Partenaires de Pacs : quelles précautions prendre avant d’acheter un logement?

Séparation de biens ou indivision : quel régime s’applique au patrimoine d’un couple pacsé?

Les couples qui ont conclu un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) sont concernés soit par le régime légal de la séparation des patrimoines, soit par le régime de l'indivision. Si votre pacs a été conclu avant le 1er janvier 2007, c'est le régime de l'indivision qui s'applique par défaut. Mais si le Pacs a été conclu après le 1e janvier 2007, vous êtes en séparation de biens. Dans les deux cas, il est néanmoins possible d'aménager ces règles. Car un Pacte civil de solidarité est un contrat signé entre deux partenaires pour organiser leur vie commune et la gestion de leur patrimoine. D'où l'importance de bien relire votre convention de Pacs avant d'acheter un bien immobilier. En effet, votre contrat de Pacs a des conséquences sur l'entrée de votre futur logement dans votre patrimoine.

À qui appartient un bien acheté par un couple pacsé?

-Si vous achetez un logement ensemble, chacun d'entre vous en est propriétaire à hauteur du pourcentage précisé dans l'acte d'achat.

-Si l'acte d'achat ne mentionne aucune répartition spécifique au sein du couple pacsé, le bien acquis est réputé vous appartenir à tous les deux pour moitié qu'importe votre contribution personnelle à son financement. Et ce, quel que soit le régime légal qui s'applique à votre Pacs.

Lorsqu'un seul d'entre vous acquiert un logement, tout dépend si votre Pacs relève de la séparation de biens ou de l'indivision.

- Dans le cas d'un Pacs en séparation de biens, seul celui qui a signé l'acte d'achat en est propriétaire. Autrement dit, l'autre partenaire n'a officiellement rien à voir avec ce logement.

-Dans le cas d'un Pacs en indivision, le bien est considéré comme vous appartenant à chacun pour moitié.

Quelles sont les conséquences en cas de séparation?

Les biens achetés en commun dans le cadre d'un Pacs soumis au régime de la séparation de biens ainsi que ceux acquis et obtenus (à condition de ne pas avoir été reçus par donation ou succession) dans le cadre d'un Pacs soumis au régime de l'indivision sont partagés entre vous. En conséquence, si vous avez omis de préciser dans l'acte d'achat la part du logement qui appartient à chacun, vous ne récupérez que la moitié de sa valeur même si c'est vous qui l'avez majoritairement financé. De plus, votre ex-partenaire peut vous obliger à le vendre. En cas de désaccord concernant ce partage, vous pouvez cependant saisir la justice.

Qui hérite du bien après le décès d’un partenaire de Pacs ?

Sauf disposition contraire prise de votre vivant, par testament, votre partenaire de Pacs n'est pas votre héritier. Le pourcentage du logement qui vous appartient revient par conséquent à vos héritiers. Si votre partenaire survivant était lui-même propriétaire d'une part du bien, il se retrouve alors en indivision avec vos héritiers (par exemple vos enfants, ou, à défaut, vos parents, frères et sœurs, neveux...) Or, nul ne pouvant être contraint à rester dans l'indivision, ceux-ci peuvent le forcer à vendre. S'il n'en détenait aucune part, il ne bénéficie que d'un droit temporaire sur le logement. C'est-à-dire qu'il peut continuer à l'occuper gratuitement pendant un an après votre décès. Au terme de cette période, vos héritiers peuvent lui réclamer de quitter les lieux et/ou lui demander un loyer.

Que faire si je souhaite protéger mon partenaire de Pacs?

Vous pouvez signer par exemple une convention de Pacs aménagée. Si votre pacte relève par défaut de la séparation de biens, cette convention vous permet d'opter pour celui de l'indivision. Certes, cela peut constituer un risque pour vous en cas de rupture, c'est aussi une grande sécurité pour votre partenaire si vous décédez avant lui. Notamment si, durant la période où vous étiez pacsés, vous avez acheté un logement seul. Car ainsi vous avez l'assurance que votre partenaire récupérera la moitié de la propriété de ce bien après votre mort. Attention néanmoins si vous avez des enfants d'un premier lit. Car, cette solution les prive d'une partie de votre patrimoine.

Et si je veux que mon partenaire pacsé conserve ce logement?

Vous devez impérativement rédiger un testament. Si vous voulez que votre partenaire hérite de ce bien, seul un testament vous permet de le désigner comme légataire. Attention, pour que votre souhait puisse être respecté, ce legs ne doit pas empiéter sur la part de votre patrimoine que la loi réserve à vos enfants. Si votre partenaire est déjà propriétaire d'une partie de ce bien et qu'il est appelé à être en indivision avec vos ayants droit, vous pouvez également lui accorder par ce biais un droit " d'attribution préférentielle " . Il aura alors une priorité pour acheter leurs parts aux autres indivisaires.

Avec l'expertise de Maître Yvan Eon, notaire de la Chambre interdépartementale des Notaires d'Atlantique-Poitou