"Quel est le délai accordé pour renoncer à une succession?"
Vivi se demande quel est le délai accordé pour renoncer à une succession. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d'un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.
Vous aimez cet article?
La question de Vivi: "Quel est le délai accordé pour renoncer à une succession?" Merci
La réponse de Maître Ludovic Froment:
Il n'existe pas de délai en soi pour renoncer à une succession. Toutefois:
- si vous avez fait acte d'héritier vous êtes considéré comme tel. C'est le cas par exemple si vous avez utilisé les biens du défunt comme si c'était les vôtres.
- Au delà des 4 mois après le décès des créanciers par exemple peuvent vous demander de prendre position. Accepter ou renoncer.
Lire aussi> Quand faut-il renoncer à la succession?
Commentaires (0)