Puis-je bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de ma taxe fonciere 2025?
Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°670
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Qui doit payer? La taxe foncière est-elle un impôt dû pour tous les propriétaires de biens?
Vous payez une taxe foncière sur les biens immobiliers situés en France dont vous étiez propriétaire ou usufruitier au 1er janvier. Peu importe que le bien soit une résidence principale ou secondaire, occupé ou non, ou mis en location. Sont concernés: les maisons et appartements, et aussi les terrains à bâtir ou constructibles, les parkings, les bâtiments professionnels… Mais les baraquements mobiles ou les caravanes n'y sont pas soumis.
Lors de la vente d'un bien, le notaire demande généralement à l'acquéreur de payer au vendeur une quote-part de la taxe foncière calculée en fonction de la date d'achat. Le vendeur s'en acquitte cependant intégralement à l'automne auprès de l'administration fiscale. Pour les services fiscaux, le propriétaire au 1er janvier de l'année en cours reste l'unique redevable de l'impôt.
Lire aussi> Taxe foncière: payez-vous plus ou moins que la moyenne en France?
Quelles sont les dates du calendrier fiscal de la taxe foncière? Avis par courrier et en ligne
- 14 octobre: taxe foncière par courrier.
- 21 octobre: taxe foncière en ligne.
- 14 novembre: taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants et taxe d'habitation sur les logements vacants par courrier.
- 20 novembre: taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants et taxe d'habitation sur les logements vacants en ligne.
Qui peut être exonéré de la taxe foncière en 2025?
Les détenteurs de l'Aspa ou de l'ASI
Vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Les personnes AAH, sous certaines conditions
Vous êtes titulaire de l'allocation adulte handicapé (AAH). Dans ce cas, votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d'impôt 2025 (sur les revenus de 2024) ne doit pas dépasser certains montants (voir tableau):
À quel âge ne paie-t-on plus la taxe foncière?
Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2025 et votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d'impôt 2025 (sur les revenus de 2024) ne doit pas dépasser certains montants (voir tableau):
Quels sont les plafonds à ne pas dépasser pour être exonéré de la taxe foncière 2025
| Nombre de parts fiscales | Seuil |
| 1 part |
12 679€ |
| 1 part et demie |
16 065€ |
| 2 parts |
19 451€ |
| Majoration par demi-part supplémentaire |
3 386€ |
- 12 679€ si vous vivez seul et avez droit à une seule part de quotient familial ;
- 16 065€ pour une part et demie ;
- 19 451€ pour deux parts (majoré de 3 386€ par demi-part supplémentaire).
- Les plafonds sont supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer (exemple: en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, 15 004€ pour la première part, majorée de 3 583€ pour la première demi-part supplémentaire, puis de 3 386€ pour les demi-parts suivantes).
Pas de taxe foncière si vous vivez en Ehpad ou maison de retraite, selon deux critères précis
Vous résidez durablement dans une maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et vous remplissez les mêmes conditions de revenus que les personnes de plus de 75 ans exonérées. Pour vous, l'exonération concerne la résidence principale quittée dont vous gardez la jouissance. Depuis 2023, ce logement peut être occupé à titre gratuit. S'il est mis en location, l'exonération s'arrête. Vous pouvez demander l'extension de cette mesure à votre résidence secondaire dans les mêmes conditions.
Si vous êtes dans l'un des trois cas précédents, mais ne remplissez plus les conditions de revenus, vous continuez néanmoins à être exonéré pendant deux ans. Ensuite, votre taxe est allégée par un abattement des deux tiers de la valeur locative la troisième année, puis d'un tiers la quatrième.
Autre exonération possible à connaître
Vous avez été exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2014 (accordée aux contribuables modestes de plus de 75 ans). Vous le demeurez si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 16 064€ pour une part de quotient familial, majorée de 3 386€ pour chaque demi-part supplémentaire.
Lire aussi> Taxe foncière 2025: qui peut en être exonéré et sous quelles conditions?
En cas d'exonération, est-on obligé de payer la taxe d'ordures ménagères (TEOM)?
À savoir: ces quatre exonérations sont appliquées de plein droit si vous remplissez les conditions. Vous n'avez rien à faire.
Attention! L'exonération de taxe foncière n'entraîne pas celle de la taxe sur la collecte des ordures ménagères.
Lire aussi> Les ordures ménagères ne sont ramassées que deux fois par mois, est-ce légal
Qui a droit à une réduction ou un dégrèvement de la taxe foncière?
Les personnes âgées à faibles revenus ou résidant en Ehpad
La taxe foncière de votre résidence principale bénéficie d'un abattement d'office de 100€ si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2025 et si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les seuils d'exonération applicables aux personnes de plus de 75 ans.
Vous y avez droit également si vous êtes hébergé en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, à condition que votre ancienne résidence ne soit pas louée.
Les propiétaires d'un logement économe en énergie (mais c'est temporaire)
Si vous avez réalisé plus de 10 000€ de dépenses d'équipement (hors main d'oeuvre) pour la rénovation énergétique d'un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989), vous pouvez bénéficier d'une exonération de 50 à 100% de la taxe foncière pendant 3 ans après les travaux sur la part de l'impôt qui revient à la commune. À condition que celle-ci ait voté cette mesure.
Si vous possédez un logement à haut niveau de performance énergétique et achevé depuis janvier 2009, une exonération de taxe foncière de 50 à 100% de la part revenant à la commune peut être décidée par celle-ci, lorsque la performance est supérieure à celle fixée par la réglementation sur l'environnement (RE2020). L'avantage fiscal dure 5 ans à compter de l'année suivant l'achèvement de la construction.
Les bailleurs propriétaires si le logement locatif est vide
Si votre bien est resté vide au moins 3 mois, pour des raisons indépendantes de votre volonté, alors que vous l'aviez mis en location, vous pouvez déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la période de vacance locative afin d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière. Il sera égal à un douzième de la taxe par mois d'inoccupation, à compter du premier jour du mois qui suit le début de la vacance et jusqu'au dernier jour du mois où elle a pris fin.
Une possible exonération pour une construction neuve
Vous êtes exonéré de taxe foncière sur toute construction neuve (construction, extension…) pendant les deux ans suivant son achèvement (à la condition d'avoir déposé votre déclaration foncière dans les 90 jours suivant la fin des travaux), sauf si votre commune a limité ou supprimé l'exonération de la part qui lui revient.
Lire aussi> Taxe foncière 2025: qui peut en être exonéré et sous quelles conditions?
Notre expert
Avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
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