Pension de réversion: un droit ouvert aux couples pacsés?

C'est un serpent de mer, un de ces sujets qui reviennent régulièrement sur la table, sans qu'il n'aboutisse vraiment. Et si, au nom de la justice sociale, les droits à la pension de réversion étaient ouverts aux couples pacsés? Ce droit concerne actuellement plus de 4 millions de personnes, en immense majorité des femmes, qui bénéficie d'une partie de la pension de retraite qu'aurait touché leur conjoint décédé.

Ce mécanisme de solidarité financière est essentiel pour de nombreux veufs et veuves, surtout lorsqu'ils ont perdu le revenu principal du foyer. Rappelons qu'elle concerne aussi les personnes divorcées. 

La pension de réversion ouverte aux couples pacsés, une mesure de justice sociale?

Une proposition de loi, portée par une vingtaine de députés de tous horizons, est actuellement examinée à l'Assemblée pour permettre aux couples qui ont signé un pacte civil de solidarité civile (Pacs) de bénéficier de ce même droit. Le texte relève que chaque année, il y a presque autant de couples pacsés que de couples mariés (210 000 contre 242 000), que les couples qui se pacsent ont des engagements forts, proches de ceux du mariage, comme la vie commune, l'aide mutuelle ou la solidarité financière. Et que pourtant, en cas de décès de l'un des deux partenaires de Pacs, le conjoint survivant n'a aucune aide.

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La proposition de loi insiste sur ce principe: "même amour, même droits" – à engagement comparable, protection égale, marié ou pacsé. "En effet, des femmes et des hommes, qui ont partagé une vie, qui ont cotisé, accompagné leur conjoint dans la maladie, élevé leurs enfants, se retrouvent du jour au lendemain sans aucun droit, simplement parce qu'ils n'étaient pas mariés. Et parfois, c'est un ex-conjoint divorcé, marié brièvement vingt ans plus tôt, qui perçoit la totalité de la pension de réversion", insistent les députés. Une situation qui "n'est ni tenable socialement, ni défendable juridiquement".

S'ils rappellent que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont déjà statué sur la légalité de réserver ce droit aux seuls couples mariés, les députés signataires de cette proposition de loi relèvent que la jurisprudence évolue et que la Cour de justice de l'Union européenne a déjà jugé que, dans certains cas, le refus d'accorder la réversion aux partenaires civils est discriminatoire. D'où leur demande de modifier le code de la sécurité sociale pour y intégrer les couples pacsés.

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Une ouverture aux couples pacsés, avec des limites

Le texte à l'étude prévoit que tous les partenaires pacsés survivants puissent avoir droit à la pension de réversion, y compris les fonctionnaires et agents publics, en réformant le Code des pensions civiles. Si une personne a contracté plusieurs PACS ou un Pacs et un mariage, la pension serait partagée au prorata de chaque union.

A noter: le texte tel quel ne prévoie pas de rétroactivité.

Ouverture aux couples pacsés: quel financement?

Si une partie des réticences à l'ouverture de ce droit aux couples pacsés tient au côté symbolique du mariage, censé être un contrat "plus engageant" ce qui justifierait des droits supérieurs, l'autre vient du financement à trouver. En effet, cette ouverture reviendrait à augmenter grandement le nombre de bénéficiaires potentiels d'une pension de réversion, alors même que le système des retraites français est en difficulté financière. Les députés proposent de financer leur mesure en prenant une majoration de "l'accise sur le tabac", c'est à tire les taxes.

En 2024, le Conseil d'orientation des retraites (COR) avait déjà planché sur la question de la pension de réversion et son éventuelle ouverture aux couples pacsés. Si, en termes d'équité, le COR avait reconnu qu' "étendre le périmètre de l'éligibilité à la réversion afin de rendre similaires les droits à situations de fait identiques entre les différents types de couples", il avait ajouté que toutefois il est à craindre que cet élargissement puisse entraîner une diminution des droits pour les bénéficiaires, sauf à faire des économies ailleurs...