Succession: "Notre frère ne veut pas sortir d'une indivision. Quelles sont les solutions pour qu'il accepte?"
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La question de mpx: "Nous sommes 5 enfants propriétaires en indivision d'un bien immobilier situé en Corse et hérité de notre mère. Quatre enfants sur cinq souhaitent sortir de cette indivision mais le cinquième enfant refuse. Il veut rester en indivision et ce, malgré nos propositions: d'acheter sa part ou de lui vendre nos parts. (De plus nous avions un acquéreur potentiel). Face à ce refus comment peut on sortir de cette indivision? Y a-t-il obligation de prendre un avocat?
La réponse de Maître Ludovic Froment:
La vente d'un bien indivis requiert en principe l'accord unanime de tous les héritiers.
Cependant, il est possible:
- d'engager une procédure judiciaire de licitation (vente aux enchères publiques) ou de demander le partage judiciaire de l'indivision, ce qui permettrait de forcer la vente du bien malgré l'opposition ou l'absence de réponse de certains héritiers. Il faudra alors saisir un avocat.
- les 2/3 des héritiers désirant vendre peuvent faire une déclaration d'intention de vendre devant un notaire. Le notaire notifiera cette intention de vendre aux tiers restants . Si dans le délai de trois mois de cette signification ils se sont opposés ou ne se sont pas manifestés le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente s'il celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
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