Succession: vers une suppression de la réserve héréditaire accordée au conjoint survivant?

La réserve héréditaire du conjoint survivant va-t-elle être supprimée? Cette mesure, déjà envisagée en 2020, a été à nouveau préconisée par les notaires de France à l'issue du 121e Congrès des notaires qui s'est tenu en septembre 2025, rapporte MoneyVox. Consacré à la famille, ce congrès a fait émerger 14 propositions de réformes qui ont été soumises au ministre de la Justice, dont celle-ci.

Aujourd'hui, en l'absence de descendants, le conjoint survivant dispose d'une réserve héréditaire en vertu de l'article 914-1 du Code civil. Concrètement, cela signifie que s'il n'y a pas de descendants, alors il est impossible de déshériter complètement son conjoint. La loi lui réserve au moins 25 % de la succession.

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Une mesure qui ne fait pas l'unanimité

Cette mesure s'applique depuis la réforme des droits des successions de 2001. Mais elle n'est pas toujours comprise ou souhaitée par les couples. Se pose notamment pour eux la question du "sort de leurs biens propres ou personnels, provenant de leur famille", comme l'avait déjà mis en avant un rapport transmis au ministère de la Justice en 2020. Cette réserve héréditaire contrevient aussi au principe de la liberté des conventions matrimoniales, puisque cette part réservée contraint les époux à une association patrimoniale, alors qu'ils ont pu choisir d'adopter une séparation de biens.

Ces mêmes éléments ont à nouveau été pointés du doigt par les notaires. Dans leur exposé, ils expliquent que certains couples vont même jusqu'à divorcer pour s'assurer que cette réserve du conjoint survivant ne s'appliquera pas, indique Actu-Juridique.fr.