Succession: vers une loi pour contraindre les héritiers à régler rapidement les indivisions?

L'indivision ne fait pas que créer occasionnellement des conflits entre les héritiers. Elle empêche aussi de nombreux logements d'être occupés ou mis en vente. C'est ainsi devenu un enjeu important pour lutter contre la crise du logement. François Jolivet, député Horizons de l'Indre et vice-président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, a ainsi déposé une proposition de loi ce mardi 16 septembre, rapporte Capital.

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Des milliers de biens en indivision seraient inoccupés

"Un nombre croissant de biens – maisons, appartements, terrains – restent immobilisés pendant des années, parfois des décennies, faute d'accord entre les héritiers ou les indivisaires", explique l'élu, évoquant des milliers de biens concernés. Pour rappel, il y a indivision lorsque plusieurs personnes héritent d'un même bien. Sa gestion devient alors complexe, puisqu'elle nécessite l'unanimité des indivisaires pour les décisions importantes.

La loi prévoit déjà certaines règles pour éviter les blocages. L'article 815 du Code civil pose ainsi comme principe que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué", ce qui ouvre naturellement la voie vers le partage. L'article 815-5-1 facilite de son côté la procédure de vente d'un bien en indivision quand au moins deux tiers des héritiers sont d'accord. Enfin, la convention d'indivision, qui fixe un cadre pour la gestion du bien, a été introduite.

Un levier fiscal pour résoudre les indivisions compliquées

C'est autour de ce dernier outil que le député François Jolivet souhaite travailler pour encourager le déblocage des biens en indivision. Sa proposition de loi prévoit d'obliger les héritiers à conclure une convention dans les trois mois suivant le début de l'indivision. Si ce délai est respecté, alors les héritiers pourront bénéficier d'une exonération des droits fixes d'enregistrement, des impôts dus lors de la transmission de biens.

À l'inverse, si le délai est dépassé, une imposition forfaitaire s'appliquera. Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière devrait alors être de 0,5 %. Un pourcentage qui pourrait s'appliquer sur la valeur des biens. D'autre part, sans convention, le partage du bien ne serait pas autorisé. Pour l'heure, aucune date n'a été communiquée concernant l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale ou le Sénat.