Succession: dans quels cas peut-on faire annuler un testament?

Alain-Fabien Delon a engagé une procédure auprès du tribunal judiciaire de Paris pour demander l'annulation du testament de son père, a révélé RTL. L'héritage d'Alain Delon, estimé à 50 millions d'euros, devait être partagé entre sa fille Anouchka (50 %) et ses deux fils (Alain-Fabien et Anthony), selon les dernières volontés du comédien décédé le 18 août 2024. Réclamer l'annulation d'un testament après la mort de son auteur est possible pour les héritiers, mais il faut respecter certaines conditions.

Testament olographe: des éléments à vérifier

En effet, si un testament peut être modifié ou annulé par son testateur au cours de sa vie, il est plus compliqué de le contester une fois le décès constaté. Pour un testament olographe, il est possible de réclamer une expertise graphologique pour valider l'authenticité du document écrit à la main. Les héritiers peuvent également émettre des réserves si le testament n'a pas été signé et/ou daté.

Pour les testaments authentiques, rédigés avec l'aide d'un notaire et devant témoins, l'annulation s'avère plus compliquée. Il faudra dans tous les cas saisir la justice. Plusieurs cas de figure permettent cependant aux héritiers de contester, sur la forme ou le fond.

Difficile de contester un testament authentique

Sur la forme, difficile donc de remettre en question un testament authentique. Il faudra réussir à prouver que le document n'a pas été rédigé par le notaire selon les formalités prévues. Par exemple, que le texte n'a pas été correctement dicté ou signé, ou encore s'il a été rédigé dans une langue étrangère au testateur.

Mais dans ce dernier cas, un arrêt de la Cour de Cassation datant du 17 janvier 2025 assouplit la règle en la matière: "elle a admis la validité du testament si la loi applicable autorise un interprète et que celui-ci garantit la compréhension et le consentement éclairé du testateur", indique le cabinet Cahen à Paris.

Le testateur doit être sain d'esprit

Sur le fond, un testament peut être annulé s'il porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers. En clair, un testateur ne peut pas déshériter complètement ses enfants. Autre cas: l'incapacité du bénéficiaire du legs. "Il n'est pas toujours possible de transmettre vos biens à certaines personnes. Les héritiers bénéficient d'un délai de cinq ans à partir de votre décès pour faire une demande d'annulation", indique ainsi le site de l'administration française. Enfin, certains héritiers peuvent dénoncer un légataire s'il ne respecte pas les obligations prévues par le testament.

Mais la raison la plus courante de demander l'annulation d'un testament est l'"insanité d'esprit du testateur". C'est d'ailleurs ce qu'avance Alain-Fabien Delon dans sa procédure contre sa sœur, son demi-frère et les trois exécuteurs testamentaires. Quand une personne rédige ses dernières volontés, elle doit en être pleinement consciente et donc saine d'esprit. Les héritiers ont jusqu'à cinq ans après le décès pour se manifester et demander des expertises médicales pour prouver la vulnérabilité du défunt. Il est également possible de se tourner vers le tribunal si on suspecte un abus de faiblesse de la part d'un légataire.