Pouvez-vous faire une donation à votre enfant marié en vous assurant que son conjoint n’en bénéficiera pas?

Vous souhaitez faire une donation à votre enfant mais craignez qu'elle ne rentre dans le patrimoine commun avec son épouse? Rassurez-vous, la législation française permet de réaliser une donation personnelle à la personne de son choix. Vous pouvez donc tout à fait réaliser une donation de votre vivant à votre enfant sans que sa conjointe en bénéficie, rapporte Le Mag de la Conso.

L'acte doit mentionner le caractère personnel

Attention cependant, il faut que l'acte notarié indique clairement qu'il s'agit d'une donation "à titre personnel" pour éviter toute confusion entre le patrimoine propre de votre enfant et le patrimoine commun. Dans le cas contraire, le bien pourrait être intégré au patrimoine du couple si celui-ci s'est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le conjoint pourrait alors réclamer une partie de l'objet de la donation, dans le cadre d'un divorce par exemple. 

Cette mention est également une protection en cas de décès de votre enfant. Le bien entrera alors dans la succession de ce dernier, et pas dans celle du couple. Le conjoint survivant pourra évidemment faire valoir ses droits sur ce bien au même titre que les autres héritiers du défunt, comme ses enfants. Mais il ne pourra pas réclamer la moitié du bien au titre du régime matrimonial, précise Le Mag de la Conso.

Donation: attention à la "clause de remploi"

Dernier conseil pour vous assurer que la donation profite exclusivement à votre enfant: prévoir une "clause de remploi". En effet, en prenant l'exemple d'une maison, si votre enfant décide de vendre ce bien, cette clause permettra de vous assurer que la somme issue de la vente restera un bien propre pour votre enfant. Même chose s'il décide de racheter une maison avec l'argent issu de la vente: ce nouveau bien intégrera son patrimoine personnel.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de demander conseil à un notaire. Ce dernier pourra vous renseigner sur les conséquences du régime matrimonial de votre enfant et inclure dans l'acte de donation les clauses nécessaires pour garantir son caractère personnel.