Succession: quel est l'impact du contrat de mariage sur l'héritage de vos enfants?
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Bien gérer sa succession commence dès son mariage. Le choix de son régime matrimonial influe en effet directement sur la répartition de l'héritage entre le conjoint survivant et les enfants, comme l'explique Le Mag de la Conso.
Sans contrat de mariage
Pour rappel, sans contrat de mariage, tous les couples qui se marient sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il définit des biens propres et un patrimoine commun. Au décès d'un des conjoints, le conjoint survivant reçoit alors la moitié du patrimoine commun. Le reste, à savoir l'autre moitié du patrimoine commun et les biens propres du défunt, constitue la succession.
L'époux survivant et les enfants héritent, explique le site de l'administration française. S'il n'y a que des enfants communs, l'époux peut choisir entre recevoir l'usufruit de la totalité de la succession ou un quart de la succession en pleine propriété. Si le défunt a eu des enfants issus d'une autre union, seule la seconde option est possible. Les enfants héritent ensuite du reste à parts égales. Un testament ou une donation de son vivant peuvent influer sur la répartition de cet héritage, dans la limite de la réserve héréditaire, la part d'héritage que doit obligatoirement recevoir un enfant de ses parents.
Avec contrat de mariage
Un contrat de mariage peut modifier ces règles. Sous le régime de la communauté universelle, le conjoint survivant reçoit normalement la moitié du patrimoine commun. Mais une clause d'attribution intégrale peut avoir été intégrée pour rendre tous les biens du couple communs, ce qui permet au conjoint survivant de récupérer l'ensemble du patrimoine du couple. Il n'est alors partagé entre les héritiers qu'à sa mort. Dans le cas du régime de séparation des biens, le fonctionnement est plus simple puisqu'il n'y a que des biens propres. La succession ne concerne donc que ceux du défunt. La répartition prévue est alors toujours la même, avec notamment un quart de l'héritage réservé à l'époux survivant s'il n'y a que des enfants communs.
Enfin, dans le cas du régime de la participation aux acquêts, il n'y a pas d'incidence, car la créance de participation est prélevée avant l'ouverture de la succession. L'article 1569 du Code civil indique toutefois que les héritiers conservent le droit à la créance de participation qui était due au conjoint décédé.
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