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  <title>notretemps.com - Logement</title>
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  <description> Article de la rubrique "Logement" du site notretemps.com</description>
  <lastBuildDate>Thu, 27 Nov 2025 15:01:09 +0100</lastBuildDate>
  <language>fr-FR</language>
      <item>
      <title>Comment isoler et s&#039;équiper pour réduire sa consommation d&#039;énergie</title>
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      <pubDate>Thu, 27 Nov 2025 05:38:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous songez à améliorer l’isolation de votre logement? Par quoi commencer? Quels matériaux choisir? Quel mode de chauffage privilégier? Les bonnes pistes.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Peaufiner sa stratégie  Comparer les offres des professionnels Consultez plusieurs artisans. Prenez l&#039;avis d&#039;un conseiller France Rénov&#039;, un réseau financé par l&#039;État, les collectivités locales et l&#039;Agence nationale pour l&#039;habitat (Anah) pour guider les particuliers (france-renov.gouv.fr, 0 808 800 700). Objectif: identifier les travaux qui seraient les plus efficaces chez vous. &quot;Par exemple, une laine de verre peu rigide installée dans les rampants, sous la toiture, lorsque les combles ont été aménagés, glisse et se tasse. Si elle a déjà 20 ou 30 ans, il est donc important de la remplacer pour isoler le toit, première source de déperdition de chaleur dans une maison&quot;, relève Ann-Gaël Béard.   Isoler avant de changer de chauffage Bon à savoir. Mieux vaut réfléchir à l&#039;isolation de la maison avant de choisir un nouveau mode de chauffage, afin d&#039;adapter sa puissance. Cela évitera aussi de laisser la chaleur s&#039;échapper. Cependant, si votre chaudière est en bout de course, c&#039;est sans doute l&#039;occasion d&#039;opter pour un mode de chauffage plus économique.  Isoler malin et sain  De nouveaux matériaux plus sains hiver comme été De nouveaux matériaux, souvent biosourcés et que tous les artisans ne connaissent pas encore très bien, méritent votre attention. &quot;Certains – par exemple comme le chanvre, plus dense – sont plus efficaces que la laine de verre traditionnelle pour protéger la maison du froid l&#039;hiver et de la chaleur l&#039;été. Certains matériaux étanches posés sur les murs enferment l&#039;humidité à l&#039;intérieur des logements, alors que la fibre de bois, par exemple, laisse circuler la vapeur d&#039;eau. Elle isole et laisse respirer&quot;, souligne la spécialiste de la CLCV.
Le surcoût est généralement supportable, car si ces matériaux biosourcés sont souvent plus chers que ceux issus du pétrole, le prix de la pose, lui, est le même. Comptez autour de 100€/m2 pour isoler les combles rampants sous la toiture, entre 60 et 85€/m2 pour les murs, par exemple. &quot;Si votre grenier n&#039;est pas aménagé, poser de l&#039;isolant sur son plancher est peu onéreux (autour de 20€/m2), mais très efficace pour empêcher l&#039;air chaud de s&#039;évader par le haut&quot;, indique Audrey Zermati de l&#039;entreprise Effy, spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique.  Un chauffage moins gourmand  La pompe à chameur n&#039;a plus la cote La pompe à chaleur air/eau est en perte de vitesse. &quot;Les demandes ont baissé de 40% par rapport à 2024, car la pompe à chaleur consomme de l&#039;électricité, une énergie que les ménages jugent onéreuse&quot;, observe Audrey Zermati. Souvent dissuasif (15 000 à 20 000€ pour certains logements), l&#039;investissement n&#039;a semblet-il pas toujours tenu ses promesses. Par exemple, si la pompe à chaleur (PAC) a été sous-calibrée par rapport à la taille de la maison pour alléger le coût, elle doit alors être poussée à fond l&#039;hiver. Ce qui fait exploser la facture d&#039;électricité. De même, les PAC les plus économiques, à basse température, sont surtout adaptées aux maisons neuves dotées de planchers chauffants. Dans les logements existants, où les radiateurs déjà installés fonctionnent à l&#039;eau très chaude, il faut opter pour des pompes à chaleur haute température, au rendement moins intéressant.  Penser au récupérateur de chaleur! Un récupérateur de chaleur (entre 1 000 et 1 500€) permet, grâce à un petit moteur situé dans les combles, d&#039;expédier l&#039;air chaud capté dans le conduit d&#039;évacuation vers les chambres, par exemple. &quot;Cette installation exige une cheminée équipée d&#039;un insert fermé et des combles perdus (non aménagés)&quot;, rappelle Patrice Escrieut, président de la FIPC (Fédération des installateurs de poêles et de cheminées). Les récupérateurs, à la mode dans les années 1980 pour les foyers ouverts, ont un rendement énergétique faible et soufflent trop de cendres. Les consommateurs leur préfèrent un insert ouvert Finoptim (environ 3 000€) ou un insert classique (entre 7 000 et 10 000€).  Bon à savoir: le bois, énérgie plus économique Bon à savoir. Le bois est l&#039;énergie la plus économique. Le prix du pellet, qui s&#039;était envolé il y a quelques années, est retombé à son niveau de 2014. Ce qui relance l&#039;attrait du poêle, et surtout de la chaudière à bois (prévoir entre 12 000 et 15 000€), reliée aux radiateurs de la maison. Parfait pour remplacer une chaudière au fioul défaillante.L&#039;espace de la cuve à fioul pourra servir au stockage des bûches ou des pellets.  Le chauffe-eau thermodynamique, est-ce un bon plan? Équipé d&#039;une petite pompe à chaleur, il peut consommer deux à trois fois moins qu&#039;un chauffe-eau électrique. Mais il vaut deux à trois plus cher (de 3 500 à 4 000€). Est-ce intéressant? Les avis sont partagés. À moins d&#039;accéder à des aides généreuses, l&#039;investissement est difficile à rentabiliser.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Comment isoler et s&#039;équiper pour réduire sa consommation d&#039;énergie]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Quelles aides pouvez-vous encore demander pour l&#039;isolation de votre logement?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/quelles-aides-pouvez-vous-demander-pour-l-isolation-de-votre-logement-122325</link>
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      <pubDate>Sun, 23 Nov 2025 06:03:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Une maison mieux isolée, tout le monde en rêve, été comme hiver. Et si vous demandiez de l&#039;aide pour mener à bien le projet de rénovation de votre logement? Des aides existent si vous respectez certains critères.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[MaPrimeRénov&#039; rénovation d&#039;ampleur: des aides financières pour deux sortes de travaux en 2025 MaPrimeRénov&#039; rénovation d&#039;ampleur est une prime d&#039;État versée par l&#039;Anah (Agence nationale de l&#039;habitat) lorsque plusieurs travaux réalisés en même temps, sous la houlette d&#039;un accompagnateur agréé, font progresser le diagnostic de performance énergétique (DPE) d&#039;au minimum deux classes. Seuls les logements classés E, F ou G avant travaux sont éligibles.
En pratique, il faut souvent cumuler deux sortes de travaux d&#039;isolation et un changement du système de chauffage pour gagner ces deux classes. La prime se calcule en pourcentage du coût des travaux et varie en fonction du gain énergétique. Devant l&#039;afflux des demandes et des fraudes, l&#039;aide pour rénovation d&#039;ampleur a été suspendue en juin 2025. Depuis le 1er octobre 2025, elle est uniquement attribuée,dans un premier temps, aux ménages touchant des revenus &quot;très modestes&quot; (par exemple, hors Île-de-France, le revenu fiscal de référence d&#039;une personne seule doit être inférieur à 17 173 €). Pour ces ménages, le plafond des travaux pris en compte a été abaissé à 30 000€ si le DPE grimpe de seulement deux classes, et à 40 000€ si le gain énergétique est de trois classes ou plus. Le nombre de dossiers est limité d&#039;ici fin 2025. Le sort de cette aide en 2026 est incertain.
Lire aussi&gt; MaPrimeRénov&#039;: les règles de la nouvelle formule  MaPrimeRénov’ parcours par geste MaPrimeRénov’ parcours par geste:  des aides pour pompe à chaleur, chaudière à granulés et chauffe-eau thermodynamique MaPrimeRénov&#039; parcours par geste, qui n&#039;a jamais été suspendue, est une prime forfaitaire attribuée pour certains types de travaux. Par exemple, un ménage aux revenus dits &quot;intermédiaires&quot; a droit à 3000€ d&#039;aide pour installer une pompe à chaleur air-eau, contre 4000€ pour un ménage &quot;modeste&quot; et 5000€ pour un foyer &quot;très modeste&quot;. Respectivement, ces montants seront de 2100€, 3850€ et 5000€ pour une chaudière à granulés et de 400€, 800€ ou 1 200€ pour un chauffe-eau thermodynamique… Les foyers les plus aisés n&#039;y ont pas droit (par exemple, en province, ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 30 844€ pour une personne seule et 45 340€ pour un couple).
Lire aussi&gt; Rénovation: l&#039;audit énergétique a évolué, voici les nouvelles règles   Chaudière biomasse et isolation des murs exclue de MaPrimeRénov Bon à savoir. En 2026, les chaudières à biomasse (bois…) et l&#039;isolation des murs ne devraient plus ouvrir droit à MaPrimeRénov&#039; parcours par geste. &quot;Pour en bénéficier aux conditions en vigueur avant le 31 décembre 2025, la demande doit être déposée avant cette date sur maprimerenov.gouv.fr avec le devis (pas encore signé) des travaux&quot;, indique l&#039;Anah.
Lire aussi&gt; Ces deux travaux ne bénéficieront pas de l&#039;éligibilité MaPrimeRénov&#039; en 2026  Le label RGE Pour bénéficier des aides, vous devez faire appel à un professionnel disposant du label RGE (reconnu garant de l&#039;environnement), même si cela ne garantit pas que vous aurez affaire à un artisan très compétent. Devis et factures doivent préciser les caractéristiques techniques des matériaux et des équipements. MaPrimeRénov&#039; peut être accordée aux propriétaires occupants ou bailleurs, mais pas aux locataires qui, eux, ont accès aux primes énergie et à l&#039;Éco-PTZ.  Des certificats d&#039;économie d&#039;énergie  Vous souhaitez isoler un logement, acquérir des équipements performants? Grâce à vos futures factures, vous pouvez bénéficier de certificats d&#039;économie d&#039;énergie (CEE), également appelés &quot;primes énergie&quot;. Ces aides sont financées par les principaux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies…), qui sont tenus d&#039;inciter les particuliers à consommer moins.
Chaque fournisseur se voit attribuer par l&#039;État un objectif d&#039;économies d&#039;énergie à atteindre, sous peine de sanctions financières. En pratique, la valeur des CEE augmente lorsque les Français engagent moins de travaux de rénovation énergétique (c&#039;est le cas depuis la crise immobilière), ce afin de les pousser à en faire davantage. &quot;Les primes fixées début septembre (par exemple, de 4000 à 6000€ selon les revenus du ménage pour une chaudière à biomasse, ou de 300 à 5500€ pour une pompe à chaleur) devraient encore augmenter&quot;, note Nicolas Moulin, fondateur du site primesenergie.fr. Même les ménages aux revenus &quot;intermédiaires&quot; ou &quot;supérieurs&quot; ont droit à ces primes. Elles sont attribuées pour les résidences pour un grand nombre de travaux. Pour certains d&#039;entre eux, la &quot;Prime Coup de pouce&quot; ajoute une bonification à la valeur des CEE, sous condition de revenu. Enfin, MaPrimeRénov&#039; et le CEE sont cumulables. En pratique, comparez les CEE proposés sur les différents sites des fournisseurs d&#039;énergie ou sur des sites qui les regroupent.  Parfois, les installateurs encaissent la CEE, puis vous reversent tout ou partie de la somme. &quot;Mais il est plus intéressant pour un particulier de faire valoir sa facture directement&quot;, estime Nicolas Moulin. Sur le site primesenergie.fr, par exemple, vous ouvrez un dossier en déposant le devis (non signé par vous) des futurs travaux. Vous percevrez la prime à la fin du chantier, après avoir envoyé la facture dotée des mentions nécessaires (modèle fourni). Des contrôles aléatoires contre la fraude sont réalisés par des experts (Bureau Veritas…) sur environ 20% des dossiers.  Pensez aux collectivités locales! Les collectivités locales encouragent les démarches de rénovation énergétique par le biais de primes ou de prêts, souvent réservés aux revenus les plus modestes. Rens.: France Rénov&#039; ou anil.org/aideslocales- travaux  L’Éco-PTZ, un prêt gratuit Sans intérêts facturés (ils sont à la charge de l&#039;État) et cumulable avec MaPrimeRénov&#039; et les primes énergie (CEE), ce prêt finance vos travaux à condition qu&#039;ils soient efficaces. Les normes techniques ont été harmonisées avec celles de MaPrimeRénov&#039;. Le prêt &quot;rénovation ponctuelle&quot; monte jusqu&#039;à 7 000€ si vous remplacez seulement les fenêtres, jusqu&#039;à 15 000€ pour toute autre opération isolée, 25 000€ pour un lot de deux travaux, 30 000€ pour trois et plus… Le PTZ &quot;performance globale&quot; peut atteindre 30 000€, remboursables sur vingt ans. Le projet doit permettre un gain énergétique de 35% (deux classes de DPE).  Et votre banque? Les banques proposent également des prêts spéciaux pour travaux d&#039;économie d&#039;énergie. Ce sont en réalité des prêts à la consommation classiques, souvent sans avantage particulier, dont les taux hors assurance oscillent entre 4 et 5% par an.  Les prérogatives du locataire Locataire, vous souhaitez réduire vos factures et améliorer votre confort? Si le propriétaire n&#039;a pas de projet en ce sens, vous pouvez lui demander l&#039;autorisation de faire réaliser, à vos frais, des travaux d&#039;économie d&#039;énergie. Depuis 2022, pour certaines rénovations (fenêtres ou volets, combles et plafonds de combles…), le bailleur a deux mois pour vous répondre. L&#039;absence de réponse vaut accord.
&quot;Le propriétaire ne peut pas vous demander, à votre départ, la remise du bien dans son état initial, alors qu&#039;il peut l&#039;exiger après d&#039;autres changements (une cloison supprimée, par exemple)&quot;, indique David Rodrigues, juriste à la CLCV.
Vous préférez que le propriétaire finance lui-même les travaux? &quot;Vous ne pouvez pas l&#039;exiger, sauf si le logement est classé G sur le DPE, et que le bail a été signé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025&quot;, précise David Rodrigues. Tentez de le convaincre en lui rappelant que son bien va ainsi prendre de la valeur, et en lui parlant des aides dont il peut bénéficier, comme MaPrimeRenov&#039; (en fonction de ses revenus, et à condition qu&#039;il loue son bien encore six ans en résidence principale). Des compensations amiables sont parfois trouvées, comme un report d&#039;une augmentation de loyer.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Quelles aides pouvez-vous encore demander pour l&#039;isolation de votre logement?]]></media:title>
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      <title>Une adresse fixe est-elle obligatoire?</title>
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      <pubDate>Fri, 21 Nov 2025 06:03:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Jeunes retraités, nous allons vendre notre maison pour louer quelques mois dans différentes régions, au gré de nos envies et des saisons. Devons-nous indiquer une résidence fixe à l&#039;administration?&quot; demande Cathy. Ce que vous pouvez faire... ou pas.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Envie de voyage: une domiciliation est-elle obligatoire? Oui, il est indispensable de fournir une adresse fixe aux services administratifs (retraite, impôts, assurance maladie…) pour faire valoir vos droits. Le mieux serait de vous faire domicilier chez un proche (enfant, frère ou sœur, ami) pendant ces locations épisodiques.
Autre option: demander une domiciliation administrative, auprès d&#039;une association agréée ou du centre communal d&#039;action sociale (CCAS) du lieu où vous résidez actuellement. Si votre demande est acceptée (délai de deux mois), la domiciliation est accordée pour un an.
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.
Lire aussi&gt; Plus qu&#039;un an avant la retraite? Comment préparer vos démarches de demande de retraite  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Une adresse fixe est-elle obligatoire?]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Gaz, électricité: comment faire baisser la facture pour payer moins</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/facture-denergie-tout-pour-payer-moins-122311</link>
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      <pubDate>Tue, 11 Nov 2025 06:03:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Depuis la crise énergétique, les prix du gaz et de l’électricité restent élevés. Faire des économies sans se lancer dans de gros travaux, c’est possible et parfois assez rapide. Pour y parvenir, regardez de près vos factures, et même votre compteur, afin d’opter pour le meilleur tarif, selon vos besoins.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Examiner ses factures pour faire des économies d&#039;énergie  Gaz ou électricité? Faites les calculs selon votre situation  Si vous prenez uniquement en compte le tarif du kilowattheure (kWh), le gaz coûte moins cher que l&#039;électricité. Par contre, l&#039;abonnement s&#039;avère plus onéreux pour le gaz. Ajoutez à cela le coût de l&#039;entretien annuel de la chaudière. En conséquence, si vous consommez peu (ou dans un logement rarement occupé), l&#039;économie réalisée sur le prix du kWh de gaz ne suffit pas à compenser ces surcoûts.
À prendre en compte: le prix du gaz qui a tendance à augmenter. Depuis le 1er juillet 2025, la hausse de ses coûts d&#039;acheminement a été répercutée sur le prix de l&#039;abonnement et sur le tarif du kWh. &quot;Cette tendance haussière risque de perdurer, car les Français sont de moins en moins nombreux à utiliser le gaz naturel, et leur consommation se réduit. Le coût d&#039;entretien du réseau se retrouve donc partagé entre un nombre plus faible d&#039;usagers et de kilowattheures&quot;, explique Caroline Keller, responsable de la communication du Médiateur national de l&#039;énergie.
Lire aussi&gt; Votre facture de gaz a doublé en 9 ans, voici pourquoi et Vous pouvez encore réduire la facture de gaz (et on vous explique comment)!  Réduire la puissance du compteur électrique choisie selon votre consommation énergétique Réduire la puissance du compteur électrique choisie lors de la mise en service de l&#039;installation, si elle est surestimée. Celle-ci correspond à la quantité maximale d&#039;électricité utilisable à un instant donné sans faire disjoncter. Peu de consommateurs la vérifient pour la comparer à celle dont ils ont vraiment besoin. Dommage! Car plus la puissance souscrite est forte, plus l&#039;abonnement est cher.
&quot;En appuyant sur le signe “+” du compteur Linky, faites défiler les informations jusqu&#039;à obtenir la puissance maximale employée réellement chez vous.
Puis comparez-la à celle de votre abonnement, indiquée sur votre facture&quot;, explique Caroline Keller. Si vous n&#039;avez jamais dépassé 6kVA (kilovoltampères), par exemple, et si vous payez un abonnement pour 9kVA, demandez à votre fournisseur de réduire la puissance du compteur électrique à 6kVA pour faire baisser le prix de l&#039;abonnement. Cela peut se faire rapidement et à distance, il suffit d&#039;appeler votre fournisseur.  Choisir le tarif d’électricité le plus adéquat  Tarif bleu, offre Tempo, heures creuses: un bon plan ou pas? Si vous avez opté pour le tarif Bleu (réglementé) d&#039;EDF, préférez à l&#039;option de base l&#039;offre Tempo pour une résidence secondaire, peu utilisée l&#039;hiver (ou uniquement le week-end). Même chose pour un logement doté d&#039;un autre mode de chauffage (poêle à bois, insert…). En effet, cette offre est très avantageuse 343 jours par an, mais prohibitive les 22 jours &quot;rouges&quot; qui peuvent n&#039;être annoncés que la veille, souvent lors des pics de froid. Il est alors impératif de limiter au maximum sa consommation.
Et l&#039;option Heures creuses/heures pleines? Elle n&#039;est intéressante que si vous pouvez reporter les grosses consommations (recharge de voiture électrique, chauffe-eau…) pendant les &quot; heures creuses&quot;. Sinon, cette formule peut s&#039;avérer plus onéreuse que le tarif de base, car le prix des heures pleines (16 heures par jour) est majoré. Faites une simulation sur energie-mediateur.fr, le site du Médiateur de l&#039;énergie, pour vérifier si cette option vous convient ou non.
Lire aussi&gt;Heures creuses, heure pleines: voici les nouveaux horaires bientôt mis en place pour économiser l&#039;électricité  Bon à savoir  L&#039;abonnement pour les options Heures creuses et Tempo est facturé plus cher que pour l&#039;option de base (où le kWh est au même prix tous les jours, toutes les heures).  Les nouvelles heures creuses: des créneaux d&#039;utilisation personnalisés S&#039;adapter aux nouvelles &quot;heures creuses&quot;, si vous avez choisi cette option de contrat d&#039;électricité. Désormais il faut compter avec l&#039;énergie solaire. Sa production étant plus forte en fin de journée l&#039;été, il n&#039;est plus logique d&#039;inciter les particuliers à consommer l&#039;électricité de nuit à la belle saison. À partir de novembre 2025, les créneaux horaires des heures creuses évoluent progressivement. Ils seront différents l&#039;hiver (à compter du 1er novembre 2025) et l&#039;été (à partir du 1er avril 2026). Enedis, le gestionnaire du réseau électrique, fixe les horaires pour chaque logement. Il communique aux clients concernés les nouvelles plages horaires. La plupart des ballons d&#039;eau chaude, branchés sur le contacteur &quot;jour/nuit&quot; du tableau électrique, s&#039;adaptent automatiquement. À défaut, vous devez faire appel à un électricien pour moderniser l&#039;installation ou programmer le chauffe-eau manuellement. Pour les autres appareils, pensez à les lancer au bon moment (selon la saison) ou à les programmer.
Lire aussi&gt;Électricité: les heures creuses seront déplacées à partir de novembre, que devez-vous faire?  Changer de fournisseur  Comparez et soyez vigilant Certaines enseignes affichent unprix du kWh inférieur de 10%, voire plus, comparé au tarif réglementé de l&#039;électricité ou à celui du contrat Passerelle d&#039;Engie (appliqué si vous étiez abonné aux anciens tarifs réglementés du gaz). Pour les connaître, vous pouvez consulter le comparateur du Médiateur de l&#039;énergie en allant sur leur site (energie-info.fr).
Mais soyez vigilant, car ce dernier signale également de nombreux litiges entre les consommateurs et certains fournisseurs (Wekiwi, ENI…). Ceux qui font le moins l&#039;objet de contestations (en pourcentage du nombre de clients) sont EDF et TotalEnergies pour les grands groupes, Octopus, Ilek, Enercoop et La Bellenergie pour les petites entreprises, selon la dernière publication du Médiateur national de l&#039;énergie.
Lire aussi&gt; Voici comment vous pouvez encore réduire votre facture d&#039;électricité
&quot;Attention, si vous choisissez un contrat qui vous assure un prix fixe pendant un ou deux ans, pensez à remettre votre fournisseur en concurrence à la fin de votre engagement, car il profite souvent de cette occasion pour majorer ses tarifs&quot;, conseille Ann-Gaël Béard, conseillère France Rénov&#039; et spécialiste de l&#039;énergie à l&#039;association de consommateurs CLCV (Consommation, logement, cadre de vie). Si vous avez opté pour un contrat indexé sur le tarif réglementé de l&#039;électricité ou sur &quot;le prix repère&quot; du gaz, le prix facturé évolue chaque mois, selon les conditions du contrat. Si ces dernières changent, vous devez en être informé au préalable, par écrit.
Bon à savoir. Vous ne risquez pas de coupure d&#039;électricité ou de gaz si vous choisissez un autre fournisseur, car le gestionnaire du réseau (Enedis, GRDF) s&#039;occupe du transfert.
Lire aussi&gt; Comment isoler et s&#039;équiper pour réduire sa consommation et la facture  Une TVA à 20% Depuis le 1er août, la TVA sur les abonnements de gaz et d&#039;électricité est passée de 5,5 à 20%. Pour compenser ce surcoût, une taxe (appelée l&#039;accise), qui est appliquée sur le nombre de kilowattheures utilisés, a été revue à la baisse. Si votre consommation est &quot;moyenne&quot;, la facture globale ne devrait pas augmenter, selon l&#039;État. Néanmoins, cet ajustement pénalise les &quot;petits consommateurs&quot;, pour lesquels l&#039;abonnement représente l&#039;essentiel de la dépense.
  La bonne idée: le chauffage connecté Il est possible de contrôler depuis son smartphone la température du logement, voire de chaque pièce. Avec des thermostats connectés sur les radiateurs ou un programmateur installé sur la chaudière, c&#039;est désormais facile, pour un coût limité (environ 250 à 300€).  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Gaz, électricité: comment faire baisser la facture pour payer moins]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Vaut-il mieux acheter ou louer sa résidence principale? Cette étude fait le point dans les grandes villes françaises</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/vaut-il-mieux-acheter-ou-louer-sa-residence-principale-cette-etude-fait-le-point-dans-les-grandes-villes-francaises-123209</link>
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      <pubDate>Thu, 30 Oct 2025 05:38:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La baisse des taux d&#039;intérêt et la hausse des loyers ont localement amélioré la rentabilité de l&#039;achat immobilier par rapport à la location en 2025, selon une récente étude de Meilleurtaux. En moyenne, il faut désormais 2 ans et 5 mois de moins pour amortir son achat par rapport à 2024.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Avec l&#039;explosion des taux immobiliers et la flambée des prix ces dernières années, louer son logement était souvent plus rentable que de l&#039;acheter. Mais, avec la chute des taux à 3,2 % et la hausse globale des montants des loyers, l&#039;achat retrouve sa place dans certains secteurs, d&#039;après la 12e édition de l&#039;étude annuelle &quot;Acheter ou louer&quot; réalisée par le courtier Meilleurtaux et relayée par MoneyVox.
Lire aussi &gt; Mariés puis séparés, peut-on acheter de l&#039;immobilier?  Une amélioration notable &quot;Nous assistons à une mutation progressive du marché, avec un retour à l&#039;équilibre entre achat et location&quot;, explique Aga Bojarska-Serres, directrice du crédit chez Meilleurtaux. Cette analyse portant sur 32 métropoles françaises établit désormais à 12 ans et 3 mois la durée moyenne pour rentabiliser l&#039;achat d&#039;un logement de 70 m². C&#039;est 2 ans et 5 mois de moins que l&#039;année dernière, mais toujours 9 ans de plus qu&#039;en 2020. Au total, 24 des 32 villes ont vu cette durée diminuer en un an.
À Lille par exemple, il ne faut plus que 10 ans et 10 mois pour rentabiliser son achat, contre plus de 20 ans l&#039;année dernière. À Grenoble, cette durée a également perdu environ 9 ans entre 2024 et 2025, passant à 6 ans et 11 mois. Autre ville où cette durée a chuté de manière spectaculaire: Paris. Dorénavant, il faut 21 ans et 1 mois pour rentabiliser l&#039;achat d&#039;un 70 m² dans la capitale, soit huit ans de moins qu&#039;en 2024. Autant de villes marquées par un double phénomène: le manque d&#039;acheteurs qui provoque une baisse des prix et la hausse des loyers portée par des tensions accrues sur le parc locatif.
Lire aussi &gt; Investir dans l&#039;immobilier après 60 ans: quelles solutions pour faire fructifier votre argent à la retraite?  Un amortissement parfois toujours long La dynamique est différente dans d&#039;autres métropoles françaises. À Lyon (Rhône), avec l&#039;encadrement des loyers, la durée pour rentabiliser l&#039;achat d&#039;un 70 m² a augmenté de deux ans entre 2024 et 2025, atteignant 20 ans et 1 mois. Au Mans (Deux-Sèvres), la durée est même passée de cinq ans en 2024 à 8 ans et 11 mois en 2025.
Aujourd&#039;hui, la durée de rentabilisation d&#039;un achat immobilier reste supérieure à 18 ans dans neuf métropoles françaises. Elle est même de 22 ans et 4 mois à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un record.
Au-delà de cette analyse de la rentabilité, la propriété permet quoi qu&#039;il arrive de se constituer un patrimoine et de se protéger face à l&#039;inflation, avec des loyers qui augmentent parfois plus vite que les salaires. &quot;Les ménages reviennent vers l&#039;achat, non par opportunisme, mais parce qu&#039;il reste le meilleur moyen de sécuriser leur avenir&quot;, estime ainsi Aga Bojarska-Serres.
Lire aussi &gt; Propriétaire, voici les règles à connaître pour louer en toute tranquillité  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2021/07/26/serge-guerin-le-logement-un-chantier-davenir.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Vaut-il mieux acheter ou louer sa résidence principale? Cette étude fait le point dans les grandes villes françaises]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Partenaires de Pacs : quelles précautions prendre avant d’acheter un logement?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/partenaires-de-pacs-quelles-precautions-prendre-avant-dacheter-un-logement-123431</link>
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      <pubDate>Wed, 05 Nov 2025 08:55:17 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne-Lise Defrance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Selon votre convention de Pacs, le logement que vous achetez peut appartenir à un seul ou aux deux partenaires. Comment y voir clair ? Un notaire vous répond.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Séparation de biens ou indivision : quel régime s’applique au patrimoine d’un couple pacsé? Les couples qui ont conclu un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) sont concernés soit par le régime légal de la séparation des patrimoines, soit par le régime de l&#039;indivision. Si votre pacs a été conclu avant le 1er janvier 2007, c&#039;est le régime de l&#039;indivision qui s&#039;applique par défaut. Mais si le Pacs a été conclu après le 1e janvier 2007, vous êtes en séparation de biens. Dans les deux cas, il est néanmoins possible d&#039;aménager ces règles. Car un Pacte civil de solidarité est un contrat signé entre deux partenaires pour organiser leur vie commune et la gestion de leur patrimoine. D&#039;où l&#039;importance de bien relire votre convention de Pacs avant d&#039;acheter un bien immobilier. En effet, votre contrat de Pacs a des conséquences sur l&#039;entrée de votre futur logement dans votre patrimoine.
  À qui appartient un bien acheté par un couple pacsé? -Si vous achetez un logement ensemble, chacun d&#039;entre vous en est propriétaire à hauteur du pourcentage précisé dans l&#039;acte d&#039;achat.
-Si l&#039;acte d&#039;achat ne mentionne aucune répartition spécifique au sein du couple pacsé, le bien acquis est réputé vous appartenir à tous les deux pour moitié qu&#039;importe votre contribution personnelle à son financement. Et ce, quel que soit le régime légal qui s&#039;applique à votre Pacs.
Lorsqu&#039;un seul d&#039;entre vous acquiert un logement, tout dépend si votre Pacs relève de la séparation de biens ou de l&#039;indivision.
- Dans le cas d&#039;un Pacs en séparation de biens, seul celui qui a signé l&#039;acte d&#039;achat en est propriétaire. Autrement dit, l&#039;autre partenaire n&#039;a officiellement rien à voir avec ce logement.
-Dans le cas d&#039;un Pacs en indivision, le bien est considéré comme vous appartenant à chacun pour moitié.  Quelles sont les conséquences en cas de séparation? Les biens achetés en commun dans le cadre d&#039;un Pacs soumis au régime de la séparation de biens ainsi que ceux acquis et obtenus (à condition de ne pas avoir été reçus par donation ou succession) dans le cadre d&#039;un Pacs soumis au régime de l&#039;indivision sont partagés entre vous. En conséquence, si vous avez omis de préciser dans l&#039;acte d&#039;achat la part du logement qui appartient à chacun, vous ne récupérez que la moitié de sa valeur même si c&#039;est vous qui l&#039;avez majoritairement financé. De plus, votre ex-partenaire peut vous obliger à le vendre. En cas de désaccord concernant ce partage, vous pouvez cependant saisir la justice.  Qui hérite du bien après le décès d’un partenaire de Pacs ? Sauf disposition contraire prise de votre vivant, par testament, votre partenaire de Pacs n&#039;est pas votre héritier. Le pourcentage du logement qui vous appartient revient par conséquent à vos héritiers. Si votre partenaire survivant était lui-même propriétaire d&#039;une part du bien, il se retrouve alors en indivision avec vos héritiers (par exemple vos enfants, ou, à défaut, vos parents, frères et sœurs, neveux...) Or, nul ne pouvant être contraint à rester dans l&#039;indivision, ceux-ci peuvent le forcer à vendre. S&#039;il n&#039;en détenait aucune part, il ne bénéficie que d&#039;un droit temporaire sur le logement. C&#039;est-à-dire qu&#039;il peut continuer à l&#039;occuper gratuitement pendant un an après votre décès. Au terme de cette période, vos héritiers peuvent lui réclamer de quitter les lieux et/ou lui demander un loyer.  Que faire si je souhaite protéger mon partenaire de Pacs? Vous pouvez signer par exemple une convention de Pacs aménagée. Si votre pacte relève par défaut de la séparation de biens, cette convention vous permet d&#039;opter pour celui de l&#039;indivision. Certes, cela peut constituer un risque pour vous en cas de rupture, c&#039;est aussi une grande sécurité pour votre partenaire si vous décédez avant lui. Notamment si, durant la période où vous étiez pacsés, vous avez acheté un logement seul. Car ainsi vous avez l&#039;assurance que votre partenaire récupérera la moitié de la propriété de ce bien après votre mort. Attention néanmoins si vous avez des enfants d&#039;un premier lit. Car, cette solution les prive d&#039;une partie de votre patrimoine.  Et si je veux que mon partenaire pacsé conserve ce logement? Vous devez impérativement rédiger un testament. Si vous voulez que votre partenaire hérite de ce bien, seul un testament vous permet de le désigner comme légataire. Attention, pour que votre souhait puisse être respecté, ce legs ne doit pas empiéter sur la part de votre patrimoine que la loi réserve à vos enfants. Si votre partenaire est déjà propriétaire d&#039;une partie de ce bien et qu&#039;il est appelé à être en indivision avec vos ayants droit, vous pouvez également lui accorder par ce biais un droit &quot; d&#039;attribution préférentielle &quot; . Il aura alors une priorité pour acheter leurs parts aux autres indivisaires.

Avec l&#039;expertise de Maître Yvan Eon, notaire de la Chambre interdépartementale des Notaires d&#039;Atlantique-Poitou
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Partenaires de Pacs : quelles précautions prendre avant d’acheter un logement?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
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      <title>Terrain avec servitude : quels sont vos droits et obligations?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/terrain-avec-servitude-quels-sont-vos-droits-et-obligations-123402</link>
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      <pubDate>Tue, 04 Nov 2025 10:43:28 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne-Lise Defrance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En principe, votre voisin n’a aucun droit sur votre terrain. Pourtant, l’existence d’une servitude lui permet de faire usage de votre propriété sous conditions, par exemple pour la traverser.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Qu’est-ce qu’une servitude ? 
Une servitude est une contrainte qui pèse sur un bien immobilier (terrain, maison…). Le bien qui supporte la servitude est appelé &quot; fonds servant &quot; et celui qui bénéficie de cette servitude est appelé &quot;fonds dominant&quot;. Le propriétaire du fonds servant est donc tenu de se plier à la contrainte fixée, au profit du propriétaire du fonds dominant. Parmi les plus connues, la servitude de passage contraint un propriétaire à laisser son voisin traverser tout ou partie de son terrain. De même, une servitude de vue permet à votre voisin de percer des fenêtres ou des ouvertures donnant directement sur votre propriété. Quant à la servitude &quot; non altius tollendi &quot; , elle vous interdit de construire un bâtiment sur votre terrain au-delà d&#039;une certaine hauteur. En bref, la servitude est une restriction du droit à la propriété de celui qui la subit mais extension pour celui qui en bénéficie.  Comment une servitude est-elle créée? Une servitude peut s&#039;établir de trois façons: par titre, par prescription trentenaire et par &quot; destination du père de famille &quot;
-La servitude par titre naît d&#039;un accord entre voisins. Une convention amiable entre eux fixe l&#039;étendue et les modalités de la servitude (modifiables seulement d&#039;un commun accord).
-La servitude par prescription trentenaire est acquise dès lors que son usage tacite n&#039;a pas été remis en cause pendant trente ans.
- Enfin, la servitude par &quot; destination du père de famille &quot; est établie le jour où un bien est divisé (par exemple un terrain séparé en deux lots), si elle est apparente et n&#039;est pas annulée dans l&#039;acte de division signé.  Que devient la servitude si le bien vente est vendu? Elle se transmet aux propriétaires successifs des terrains concernés. Autrement dit, elle est attachée au bien sur lequel elle porte et non à la personne qui le détient. En cas de vente, l&#039;acquéreur doit donc obligatoirement être informé des servitudes qui pèsent sur le bien et de leurs possibles conséquences.
Celles-ci doivent être mentionnées dans l&#039;acte de vente. Et ce, même si elles ne sont pas apparentes, c&#039;est-à-dire sans aucun signe visible de leur existence, par exemple une servitude vous interdisant de construire sur votre terrain. A défaut, vous pouvez demander l&#039;annulation de la vente ou le versement de dommages et intérêts.  Faut-il rédiger un document spécifique pour attester de l’existence d’une servitude? Pas forcément même s&#039;il est déconseillé de constituer une servitude en signant un contrat avec votre voisin sur un coin de table car risque de se perdre ou d&#039;être contesté ultérieurement. C&#039;est pourquoi il est plus prudent de confier cette tâche à un notaire qui donnera à cet écrit une valeur légale sous la forme d&#039;un acte authentique. En recourant à un notaire, vous avez aussi la certitude que cette servitude soit publiée au service de la publicité foncière. Ainsi, elle ne pourra être contestée par un tiers notamment par propriétaires successifs du &quot;fonds servant&quot; ou &quot;du fonds dominant&quot;. C&#039;est un gage de sécurité en cas de vente.  Est-il possible de la supprimer? 
Bien sûr. Une servitude peut disparaître tout simplement à son terme car elle peut n&#039;être que temporaire. Une fois sa durée de vie écoulée, elle cesse d&#039;exister. Elle peut aussi s&#039;éteindre du fait de son non-usage pendant trente ans ou encore de son impossibilité à être utilisée. Elle peut aussi disparaître lorsque le propriétaire du &quot; fonds dominant &quot; devient aussi propriétaire du &quot; fonds servant &quot; ou vice-versa à l&#039;occasion d&#039;un rachat. Autre cas: la servitude peut être rachetée par la partie qui la subit à la partie à qui en profite. Voire, faire l&#039;objet d&#039;une renonciation conventionnelle par le propriétaire qui en jouit.  Quels sont les droits et les obligations des propriétaires concernés par une servitude ? -Si vous êtes le propriétaire du &quot;fonds servant&quot;, c&#039;est-à-dire celui qui supporte cette servitude, il vous est interdit d&#039;empêcher le propriétaire du &quot;fonds dominant&quot; d&#039;en faire usage. Vous ne pouvez donc pas, par exemple, installer une barrière sur une servitude de passage sauf à en donner la clé à votre voisin.
-Si, au contraire, vous êtes le propriétaire du &quot;fonds dominant&quot;, vous devez user de votre servitude de manière raisonnable et modérée. Ainsi, dans le cadre d&#039;une servitude de puisage, vous pouvez certes utiliser l&#039;eau du puits pour arroser vos plantes mais pas pour l&#039;ensemble de vos champs. C&#039;est aussi à vous qu&#039;incombe l&#039;entretien de la servitude et les dépenses liées. Une répartition différente des frais peut toutefois être prévue entre vous.  Que faire en cas de litige? Essayer de discuter! Du moins… au début. Si votre voisin outrepasse ses droits ou ne respecte pas ses obligations, mieux vaut tenter dans un premier temps d&#039;aborder le sujet ensemble. Si cela ne suffit pas mais que vous souhaitez malgré tout trouver une solution amiable, n&#039;hésitez pas à faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur pour jouer le rôle d&#039;intermédiaire. Enfin, si aucun terrain d&#039;entente n&#039;est possible, il ne vous reste plus qu&#039;à saisir la justice. Pour étayer votre dossier, pensez à faire constater par un huissier les troubles engendrés par le non-respect ou l&#039;usage abusif de la servitude concernée. C&#039;est au juge qu&#039;il reviendra alors de trancher votre différend avec, éventuellement, la condamnation d&#039;une des parties à verser une indemnité à l&#039;autre.
Avec l&#039;expertise de Maître Jean-Michel Boisset, notaire dans le Calvados  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Terrain avec servitude : quels sont vos droits et obligations?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
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      <title>Qui paie les travaux de réparation du toit de la copropriété?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/qui-paie-les-travaux-de-reparation-du-toit-de-la-copropriete-120412</link>
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      <pubDate>Wed, 29 Oct 2025 05:38:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Ma fille habite dans une petite copropriété. Le toit et l&#039;isolation doivent être refaits. Les copropriétaires du rez-de-chaussée doivent-ils participer? Guy. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La réparation du toit est-elle payée par tous les copropriétaires?  Il est utile de relire le règlement de copropriété. S&#039;il définit la toiture comme une partie commune, alors tous les copropriétaires doivent participer à sa réfection, après adoption du projet en assemblée générale. Peu importe qu&#039;un propriétaire habite au rez-de-chaussée, l&#039;état de la toiture le concerne aussi. Ces travaux profitent à tous puisqu&#039;ils maintiennent l&#039;immeuble en bon état et génèrent des économies de chauffage. Si le toit est une partie privative selon le règlement (c&#039;est plus rare), il revient au propriétaire de cette partie de payer.
Lire aussi&gt; Le voisin entrepose ses affaires dans les parties communes
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/08/29/copropriete.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Qui paie les travaux de réparation du toit de la copropriété?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Puis-je donner congé à mon locataire pour loger ma fille?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/puis-je-donner-conge-a-mon-locataire-pour-loger-ma-fille-120413</link>
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      <pubDate>Wed, 22 Oct 2025 05:38:04 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Ma fille souhaite récupérer le studio que j&#039;ai mis en location. Puis-je donner congé au locataire actuel? Corinne. Ce qu&#039;il est possible de faire.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Puis-je récupérer ma location pour y installer ma fille? Oui, la loi prévoit la possibilité de donner congé à un locataire pour &quot;reprendre&quot; un bien afin d&#039;y loger l&#039;une des personnes suivantes: vous-même, votre conjoint, partenaire de pacs, concubin notoire depuis au moins un an, vos ascendants, descendants ou encore ceux de votre conjoint, partenaire ou concubin. Dans la lettre de congé, vous indiquez bien ce motif ainsi que le nom et les coordonnées du bénéficiaire de la reprise, donc votre fille.
Attention, ce congé prend effet à la fin du bail en cours. De plus, le locataire doit recevoir son congé au moins six mois à l&#039;avance. Si les délais sont serrés, faites appel à un commissaire de justice (ex-huissier), qui remettra la lettre au locataire dans le temps imparti.
Lire aussi&gt; Je ne veux pas être caution des colocataires de ma fille
Comment réussir la fin de bail d&#039;une location que l&#039;on soit propriétaire ou locataire?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/08/29/femme-serieuse-mature.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Puis-je donner congé à mon locataire pour loger ma fille?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Logements partagés : une foncière solidaire au service des personnes vulnérables</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/logements-partages-une-fonciere-solidaire-au-service-des-personnes-vulnerables-122920</link>
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      <pubDate>Tue, 21 Oct 2025 17:04:18 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Des nouvelles des Héros de Notre Temps ! La Fondation pour le Logement Social et l’association Béguinage Solidaire créent une foncière pour développer les maisons partagées destinées aux personnes handicapées ou devenues fragiles. Le but: construire des lieux de vie chaleureux, dans un esprit d’entraide.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Bâtir des maisons où plusieurs personnes vulnérables peuvent habiter ensemble, en confiance et bien entourées, c&#039;est possible. La Fondation pour le logement social (FLS) partenaire du prix Héros de Notre Temps en 2024, et l&#039;association Béguinage solidaire, distinguée par ce même prix, s&#039;apprêtent à le démontrer ensemble. La FLS soutient l&#039;accueil des personnes handicapées au sein de maisons partagées, tandis que Béguinage solidaire développe l&#039;habitat partagé pour des seniors qui ne veulent plus vivre seuls, mais chérissent une part de liberté. Aujourd&#039;hui, les deux organismes unissent leurs savoir-faire pour créer ensemble une foncière solidaire nommée &quot;Bâtisseurs de Vie Partagée&quot;. 
Cette foncière solidaire permettra d&#039;acquérir des terrains, de construire ou de réhabiliter des bâtiments pour y développer des projets de logements qui répondent aux besoins de personnes en situation de handicap ou fragilisées.  Des projets de maisons partagées &quot;Plusieurs projets concrets sont déjà définis&quot;, explique Michel Récipon, Président de la Fondation pour le logement social. Par exemple, la foncière va investir dans &quot;La Maison des voisins solidaires&quot;, à Saint-Vigor-le-Grand, près de Bayeux, dans le Calvados, à proximité immédiate du &quot;Clos Bartimée&quot; un lieu qui accueille déjà sept adultes en situation de handicap mental. La Maison des voisins permettra à sept ménages, aidants bénévoles et amis des habitants du clos Bartimée, de s&#039;installer tout près, pour que l&#039;entraide au quotidien soit facilitée.
Autre projet, le financement de la Maison du Ker, à Rennes. &quot;Cette grande maison de centre-ville va abriter huit personnes âgées atteintes de la maladie d&#039;Alzheimer et autant d&#039;aidants&quot;, précise Michel Récipon. Quatre étudiants vivront aussi sur place, pour aider un peu et ajouter une autre présence bienveillante.
Dernier exemple, en Seine-et-Marne, un terrain de 7000 m2, sera financé par la foncière pour bâtir une seconde maison à côté du Prieuré de Thomery, où habitent aujourd&#039;hui des personnes atteintes d&#039;un handicap mental ou de troubles cognitifs.  Une réduction d’impôt de 25% Chacun peut soutenir une foncière solidaire en achetant des actions. Ce beau geste est aussi un investissement qui procure un avantage fiscal. Vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 25% de la somme investie si la foncière a reçu l&#039;agrément &quot;entreprise solidaire et sociale&quot; (Esus). Ainsi, par exemple, l&#039;achat de 4 actions à 100€ de la foncière Bâtisseurs de vie partagée, soit 400€ investis, réduit l&#039;impôt de 100€ la première année. Pour que l&#039;avantage fiscal ne soit pas remis en cause, vous devez conserver les actions au moins 5 ans. Quel rendement attendre de ces actions? La rémunération c&#039;est l&#039;avantage fiscal, n&#039;espérez pas de dividendes ni de plus-value. L&#039;action restera valorisée à 100€. La foncière solidaire s&#039;engage à rembourser l&#039;investisseur, s&#039;il le souhaite. Ces actions, comme d&#039;autres peuvent se transmettre lors d&#039;une succession.
Pour en savoir davantage rendez-vous sur le site de la Fondation pour le logement social fls-fondation.org ou sur beguinage-solidaire.fr.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Logements partagés : une foncière solidaire au service des personnes vulnérables]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Taxe foncière: plus de 3 000 euros pour 150m², cette commune est la plus chère de France</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/taxe-fonciere-plus-de-3-000-euros-pour-150-m2-cette-commune-est-la-plus-chere-de-france-122882</link>
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      <pubDate>Mon, 20 Oct 2025 18:03:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Triste record pour Sallèles-d&#039;Aude. Cette commune française avait le taux de taxe foncière le plus élevé de France en 2024. Il culminait à 106,89%, contre 40,67% pour la moyenne nationale. Un couple paie ainsi 3 285 euros pour son habitation de 150 m².]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La note est salée en ce mois d&#039;octobre 2025 pour les 3 500 habitants de Sallèles-d&#039;Aude (Aude). Selon le rapport 2025 de l&#039;Union Nationale de la Propriété Immobilière (Unpi) relayé par TF1 Info, c&#039;est en effet dans cette commune que la taxe foncière a été la plus élevée en 2024. Le taux a culminé à 106,89%, soit plus du double de la moyenne nationale qui atteignait 40,67%. Le taux d&#039;imposition grimpait même à 123,99% en ajoutant la TEOM.
Retrouvez notre dossier taxe foncière  Taxe foncière: plus de 3 000 euros pour 150 m² dans cette ville Un couple témoigne dans ce reportage diffusé dans le 20H de TF1. L&#039;an dernier, ces deux habitants de Sallèles-d&#039;Aude ont payé 3 285 euros pour leur habitation de 150 m². &quot;C&#039;est vrai que ça fait réfléchir, parce qu&#039;on se dit &quot;vers où on va aller?&quot;, déplorent-ils. Si on continue comme ça, on va payer un crédit une fois qu&#039;on aura payé notre maison. C&#039;est énorme&quot;.
Comment expliquer une telle flambée de la taxe foncière dans cette petite commune? Tout d&#039;abord, le taux départemental de l&#039;Aude est l&#039;un des plus élevés du pays, indique l&#039;UNPI. C&#039;est pourquoi de nombreuses villes du département figurent parmi les communes françaises aux taux les plus élevés. Ensuite, &quot;le taux prélevé au profit d&#039;un syndicat de communes dont la commune est membre a quasiment doublé entre 2019 et 2024&quot;. Il s&#039;agit du taux syndical le plus élevé de France.
Lire aussi &gt; Taxe foncière: dans quels départements cet impôt est-il le plus élevé?  La municipalité impuissante La municipalité n&#039;est donc pas responsable de ce triste record. Elle subit elle aussi des décisions fiscales sur lesquelles elle n&#039;a aucun pouvoir. &quot;Nous, on n&#039;a jamais augmenté la taxe foncière communale&quot;, assure Yves Bastié, le maire de Sallèles-d&#039;Aude. Les élus ont même décidé de baisser la part communale en 2025 pour réduire un peu la facture des habitants, quitte à diminuer les recettes fiscales.
&quot;On est devenu l&#039;un des villages à fuir par rapport à cette taxe foncière&quot;, explique un agent immobilier indépendant qui travaille dans le secteur. L&#039;enjeu est donc de taille pour l&#039;attractivité de Sallèles-d&#039;Aude.
Lire aussi &gt; Taxe foncière 2025: qui peut en être exonéré et sous quelles conditions?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière: plus de 3 000 euros pour 150m², cette commune est la plus chère de France]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Excédé par les aboiements incessants du chien de votre voisin? Ce que vous pouvez faire</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/excede-par-les-aboiements-incessants-du-chien-de-votre-voisin-ce-que-vous-pouvez-faire-122026</link>
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      <pubDate>Tue, 07 Oct 2025 06:03:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En cas de trouble anormal de voisinage causé par les aboiements répétés d’un chien, plusieurs solutions sont prévues par la loi. Il faut commencer par entamer des démarches à l’amiable avec le voisin responsable avant de se tourner progressivement vers des mesures plus contraignantes.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Avoir un voisin dont le chien aboie à longueur de journée peut constituer une nuisance importante . Heureusement, dans cette situation, il est possible d&#039;intervenir de plusieurs manières auprès de la personne concernée à travers certaines dispositions garanties par la loi, comme le rapporte Le Mag de la Conso , dimanche 5 octobre 2025.  Une première tentative à l’amiable Tout d&#039;abord, il faut s&#039;assurer que l&#039;on est bien dans un cas de figure couvert par la loi. Il faut chercher à identifier si les aboiements du chien sont de nature à constituer un trouble anormal de voisinage , c&#039;est-à-dire un trouble dépassant les désagréments ordinaires de la vie courante. Pour cela, plusieurs éléments doivent être pris en compte comme: l&#039;intensité des aboiements, leur répétition, leur durée, leur contexte spatial et temporal ou encore l&#039;importance du trouble provoqué (insomnies, etc.).
Dans un premier temps, pas besoin de faire constater le trouble. La première étape consiste à engager des démarches à l&#039;amiable avec le voisin. D&#039;abord en allant simplement lui parler, puis, en cas d&#039;échecs répétés, en lui envoyant un courrier simple. Si le problème perdure, il faut alors envoyer une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Le cas échéant, il est possible de faire intervenir le propriétaire du logement ou le syndic.  La justice en dernier recours Ce n&#039;est qu&#039;après l&#039;échec de ces démarches qu&#039;il faut envisager d&#039;autres actions plus contraignantes. Au niveau local, en cas d&#039;arrêté municipal ou préfectoral pris au sujet des nuisances sonores, le maire peut être averti. Une fois les nuisances constatées par un commissaire de justice ou les forces de l&#039;ordre, le voisin peut par ailleurs être verbalisé d&#039;une amende de 450 euros maximum, avec possible confiscation du chien.
Si toujours rien n&#039;est fait pour stopper les aboiements, alors il faut tenter de régler le litige en faisant intervenir un tiers, comme un conciliateur de justice, un médiateur civil, ou encore en engageant une procédure participative. Une fois toutes ces options épuisées, il est possible d&#039;agir en justice en s&#039;adressant à la chambre de proximité du lieu de résidence, ou, pour un litige supérieur à 10 000 euros, au tribunal judiciaire.
 
   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Excédé par les aboiements incessants du chien de votre voisin? Ce que vous pouvez faire]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Une panne de chaudière liée à l&#039;orage est-elle couverte par l&#039;assurance?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/une-panne-de-chaudiere-liee-a-l-orage-est-elle-couverte-par-l-assurance-119207</link>
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      <pubDate>Mon, 06 Oct 2025 15:28:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;orage a fait sauter les plombs et ma chaudière ne repart pas. Puis-je être indemnisée par mon assurance? Anne. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;orage a fait sauter les plombs et ma chaudière ne repart pas. Puis-je être indemnisée par mon assurance? Votre c prévoit sûrement de couvrir des dommages causés par des événements climatiques ou des dommages électriques dus à des courts-circuits ou surtensions (voir les conditions générales). Faites sans tarder une déclaration de sinistre, par téléphone et par courriel, en précisant bien qu&#039;un orage en est à l&#039;origine. Conservez l&#039;accusé de réception du courriel.
Contactez aussi l&#039;entreprise chargée de l&#039;entretien annuel de votre chaudière pour qu&#039;elle vous dépanne si cela est compris dans votre contrat (sinon demandez à votre assureur de vous indiquer un professionnel qualifié).
Gardez les pièces changées. L&#039;assurance devrait couvrir ces dommages, selon les termes et les proportions du contrat (réparation, remplacement), s&#039;il est établi que la panne est due à un événement extérieur et non une simple usure. Attention, certains assureurs l&#039;excluent de leur garantie si l&#039;entretien annuel n&#039;a pas été fait.
Lire aussi&gt; Mon assureur peut résilier mon contrat d&#039;assurance habitation, vrai ou faux?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Une panne de chaudière liée à l&#039;orage est-elle couverte par l&#039;assurance?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Coup de pouce chauffage&quot;: ce dispositif peut financer 100% de l&#039;installation de votre pompe à chaleur</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/coup-de-pouce-chauffage-ce-dispositif-peut-financer-100-de-l-installation-de-votre-pompe-a-chaleur-121949</link>
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      <pubDate>Sat, 04 Oct 2025 05:08:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le &quot;coup de pouce chauffage&quot; a vu son dispositif renforcé le mercredi 1er octobre 2025. Cette aide destinée au remplacement d&#039;une chaudière à fioul ou à gaz par une pompe à chaleur électrique est désormais ouverte à tous les ménages, avec parfois une prise en charge intégrale.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un arrêté publié le 6 septembre 2025 introduit un nouveau &quot;coup de pouce chauffage&quot; à partir de ce mercredi 1er octobre 2025, rapporte Le Parisien. Ce dispositif renforcé sera appliqué jusqu&#039;au 31 décembre 2030. Il doit accélérer la décarbonation du bâtiment et relancer le marché des pompes à chaleur à travers une aide accessible à tous les ménages et qui permettra parfois une prise en charge totale. Voici son fonctionnement.  &quot;Coup de pouce chauffage&quot;: une aide accessible à tous les ménages L&#039;État a choisi de s&#039;appuyer sur un dispositif de financement privé: les Certificats d&#039;économies d&#039;énergie (CEE). Ce système, qui fonctionne sur le principe du pollueur-payeur, oblige les fournisseurs d&#039;énergie à participer financièrement à la réduction de la consommation énergétique.
Lire aussi &gt; Électricité, gaz, fioul ou bois... comment se chauffent les Français?
Il permet aujourd&#039;hui &quot;une revalorisation des primes pour les pompes à chaleur, rendant les projets plus attractifs économiquement&quot;, selon les mots de Teoman Bakoglu, délégué général adjoint de la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (Fieec). Les deux grandes nouveautés sont l&#039;ouverture des aides à tous les ménages, même les plus aisés, ainsi qu&#039;un meilleur soutien au financement d&#039;équipements performants.  Une prise en charge parfois intégrale Concrètement, ce &quot;coup de pouce chauffage&quot; renforcé consiste en une aide qui varie selon les revenus du ménage et plusieurs critères, comme la performance de la pompe à chaleur, son utilisation, la typologie et la taille du bien et la zone climatique du bénéficiaire. Elle est accessible à tous les ménages pour leur résidence principale. Edouard Barthès, président du syndicat Symbiote, indique que la prise en charge sera parfois intégrale pour les foyers les plus modestes.
Lire aussi &gt; Aérer son logement sans faire exploser sa facture de chauffage? C&#039;est possible grâce à cette astuce  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2022/11/25/changement-chauffage.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;Coup de pouce chauffage&quot;: ce dispositif peut financer 100% de l&#039;installation de votre pompe à chaleur]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Les panneaux solaires du voisin me gênent, que faire?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/les-panneaux-solaires-du-voisin-me-genent-que-faire-119193</link>
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      <pubDate>Fri, 19 Sep 2025 05:38:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Mes voisins ont installé des panneaux photovoltaïques sur leur toit, juste en face de notre maison. Puis-je contester? demande Philippe. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les panneaux solaires du voisin me gênent, que faire? Assurez-vous, à la mairie, que les règles d&#039;urbanisme locales sur la pose de panneaux solaires ont été respectées. Si ce n&#039;est pas le cas, votre voisin doit retirer le matériel. Vous pouvez aussi faire valoir un trouble anormal du voisinage si c&#039;est le cas.
Lire aussi&gt; Devez-vous obtenir une autorisation pour poser des panneaux solaires chez vous?
Des propriétaires ont ainsi dû payer des dommages et intérêts et déposer des panneaux qui occasionnaient de forts éblouissements dans la maison voisine, empêchant ses habitants de profiter de certaines pièces (Cour de cassation du 12 mai 2021, n° 19-26.302).
En revanche, l&#039;aspect inesthétique n&#039;est pas un argument pour se plaindre, sauf si vous habitez une demeure reconnue monument historique ou à proximité d&#039;un tel lieu. Votre voisin doit alors se conformer aux restrictions locales à ce titre.
Lire aussi&gt; Panneaux solaires: attention, ça va peut-être devenir moins intéressant
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/07/31/panneaux-solaires.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Les panneaux solaires du voisin me gênent, que faire?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Ces deux travaux ne bénéficieront pas de l’éligibilité MaPrimeRénov’ en 2026</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/ces-deux-travaux-qui-ne-beneficieront-pas-de-leligibilite-maprimerenov-en-2026-120719</link>
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      <pubDate>Thu, 11 Sep 2025 15:43:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Deux catégories de travaux ne seront plus éligibles à MaPrimeRénov’, cette aide à la rénovation énergétique, à partir du 1er janvier prochain. Un choix acté par le gouvernement pour maîtriser la dépense publique.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Encore un coup de canif dans le dispositif MaPrimeRénov&#039;. A travers un décret et un arrêté ministériels publiés le 9 septembre 2025, le gouvernement a annoncé la suppression de l&#039;éligibilité de deux types de travaux à cette aide à la rénovation énergétique: l&#039;isolation des murs et l&#039;installation de chaudières biomasse (à bois ou à granulés). Il en a également profité pour spécifier certains points.  Une suppression au 1er janvier 2026 Au 1er janvier 2026, l&#039;isolation des murs et les chaudières biomasse vont ainsi disparaître de la liste des travaux subventionnés par le dispositif &quot;par geste&quot;, qui finance les rénovations. Jugé moins prioritaire pour isoler sa maison, l&#039;isolation des murs ne sera donc plus éligible dans quelques mois. C&#039;était pourtant la troisième aide la plus demandée dans les rénovations mono-gestes début 2025.
Les chaudières à biomasse, plutôt onéreuses (souvent plus de 20 000 euros) sont aujourd&#039;hui peu vendues en France. C&#039;était davantage le cas en 2022 et en 2023 lors de la crise énergétique. A contrario, l&#039;isolation des combles et des sols et le chauffage biomasse via les poêles demeurent éligibles à MaPrimeRénov&#039;, a précisé le cabinet de l&#039;ex-ministre du Logement, Valérie Létard.  Un budget maintenu pour 2026 Les conditions des rénovations d&#039;ampleur, qui entreront en vigueur lors de la réouverture du guichet MaPrimeRénov&#039; le 30 septembre prochain, bénéficieront d&#039;un maintien en 2026. Pour rappel, face à l&#039;explosion des demandes du dispositif pour financer les rénovations d&#039;ampleur, le gouvernement avait décidé de fermer le guichet le 23 juin dernier. Les aides seront dans un premier temps réservées aux foyers les plus modestes (seulement 13 000 nouveaux dossiers pourront être déposés entre le 30 septembre et le 31 décembre).
A compter du 30 septembre, seules les passoires thermiques, notées E, F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), seront éligibles à MaPrimeRénov&#039; pour financer une rénovation d&#039;ampleur. Le bonus de sortie de passoire thermique, qui représentait 10% du coût des travaux est supprimé. Les plafonds de travaux subventionnables par MaPrimeRénov&#039; seront donc abaissés à 30 000 et 40 000 euros, selon qu&#039;ils permettent d&#039;améliorer la note du DPE de deux ou trois crans.
Enfin, l&#039;aide ne couvrira plus que 45% de la facture des travaux pour les ménages aux revenus dits intermédiaires et seulement 10% pour ceux aux revenus &quot;supérieurs&quot;, alors que les proportions demeurent de 60% et de 80% pour les ménages dits modestes et très modestes, selon les critères de l&#039;Agence nationale de l&#039;habitat. Autant d&#039;évolutions qui perdureront jusqu&#039;au 31 décembre 2026.
Le budget de MaPrimeRénov&#039;, de 3,6 milliards d&#039;euros en 2025, &quot;sera maintenu en 2026&quot;, avait annoncé le cabinet de Valérie Létard, désormais ex-ministre du Logement, début septembre. Une décision toutefois soumise à la validation du Parlement lors du vote du budget. Et sur ce dernier point, les discussions risquent d&#039;être longues, alors que Sébastien Lecornu vient d&#039;être nommé Premier ministre.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Ces deux travaux ne bénéficieront pas de l’éligibilité MaPrimeRénov’ en 2026]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Suis-je obligée d&#039;installer un visiophone?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/suis-je-obligee-d-installer-un-visiophone-119206</link>
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      <pubDate>Thu, 11 Sep 2025 05:08:04 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La copropriété envisage de remplacer les interphones par des visiophones. Est-ce obligatoire? s&#039;inquiète Nicole. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La copropriété envisage de remplacer les interphones par des visiophones. Est-ce obligatoire? Non. Une copropriété équipée d&#039;interphones fonctionnels n&#039;est pas tenue d&#039;en changer afin d&#039;adopter un système doté d&#039;une caméra. Toutefois, si des copropriétaires souhaitent ce changement, il peut être voté en assemblée générale. La nouvelle &quot;platine de rue&quot; posée à l&#039;extérieur de l&#039;immeuble comportera alors une caméra.
Mais chaque copropriétaire restera libre d&#039;avoir chez lui un visiophone ou un simple interphone audio. Le câblage doit être compatible avec les deux types d&#039;appareils. Vous pourrez donc changer d&#039;avis ultérieurement.
Le coût d&#039;installation de la platine extérieure, du raccordement aux appartements et du contrat d&#039;entretien sera réparti entre les copropriétaires selon leurs tantièmes. Par ailleurs, chaque copropriétaire paiera le poste posé chez lui.
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Suis-je obligée d&#039;installer un visiophone?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
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      <title>Suis-je tenue de fournir un logement à mon fils?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/suis-je-tenue-de-fournir-un-logement-a-mon-fils-117594</link>
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      <pubDate>Thu, 04 Sep 2025 04:38:04 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Pour compléter ma petite retraite, je loue un studio. L&#039;un de mes fils veut y habiter mais ne peut pas payer le loyer. Suis-je tenue de l&#039;y loger?&quot; s&#039;inquiète Léa. La réponse de la rédaction sur l&#039;obligation alimentaire.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Suis-je tenue de fournir un logement à mon fils? Vous n&#039;avez l&#039;obligation d&#039;aider votre fils que si ses ressources ne lui permettent pas de se loger et de subvenir à ses besoins essentiels, et si vos moyens vous le permettent (articles 205 et 207 du Code civil). Si ce loyer vous est nécessaire, vous n&#039;êtes pas tenue de le loger. De plus, sa sœur risque d&#039;y voir un &quot;cadeau&quot; rompant l&#039;égalité entre eux.
Vous pouvez, par exemple, accueillir votre fils chez vous, le temps qu&#039;il trouve un logement dans ses moyens, peut-être avec des aides de l&#039;État. Si vous souhaitez le loger gracieusement dans ce studio, vous pouvez rédiger un testament prévoyant que l&#039;équivalent des loyers non perçus sera déduit de sa part dans la succession, et en informer vos enfants. Évitez de lui louer à bas prix, vous risqueriez alors un redressement fiscal, au titre d&#039;une donation déguisée et d&#039;un loyer sous-évalué.
Lire aussi&gt; Obligation alimentaire, pension alimentaire et hébergement à titre gratuit: la solidarité familiale à la rescousse
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Suis-je tenue de fournir un logement à mon fils?]]></media:title>
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      <title>Logement social: dans quels cas peut-on récupérer le bail de ses parents?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/logement-social-dans-quels-cas-peut-on-recuperer-le-bail-de-ses-parents-120526</link>
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      <pubDate>Mon, 01 Sep 2025 18:08:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Accéder à un HLM reste un casse-tête pour des millions de foyers. Pourtant, la loi prévoit un cas très particulier où le bail peut être transmis au sein d&#039;une même famille: lors d’un décès ou d’un abandon du logement. Une règle néanmoins très encadrée.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Obtenir un logement social , aussi appelé HLM (habitation à loyer modéré), relève souvent du parcours du combattant. Non seulement il faut répondre à des critères stricts et remplir un dossier en bonne et due forme, mais encore faut-il qu&#039;il reste des logements vacants dans la ville demandée. Comme le rappellent nos confrères de TF1 Info, 2,7 millions de familles, soit environ 5 millions de personnes, étaient en attente d&#039;un logement social en 2024.
Certains pourraient donc être tentés de récupérer le logement social de leurs parents. Car il existe bien certains cas où il est possible d&#039;en &quot;hériter&quot;. Mais la disposition est très encadrée par l&#039;article 14 de la loi du 6 juillet 1989.  Décès ou abandon Deux situations seulement ouvrent droit à la reprise du bail par les descendants: le décès des parents signataires ou leur abandon du logement, comme le rappelle le site du service public. Attention: l&#039;&quot;abandon&quot; est défini de façon stricte.
Il doit être brusque et imprévisible, réalisé à l&#039;insu des autres occupants. Exemple: un locataire qui quitte le logement pendant que son conjoint est au travail, en emportant ses affaires ou même des meubles. Autre cas possible, un départ rendu inéluctable pour raisons de santé, comme une entrée en Ehpad.  Des preuves à fournir Dans ce cas, le bail peut être transféré, mais là aussi sous conditions. Il faudra prouver, documents à l&#039;appui (factures, attestations administratives…), que le descendant (enfant, petit-enfant...) vivait bien dans le logement depuis au moins un an au moment du décès ou de l&#039;abandon. Il faut par ailleurs que les autres bénéficiaires directs du logement (époux, concubin, partenaire de Pacs...) se soient désistés.
Encore faut-il que la personne remplisse les critères d&#039;attribution d&#039;un logement social. Et pour cela, il faut monter un dossier solide avec a minima les documents suivants: état civil, preuve de résidence commune, avis d&#039;imposition, justificatifs de ressources…
&quot;Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun&quot;, précise le Service public. En revanche, si personne ne se manifeste après le décès ou l&#039;abandon, ou si aucun candidat ne répond aux critères d&#039;attribution, le bail est résilié automatiquement.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Logement social: dans quels cas peut-on récupérer le bail de ses parents?]]></media:title>
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      <item>
      <title>Je ne veux pas être caution des colocataires de ma fille</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/etre-caution-de-colocation-ma-fille-117613</link>
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      <pubDate>Thu, 28 Aug 2025 05:23:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Ma fille a quitté sa colocation. Sept mois plus tard, le bailleur nous réclame des impayés, au motif de la solidarité prévue dans le bail. Comment contester?&quot; Nadia. Ce que dit la loi]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Quelles sont les conséquences d&#039;une clause de solidarité dans un bail de colocation?  Le propriétaire d&#039;une colocation peut conclure un bail par locataire ou un bail unique signé par tous les colocataires. Dans le premier cas, la caution ne garantit que le locataire concerné jusqu&#039;à son départ. Mais, dans un bail unique (le plus courant), la caution est engagée pour l&#039;ensemble des locataires.  Qu&#039;est-ce qu&#039;une clause de solidarité dans un bail? Dans ce bail unique, le propriétaire ajoute souvent une &quot;clause de solidarité des locataires&quot;. Elle rend chacun garant, pour le tout, du paiement du loyer, des charges et de toute somme due par les locataires. Le propriétaire peut donc réclamer le total à n&#039;importe lequel des locataires. Celui qui a réglé la note demandera ensuite à ses colocataires de lui rembourser leur part.
Lire aussi&gt; Logement: 5 points de vigilance si vous vous portez caution  Qui paye le reste dû? Généralement, le bail prévoit que les cautions des locataires sont solidaires. Ainsi, le propriétaire peut réclamer le paiement à la caution la plus solvable. La personne qui s&#039;est portée caution se tournera ensuite vers les colocataires pour se faire rembourser.
Lire aussi&gt; Caution solidaire: pouvez-vous être libéré de vos engagements?   Y-a-t-il une date butoir pour payer la somme dûe? La solidarité avec les colocataires s&#039;achève à la date d&#039;effet du congé (envoyé par le locataire au bailleur) si un nouveau locataire a pris sa place en signant le bail. Faute de remplaçant, la solidarité cesse au plus tard six mois après la date d&#039;effet du congé (article 8-1 VI de la loi de 1989). Les sommes dues jusqu&#039;à cette date peuvent vous être réclamées, ainsi qu&#039;aux autres cautions.
Lire aussi&gt;Caution solidaire: pouvez-vous être libéré de vos engagements?   À savoir Invoquez la nullité du cautionnement s&#039;il ne respecte pas les règles (art. 22-1 de la loi de 1989). Consultez un avocat dans un &quot;point d&#039;accès au droit&quot;. Pour connaître le plus proche de chez vous, composez le 30 39 (appel gratuit).  Vérifiez la date d&#039;effet du congé délivré par votre fille. Tenez compte du jour de réception du courrier par le bailleur et ajoutez trois mois de préavis (un mois dans les zones tendues, ou si l&#039;étudiant s&#039;en va pour un premier emploi). Le congé prend effet à la fin du préavis.
Demandez aux colocataires si un nouveau locataire a été accepté par le bailleur avant ce terme. Si oui, faites valoir votre libération à la fin du préavis.
Sinon, vérifiez si les sommes réclamées étaient dues avant la fin des six mois suivant la date d&#039;effet du congé. À défaut, contestez votre engagement pour les sommes dues au-delà (voir modèle de lettre ci-dessous)  Modèle de lettre à adresser au bailleur Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Nom et adresse du bailleur Lettre recommandée avec avis de réception Fait à…, le…
Madame, Monsieur, Je fais suite à votre demande de paiement en date du… (date). Ma fille vous a notifié un congé prenant eff et le… (date). Option 1. Dans la mesure où vous avez trouvé un nouveau locataire pour la remplacer, elle et moi ne sommes tenues que jusqu&#039;à la date d&#039;eff et de ce congé. Or les dettes dont vous nous demandez le paiement sont nées après cette date. Option 2. Nous ne sommes légalement pas tenues pour les dettes nées au-delà de six mois depuis la prise d&#039;eff et du congé, ce qui est le cas en l&#039;espèce. Nous vous invitons à vous adresser aux locataires en place ainsi qu&#039;à leurs cautions. (Signature)   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Je ne veux pas être caution des colocataires de ma fille]]></media:title>
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      <title>Le prix du gaz en baisse dès septembre: combien allez-vous économiser sur votre facture?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/le-prix-du-gaz-en-baisse-des-septembre-combien-allez-vous-economiser-sur-votre-facture-119572</link>
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      <pubDate>Wed, 13 Aug 2025 17:43:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le prix du gaz connaîtra une nouvelle baisse au 1er septembre. Mais à cause de l&#039;explosion du prix de l&#039;abonnement en août, l&#039;impact sur la facture ne sera pas aussi conséquent qu&#039;imaginé.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Bonne nouvelle: le prix du gaz va encore baisser. Malheureusement, cela ne se sentira pas beaucoup sur le portefeuille, le prix de l&#039;abonnement ayant, lui, flambé , rapporte MoneyVox.  Prix du gaz: -2,4 % pour le chauffage Au 1er août, le tarif du kilowattheure était 0,1392 euro pour l&#039;eau chaude et la cuisson, et de 0,1080 euro pour le chauffage. Au 1er septembre, les prix passeront respectivement à 0,1366 euro et 0,1054 euro, d&#039;après la grille tarifaire publiée par la Commission de régulation de l&#039;énergie (CRE).
Mais ce prix repère n&#039;est donné qu&#039;à titre indicatif. &quot;Les fournisseurs construisent librement leurs offres en fonction de leurs conditions d&#039;approvisionnement, de leurs choix commerciaux, mais aussi des conditions contractuelles qu&#039;ils proposent&quot;, souligne la CRE. Qui ajoute: &quot;Ainsi, à titre d&#039;exemple, le prix d&#039;une offre à prix fixe sur un an est susceptible de différer sensiblement du prix de référence de la CRE qui reflète les variations mensuelles et trimestrielles du prix du gaz. Les consommateurs doivent tenir compte, pour comparer les offres proposées par les fournisseurs, des conditions contractuelles qui leur sont associées.&quot;  Peu d&#039;impact sur la facture des petits consommateurs Le prix de l&#039;abonnement, lui, restera inchangé après une forte hausse au 1er août, à cause de la hausse de la TVA. Pour la cuisson et l&#039;eau chaude, il est passé de 117,93 euros le 1er juillet à 134,14 euros un mois plus tard. Pour le chauffage, l&#039;abonnement coûte désormais 330,8 euros alors qu&#039;il était de 290,83 euros en juillet.
Selon le comparateur d&#039;offres d&#039;électricité et de gaz Hello Watt , cette baisse du tarif du gaz devrait faire baisser de 1 euro en moyenne votre facture annuelle pour une consommation de 500 kWh/an (cuisson uniquement), de 11 euros pour une consommation de 4 000 kWh/an (cuisson et eau chaude) et de 31 euros pour une consommation de 12 000 kWh/an (cuisson, eau chaude et chauffage). L&#039;économie se verra donc plus chez les gros consommateurs. &quot;Le prix de l&#039;abonnement pèse plus sur la facture des petits consommateurs, tandis que le prix de la consommation a plus d&#039;impact pour ceux qui consomment beaucoup&quot;, explique Hello Watt.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Le prix du gaz en baisse dès septembre: combien allez-vous économiser sur votre facture?]]></media:title>
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      <title>Chèque énergie: quels sont les principaux changements pour cette campagne 2025?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/cheque-energie-quels-sont-les-principaux-changements-pour-cette-campagne-2025-119402</link>
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      <pubDate>Thu, 07 Aug 2025 15:33:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Un décret publié le 31 juillet précise les modalités d&#039;attribution du chèque énergie pour l&#039;année 2025. Le versement, qui interviendra en novembre prochain, devrait être automatique. Les travaux de rénovation énergétique sont exclus du dispositif.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Contrairement aux années précédentes, le chèque énergie, ce dispositif de l&#039;État qui vise à aider les ménages les plus modestes à payer leurs factures d&#039;électricité et de gaz, n&#039;a pas été versé au printemps. En raison du retard dans l&#039;adoption de la loi de finances 2025, sa distribution a été reportée à novembre prochain. Un décret publié jeudi 31 juillet et relayé par RMC Conso est venu préciser les nouveautés de cette campagne.  Chèque énergie: le versement sera-t-il automatique cette année? Le changement principal concerne les modalités d&#039;attribution du chèque énergie. Elles restaient à redéfinir depuis la suppression de la taxe d&#039;habitation sur les résidences principales en 2023. Le travail d&#039;identification des ménages éligibles va ainsi être réalisé par l&#039;Agence des services et des paiements (ASP). Cet organisme va croiser les données relatives aux revenus des ménages apportées par l&#039;administration fiscale avec les données des contrats et des points de livraisons apportées par les fournisseurs d&#039;énergie.
Grâce à ce travail, l&#039;envoi du chèque énergie sera donc automatique. Les ménages éligibles qui auraient été oubliés devront remplir une demande en ligne ou par courrier avant la fin de l&#039;année. Ceux respectant les conditions de revenus, mais dont aucun point de livraison n&#039;a été trouvé, seront prévenus par l&#039;ASP.  Les travaux de rénovation énergétique exclus du dispositif Autre nouveauté pour cette campagne 2025: les bénéficiaires ne pourront plus utiliser leur chèque énergie pour payer des travaux de rénovation énergétique. Le plafond de ressources pour obtenir cette aide reste de son côté inchangé, à 11 000 euros par Unité de consommation (UC), tout comme le montant du chèque, toujours compris entre 48 et 277 euros selon les revenus et la composition du foyer. Pour rappel, une personne seule représente une unité de consommation. La deuxième personne du foyer fiscal compte pour 0,5 unité, les suivantes pour 0,3.
Une dernière nouveauté concerne enfin l&#039;aide spécifique forfaitaire. Réservée initialement aux occupants des résidences sociales, elle sera désormais également accessible, sous condition de ressources, à tous les logements-foyers conventionnés APL, aux logements en intermédiation locative et aux résidents des établissements accueillant des personnes âgées. Son montant est toujours de 192 euros.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Chèque énergie: quels sont les principaux changements pour cette campagne 2025?]]></media:title>
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      <title>Airbnb: il est possible de contourner légalement la durée de location annuelle, voici comment</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/airbnb-il-est-possible-de-contourner-legalement-la-duree-de-location-annuelle-voici-comment-118665</link>
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      <pubDate>Mon, 21 Jul 2025 17:23:12 +0200</pubDate>
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      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Il existe des circonstances dans lesquelles la loi interdisant de louer son logement Airbnb plus de 90 ou 120 jours par an ne s&#039;applique pas. En proposant sa chambre plutôt que le logement entier, le loueur échappe en effet à ce plafonnement. Les conditions sont toutefois strictes.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La loi &quot;anti-Airbnb&quot; appliquée dans un nombre croissant de villes contraint les hôtes à limiter le nombre de jours annuels auxquels ils peuvent proposer leur logement en location de courte durée. Dans certaines communes, la durée annuelle maximale de location de la résidence principale est ainsi fixée à 90 ou 120 jours. Toutefois, il existe un moyen de contourner cette limite, nous apprend Capital le 18 juillet 2025. Pour cela, le propriétaire doit proposer une &quot;chambre&quot; plutôt qu&#039;un &quot;logement entier&quot;.
&quot;La chambre chez l&#039;habitant est une solution juridique intéressante, dans la mesure où elle n&#039;est pas soumise à la limitation de durée&quot;, a indiqué le cabinet d&#039;avocats Demeuzoy sur son site Internet. Le Code du tourisme, dans son article L.324-1-1, définit en effet le meublé de tourisme comme une villa, un appartement ou un studio entièrement meublé, mis à disposition du locataire pour son usage exclusif. Cela signifie, souligne le cabinet, qu&#039;&quot;une simple chambre chez l&#039;habitant, n&#039;entrant pas dans cette définition juridique, peut être louée en courte durée sans limitation, 365 jours par an.&quot;
Lire aussi &gt; Locations Airbnb: propriétaires, ce sera moins rentable pour vous  Une lourde amende Cette location s&#039;accompagne cependant de certaines obligations. Il faut être présent à l&#039;arrivée des hôtes, ce qui explique pourquoi peu de loueurs choisissent cette formule. Quant à celles et ceux qui envisageraient de proposer à la location une chambre alors qu&#039;il s&#039;agit en réalité d&#039;un studio attenant à leur logement, ils risquent des poursuites. Ils peuvent être sanctionnés d&#039;une amende allant jusqu&#039;à 100 000 euros, avec en plus 15 000 euros par année de non-respect de la limite.
Pour être louée comme telle et échapper au plafond de 90 ou 120 jours, la chambre doit se situer dans la résidence principale du loueur, être accessible depuis l&#039;intérieur du logement et ne pas comporter d&#039;équipements lui conférant une autonomie, comme une cuisine. Le propriétaire doit également être présent pendant toute la durée du séjour, comme l&#039;a précisé une décision de justice rendue en novembre 2024.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/07/21/illustration-dune-location.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Airbnb: il est possible de contourner légalement la durée de location annuelle, voici comment]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Comment réussir la fin de bail d&#039;une location que l&#039;on soit propriétaire ou locataire?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/reussir-la-fin-de-bail-d-une-location-116302</link>
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      <pubDate>Tue, 29 Jul 2025 05:58:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Après plusieurs mois de location, le bail touche à sa fin, le propriétaire-bailleul souhaite récupérer son bien. Préavis, motifs de résiliation, droits des locataires... Toutes les règles à connaître pour rendre ou récupérer les clés en toute quiétude.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Rachat du logement: le congé du locataire Lorsque le propriétaire veut vendre le logement, il doit donner congé au locataire, à la fin du bail, dans un courrier indiquant son prix de vente. Le locataire est alors prioritaire pour l&#039;acheter au prix indiqué. Mais à la condition que le logement ait été loué non meublé. Si le propriétaire baisse le prix, il doit en informer son locataire  Comment donner congé: les droits du propriétaire et du locataire  Côté locataire, un préavis encadré Le locataire peut donner congé à son propriétaire à tout moment, avec préavis de trois mois, voire d&#039;un mois seulement en &quot;zone tendue&quot; ou dans certains cas réglementés (mutation professionnelle, déménagement pour des raisons de santé, perte d&#039;emploi…). La lettre de congé doit justifier le motif invoqué pour pouvoir bénéficier d&#039;une réduction de préavis.
Lire aussi notre dossier Propriétaire-locataire    Quels sont les motifs pour résilier un bail par le propriétaire? Quand le propriétaire peut-il y mettre fin? Le propriétaire d&#039;un logement à usage de résidence principale ne peut donner congé au locataire qu&#039;à l&#039;échéance du bail et pour certaines raisons: 

pour vendre ; 
pour reprendre le bien pour son usage personnel ou celui de ses proches (par exemple, ses descendants ou ascendants et ceux de son conjoint, partenaire pacsé, concubin) ; 
soit pour un motif légitime et sérieux (retard systématique dans le paiement du loyer, refus du locataire de souscrire une assurance habitation, dégradations, troubles de voisinage (nuisances sonores etc), sous-location sans autorisation…). 

Une fois le locataire parti et la résiliation du bail actée, le propriétaire ne peut pas en principe changer d&#039;avis et renoncer à vendre ou à occuper lui-même sauf s&#039;il justifie de raisons particulières (absence d&#039;acheteur par exemple, ou problèmes de santé ayant conduit à reporter le projet). Dans ce cas, le locataire ne peut pas exiger de revenir. Et pour obtenir un dédommagement en justice, il lui faudrait prouver que le propriétaire n&#039;avait pas l&#039;intention de vendre ou d&#039;habiter, ce qui est difficile.
Lire aussi sur le bail&gt; Comment rompre un bail locatif  Quels sont les délais d&#039;une résiliation pour une location meublée ou nue Le congé doit être donné trois mois (pour une location meublée) ou six mois (pour une location nue) avant la fin du bail, en respectant un formalisme très précis, sous peine d&#039;être nul. Il peut être prudent de le faire délivrer par un commissaire de justice (huissier).  Un locataire âgé est-il protégé?  Dans quel cas y a t-il reconduction du bail pour un locataire de plus de 65 ans? Si le logement nu ou meublé est sa résidence principale, le locataire de plus de 65 ans qui dispose de revenus modestes (moins de 26 687€ par an en Île-de-France, 23 201€ dans une autre région) a droit à la reconduction de son bail, sauf si le propriétaire voulant lui donner congé lui propose pendant le préavis une offre de relogement. Donc le propriétaire est tenu de trouver un ou plusieurs biens à proximité susceptibles de pouvoir être loués à son locataire. Les loyers doivent correspondre à ses moyens financiers. Proposer ce relogement suffit à rendre le congé valable, même si le locataire refuse le relogement. Mais ce dispositif effraie de nombreux bailleurs, qui, pour cette raison, sont réticents à louer à des seniors.
Lire aussi&gt; Un locataire âgé est-il toujours protégé si le propriétaire veut résilier le bail? et Locataires âgés: une protection renforcée  L&#039;exception à connaître Bon à savoir: le propriétaire n&#039;a pas à faire cette proposition de relogement s&#039;il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont jugées modestes (répondant aux mêmes critères que ceux du locataire).
Lire aussi&gt; Impossible de donner congé à un locataire âgé, vrai ou faux?  Dernier mois impayé: que dit la loi À la fin du bail, certains locataires ne paient pas le dernier mois, craignant de ne pas récupérer la caution. Cette pratique est illégale, la caution est prévue pour couvrir les petites dégradations et non un loyer impayé. Le propriétaire pourrait poursuivre le locataire indélicat.
Lire aussi&gt; Ma locataire est partie, sa caution peut-elle signer l&#039;état des lieux?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/06/27/cles-logement-location-bail.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Comment réussir la fin de bail d&#039;une location que l&#039;on soit propriétaire ou locataire?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Puis-je traverser le terrain du voisin pour me raccorder à l&#039;égout?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/puis-je-traverser-le-terrain-du-voisin-pour-me-raccorder-a-l-egout-115951</link>
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      <pubDate>Sat, 26 Jul 2025 17:08:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Pour alléger la note du raccordement de notre maison au tout-à-l&#039;égout, nous souhaitons passer par le terrain du voisin qui n&#039;y semble pas opposé. Quelles précautions prendre? nous questionne Denis. La réponse de la rédaction sur la marche à suivre pour éviter les ennuis.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Traverser le terrain du voisin pour se raccorder à l&#039;égout, est-ce possible?  Si la solution la plus simple nécessite de traverser le terrain du voisin, ce dernier doit donner son accord et vous concéder &quot;une servitude d&#039;égout&quot; en contrepartie d&#039;une indemnité que vous lui versez. L&#039;accord entre vous doit être écrit.
Pour qu&#039;il soit valable à l&#039;égard des tiers, il faut publier cet accord au service de la publicité foncière. Le mieux est de le faire rédiger par un notaire qui en détaillera les conditions (travaux, indemnité, entretien) et le publiera. Ainsi, cette servitude sera légalement établie aux yeux de tous: votre droit sera clair aujourd&#039;hui et pour l&#039;avenir. La servitude figurera dans l&#039;acte de vente éventuel de votre maison et de celle du voisin.
Lire aussi&gt; Mon voisin m&#039;interdit de passer chez lui pour réparer mon pignon, que faire?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/06/23/raccordement-maison.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Puis-je traverser le terrain du voisin pour me raccorder à l&#039;égout?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>MaPrimeRénov’: les règles de la nouvelle formule</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/maprimerenov-les-regles-de-la-nouvelle-formule-118840</link>
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      <pubDate>Wed, 23 Jul 2025 18:58:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le ministère du Logement a annoncé la réouverture du dispositif pour les rénovations énergétiques d’ampleur pour le 30 septembre. Mais avec des conditions d’éligibilité plus strictes.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si vous souhaitez déposer votre dossier d&#039;aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov pour des travaux d&#039;ampleur, vous allez devoir vous armer de patience. En effet, le dispositif, suspendu cet été sauf pour les travaux monogestes, va bien rouvrir, mais le 30 septembre, et non le 15, a annoncé le 22 juillet le ministère du Logement. Un retard justifié par le nombre de dossiers déposés en juin et donc à examiner (29 000 dossiers en juin, contre 9000 sur un mois habituel). En tout, les services de l&#039;Agence nationale pour l&#039;amélioration de l&#039;habitat (Anah) vont devoir étudier 97 000 dossiers. Alors que l&#039;objectif initial pour l&#039;ensemble de l&#039;année 2025 était de… 62 000.
A lire &gt; MaPrimeRénov&#039;: ces travaux pour lesquels les aides continuent  Un nombre de dossiers limité jusqu&#039;à la fin de l&#039;année Face à tous ces dossiers reçus au mois de juin, et dans une logique de limiter les coûts, le nombre de dossiers qui pourront être déposés à partir du 30 septembre va être limité. &quot;Nous fixons le plafond à 13 000 maximum pour l&#039;ensemble du territoire, entre le 30 septembre et le 31 décembre&quot;, déclare le cabinet de la ministre du Logement Valérie Létard au Parisien. Au-delà de ce nombre, les dossiers seront rejetés par les services administratifs de l&#039;Anah.
Certains dossiers seront toutefois privilégiés dans un premier temps. Ceux déposés par les ménages &quot;très modestes&quot; (dont les revenus ne dépassent pas les 23 768 euros pour une personne seule vivant en Ile-de-France) seront donc traités en priorité. Le guichet sera &quot;peut-être&quot; élargi aux ménages modestes, &quot;en fonction de la dynamique de dépôt qui sera partagée avec tous les acteurs&quot;, selon les annonces du ministère du Logement.  Des plafonds revus à la baisse Afin de limiter les coûts, les plafonds de travaux subventionnés sont revus à la baisse: 40 000 euros pour les sauts de trois classes DPE ou plus, contre 45 000 euros auparavant. Le plafond de 70 000 euros est supprimé. Le nouveau plafond maximal sera donc fixé à 40 000 euros. En revanche, le plafond de 30 000 euros pour les sauts de deux classes DPE ne change pas.
Par ailleurs, les aides vont être recentrées sur les passoires énergétiques les plus importantes (E, F et G). Le bonus &quot;sortie de passoire thermique&quot;, de 10%, est toutefois supprimé. Mais le taux d&#039;aides dont un ménage peut bénéficier, lui, ne bouge pas. Il reste à 80% maximum pour les revenus très modestes.
A lire &gt; DPE: des diagnostics énergétiques bientôt rendus plus fiables?
Afin de conserver cette limite des coûts, et alors que les guichets concernant la partie des travaux monogestes reste ouverte dans les mêmes conditions cet été, l&#039;idée du nombre limité de dossiers devrait être généralisée à partir de 2026. &quot;Il s&#039;agit en tout cas de ne pas revivre des emballements inattendus et des fermetures forcées du dispositif&quot;, explique un conseiller de Mme Létard au Parisien.  Quel avenir pour MaPrimeRénov? Sauf énorme surprise, le dispositif d&#039;aide à la rénovation énergétique devrait se poursuivre en 2026. Face à l&#039;afflux de dossiers, le budget de MaPrimeRénov&#039; de 3,6 milliards d&#039;euros sera bien intégralement dépensé cette année et les dossiers qui dépasseront cette enveloppe seront imputés au budget 2026 &quot;sous réserve de la loi de finances&quot;, précise le ministère. Mais quel budget? Alors que le gouvernement a toujours l&#039;objectif de réaliser 40 milliards d&#039;euros d&#039;économies sur le prochain budget, le budget pourrait bien être raboté en 2026. Le gouvernement a d&#039;ailleurs annoncé son intention de basculer une partie du dispositif MaPrimeRénov&#039; vers les certificats à économie d&#039;énergie (CEE). Ces certificats correspondent à des volumes d&#039;économies d&#039;énergie auxquels sont soumis les fournisseurs d&#039;énergie et qu&#039;ils doivent réaliser chez leurs clients.
Pour mieux encadrer la dépense publique, le gouvernement a aussi fait porter ses efforts sur la lutte contre la fraude. Environ 5000 dossiers frauduleux sur la rénovation d&#039;ampleur et 8000 sur les monogestes ont été détectés par les services de Tracfin et de la DGFiP cette année.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[MaPrimeRénov’: les règles de la nouvelle formule]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Propriétaire et locataire: pendant la location, qui paye quoi?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/proprietaire-et-locataire-pendant-la-location-qui-paye-quoi-116296</link>
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      <pubDate>Fri, 18 Jul 2025 05:48:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Travaux, impayés sur la longue durée ou difficultés financières temporaires, hausse de loyer, répartition des charges... Autant de sujet qui concernent les deux parties prenantes, propriétaires et locataires. Qui doit prendre quoi à son compte? On fait le point.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Dans une location, qui paye quoi?  Réparation, entretien: Qui paie les travaux? La liste des travaux  qui incombent à chacun Le locataire est responsable de l&#039;entretien courant du logement (révision annuelle de la chaudière, remplacement des joints…). Mais tout le reste incombe au propriétaire. Ce dernier doit faire réparer ou remplacer la chaudière ou le chauffe-eau tombé en panne, sauf si cette dernière provient d&#039;un défaut d&#039;entretien (le locataire est alors responsable).
Lire aussi&gt; Dois-je payer le flotteur des toilettes?
Le propriétaire a l&#039;obligation de louer un logement décent. Cela implique d&#039;effectuer certains travaux, par exemple, en cas de forte vétusté des peintures ou de l&#039;électricité.
Lire aussi&gt; &quot;Mon locataire a fait des travaux sans mon autorisation&quot;   Les conséquences si vous louez une passoire thermique?  Quelles conséquences si vous louez une passoire thermique? Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer (meublé ou nu, à usage de résidence principale) un logement dont le DPE indique la lettre G. La règle vaut pour les logements vides, mais aussi pour ceux déjà loués lorsque le bail est reconduit tacitement (trois ans après sa signature initiale en général pour les logements loués non meublés). &quot;Les propriétaires dans cette situation sont en principe obligés de faire les travaux pour améliorer le DPE, même si un locataire est en place. Car ils doivent lui fournir un logement décent, ce qui n&#039;est pas le cas d&#039;un bien noté G&quot;, explique David Rodrigues.
Lire aussi&gt; Nouveau DPE: ce qui change pour les petites surfaces le 1er juillet 2025  Combien de temps est valable un diagnostic énergétique (DPE)? Les DPE établis depuis le 1er juillet 2021 sont valables dix ans. Attention, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables.  Quand le propriétaire du logement refuse les travaux de rénovation énergétique Si le propriétaire refuse d&#039;effectuer les travaux, le locataire doit s&#039;adresser au juge pour l&#039;y contraindre.
Parfois la situation est bloquée: le propriétaire est d&#039;accord, mais la rénovation énergétique nécessite des travaux refusés par les Bâtiments de France ou par l&#039;assemblée générale de la copropriété. &quot;Même si le juge constate l&#039;impossibilité pour le bailleur de réaliser les travaux, le logement ne peut pas être loué s&#039;il est classé G. Une proposition de loi est en débat au Parlement pour permettre la location du bien dans cette hypothèse, avec possibilité pour le locataire de demander un dédommagement, par exemple une baisse de loyer&quot;, précise David Rodrigues.
Lire aussi&gt;DPE: des diagnostics énergétiques bientôt rendus plus fiables?  Le locataire a des difficultés de paiement ou un premier impayé: comment réagir?  Etablir un plan de remboursement des loyers impayés &quot;Avec bienveillance&quot;, répond Danielle Dubrac, présidente de l&#039;Unis (Union des syndicats de l&#039;immobilier) à cette question. Au propriétaire confronté à ce problème, elle recommande de prendre contact avec le locataire, si ce dernier n&#039;a pas pris les devants. Le but: identifier très vite l&#039;origine du retard, accorder si besoin un délai, mais avec un plan de remboursement précis. &quot;De mois en mois, la dette s&#039;alourdit, et il devient de plus en plus difficile au locataire de la rembourser&quot;, indique cette professionnelle de la gestion locative. À défaut de paiement rapide, le propriétaire a intérêt à: adresser un &quot;commandement de payer&quot; au locataire pour pouvoir saisir le juge; mettre en œuvre son assurance &quot;loyers impayés&quot; s&#039;il en possède une.
Lire aussi&gt; SOS impayés de loyer: un service pour les locataires et les propriétaires  Ce que peut faire le locataire en cas de non paiement de loyer Un paiement échelonné. Côté locataire, pour éviter d&#039;en arriver là, il est conseillé de prévenir spontanément le propriétaire et de payer au moins une partie du loyer, pour qu&#039;il soit moins difficile ensuite de rembourser le reste.  La hausse de loyer  Le loyer en location meublée ou non meublée En location nue comme meublée, si le logement est la résidence principale du locataire, il n&#039;est possible d&#039;augmenter le loyer qu&#039;une fois par an (en général à la date anniversaire de la location) si cela est prévu dans le bail, et seulement en proportion de la hausse de l&#039;indice de référence des loyers sur la période correspondante. Parfois, d&#039;autres majorations sont possibles, en cas de gros travaux ou de loyer manifestement sous-évalué, mais elles sont soumises à conditions. &quot;Aucune majoration de loyer n&#039;est possible pour les logements dont le DPE est classé F ou G&quot;, rappelle Danielle Dubrac.
Lire aussi&gt;Quelle est la méthode pour réévaluer un loyer?  Les charges locatives de copropriété  Comment se répartissent les charges en copropriété entre propriétaire-bailleur et locataire Le mode de répartition des charges locatives. La réglementation indique les charges de copropriété payées par le propriétaire qui sont récupérables auprès du locataire. Par exemple, l&#039;eau et l&#039;électricité des parties communes, l&#039;entretien de l&#039;ascenseur, la taxe d&#039;enlèvement des ordures ménagères… &quot;Le syndic de l&#039;immeuble les mentionne en général dans ses décomptes.
Le propriétaire facture le plus souvent une provision chaque mois au locataire et effectue une régularisation une fois par an, lorsqu&#039;il reçoit le montant réel et détaillé des frais&quot;, explique Danielle Dubrac. Mais pour un logement meublé, le propriétaire peut aussi fixer un forfait dans le bail.
Lire aussi&gt; Locataire ou propriétaire: qui paie quoi?
Les charges locatives 
 Mon bailleur doit-il régulariser les charges?  Un différend entre propriétaire et locataire? Avant de porter un différend en justice, locataire et propriétaire ont intérêt à s&#039;adresser à la commission départementale de conciliation (CDC). Elle les aidera gratuitement à régler le litige à l&#039;amiable.  La colocation est-elle un bon plan? Dans certaines villes, les grands appartements se louent plus facilement à des étudiants en colocation qu&#039;à des familles. Ceci explique l&#039;intérêt qu&#039;y trouvent certains propriétaires. &quot;Pour sécuriser le loyer, il est sage de prévoir une clause de solidarité dans le bail, afin que chaque locataire soit solidairement responsable du loyer si les autres ne payaient pas&quot;, conseille Danielle Dubrac, présidente de l&#039;Union des syndicats de l&#039;immobilier. Autre avantage, les étudiants se chargent souvent eux-mêmes de trouver un nouveau &quot;coloc&quot;. C&#039;est une bonne piste pour se loger quand la location d&#039;un studio se fait rare.
Dans certaines villes, les grands appartements se louent plus facilement à des étudiants en colocation qu&#039;à des familles. Ceci explique l&#039;intérêt qu&#039;y trouvent certains propriétaires. &quot;Pour sécuriser le loyer, il est sage de prévoir une clause de solidarité dans le bail, afin que chaque locataire soit solidairement responsable du loyer si les autres ne payaient pas&quot;, conseille Danielle Dubrac, présidente de l&#039;Union des syndicats de l&#039;immobilier. Autre avantage, les étudiants se chargent souvent eux-mêmes de trouver un nouveau &quot;coloc&quot;. C&#039;est une bonne piste pour se loger quand la location d&#039;un studio se fait rare.
Lire aussi&gt; À Libourne, une colocation dans un esprit familial  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/06/27/location-demenagement-emmenagement.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Propriétaire et locataire: pendant la location, qui paye quoi?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Canicule: les travaux à envisager pour garder votre logement au frais</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/canicule-les-travaux-a-envisager-pour-garder-votre-logement-au-frais-117705</link>
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      <pubDate>Fri, 11 Jul 2025 16:13:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Alors que le terme de &quot;bouilloire thermique&quot; se répand de plus en plus, un nombre grandissant de Français déclare avoir trop chaud dans son logement chaque année. Afin d’éviter de trop subir les vagues de chaleur et canicules, certains travaux peuvent être réalisés pour mieux isoler son appartement ou sa maison.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vivez-vous dans une &quot;bouilloire thermique&quot;? En 2023, selon le dernier baromètre Info Énergie, 55 % des Français déclaraient avoir eu trop chaud dans leur logement. Ce chiffre n&#039;a fait qu&#039;augmenter depuis une dizaine d&#039;années, le nombre d&#039;habitants souffrant de la chaleur chez eux ayant grimpé de 26 % depuis 2013, rapporte RMC Conso , ce vendredi 11 juillet 2025.
Il est heureusement possible d&#039;atteindre le &quot;confort d&#039;été&quot;. Ce terme désigne &quot;toutes les stratégies pour vous protéger de la chaleur, sans climatisation ou tout autre équipement électrique, explique Maxime Benezet, président de l&#039;entreprise spécialisée en matériaux biosourcés, Arboga. L&#039;objectif, c&#039;est d&#039;atteindre une sensation de confort […] grâce à des températures agréables.&quot;  Canicule: isoler le toit en premier lieu Pour cela, l&#039;idée n&#039;est donc pas d&#039;acheter un ventilateur, un climatiseur ou d&#039;accrocher des linges humides aux fenêtres en été, mais de réaliser de véritables travaux d&#039;isolation durables. La première chose à faire est ainsi d&#039;isoler la toiture, par où la chaleur rentre aisément et facilement. Il est conseillé de privilégier des isolants lourds et denses, afin qu&#039;ils stockent et encaissent la chaleur.
Les experts conseillent également de choisir des matériaux peu conductibles, sinon la chaleur peut facilement passer au travers. Enfin, la capacité thermique est un facteur important dans le choix des matériaux, qu&#039;il s&#039;agisse de l&#039;isolation de la toiture ou des murs du logement.  Canicule: isoler et alourdir sa maison Après le toit, il est recommandé d&#039;isoler les murs extérieurs, exposés à la chaleur. En installant des casquettes de toit, des lames orientables, une pergola et en choisissant intelligemment le verre des fenêtres, on s&#039;offre déjà une belle protection contre les fortes températures. Enfin, n&#039;hésitez pas à exploiter le jardin pour vous créer un îlot de fraîcheur, par exemple en plantant des arbres pour multiplier les zones d&#039;ombre.
À l&#039;intérieur, des travaux peuvent également être faits. Il faut savoir que plus la masse d&#039;une maison est grande, moins celle-ci aura besoin d&#039;isolant car ses matériaux pourront absorber une grande partie de la chaleur. Il est ainsi conseillé d&#039;isoler les murs avec de l&#039;argile, qui rafraîchit rapidement la pièce en été mais peut aussi la réchauffer en hiver.  Canicule: privilégier les matériaux biosourcés Pour tous ces travaux, les spécialistes conseillent de se tourner vers des matériaux végétaux ou biosourcés: fibre de bois, ouate de cellulose, chaux, chanvre, argile et panneaux de paille. Ces matériaux peuvent retenir la chaleur 12 à 18 heures avant de la laisser pénétrer, contre seulement 3 heures pour la laine de verre par exemple.
Les matériaux biosourcés &quot;ont des performances thermiques très intéressantes pour l&#039;été, résume Maxime Benezet auprès de RMC Conso. Ils absorbent et régulent l&#039;humidité notamment. Ils sont aussi plus durables et plus écologiques.&quot; À noter que tous ces travaux d&#039;isolation permettent de mieux se protéger du chaud… et du froid. Ils seront donc aussi utiles durant les hivers les plus rudes .  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Canicule: les travaux à envisager pour garder votre logement au frais]]></media:title>
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      <title>Propriétaire, voici les règles à connaître pour louer en toute tranquillité</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/proprietaire-voici-les-regles-a-connaitre-pour-louer-en-toute-tranquillite-116232</link>
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      <pubDate>Fri, 11 Jul 2025 05:58:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous cherchez à louer votre bien? Durée d’un bail, logement meublé ou pas, bail étudiant, conditions pour déterminer le loyer, critères de choix du locataire, caution locative, frais d&#039;agence... Pour une location réussies, voici les règles du parfait propriétaire-bailleur à connaître.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Quelle est la durée d’un bail?  Une durée variable La durée du bail est déterminante, car le propriétaire doit attendre son terme pour donner congé au locataire (sauf cas particulier). S&#039;il ne le fait pas, le bail se renouvelle sans formalité particulière pour la même durée.
Lire aussi&gt; Locataire ou propriétaire, pouvez-vous bénéficier de Ma Prime Logement Décent?  Propriétaire : faut-il louer meublé ou vide ?  Bail de location meublé:  conditions pour louer appartement ou maison Si un logement non meublé devient la résidence principale du locataire, le bail est consenti pour trois ans lorsque le propriétaire est un particulier. Le bail dure six ans quand le propriétaire est une personne morale (c&#039;est-à-dire une entreprise). Par exception, un particulier propriétaire peut fixer une durée plus courte (un an minimum), en précisant dans le bail l&#039;échéance prévue et la raison invoquée (par exemple, pour reprendre les lieux à titre personnel). 
Lire aussi&gt; Louer meublé: un choix avantageux? et Location en meublé: toujours un bon plan?  Le bail d&#039;un logement non meublé: obligation de durée pour le propriétaire  Si le logement est loué meublé, à titre de résidence principale, le bail dure un an seulement. Mais il peut être renouvelé automatiquement dans les mêmes conditions.  Durée du bail étudiant Encore plus court: le bail étudiant de neuf mois. À son terme, l&#039;étudiant locataire doit partir, sauf s&#039;il signe un nouveau bail. Dans les zones touristiques, les propriétaires utilisent ce bail court pour récupérer le logement l&#039;été afin de le louer aux vacanciers.
Lire aussi&gt; Bon plan: louer une chambre chez soi, à un étudiant  Le bail mobilité Autre option: le bail mobilité, non renouvelable, il peut être signé pour un à dix mois avec certaines personnes seulement: étudiant, salarié en mission temporaire, en formation…
Lire aussi&gt; Location de vacances: Où trouver, où proposer une location?   Comment est fixé le loyer?  Bailleur, attention au loyer de départ En principe, le loyer est fixé librement par le propriétaire. Mais il ne peut pas être augmenté, par rapport à celui du locataire précédent, si le bien est classé F ou G lors du dernier diagnostic de performance énergétique (DPE).
Autre exception: le loyer de départ demeure égal à celui du précédent locataire dans les zones dites &quot;tendues&quot; du marché locatif, sauf si le logement (nu ou meublé) est resté inoccupé plus de dix-huit mois.
Lire aussi&gt; Quelle est la méthode pour réévaluer un loyer?  Des prix encadrés dans certaines villes selon le DPE De plus, dans les villes soumises à l&#039;encadrement des loyers, le montant ne doit pas dépasser les plafonds fixés par mètre carré en fonction de biens similaires, nus ou meublés. Parfois, un complément de loyer (montant non réglementé) s&#039;ajoute à ce plafond &quot;mais seulement si le bien bénéficie d&#039;une caractéristique exceptionnelle. Par exemple, une vue remarquable et s&#039;il n&#039;est pas classé F ou G&quot;, précise David Rodrigues, juriste à l&#039;association CLCV (Consommation logement cadre de vie).
Lire aussi&gt; Le diagnostic de performance énergétique: plus contraignant pour les propriétaires  Ce que coûte le non respect du plafonnement des loyers Bon à savoir: si le plafonnement des loyers n&#039;est pas respecté, la préfecture ou la mairie peut exiger une diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu au locataire, ou infliger une amende au propriétaire (jusqu&#039;à 5 000€ pour un particulier). La Mairie de Paris, par exemple, incite les locataires à l&#039;informer des dérapages éventuels. Le locataire peut aussi saisir le juge pour demander une baisse du loyer.
Lire aussi&gt; Locataire-propriétaire, droits, obligations, bail  Qu’est-ce qu’un bail Code civil?  Un bail intéressant (mais pas pour tout le monde!) La mention &quot;Bail Code civil&quot; apparaît aujourd&#039;hui sur de nombreuses petites annonces. Ce type de bail est normalement utilisé pour les locations saisonnières ou les résidences secondaires (occupées moins de huit mois par an). Sa particularité? Dans un bail Code civil, le propriétaire fixe les règles librement, contrairement au bail très encadré d&#039;une résidence principale. De plus, ces logements ne sont pas soumis à l&#039;encadrement des loyers. Problème: la pénurie de logements est telle que certains locataires acceptent de signer un bail Code civil pour leur résidence principale. Un choix pénalisant, car ils n&#039;ont plus accès aux allocations logement (réservées aux résidences principales) et sont moins protégés.  Requalifier un bail Code civil en bail réglementé, est-ce possible? &quot;Les locataires peuvent demander en justice la requalification d&#039;un bail Code civil en bail réglementé s&#039;il s&#039;agit de leur résidence principale. Mais ils craignent souvent que le propriétaire ne leur donne congé dans la foulée&quot;, remarque David Rodrigues. Les juges donnent parfois tort au propriétaire, bien conscient que son locataire allait établir sa résidence principale sur place. Mais il arrive aussi que &quot;les magistrats déboutent le locataire, suspecté d&#039;avoir caché ses intentions au bailleur pour trouver un logement&quot;, ajoute le juriste de la CLCV.  Comment choisir un futur locataire et selon quels critères?  Le critère numéro 1: les revenus mais pas que &quot;Les revenus sont le critère de choix numéro un. En général, ils doivent représenter au moins trois fois le montant du loyer&quot;, souligne Yann Sayaret, agent immobilier au Havre et membre du conseil de gérance d&#039;Orpi. Les trois derniers bulletins de salaire, éventuellement le contrat de travail, et pour les retraités, une attestation de pension, sont donc des justificatifs indispensables. Les indépendants, dont les revenus sont moins prévisibles que ceux des salariés, peuvent rassurer un bailleur en justifiant, grâce à leurs derniers avis d&#039;imposition, de la régularité de leurs ressources, année après année. &quot;Fournir une lettre de recommandation d&#039;un précédent bailleur indiquant que la location s&#039;est bien passée est un atout aussi&quot;, précise cet agent immobilier. Même chose pour la caution.
Côté locataires, un conseil, soyez réactifs. Déposez un dossier dans les principales agences immobilières et surveillez tous les biens à louer (via l&#039;application Jinka, par exemple). Visitez le logement aussi vite que possible et, s&#039;il convient, donnez tout de suite votre accord.
Lire aussi&gt; Logement: 5 points de vigilance si vous vous portez caution  Ce que le propriétaire ne peut pas demander au potentiel locataire Bon à savoir: les propriétaires peuvent demander seulement les justificatifs autorisés par la loi. Donc, il est interdit de réclamer les relevés bancaires. En outre, un bailleur ne doit pas, sous peine de sanction, faire preuve de discrimination (âge, sexe, religion).
Lire aussi&gt; Location: ces documents que vous ne pouvez plus demander
Lire aussi&gt; Mon bailleur a t-il besoin de mon avis d&#039;imposition?   Qui paie les frais d&#039;agence? Le locataire n&#039;a pas à débourser plus de la moitié des frais d&#039;agence immobilière, plafonnés à 12€/m2 dans les &quot;zones très tendues&quot; du marché immobilier, 10 €/m2 en &quot;zone tendue&quot;, ou 8 €/m2 ailleurs. À ce plafond s&#039;ajoutent 3 €/m2 pour rédiger l&#039;état des lieux. Le propriétaire paie le reste des frais. Précision: l&#039;agence immobilière fixe librement ses tarifs.
Lire aussi&gt; Immobilier: les éléments à connaître pour déclarer vos biens aux impôts en 2025
Lire aussi&gt; Propriétaire bailleur, voici ce que vous devez faire pour mettre à la location un &quot;logement décent&quot;  Pour en savoir plus Obligation du locataire, du propriétaire, bail, comment louer maison ou appartement , démarches, DPE… Retrouvez tous nos articles dans la rubrique Propriétaire-locataire   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Propriétaire, voici les règles à connaître pour louer en toute tranquillité]]></media:title>
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      <title>Dépannage à domicile: les réflexes à adopter pour éviter les arnaques</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/depannage-a-domicile-les-reflexes-a-adopter-pour-eviter-les-arnaques-117593</link>
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      <pubDate>Thu, 10 Jul 2025 14:12:25 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Faire appel en urgence à un dépanneur peut coûter très cher, surtout lorsque l&#039;on tombe sur des prestataires peu scrupuleux pratiquant des tarifs abusifs. Face à ces escroqueries en hausse, la DGCCRF intensifie ses contrôles et sensibilise les consommateurs aux pièges à éviter.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Laisser ses clés à l&#039;intérieur en claquant sa porte: une mésaventure courante mais souvent coûteuse lorsqu&#039;un serrurier intervient en urgence. Dans cette situation, certaines sociétés en profitent pour dresser des factures salées, atteignant parfois des milliers d&#039;euros. Pourtant, ces tarifs exorbitants sont souvent la marque d&#039;escrocs déguisés en professionnels , comme le rapporte RMC Conso , ce mercredi 9 juillet 2025.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte sur l&#039;infestation du secteur du dépannage à domicile par des fraudeurs. Les serruriers ne sont pas les seuls concernés, puisque cette situation touche également les plombiers, les électriciens ou encore les chauffagistes.  Des techniques bien rodées Rien qu&#039;en 2024, près de 2 600 signalements liés à ces pratiques abusives ont été recensés sur la plateforme Signal Conso, soit bien plus que l&#039;année précédente. Sur quelque 600 entreprises contrôlées par la DGCCRF, plus de 60 % présentaient des irrégularités, dont certains qualifiés d&#039;&quot;indélicats voire crapuleux&quot; par l&#039;administration. &quot;Ils incitent à réaliser immédiatement des travaux à des prix très élevés, profitant de la situation d&#039;urgence&quot;, précise-t-elle.
Ces fraudeurs utilisent diverses techniques pour gagner la confiance des consommateurs. Ils diffusent notamment des prospectus d&#039;apparence officielle, arborant parfois les couleurs bleu-blanc-rouge et des logos rappelant ceux des institutions publiques. Ils investissent également massivement dans la publicité en ligne afin d&#039;apparaître en tête des résultats sur les moteurs de recherche.  Des astuces pour ne pas se faire avoir Face à ce phénomène préoccupant, la DGCCRF lance une campagne nationale de prévention pour sensibiliser le public aux arnaques du dépannage à domicile et promouvoir les bonnes pratiques.
Il faut tout d&#039;abord éviter de contacter des numéros provenant de prospectus distribués dans les immeubles ou boîtes aux lettres. Il est également conseillé de se constituer préventivement une liste de professionnels recommandés par son syndic, son assureur, ou ses proches. De plus, ne consentez qu&#039;aux travaux réellement urgents, même en cas de prise en charge par votre assurance. Exigez systématiquement un devis détaillé par écrit avant toute intervention. En cas de doute sur le tarif ou la clarté du devis, contactez immédiatement un autre prestataire.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Dépannage à domicile: les réflexes à adopter pour éviter les arnaques]]></media:title>
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      <title>La pompe à chaleur des voisins est trop bruyante, que faire?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/la-pompe-a-chaleur-des-voisins-est-trop-bruyante-que-faire-bruit-114976</link>
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      <pubDate>Wed, 09 Jul 2025 14:43:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La pompe à chaleur de la maison des voisins produit un ronflement continu, gênant de jour et de nuit, puis-je les obliger à intervenir? demande Max. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Nuisances sonores, bruit, la pompe à chaleur (PAC) fait du bruit nuit et jour, que faire? Rencontrez vos voisins pour leur demander de trouver une solution (un coff rage acoustique, par exemple). S&#039;ils ne font rien, formulez votre requête par lettre recommandée. Vous pouvez aussi solliciter le maire: il est habilité à intervenir en vertu de ses pouvoirs de police sur les troubles de voisinage. Il vérifiera aussi que vos voisins avaient déposé une déclaration préalable. Prochaine étape: saisir le conciliateur de justice puis le tribunal judiciaire pour trouble de voisinage et, le cas échéant, non-respect du règlement de copropriété. Il est même possible de porter plainte (art. R1336-5 du Code de la santé publique). Appuyez vos demandes sur un constat de commissaire de justice (ex-huissier).
Lire aussi&gt; Litige entre voisins: que faire avant de saisir la justice?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/06/05/bruit.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[La pompe à chaleur des voisins est trop bruyante, que faire?]]></media:title>
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      <title>Comment revaloriser la rente viagère?</title>
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      <pubDate>Wed, 09 Jul 2025 05:38:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[J’ai vendu mon pavillon en viager en mai 2023. Une revalorisation était prévue chaque année, mais l’acheteur n’a pas augmenté son virement. Que faire? nous demande Louis. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comment revaloriser la rente viagère? C&#039;est à l&#039;acheteur de revaloriser la rente chaque année à la date indiquée dans l&#039;acte de vente et selon les indices prévus. S&#039;il ne le fait pas, vous êtes en droit de demander l&#039;annulation de la vente, car l&#039;absence de revalorisation équivaut à une absence de paiement (Cour de cassation du 22.11.18, n° 16-28.656).
Adressez une mise en demeure à l&#039;acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception: il doit payer les arriérés depuis mai 2024 et réévaluer la rente à compter de mai 2025. S&#039;il ne s&#039;exécute pas dans le mois suivant, demandez à un commissaire de justice de recouvrer les arriérés.
Réclamer l&#039;annulation de la vente se fait en dernier recours, et avec précaution, car certains juges demandent au vendeur de rembourser en partie ce qu&#039;il a déjà reçu, tandis que d&#039;autres lui permettent de tout conserver. Pour connaître le montant des régularisations, tournez-vous vers le notaire de la vente ou vers un autre. Il fera le calcul.
Lire aussi&gt; Vente en viager: 4 bonnes raisons d&#039;y penser
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Comment revaloriser la rente viagère?]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Ce que vous avez vraiment le droit de faire dans votre jardin... et ce qui est interdit</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/quavez-vous-vraiment-le-droit-de-faire-au-jardin-faites-notre-vraifaux-87811</link>
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      <pubDate>Wed, 20 Mar 2024 19:00:19 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Tonte de la pelouse, barbecue, taille des arbres, amende possible… Avez-vous tous les droits dans votre carré de verdure? Vos voisins ont-ils leur mot à dire ? Révisons alors que les vacances ont débuté.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Je peux tailler mes haies toute l&#039;année Vrai. En théorie, si vous n&#039;êtes pas agriculteur, aucune loi ne vous interdit de tailler les haies au printemps ou durant l&#039;été. En pratique, il est recommandé de ne pas le faire du 15 mars au 31 aout car c&#039;est la période de nidification des oiseaux. De plus, la meilleure période pour tailler vos arbres et vos haies se situe avant la montée de sève, idéalement pendant les mois de novembre et décembre .  Je n’ai pas le droit de tondre ma pelouse un jour férié Faux. Vous avez le droit, mais pas à n&#039;importe quelle heure. Dans la plupart des communes, un arrêté municipal ou préfectoral réglemente l&#039;usage des tondeuses, taille-haies et tronçonneuses. Les horaires peuvent varier d&#039;une commune à l&#039;autre, renseignez-vous tout de même, mais généralement, vous pouvez tondre votre pelouse la semaine de 8 h à 20 h, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h. Et le dimanche? C&#039;est possible aussi, tous comme les jours fériés, de 9h à midi. En revanche, l&#039;après-midi, repos!  Les branches du pommier de mon voisin arrivent dans mon jardin, je peux cueillir les fruits Faux. La loi est claire: si des fruits tombent dans votre jardin, vous avez le droit de les ramasser. En revanche, tant qu&#039;ils sont sur l&#039;arbre, ils sont à votre voisin, vous n&#039;avez pas le droit de les cueillir… ni de secouer les branches pour qu&#039;ils tombent. À moins qu&#039;il vous propose de vous servir.
Lire aussi&gt; Les bambous du voisin atteignent 4 mètres de haut, que faire?  J’ai coupé mes arbres, je peux faire brûler les branchages uniquement à certaines heures Faux. Tonte de pelouse, feuilles mortes, branches… Le brûlage des déchets verts est interdit, ils sont souvent humides ce qui peut dégager des substances toxiques. En revanche, vous pouvez les composter.  Je veux des poules dans mon jardin, je dois demander l’accord de mes voisins Faux. Vous êtes libre d&#039;adopter une poule ou d&#039;installer un poulailler chez vous sans demander d&#039;autorisation, mais vous devez veiller aux nuisances sonores: &quot;Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l&#039;homme, dans un lieu public ou privé, qu&#039;une personne en soit elle-même à l&#039;origine ou que ce soit par l&#039;intermédiaire d&#039;une personne, d&#039;une chose dont elle a la garde ou d&#039;un animal placé sous sa responsabilité&quot;, stipule le Code de la santé publique, article R1334-31. Attention également aux mauvaises odeurs qui pourraient se dégager du poulailler, elles peuvent être considérées comme un trouble anormal du voisinage.
Lire aussi&gt; Voisinage: les poules de mon voisin me dérangent
  J’ai le droit de tirer des feux d’artifice dans mon jardin Vrai. Aucune loi n&#039;interdit de tirer des feux d&#039;artifice chez soi, mais il y a toutefois certaines conditions à respecter. Vérifiez tout d&#039;abord auprès de la mairie qu&#039;aucun arrêté préfectoral ne l&#039;interdit. C&#039;est parfois le cas le 31 décembre et le 14 juillet.
Si c&#039;est bon, sachez qu&#039;il existe quatre catégories (de F1 à F4) d&#039;engins explosifs, classés selon leur dangerosité et leur nuisance sonore. La catégorie F1 est la moins dangereuse, la catégorie F4 est réservée aux professionnels. Si vous achetez des feux d&#039;artifice, veillez à ce qu&#039;ils aient la mention CE&quot;, qui est obligatoire. Vous ne pouvez pas les stocker plus de 15 jours.
Pour éviter tout accident, assurez-vous que les conditions météo sont bonnes, sans rafales de vent. Prévenez la mairie et le centre de secours du Service départemental d&#039;Incendie et de secours (Sdis) le plus proche de votre domicile, mais aussi vos voisins, pour qu&#039;ils ne soient pas surpris et puissent en profiter.
  Je n’ai pas le droit d’installer une caravane dans mon jardin plus de 4 semaines Faux. Vous pouvez installer une caravane au fond de votre jardin sans autorisation d&#039;urbanisme si la durée n&#039;excède pas trois mois et si vous ne l&#039;utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. Elle doit rester mobile, c&#039;est-à-dire conserver ses roues et la barre de traction. Renseignez-vous tout de même auprès de mairie.
Lire aussi&gt; Vivre en mobile-home, c&#039;est possible?  Je n’ai pas le droit de faire griller des sardines au barbecue avant 11h du matin à partir du 1er juillet Faux. Vos voisins risquent de ne pas apprécier l&#039;odeur de fumée, mais vous avez le droit de faire griller des sardines et des merguez quand bon vous semble. Tant que l&#039;usage du barbecue reste occasionnel, il ne fait pas partie d&#039;un trouble du voisinage. Mais évitez tout de même d&#039;enfumer vos voisins matin, midi et soir du lundi au dimanche au risque de tendre vos relations.
À noter qu&#039;à certaines périodes de l&#039;année, notamment dans les régions à climat sec, un arrêté municipal ou préfectoral peut interdire les barbecues pour limiter le risque d&#039;incendie, renseignez-vous si vous pensez être concerné.
Lire aussi&gt; Barbecue: les règles de bonne utilisation   Je n&#039;ai pas le droit de planter un arbre trop grand dans mon jardin Faux. Vous pouvez planter un arbre de la taille que vous voulez, mais selon cette taille, vous devez respecter une distance par rapport aux terrains de vos voisins. Pour un arbre de moins de 2m, comptez une distance de 50 cm jusqu&#039;à la limite séparative de la propriété voisine. Si la plantation mesure plus de 2 mètres, il vous faut respecter une distance d&#039;au moins deux mètres avec le terrain voisin. La taille de l&#039;arbre qui prévaut est celle à l&#039;âge adulte, pas lors de la plantation, soyez vigilant pour éviter les futures querelles de voisinage...
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Ce que vous avez vraiment le droit de faire dans votre jardin... et ce qui est interdit]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Pour installer un ascenseur dans sa copropriété, il faut l&#039;accord de tous les copropriétaires, vrai ou faux?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/pour-installer-un-ascenseur-copropriete-accord-de-tous-les-coproprietaires-vrai-ou-faux-114933</link>
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      <pubDate>Tue, 08 Jul 2025 06:03:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Certains copropriétaires refusent un projet d’ascenseur lors de l&#039;assemblée de copropriété? En étage élevé, vous aurez peut-être le dernier mot… mais à certaines conditions.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vote à la majorité du projet d&#039;installation d&#039;un ascenseur  Un projet d&#039;ascenseur doit être soumis au vote de l&#039;assemblée de copropriété et porter sur trois points: le principe des travaux, le choix de l&#039;entreprise, le financement. La majorité absolue est requise car il s&#039;agit de travaux d&#039;amélioration. Cela signifie qu&#039;il faut réunir la majorité des voix de tous les copropriétaires (articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965).
Si cette majorité n&#039;est pas atteinte, un deuxième vote est possible pendant la même assemblée, lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires lors du premier vote. Le deuxième vote requiert seulement la majorité simple, c&#039;est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Lire aussi&gt; L&#039;installation d&#039;un ascenseur permet-elle une hausse du loyer?  Un ascenseur réservé à ceux qui le paient  Peut-on installer un ascenseur à ses frais? Tout n&#039;est pas perdu lorsque les copropriétaires habitant les étages supérieurs n&#039;arrivent pas à faire adopter le projet lors du vote: ils peuvent demander à l&#039;assemblée générale l&#039;autorisation d&#039;installer un ascenseur pour leur compte et à leurs frais. Mais cette autorisation doit elle aussi être votée à la majorité absolue de tous les copropriétaires (voire à la majorité simple en deuxième vote aux mêmes conditions que ci-dessus.)
Lire aussi&gt; Un copropriétaire peut-il poser des volets sans autorisation?  Un usage exclusif et réservé de cet ascenseur?  Si les copropriétaires concernés obtiennent l&#039;autorisation de l&#039;installer à leurs frais, ils décident généralement que l&#039;usage de l&#039;ascenseur leur sera réservé. En pratique, chacun y accédera au moyen d&#039;une clé ou d&#039;un code. Faute d&#039;obtenir l&#039;autorisation de l&#039;assemblée, ils peuvent éventuellement saisir le tribunal pour demander sa permission.
Lire aussi&gt;Peut-on choisir son paillasson en copropriété?  Qui paye pour l&#039;ascenseur installé dans l&#039;immeuble? Tous les propriétaires?  Comment se répartissent les coûts d&#039;entretien, de travaux de l&#039;ascenseur Lors de l&#039;assemblée, n&#039;oubliez pas de prévoir la répartition du coût des travaux, des charges d&#039;entretien et de fonctionnement. Cette décision requiert la même majorité que le vote des travaux eux-mêmes.  Après la pose d&#039;un ascenseur dans l&#039;immeuble, les frais et charges sont au prorata des mètres carrés possédés par les propriétaires mais pas seulement Le partage des frais est proportionnel aux avantages que chacun retire de cet équipement, sauf si certains copropriétaires ont décidé de supporter seuls les dépenses (art. 30 de la loi du 10 juillet 1965). Il n&#039;existe pas de modalités précises de répartition. En général, les propriétaires d&#039;appartements des étages élevés paient plus que ceux des premiers niveaux.
Ceux qui habitent en rez-de-chaussée n&#039;ont pas à financer ces dépenses, sauf si la cabine leur permet d&#039;accéder aux caves ou au parking. Enfin, le &quot;critère d&#039;habitabilité&quot;, selon lequel plus le bien est grand, plus l&#039;utilisation de l&#039;ascenseur est probable, est également retenu. Chaque copropriétaire supportera ces frais selon ces critères.

À noter: si le projet a été adopté par la majorité, les copropriétaires ayant voté contre peuvent bénéf cier d&#039;un échelonnement de paiement sur dix ans.

Lire aussi&gt; Handicap: ai-je le droit de construire une rampe d&#039;accès à l&#039;entrée de l&#039;immeuble?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/06/05/ascenseur.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Pour installer un ascenseur dans sa copropriété, il faut l&#039;accord de tous les copropriétaires, vrai ou faux?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Copropriété: que devient le fonds de travaux en cas de vente?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/copropriete-que-devient-le-fonds-de-travaux-en-cas-de-vente-115953</link>
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      <pubDate>Thu, 03 Jul 2025 05:18:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Je vends mon appartement. Comment récupérer l&#039;argent que j&#039;ai versé dans le fonds de travaux de l&#039;immeuble s&#039;il n&#039;a pas été dépensé?&quot; s&#039;interroge Angelina. Ce que dit la loi.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comment récupérer l&#039;argent que j&#039;ai versé dans le fonds de travaux de l&#039;immeuble s&#039;il n&#039;a pas été dépensé? Les copropriétés ont l&#039;obligation de mettre en place un &quot;fonds de travaux&quot; pour financer les travaux collectifs à venir (art. 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965). Cette réserve d&#039;argent est alimentée par une cotisation annuelle versée par chaque copropriétaire, même s&#039;il n&#039;y a pas de travaux prévus dans l&#039;année. Le but: anticiper les dépenses et éviter les conséquences d&#039;impayés lorsque des travaux sont décidés. Hélas, les sommes versées ne sont pas récupérables auprès de la copropriété si vous vendez votre appartement. Tentez peut-être de négocier avec le futur acquéreur afin qu&#039;il vous rembourse ces montants non dépensés.
Lire aussi&gt; Copropriété: Que faire du solde du fonds de travaux?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/07/03/femme-retraite.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Copropriété: que devient le fonds de travaux en cas de vente?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>MaPrimeRénov’: ces travaux pour lesquels les aides continuent</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/maprimerenov-ces-travaux-pour-lesquels-les-aides-continuent-115732</link>
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      <pubDate>Tue, 17 Jun 2025 18:43:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les aides à la rénovation devaient être gelées tout l’été. Mais finalement, le gouvernement aurait décidé de faire marche arrière, et de maintenir ce dispositif pour certains travaux.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Initialement, le gel devait avoir lieu pendant tout l&#039;été. Face à des fraudes massives et des dossiers de demandes d&#039;aides trop nombreux, le gouvernement avait décidé de suspendre le dispositif d&#039;aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov&#039; jusqu&#039;au 15 septembre. Mais finalement, les acteurs du bâtiment ont obtenu gain de cause. L&#039;entourage de la ministre chargée du logement, Valérie Létard, a annoncé lundi 16 juin que le dispositif MaPrimeRénov&#039; serait maintenu pour les travaux de rénovation isolés. Quels travaux sont concernés? Notre Temps fait le point.  Les travaux &quot;monogestes&quot; seuls concernés Ne sont concernés que les travaux dits &quot;monogestes&quot;, soit un seul type de travaux. Isoler des combles, changer de mode de chauffage, poser de nouvelles fenêtres, tous ces travaux vont pouvoir continuer avec les aides de MaPrimeRénov&#039;. A contrario, les &quot;rénovations d&#039;ampleur&quot;, ceux qui nécessitent plusieurs gestes (une rénovation plus complète), sont, eux, suspendus jusqu&#039;au 15 septembre. &quot;Seul le guichet de rénovation d&#039;ampleur sera suspendu durant la période estivale. En lien avec les demandes des acteurs de la filière, nous ne suspendons pas les monogestes. Le guichet pour les copropriétés reste également ouvert&quot;, annonce le ministère de la Transition écologique.
Selon nos confrères du Parisien, la suspension de ces aides, annoncée initialement à partir du 1er juillet, devrait intervenir cette semaine, &quot;vendredi ou samedi au plus tard&quot;. De quoi freiner les demandes, qui ont explosé depuis l&#039;annonce de l&#039;arrêt provisoire de MaPrimeRénov&#039;. Mais pas question de nouvelle envolée financière. &quot;L&#039;enveloppe budgétaire consacrée à MaPrimeRénov&#039; (rénovation d&#039;ampleur et monogestes) sera rigoureusement respectée, sans coupe, ni rallonge, d&#039;ici la fin de l&#039;année&quot;, a confirmé Matignon au Parisien. Toutefois, le maintien des aides pour ces opérations de moindre ampleur pour l&#039;été n&#039;est pas &quot;une pérennisation sans conditions&quot;, a averti le ministère, qui évoque de possibles modifications des règles concernant les travaux &quot;monogestes&quot; à l&#039;&quot;horizon 2026&quot;. Parmi les pistes évoquées lors de la conférence de presse figurent le &quot;recentrage sur les logements les plus énergivores&quot; et la &quot;baisse du plafond de travaux subventionnables&quot;.
A lire &gt; Économies d&#039;énergie: les 5 gestes à adopter pour faire vraiment baisser votre facture d&#039;électricité  122 000 ménages ont bénéficié du dispositif Le gouvernement avait décidé, le 4 juin, de suspendre MaPrimeRénov&#039; afin de lutter contre la fraude, notamment vis-à-vis d&#039;entreprises plus ou moins honnêtes qui, attirées par les montants du dispositif, avaient décidé de se lancer dans cette activité. Une branche lucrative, car les aides peuvent parfois atteindre plusieurs dizaines de milliers d&#039;euros pour un seul chantier. Au 31 mai 2025, 122 000 ménages ont bénéficié de MaPrimeRénov&#039;, avec 78 000 rénovations par geste et 44 000 rénovations d&#039;ampleur, &quot;principalement, à 80 %, sur des logements classés F ou G&quot;. Les travaux mono gestes bénéficient en moyenne de 4 000 € d&#039;aide publique, contre 40 000 € pour des rénovations d&#039;ampleur. Sur ce total, 16 000 dossiers sont jugés suspicieux. En 2024, 44 172 dossiers frauduleux avaient été détectés par l&#039;Agence nationale de l&#039;habitat (Anah) avant leur mise en paiement, ce qui représentait 229 millions d&#039;euros de fraudes évitées.
A lire &gt; Le chèque énergie sera envoyé avec plusieurs mois de retard cette année  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[MaPrimeRénov’: ces travaux pour lesquels les aides continuent]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Adoptez l’énergie solaire pour une transition énergétique réussie</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/adoptez-lenergie-solaire-pour-une-transition-energetique-reussie-116196</link>
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      <pubDate>Thu, 26 Jun 2025 10:04:43 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Crédit Agricole]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Un peu plus de 40 % de l’énergie en France est consommée sous forme de chaleur ; destinée au résidentiel essentiellement (1). L’objectif de neutralité carbone en 2050 requiert de trouver des solutions afin de réduire notre consommation d’énergie. Parmi les leviers les plus efficaces permettant d’assurer la transition énergétique, le solaire est une énergie renouvelable intéressante à utiliser par les ménages. Vous êtes intéressé par l’installation de panneaux photovoltaïques ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Évaluer ses besoins et étudier la faisabilité du projet L&#039;installation d&#039;équipements de production d&#039;énergie solaire est un projet complexe. Avant de se lancer dans sa réalisation, il est nécessaire de bien analyser vos besoins.
Vous devez connaitre votre consommation moyenne afin de dimensionner correctement votre installation. Il est préférable d&#039;anticiper les évolutions de vos usages. Par exemple, si votre famille va s&#039;agrandir dans les années à venir, il est important de le prendre en compte. Un projet d&#039;agrandissement de votre habitation à moyen terme doit également faire partie de vos projections de consommation.
Ensuite, il est important d&#039;étudier la configuration de votre propriété. Pour être les plus performants possible, les panneaux photovoltaïques doivent être placés au bon endroit:

Orientés au sud.
Sans zone d&#039;ombre (arbre, bâtiment…).
Incliné selon un angle avoisinant les 30 à 35 degrés.

La faisabilité du projet d&#039;installation dépend de plusieurs critères à étudier attentivement.  Choix des équipements et subventions disponibles En fonction de votre analyse précédente, les équipements solaires à installer diffèrent.
Pour faire le bon choix, plusieurs éléments sont à étudier:

La marque des panneaux: choisissez des équipements d&#039;un fabricant expérimenté. Sa notoriété doit être bonne. Dans la mesure du possible, fiez-vous au bouche-à-oreille ou regardez les avis Internet. Demandez à échanger avec des clients. Le prestataire doit pouvoir remplacer une pièce pendant toute la durée de vie des panneaux solaires.
L&#039;onduleur: c&#039;est le cœur de l&#039;installation. Il permet d&#039;optimiser la production d&#039;énergie. C&#039;est aussi l&#039;élément principal de la sécurité de l&#039;installation.
La facilité d&#039;installation: le coût de la main-d&#039;œuvre est une grande part du budget du projet. Des panneaux aisés à poser réduisent le coût global.

Afin de financer votre projet, vous pouvez compter sur certaines subventions.
Il existe ainsi une prime à l&#039;investissement destinée aux installations d&#039;autoconsommation, avec éventuellement revente du surplus. Elle est versée directement par EDF. Elle se traduit par une somme forfaitaire par kWc vendu.
Si votre installation produit une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, vous bénéficiez d&#039;un taux de TVA à 10 % (au lieu de 20 %) (2).  Processus d’installation et de maintenance des panneaux Il est recommandé de recourir à un installateur dans le but de réaliser votre projet de production d&#039;énergie solaire. Néanmoins, il existe des kits solaires à monter soi-même, si vous êtes bricoleur.
L&#039;installateur s&#039;assure de placer les panneaux au meilleur endroit, selon l&#039;angle le plus pertinent. Il veille à la sécurité de l&#039;installation grâce à des onduleurs et micro-onduleurs.
La dernière étape de l&#039;installation est le raccordement des panneaux photovoltaïques au compteur de votre maison.
Pour conserver la meilleure efficacité de vos panneaux, il est important de laver leur surface une ou deux fois par an. L&#039;installateur peut vous proposer un service de maintenance  Garanties et assurance pour sécuriser votre installation solaire Recourir à un professionnel afin d&#039;installer vos équipements de production d&#039;énergie solaire vous permet de bénéficier de la garantie décennale. Pendant dix ans, il prend à sa charge les sinistres liés à un défaut d&#039;installation.
Afin de protéger votre investissement, il est essentiel d&#039;assurer vos panneaux photovoltaïques. Sa couverture peut être prise en charge dans votre contrat d&#039;assurance habitation Prenez contact avec votre assureur dans le but de disposer des meilleures garanties. Vous pouvez vous renseigner pour en savoir plus sur le contrat d&#039;assurance habitation propriétaire Crédit Agricole .

(1) https://www.ademe.fr/les-defis-de-la-transition/energies/
(2) https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-installation-photovoltaiques
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n&#039;engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n&#039;ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Adoptez l’énergie solaire pour une transition énergétique réussie]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[© Deposit]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Les 5 erreurs à éviter quand on devient membre du conseil syndical</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/les-5-erreurs-a-eviter-quand-on-devient-membre-du-conseil-syndical-116078</link>
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      <pubDate>Wed, 25 Jun 2025 11:45:17 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Matera]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Être membre du conseil syndical, ce n’est pas seulement « filer un coup de main » au syndic. C’est accepter une fonction encadrée par la loi, au service de la collectivité, avec son lot de responsabilités. Et si ce rôle reste bénévole, il n’en est pas moins stratégique dans la bonne gestion d’un immeuble.
Mais attention, en copropriété, les bonnes intentions ne suffisent pas. À force de méconnaître les règles ou de confondre les rôles, certains conseillers, pourtant investis, commettent des erreurs qui fragilisent la gouvernance de la résidence. Voici les 5 plus fréquentes.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Erreur n°1 : confondre le rôle du conseil syndical avec celui du syndic Le conseil syndical n&#039;est pas un second syndic. Il ne le remplace ni dans ses décisions, ni dans ses signatures. Son rôle, tel que défini par la loi du 10 juillet 1965, est d&#039;assister le syndic dans sa gestion et de contrôler ses actions.
Autrement dit, le conseil syndical observe, vérifie, formule des avis… mais n&#039;agit en aucun cas à la place du syndic, qu&#039;il soit professionnel ou bénévole. Ce dernier reste l&#039;unique représentant légal de la copropriété.
Lorsque cette frontière est mal comprise, on retrouve parfois des décisions prises sans mandat, des engagements juridiques invalides et des conflits de responsabilité en cas de litige. D&#039;où l&#039;importance, dès le départ, de bien cerner les contours du rôle.
Découvrez les offres du syndic en ligne Matera pour une meilleure gestion de votre copropriété.  Erreur n°2 : négliger les obligations légales et le cadre du règlement Accepter un poste au sein du conseil syndical, c&#039;est entrer dans un périmètre très balisé. Ce cadre repose sur la loi de 1965, le décret de 1967 et, bien sûr, le règlement de copropriété propre à chaque immeuble.
Par exemple, un membre du conseil syndical ne peut engager de travaux ni signer de contrat sans une délégation claire votée en assemblée générale. De même, il doit veiller au respect des règles de convocation, de quorum ou encore de majorité (absolue, simple ou double selon les cas).
Il y a aussi la responsabilité civile. Bien que le rôle soit bénévole, il n&#039;exclut pas l&#039;obligation de rendre des comptes en cas de dépense mal contrôlée ou de conseil erroné. Certaines copropriétés choisissent d&#039;ailleurs de souscrire une assurance pour protéger leurs élus. Retrouvez plus de détails juste ici .  Erreur n°3 : laisser un fonctionnement opaque s’installer Un conseil syndical qui ne communique pas ou peu avec les copropriétaires fragilise la vie de l&#039;immeuble. Réunions irrégulières, absence de compte-rendus, décisions prises entre quelques membres… Des pratiques qui, à terme, alimentent les tensions.
La mission du conseil ne s&#039;arrête pas à la vérification des comptes ou à l&#039;avis sur des devis. Il sert de lien entre le syndic et les copropriétaires. À ce titre, il doit fonctionner de manière transparente, tenir des réunions, rédiger des comptes rendus et s&#039;assurer que les informations sont transmises à tous.
Un fonctionnement clair permet aussi de mieux anticiper les projets (travaux, contrats, dépenses) et de limiter les malentendus lors des assemblées générales. C&#039;est également un gage de sérieux pour les futurs acheteurs.  Erreur n°4 : accepter des conflits d’intérêts ou des décisions sans cadre Être élu au conseil syndical, c&#039;est représenter l&#039;ensemble des copropriétaires, non ses intérêts personnels. Pourtant, certains membres peuvent se retrouver en position délicate, volontairement ou non (décision favorable à un proche, favoritisme lors de la sélection d&#039;un prestataire...).
La loi n&#039;interdit pas à un parent ou conjoint d&#039;un copropriétaire de siéger, mais la prudence impose la transparence. Tout conflit d&#039;intérêt potentiel doit être signalé et le membre concerné devrait se retirer lors des votes sensibles.
En l&#039;absence de règles formalisées, les risques de dérives augmentent. Une simple délégation votée en assemblée générale suffit à cadrer les missions du conseil (consultation de documents, suivi de chantiers, etc.).  Erreur n°5 : oublier l’intérêt collectif au profit de cas particuliers Le conseil syndical agit au nom du syndicat des copropriétaires. Cela implique de défendre l&#039;intérêt général, même si certaines décisions peuvent contrarier des intérêts individuels. Pourtant, il arrive que des membres soutiennent des projets qui profitent uniquement à quelques-uns.
C&#039;est justement pour prévenir ce type de dérive que les décisions importantes doivent être validées en assemblée générale, avec les majorités requises. Le budget prévisionnel, les appels de charges ou les engagements contractuels doivent être examinés avec recul, dans un souci d&#039;équité et de transparence.
En respectant ces principes simples, le conseil syndical devient un organe de confiance qui agit efficacement, sans jamais oublier sa mission première, celle de garantir le bon fonctionnement de la copropriété.
Membre du conseil syndical, en évitant ces erreurs, vous renforcez la transparence, la confiance et la qualité du dialogue au sein de l&#039;immeuble.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/06/25/5-erreurs-a-eviter-quand-on-devient-membre-du-cons-.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Les 5 erreurs à éviter quand on devient membre du conseil syndical]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[© Bru-nO - pixabay.com]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>La fosse septique de la maison n’est pas aux normes, que faire?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/la-fosse-septique-nest-pas-aux-normes-114983</link>
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      <pubDate>Wed, 25 Jun 2025 05:43:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Je veux acheter une maison mais la fosse septique est vétuste. Puis-je exiger sa mise en conformité avant la promesse de vente?&quot; Maria.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Ce que dit la loi  Pas de tout-à-l&#039;égout? Ce que dit la loi sur l&#039;assainissement Lorsqu&#039;un logement ne dispose pas d&#039;un système d&#039;assainissement collectif, autrement dit quand il n&#039;est pas relié au &quot;tout-à-l&#039;égout&quot;, un diagnostic sur ce point est exigé avant la mise en vente du bien (art. L 271-4 du Code de la construction et de l&#039;habitation). Ce document sera joint au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l&#039;acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse ou, à défaut de promesse, lors de la signature de l&#039;acte.   Un contrôle à prévoir La fosse septique sera contrôlée par le service public de l&#039;assainissement de la commune (Spanc) pour vérifier sa conformité et prévenir les risques de pollution des eaux.  Non conformité de la fosse septique  Si l&#039;installation n&#039;est pas aux normes, des travaux de mise en conformité doivent être effectués par le vendeur avant la transaction, ou par l&#039;acquéreur dans les douze mois suivants.  Rediscuter le prix de vente Lorsque le diagnostic vous est transmis comme il se doit avant la promesse, et que la fosse septique n&#039;est pas aux normes, vous pouvez négocier le prix  Il manque le diagnostic, que faire? À savoir: si le vendeur n&#039;a pas fourni ce diagnostic (daté de moins de trois ans), vous serez en droit de lui demander des dommages et intérêts pour vice caché, voire l&#039;annulation de la vente. De même, s&#039;il prétend que le bien est raccordé au réseau communal alors que ce n&#039;est pas le cas (Cour de cassation du 11 juillet 2024, n° 22-24.357).
Å savoir: Dès qu&#039;une commune installe le tout-à-l&#039;égout, chaque propriétaire doit y raccorder son bien dans les deux ans.  La marche à suivre  Savoir quel est le prix pour refaire une fosse septique Si le vendeur vous a communiqué tous les diagnostics bien avant la signature de la promesse, faites chiffrer les travaux par une entreprise agréée par la préfecture (adressez-vous à la mairie ou au Spanc)  Les diagnostics sont donnés trop tard? Vous avez reçu les diagnostics la veille de la promesse ou le jour même? Reportez le rendez-vous car cette façon de faire est malhonnête si vous n&#039;avez pas été prévenu de la vétusté de la fosse.  Renégociez le prix  Adressez un courrier recommandé au vendeur pour négocier une baisse du prix (voir modèle de lettre ci-dessous). Et s&#039;il refuse? Soit vous décidez de renoncer à acheter la maison ; soit vous signez en toute connaissance de cause et vous ne pourrez plus faire de réclamation ensuite.  Un vice de forme après la vente? Vous découvrez le problème après la vente? Faites appel à un avocat qui négociera avec le vendeur ou agira en justice.  Modèle de lettre Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Madame, Monsieur, Selon le diagnostic assainissement que vous m&#039;avez communiqué après avoir accepté mon offre, votre installation n&#039;est pas aux normes.
Il vous revient en principe d&#039;y remédier avant la vente.
Dans le cas contraire, cette charge m&#039;incombera dans l&#039;année suivant la vente (art. L 271-4 du Code de la construction et de l&#039;habitation). C&#039;est pourquoi je souhaite toujours acheter votre bien, mais si vous n&#039;entendez pas mettre aux normes cette fosse septique, je vous demande une baisse du prix de vente correspondant au montant des travaux que je devrais payer. À cette fin, je vous propose de faire établir un devis.
Dans l&#039;attente de votre réponse, je vous prie de croire… (signature)  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/06/05/fosse-septique.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[La fosse septique de la maison n’est pas aux normes, que faire?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Propriétaire bailleur, voici ce que vous devez faire pour mettre à la location un &quot;logement décent&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/proprietaire-bailleur-voici-ce-que-vous-devez-faire-pour-mettre-a-la-location-un-logement-decent-115905</link>
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      <pubDate>Tue, 24 Jun 2025 05:48:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Avant de proposer un logement à location, il est nécessaire de s&#039;assurer de la décence de celui-ci. La définition de &quot;décent&quot; est précisée par la loi et implique le respect de plusieurs critères afin de garantir la sécurité physique et la santé du locataire.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Lorsqu&#039;on est propriétaire d&#039;un logement, il est nécessaire de remplir certaines conditions légales pour pouvoir le mettre en location en tant que résidence principale. Toutes ces obligations sont, pour les propriétaires immobiliers et les bailleurs, réunies sous l&#039;appellation de &quot;logement décent&quot;, définie par la loi du 6 juillet 1989, explique Se Loger. Celle-ci concerne les locaux d&#039;habitation et les locaux mixtes professionnels.
A lire aussi &gt; Locataire ou propriétaire, pouvez-vous bénéficier de Ma Prime Logement Décent?  Surface, hauteur et volume Elle précise que tout logement mis à louer doit être décent, à savoir ne présenter aucun risque pour la sécurité physique et la santé du locataire. Des décrets sont depuis venus apporter des précisions sur différents sujets. Le premier critère concerne la surface: un logement ne peut être loué que si la pièce principale fait 9 m2 au minimum, avec 2,20 m de hauteur sous plafond et un volume habitable de 20 m3. Dans le cas d&#039;une colocation, les conditions sont les mêmes si le bail est commun à tous les occupants. Dans le cas d&#039;un bail distinct, chaque colocataire doit disposer d&#039;un espace à ces dimensions minimum.
Le logement doit également être clos et couvert, à savoir étanche, permettant au locataire d&#039;être protégé des diverses infiltrations. Les escaliers et accès extérieurs doivent être conformes aux normes en vigueur et la pièce principale doit être exposée à la lumière naturelle et avoir un accès à l&#039;air libre. Des dispositifs d&#039;eau, de ventilation, d&#039;électricité, de chauffage et éventuellement de gaz sont aussi exigés.  Le cas des locations meublées La loi énumère aussi tous les équipements essentiels que le propriétaire doit fournir: accès à l&#039;eau potable, gestion des eaux usées, électricité, chauffage… Un espace cuisine est obligatoire et une liste de meubles doit être fournie dans le cas d&#039;une location meublée. Enfin, le propriétaire ou le bailleur doivent louer un espace dénué de nuisibles et le logement doit correspondre à une classe de diagnostic de performance énergétique (DPE) précise en fonction de la date du contrat de bail.
En cas de non-respect ces critères, le propriétaire ou le bailleur peuvent être mis en demeure par le locataire. Il est conseillé de commencer par informer le propriétaire de ses manquements via un courrier recommandé avec accusé de réception, afin de lui laisser l&#039;opportunité de lancer des travaux de conformité. En cas de refus ou de non-réponse dans les deux mois, le locataire peut alors demander une assistance auprès de la plateforme Signal Logement, ou faire appel gratuitement à un conciliateur de justice.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/09/01/jo-2024-location-airbnb.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Propriétaire bailleur, voici ce que vous devez faire pour mettre à la location un &quot;logement décent&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>DPE: des diagnostics énergétiques bientôt rendus plus fiables?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/dpe-des-diagnostics-energetiques-bientot-rendus-plus-fiables-115899</link>
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      <pubDate>Fri, 20 Jun 2025 18:13:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le gouvernement a décidé de prendre des mesures afin de renforcer la fiabilité des DPE, en publiant deux décrets. Ils comprennent notamment la publication a posteriori du résultat du diagnostic, afin d’éviter les pressions.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le premier diagnostiqueur vous dit E, un deuxième vous dit F, et un troisième va vous dire D? Si vous vous êtes déjà retrouvés dans cette situation, vous êtes comme des milliers des Français. Actuellement, le DPE (diagnostic de performance énergétique) a plutôt tendance à vous énerver qu&#039;autre chose. Qualifié &quot;d&#039;outil central&quot; par la ministre chargée du Logement Valérie Létard, le DPE est obligatoire pour toute location ou vente d&#039;un logement, mais est aussi régulièrement accusé d&#039;être l&#039;objet de fraudes, de manipulations et d&#039;approximations. Depuis plusieurs mois, le gouvernement a affirmé sa volonté de fiabiliser davantage le DPE. Alors, pour tenter d&#039;endiguer ces problèmes, le gouvernement a publié deux décrets afin de renforcer la fiabilité de ces DPE. 70 000 d&#039;entre eux sont jugés &quot;frauduleux&quot; ou &quot;biaisés&quot; chaque année.
A lire &gt; Comment trouver le bon diagnostiqueur pour votre bien immobilier?  Un résultat visible seulement après la visite Le DPE, ce n&#039;est pas qu&#039;une lettre. En effet, la performance énergétique du bien influence de manière significative sa valeur sur le marché immobilier. En moyenne, les logements en vente classés F ou G accusent une décote de 15%, soit environ -452 €/m² par rapport aux biens classés D, selon les chiffres de Se Loger. Cette perte de valeur sur les prix de vente affichés s&#039;accompagne d&#039;une marge de négociation accrue, A l&#039;échelle nationale, les données confirment une évolution différenciée des prix depuis l&#039;entrée en vigueur de la nouvelle méthode de calcul du DPE en juillet 2021. De +593 euros au mètre carré si le DPE est A, on se retrouve à -448 euros avec un DPE F. Et ce n&#039;est pas tout. Certaines banques exigent un apport plus important si le DPE est en E ou F par exemple. Le coût du chauffage peut également s&#039;avérer plus élevé avec un DPE E ou F, si l&#039;isolation est moins performante.
Pour éviter des pressions de la part des particuliers sur le diagnostiqueur au moment de sa visite, le résultat du DPE sera visible seulement après enregistrement auprès de l&#039;Ademe, l&#039;agence de l&#039;environnement. Chaque DPE sera aussi doté d&#039;un QR code pour vérifier sa validité sur le site de l&#039;Ademe.
Plusieurs mesures de ces décrets vont concerner le contrôle des diagnostiqueurs. Chaque professionnel devra présenter un QR code à chaque visite, en guise d&#039;attestation. Les contrôles seront également renforcés pour éviter les fraudes. Un nouvel outil statistique, intégré à la base de données de DPE de l&#039;Ademe, aidera cette dernière à détecter automatiquement des comportements suspects, comme un trop grand nombre de DPE réalisés en une seule journée (signe de négligence), ou bien des DPE effectués en des lieux beaucoup trop éloignés le même jour (signe de fraude). Et en cas de fraude ou de manipulation, les diagnostiqueurs, sanctionnés, seront inscrits sur une liste noire pour 18 mois (24 en cas de récidive).  Fiabiliser au maximum les DPE Le comité français d&#039;accréditation (Cofrac) va de plus contrôler les organismes de certifications tous les 10 mois pour s&#039;assurer de leur impartialité et de leur conformité. Ce sont eux qui donnent l&#039;autorisation aux diagnostiqueurs de travailler. La création d&#039;une formation post-bac de diagnostiqueur est actuellement étudiée, tout comme l&#039;idée d&#039;un ordre des diagnostiqueurs. Le tout dans un objectif d&#039;améliorer la fiabilité des DPE. &quot;La publication de ces deux arrêtés constituent une étape essentielle pour restaurer la confiance dans le DPE, outil central pour orienter les décisions en matière d&#039;immobilier. Nous continuerons de suivre l&#039;avancée de ce chantier avec la plus grande vigilance&quot;, a commenté Valérie Létard, ministre chargée du Logement.
Le DPE donne une note de A (la meilleure) à G (la plus médiocre) en fonction de nombreux paramètres, comme l&#039;isolation des murs et du toit, le système de chauffage.
A lire &gt; Votre logement est-il considéré comme une passoire thermique?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/02/13/dpe-2024.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[DPE: des diagnostics énergétiques bientôt rendus plus fiables?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Les enfants jouent au ballon dans la cour près de chez vous, que faire contre ces nuisances sonores?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/les-enfants-jouent-au-ballon-dans-la-cour-pres-de-chez-vous-que-faire-contre-ces-nuisances-sonores-95423</link>
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      <pubDate>Wed, 28 Aug 2024 10:30:21 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Charlotte Hubert]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le fils de vos voisins adore jouer seul ou avec ses copains au basket dans la cour en bas de chez vous et les rebonds du ballon vous rendent dingue? Comment faire cesser le bruit? Quels sont vos recours contre ce trouble du voisinage? Ce que dit la loi.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Bruit de ballon du voisin: que faire contre les nuisances sonores du Voisinage? &gt; Chaque copropriétaire de l&#039;immeuble peut profiter des parties communes à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, notamment à leur tranquillité (art. 9 I de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et article R1336-5 du Code de la santé publique).
  Comment dire aux voisins que leurs enfants font trop de bruit ? &gt; Rencontrez les parents pour trouver ensemble des solutions pratiques et simples qui réduiront ce désagrément. Par exemple, fixer des plages horaires, convenir que les enfants ne jouent plus au ballon contre les murs…
Lire aussi&gt; Est-il possible de lutter contre les bruits d&#039;un centre de loisirs?  Où se plaindre pour nuisance sonore ? - Prenez contact avec le syndic pour qu&#039;il intervienne auprès des parents habitant dans l&#039;immeuble.
- Si l&#039;un des parents est locataire, signalez la situation à son propriétaire. Ce dernier en répond.
- Si l&#039;un des parents est locataire, signalez la situation à son propriétaire. Ce dernier en répond.
&gt; Notre conseil: rappelez aux parents le contenu exact des clauses du règlement de copropriété relatives à la tranquillité du voisinage et au bruit.
Lire aussi&gt; &quot;Le bruit du climatiseur du voisin nous rend fous, que faire?&quot;
  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/07/18/enfant-basket-voisin.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Les enfants jouent au ballon dans la cour près de chez vous, que faire contre ces nuisances sonores?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Devient-on propriétaire d’un champ loué trente ans?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/devient-on-proprietaire-dun-champ-loue-trente-ans-114978</link>
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      <pubDate>Wed, 18 Jun 2025 05:38:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Un champ hérité de ma grand-mère en 1972 est toujours en indivision et loué à des cultivateurs. Est-il vrai qu’ils en deviendront propriétaires au bout de trente ans? s&#039;inquiète Agnès. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un locataire de champ depuis 30 ans peut-il en devenir propriétaire La loi prévoit qu&#039;il est possible de devenir propriétaire automatiquement au bout de trente ans par le mécanisme de l&#039;&quot;usucapion&quot; aussi appelée &quot;prescription acquisitive&quot;, en cas de &quot;possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque…&quot; (art. 2261 du Code civil). Le Code précise aussi &quot;à titre de propriétaire&quot;, ce qui exclut le cas d&#039;une personne locataire (art. 2266 du même code). En conséquence, votre locataire ne deviendra jamais propriétaire du champ sous prétexte qu&#039;il le loue depuis plus de trente ans.
Lire aussi&gt; Celui qui fait paître ses bêtes chez moi a-t-il des droits?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/06/05/vaches-champ.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Devient-on propriétaire d’un champ loué trente ans?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Voici les villes où investir en France en 2025... et celles à fuir</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/voici-les-villes-ou-investir-en-france-en-2025-et-celles-a-fuir-115166</link>
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      <pubDate>Thu, 12 Jun 2025 18:18:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le groupe d’agences immobilières Guy Hoquet et Bien’ici, la plateforme d’annonces immobilières, vient de publier le classement des villes où investir en 2025.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si vous cherchez à investir cette année, certaines villes de l&#039;Hexagone sont plus propices que d&#039;autres. Le groupe d&#039;agences immobilières Guy Hoquet et la plateforme d&#039;annonces immobilières Bien&#039;ici publient un classement des villes les plus attractives en 2025 pour l&#039;achat de studios ou de deux-pièces. 33 villes sont examinées dans ce panel, partout en France (aucune en Ile-de-France sauf Paris).
L&#039;étude Guy Hoquet et Bien&#039;ici permet d&#039;identifier trois grands profils de territoires: les métropoles tendues (Paris, Lyon), où la rentabilité est limitée malgré une sécurité locative, les villes à très haut rendement (Perpignan, Saint-Étienne) où le risque est léger mais toutefois existant, et enfin les villes équilibrées (Besançon, Metz), qui sont plus sûres.  Nice, Perpignan, Montpellier, le trio gagnant Nice est en tête du classement que ce soit pour les studios comme pour les deux pièces. Avec plus de 2 200 petites surfaces à la vente au 1er trimestre 2025 pour plus de 350 000 habitants selon l&#039;étude, la capitale azuréenne profite d&#039;une tension locative marquée, et ce malgré des prix au m² élevés. Perpignan suit au classement, portée par des rendements très intéressants et des budgets moyens parmi les plus accessibles (environ 59 000 € pour un T1 et 89 000 € pour un T2). Enfin, Montpellier complète le podium (pour les T2) grâce à la promesse de rendement, sa tension locative et son accessibilité en termes de budget (environ 175 000 € pour un T2).
Pour les studios, le classement est quelque peu différent. Paris occupe la troisième place, la ville héraultaise héritant du 5e rang.  Les villes moyennes tirent leur épingle du jeu concernant les studios Des villes moyennes, comme Saint-Étienne, Limoges ou encore Besançon promettent des retours sur investissement marqués. En effet, les prix sont très accessibles (entre 60 000 et 75 000 €). Des opportunités idéales pour des primo-accédants, n&#039;ayant pas les moyens des grandes villes. À l&#039;inverse, Paris reste une valeur refuge parce que la tension locative y est maximale, mais affiche évidemment un rendement faible, étant donné que le prix d&#039;achat moyen dépasse 240 000 € pour 21 m², et que l&#039;encadrement des loyers est en place dans la capitale.
Une ville est la grande perdante de ce classement. Annecy, de par un budget nécessaire élevé (plus de 191 000 euros) et un rendement locatif très faible: elle occupe la 33e et dernière place du classement, que ce soit pour les studios comme pour les deux pièces.  Le top 4 des villes où investir dans un studio et où il ne faut pas investir 


Rang
Ville
Budget moyen
Rendement locatif
Rendement locatif (scores normalisés)
Tension locative (scores normalisés)
Score attractivité


1

Nice


166 858 €


4,82%


30


87


59



2
Perpignan

58 974 € 


7,84%


100


17


59



3
Paris

240 778 € 


3,99%


11


100


55



4
Saint-Étienne

64 488 €


7,81%


99


0


50



30

Tours


101 251 €


5,29%


41


10


25



31

Aix-en-Provence


152 334 €


4,85%


31


18


25



32

Nantes  


119 964 €


4,81%


30


14


22



33
Annecy

191 046 €


3,52%


0


41


21



  Le top 4 des villes où investir dans un deux-pièces et où il ne faut pas investir 


Rang
Ville
Budget moyen
Rendement locatif
Rendement locatif (scores normalisés)
Tension locative (scores normalisés)
Score attractivité


1
Nice

271 572 €


4,30%


29


100


65



2
Perpignan

88 733 €


6,78%


95


30


63



3
Montpellier

174 975 €


4,49%


34


74


54



4
Marseille

175 813 €


5,15%


52


54


53



30
Caen

148 034 €


4,40%


32


19


25



31
Nantes

174 637 €


4,16%


25


22


24



32
Aix-en-Provence

263 452 €


4,20%


26


21


24



33
Annecy

297 296 €


3,21%


0


43


22



  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/06/11/ou-investir-dans-lhexagone.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Voici les villes où investir en France en 2025... et celles à fuir]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Puis-je installer table et chaises dans la cour d&#039;un immeuble collectif?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/puis-je-installer-table-et-chaises-dans-la-cour-d-un-immeuble-collectif-113328</link>
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      <pubDate>Mon, 09 Jun 2025 16:23:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;J’habite au rez-de-chaussée d’un immeuble doté d’une courette. Puis-je disposer une petite table et des chaises?&quot;, questionne Alex. Voici ce que dit la loi.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Puis-je installer table et chaises dans la cour? Tout dépend du règlement de copropriété. Si l&#039;endroit où vous souhaitez vous installer est une partie commune à jouissance privative exclusive à votre profit (art. 6-3 de la loi du 10 juillet 1965), vous pouvez disposer une table et des chaises et en profiter, à condition de ne pas causer de nuisances à vos voisins.
Lire aussi: Les enfants jouent au ballon dans la cour près de chez vous, que faire contre ces nuisances sonores?

Mais si la cour est une partie commune classique, ce n&#039;est pas permis. Le syndic pourrait vous rappeler à l&#039;ordre. Libre à vous d&#039;aborder ce point en assemblée de copropriété pour solliciter une tolérance.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/05/07/cour-interieur-droit-voisins.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Puis-je installer table et chaises dans la cour d&#039;un immeuble collectif?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Ma PrimeRénov&#039;: sa suspension confirmée, ce qui va changer pour vous</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/ma-primerenov-sa-suspension-confirmee-ce-qui-va-changer-pour-vous-114948</link>
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      <pubDate>Thu, 05 Jun 2025 16:15:12 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le gouvernement a annoncé le 4 juin suspendre à partir de juillet le dispositif MaPrimeRénov’, qui aide à la rénovation énergétique. En cause, trop de demandes et des fraudes massives.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le dispositif a été victime de son succès. MaPrimeRénov&#039;, qui vous permet de bénéficier d&#039;aides à la rénovation énergétique, a été suspendu par le ministère de l&#039;Economie le 4 juin, confirmant une information de nos confrères du Parisien. La raison avancée: de nombreuses demandes et fraudes. Un total de 403 155 logements a bénéficié en 2024 d&#039;une aide à travers MaPrimeRénov‘, pour un montant de 3,77 milliards d&#039;euros.  Un rétablissement &quot;avant la fin de l&#039;année&quot; Le ministre de l&#039;Economie Eric Lombard a néanmoins dit vouloir le rétablir &quot;avant la fin de l&#039;année&quot;, une fois les fraudes, trop nombreuses, réglées. Elles sont estimées à &quot;12% du stock&quot; par Bercy. La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a confirmé dans un communiqué &quot;la fermeture temporaire cet été des dépôts des dossiers pour la rénovation globale individuelle et pour les travaux individuels d&#039;isolation ou de changement de système de chauffage&quot;. Ils pourront être de nouveau déposés &quot;d&#039;ici la fin du mois de septembre&quot;, a-t-elle promis. Dans l&#039;intervalle, ceux déjà présentés, s&#039;ils sont &quot;non frauduleux&quot;, seront &quot;instruits&quot; et donneront lieu à paiement &quot;dans les meilleurs délais&quot;, a assuré la ministre.
Un budget de 2,3 milliards d&#039;euros a été réalloué pour MaPrimeRénov&#039; en 2025, un montant calqué sur l&#039;année 2024, qui avait été largement raboté après 2023 (de 4,5 milliards à 2,3 milliards d&#039;euros). Or, le nombre de logements rénovés avec ce type de subventions a triplé en début d&#039;année. Mais Eric Lombard a assuré devant les sénateurs que la suspension du dispositif ne relevait pas d&#039;un &quot;problème budgétaire&quot;.  Ce qui change pour vous Ceux dont le dossier est déjà validé vont recevoir l&#039;aide escomptée. Cependant, d&#039;importants retards dans son versement sont à craindre. La décision du gouvernement empêchera en revanche toutes les nouvelles demandes d&#039;aboutir. Privant ainsi, sans doute plusieurs centaines de milliers de particuliers de la possibilité de réaliser des travaux de rénovation dans leur logement.
Même gelé, le dispositif MaPrimeRénov&#039; va continuer de faire parler de lui. Instructions des dossiers qui traînent en longueur, délais de paiement rallongés… De nombreux particuliers ayant déposé un dossier de demande d&#039;aide ont récemment pointé du doigt plusieurs dysfonctionnements. Des milliers de plaintes sont ainsi en cours d&#039;instruction dans les tribunaux administratifs. De leur côté, plusieurs professionnels du bâtiment envisagent également de porter plainte collectivement contre l&#039;Agence nationale de l&#039;habitat (Anah), qui pilote MaPrimeRénov&#039; pour le compte de l&#039;Etat, afin d&#039;obtenir une compensation financière pour les pertes occasionnées par les dysfonctionnements du dispositif d&#039;aide.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Ma PrimeRénov&#039;: sa suspension confirmée, ce qui va changer pour vous]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Je suis libre d’installer une véranda dans ma maison, vrai ou faux?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/vrai-ou-faux-je-suis-libre-dinstaller-une-veranda-dans-ma-maison-113145</link>
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      <pubDate>Fri, 06 Jun 2025 06:03:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous rêvez d’ajouter une véranda pour faire entrer la lumière chez vous ? Attention! Selon l’ampleur du projet, plusieurs formalités peuvent être nécessaires.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La surface conditionne les autorisations En principe, aucune formalité particulière ne s&#039;impose si la surface de plancher de votre véranda et son emprise au sol ne dépassent pas 5 m2. Au-delà, il existe deux cas de figure:
- Si votre commune n&#039;est pas dotée d&#039;un plan local d&#039;urbanisme (PLU), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux pour une surface jusqu&#039;à 20 m 2 . Au-delà, demandez un permis de construire.
- S&#039;il existe un PLU dans la commune, une déclaration préalable est nécessaire pour une emprise au sol de la véranda inférieure à 40 m 2. Au-delà, un permis de construire est requis.
À savoir: vous êtes obligé de faire appel à un architecte lorsque votre véranda mesure plus de 20 m 2 dans une commune sans PLU (plus de 40 m 2 , s&#039;il existe un PLU) et si cette installation porte la surface au sol de l&#039;habitation à plus de 150 m2 .
Lire aussi: Quelle est la meilleure pergola à choisir en 2025?  Il existe des normes locales Vous êtes tenu de respecter les règles d&#039;urbanisme locales concernant l&#039;aspect extérieur de la véranda, les matériaux autorisés, sa hauteur maximale et son implantation par rapport aux voisins. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour éviter toute erreur. En outre, si vous habitez dans un secteur protégé (zone naturelle ou à proximité d&#039;un monument historique), vous devrez obtenir l&#039;accord des Architectes des bâtiments de France et respecter des contraintes plus strictes sur les matériaux utilisés et l&#039;aspect de la véranda. Ne passez pas outre, car vous pourriez être contraint de la démonter en cas de contrôle.  N’oubliez pas la déclaration fiscale! L&#039;ajout d&#039;une véranda peut augmenter la taxe foncière, car elle constitue un agrandissement de votre logement. Cela joue aussi sur la taxe d&#039;habitation s&#039;il s&#039;agit d&#039;une résidence secondaire. Les impôts locaux augmentent si la construction de cette véranda accroît la surface habitable de votre maison, en créant une pièce à part entière, destinée à être utilisée pour séjourner, dormir, prendre des repas, exercer une activité professionnelle, et même à titre de jardin d&#039;hiver. En outre, il vous faudra payer une taxe d&#039;aménagement sur cette construction nouvelle.
Lire aussi: Construction d&#039;une véranda: votre taxe foncière va-t-elle forcément augmenter?

Après l&#039;achèvement des travaux, vous disposez de 90 jours pour déclarer la véranda au centre des impôts. Gare aux oublis! Le fisc utilise désormais les images satellites pour détecter une véranda non déclarée (réponse ministérielle, J. O. du Sénat du 5 mars 2020, question n° 03005). Pensez aussi à prévenir votre assurance. Ainsi, vous serez couvert en cas d&#039;effraction, d&#039;intempéries, de dégâts des eaux ou d&#039;incendie. Un léger surcoût de cotisation est probable.
Lire aussi: Impôts: après les piscines, le fisc va traquer les abris de jardin et vérandas non déclarés  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Je suis libre d’installer une véranda dans ma maison, vrai ou faux?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Plus de 20 000 euros le m² dans Paris, 3200 euros à Brest: quelles sont les rues les plus chères de France?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/plus-de-20-000-euros-le-m2-dans-paris-3200-euros-a-brest-quelles-sont-les-rues-les-plus-cheres-de-france-114333</link>
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      <pubDate>Sat, 24 May 2025 08:28:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le groupe spécialisé dans la diffusion d’annonces immobilières Se Loger a publié le son classement des rues les plus chères de France. En tête, peu de surprises, avec des rues de la capitale au-dessus des 20 000 euros le mètre carré.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Dites-moi la rue où vous habitez, et je vous dirai si vous êtes riches. Ce dicton pourrait parfaitement convenir au classement des rues les plus chères dans les 50 plus grandes villes de France, publié par le spécialiste des annonces immobilières Se Loger au mois de mai 2025.
A lire &gt; Où passer sa retraite en France? Voici les dix villes idéales pour couler des jours heureux  Une hégémonie parisienne Les 10 rues les plus chères de France se situent dans une seule ville: Paris. En tête, la Rue de Furstemberg (23 087 euros le m²), devant le Quai des Orfèvres (23 054 euros le m²) et l&#039;Avenue Montaigne (22 548 euros le m²). Logiquement, aucune autre ville ne fait mieux. Viennent ensuite la rue de la Palatine et la rue de l&#039;Amiral de Coligny, deux artères également situées dans les arrondissements les plus emblématiques de la capitale. Ces cinq rues parisiennes concentrent à elles seules des niveaux de prix supérieurs à ceux de toutes les autres grandes villes françaises. A Paris, le prix moyen au m² est de 9 418 euros  Un écart abyssal avec le reste de l&#039;Hexagone Même les villes les plus chères de la Côte d&#039;Azur, traditionnellement concurrentes de la capitale sur le marché du luxe, ne parviennent pas à suivre. À Antibes, l&#039;avenue Aimé Bourreau culmine à 12 701€/m². C&#039;est la rue la plus chère du top 50 après les rues parisiennes. À Cannes, la rue la plus chère, la Gray Street, plafonne à 11 546 €/m². A Nice, c&#039;est l&#039;avenue Jean Lorrain qui domine le podium (11 892 euros le m²).
Dans les rues du top 50, beaucoup se trouvent cependant sous la moyenne nationale qui est de 3 078 euros du mètre carré. Ainsi, SeLoger constate que la rue la plus chère de Tourcoing est la rue du Comgo à &quot;seulement&quot; 2 224 euros du m². La rue Barbanègre à Mulhouse est aussi sous la moyenne nationale (2 184 euros du m²) de même que l&#039;allée du Practice à Saint-Etienne (2 068 euros par m²), la rue Pierre Raymond à Limoges (2 056 euros du m²) et enfin la rue de Séraucourt à Bourges avec 1 892 euros par mètre carré qui est &quot;la moins chère&quot; des rues les plus chères des grandes villes.
Alors que de nombreuses grandes villes françaises enregistrent des chiffres stables, ou de légères baisses des prix, Paris fait de la résistance, notamment dans les secteurs les plus prisés. L&#039;étude souligne une hausse de +1,2 % pour les appartements parisiens, tirée notamment par les biens de prestige.  Le top 10 des rues les plus chères de France (toutes à Paris), au m² 1-    Rue de Furstemberg (23 087 euros)
2-    Quai des Orfèvres (23 054 euros)
3-    Avenue Montaigne (22 548 euros)
4-    Rue Palatine (21 896 euros)
5-    Rue de l&#039;Amiral de Coligny (21 355 euros)
6-    Rue de l&#039;Abbaye (21 240 euros)
7-    Quai d&#039;Orléans (21 227 euros)
8-    Rue Guynemer (20 776 euros)
9-    Place Dauphine (20 772 euros)
10-  Quai de Béthune (20 519 euros)  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Plus de 20 000 euros le m² dans Paris, 3200 euros à Brest: quelles sont les rues les plus chères de France?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Mon voisin veut installer une clôture en plastique, en a t-il le droit?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/mon-voisin-veut-installer-une-cloture-en-plastique-en-a-t-il-le-droit-110727</link>
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      <pubDate>Sat, 10 May 2025 11:33:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Puis-je empêcher mon voisin de remplacer la haie mitoyenne par une clôture en PVC? nous demande Erwan. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Pose d&#039;une haie mitoyenne: ce que dit la loi et le Code civil?  Quelle est la législation pour les haies et la clôture d&#039;un terrain mitoyen? La haie est mitoyenne lorsqu&#039;elle est située sur la limite entre votre propriété et celle du voisin pour servir de séparation, et s&#039;il n&#039;y en a aucune autre (art.666 du Code civil). Son entretien vous incombe à tous deux. En conséquence, votre voisin ne peut pas décider de l&#039;arracher sans votre aval. Installer une clôture en votre absence serait une faute de sa part. Vous pourriez demander réparation de ce préjudice sous forme de dommages et intérêts. Si la clôture a déjà été posée, assurez-vous qu&#039;elle n&#039;empiète pas sur votre terrain.
Lire aussi&gt; Comment obliger mon voisin à tailler sa haie?  Mon voisin peut-il enlever la haie mitoyenne de séparation dans le jardin, en limite de propriété? Toutefois, votre voisin peut détruire la haie mitoyenne &quot;jusqu&#039;à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite&quot; (art. 668 du Code civil). Il n&#039;a pas besoin de votre autorisation pour tailler la haie jusqu&#039;à la limite de vos deux terrains, à condition d&#039;installer une clôture à la place.  Quelles sont les églementations à connaître pour installer une clôture entre deux maisons? Faut-il une déclaration préalable? Une réglementation communale. La pose d&#039;une clôture oblige dans certains cas (site protégé, décision du conseil municipal…) à consulter le service de l&#039;urbanisme communal afin de respecter les règles locales (matériaux, couleur, dimensions). Une déclaration préalable est parfois requise. Renseignez-vous à la mairie. Si votre voisin contrevient aux règles, la commune peut lui demander d&#039;enlever sa clôture neuve.
Lire aussi&gt; Mon voisin peut-il installer la clôture de son choix?  Qu&#039;est-ce qu&#039;une haie privative? À savoir: la haie est privative si elle est plantée uniquement sur le terrain de votre voisin. Dans ce cas, il est libre de l&#039;arracher et de la remplacer par une clôture sous réserve de respecter les règles locales.
Lire aussi&gt; Que faire si vos voisins veulent installer une clôture électrique? et Maison individuelle: quels sont les droits de vos voisins?  La marche à suivre  Une discussion Tentez de discuter avec votre voisin afin de comprendre ses motivations. Essayez de trouver un terrain d&#039;entente. Faites valoir que vous ne souhaitez pas supprimer la haie de votre côté, mais qu&#039;il peut la tailler jusqu&#039;à la limite de sa propriété pour poser sa clôture.  Une lettre recommandée avec AR Vous n&#039;avez pas trouvé d&#039;accord? Écrivez-lui une lettre recommandée avec AR (voir modèle ci-dessous) pour lui indiquer que vous vous opposez à l&#039;arrachage de cette séparation végétale. Même chose s&#039;il est intervenu en votre absence sans votre permission.  La mairie Faites appel à votre mairie qui peut tenter de vous faire parvenir à un accord entre voisins, ou saisissez un conciliateur de justice (conciliateurs.fr).  Le tribunal En dernier recours, vous devrez saisir le tribunal judiciaire.  Modèle de lettre à envoyer à votre voisin  la lettre Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Vous m&#039;avez signalé que vous entendiez arracher la haie qui sépare nos deux terrains. Je vous rappelle que cette haie étant mitoyenne, vous n&#039;en avez pas le droit sans mon accord et je m&#039;y refuse. À défaut, je pourrais vous demander de remettre les lieux en l&#039;état en plantant une nouvelle haie ou solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice que vous me causez. Néanmoins, vous pouvez tailler la haie jusqu&#039;à la limite de votre propriété pour ériger une clôture. Afin d&#039;éviter un conflit qui serait préjudiciable à tout le monde, je vous propose de faire appel au maire et de rencontrer un conciliateur de justice pour trouver un terrain d&#039;entente.
Dans l&#039;attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur…
(signature)  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Mon voisin veut installer une clôture en plastique, en a t-il le droit?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Un chien peut-il faire ses besoins dans le jardin de la copropriété?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/un-chien-peut-il-faire-ses-besoins-dans-le-jardin-de-la-copropriete-110740</link>
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      <pubDate>Sun, 04 May 2025 06:03:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Un habitant de l’immeuble laisse son chien lever la patte sur la pelouse de la résidence. Que faire?&quot; s&#039;inquiète Anna. La réponse de la rédaction]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les chiens ont-ils le droit de faire leurs besoins en copropriété? Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes &quot;sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l&#039;immeuble&quot; (art. 9 de la loi du 10 juillet 1965).
Votre règlement de copropriété comporte peut-être des règles concernant les animaux. Sinon, demandez au syndic de rappeler, par écrit, au propriétaire qu&#039;il est préférable de ne pas laisser son animal uriner dans ce jardin pour des raisons d&#039;hygiène. Le point peut être inscrit à l&#039;ordre du jour de la prochaine assemblée de copropriétaires afin qu&#039;elle tranche explicitement.
Lire aussi&gt; Puis-je promener mon chien sans laisse?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.
Lire aussi&gt; Contestation d&#039;interdiction d&#039;un animal de compagnie dans une location   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Un chien peut-il faire ses besoins dans le jardin de la copropriété?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Si vous êtes en copropriété, attention à ce changement important qui vous concerne</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/si-vous-etes-en-copropriete-attention-a-ce-changement-important-qui-vous-concerne-112711</link>
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      <pubDate>Mon, 28 Apr 2025 17:13:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Changement en cours pour les assemblées générales des copropriétaires. Jusqu’alors, la convocation à une AG devait obligatoirement être envoyée par lettre recommandée papier, sauf en cas d’accord exprès du copropriétaire pour une version électronique. Désormais, le numérique devient la norme. Surveillez vos mails!]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vous êtes en copropriété, surveillez plutôt votre téléphone portable ou votre boîte mail plutôt que la boîte aux lettres classique si vous attendez votre convocation pour l&#039;assemblée générale (AG) de votre copropriété. La loi du 9 avril 2024 sur l&#039;habitat dégradé a fait évoluer la pratique. La notification dématérialisée, autorisée depuis une dizaine d&#039;années, est désormais automatique, sauf si vous demandez explicitement à rester au format papier.  350 euros gagnés par une copropriété toulousaine Une évolution bénéfique aux finances des copropriétaires. Nos confrères de Particulier à particulier ont pris l&#039;exemple d&#039;une copropriété à Toulouse, qui compte 50 lots. Le passage à la lettre recommandée version électronique a permis d&#039;économiser près de 350 euros sur les frais d&#039;envoi en 2024. Et ce passage à l&#039;électronique ne concerne pas que les convocations à l&#039;assemblée générale. Il peut s&#039;appliquer à de nombreuses notifications officielles: rappels de charge, résumés des décisions prises, mises en demeure… Le syndic doit dans tous les cas vous informer de ce changement, avant d&#039;utiliser cette voie électronique, que ce soit par l&#039;envoi d&#039;un courrier mail ou par une inscription de ce changement à l&#039;ordre du jour de l&#039;assemblée générale.
Chaque copropriétaire peut s&#039;opposer à la notification électronique à tout moment, sans justificatif ni formalisme. La loi est claire: un mail suffit, même s&#039;il est conseillé une méthode plus formelle: un recommandé pour plus de sécurité par exemple. L&#039;article 42-1 dit que les syndics doivent informer &quot;les copropriétaires des moyens qui s&#039;offrent à eux pour conserver un mode d&#039;information par voie postale&quot;.  Un envoi au moins 21 jours avant la date prévue La convocation à l&#039;assemblée générale doit être envoyée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la date prévue. Elle mentionne obligatoirement le lieu, la date, l&#039;heure de la réunion ainsi que l&#039;ordre du jour. Plusieurs documents y sont joints, parmi lesquels l&#039;état financier de la copropriété, le projet de budget prévisionnel et le formulaire de vote par correspondance. En cas d&#039;irrégularité, l&#039;AG peut être purement et simplement annulée.
Même si la lettre recommandée électronique coûte moins cher que l&#039;envoi papier, le syndic ne peut pas facturer plus aux copropriétaires refusant la dématérialisation. Tous les frais liés aux convocations sont mutualisés. Adresse e-mail obsolète ou avec une faute? Un mail parti dans les spams? Plusieurs problèmes pratiques existent avec cette dématérialisation des convocations aux AG. Ces situations peuvent mener à des contestations au niveau juridique, notamment pour annuler l&#039;assemblée générale.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Si vous êtes en copropriété, attention à ce changement important qui vous concerne]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Vendre seulement la nue-propriété, une alternative au viager?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/vendre-seulement-la-nue-propriete-une-alternative-au-viager-56478</link>
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      <pubDate>Thu, 03 Apr 2025 16:33:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous avez la nue-propriété d&#039;un bien et vous interrogez sur la possibilité de la vendre. C&#039;est une alternative au viager. Explications.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un capital plus élevé mais pas de rente viagère Cette solution, appelée aussi &quot;le viager sans rente&quot;, rencontre un succès grandissant auprès des retraités: elle représente aujourd&#039;hui plus d&#039;un quart des ventes en viager, selon Renée Costes.
Le principe? Vous vendez la nue-propriété de votre bien pour recevoir un capital. Vous ne demandez pas de rente à l&#039;acheteur mais vous gardez un droit d&#039;usage et d&#039;habitation (vous pouvez continuer à vivre dans le bien) ou bien l&#039;usufruit. Dans ce dernier cas, si vous ne souhaitez plus occuper vous-même le logement, vous avez la possibilité de le donner en location (mais certains contrats prévoient que l&#039;acquéreur doit donner son accord quant au choix du locataire).
L&#039;intérêt? Puisque vous n&#039;exigez pas de rente viagère, l&#039;acquéreur verse un capital plus important que le bouquet d&#039;un viager classique. Il représente souvent 50% à 70% de la valeur du logement. À vous, si vous le souhaitez, de placer cette somme pour qu&#039;elle vous procure des revenus complémentaires. Mais il n&#039;est pas facile de trouver un placement sûr, rentable, sans risques, et indexé sur l&#039;inflation, comme l&#039;est une rente viagère.
Avantage: si vous décédez sans avoir consommé tout ce capital, il revient à vos héritiers. De plus, cette formule peut vous permettre de trouver plus facilement un acheteur. La vente de la nuepropriété rencontre un succès croissant aussi auprès des acquéreurs qui la jugent plus rassurante que le viager. Ils n&#039;ont en eff et à débourser qu&#039;un capital, et savent donc dès le départ combien leur coûte le logement.
Lire aussi&gt; Logement: &quot;Puis-je renoncer à mon usufruit?&quot;  Vendre la nue-propriété avec un usufruit temporaire Il est aussi possible de vendre la nue-propriété de votre logement en prévoyant que votre usufruit ne sera pas valable votre vie durant, mais seulement pendant un nombre d&#039;années fixé à l&#039;avance.
Avec cette solution, tout ne repose pas sur la date de décès du vendeur puisque la fin de l&#039;usufruit est connue. &quot;Par exemple, vous décidez de profiter de votre résidence secondaire encore dix ans, mais estimez qu&#039;ensuite il sera trop compliqué de vous y rendre. Vous la vendez donc aujourd&#039;hui en conservant l&#039;usufruit pour dix ans, ce qui vous permettra d&#039;en profiter ou de la louer jusque-là&quot;, explique Thomas Abinal, cofondateur de Monetivia, qui développe des solutions alternatives au viager. Une fois les dix années écoulées, l&#039;acquéreur récupère automatiquement la pleine propriété du bien et vous devez quitter les lieux.
Cas particulier: en cas de décès du vendeur pendant la période d&#039;usufruit, le contrat Monetivia prévoit que l&#039;acquéreur verse un complément de prix aux héritiers. Par ailleurs, si le vendeur souhaite conserver un usage à vie, il est possible de souscrire une assurance qui indemnisera l&#039;acquéreur après la fin de cet usufruit temporaire
Lire aussi&gt; Donation en nue-propriété: quels avantages?  Usufruitier, gare aux dépenses qui vous incombent L&#039;acquéreur peut, dans le contrat de vente, exiger que vous assumiez les gros travaux, l&#039;entretien courant du bien, les charges de copropriété et même parfois la taxe foncière. Une vente en viager traditionnel vous dispense en général de la plupart de ces dépenses.
Prudence!
En cas de décès du vendeur avant la fin de son usufruit temporaire, le paiement d&#039;un complément de prix (versé aux héritiers par l&#039;acquéreur) peut être prévu ou non dans le contrat. Un point à vérifier.   Retrouvez notre hors-série Épargne et placements 2025 en kiosque ou sur la boutique de notretemps.com  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Vendre seulement la nue-propriété, une alternative au viager?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Économies d&#039;énergie: les 5 gestes à adopter pour faire vraiment baisser votre facture d&#039;électricité</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/economie-energie-les-5-gestes-a-adopter-pour-faire-vraiment-baisser-votre-facture-d-electricite-56875</link>
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      <pubDate>Sun, 04 Sep 2022 10:43:19 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Oihana Gabriel]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Quelques écogestes adaptés et répétés pourraient alléger vos dépenses dès aujourd’hui et encore plus cet hiver…]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Y aura-t-il du chauffage à Noël? Entre les recommandations de baisser le chauffage et les hypothèses de coupure d&#039;électricité pendant deux heures, vous redoutez sans doute les températures hivernales. Vendredi, Emmanuel Macron a réuni son premier conseil de défense énergétique. Un titre évocateur... Entre la guerre en Ukraine et les nombreux réacteurs nucléaires français à l&#039;arrêt, la facture d&#039;électricité risque de grimper et vous réfléchissez évidemment à la faire baisser. Mais est-ce vraiment utile de débrancher votre box la nuit? De vous passer de bouilloire? On peut être découragé par la liste des écogestes, voilà pourquoi Notre Temps les hiérarchise pour soulager votre portefeuille (et la planète!) efficacement... et tordre le cou à quelques clichés.  Baisser, moduler et équiper votre chauffage C&#039;est le poste numéro 1 de vos dépenses d&#039;énergie et d&#039;euros. &quot;Le chauffage représente 66% de la facture d&#039;énergie, prévient Florence Clément, de l&#039;Agence de l&#039;environnement et de la maîtrise de l&#039;énergie (ADEME). Si on ajoute l&#039;eau chaude, on atteint 75% des dépenses! Si vous voulez faire la différence, c&#039;est sur ces deux postes que les écogestes vont avoir du sens.&quot; Évidemment, vous ne faites pas le même chèque si vous vivez dans un appartement ensoleillé de 50 m2 bien isolé, avec chauffage collectif et dans une immense passoire thermique avec des grille-pain… D&#039;où l&#039;impossibilité de donner des chiffres précis sur les euros économisés si vous changez vos chauffages… ou vos habitudes. &quot;Si vous baissez d&#039;un degré, vous gagnez 7% sur la facture sur un an&quot;, synthétise Florence Clément. Si on se réfère à la dépense moyenne des Français en 2020, 1.684 euros, on imagine que certains économiseraient au moins 118 euros en un an. 
Autre technique: baisser le chauffage la nuit, dans les pièces inoccupées et l&#039;éteindre quand vous partez en vacances. Pour plus de confort et de contrôle, vous pouvez installer des thermostats d&#039;ambiance programmables (de 60 à 250 €), qui vont enregistrer vos souhaits pour chaque pièce et chaque heure. Ainsi, vous pourrez programmer une température de 22 degrés le matin dans la salle de bain pour éviter de grelotter sous la douche, mais de 17° ensuite le reste de la journée. Selon l&#039;Ademe, les foyers peuvent faire jusqu&#039;à 15% d&#039;économie grâce à ces thermostats programmables et de 5 à 10% grâce aux robinets thermostatiques (qui diminuent le débit de l&#039;eau quand une certaine température est atteinte).
&quot;Il faut sortir de l&#039;idée qu&#039;il faut être tout le temps et partout à 19 degrés° !, nuance Florence Clément. La nuit, la température peut descendre à 16°. Mais en journée, si vous êtes une personne âgée, qui ne bouge pas beaucoup, vous pouvez évidemment chauffer davantage!&quot;  Limiter la consommation d&#039;eau chaude On l&#039;a vu, le deuxième poste de consommation, c&#039;est le chauffe-eau. Il y a la méthode drastique qui consister à dire adieu aux bains, à limiter les douches à trois minutes, voire à ne prendre que des douches froides. Sans aller jusqu&#039;à cet extrême, on peut déjà éteindre son chauffe-eau quand on part en week-end ou en vacances.
L&#039;Ademe conseille également de régler son chauffe-eau sur 55 à 60°. Puis trois petits gestes concrets : installer des réducteurs de débit sur les robinets et la douche. Cela coûte entre 5 et 10€ et peut vous faire économiser 37€ /an (240 kWh). Deuxième conseil: entourer le ballon d&#039;eau chaude d&#039;une jaquette isolante (une housse faite sur mesure pour recouvrir votre chauffe-eau), ce qui fera une économie de 19€ /an (124 kWh). Enfin, installer un thermostat électronique pour régler la température, comme pour le chauffage, permet d&#039;épargner 28€/an (180 kWh).  Eviter le suréquipement électrique On n&#039;y pense pas forcément quand on commande un robot pour faire des soupes, des yaourts ou des gâteaux, mais le suréquipement alourdit notre facture. &quot;C&#039;est compliqué de baisser la facture si on ne cesse d&#039;augmenter les appareils électriques, alerte Florence Clément. On a vu l&#039;explosion des caves à vin, qui en plus, s&#039;agrandissent. Or, ça consomme en moyenne 193 kWh (34 €) par an, donc plus qu&#039;un réfrigérateur. Mais il y a aussi les caméras 24h/24 qu&#039;on met partout dans le logement, le portail qui s&#039;ouvre tout seul, allumé 24h sur 24, la pompe à piscine et bien sûr le climatiseur qui peut faire dépenser jusqu&#039;à 188€ par an…&quot; De même, selon l&#039;Ademe, le sèche-linge arrive au 4e rang des appareils les plus énergivores. Si vous vous en passez, vous économisez 301 kW et 52 € par an (pour un appareil contenant 7 kg).  Eteindre le wifi la nuit &quot;On pense à éteindre la lumière quand on va se coucher, mais pas les appareils électriques!&quot;, regrette cette membre de l&#039;Ademe. Pourquoi laisser allumer votre wifi entre 23h et 8h, alors que toute la maisonnée ronfle? L&#039;Ademe estime qu&#039;en éteignant la box chaque nuit, vous pourriez économiser jusqu&#039;à 30 euros par an.
Intéressant toutefois de noter que nos appareils numériques en veille n&#039;ont pas la même consommation: une console de jeux plafonne à 103 kW/ an, une box internet à 97 kW/an, un décodeur de télévision à 87 kW/an et un ordinateur à seulement 22 kW/an. En revanche, débrancher votre chargeur de portable quand votre téléphone est plein n&#039;est pas particulièrement intéressant: selon BFM-TV, vous économiseriez seulement 47 centimes par an pour six chargeurs auparavant branchés H24... «Aujourd&#039;hui, les chargeurs s&#039;arrêtent quand la charge est pleine», précise Florence Clément.
Lire aussi &gt; Ordinateur, smartphone… Comment réduire sa consommation d&#039;énergie?  Utilisez efficacement vos appareils Faut-il se passer de bouilloire ou de sèche-cheveux? &quot;On confond souvent puissance et consommation, corrige Florence Clément. Un appareil comme le fer à repasser ou le sèche-cheveux consomme énormément de kW, mais est utilisé peu de temps, ça ne se voit pas du tout sur la facture. Si vous voulez vraiment faire des économies, vous pouvez continuer à vous faire des thés avec votre bouilloire et moins utiliser votre four, qui chauffe lentement et longtemps.&quot; Oubliez, donc, le gigot de 7h et privilégiez les plaques de cuisson.
Toujours au rayon des bons réflexes, il est important d&#039;attendre que le lave-linge soit plein avant de le lancer. &quot;On a des lave-linge plus gros: ils sont passés de 6 kg à 9 kg. Or, des études européennes montrent que les cycles de lavage ne réduisent pas. C&#039;est qu&#039;il y a un bug! On fait tourner des machines qui ne sont pas pleines. Sur le lave-vaisselle, c&#039;est pareil.&quot; L&#039;autre bonne idée, c&#039;est de choisir régulièrement le cycle &quot;éco&quot;, qui va laver plus longtemps, mais moins chaud. &quot;Sur un lave-vaisselle, choisir le mode éco permet d&#039;économiser 45% d&#039;énergie par rapport au programme intensif.&quot;  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Économies d&#039;énergie: les 5 gestes à adopter pour faire vraiment baisser votre facture d&#039;électricité]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Dois-je payer le flotteur des toilettes?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/dois-je-payer-le-flotteur-des-toilettes-109274</link>
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      <pubDate>Tue, 15 Apr 2025 15:43:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Ma locataire me demande de régler la fourniture et la pose d’un flotteur de chasse d’eau. Est-ce légal? demande Irène. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Qui doit payer les travaux d&#039;entretien courant du locataire ou du propriétaire? Cette réparation est, normalement, à la charge du locataire. Ce dernier est tenu de payer les travaux d&#039;entretien courant et les menues réparations, consécutifs à l&#039;usage normal des locaux et équipements à usage privatif (art. 7d de la loi du 6 juillet 1989).
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 prévoit au nombre des réparations locatives le &quot;remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d&#039;eau&quot;.
Le locataire peut vous réclamer le paiement de la réparation ou du remplacement d&#039;une chasse d&#039;eau seulement s&#039;il prouve que sa vétusté a créé la panne (par exemple, si le mécanisme a plus de dix ans).
Lire aussi&gt; &quot;Mon locataire a fait des travaux sans mon autorisation&quot;
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Dois-je payer le flotteur des toilettes?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Le bien le plus cher de France se trouve en Seine-et-Marne et il est vendu par une célèbre famille</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/le-bien-le-plus-cher-de-france-se-trouve-en-seine-et-marne-et-il-est-vendu-par-une-celebre-famille-111790</link>
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      <pubDate>Wed, 09 Apr 2025 14:53:37 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;immobilier de luxe est un secteur de niche mais certains biens dépassent même cette catégorie. C&#039;est le cas d&#039;un château situé en Seine-et-Marne, dont le prix de vente est de 180 millions d&#039;euros. Visite guidée de ce bien extraordinaire.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La France regorge de propriétés incroyables et le secteur du luxe se porte plutôt bien, grâce entre autres aux investisseurs étrangers. Mais il existe des propriétés incroyables qui dépassent tous les superlatifs… C&#039;est le cas de ce château dont le prix de vente est de 180 millions d&#039;euros! Se trouve-t-il à Paris, sur la Côte d&#039;Azur ou au Pays basque dont on sait que les prix de l&#039;immobilier tutoient parfois les records? Non, il est situé en région parisienne, plus précisément en Seine-et-Marne, à Tournan-en-Brie… Il s&#039;agit du château d&#039;Armainvilliers.
Sur une parcelle de 1100 hectares, la bâtisse de style anglo-normand fait 9000 m2, pour une centaine de pièces, dont 40 chambres… Outre le château, la propriété compte 35 maisons d&#039;au moins 250 m2, deux étangs dont un de plus d&#039;1km, une forêt, une ferme biologique et même un haras, rapporte Le Parisien.  Un complexe médical dans le château! Des chiffres de la démesure qui expliquent le prix de 180 millions d&#039;euros. Il faut dire que ce bien a une longue histoire: racheté par le baron Edmond de Rotschild à la fin du XIXe siècle, qui a tout faire refaire, du sol au jardin selon des standards élevés, il est passé aux mains du roi du Maroc Hassan II dans les années 70, qui a agrandi le bien, tout en apportant une touche marocaine dans la décoration. &quot;Le château d&#039;Armainvilliers a été rénové dans le plus pur style marocain, depuis les salons jusqu&#039;aux chambres à coucher qui n&#039;ont rien à envier à celles des plus beaux palaces. Le goût du somptueux et de l&#039;extravagance du roi alaouite transparaît à tous les étages&quot;, explique le site spécialisé Princial, qui évoque les 5 salons mais aussi le salon de coiffure, &quot;le complexe médical, comprenant entre autres une salle d&#039;examens, un cabinet dentaire, une pharmacie et un laboratoire d&#039;analyses&quot;…
Le château, selon Le Parisien, aurait été vendu au roi du Barheïn en 2008, qui l&#039;a donc mis en vente récemment. Et ce n&#039;est pas n&#039;importe quel agent immobilier qui est chargé de la vente: il s&#039;agit de l&#039;agence Kretz, du nom de la famille d&#039;agents immobiliers, héros de la télé-réalité diffusée sur Netflix L&#039;Agence. La célèbre fratrie, qui travaille avec ses parents, a mis sur leur compte Instagram une photo du château.   Il semblerait que cette propriété intéresse plusieurs acquéreurs potentiels. Forcément de très grandes fortunes, car il faut consacrer plusieurs millions par an au seul entretien du domaine...   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Le bien le plus cher de France se trouve en Seine-et-Marne et il est vendu par une célèbre famille]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[LOURDEL Lionel / Hemis.fr]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Assurance habitation: qui va rembourser la casse de mon neveu?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/asuurance-habitation-qui-va-rembourser-la-casse-de-mon-neveu-109306</link>
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      <pubDate>Sat, 05 Apr 2025 14:43:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Mon neveu en vacances chez nous a fendu la verrière de notre véranda. L’assurance de ses parents peut-elle me rembourser?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un membre de la famille a cassé la véranda, puis-je faire jouer leur assurance habitation? Commencez par déclarer le sinistre à votre assureur. Il intervient selon les termes de votre contrat d&#039;assurance habitation et vous indemnisera si la véranda n&#039;est pas exclue de la garantie bris de glace. Ensuite, votre assureur se retournera contre celui des parents. Ceux-ci sont couverts dans le cadre de leur responsabilité civile pour les dégâts commis par leur fils. Indiquez à votre assureur les coordonnées des parents et les références de leur contrat habitation. Votre contrat ne couvre pas ce dégât? Adressez-vous directement à l&#039;assureur des parents.
Attention! Certains contrats excluent les dommages causés entre membres de la famille (soit vivant sous le même toit, soit élargie à tout lien de parenté). Tournez-vous alors vers d&#039;autres garanties que vous avez peut-être souscrites, notamment une garantie accidents de la vie.
Lire aussi&gt; Construction d&#039;une véranda: votre taxe foncière va-t-elle forcément augmenter?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/02/25/veranda.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Assurance habitation: qui va rembourser la casse de mon neveu?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Arnaque MaPrimeRenov&#039;: votre numéro fiscal a-t-il été usurpé?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/anarque-a-la-prime-renov-votre-compte-peut-il-avoir-ete-usurpe-110659</link>
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      <pubDate>Mon, 24 Mar 2025 15:13:23 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Cécile Dard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Avec un dossier sur dix frauduleux en 2024, le dispositif MaPrimeRenov&#039; est devenue la cible de fraudeurs qui utilisent les numéros fiscaux de particuliers pour monter des dossiers fictifs et toucher la prime à leur place. Alors comment vérifier si votre compte a été usurpé?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un total de 403 155 logements a bénéficié en 2024 d&#039;une aide à travers MaPrimeRénov‘, pour un montant de 3,77 Mds €. Mais si 89 % des bénéficiaires se disent satisfaits du dispositif, l&#039;Agence nationale de l&#039;habitat (Anah) doit faire face à l&#039;augmentation des tentatives de fraudes qui explose depuis 2022. Des fraudes réalisées à l&#039;insu des propriétaires qui ne touchent aucune prime et qui n&#039;ont jamais lancé la rénovation de leur logement.  Comment les fraudeurs détournent l’argent de votre rénovation? Près de 230 millions d&#039;euros de fraude à la prime Renov ont été évités en 2024 d&#039;après les derniers chiffres de l&#039;Agence nationale de l&#039;habitat (Anah). &quot;Les signalements ne font qu&#039;augmenter depuis 2020, au moment où l&#039;aide publique MaPrimeRénov&#039; a été mise en place&quot;, a révélé à l&#039;AFP Valérie Mancret-Taylor, directrice générale de l&#039;Anah. Le principal risque est l&#039;usurpation d&#039;identité, car il suffit d&#039;informations sur l&#039;identité d&#039;une personne et d&#039;un devis de travaux pour lancer une procédure de demande d&#039;aide à la rénovation énergétique.&quot;
Devant l&#039;augmentation des fraudes depuis 2022, l&#039;Anah a renforcé ses contrôles, aidé par l&#039;Intelligence artificielle pour détecter les faux dossiers. L&#039;agence a ainsi recruté un &quot;data scientist&quot; (expert en analyse des données et algorithmes) chargé de détecter les fraudes en amont à l&#039;aide d&#039;outils dopés à l&#039;intelligence artificielle. Ils permettent de détecter plus rapidement les dossiers suspects afin d&#039;effectuer des contrôles ciblés.  Comment vérifier que personne n’a demandé la prime à votre place Pour savoir si une entreprise a utilisé votre numéro fiscal dans le cadre de MaPrimeRénov&#039;,  allez sur le site internet www.maprimerenov.gouv.fr puis connectez-vous à votre espace personnel à l&#039;aide du bouton vert Me connecter en haut à droite puis suivez la procédure France Connect+. Entrez ensuite votre n° fiscal à 13 chiffres.
Si vous n&#039;avez aucune demande en cours auprès du dispositif, un message vous informe qu&#039;il n&#039;y a pas de compte existant avec ce numéro. Cela confirme ainsi qu&#039;aucune demande n&#039;a été faite avec votre numéro fiscal.
En cas de doute vous pouvez contacter directement les conseillers de l&#039;Anah au numéro gratuit 0 808 800 700 afin de vérifier votre dossier et savoir si une entreprise a utilisé votre numéro fiscal pour des travaux liés à MaPrimeRénov&#039;.  Comment éviter de se faire arnaquer sur MaPrimeRenov ? Pour se protéger des arnaques liées à MaPrimeRenov&#039;, veillez à ne jamais donner votre numéro fiscal à une entreprise que vous ne connaissez pas. Attention surtout au démarchage à domicile ou téléphonique. Ce dernier est d&#039;ailleurs interdit sur les sujets de rénovation. Pourtant, &quot;le démarchage représente 80% des signalements reçus par la DGCCRF, signale la directrice de l&#039;Anah. On ne communique jamais des informations personnelles ou fiscales sur internet, par téléphone ou à un artisan inconnu, car &quot;les schémas de fraudes sont calqués sur ces informations personnelles&quot;, prévient-elle.
Attention donc à ne jamais donner, votre identifiant fiscal, votre relevé d&#039;identité bancaire (RIB) ou le numéro de votre carte d&#039;identité. Enfin, attention aux simulateurs gratuits en ligne, veillez à bien utiliser le simulateur sécurisé du site officiel www.maprimerenov.gouv.fr.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Arnaque MaPrimeRenov&#039;: votre numéro fiscal a-t-il été usurpé?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Immobilier: les éléments à connaître pour déclarer vos biens aux impôts en 2025</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/immobilier-les-elements-a-connaitre-pour-declarer-vos-biens-aux-impots-en-2025-110897</link>
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      <pubDate>Fri, 21 Mar 2025 05:38:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les propriétaires de biens immobiliers doivent fournir à l’administration fiscale toutes les informations nécessaires concernant leurs logements, avant le 1er juillet 2025. Mais tous ne sont pas forcément concernés par cette déclaration annuelle. Voici les éléments à connaître.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Afin d&#039;identifier les logements assujettis à la taxe d&#039;habitation - à savoir ceux qui servent de résidences secondaires ou pour des locations saisonnières - ou à la taxe sur les logements vacants (TLV), le gouvernement a imposé, depuis 2023, une nouvelle obligation de déclaration aux quelque 34 millions de propriétaires de biens immobiliers. Comme le rappelle Merci pour l&#039;info, ces derniers doivent en effet indiquer à l&#039;administration fiscale à quel titre ils l&#039;occupent et, pour ceux qui ne l&#039;occupent pas, fournir des renseignements sur les locataires.
En théorie, cette déclaration doit être effectuée chaque année avant le 1er juillet, mais dans les faits, elle n&#039;est obligatoire qu&#039;en cas de changement de situation. En d&#039;autres termes, elle ne sera requise cette année que pour les propriétaires dont les conditions d&#039;occupation, d&#039;au moins un de leurs biens, ont été modifiées entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025, ainsi que pour ceux n&#039;ayant encore jamais accompli cette démarche. Pour ce faire, ils pourront soit se rendre sur le site des impôts, et cliquer sur la rubrique “Gérer mes biens immobiliers”, soit remplir à la main le formulaire papier “Déclaration d&#039;occupation des locaux par le propriétaire” et l&#039;envoyer au centre des finances publiques dont ils dépendent. Ce dernier est également disponible sur le site.
Lire aussi &gt; Déclaration de biens immobiliers: Plus d&#039;un million de propriétaires imposés à tort pour plus de 1,3 milliard d&#039;euros  Que risque-t-on si on ne fait pas cette déclaration de biens immobiliers? Pour chacun des biens dont les conditions d&#039;occupation ont changé en 2024, les propriétaires devront préciser ses caractéristiques de base, c&#039;est-à-dire sa nature, son adresse et sa superficie. Il faut également indiquer ses modalités d&#039;occupation (par le propriétaire, par des tiers), la nature de l&#039;occupation (résidence principale, résidence secondaire, occupation à titre gratuit, location, vacance), le type de location, les dates de début et éventuellement de fin d&#039;occupation et enfin l&#039;identité du ou des occupants (sauf pour les locations saisonnières). Si le logement est vacant, il faudra alors préciser la date de début d&#039;inoccupation ainsi que le motif.
Les personnes qui oublient d&#039;effectuer cette déclaration, qui la remplissent partiellement ou avec des erreurs, s&#039;exposent à une amende forfaitaire de 150€ . En 2023, l&#039;administration fiscale s&#039;est néanmoins montrée compatissante avec les propriétaires de bonne foi. Dans le doute, mieux vaut se faire accompagner, notamment en appelant le numéro d&#039;assistance des usagers particuliers (0 809 401 401), en contactant son service gestionnaire via la messagerie sécurisée du site des impôts, ou en se rendant dans un espace France services.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Immobilier: les éléments à connaître pour déclarer vos biens aux impôts en 2025]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Vous résidez dans un bien donné à vos enfants en nue-propriété? Ils peuvent désormais le vendre à tout moment</title>
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      <pubDate>Wed, 19 Mar 2025 04:58:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La société immobilière Renée Costes propose pour la première fois en France un contrat permettant au nu-propriétaire de vendre un bien avant le décès de l’usufruitier. Cet acte, fait devant notaire, permet aux vendeurs de libérer en avance le capital associé, et permet aux acheteurs d’obtenir un bien immobilier moins cher.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un cadeau ou une entrave? Pour éviter le paiement de droits de succession importants, les parents donnent parfois de leur vivant la nue-propriété de leur maison à leurs enfants, dont ils gardent en parallèle l&#039;usufruit, à savoir le droit de l&#039;habiter ou de la mettre en location. Normalement, il faut ensuite attendre le décès de l&#039;usufruitier pour vendre. La société immobilière Renée Costes a récemment créé un nouveau contrat qui permet de vendre la nue-propriété avant le décès, rapporte Capital.
Plusieurs éléments peuvent en effet motiver la volonté de se séparer de la nue-propriété d&#039;un bien, reçue par donation ou héritage. Tout d&#039;abord, car elle représente un coût et un poids, sachant que le nu-propriétaire doit assurer les gros travaux et devient parfois redevable, en plus de l&#039;impôt sur la fortune immobilière. Ensuite, car les nus-propriétaires peuvent avoir envie de libérer les fonds associés au bien pour en faire autre chose, comme acheter leur propre résidence ou fonder leur entreprise.  Une opération gagnante Pour répondre à ces besoins qui seraient de plus en plus importants, Renée Costes, société immobilière spécialisée dans le viager et la nue-propriété, a créé le contrat Herit&#039;immo. Il permet aux héritiers ou aux donataires d&#039;obtenir le rachat d&#039;une nue-propriété par un investisseur sélectionné par l&#039;entreprise, la plupart du temps un épargnant. La vente de la nue-propriété se fait devant notaire, ce qui &quot;garantit le droit des usufruitiers d&#039;habiter le logement ou de le mettre en location&quot;, a précisé Stanley Nahon, directeur associé de Renée Costes.
Grâce à ce contrat unique en France, les héritiers ou donataires peuvent récupérer le capital en avance tout en permettant à leurs parents de continuer à vivre dans leur maison. Quant à l&#039;acheteur, qu&#039;il s&#039;agisse d&#039;un épargnant ou d&#039;un investisseur institutionnel type Certivia ou Caisse des dépôts, on lui offre la possibilité d&#039;acheter un bien immobilier moins cher. Pour en récupérer la pleine propriété, il devra toutefois attendre le décès de l&#039;usufruitier.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Vous résidez dans un bien donné à vos enfants en nue-propriété? Ils peuvent désormais le vendre à tout moment]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Donation d&#039;un bien immobilier: qui gère la location?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/donation-d-un-bien-immobilier-qui-gere-la-location-106153</link>
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      <pubDate>Tue, 18 Mar 2025 05:48:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Nous avons donné à notre fils la nue-propriété d&#039;un appartement. Ce bien est mis en location. Qui doit s&#039;en occuper? demande Erwan à la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Donation d&#039;un bien immobilier: qui gère la location: l&#039;usufruitier ou le nue-propriétaire?  L&#039;usufruitier garde l&#039;usage du bien donné: il peut l&#039;occuper ou le louer et en percevoir les revenus (art.595 du Code civil).
C&#039;est donc à vous, usufruitiers, de trouver un locataire, de conclure le bail… Vous assumez aussi les frais d&#039;entretien (sauf ceux à la charge du locataire). Rien ne vous empêche de déléguer la gestion de la location à votre fils, s&#039;il l&#039;accepte, ou à une agence immobilière. Vous conservez le droit de toucher les loyers.
Lire aussi&gt; Usufruitier et nu-propriétaire: mode d&#039;emploi  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/01/14/homme-tee-shirt.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Donation d&#039;un bien immobilier: qui gère la location?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Les pompiers ont fracturé ma porte: qui doit payer?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/les-pompiers-ont-fracture-ma-porte-qui-doit-payer-106148</link>
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      <pubDate>Fri, 14 Mar 2025 05:18:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Quand l&#039;alarme incendie s&#039;est déclenchée en notre absence, les pompiers ont dû casser la porte de l&#039;appartement. Qui doit payer la réparation? s&#039;inquiète Federico. Ce que dit la loi.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Après leur intervention, les pompiers doivent-ils payer la porte fracturée dans mon immeuble?  Consultez le règlement de copropriété: si votre porte est une partie privative, adressez-vous à votre assurance habitation. Celle-ci couvrira éventuellement le dommage, en fonction de votre contrat.
Si la porte est une partie commune, demandez au syndic de déclarer le sinistre à l&#039;assurance de l&#039;immeuble. Parfois, le règlement de copropriété distingue la face extérieure de la porte (côté palier) de la face intérieure, les deux assureurs peuvent alors intervenir, selon leurs conditions générales. Joignez à vos demandes le rapport d&#039;intervention des pompiers.
 Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/03/07/homme-question.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Les pompiers ont fracturé ma porte: qui doit payer?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Comment obliger mon voisin à tailler sa haie?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/comment-obliger-mon-voisin-a-tailler-sa-haie-106147</link>
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      <pubDate>Tue, 11 Mar 2025 05:38:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La haie du voisin déborde chez moi. Ne doit-il pas l’entretenir? Peut-il me demander de participer? demande France. La réponse de la rédaction sur ce que dit la loi.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comment obliger mon voisin à tailler sa haie? Si la haie prend naissance sur le terrain du voisin, elle lui appartient. Il est tenu de la tailler afin qu&#039;elle n&#039;empiète pas chez vous. Vous n&#039;avez pas à participer (art. 673 du Code civil). Quand la hauteur dépasse 2 mètres, la base doit se situer à 2 mètres de votre propriété (à 50 cm, si la haie est plus basse, sauf règles locales).
Vous pouvez obliger le voisin à respecter ces distances; à défaut il peut être condamné à arracher sa haie. S&#039;il ne répond pas au téléphone ou par mail, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception. Proposez-lui de passer par votre terrain pour tailler. Si nécessaire, saisissez un conciliateur de justice.
Lire aussi&gt; Litige entre voisins: que faire avant de saisir la justice?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/01/14/tailler-haie.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Comment obliger mon voisin à tailler sa haie?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Le chèque énergie sera envoyé avec plusieurs mois de retard cette année</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/le-cheque-energie-sera-envoye-avec-plusieurs-mois-de-retard-cette-annee-109688</link>
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      <pubDate>Tue, 04 Mar 2025 05:33:10 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le chèque énergie ne sera pas envoyé en avril cette année. Les bénéficiaires devront attendre au moins jusqu&#039;à juillet pour toucher cette aide pouvant atteindre 277 euros. Explications.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les millions de Français éligibles au chèque énergie vont devoir patienter cette année. Cette aide attribuée aux ménages aux revenus modestes pour les aider à payer leurs factures d&#039;électricité, de gaz, ou de bois sera en effet envoyée avec plusieurs mois de retard. En cause: l&#039;adoption très tardive du budget 2025 après la censure du gouvernement Barnier. La loi de finances n&#039;a en effet été promulguée que le 14 février dernier, alors qu&#039;elle aurait dû l&#039;être en fin d&#039;année 2024.  Chèque énergie: un envoi au cours du second semestre 2025 &quot;Le chèque énergie ne sera pas envoyé aux bénéficiaires en avril comme les années précédentes. Le calendrier d&#039;envoi des chèques énergie sera décalé au second semestre 2025&quot;, prévient Le Médiateur national de l&#039;énergie dans une note publiée sur son site le 19 février dernier et repérée par Merci pour l&#039;info. 
Au mieux, les bénéficiaires recevront donc leur chèque en juillet prochain, mais l&#039;envoi pourrait intervenir plus tard encore au cours du second semestre. &quot;Aucune date n&#039;est pour le moment arrêtée&quot;, indique le ministère de l&#039;Économie. Une chose est sûre: ce calendrier décalé ne va pas arranger les Français éligibles confrontés à la flambée des prix de l&#039;énergie depuis plusieurs années.  Certains foyers devront réclamer leur chèque Le chèque énergie sera accordé cette année aux &quot;foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de 11 000 euros par unité de consommation&quot;. Comme les années précédentes, son montant ira de 48 à 277 euros selon les ressources et la composition du ménage. Il peut servir à régler des factures d&#039;électricité ou de gaz, à acheter des combustibles pour le chauffage (bois, fioul) et même à financer l&#039;installation d&#039;un équipement éligible au dispositif MaPrimeRénov&#039;.
En 2024, de nombreux foyers éligibles avaient été oubliés lors de l&#039;envoi automatique et avaient dû réclamer l&#039;aide via un portail en ligne lancé dans l&#039;urgence. Cette année, l&#039;administration a donc opté pour une attribution &quot;semi-automatique&quot;. &quot;Les ménages identifiés grâce au croisement des données de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) avec celles des gestionnaires de réseaux publics de distribution d&#039;électricité et des fournisseurs d&#039;électricité&quot; recevront leur chèque automatiquement. Les foyers éligibles qui n&#039;auront pas été identifiés &quot;pourront se signaler en renseignant leurs informations sur un portail en ligne dédié ou par courrier&quot;.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Le chèque énergie sera envoyé avec plusieurs mois de retard cette année]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Vente en viager: 4 bonnes raisons d&#039;y penser</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/vendre-en-viager-4-bonnes-raisons-penser-56473</link>
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      <pubDate>Tue, 04 Mar 2025 05:28:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[De nombreux seniors songent au viager pour percevoir un complément de revenus toute leur vie sans quitter leur logement. D’autres solutions existent, qui répondent aux mêmes besoins. Tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer… ou pas.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Compléter sa retraite, financer ses projets par la vente de la maison en viager (ou l&#039;appartement en viager): le bouquet &gt; Si vous vendez une maison ou un appartement en viager, vous recevez le jour de la vente un capital (le &quot;bouquet&quot;, qui représente souvent 20% à 25% de la valeur estimée du logement).
&gt; L&#039;acquéreur vous versera également chaque mois, votre vie durant, une rente d&#039;un montant convenu à l&#039;avance. Vous conservez enfin le droit d&#039;occuper le bien aussi longtemps que vous le souhaitez.
- &quot;Les seniors utilisent souvent leur bouquet pour faire des donations à leurs enfants, ou des travaux d&#039;amélioration ou encore d&#039;adaptation dans leur résidence principale&quot;, souligne Sophie Richard, fondatrice de Viagimmo. La rente, elle, constitue un complément de retraite.
- Selon vos besoins, il est possible de demander un capital plus important assorti d&#039;une rente plus faible, ou l&#039;inverse.
Lire aussi&gt; Vous percevez une rente viagère? Elle est soumise à l&#039;impôt sur le revenu!  Comment fonctionne le viager: la rente viagère, principe du viager La faible revalorisation des retraites ces dernières années et la poussée de l&#039;inflation depuis deux ans contraint de plus en plus de personnes à chercher des compléments de revenus qui suivent la hausse du coût de la vie. C&#039;est le cas de la vente en viager: la rente sera revalorisée chaque année en fonction de la hausse des prix calculée par l&#039;Insee. Le crédirentier (c&#039;est-à-dire le vendeur qui reçoit la rente viagère) voit ainsi son pouvoir d&#039;achat protégé. En revanche, la perspective de voir la rente revalorisée fortement ces prochaines années, si l&#039;inflation reste élevée.
Lire aussi&gt; Placements, assurance dépendance, viager… 7 conseils pour augmenter vos revenus et vous simplifier la vie  L&#039;avantage du viager pour le vendeur: alléger ses charges (à condition de bien préparer le contrat) L&#039;usage veut que le vendeur en viager ne paie ni la taxe foncière ni les gros travaux dans le logement ou la copropriété. Il est simplement responsable de l&#039;entretien courant du bien et règle la quote-part des charges de copropriété qui incomberait normalement à un locataire. Toutefois, veillez à ce que la répartition précise des frais figure dans le contrat de vente, ce qui permet d&#039;éviter tout litige avec le futur propriétaire. &quot;Aujourd&#039;hui, certains accords sont aussi conclus entre le vendeur et l&#039;acheteur avant la transaction, lorsque le logement, s&#039;il est une passoire thermique, exige de très lourds travaux. L&#039;acheteur peut accepter, par exemple, d&#039;en financer une partie tout de suite, pour diminuer la facture énergétique du crédirentier, et le vendeur accepte de régler l&#039;autre partie, grâce au bouquet qu&#039;il perçoit&quot; constate Sophie Richard.
Lire aussi&gt; Succession, âge, prix: des points clés pour bien vendre en viager  Protéger son conjoint grâce au bien en viager La rente peut être réversible sur le conjoint ou le partenaire pacsé qui la recevra donc à la place du vendeur si ce dernier disparaît. &quot;Attention, il est possible de prévoir une rente réversible entre concubins, mais cela donnera lieu à de lourds droits de succession&quot;, souligne Stanley Nahon, directeur général du groupe Renée Costes. Seuls les époux mariés ou les partenaires pacsés héritent en effet l&#039;un de l&#039;autre en étant exemptés de toute fiscalité.
À savoir
Une rente réversible sur le conjoint est souvent plus faible qu&#039;une rente destinée à un seul bénéficiaire, car elle est calculée en fonction de l&#039;espérance de vie du couple, plus élevée que celle d&#039;une personne.  Quelle fiscalité pour le viager si on veut vendre en viager à 70 ans? Fiscalité allégée
La rente est soumise à l&#039;impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2%) sur seulement 30% de son montant si vous avez 70 ans au moins lors de la vente (40% si la cession est réalisée entre 60 et 69 ans).
Un bouquet net d&#039;impôt?
Le bouquet n&#039;est pas imposable si vous vendez votre résidence principale, car elle n&#039;est pas soumise à la taxation des plus-values. En revanche, il l&#039;est dans le cas d&#039;une résidence secondaire ou d&#039;un investissement locatif.
Lire aussi&gt; J&#039;ai vendu mon bien en viager occupé. Dois-je déclarer le bouquet et la rente mensuelle? Sur quelle(s) ligne(s)?  Quelle rente espérer lorsque l&#039;on met en viager son bien immobilier? Exemples de comment se calcule le prix d&#039;un viager?  Pour un logement d&#039;une valeur de 250 000€, voici un exemple de répartition entre rente et bouquet, selon que le vendeur est un homme, une femme (la rente est plus faible, car l&#039;espérance de vie meilleure) ou un couple, et selon l&#039;âge au moment de la transaction.
source: Viagimmo  Vendre en viager est-il possible en couple? Quand deux personnes mariées sont copropriétaires d&#039;un bien, ils doivent le vendre en viager ensemble. Ils perçoivent une rente réversible entre eux, sans frais et sans condition.  Retrouez notre hors-série Épargne &amp; placements. Bien gérer son argent après 50 ans en kiosque ou sur la boutique de Notre Temps.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2022/08/22/viager.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Vente en viager: 4 bonnes raisons d&#039;y penser]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Un copropriétaire peut-il poser des volets sans autorisation?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/un-coproprietaire-peut-il-poser-des-volets-sans-autorisation-106167</link>
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      <pubDate>Sat, 01 Mar 2025 14:33:09 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Mon voisin a fait installer des volets roulants à la place des persiennes en fer d’origine sans l’accord de la copropriété. En a-t-il le droit? Cela altère l’harmonie de la façade de l’immeuble.&quot;  Daniel. Est-ce que les volets font partie de la copropriété, faut-il demander une autorisation pour en poser? Le point sur la question.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Parties communes et aspect extérieur d&#039;un immeuble (façade): peut-on les changer? est-ce que les volets font partie de la copropriété?  Faut-il une autorisation pour le changement Un copropriétaire qui souhaite effectuer des travaux susceptibles de modifier les parties communes ou l&#039;aspect extérieur de l&#039;immeuble doit au préalable obtenir l&#039;autorisation de l&#039;assemblée générale des copropriétaires à la majorité de ces derniers (art.25 b de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété). 
L&#039;accord de l&#039;assemblée est nécessaire dès lors qu&#039;il y a modification de l&#039;aspect extérieur de l&#039;immeuble, peu importe si les travaux concernent des volets considérés comme partie privative ou commune selon le règlement de copropriété. Donc la pose de ces volets roulants sans autorisation est illégale. Il en est de même si un copropriétaire ferme une loggia, installe des films opaques ou des barreaux sur les fenêtres. 
En outre, ces travaux requièrent une déclaration préalable à l&#039;Administration (art. R 421-17 du Code de l&#039;urbanisme). 
Le copropriétaire qui enfreint ces règles peut se voir contraint de remettre les lieux en l&#039;état. Ce fut précisément le cas d&#039;une personne qui avait remplacé ses volets métalliques et poser des volets roulants (cour d&#039;appel de Besançon du 8/10/08, n° 07/01999).
À savoir: après dix ans sans réaction de la copropriété, les travaux ne peuvent plus être remis en cause (art. 42-1 de la loi de 1965).
Lire aussi&gt; Un chauffage individuel en copropriété dispense-t-il de payer les charges communes?  La marche à suivre Dans un premier temps, demandez au président du conseil syndical d&#039;intervenir à l&#039;amiable auprès du copropriétaire concerné. 
Si cette démarche ne donne rien, adressez une lettre recommandée au syndic (voir modèle) afin qu&#039;il ordonne au fautif de remettre les lieux dans leur état d&#039;origine. Le syndic est chargé de faire respecter ces règles. S&#039;il ne fait rien, il engage sa responsabilité. 
Le copropriétaire ne se plie pas aux règles rappelées par le syndic? Une action en justice est possible au nom de la copropriété, après une tentative de conciliation (conciliateurs.fr). Le syndic demandera alors à l&#039;assemblée des copropriétaires le pouvoir d&#039;assigner en son nom.  Modèle de lettre à adresser au syndic Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Nom et adresse du syndic
Lettre recommandée avec avis de réception
Fait à…, le…
 Madame, Monsieur,
Un copropriétaire situé au… (étage et adresse de l&#039;appartement) a récemment fait installer des volets roulants en PVC à la place des anciens volets à vantaux en fer, installés dans toute la copropriété. Ces travaux portent atteinte à l&#039;aspect de la façade et n&#039;ont pas été autorisés en assemblée générale comme l&#039;exige l&#039;art. 25 b de la loi du 10 juillet 1965. Je vous remercie de bien vouloir intervenir auprès de ce copropriétaire afin qu&#039;il remette les lieux dans leur état d&#039;origine en vertu des pouvoirs que vous tenez de la même loi. Le cas échéant, je vous demande de bien vouloir porter à l&#039;ordre du jour de la prochaine assemblée une résolution vous permettant d&#039;agir en justice contre lui à cette fin. Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur…  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Un copropriétaire peut-il poser des volets sans autorisation?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Bonne nouvelle, votre facture d&#039;électricité va fortement baisser en février 2025</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/bonne-nouvelle-votre-facture-d-electricite-va-fortement-baisser-en-fevrier-2025-98489</link>
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      <pubDate>Fri, 13 Sep 2024 14:36:41 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La Commission de régulation de l&#039;énergie (CRE) a anticipé une baisse des tarifs réglementés de vente de l&#039;électricité d&#039; &quot;au moins 10 % au 1er février 2025&quot;. Plus de 22 millions de ménages français devraient en bénéficier.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[C&#039;est une première depuis la crise énergétique de 2022: les tarifs réglementés de vente de l&#039;électricité devraient diminuer d&#039; &quot;au moins 10 % au 1er février 2025&quot;, a annoncé la Commission de régulation de l&#039;énergie (CRE) dans un communiqué publié mercredi 11 septembre 2024. Cette baisse permettra à quelque 22,4 millions de ménages français de réaliser de belles économies,.
Cette annonce intervient malgré la revalorisation au 1er novembre prochain du tarif d&#039;utilisation des réseaux publics d&#039;électricité (Turpe). Pour rappel, cette taxe représentant environ un tiers de la facture d&#039;électricité des ménages français vise à financer l&#039;acheminement de cette énergie des centres de productions aux lieux de consommation.  Une nouvelle délibération Le gendarme de l&#039;énergie avait initialement décidé d&#039;appliquer cette hausse de 4,81 % au 1er août 2024, dans le cadre de la formule d&#039;évolution annuelle établie pour quatre ans en 2021. &quot;Cela aurait entraîné une hausse de 1 % des factures des Français, soit 10 à 40 € par an&quot;, avait confié au Parisien le ministre délégué chargé de l&#039;Industrie et de l&#039;Énergie Roland Lescure. Et ce, alors que les prix de l&#039;électricité sur le marché de gros sont en nette baisse, ce qui va entraîner une baisse des tarifs en février prochain. 
Pour éviter l&#039;effet d&#039;ascenseur, le gouvernement démissionnaire a donc demandé à la CRE de prendre une nouvelle délibération conduisant à mettre en œuvre l&#039;actualisation du Turpe au 1er février 2025. Ce qu&#039;elle a fait mercredi 11 septembre. Étant précisé que cette taxe sera effective dès le 1er novembre 2024 pour les quelque 17,5 millions de ménages et entreprises bénéficiant d&#039;une offre de marché, à condition toutefois que les opérateurs décident de la répercuter.
De belles économies
Les consommateurs bénéficiant du tarif réglementé, eux, ne percevront aucune évolution d&#039;ici le 1er février prochain, date à laquelle ils verront leur facture d&#039;électricité baisser d&#039;au moins 10 % grâce à la diminution annoncée des cours de l&#039;électricité. Concrètement, cela permettra à des millions de foyers d&#039;économiser 200 euros pour une consommation annuelle moyenne de 2 000 euros.
Dans son communiqué, la CRE a précisé que cette projection de 10 % se basait sur les &quot;anticipations de prix et de fiscalité actuelle&quot; et intégrait &quot;l&#039;actualisation du Turpe&quot;.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Bonne nouvelle, votre facture d&#039;électricité va fortement baisser en février 2025]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Électricité: l’UFC-Que Choisir alerte sur une probable hausse de 250 euros par foyer en 2026</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/electricite-lufc-que-choisir-alerte-sur-une-probable-hausse-de-250-euros-par-foyer-en-2026-109311</link>
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      <pubDate>Tue, 25 Feb 2025 18:03:10 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L’association UFC-Que choisir s’attend à une forte augmentation des prix de l’électricité à partir de 2026 en raison d’une réforme du marché à la suite du vote de la loi de finances 2025. Le ministère de l’Économie dénonce pour sa part des calculs &quot;biaisés&quot;.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Allons-nous assister à une nouvelle augmentation du prix de l&#039;électricité? L&#039;association UFC-Que choisir dénonce dans une étude une hausse massive des tarifs de l&#039;électricité, au détriment des consommateurs, dès 2026. À l&#039;approche de la fin de la réglementation Arenh (Accès à l&#039;électricité nucléaire historique) fin 2025, l&#039;association ne mâche pas ses mots sur le nouveau système de régulation des prix de vente de l&#039;électricité nucléaire, prévu par le gouvernement à partir de l&#039;année prochaine.
Lire aussi &gt; Tarif de l&#039;électricité: cette offre d&#039;EDF est la moins chère pour 2025!  250 euros supplémentaires par an pour un foyer moyen Le mécanisme retenu par le gouvernement dans la loi de finances pour remplacer le système actuel, qui s&#039;éteint le 31 décembre 2025, conduirait à &quot;faire payer aux Français leur électricité au prix fort&quot;, estime l&#039;UFC-Que Choisir. &quot;Cette réforme, négociée en catimini entre le gouvernement et EDF, va mécaniquement entraîner une hausse massive des tarifs de l&#039;électricité, au détriment des consommateurs&quot;, affirme l&#039;association.
Cela se traduirait pour les consommateurs par un alourdissement de la facture de &quot;en moyenne 19% de plus, soit jusqu&#039;à 250 euros supplémentaires par an pour un foyer moyen&quot; si la réforme s&#039;appliquait dès cette année. Nos confrères du Parisien citent l&#039;exemple suivant : &quot;À titre d&#039;illustration, un ménage au tarif réglementé consommant 6 000 kWh d&#039;électricité par an aurait eu une facture annuelle 17% supérieure à celle basée sur les prix aujourd&#039;hui effectivement pratiqués, ce qui représente un surcoût de 233 euros.&quot;  Une sécurité de la part de l&#039;Etat Pour remplacer les quotas d&#039;électricité nucléaire vendus chaque année par EDF, au prix régulé de 42 euros le mégawattheure, le gouvernement et l&#039;électricien ont choisi un système où les prix des marchés de gros de l&#039;électricité servent de référence pour orienter les factures des consommateurs et en particulier le niveau du tarif réglementé de vente de l&#039;électricité. En cas d&#039;envolée des prix, un système de taxe d&#039;EDF – adopté par le gouvernement dans le cadre du budget - doit néanmoins permettre à l&#039;État de récupérer la manne captée par l&#039;énergéticien public. Ceci afin de la reverser ensuite aux consommateurs et faire diminuer d&#039;autant leurs factures.
En dépit de ce filet de sécurité, l&#039;association craint que les prix de vente de l&#039;électricité ne s&#039;éloignent durablement du coût de production des centrales nucléaires d&#039;EDF, compte tenu des variations du prix du gaz. Or, pour l&#039;association, c&#039;est illégitime car la France produit l&#039;essentiel de l&#039;électricité qu&#039;elle consomme.  Bercy dénonce des calculs &quot;biaisés&quot; Pour le ministère de l’Économie, les calculs de l&#039;UFC-Que Choisir sont néanmoins &quot;biaisés&quot; et entretiennent la confusion entre le tarif réglementé d&#039;une part et les coûts de production du nucléaire historique d&#039;autre part. Car, selon Bercy, les consommateurs ne sont pas forcément perdants: &quot;si nous adoptons la même méthode de calcul que l&#039;UFC, pour l&#039;année 2023, l&#039;approvisionnement aurait été moins coûteux avec le dispositif post-Arenh qu&#039;avec la méthode actuelle de calcul des prix&quot;, indique-t-on.
L&#039;étude publiée par l&#039;UFC-Que Choisir propose un calcul associant des données actuelles à un mécanisme qui n&#039;entrera en vigueur qu&#039;en 2026. Selon le ministère de l’Économie, les simulations réalisées montrent que &quot;le reversement au consommateur prévu par la loi de finances pour 2025 conduit à un niveau des tarifs réglementés de vente au 1er janvier 2026 quasi-identique au niveau actuel&quot;. &quot;Ce résultat indique que le reversement prévu fonctionne&quot;, estime-t-il. Pour Bercy, &quot;l&#039;approvisionnement lissé sur deux ans permet d&#039;amortir les fluctuations du marché et participe à l&#039;objectif général de stabilité des prix.&quot;  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Électricité: l’UFC-Que Choisir alerte sur une probable hausse de 250 euros par foyer en 2026]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Ramonage, assurance, équipement, type de matériaux, devenir des cendres… Comment entretenir une cheminée?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/ramonage-assurance-equipement-type-de-materiaux-devenir-des-cendres-comment-entretenir-une-cheminee-106918</link>
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      <pubDate>Tue, 25 Feb 2025 04:48:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne-Lise Defrance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Envie d’une flambée au coin du feu? Attention, avant de craquer une allumette et de vous lover dans votre canapé, vous devez vous conformer à plusieurs obligations. Entretien, assurance, équipement, type de matériaux à brûler, devenir des cendres… Avez-vous vraiment pensé à tout?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Pour utiliser la cheminée, il faut respecter les règles locales &quot;Le droit d&#039;utiliser votre cheminée dépend de la région et/ou du département où vous habitez&quot;, prévient Maxence Beduchaud, directeur marketing des cheminées Poujoulat. Sur la quasi-totalité du territoire, il est possible de s&#039;en servir sans restriction, mais des exceptions existent. Par exemple, en Île-de-France, vous ne pouvez pas vous servir d&#039;une cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal. Dans la métropole de Lyon, leur usage est même totalement prohibé. Pour connaître les règles qui s&#039;appliquent à votre région, contactez votre préfecture. Si vous vivez en appartement, n&#039;oubliez pas de consulter le règlement de copropriété, car il peut vous interdire de faire du feu dans votre logement.
Lire aussi&gt; Attention, vous risquez une amende si vous allumez un feu de cheminée dans ces villes  Est-il obligatoire de faire ramoner sa cheminée tous les ans? Si vous utilisez votre cheminée ne serait-ce que pour une unique flambée par an, vous devez obligatoirement faire nettoyer son conduit a minima une fois dans l&#039;année. Selon les départements, des règles spécifiques peuvent s&#039;appliquer pour les foyers ouverts. Renseignez-vous auprès de votre mairie
Dans tous les cas, &quot;cet entretien doit être effectué par un ramoneur professionnel possédant un diplôme ou une certification reconnue par l&#039;État&quot;, insiste Michel Martin, vice-président de la Confédération nationale du ramonage et de la fumisterie.
Lire aussi&gt; Ramonage des cheminées: vos obligations pour éviter l&#039;amende et le danger!  Le détecteur de fumée est-il obligatoire? Depuis 2015, tous les logements doivent être équipés d&#039;un détecteur de fumée. Que vous soyez locataire ou propriétaire, testez cet équipement une fois par mois (il est muni d&#039;un bouton test). Remplacez régulièrement ses piles. Pour limiter le risque d&#039;accident et d&#039;incendie, vous pouvez aussi installer un détecteur de monoxyde de carbone.
Lire aussi&gt; Est-il obligatoire d&#039;installer un détecteur de fumée?  Vérifier l&#039;état général de la cheminée Fissures, boisseaux (éléments du conduit) ébréchés… Un équipement endommagé augmente le risque d&#039;incendie ou d&#039;intoxication au monoxyde de carbone. Pour être certain que la structure de votre cheminée ne présente aucun danger, faites appel à un spécialiste. 
&quot;Si vous possédez une cheminée à foyer fermé, pensez à vérifier les arrivées d&#039;air. Dans les maisons récentes, celles-ci peuvent être canalisées (pour faire circuler l&#039;air chaud vers une autre pièce, NDLR) et reliées à une grille extérieure. Veillez à ce que celle-ci reste propre&quot;, préconise Maxence Beduchaud.
Lire aussi&gt; Chauffage au bois: comment limiter la pollution pour votre santé et l&#039;environnement?  Inspecter le chapeau &quot;Une mauvaise combustion génère des fumées épaisses chargées de particules qui, à terme, peuvent s&#039;agglutiner autour du chapeau sur le toit, voire l&#039;obstruer, réduisant ainsi le tirage de votre cheminée. Ce qui accroît le risque de retour de flammes&quot;, prévient Maxence Beduchaud. D&#039;où l&#039;importance de s&#039;assurer au moins une fois dans la saison qu&#039;il n&#039;est pas encrassé pour éviter tout risque d&#039;incendie. 
Le chapeau n&#039;a-t-il pas été déplacé par le vent? Fissuré? Si tel est le cas, il joue moins son rôle protecteur. Des infiltrations d&#039;eau risquent d&#039;abîmer votre conduit de cheminée. Des oiseaux peuvent même y faire leur nid.  Pourquoi il vaut mieux éviter de brûler certains matériaux &quot;Il n&#039;existe pas de réglementation en tant que telle, concède Michel Martin. Mais mieux vaut éviter, par exemple, d&#039;utiliser du bois de palette ou du contreplaqué. Même chose pour le papier glacé.&quot; La raison: brûler certains matériaux dans votre cheminée peut s&#039;avérer dangereux. Cela risque d&#039;endommager votre installation et la combustion peut dégager des substances toxiques pour votre santé comme pour l&#039;environnement. Parmi les matériaux à bannir: le plastique, le polystyrène et, bien sûr, les déchets électroniques.  Cendres: suivre la réglementation  Aucune loi ne régit l&#039;élimination des cendres. Mais soyez prudent si vous les jetez à la poubelle! Les braises restent chaudes après plusieurs heures, elles risquent de redémarrer un feu.
Pour éviter tout problème, stockez les cendres dans un seau en acier, attendez plusieurs jours qu&#039;elles refroidissent. Puis déposez-les en déchèterie.  L&#039;astuce: utilisez les cendres comme engrais si vous possédez un jardin.  Regarder à la loupe son assurance  Même si vous profitez de votre cheminée à de rares occasions, informez votre assureur. Ainsi votre assurance multirisque habitation tiendra compte de cet usage. Certes, le montant de la cotisation risque d&#039;augmenter après votre déclaration, mais, au moins, vous serez couvert en cas de sinistre. 
Si vous êtes assuré, prenez le temps de lire les détails de votre contrat car il peut contenir des clauses d&#039;exclusion en cas d&#039;incendie. Si besoin, adaptez- le pour bénéficier d&#039;une meilleure couverture. 
En cas d&#039;incendie ou de dommages liés aux fumées, votre compagnie d&#039;assurances vous demandera toujours la preuve du bon entretien de votre cheminée. Gardez précieusement l&#039;attestation que votre ramoneur doit vous fournir après chaque intervention.
Lire aussi&gt; Contrat assurance multirisque habitation: voici comment distinguer l&#039;important de l&#039;accessoire pour réduire la facture  Choisir des équipements de sécurité adaptés  Vous possédez une cheminée à foyer ouvert? Équipez-vous d&#039;un pare-feu pour empêcher les projections de braises. Évitez de stocker des matériaux inflammables à proximité immédiate de l&#039;âtre (bois, papier, journaux, linge…). 
N &#039;hésitez pas à acheter un extincteur et à le conserver à portée de main pour intervenir rapidement en cas de départ de feu. Si vous êtes déjà équipé, n&#039;oubliez pas de vérifier sa date de péremption.  Combien coûte l&#039;entretien de la cheminée? Le coût d&#039;un contrat d&#039;entretien (entretien annuel et ramonage si vous faites appel à un professionnel) varie entre 60€ et 200€ par an. Source: Ademe, octobre 2024  Une cheminée pour plusieurs pièces Pour chauffer d&#039;autres pièces du logement grâce à votre chauffage à bois, il est possible d&#039;installer un réseau de gaines raccordé à votre insert, votre foyer fermé ou votre poêle. Le but: distribuer l&#039;air chaud dans différentes pièces.
Autre solution: raccorder votre poêle au circuit hydraulique de chauffage central (on parle alors de poêle hydraulique ou &quot;bouilleur&quot;).  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/01/21/cheminee-feu-hiverbien-etre.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Ramonage, assurance, équipement, type de matériaux, devenir des cendres… Comment entretenir une cheminée?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Électricité, gaz, fioul ou bois... comment se chauffent les Français?</title>
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      <pubDate>Wed, 19 Feb 2025 17:21:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Guillaume Le Nagard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les frimas sont installés et la production de chaleur dans les logements est de plus en plus diversifiée. Électricté, gaz, fioul ou bois, tour de chauffe sur l&#039;évolution des modes de chauffage des Français.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;énergie principale de chauffage en 2024, c&#039;est... Dans la répartition des logements en France métropolitaine en 2020 selon leur énergie principale de chauffage: électricité et gaz en tête:
37,2% électricité, dont 5,1% par pompe à chaleur
35,8% Gaz de réseau 
10,5% Bois
9,6% Fioul
5,3% Réseau de chaleur (eau chaude ou vapeur)
1,5% Gaz de pétrole liquéfié (GPL)  Une diversification selon l&#039;habitat En dehors du gaz et de l&#039;électricité, les plus répandus, il existe d&#039;autres moyens de se chauffer selon qu&#039;on se trouve…
En appartement:
12% Réseau de chaleur (notamment habitat social)
4% Fioul
1% Pompe à chaleur
Dans une maison:
18% Bois
14% Fioul
9% Pompe à chaleur
2% GPL
Lire aussi&gt;  À chaque époque, son type de chauffage et son mode d&#039;installation En 1955 Les immeubles en construction ou rénovés sont pour 60% raccordés au gaz de réseau.
1950-1970 Développement des réseaux urbains de chauffage en appartement et du fioul dans les maisons.
1970-1990 Le chauffage électrique est le plus courant.
2000-2020 Le chauffage électrique est répandu dans 62% des logements (dont 9% par pompe à chaleur).  
En 2020 La pompe à chaleur est installée dans 17% des appartements et 31% des maisons en construction.
Gaz de réseau pour 58% des appartements.
Lire aussi&gt;  L&#039;essor des pompes à chaleur 1,2 million vendues en 2022
Une facture énergétique divisée par deux à trois en moyenne
9 000 à 16 000€: le prix moyen d&#039;un équipement
Aides: jusqu&#039;à 9 500€ en 2024
Lire aussi&gt;  Les Français qui se chauffent au bois 420 000 poêles, foyers et chaudières vendus en 2023 (510 000 en 2022).
6,3 millions d&#039;appareils de chauffage au bois installés en France
3 500 À 8 000€: le prix moyen d&#039;un équipement
Les aides: 700 à 1 800€ en 2024
Lire aussi&gt;  L&#039;isolation, ça compte aussi Répartition des logements en 2023 selon leur DPE (diagnostic de performance énergétique) sur un parc de 30 millions de résidences principales.
Les mieux isolés:
A 1,9%
B 3,9%
C 24%
D 32,9%
E 21,4%
Les passoires thermiques
F 9,4%
G 6,3%
Lire aussi&gt;  Sources SOURCES: SDES LOGEMENT 28/10/2024 - Observ&#039;er 2024 - SDES   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/12/17/maison-chauffage.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Électricité, gaz, fioul ou bois... comment se chauffent les Français?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Comment me raccorder au réseau de la ville?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/comment-me-raccorder-au-reseau-de-la-ville-105360</link>
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      <pubDate>Tue, 18 Feb 2025 05:33:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Les eaux pluviales de ma maison s&#039;écoulent dans un puisard trop petit. Je souhaite un raccordement au réseau de la ville. Qui doit payer les travaux?&quot; Alice. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comment me raccorder au réseau de la ville? Il n&#039;existe pas d&#039;obligation légale de raccordement au réseau communal des eaux de pluie. Sur votre terrain, c&#039;est à vous de le payer. Sur la partie publique, la commune peut prendre en charge les travaux mais vous réclamera une participation.
En premier lieu, il vous faut contacter les services de la ville et déposer une demande de raccordement. Votre mairie vous indiquera le formulaire à remplir et les pièces à joindre. Puis vous ferez appel à l&#039;entreprise qualifiée de votre choix ou passerez par des fournisseurs recommandés, voire imposés, par la commune. N&#039;hésitez pas à demander plusieurs devis.
Lire aussi&gt; L&#039;acheteur peut-il me reprocher un raccordement non conforme?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/12/26/raccorder-reseau-eau.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Comment me raccorder au réseau de la ville?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Frais de notaire: ces départements vont les augmenter, serez-vous concernés?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/frais-de-notaire-ces-departements-vont-les-augmenter-serez-vous-concernes-108913</link>
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      <pubDate>Mon, 17 Feb 2025 18:03:09 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le budget 2025 permet aux départements de relever de 0,5% le taux de la taxe départementale sur les droits de mutation. Des coûts supplémentaires pour les acquéreurs, mais une rentrée d’argent pour les collectivités. Certaines collectivités ont déjà annoncé une hausse, d&#039;autres s&#039;y préparent. Serez-vous concerné?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Certains n&#039;ont pas tardé. Après l&#039;adoption du budget 2025, le taux de la taxe départementale concernant les droits de mutation peut être augmenté de 0,5% par les départements, passant de 4,5 à 5%. Le tout afin de compenser l&#039;effort de plus de 2 milliards d&#039;euros demandé aux collectivités locales. Selon Bercy, cette augmentation de 0,5 point représente une hausse des recettes de l&#039;ordre de 800 millions d&#039;euros.
Incorrectement appelés frais de notaire, ces droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont payés par tout nouvel acquéreur, collectés par le notaire lors d&#039;un achat mais ils abondent les caisses des collectivités locales. Ils représentent 7 à 8% du prix d&#039;achat dans l&#039;ancien et 2 à 3% dans le neuf. Cependant, cette loi exonère tous les primo-accédants de cette hausse de 0,5% (soit les ménages qui achètent leur toute première résidence principale), quel que soit le montant de la transaction. Concrètement, un acquéreur doit s&#039;attendre à payer 500 euros de plus par tranche de 100.000 euros.  Paris en tête de liste, mais pas seulement La ville de Paris, dans sa qualité de département, a déjà annoncé son intention d&#039;augmenter les &quot;frais de notaire&quot; dès le 1er avril prochain, dans une délibération soumise au Conseil de Paris. &quot;Il ne s&#039;agissait que d&#039;une faculté offerte aux collectivités locales, nullement d&#039;une obligation!&quot;, s&#039;indigne dans un communiqué le groupe Changer Paris (Républicains, centristes et indépendants), qui, sous la houlette de sa présidente Rachida Dati, maire du VIIe arrondissement et ministre de la Culture, dénonce &quot;une inéluctable hausse des impôts à Paris tant que la capitale sera dirigée par la gauche&quot;. &quot;Pour l&#039;achat d&#039;un bien d&#039;une valeur de 300 000 euros à Paris, les frais de notaire augmenteront de 1 500 euros&quot;, calcule le groupe d&#039;opposition.
Le département de Paris n&#039;est pas seul à vouloir augmenter ces frais. Le département du Val-de-Marne (94) souhaiterait également relever le taux de cette taxe, selon une information de BFM Paris Île-de-France. &quot;On a besoin de cette hausse des DMTO, c&#039;est la seule possibilité de faire face à l&#039;effort injuste et disproportionné imposé par l&#039;Etat&quot;, a pour sa part commenté à l&#039;Agence France Presse (AFP) François Sauvadet, le président UDI (centre) de l&#039;association Départements de France. &quot;C&#039;est devenu indispensable et tous les départements vont le faire&quot;, a-t-il assuré sur Franceinfo. Son département de la Côte-d&#039;Or votera lui-même cette hausse, le 21 février prochain.
&quot;On pourrait nous rétorquer que ce n&#039;est pas très élevé, mais quand cela s&#039;ajoute à l&#039;augmentation régulière de la taxe foncière, le poids est d&#039;autant plus lourd sur les ménages acquéreurs&quot;, s&#039;alarmait la Fédération nationale de l&#039;immobilier (Fnaim) dans un communiqué fin janvier.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/02/17/frais-de-notaire.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Frais de notaire: ces départements vont les augmenter, serez-vous concernés?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Tarif de l&#039;électricité: cette offre d’EDF est la moins chère pour 2025!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/electricite-cette-offre-dedf-est-celle-a-avoir-en-2025-108237</link>
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      <pubDate>Tue, 11 Feb 2025 15:59:35 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Cécile Dard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Malgré la baisse récente des tarifs de l&#039;électricité réglementée, les factures pèsent lourd dans le budget. Alors voici comment vraiment réduire les frais cette année grâce à cet abonnement peu connu.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Même si les tarifs réglementés de l&#039;électricité on baissé de 15% au 1er février, la note reste lourde. Mais bonne nouvelle, il existe une offre qui, depuis début février, est imbattable pour toute l&#039;année 2025. Il s&#039;agit du contrat Tempo d&#039;EDF. En effet, cette offre qui divise l&#039;année en 3 catégories de tarifs de l&#039;électricité, avec 300 jours bleus à un tarif très bas, 43 jours blancs à un tarif de base et 22 jours rouge à un tarif élevé très dissuasif, est devenue la plus intéressante du marché depuis le 3 février, dernier jour rouge de l&#039;année. EDF, qui choisi de placer les jours dit &quot;rouge&quot; lorsque la demande électrique est la plus élevée, a en effet placé ses 22 jours entre le 1er novembre et le 3 février. Cela signifie que les tarifs de cet abonnement spécifique seront très avantageux jusqu&#039;au 1er novembre prochain, avec seulement des jours blancs et bleus.
Ainsi, durant les 9 prochains mois les tarifs de l&#039;offre Tempo ne pourront dépasser 17,92 cts € TTC kWh (tarif blanc heure pleine) alors que le tarif bleu réglementé d&#039;EDF en heure pleine est à 21,4 cts 6€ kWh TTC, quelle que soit la puissance de votre compteur. L&#039;écart se creuse encore pour les 300 jours au tarif bleu de Tempo à 15,52 cts € TTC en heure pleine. Assurez-vous ensuite en octobre prochain de changer à nouveau d&#039;offre si vous ne souhaitez pas subir les 22 jours rouges qui seront à nouveau dans le calendrier.  Changer de contrat est facile et gratuit Changer d&#039;offre se fait simplement et gratuitement, surtout si vous avez un compteur Linky. Le délai annoncé par EDF est de 5 jours ouvrés si vous possédez déjà un raccordement électrique avec un compteur Linky et de 10 jours ouvrés pour un nouveau raccordement. Vous n&#039;avez rien à faire il suffit de souscrire en ligne ou par téléphone au 09 78 32 27 72. Munissez-vous des informations pratiques qui figurent sur vos factures comme la puissance de votre compteur (en kVA), votre n° de PDL (Point De Livraison) et votre consommation annuelle.
Attention cependant si vous bénéficiez d&#039;une offre spécifique comme celles proposées par exemple régulièrement par l&#039;UFC-Que Choisir avec des fournisseurs d&#039;énergie. Ces offres à tarifs négociés seront sans doute plus hautes que l&#039;offre Tempo pour les 9 prochains mois, mais vous ne pourrez pas les retrouver en novembre si vous sortez de l&#039;offre Tempo. Vous aurez alors le choix de retrouver une offre TRV EDF ou de comparer les offres disponibles grâce au comparateur du médiateur de l&#039;énergie.   Les chiffres pour comparer les tarifs de l&#039;offre Tempo et les tarifs bleu d&#039;EDF Voici un tableau comparatif pour une puissance de 9kVA 



Tarifs Bleus EDF en centimes d&#039;euros TTC
Abonnement mensuel
Prix du kWh
Prix du kWh en HP tarif bleu

Prix du kWh en HC tarif bleu

Prix du kWh en HP tarif blanc (Tempo) 
Prix du kWh HC en tarif blanc (Tempo)
Prix du kWh HP en tarif rouge (Tempo)
Prix du kWh HC en tarif rouge (tempo)



Option Base


17,27

20,16
X
X
x
x
x
x



Bleu option Heures Creuses

18,01
x
21,46
16,96
x
x
x
x


Option Tempo
17,45
x
15,52
12,88
17,92
14,47
65,86
15,18


  Comment fonctionne l&#039;offre Tempo d&#039;EDF? L&#039;offre Tempo est accessible à tous les abonnés qui ont besoin d&#039;une puissance d&#039;au moins 6 kVA. L&#039;abonnement varie de 13,97 € TTC à 48,45€ TTC par mois selon la puissance souscrite. L&#039;année est donc divisée en 3 types de journées, bleus, blanches ou rouges, mais il ne peut y avoir plus de 5 jours rouges Tempo consécutifs et jamais le week-end ni les jours fériés. Une offre idéale donc si vous avez une autre source de chauffage comme un poêle à bois ou si vous avez une résidence secondaire que vous utilisez surtout les week-ends et aux beaux jours.    ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/02/11/edf-linky-tempo.JPG" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Tarif de l&#039;électricité: cette offre d’EDF est la moins chère pour 2025!]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Électricité: les consommateurs ayant souscrit à ces offres paieront plus cher en février</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/electricite-les-consommateurs-ayant-souscrit-a-ces-offres-paieront-plus-cher-en-fevrier-106107</link>
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      <pubDate>Mon, 13 Jan 2025 16:28:36 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les factures d&#039;électricité vont augmenter en février pour les clients n&#039;ayant pas souscrit à une offre au tarif réglementé de vente (TRV). Une hausse liée à celle d&#039;une taxe et d&#039;une redevance.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[En février, la baisse du tarif réglementé de vente de l&#039;électricité (TRVE) va bénéficier à de nombreux consommateurs. Mais comme le rapporte MoneyVox, d&#039;autres vont, au contraire, voir leur facture grimper en raison de la hausse d&#039;une taxe et d&#039;une redevance. Il s&#039;agit de ceux ayant souscrit à une offre à prix fixe ou qui suit les prix du marché de gros.
Nommée TICFE auparavant, la première est l&#039;accise sur l&#039;électricité, une taxe dont le montant avait été abaissée à un euro le MWh durant la crise énergétique, grâce au bouclier tarifaire. Après avoir été réévaluée à 21 euros par MWh en février 2024, celle-ci devrait passer à 33,70 euros par MWh le mois prochain, soit à peu près le même tarif qu&#039;avant la crise. Concrètement, cela correspondra à une hausse de près de 108 euros annuels pour un client qui consomme 8 500 KWh par an.  Electricité: une hausse de plusieurs dizaines d&#039;euros par an La redevance correspond quant à elle au Tarif d&#039;utilisation des réseaux publics d&#039;électricité (TURPE). Son montant est notamment redistribué aux gestionnaires comme Enedis pour assurer l&#039;entretien du réseau électrique. En fonction de l&#039;offre souscrite, celle-ci représente entre 20 et 30 % de la facture d&#039;électricité. D&#039;après la Commission de régulation de l&#039;énergie (CRE), elle coûtera 7,7 % plus cher dès le mois prochain. Dans les faits, une personne qui paie 1 800 euros par an avec un taux de 20 % devra s&#039;acquitter de 27 euros supplémentaires. Si cette taxe représente 30 % de la facture, alors la hausse sera de plus de 40 euros.
Qu&#039;il s&#039;agisse de la taxe ou de la redevance, ces augmentations concerneront tous les clients, mais seuls ceux qui ont choisi une offre au tarif réglementé de vente (TRV) ou indexé à ce tarif, verront tout de même leurs factures baisser. Et ce, grâce à l&#039;intégration de la baisse des prix sur les marchés de gros de l&#039;électricité au calcul du TRV à partir de février, ce qui devrait diminuer leurs charges d&#039;environ 14 % d&#039;après les estimations de la CRE et du gouvernement.
À noter qu&#039;il est possible de faire une simulation sur le site du médiateur national de l&#039;énergie pour comparer son offre à ce qui est actuellement proposé sur le marché.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2022/10/13/cout-electricite.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Électricité: les consommateurs ayant souscrit à ces offres paieront plus cher en février]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Puis-je interdire à mon locataire de loger ses proches?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/puis-je-interdire-a-mon-locataire-de-loger-ses-proches-103599</link>
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      <pubDate>Mon, 13 Jan 2025 15:33:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Ma maison est divisée en deux appartements. Je loue l&#039;un d&#039;eux à un couple avec enfants. Désormais, le frère du locataire et son fils y vivent aussi. D&#039;où des va-et-vient et du bruit. Puis-je m&#039;opposer à cet hébergement? Marthe.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Puis-je interdire à mon locataire de loger ses proches? La loi n&#039;interdit pas d&#039;héberger quelqu&#039;un chez soi lorsque l&#039;on est locataire, mais uniquement de sous-louer sans autorisation du bailleur. Si vos locataires occupent les lieux, ils sont libres d&#039;y loger, avec eux, les personnes de leur choix, sans que vous puissiez le contester (art. 4n de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance).
Néanmoins, les personnes hébergées, tout comme les locataires, ne doivent pas causer de troubles excessifs de voisinage. Dans le cas contraire, vous seriez en droit de leur rappeler leurs obligations (art.17 b de la même loi). Commencez par en discuter avec eux, pour ne pas envenimer les choses, d&#039;autant qu&#039;ils habitent juste à côté de chez vous.
Lire aussi&gt; Mon locataire peut-il sous-louer mon appartement?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Puis-je interdire à mon locataire de loger ses proches?]]></media:title>
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        </media:content>
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      <item>
      <title>Prix du gaz: préparez-vous à une nouvelle augmentation de votre facture en ce mois de janvier</title>
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      <pubDate>Wed, 08 Jan 2025 05:33:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le prix repère du gaz naturel a augmenté d’environ 4,38 % entre décembre 2024 et janvier 2025. Il est désormais de 145,04 euros/MWh. Le tarif de l’abonnement reste quant à lui inchangé.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Depuis la fin des tarifs réglementés du gaz le 30 juin 2023, un prix repère est publié pour les consommateurs par la Commission de régulation de l&#039;énergie (CRE) tous les mois. Il a une nouvelle fois augmenté entre le mois de décembre 2024 et de janvier 2025. La hausse est d&#039;environ 4,38 %. Le tarif de l&#039;abonnement au gaz naturel reste en revanche stable depuis juillet 2024.  Gaz : un prix en hausse de 5,41 % pour le chauffage Comme le rappelle l&#039;administration française, le prix repère représente une estimation moyenne des coûts supportés par les fournisseurs au titre de la fourniture de gaz naturel pour un client résidentiel. Il n&#039;a qu&#039;une valeur indicative et sert au consommateur à se repérer entre les différentes offres désormais fixées librement.
Pour le mois de janvier 2025, le prix repère moyen s&#039;élève à 145,04 euros/MWh TTC, contre 138,95 euros en décembre 2024. Dans le détail, le prix moyen du kilowattheure (kWh) pour le chauffage est de 0,11845 euros, contre 0,11237 euros en décembre 2024 (soit une hausse d&#039;environ 5,41 %). Pour la cuisson et l&#039;eau chaude, le prix moyen du kWh est de 0,14743 euros, contre 0,14135 euros en décembre 2024 (soit une hausse d&#039;environ 4,3 %).
Le prix de l&#039;abonnement au gaz naturel reste stable à 114,30 euros TTC par an en cuisson/eau chaude et 277,43 euros TTC par an en chauffage.  Le tarif moyen du gaz multiplié par 7 entre 2019 et 2022 Cette nouvelle hausse de 4,38 % arrive après une longue période entamée en 2019 et durant laquelle le prix du gaz naturel pour les ménages a fortement augmenté. Le tarif moyen du gaz sur les marchés a en effet été multiplié par sept entre 2019 et 2022, notamment en raison de la guerre en Ukraine et de la crise sanitaire du COVID-19.
Le prix du gaz s&#039;est finalement stabilisé à un niveau très élevé au premier semestre de 2024. Dans ces conditions, il reste toujours essentiel de bien choisir son fournisseur et son offre pour réduire la facture. La Commission de régulation de l&#039;énergie rappelle par ailleurs que les fournisseurs ont un devoir d&#039;information et de conseil visant à proposer pour chaque client l&#039;offre la mieux adaptée à son profil.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Prix du gaz: préparez-vous à une nouvelle augmentation de votre facture en ce mois de janvier]]></media:title>
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      <title>Électricité et gaz: comment les prix vont-ils évoluer en 2025?</title>
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      <pubDate>Sat, 28 Dec 2024 15:58:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les prix du gaz et de l&#039;électricité ne cessent d&#039;augmenter ces dernières années. La tendance pourrait être la même en 2025, sauf peut-être pour les personnes ayant un contrat d&#039;électricité d&#039;offre au tarif réglementé ou d&#039;offre de marché indexée.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[En 2024, les Français ont vu les prix de l&#039;énergie considérablement augmenter. Pour un compteur de 6 kVA et une consommation de 2 400 kWh par an, la facture annuelle au Tarif réglementé de vente de l&#039;électricité (TRVE) a atteint 756 euros en août 2024 contre 696 euros un an plus tôt, selon la Commission de régulation de l&#039;énergie (CRE). Concernant le gaz, pour une consommation de 14 000 kWh par an, la facture est passée de 1 408 euros en septembre 2023 à 1 728 euros en septembre 2024. Qu&#039;en sera-t-il en 2025? Moneyvox fournit quelques réponses.    Electricité: les factures devraient baisser pour la majorité des Français Deux éléments intégrés dans le calcul du prix de l&#039;électricité vont augmenter l&#039;an prochain. D&#039;une part, l&#039;accise sur l&#039;électricité, la TICFE. Celle-ci va revenir en février prochain à son montant d&#039;avant crise énergétique, soit 32 euros par MWh contre 21 euros aujourd&#039;hui. Une personne consommant 8 500 kWh par an paie annuellement 178,50 euros au titre de l&#039;accise sur l&#039;électricité. En 2025, elle devrait payer 272 euros, prévient le média spécialisé.
D&#039;autre part, le Tarif d&#039;utilisation des réseaux publics d&#039;électricité (TURPE) devrait lui aussi augmenter. La CRE recommande une hausse &quot;de 10% en 2025, suivi de trois années de hausse à l&#039;inflation&quot;. Habituellement appliqué en août, le réajustement du TURPE devrait intervenir en février et provoquer une hausse des factures de 2 à 3%.
Mais, la baisse des prix de gros de l&#039;électricité va plus que compenser ces hausses. Ainsi, selon les estimations, les factures devraient baisser d&#039;environ 14% pour les consommateurs au tarif réglementé ou ayant souscrit à une offre de marché indexée, soit plus de la moitié des particuliers.  Le prix du gaz va encore augmenter dès janvier Pour ceux qui ont abonnement au gaz, la facture va en revanche augmenter inexorablement en 2025. Le prix repère moyen du kWh va augmenter en début d&#039;année 2025 à 0,146 euro pour un foyer &quot;eau chaude et cuisson&quot;, indique MoneyVox. Il s&#039;agit du plus haut niveau atteint depuis la création de cet indice. Cela s&#039;explique par la hausse des prix du gaz sur les marchés de gros. Difficile de savoir quelle sera la tendance pour le reste de l&#039;année. Par ailleurs, une augmentation des taxes sur le gaz a été évoquée lors des discussions sur le budget 2025.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Électricité et gaz: comment les prix vont-ils évoluer en 2025?]]></media:title>
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      <title>Notre gouttière a été abîmée lors du ravalement</title>
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      <pubDate>Sat, 28 Dec 2024 10:08:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Au moment des travaux sur notre façade, la gouttière a été endommagée. Or, l&#039;entreprise nie les faits. Quels sont nos recours?&quot; Olivier. La marche à suivre pour déclarer le sinistre et être indemnisé.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Ce que dit la loi sur la responsabilité des professionnels Quand un professionnel effectue un ravalement, il engage sa responsabilité. Celle-ci s&#039;applique lorsque ses travaux ont été mal faits mais aussi quand son intervention cause des dégâts (art. 1240 et suivants, et 1792 et suivants du Code civil). L&#039;entreprise doit obligatoirement être assurée pour garantir les travaux réalisés et les situations où elle engage sa responsabilité civile en raison d&#039;un dommage causé. 
C&#039;est à vous de démontrer que cette société a abîmé votre gouttière (art. 1 353 du Code civil). Vous pouvez en apporter la preuve par un état des lieux réalisé avant et après le ravalement (si vous avez pris cette précaution), des photographies, des attestations de témoins, la facture de la gouttière…
À savoir: si vous habitez dans une copropriété, c&#039;est au syndic de faire les démarches au nom des copropriétaires  Que faire face au sinistre? Contactez le professionnel pour lui signaler le problème, dès que vous le constatez. Précaution importante: par courriel, alertez rapidement l&#039;artisan pour qu&#039;il vienne constater les dommages et y remédie. Cet écrit prouvera que vous avez réagi sans tarder. 
Déclarez le sinistre à votre assurance habitation. Selon votre contrat, celle-ci est susceptible d&#039;intervenir ou non. 
Faites établir au plus vite, par un autre artisan, un devis de réparation ou, si besoin, de remplacement. Demandez lui de mentionner les causes possibles de détérioration d&#039;après ses observations sur place. 
L&#039;entreprise de ravalement n&#039;a pas réagi selon vos attentes? Écrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception (voir modèle). Le but: faire valoir la dégradation de votre gouttière et demander son remplacement ou une indemnisation équivalente au devis établi (joindre une copie). Proposez-lui de faire un constat amiable afi n que son assureur prenne en charge ces dommages. 
L&#039;entreprise refuse? Saisissez un conciliateur de justice pour trouver un accord amiable (conciliateurs.fr). 
Si les choses ne s&#039;arrangent pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Il n&#039;est pas nécessaire de faire appel à un avocat, sauf si les sommes en jeu dépassent 10 000€.
Lire aussi&gt; Notre ravalement n&#039;a pas tenu dans le temps  Modèle de lettre à adresser à l&#039;entreprise Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Madame, Monsieur,
Nous avons fait appel à vos services pour la réalisation du ravalement de notre maison selon un devis en date du… (date). Ces travaux ont été effectués du… au… (dates).
Nous avons constaté à l&#039;issue du chantier que vous aviez détérioré notre gouttière en exécutant ces travaux (détailler: trous, fissures, descellement…). Cela risque d&#039;entraîner d&#039;autres dégâts sur notre maison (fuites, humidité des fondations…). Nous vous demandons de déclarer ce sinistre à votre assureur et de faire le nécessaire pour la remplacer/réparer dans les meilleurs délais. Faute de quoi nous serons contraints de saisir la justice de ce différend pour réclamer une indemnisation sur la base du devis ci-joint.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur…
(signature)  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Notre gouttière a été abîmée lors du ravalement]]></media:title>
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      <title>Attention, vous risquez une amende si vous allumez un feu de cheminée dans ces villes</title>
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      <pubDate>Tue, 10 Dec 2024 19:33:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Avec l&#039;hiver qui s&#039;installe, quoi de mieux que de s&#039;installer devant un feu de cheminée? Entre restrictions locales et entretien obligatoire, voici ce qu’il faut savoir sur la réglementation afin d&#039;éviter une amende.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comment résister à l&#039;envie d&#039;allumer un feu de cheminée en cette période de fêtes de fin d&#039;année? Attention cependant, ce simple geste est soumis à une législation stricte.   Ramonage obligatoire Pour commencer, il est essentiel de savoir que l&#039;entretien de votre cheminée ou poêle est obligatoire. Un ramonage annuel est requis, et seul un ramoneur certifié peut s&#039;en charger, comme le rappelle le site Service Public , en vertu de l&#039;article L2213-26 du Code général des collectivités territoriales . Après intervention, une attestation de passage vous sera délivrée. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner une amende allant jusqu&#039;à 450 euros, voire plus en cas de récidive. 
Cette opération vise à réduire la consommation de bois et les émissions polluantes. En effet, selon l&#039;Ademe (Agence de la transition écologique), un appareil moderne et bien entretenu consomme jusqu&#039;à cinq fois moins de bois et émet dix fois moins de particules fines qu&#039;un modèle ancien.   Les foyers ouverts interdits dans certaines communes Ensuite, il faut bien différencier l&#039;utilisation d&#039;un foyer ouvert d&#039;un foyer fermé. En effet, la législation est souvent plus restrictive avec ce premier pour des raisons de sécurité et de pollution. Dans certaines zones sensibles à la qualité de l&#039;air, comme l&#039;Île-de-France, les foyers ouverts ne sont autorisés que pour des feux d&#039;appoint ou de plaisir, note RMC Conso . La métropole de Lyon et plusieurs communes en Isère, en Haute-Savoie ainsi que l&#039;agglomération de Saint-Étienne interdisent désormais les foyers ouverts pour limiter la pollution. De fait, la possibilité d&#039;utiliser un foyer ouvert ou fermé dépend de votre lieu de résidence. Là aussi, en cas de non-respect de ces règles, vous vous exposez à une amende dont le montant peut varier en fonction des communes.  
Pour ceux vivant dans des zones où les foyers ouverts sont interdits, il est possible de remplacer ces équipements par des foyers fermés ou des poêles à bois. Des aides financières, comme MaPrimeRénov&#039;, sont disponibles .   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Attention, vous risquez une amende si vous allumez un feu de cheminée dans ces villes]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Voici comment vous pouvez encore réduire votre facture d&#039;électricité</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/energie-vous-pouvez-encore-reduire-la-facture-101446</link>
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      <pubDate>Thu, 05 Dec 2024 05:18:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[À l’approche de l’hiver, le coût de l&#039;énergie fait flamber vos dépenses malgré vos efforts pour moins consommer? C’est le moment d’agir. Côté électricité, vous pouvez encore faire des économies. Voici comment.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Électricité, les solutions pour payer moins cher et faire des économies d&#039;énergie: les bonnes pratiques quand les consommations flambent  Notre conseil: ajuster la puissance de son compteur électrique Lave-vaisselle, sèche-linge, machine à laver, box internet, appareils électriques en veille la nuit ou pas et autres équipements...Plus les appareils susceptibles de fonctionner chez vous au même moment sont nombreux, plus la puissance du compteur doit être forte. Conséquence: votre abonnement est onéreux. Or, les puissances adoptées il y a des années sont parfois surestimées. En outre, rien ne vous oblige à lancer toutes vos machines en même temps! Il est possible que votre compteur soit surdimensionné. &quot;Pour en avoir le cœur net, inscrivez-vous sur le site d&#039;Enedis. Grâce à votre numéro de compteur, vous obtenez le détail de vos consommations et la puissance maximale réellement utilisée les 12 derniers mois&quot;, explique Caroline Keller, cheffe du service information du médiateur national de l&#039;énergie. Si la puissance est plus faible que celle prévue dans votre abonnement, contactez votre fournisseur pour la réduire. &quot;L&#039;opération se fait à distance via Linky et coûte 4€&quot;, précise-t-elle  Quelle économie en réduisant la puissance? Quelle économie? Plus de 70€ par an pour une puissance passant de 12 à 6 kVA.
Lire aussi&gt; Hausses de l&#039;électricité et du gaz: les astuces pour faire baisser la facture  Comment les option heures creuses et Tempo ne vont pas forcément faire baisser la facture  Vérifier si le tarif heures creuses est rentable Quelles économies d&#039;énergie en attendre? Certains ménages ont choisi, parmi les tarifs réglementés, l&#039;option heures creuses/heures pleines (8 heures par jour moins chères que le tarif de base et 16 heures plus chères) au lieu du tarif de base classique (même prix toute la journée). &quot;Or, cette option n&#039;est rentable que si vous décalez aux heures creuses au moins un tiers de votre consommation, notamment votre chauffe-eau électrique&quot;, insiste Caroline Keller. Faute d&#039;y parvenir, la plupart des foyers qui ont opté pour les heures creuses sont perdants.
Lire aussi&gt; Électricité: pourquoi les heures creuses pourraient changer pour 15 millions de Français  Quelle économie avec les heures creuses? Pour maîtriser votre consommation d&#039;électricité, vous pouvez chiffrer grâce au comparateur du médiateur de l&#039;énergie ce que vous paieriez, en un an, au tarif de base au lieu de votre tarif heures creuses. En revanche, si vous n&#039;avez pas opté pour ce dernier tarif, savoir s&#039;il serait judicieux pour vous est plus difficile. Demandez les plages horaires à respecter, fixées par Enedis, pour votre logement. Et estimez la consommation susceptible d&#039;y être décalée.
Lire aussi&gt; Facture d&#039;électricité: débrancher ces appareils en veille vous fera faire de belles économies  Bientôt des heures creuses d&#039;été? Les heures creuses pourraient être décalées de la nuit vers la journée à la belle saison, en 2025. L&#039;été, les Français seraient incités à utiliser leurs appareils non plus la nuit, mais le jour, quand les panneaux solaires fonctionnent à plein régime
Lire aussi&gt; Les petits gestes pour dépenser moins d&#039;énergie  Pourquoi l&#039;option Tempo d&#039;EDF n&#039;est pas rentable pour tout le monde? Le tarif réglementé Tempo réserve à certains foyers de belles économies et, à d&#039;autres, de très mauvaises surprises. Avec lui, l&#039;électricité est peu chère, en particulier aux heures creuses. Mais elle devient hors de prix pendant 22 jours dans l&#039;année, fixés en général l&#039;hiver (sauf les week-ends). N&#039;utilisez plus ni machines ni four, coupez le chauffe-eau… sous peine de recevoir une facture très salée. &quot;Cette option Tempo est destinée aux personnes capables de réduire drastiquement leur consommation ces jours-là, en particulier parce qu&#039;elles disposent d&#039;un chauffage d&#039;appoint (poêle à bois, insert…) qui permet de se passer du chauffage électrique&quot;, prévient Caroline Keller. Vous êtes averti la veille (par SMS, mail…) quand EDF décide d&#039;un jour Tempo, à condition d&#039;avoir bien paramétré ces alertes sur l&#039;appli ou sur le site internet. Même principe pour l&#039;ancien tarif EJP (qui n&#039;est plus commercialisé). Il reste rentable pour ceux qui l&#039;ont choisi à condition de ne presque plus consommer les jours où le prix du kWh est ultra-majoré. Pas si simple en hiver.
Lire aussi&gt; Vous pouvez encore réduire la facture de gaz (et on vous explique comment)!  Pour qui la facture baisse t-elle vraiment? Le tarif Tempo est particulièrement utile pour les résidences secondaires occupées surtout à la belle saison.
Lire aussi&gt; Votre facture d&#039;électricité pourrait baisser très rapidement, voici pourquoi  Comment diminuer sa facture: comparer les offres et tarifs à la loupe et surtout le prix du kWh et de l&#039;abonnement La crise de l&#039;énergie s&#039;est calmée, et les fournisseurs d&#039;électricité concoctent à nouveau des tarifs avantageux par rapport aux tarifs réglementés. Ces derniers devraient baisser d&#039;au moins 10%, le 1er février 2025, selon la Commission de régulation de l&#039;énergie (CRE). Tenez-en compte, si vous examinez de près les différentes off res sur le comparateur du médiateur national de l&#039;énergie (energie-info.fr), notez aussi le taux de litiges de chaque opérateur.
Lire aussi&gt; Électricité: Avez-vous intérêt à changer de fournisseur pour faire baisser votre facture?
Distinguez bien les offres à prix fixe pour une durée donnée et celles indexées qui s&#039;ajustent selon l&#039;évolution des prix.
Attention, plusieurs fournisseurs proposent, à partir d&#039;une estimation de votre facture annuelle, de mensualiser vos paiements pour faciliter la gestion de votre budget. Or, certains minorent artificiellement cette mensualité pour paraître plus avantageux. Quand vient l&#039;heure de régulariser les comptes, la facture de rattrapage est lourde. La parade? Prenez soin de lire le prix du kWh et celui de l&#039;abonnement. 
Lire aussi&gt; Économies d&#039;énergie: les 5 gestes à adopter pour faire vraiment baisser votre facture d&#039;électricité  Quelle économie faire grâce à la comparaison des offres des fournisseurs d&#039;électricité?  Des factures d&#039;électricité allégées. &quot;En choisissant les offres les moins chères, vous économisez parfois jusqu&#039;à 20% sur le prix du kWh et de l&#039;abonnement&quot;, indique Caroline Keller.
Lire aussi&gt; Gaz et électricité: 20 réflexes pour réduire la facture  Compteur connecté: une amende en vue si vous le refusez En 2025, les ménages qui s&#039;opposent à l&#039;installation d&#039;un &quot;compteur intelligent&quot; vont se voir facturer des frais de relève (4€ par mois pour Gazpar, par exemple).  ]]></content:encoded>
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      <item>
      <title>Prix de l&#039;électricité: vos factures vont baisser de 14% en février, Michel Barnier renonce à une taxe</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/prix-de-l-electricite-vos-factures-vont-baisser-de-14-en-fevrier-michel-barnier-renonce-a-une-taxe-103669</link>
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      <pubDate>Thu, 28 Nov 2024 17:07:32 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le Premier ministre a décidé de ne pas augmenter la taxe sur l&#039;électricité, comme prévu initialement en février. Du coup, le tarif devrait baisser de 14% début 2025, assure Michel Barnier. Les détails.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Finalement, ce ne sera pas un &quot;geste&quot; comme évoqué par le ministre de l&#039;Economie Antoine Armand mais bien la suppression pure et simple de la taxe sur l&#039;électricité prévue pour février. C&#039;est Michel Barnier lui-même qui l&#039;a annoncé ce jeudi à nos confrères du Figaro. &quot;J&#039;ai décidé de ne pas augmenter les taxes sur l&#039;électricité dans le projet de loi de finances 2025&quot;, annonce le Premier ministre, qui assure qu&#039;en conséquences, il y aura &quot;une baisse des prix de l&#039;électricité de 14% qui ira donc bien au-delà de la baisse de 9% prévue initialement&quot;.
Cette inflexion est une concession faite à Marine Le Pen, dont le parti menace de faire tomber le gouvernement. Michel Barnier a donc accédé à l&#039;une de ses demandes, après avoir donné des gages sur un aménagement de la réforme des retraites. &quot;Que ce soit dans ma majorité ou les chefs de l&#039;opposition que j&#039;ai reçus: presque tous m&#039;ont demandé d&#039;évoluer&quot;, s&#039;est-il justifié.  Le gouvernement envisageait en effet dans son projet de loi de finances pour 2025 d&#039;augmenter considérablement la taxe intérieure sur la consommation finale d&#039;électricité (TICFE) à 36 euros le mégawattheure, soit un niveau supérieur à celui appliqué avant la guerre en Ukraine (la TICFE s&#039;élevait alors à 32,44 euros par MWh).
Or, avec l&#039;instauration du bouclier énergétique, cette taxe avait chuté à 0,5 euro/MWh en 2022 avant d&#039;être progressivement relevée. Elle atteint aujourd&#039;hui 22,5 euros/MWh.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Prix de l&#039;électricité: vos factures vont baisser de 14% en février, Michel Barnier renonce à une taxe]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Taxe sur l&#039;électricité: cette mesure qui pourrait faire flamber les prix sera-t-elle finalement allégée?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/taxe-sur-l-electricite-cette-mesure-qui-pourrait-faire-flamber-les-prix-sera-t-elle-finalement-allegee-103662</link>
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      <pubDate>Thu, 28 Nov 2024 15:23:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Antoine Armand, ministre de l&#039;Économie et des Finances, a assuré ce jeudi sur BFMTV que le gouvernement était prêt à faire &quot;un geste sur l&#039;électricité&quot;. Mais il a précisé qu&#039;il ne devait pas se faire &quot;à n&#039;importe quel prix&quot;.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un geste oui, mais pas à n&#039;importe quel prix. Voici en substance le discours tenu par Antoine Armand au sujet du prix de l&#039;électricité ce jeudi matin. Le ministre de l&#039;Économie et des Finances était invité sur le plateau de la matinale de BFMTV pour évoquer le budget 2025 et la politique d&#039;austérité lancée pour redresser les comptes publics.
Le gouvernement envisage en effet dans son projet de loi de finances pour 2025 d&#039;augmenter considérablement la taxe intérieure sur la consommation finale d&#039;électricité (TICFE). Un montant de 36 euros le mégawattheure a été évoqué, soit un niveau supérieur à celui appliqué avant la guerre en Ukraine (la TICFE s&#039;élevait alors à 32,44 euros par MWh). Or, avec l&#039;instauration du bouclier énergétique, cette taxe avait chuté à 0,5 euro/MWh en 2022 avant d&#039;être progressivement relevée. Elle atteint aujourd&#039;hui 22,5 euros/MWh. La hausse serait donc très importante même si les prix de l&#039;électricité ont tendance à baisser ces derniers mois.  &quot;Le geste sur l&#039;électricité, nous y sommes prêts&quot; Cette mesure a provoqué un tollé au sein de l&#039;opposition. Cette semaine, les députés et les sénateurs ont d&#039;ailleurs voté contre cette hausse de la TICFE à un niveau supérieur à 32 euros par MWh. Antoine Armand, interrogé par Apolline de Malherbe, a indiqué que des négociations étaient donc en cours à ce sujet. &quot;Le geste sur l&#039;électricité, nous y sommes prêts. Il ne doit pas se faire à n&#039;importe quel prix, il doit se faire en cohérence avec le budget que nous portons, a martelé le ministre. Car si nous dépassons toutes les cibles budgétaires, ça ne sert plus à rien de dire qu&#039;on redresse les comptes.&quot;
&quot;C&#039;est ce geste que nous devons regarder très sérieusement, que nous devons discuter et sur lequel une proposition devra être faite, comme l&#039;a dit le Premier ministre&quot;, a-t-il ajouté. L&#039;enjeu est crucial pour le gouvernement, menacé de censure.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe sur l&#039;électricité: cette mesure qui pourrait faire flamber les prix sera-t-elle finalement allégée?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Ces petits gestes quotidiens très rentables qui font aussi baisser la facture de gaz et d&#039;électricité</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/ces-petits-gestes-quotidiens-tres-rentables-qui-font-aussi-baisser-la-facture-de-gaz-et-d-electricite-101457</link>
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      <pubDate>Thu, 28 Nov 2024 05:48:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Gaz, électricité ne cessent d&#039;augmenter. Mais côté eau chaude ou appareils électriques, il y a des petits objets à acheter à installer ou des gestes malins très faciles à faire qui vous aident à réduire le coût de l&#039;énergie. Avec, à la clé, de belles économies sur la facture.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les 5 astuces pour économiser l’eau chaude  Installez une douchette économe, un stop-douche et des aérateurs d&#039;eau Optez pour une douchette économe (prix: 30 à 50€) qui mélange l&#039;air à l&#039;eau. À confort identique, le débit (et donc la consommation d&#039;eau chaude) est réduit de 75%.
Entre le robinet et le flexible, installez un stop-douche (prix: 10 à 20€): en appuyant sur le poussoir, le débit cesse le temps du lavage et reprend à la bonne température quand vous réappuyez dessus. Sur le même principe, adoptez des aérateurs et économiseurs d&#039;eau (prix: 5 à 10€) à visser au bout des robinets;
Lire aussi&gt; Voici comment vous pouvez encore réduire votre facture d&#039;électricité  Réglez votre chauffe-eau à une certaine température (et offrez-lui une couverture isolante) Un chauffe-eau réglé à 55 °C, c&#039;est suffisant. Programmez-le pour ne chauffer qu&#039;aux heures creuses si vous avez opté pour cette option. Coupez-le dès que vous partez en vacances.
S&#039;il est installé dans un local non chauffé, l&#039;eau y refroidit plus vite: emmitouflez-le dans une jaquette isolante (environ 50€ en magasin de bricolage) chaude&quot;, précise Florence Clément à l&#039;Ademe, l&#039;Agence de la transition écologique.
Lire aussi&gt; Vous pouvez encore réduire la facture de gaz (et on vous explique comment)!  Quelle économie finale sur la facture? Quelle économie? &quot;Avec ces astuces, il est possible de réduire d&#039;un tiers les dépenses d&#039;énergie pour l&#039;eau chaude&quot;, précise Florence Clément à l&#039;Ademe, l&#039;Agence de la transition écologique.  Comment réduire la consommation des appareils électriques  Éteindre les appareils Fini les dépenses inutiles! Même lorsqu&#039;ils sont en veille, TV, ordinateur et autres appareils hi-fi consomment. Éteignez-les. Si vous en regroupez plusieurs sur une prise multiple, un seul geste suffit.  Quelle économie espérer côté facture d&#039;électricité? Jusqu&#039;à 10% de la consommation d&#039;électricité (hors chauffage).
Remplissez au maximum lave-linge et lave-vaisselle et privilégiez les programmes éco, moins gourmands en électricité (le cycle est plus long car l&#039;eau, moins chauffée, doit tourner davantage).  Attention aux appareils trop gourmands Limitez l&#039;usage des appareils trop gourmands, comme le sèche-linge, les vieilles plaques chauffantes de cuisine. &quot;Dégivrez régulièrement le réfrigérateur, et programmez sa température entre 4 °C et 6 °C&quot;, conseille enfin Florence Clément.  Pensez au programmateur de température Un programmateur de température maintient les degrés souhaités dans chaque pièce selon l&#039;heure de la journée ou de la nuit. Vous pouvez la régler d&#039;un geste sur votre smartphone si vous devez rentrer plus tôt ou plus tard. À la clé, jusqu&#039;à 15% d&#039;économies sur la facture de chauffage.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Ces petits gestes quotidiens très rentables qui font aussi baisser la facture de gaz et d&#039;électricité]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Logement, jardin, parking... voici comment compléter vos revenus à la retraite grâce à la location de vos biens!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/logement-jardin-parking-voici-comment-ameliorer-vos-revenus-a-la-retraite-grace-a-la-location-101479</link>
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      <pubDate>Sun, 17 Nov 2024 05:13:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Une baisse de niveau de vie? Ce n’est pas une fatalité. Voici quatre solutions pour percevoir des compléments de revenus grâce à votre logement!]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Louer une partie de son logement  Louer sa résidence principale via des plateformes de location: un minimum d&#039;effort pour des revenus locatifs conséquents En ville ou à la campagne, votre habitation pourrait plaire à des touristes? Vous profitez de votre retraite pour voyager un peu? Pendant vos absences, louer votre résidence principale, par exemple sur Airbnb, Abritel, De particulier à particulier (PAP), Gens de confiance… ou encore via l&#039;office de tourisme local peut vous faire gagner de 500€ à 1 500 euros bruts par semaine assez rapidement, même une fois réglés les frais prélevés par les plateformes.
Lire aussi&gt; Tirez des revenus complémentaires en louant votre logement pendant les vacances  Anticiper les inconvénients avant de faire de la location de maison un complément de revenus Les inconvénients? Faire coïncider les dates de réservation avec vos absences et préparer le logement pour vos hôtes. Celui-ci doit être impeccable (afin de recueillir de bonnes appréciations des locataires). Il doit être débarrassé de vos affaires personnelles (vêtements, objets fragiles…), le risque de dégradation n&#039;étant pas négligeable.  Prévenir la mairie Une démarche importante pour la mise en location d&#039;un meublé de tourisme: &quot;Dans certaines communes, pour louer ainsi, même votre résidence principale, vous devez vous enregistrer auprès de la mairie (via declaloc.fr), afin de disposer d&#039;un numéro à indiquer sur l&#039;annonce diffusée sur la plateforme&quot;, précise Lætitia Caron, directrice générale de PAP. La durée de location ne peut dépasser 120 jours par an.
Lire aussi&gt; Le viager, une bonne piste pour compléter ses revenus?  Louer une chambre de son logement: la location d&#039;une chambre inoccupée à un étudiant  Location à un étudiant ou un saisonnier: une location meublée prisée, un revenu locatif bienvenu Un minimum de m2 pour un revenu locatif régulier. Une pièce inoccupée chez vous peut être louée à un étudiant ou un jeune travailleur (saisonnier). Ce logement doit remplir certains critères (9 m2 minimum, une fenêtre, une bonne isolation…), donner accès à la cuisine, à une salle de bains idéalement privative. Le montant de la rente varie: &quot;Dans les villes étudiantes, ces petites surfaces recherchées peuvent se louer généralement entre 400€ et et 800€ par mois&quot;, indique Lætitia Caron.
Lire aussi&gt; Yvette Bourgois: &quot;Je partage ma maison avec une étudiante&quot;  Comment arrondir ses fins de mois à la retraite en louant son logement: les règles à connaître Générer des revenus supplémentaire quand on est retraité peut passer la mise en location de son patrimoine immobilier, dans les grandes villes et en région. La formule qui consiste à louer meublé est pratique pour le locataire, et le propriétaire bénéficie d&#039;un régime fiscal simplifié appelé micro-BIC. Côté avantage fiscal, la fiscalité est avantageuse puisque vous serez même exonéré d&#039;impôt en le proposant à bas prix (loyer maximum de 206€/ m2 habitable par an [hors charges] en Île-de-France en 2024 ou 152€ ailleurs), dès lors que le locataire y établit sa résidence principale. Publiez une annonce sur des plateformes et sites comme leboncoin.fr, gensdeconfiance.fr, pap.fr ou des relais locaux (groupes Facebook de votre ville, services sociaux des universités…).
Lire aussi&gt; Location sur internet, 5 conseils pour éviter les pièges   Quel type de bail choisir? Deux possibilités pour louer votre patrimoine immobilier. Vous pouvez signer un bail meublé classique d&#039;un an minimum renouvelable comme celui utilisé pour la location d&#039;un logement entier. Mais il peut être sage d&#039;opter pour un bail étudiant de neuf mois ou un bail mobilité (dix mois maximum). &quot;Il sera facile de mettre fin à la location, si elle vous pèse, alors qu&#039;avec un bail meublé, donner congé au locataire qui a établi sa résidence principale chez vous n&#039;est possible qu&#039;à certaines conditions&quot;, indique Lætitia Caron. Ces baux &quot;courts&quot; permettent en outre de récupérer la chambre l&#039;été pour la louer à des touristes ou y loger votre famille.
Lire aussi&gt; Louer une chambre chez soi, à un étudiant  Louer aux vacanciers Vous êtes retraité et êtes en recherche de revenus complémentaires? Vous pouvez également proposer à des vacanciers une partie de votre habitation sur Airbnb. Avantage: vous n&#039;êtes pas soumis aux règles contraignantes de location d&#039;une résidence principale car vous ne proposez qu&#039;une chambre ou une partie du logement. Vous pouvez ainsi, par exemple, louer une chambre dans votre résidence principale plus de 120 jours par an&quot;, précise Louis du Merle, à l&#039;Agence nationale pour l&#039;information sur le logement (Anil). Pour ce dispositif, les loyers sont imposables en micro-BIC.
Lire aussi&gt; Pouvoir d&#039;achat: 4 moyens d&#039;arrondir ses revenus auxquels on ne pense pas
  Faire chambre d&#039;hôte Une source de revenus à court ou long terme. Il est possible d&#039;obtenir le statut de chambre d&#039;hôte, si vous proposez le petit déjeuner, du linge, un ménage quotidien… Il y a aussi des obligations, notamment une déclaration en mairie. &quot;Si la chambre d&#039;hôte répond à nos critères, vous pouvez vous affilier à Gîtes de France, pour environ 100€ à 200€ par an&quot;, explique Solange Escure, directrice générale des Gîtes de France. &quot;Les affiliés qui disposent d&#039;une chambre bien située et attrayante gagnent souvent entre 6 000€ et 10 000€ par an.&quot;
Lire aussi&gt; Chambre d&#039;hôte, gîte touristique: une bonne idée de placement?  La sous-location est-elle possible? Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas sous-louer votre jardin, votre logement ou même une chambre, sans l&#039;accord du propriétaire.
Lire aussi&gt; Mon locataire peut-il sous-louer mon appartement?  Exploitez votre joli jardin  La location de jardin pour une fête, un déjeuner... Louez votre coin de paradis pour un anniversaire, un mariage, un déjeuner entre amis … Quelque 1 100 propriétaires le font déjà sur le site jardins-prives.com, créé en 2016. Certains proposent seulement table, chaises, barbecue ou plancha (et accès aux toilettes dans la maison). D&#039;autres ont équipé les lieux de toilettes extérieures (sèches, le plus souvent), d&#039;un abri ou d&#039;une tente de fête pour les jours de pluie, parfois d&#039;une cuisine extérieure.
Les locataires (le site compte 17 000 utilisateurs) réservent en ligne. À vous de valider ou non leur demande. Vous gagnez 2€ à 4€ de l&#039;heure par personne conviée, selon les prestations et l&#039;emplacement. Les locations les plus rentables rassemblent au moins une vingtaine de personnes. &quot;La location est en général de six heures, ce qui permet de gagner 350€ à 450€ en moyenne la journée. À la belle saison, des propriétaires parviennent à louer une dizaine de fois, soit plus de 3 500€ de recettes annuelles&quot;, explique Pascale Krief, fondatrice de Jardins-prives.com  Une piscine est un plus Un jardin avec piscine se propose à tarif plus élevé (jusqu&#039;à 5€ ou 6€ par personne et par heure). Mais ces locations (sur swimmy.fr ou jardins-prives.com) sont tributaires de la météo et les clients réservent avec moins d&#039;avance.  Faut-il déclarer la location de son jardin? Votre responsabilité en cas d&#039;accident sur votre terrain est en principe couverte par votre assurance multirisques habitation. Prévenez votre assureur que vous louez: parfois, ce cas de figure n&#039;est pas prévu au contrat. Jardins-prives.com demande une caution au locataire pour couvrir d&#039;éventuels dégâts. Côté fiscalité, vos revenus sont à déclarer en micro-BIC.  Vendez le surplus de votre potager! Faites fructifier votre potager. Quand la récolte est abondante, vous pouvez vendre le surplus de vos fruits et légumes sans déclarer ces revenus accessoires et non imposables, tant que ce n&#039;est pas votre activité principale, et que le jardin, accolé à votre logement, ne dépasse pas 500 m2 . Le plus simple est de les proposer aux voisins (par exemple une fois par semaine) ou via un groupe Facebook.
Sur lepotiron.fr, les jardiniers amateurs présentent leur production du moment sur le site. Autre idée pour s&#039;approvisionner gratuitement et entretenir son terrain: le prêter à un as du potager qui partagera les bons légumes avec vous.  Louer une place de parking  Garage, parking, box: tout peut se louer Un garage, une place de parking vide… &quot;Cela se loue bien dans les villes où le stationnement est difficile: autour de 75€ à 80€ par mois, et même 150€ à 200€, à Paris par exemple&quot;, observe Lætitia Caron. Les box peuvent rapporter un peu plus, &quot;mais même de très petites places de parking se louent désormais pour des motos, dont le stationnement dans la rue devient compliqué&quot;, ajoute la directrice générale de PAP.
Les habitants du quartier ne sont pas les seuls clients. Pensez à ceux qui prennent le train et laissent leur véhicule une journée, voire une semaine, ou aux touristes heureux d&#039;éviter le coup de massue des parkings privés ou publics payants. &quot;Ce qui marche bien, c&#039;est de proposer aux personnes qui déposeront leur voiture chez vous de les covoiturer ensuite jusqu&#039;à l&#039;aéroport, la gare, l&#039;embarcadère, et de venir les rechercher à leur retour pour les ramener au parking&quot;, précise-t-on chez Prendsmaplace, spécialiste de la location de parking  Comment proposer sa place de parking à la location? Pour louer, plusieurs pistes: l&#039;office de tourisme, des groupes Facebook locaux, des sites comme prendsmaplace.fr qui met en relation propriétaires et locataires, moyennant le prélèvement d&#039;une commission de 10% à chacun.
Lire aussi&gt; Acheter une place de parking, un placement qui peut rapporter!  Faut-il déclarer la location au fisc? À savoir. Le loyer est trop modeste pour être soumis à la TVA, néanmoins ce revenu foncier doit être déclaré à l&#039;administration fi scale. Le régime du microfoncier (si vous ne dépassez pas 15 000€ de revenus fonciers par an) est dans ce cas avantageux.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Logement, jardin, parking... voici comment compléter vos revenus à la retraite grâce à la location de vos biens!]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Vous pouvez encore réduire la facture de gaz (et on vous explique comment)!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/vous-pouvez-encore-reduire-la-facture-de-gaz-101448</link>
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      <pubDate>Fri, 15 Nov 2024 06:03:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[À l’approche de l’hiver, le gaz fait flamber vos dépenses malgré vos efforts pour moins consommer? C’est le moment d’agir. Voici comment réduire et faire baisser votre facture.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Gaz, comment se protéger des hausses? Les astuces pour faire des économies de chauffage  Comment faire baisser la facture? Regarder de près son contrat Il n&#039;existe plus de tarif réglementé du gaz. Mais la CRE calcule chaque mois un prix repère qui sert de référence à de nombreuses offres tarifaires. Il tient compte des fluctuations des cours du gaz sur les marchés internationaux. Si vous étiez abonné au tarif réglementé et n&#039;avez pas choisi un autre fournisseur, vous êtes passé automatiquement au contrat Passerelle, géré par Engie, indexé sur le prix repère de la CRE. Sur ce contrat, le prix du kWh varie donc mensuellement. Que vous ayez ce contrat ou un autre, vous pouvez à tout moment changer de fournisseur. Toutefois, si vous quittez le contrat Passerelle, vous ne pourrez pas y revenir. 
Lire aussi&gt; Gaz et électricité: 20 réflexes pour réduire la facture  Est-ce rentable et économique de changer de fournisseur? Que disent les comparateurs? Quelle économie selon votre consommation de gaz? &quot;Certains opérateurs pratiquent des prix environ 15% inférieurs&quot;, observe Caroline Keller. Mais la qualité du service et la relation clients sont à regarder de près.
Lire aussi&gt; Économies d&#039;énergie: 7 gestes pour vraiment faire baisser votre facture de gaz  Prix fixe ou prix indexé: comment choisir  le bon abonnement pour économiser?  Quelle économie avec une offre à prix indexée si vous avez une chaudière à gaz? Avec une offre indexée sur un indice de référence, le prix de votre kWh varie en même temps que cet indice, en général mensuellement, à la hausse ou à la baisse. Votre tarif suit donc les fluctuations du marché (selon la demande, les tensions géopolitiques…).
Ces offres indexées sont intéressantes quand les prix du gaz sont orientés à la baisse, car les réductions de prix sont progressivement répercutées sur les clients.
Lire aussi&gt; Voici comment vous pouvez encore réduire votre facture d&#039;électricité   Les offres de marché à prix fixe Facture de gaz trop élevée? Avec une offre à prix fixe, le tarif affiché au départ est bloqué pendant un, deux, trois ans, par exemple. En cas de hausse des prix du gaz sur le marché, vous ne paierez pas plus cher. Mais si les cours baissent, le tarif bloqué n&#039;est plus forcément compétitif. Il faut donc changer de contrat. &quot;Vous pouvez le faire à n&#039;importe quel moment car il n&#039;y a pas de période d&#039;engagement incompressible&quot;, indique Caroline Keller.
Lire aussi&gt; Gaz et électricité: 20 réflexes pour réduire la facture  Comment payer moins cher sa facture de gaz et quelle économie attendre d&#039;une offre de gaz à prix fixe? Astuce à connaître si dans votre logement, vous avez une grosse consommation de gaz! Cette solution est utile si vous pensez que le prix du gaz va monter par la suite. Mais au moment de souscrire, le kWh d&#039;une offre à prix fixe est généralement plus élevé que celui d&#039;une offre indexée. C&#039;est la contrepartie de la promesse de ne pas avoir d&#039;augmentation les mois suivants sur le montant de la facture.
Lire aussi&gt; Ces petits gestes quotidiens très rentables qui font aussi baisser la facture de gaz et d&#039;électricité  La pompe à chaleur permet-elle de baisser la consommation et la facture d&#039;énergie plus que la chaudière classique?  Est-ce que ça vaut le coup de mettre une pompe à chaleur? Les pompes les plus répandues captent la chaleur de l&#039;air extérieur, puis l&#039;augmentent de plusieurs degrés pour l&#039;insuffler chez vous. L&#039;air est gratuit, mais pour le tiédir, l&#039;appareil consomme de l&#039;électricité. Et encore plus par grand froid. D&#039;autres types de pompes réchauffent l&#039;eau des radiateurs sans la porter à haute température. Elle sera tiède. C&#039;est suffisant dans un logement bien isolé, au chauffage adéquat (si l&#039;eau circule sous toute la superficie du plancher par exemple). Mais une maison &quot;courants d&#039;air&quot; ou des radiateurs inadaptés nécessitent d&#039;utiliser une pompe plus puissante, plus gourmande en énergie. Consultez plusieurs professionnels avant d&#039;investir et de changer de chaudière.
Lire aussi&gt; Pompe à chaleur: des avantages et quelques inconvénients  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Vous pouvez encore réduire la facture de gaz (et on vous explique comment)!]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Je peux planter un arbre où je veux chez moi, vrai ou faux?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/je-peux-planter-un-arbre-ou-je-veux-vrai-ou-faux-96753</link>
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      <pubDate>Tue, 12 Nov 2024 05:33:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Bientôt l’automne, la saison où tout bois prend racine! Vous prévoyez de planter quelques arbustes dans votre jardin? Pas si vite. Même chez vous, tout n’est pas permis.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Des distances prévues par la loi ou votre commune Les plantations en général doivent respecter les distances fixées par les règlements ou les usages locaux. Commencez par vous renseigner auprès de votre mairie, notamment sur le plan local d&#039;urbanisme, et consultez le règlement de votre lotissement s&#039;il y a lieu. Rien n&#039;est précisé? Vous devez néanmoins respecter la loi. Celle-ci prévoit que les végétaux dépassant deux mètres de hauteur doivent être situés à au moins deux mètres de la limite séparative de votre propriété. Les plantations de moins deux mètres doivent respecter une distance de cinquante centimètres au moins (art. 671 du Code civil).
À défaut, votre voisin a le droit d&#039;exiger l&#039;arrachage de vos arbres ou une coupe pour les réduire à moins de deux mètres de haut (art. 672 du même code), sauf si un écrit officiel vous le permet (par exemple votre titre de propriété ou l&#039;accord du voisin). Ce dernier ne peut rien vous imposer si les deux terrains concernés ne faisaient qu&#039;un et ont été divisés alors que les plantations existaient déjà.
Lire aussi&gt; Nos voisins peuvent-ils nous obliger à abattre nos arbres?
Lire aussi&gt; Le voisin prétend que mes arbres sont trop près de chez lui  Les branches vont s’étendre, pensez-y! Un arbrisseau prend vite de l&#039;ampleur lorsque le sol lui convient. À vous d&#039;anticiper cette croissance. D&#039;une part, prévoyez un type d&#039;arbre adapté à la taille de votre jardin et respectez une distance de sécurité par rapport à votre maison ; d&#039;autre part, évaluez le développement des branches: si vous avez respecté la distance de plantation mesurée à partir du tronc, cela n&#039;empêchera pas les branches d&#039;empiéter chez votre voisin, car elles peuvent vite dépasser deux mètres. Dans ce cas, le voisin peut vous contraindre à les couper (art. 673 du Code civil), ce que l&#039;arbre n&#039;apprécie pas toujours. Mieux vaut l&#039;installer de façon à ne pas être confronté à ce problème. Si votre propriété longe une voie publique, le maire peut aussi vous obliger à couper les branches qui dépassent de chez vous et gênent la visibilité (art. L114-1 et 2 du code de la voirie routière), la commodité ou la sûreté du passage (art. L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales).
Lire aussi&gt; Le voisin prétend que mes arbres sont trop près de chez lui  Un éventuel trouble de voisinage Même si vous avez respecté les distances de plantation, cela ne vous met pas totalement à l&#039;abri de problèmes avec votre voisin. Ce dernier peut invoquer un trouble anormal de voisinage si l&#039;arbre lui cause un préjudice important. Les juges apprécient au cas par cas si le trouble subi est &quot;anormal&quot;: par exemple, une perte importante d&#039;ensoleillement et la chute de feuilles qui rendent la chaussée glissante et encombrent les gouttières, dont plusieurs voisins se plaignaient, ont donné lieu à 1 000€ de dommages et intérêts (Cour d&#039;appel de Douai du 18 mars 2015, n°14/02014). Mais les magistrats ont rejeté le caractère excessif d&#039;un même trouble dans une zone très arborée, impliquant nécessairement une perte d&#039;ensoleillement et le ramassage de feuilles (Cour d&#039;appel de Bourges du 12 mars 2015, n°14/00325). Pour vivre heureux auprès de votre arbre, prenez le temps de choisir son emplacement.
Lire aussi&gt; L&#039;arbre de mon voisin me fait de l&#039;ombre, comment faire?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/08/14/maison-cypres-provence.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Je peux planter un arbre où je veux chez moi, vrai ou faux?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Locations Airbnb: propriétaires, ce sera moins rentable pour vous</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/les-locations-de-type-airbnb-desormais-regulees-par-la-loi-ce-que-ca-va-changer-102329</link>
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      <pubDate>Thu, 07 Nov 2024 17:07:29 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L’Assemblée nationale a validé ce 7 novembre la proposition de loi sur les logements meublés de tourisme, dite Airbnb. Elle doit réguler la location de ces logements meublés, devenue incontrôlable avec l’essor de ces plateformes en ligne.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si vous êtes en possession d&#039;un logement que vous louez sur Airbnb, Booking ou bien Abritel, cette loi est pour vous, et elle va sans doute vous déplaire. Après plus de deux ans de navette parlementaire entre le Sénat et l&#039;Assemblée nationale, la proposition de loi sur les logements meublés de tourisme, largement décriés par les professionnels du secteur, a été adoptée ce 7 novembre par les députés. Que va-t-elle changer? On fait le point.
&quot;C&#039;est un texte pour les Français, pour tous ceux qui recherchent un logement de longue durée et qui ne parviennent pas à se loger&quot;, avait ainsi souligné lors des débats au Sénat la ministre du Logement Valérie Létard. L&#039;idée générale du texte est de limiter les avantages fiscaux octroyés aux propriétaires de logements de tourisme et de faciliter la tâche des collectivités locales qui tentent de les réglementer  Des avantages fiscaux en baisse La fiscalité applicable à ces locations était jusqu&#039;à présent plus favorable que celle sur les logements classiques. Mais pour mieux réguler ces logements mis occasionnellement, ou pas, en location touristique, la niche fiscale associée a donc été réduite. Pour les meublés de tourisme non classés - qui n&#039;ont pas sollicité de label, d&#039;une à cinq étoiles - l&#039;abattement fiscal passera de 50% à 30%, s&#039;alignant ainsi sur la location nue, avec un plafond à 15 000 euros. Quant aux meublés classés et chambres d&#039;hôtes, ils bénéficieront d&#039;un abattement ramené de 71% à 50%, et d&#039;un plafond abaissé à 77 700 euros.  Plus de pouvoir pour les collectivités pour réguler Le texte donne également aux maires une &quot;boîte à outils&quot; pour réguler le phénomène, a expliqué dans un communiqué le député PS Inaki Echaniz, co-auteur de la loi. S&#039;ils le jugent nécessaire, les élus pourront ainsi plafonner à 90 (au lieu de 120 actuellement) le nombre de jours dans l&#039;année où un particulier peut louer sa résidence principale sur une plateforme.
Toutes les communes pourront aussi mettre en place des quotas de meublés de tourisme. Et celles situées en &quot;zone tendue&quot;, ou comportant plus de 20% de résidences secondaires, pourront désigner, dans leur plan local d&#039;urbanisme (PLU), des zones réservées à la construction de résidences principales. De quoi limiter le nombre de logements en location, souvent courte, partout en France. La création de nouveaux logements en location meublée touristique sera désormais soumise dans toutes les communes à une autorisation de changement d&#039;usage, si un logement d&#039;habitation devient un logement à usage commercial.
Reste à savoir combien de villes se saisiront de ces nouvelles possibilités, alors que jusqu&#039;à présent, seules 350 communes ont imposé des restrictions, sur les 4 000 qui le pouvaient, selon un décompte d&#039;Airbnb.  De nouvelles contraintes pour les loueurs Le texte prévoit par ailleurs de généraliser le numéro d&#039;enregistrement pour tous les meublés (résidence principale et secondaire). Le loueur devra en outre fournir des justificatifs de propriété, et informer son syndic de copropriété - qui pourra décider dans son règlement d&#039;interdire ou non la location en meublés de tourisme. 
La nouvelle loi a été saluée par les représentants des hôteliers qui y ont vu &quot;une réponse équilibrée aux besoins de nos concitoyens et aux impératifs économiques du secteur de l&#039;hôtellerie&quot;. A l&#039;inverse, Airbnb, dont la France est l&#039;un des principaux marchés - la plateforme héberge des propositions de locations dans plus de 29 000 communes du pays - a &quot;regretté&quot; auprès de l&#039;Agence France Presse les restrictions apportées par un texte qui, selon elle, ne résoudra pas les problèmes d&#039;accès au logement dans l&#039;Hexagone.  Un respect des règles de rénovation énergétique Les locations devront être soumises au respect des règles de rénovation énergétique. Elles devront produit un diagnostic de performance énergétique pour la location de courte durée. Les nouveaux meublés de tourisme devront avoir au moins un diagnostic E au moment de l&#039;entrée en vigueur de la loi et D à partir de 2034. Même chose pour locations meublées touristiques qui sont déjà sur le marché. 
En revanche, les résidences principales louées occasionnellement et les logements meublés touristiques en outre-mer ne sont pas concernés par cette règle.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Locations Airbnb: propriétaires, ce sera moins rentable pour vous]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[AdobeStock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Quelle est la méthode pour réévaluer un loyer?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/quelle-est-la-methode-pour-reevaluer-un-loyer-97973</link>
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      <pubDate>Tue, 05 Nov 2024 06:03:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Comment utiliser l&#039;indice Insee des loyers pour réviser celui d&#039;une maison mise en location? demande Fanny. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;indice de référence des loyers (IRL), comment ça marche? Si le bail prévoit une révision annuelle, vous pouvez réévaluer le loyer chaque année, en utilisant l&#039;IRL (indice de référence des loyers publié par l&#039;Insee). Vous devez prendre en compte l&#039;indice en vigueur à la date de signature du bail (il y est souvent indiqué). Le calcul est ensuite le suivant: loyer en cours x nouvel indice à la date de la réévaluation/indice de l&#039;année précédente à la même période. Un simulateur accessible sur le site www.anil.org/outils vous aidera. Vous avez un an pour réclamer chaque révision: si la date de révision est fixée au 3 mars 2024, vous avez jusqu&#039;au 2 mars 2025 pour le faire. Elle ne sera effective qu&#039;à compter du jour où vous la réclamez.
Vous ne pouvez donc pas revenir plusieurs années en arrière si vous avez omis cette opération. Attention! Vous n&#039;avez pas la possibilité de réviser le loyer si le logement est classé F ou G selon le diagnostic de performance énergétique.
Lire aussi&gt; Immobilier: cette nouvelle réglementation du DPE ne va pas plaire aux propriétaires
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.
  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/09/03/loyer-immobilier-argent-location-achat.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Quelle est la méthode pour réévaluer un loyer?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Ai-je accès à la cage d&#039;escalier si j&#039;habite au rez-de-chaussée?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/ai-je-acces-a-la-cage-d-escalier-si-j-habite-au-rez-de-chaussee-97967</link>
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      <pubDate>Sun, 03 Nov 2024 05:07:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[J&#039;accède à mon appartement depuis la cour de l&#039;immeuble. Le syndic ne veut pas me donner le badge pour accéder à l&#039;escalier principal. Puis-je contester? Tina.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Ai-je accès à la cage d&#039;escalier si j&#039;habite au rez-de-chaussée? La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété prévoit que tous les copropriétaires peuvent avoir accès aux parties communes, hormis celles classées par le règlement de copropriété comme des parties communes &quot;spéciales&quot; ou &quot;à usage exclusif&quot;. Ces dernières, bien que communes, sont réservées à l&#039;usage de certains copropriétaires seulement: c&#039;est souvent le cas des balcons ou terrasses attenants aux appartements.
Hors de ce cas précis, l&#039;accès à une partie commune ne peut pas être restreint, peu importe que vous n&#039;en ayez pas l&#039;utilité ou que vous ne participiez pas aux charges afférentes (Cour de cassation du 8 février 2024, n° 22-24.119). Vous pouvez donc légitimement réclamer cet accès au syndic.
Lire aussi&gt; Peut-on choisir son paillasson en copropriété?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.
  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/09/03/visage-femme-quarante-ans.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Ai-je accès à la cage d&#039;escalier si j&#039;habite au rez-de-chaussée?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Hausse du prix de l’électricité au 1er novembre: des millions de Français concernés</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/hausse-du-prix-de-lelectricite-au-1er-novembre-des-millions-de-francais-concernes-101870</link>
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      <pubDate>Wed, 30 Oct 2024 17:02:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La facture d’électricité va encore augmenter pour près de 10 millions de ménages au 1er novembre, malgré les multiples annonces de baisse ces derniers mois de la part du gouvernement. Elle concerne cette fois-ci les coûts d’entretien du réseau électrique.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le TURPE. Le mot peut vous paraître barbare, c&#039;est une petite ligne de votre facture d&#039;électricité, mais c&#039;est bien lui qui va faire grimper la note de près de 10 millions de ménages au 1er novembre. Le TURPE, ou tarif d&#039;utilisation des réseaux publics d&#039;électricité, correspond au prix payé par les fournisseurs au gestionnaire de réseau d&#039;électricité (principalement Enedis, filiale d&#039;EDF) pour exploiter et entretenir le réseau, et pour acheminer l&#039;électricité. C&#039;est l&#039;une des trois composantes du coût de la facture d&#039;électricité, qui intègre également le coût de production de l&#039;électricité et les taxes. Il augmente de 4,81% au 1er novembre.  Qui est concerné? 10 millions de consommateurs. Concrètement, ce sont les consommateurs possédant un contrat de fourniture d&#039;électricité à &quot;prix fixe&quot; qui sont concernés. En effet, sur ces contrats, seul le prix de production de l&#039;électricité est fixe. Que vous soyez chez EDF, Engie, Total Energies ou chez les fournisseurs dits &quot;alternatifs&quot;, la hausse du TURPE viendra relever le montant de votre prochaine facture d&#039;électricité.
Si vous êtes client d&#039;un contrat au tarif réglementé d&#039;électricité ou d&#039;un contrat indexé sur ce dernier, la hausse du TURPE ne sera pas répercutée dans votre tarif le 1er novembre, mais le 1er février 2025, en même temps que les baisses prévues du prix de l&#039;électricité. Les contrats au tarif réglementé de vente d&#039;EDF, ou les offres des autres fournisseurs indexées sur ce tarif, donnent la possibilité de ne pas répercuter la hausse des taxes immédiatement.  Un impact limité sur les factures Cette hausse du tarif est régulière. Tous les ans, il est revalorisé, normalement au mois d&#039;août. Mais le gouvernement avait demandé à la Commission de régulation de l&#039;énergie (CRE) de la repousser jusqu&#039;au 1er novembre.
Un ménage français consomme 4,1 mégawattheures d&#039;électricité par an en moyenne. Ainsi, la facture annuelle s&#039;élève pour l&#039;heure à 1174 euros. Avec l&#039;augmentation du TURPE, elle sera de 1186 euros en 2025, soit 1 euro de plus par mois. Une hausse, certes légère, mais qui contraste avec les annonces de baisse de ces derniers mois.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Hausse du prix de l’électricité au 1er novembre: des millions de Français concernés]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Dégât des eaux: mon voisin refuse de faire une recherche de fuite</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/degat-des-eaux-mon-voisin-refuse-de-faire-une-recherche-de-fuite-97952</link>
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      <pubDate>Wed, 16 Oct 2024 06:00:28 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Nous subissons une fuite d&#039;eau dans notre plafond sous la salle de bains du voisin. Ce dernier ne réagit pas. Que faire?&quot; s&#039;inquiète Bruno. Qui est responsable en cas de fuite d&#039;eau? Quel recours avez-vous en cas de refus de votre voisin? Quel est le rôle de l&#039;assurance? Voici les démarches à entreprendre.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Locataire ou propriétaire: qui prend en charge les frais et peut-on faire jouer l&#039;assurance habitation? &gt; La loi considère que la responsabilité incombe au propriétaire des lieux où la fuite a pris naissance (art.1240 et suivants, 1719 et suivants du Code civil, loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété). Il peut s&#039;agir du propriétaire de l&#039;appartement voisin ou de la copropriété lorsque la fuite se situe dans une partie commune (canalisation de l&#039;immeuble). L&#039;assurance du responsable devra en principe prendre en charge la réparation des dégâts causés chez vous, après la réparation de la fuite.
&gt; De votre côté, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et dans le délai mentionné au contrat qui ne peut être inférieur à 5 jours (art. L 113-2, 4° du Code des assurances).
&gt; Votre assureur peut prendre en charge la recherche de fuite jusqu&#039;à 5 000€ hors taxes, selon la convention d&#039;&quot;indemnisation et de recours des sinistres immeubles&quot; signée entre assureurs s&#039;il fait partie de la FFA (Fédération française des assureurs), y compris lorsque les investigations sont menées hors de votre logement. La recherche de la fuite nécessite parfois la destruction de certains éléments (parquet, coffrage, mur, dalle) et l&#039;intervention d&#039;une entreprise spécialisée munie de technologies particulières (gaz traceur, inspection vidéo, caméra thermique…)
Lire aussi&gt; Une fuite d&#039;eau chez mon voisin: mon mur est humide, je fais quoi?
  Fuite d&#039;eau chez le voisin du dessus absent: comment agir vite? À savoir: en cas d&#039;urgence, autrement dit, une fuite très importante menaçant la structure, si le voisin du dessus est absent et injoignable, les pompiers peuvent forcer l&#039;entrée dans les lieux. En dehors de ces circonstances, seul un juge peut ordonner au propriétaire de permettre l&#039;accès.  Que faire après un dégât des eaux provoqué par un voisin du dessus? &gt; Déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous le constatez. N&#039;hésitez pas à prendre des photos. Si votre assureur fait partie de la FFA, demandez-lui de prendre en charge la recherche de fuite. Il peut vous indiquer un professionnel spécialisé, mais vous êtes libre d&#039;en choisir un sans attendre sa réponse. Gardez bien la facture, vous l&#039;adresserez à votre assureur pour être remboursé.
&gt; Prévenez le syndic qui peut faire intervenir le plombier de l&#039;immeuble et se mettre en relation avec votre voisin pour qu&#039;il autorise l&#039;accès à son habitation.
&gt; Si votre voisin refuse l&#039;accès à son logement pour la recherche de fuite, essayez de le convaincre, puis adressez-lui une mise en demeure (voir modèle de lettre, ci-dessous) avec copie au syndic de l&#039;immeuble. La fuite peut provenir de son appartement, mais aussi d&#039;une canalisation commune qui passe chez lui.
&gt; S&#039;il ne coopère toujours pas, vous serez contraint de saisir la justice en référé. Un avocat pourra s&#039;en charger.
Lire aussi&gt; Dégât des eaux: quelle est l&#039;étendue de la remise en état?  Modèle de lettre mise en demeure à adresser si votre voisin récalcitrant refuse l&#039;accès à son appartement Voici la procédure si vous êtes victime d&#039;un dégât des eaux et d&#039;un voisin récalcitrant qui ne reconnaît pas l&#039;origine de la fuite et ne vous répond pas. Le pas-à-pas avant toute action en justice.

Vos nom, prénom,
Adresse, téléphone,
courriel
Nom et adresse du voisin
Lettre recommandée avec avis de réception.
Fait le…, à…
Madame, Monsieur,
Comme je vous l&#039;ai signalé le… (date), nous subissons un dégât des eaux dans notre appartement juste sous votre salle de bains. La fuite provient sans doute de votre appartement et nous vous demandons de la réparer en urgence pour ne pas aggraver nos dommages. Si cette fuite n&#039;est pas visible, elle peut se situer au niveau de vos canalisations enterrées ou de celles de l&#039;immeuble passant chez vous et nécessiter une recherche susceptible de détruire certains éléments (dalle, mur…). Leur remise en état sera prise en charge par notre assureur ensuite. Vous avez refusé l&#039;accès à votre logement, ce qui aggrave notre situation de jour en jour et peut engendrer des risques plus importants pour la solidité de l&#039;immeuble. Nous vous sommons de laisser libre l&#039;accès pour trouver et réparer cette fuite. À défaut, nous serons contraints de saisir la justice en urgence et de demander des dommages et intérêts.
Dans cette attente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur…
(Signature…)  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/09/03/degat-des-eaux.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Dégât des eaux: mon voisin refuse de faire une recherche de fuite]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Prix de l’électricité: pourquoi la facture pourrait bientôt augmenter pour de nombreux Français</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/prix-de-lelectricite-pourquoi-la-facture-pourrait-bientot-augmenter-pour-de-nombreux-francais-100031</link>
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      <pubDate>Mon, 07 Oct 2024 16:52:20 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;exécutif envisagerait d&#039;augmenter les taxes sur l&#039;électricité au-delà de ce que le précédent gouvernement prévoyait. La ministre de la Transition écologique et de l’Énergie, Agnès Pannier-Runacher, a calmé le jeu en indiquant qu&#039;elle sera &quot;vigilante&quot;.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Face à l&#039;envolée de la dette, le gouvernement fait la chasse aux économies. Cette austérité financière pourrait rapidement avoir un impact sur le pouvoir d&#039;achat des Français. Comme le rapporte Le Parisien, l&#039;exécutif envisagerait actuellement une nette augmentation de la Taxe intérieure de consommation finale sur l&#039;électricité (TICFE).
Avant la guerre en Ukraine et l&#039;indisponibilité de certains réacteurs nucléaires français, celle-ci s&#039;établissait à 32,44 euros par mégawattheure (euros/MWh). Le bouclier énergétique avait permis de l&#039;abaisser à 0,5 euro/MWh, soit le plus bas niveau autorisé par l&#039;Union européenne. Mais elle a été progressivement rehaussée jusqu&#039;à atteindre aujourd&#039;hui 22,5 euros/MWh.
Lire aussi&gt; Comment changer de fournisseur d&#039;électricité?  Vers une forte augmentation des taxes sur l’électricité? Le gouvernement Attal avait d&#039;ores et déjà annoncé son intention de rétablir cette taxe à 32,44 euros/MWh à partir de février 2025. Un retour à la normale relativement indolore pour une partie des consommateurs, puisque les prix de l&#039;électricité ont baissé en parallèle. Ainsi, selon les prévisions de l&#039;exécutif, les quelque 18 millions de ménages au tarif réglementé devraient même constater une baisse de leur facture de l&#039;ordre de 10 %, malgré l&#039;augmentation de la TICFE. En revanche, pour les foyers abonnés à une offre de marché, les prix pourraient bien grimper.
Une hausse d&#039;autant plus conséquente que le gouvernement Barnier pourrait décider de dépasser le seuil auquel se situait la taxe avant le début de la guerre en Ukraine. &quot;Le retour de la TICFE à 32,44 euros permettra à l&#039;État de récupérer 3 milliards d&#039;euros, calcule Sylvain Le Falher, cofondateur du comparateur Hello Watt. S&#039;il décide d&#039;aller plus loin, et de fixer par exemple la nouvelle TICFE 37 euros/MWh, cela pourrait lui rapporter 1,5 milliard supplémentaire&quot;.  Prix de l&#039;électricité: la ministre sera &quot;vigilante&quot; La ministre de la Transition écologique et de l&#039;Énergie, Agnès Pannier-Runacher, a voulu se montrer rassurante face au &quot;risque&quot; d&#039;une augmentation trop forte de la TICFE. &quot;Je veux être claire aujourd&#039;hui: ce n&#039;est pas arrêté, et c&#039;est le Parlement qui aura le dernier mot sur le budget présenté par le gouvernement&quot;, a-t-elle écrit sur Twitter après avoir été interviewée sur France 3.
&quot;Je serai vigilante: s&#039;il est normal de sortir progressivement du bouclier tarifaire et de revenir à un niveau de taxation d&#039;avant crise, aller au-delà pourrait faire peser une charge supplémentaire sur les classes moyennes, les ménages les plus modestes et notre tissu industriel&quot;. Le Parlement tranchera lors de l&#039;examen du budget 2025, prévu la semaine prochaine.   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/10/07/facture-edf.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Prix de l’électricité: pourquoi la facture pourrait bientôt augmenter pour de nombreux Français]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Cambriolages: votre logement est-il dans une des zones les moins sûres de France?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/cambriolages-votre-logement-est-il-dans-une-des-zones-les-moins-sures-de-france-99685</link>
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      <pubDate>Fri, 04 Oct 2024 05:40:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Cécile Dard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La police et la gendarmerie tiennent les comptes des atteintes aux biens. Bilan, en 2023, 217 100 logements ont été cambriolés en France. Votre logement est-il dans une zone à risque? Découvrez le nombre de cambriolages dans votre département.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Plus de 217.000 cambriolages ont été commis en 2023 contre 211.000 en 2022, d&#039;après le chiffres partagés par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Une hausse de près de 3% avec en prime l&#039;augmentation des cambriolages alors que les habitants sont présents dans leur logement, dont certains avec violences (home Jacking). Les autorités ont ainsi relevé 515 home-jackings et tentatives en 2023, contre 475 en 2022, soit une hausse d&#039;un peu plus de 8%, selon les chiffres de l&#039;Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO).
Les statistiques des ces cambriolages par communes, partagées depuis 2022, permettent de savoir précisément combien d&#039;agressions, de cambriolages et autres infractions ont été commis dans votre ville en un an et quelles sont celles les plus visées par les cambrioleurs.   Quelles sont les 10 villes les plus cambriolées de France? Le Figaro a classé les 42 métropoles françaises de plus de 100 000 habitants les plus touchées par les cambriolages en 2023. Les 10 villes les plus visitées par les cambrioleurs en 2023, par prévalence, sont: 




Villes
nombre de cambriolages en 2023
Pour 1000 logements
Evolution entre 2022 et 2023



1


Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)


1 094


12,57


+7,25 %




2


Marseille (Bouches-du-Rhône)


5 541


12,10


+1,02 %




3


Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)


913


10,03


+2,24 %




4


Bordeaux (Gironde)


1 618


9,89


-5,38 %




5


Montreuil (Seine-Saint-Denis)


511


9,68


+10,85 %




6


Grenoble (Isère)


881


8,77


+21,02 %




7


Lille (Nord)


1 241


8,74


-2,67 %




8


Argenteuil (Val-d&#039;Oise)


394


8,64


-17,40 %




9


Paris (Paris)


11 983


8,60


-0,73 %




10


Villeurbanne (Rhône)


744


8,55


-16,69 %




   Source: Insee et SSMSI, bases statistiques communales de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie en 2023.  10 conseils pour éviter les cambriolages ou limiter les pertes Protégez vos biens toute l&#039;année 

Toute l&#039;année, prenez l&#039;habitude de garder vos factures dans un espace numérique sécurisé comme Digiposte ou sauvegardez-les sur votre cloud personnel afin de les retrouver facilement en cas de problème. 
Prenez en photo vos biens afin d&#039;identifier ce qui a disparu
Placez vos objets de valeur dans un coffre-fort
Vérifiez que votre contrat d&#039;assurance est adapté à la valeur des biens que vous possédez et que votre logement est équipé du système de protection requis

En votre absence

Pensez à installer des prises programmables ou connectées pour que la radio et la lumière s&#039;allument quelques heures par jour
Demandez à un voisin ou un proche de relever le courrier
Avertissez la police ou la gendarmerie de votre absence (Opération tranquillité vacances). 
Installez des serrures, portes, fenêtres et volets sécurisés
Placez un autocollant de surveillance bien visible ou &quot;Chien méchant&quot;!
Si vous le pouvez, placez des caméras de sécurité connectées extérieurs et intérieurs (à partir de 30€), vous serez alerté sur votre smartphone en cas d&#039;intrusion et cela peut avoir un effet dissuasif.
  Que faire si vous avez été cambriolé? 
Appelez les forces de l&#039;ordre (le 17 ou le 112). Ne touchez à rien en attendant leur arrivée.
Contactez votre banque si un moyen de paiement a été dérobé
Contactez votre opérateur téléphonique pour suspendre les cartes SIM si des téléphones ont disparu
Prévenez votre assureur dans les deux jours ouvrés suivant la découverte des faits.
  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/09/30/cambriolage.JPG" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Cambriolages: votre logement est-il dans une des zones les moins sûres de France?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Qui paie l’installation du compteur électrique, l&#039;usufruitier ou le nu-propriétaire?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/qui-paie-linstallation-du-compteur-electrique-l-usufruitier-ou-le-nu-proprietaire-97248</link>
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      <pubDate>Thu, 03 Oct 2024 10:45:17 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Charles souhaite savoir si &quot;c&#039;est à l’usufruitier d’une maison ou au nu-propriétaire de règler l’installation d’un nouveau compteur électrique?&quot; La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Qui paie l’installation du compteur électrique, le propriétaire, l&#039;usufruitier, le nu-propriétaire? En principe, l&#039;installation du compteur électrique (ou son changement) est à la charge du propriétaire du bien, excepté s&#039;il s&#039;agit de remplacer un modèle défectueux ou vétuste (pour poser un nouveau compteur Linky notamment). Dans ces derniers cas, le fournisseur prend généralement le coût à sa charge.
Dans les autres situations et lorsque le bien est démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c&#039;est au premier d&#039;y pourvoir, car il s&#039;agit d&#039;une dépense d&#039;entretien liée à l&#039;occupation des lieux. Seuls les travaux lourds incombent au nu-propriétaire (art. 605 et 606 du Code civil).
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.
Lire aussi&gt; Que doit payer le nu-propriétaire?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/08/19/homme-mature.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Qui paie l’installation du compteur électrique, l&#039;usufruitier ou le nu-propriétaire?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Le voisin prétend que mes arbres sont trop près de chez lui</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/le-voisin-pretend-que-mes-arbres-sont-trop-pres-de-chez-lui-95506</link>
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      <pubDate>Sun, 29 Sep 2024 05:30:21 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Charlotte Hubert]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Des arbres séparent les maisons de deux propriétaires dont un exige qu&#039;ils soient coupés. Est-il dans son droit et que dit la loi sur la distance de plantations des arbres?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Sauf réglementation ou usage local, tout arbre ou arbuste dont la hauteur dépassera 2 mètres doit être planté au minimum à 2 m de la limite entre deux terrains et à 50 cm pour les autres plantations (article 671 du Code civil).
&gt; Attention: si l&#039;arbre a dépassé 2 mètres depuis plus de 30 ans, le voisin ne peut exiger l&#039;arrachage (article 672 du Code civil). Néanmoins, lorsque le sujet menace de tomber sur votre propriété, vous pouvez exiger l&#039;élagage 
Notre conseil: Au moment de planter un arbuste, pensez bien à la taille qu&#039;il aura à l&#039;âge adulte.
Lire aussi&gt; Mon voisin doit-il respecter une certaine distance de plantation?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/07/19/arbre-maison.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Le voisin prétend que mes arbres sont trop près de chez lui]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Taxe en hausse de 50% et nouvel impôt: deux mauvaises nouvelles à venir pour vos factures d&#039;électricité</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/mauvaise-nouvelle-pour-vos-factures-d-electricite-une-taxe-devrait-augmenter-et-un-nouvel-impot-cree-99353</link>
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      <pubDate>Tue, 24 Sep 2024 16:30:22 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le nouveau gouvernement cherche à faire rentrer de nouvelles recettes. Et l&#039;électricité semble être dans le viseur: non seulement une taxe, récemment augmentée, pourrait bondir, mais un nouvel impôt pourrait voir le jour, qui renchérira vos factures.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Facture d&#039;électricité: un prix en baisse... pas autant que vos factures Le nouveau gouvernement de Michel Barnier va devoir boucler un budget 2025 qui s&#039;annonce extrêmement compliqué en raison de la hausse des déficits, qui pourrait avoisiner 5,6% du PIB. A charge pour le Premier ministre de faire des économies, mais aussi de trouver de nouvelles recettes. Et il se pourrait bien que votre facture d&#039;électricité soit dans le viseur. En effet, plusieurs pistes sont à l&#039;étude, qui pourraient être toutes les deux appliquées dès début 2025. Les détails  Une hausse plus importante que prévue d&#039;une taxe Vous l&#039;avez constaté: vos factures augmentent régulièrement ces dernières années. En cause la crise énergétique, désormais derrière nous, mais aussi la fin progressive du bouclier budgétaire qui avait été mis en place en 2022 par le gouvernement. Chaque année, en février, et parfois en août, les prix sont revus.
Et en février 2025, bonne nouvelle, le prix du tarif réglementé de l&#039;électricité (22 millions de foyers) doit baisser de 10 à 15%, ainsi que l&#039;a prévu le ministère de l&#039;Economie. Sauf que votre facture ne devrait pas baisser d&#039;autant. En effet, la fameuse la TICFE (taxe intérieure de consommation finale sur l&#039;électricité), la taxe équivalente à un péage payée par les fournisseurs d&#039;électricité – et en définitive par vous, va augmenter. 
En effet, au début de la crise énergétique, le gouvernement l&#039;avait abaissée à 1 euro par MWH et il est d&#039;ores et déjà prévu qu&#039;elle remonte à 21 euros par MWH début 2025. Et, mauvaise nouvelle, cette hausse pourrait bien subir une hausse de près de 50%: le gouvernement envisage une TIFCE à 32 euros, son tarif d&#039;avant crise énergétique dès février prochain. Un moment choisi opportunément: avec la baisse prévue du tarif de l&#039;électricité, cette hausse devrait, dit-on à Bercy, être moins difficile à supporter. En clair, la baisse sera moins importante que prévue. D&#039;après Les Échos, cela permettrait à l&#039;Etat de récupérer 3 à 4 milliards d&#039;euros.  Un nouvel impôt pour EDF... et pour les Français Ce n&#039;est pas tout: le gouvernement pourrait bien mettre en place une nouvelle taxe, qui toucherait EDF, et par ricochet, les Français. C&#039;est une proposition de Bruno Le Maire, l&#039;ex-ministre de l&#039;Économie, dont le nouveau gouvernement hérite: imposer les fournisseurs d&#039;électricité sur les revenus issus des centrales nucléaires et des barrages hydroélectriques. Une taxe qui ciblerait principalement EDF, qui concentre plus de la moitié des capacités électriques en France.
Cette taxe, la contribution sur la rentre inframarginale de la production d&#039;électricité (CRIM) rapporterait près de 3 milliards d&#039;euros à l&#039;Etat, selon les calculs de Bercy, rapporte La Tribune.   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/09/14/hausse-electricite.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Taxe en hausse de 50% et nouvel impôt: deux mauvaises nouvelles à venir pour vos factures d&#039;électricité]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Mon voisin m’interdit de passer chez lui pour réparer mon pignon, que faire?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/mon-voisin-minterdit-de-passer-chez-lui-pour-reparer-mon-pignon-que-faire-95434</link>
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      <pubDate>Sun, 22 Sep 2024 17:30:21 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Charlotte Hubert]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Est-il possible d&#039;accèder au terrain de son voisin pour faire des travaux sur un mur de sa maison? Quelles sont les modalités à suivre pour les artisans? Ce que dit la loi sur la servitude d&#039;échelle.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[&gt; Une servitude dite de &quot;tour d&#039;échelle&quot; permet à un propriétaire de pénétrer sur le terrain voisin afin d&#039;y installer échelles et échafaudages pour effectuer des travaux impraticables depuis chez lui. Cette règle est issue de la jurisprudence. Les modalités du passage sur le terrain, la marge d&#039;empiètement durant les travaux et le temps d&#039;intervention doivent être aussi restreints que possible.
&gt; Convenez par écrit avec votre voisin des modalités précises de votre passage sur son terrain: type de travaux (ravalement, réparation de la toiture…), périmètre du terrain utilisé (largeur, longueur…), dates et heures de passage des artisans, précautions préventives (pose de bâches de protection, déplacement de jardinières…).
&gt; Notre conseil: avant le début des travaux, réalisez un état des lieux, ou mieux demander à un commissaire de justice (ex-huissier) de s&#039;en charger. En cas de dégâts, cela évitera toute contestation sur leur étendue.
Lire aussi&gt; &quot;Nos travaux nous obligent à passer chez le voisin, peut-il refuser?&quot;  Pensez au conciliateur de justice! Renseignez-vous à la mairie pour connaître les permanences (gratuites) du conciliateur de justice. Le conciliateur convoquera par courrier votre voisin et vous-même afin de tenter de trouver ensemble un compromis respectant au mieux les intérêts de chacun. Ce n&#039;est pas un juge, il ne peut obliger à rien.  De précieuses preuves Conservez systématiquement le double des courriers envoyés. Adressez vos courriers importants en recommandé avec AR et gardez l&#039;avis de réception. Ainsi, votre voisin ne pourra pas contester avoir reçu votre lettre ni sa date. N&#039;hésitez pas à faire des photos et des vidéos.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/07/18/artisan-travaux.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Mon voisin m’interdit de passer chez lui pour réparer mon pignon, que faire?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Mon locataire veut me faire payer le traitement pour ses punaises de lit</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/mon-locataire-veut-me-faire-payer-le-traitement-pour-ses-punaises-de-lit-96754</link>
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      <pubDate>Wed, 18 Sep 2024 06:05:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Installé depuis presque un an, mon locataire m&#039;informe qu&#039;il y a des punaises de lit et me demande de payer l&#039;intervention d&#039;un spécialiste. Ne doit-il pas s&#039;en charger?&quot; Anaïs. Qui doit payer en cas de punaises de lit? Ce que dit la jurisprudence.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Du propriétaire ou du locataire, qui doit traiter et payer la désinfection en cas de punaises de lit en location: que dit la jurisprudence Que dit la Jurisprudence sur le sujet des nuisibles?
&gt; Vous devez &quot;remettre au locataire un logement décent&quot; &quot;exempt de toute infestation d&#039;espèces nuisibles et parasites&quot; (voir textes de l&#039;art. 6-1 de la loi du 6 juillet 1989). Après son entrée dans les lieux, vous restez tenu d&#039;assurer à votre locataire &quot;la jouissance paisible du logement&quot;. S&#039;il vous signale la présence de punaises de lit, vous devez faire intervenir une entreprise pour le traitement des punaises et le locataire doit lui laisser l&#039;accès au logement (article 7 e de la loi de 1989). Si vous ne faites rien, le locataire, comme la copropriété (si l&#039;infestation se répand) pourraient vous le reprocher.
&gt; Le locataire est tenu de son côté d&#039;assurer &quot;l&#039;entretien courant du logement&quot; (art. 7 d de la même loi). En cas de négligence du locataire, s&#039;il est responsable de la venue des nuisibles, vous pourrez lui demander de prendre en charge la facture que vous avez payée. Plus l&#039;infestation survient longtemps après l&#039;entrée dans les lieux, plus il sera aisé de soutenir que vous n&#039;en êtes pas responsable dès lors qu&#039;elle ne vous a pas été signalée en début de bail.
&gt; Si le locataire a tardé à vous prévenir et qu&#039;il a laissé la situation se dégrader, vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts. Idem s&#039;il a refusé l&#039;accès au logement ou s&#039;il n&#039;a pas respecté le protocole du professionnel, ce qui l&#039;a fait échouer et a fortiori s&#039;il quitte le logement en vous laissant le problème sur les bras.
Lire aussi&gt; Locataire ou propriétaire? Le bailleur doit-il désinsectiser?
À savoir:
L&#039;hygiène n&#039;est pas en cause. La propagation et la prolifération des punaises de lit est essentiellement liée à la circulation de bagages et objets lors de voyages, locations saisonnières, achats d&#039;occasion ou meubles récupérés dans la rue. Restez donc vigilant dans ces circonstances.
Lire aussi&gt; Punaises de lit: comment éviter les arnaques pour s&#039;en débarrasser  La marche à suivre en cas d&#039;infection dans un appartement: comment choisir le prestataire, le locataire doit-il quitter le logement? )&gt; Dès l&#039;apparition des punaises, faites intervenir sans tarder un professionnel qualifié et réglez sa facture. C&#039;est en effet plus sûr pour préserver votre bien. Le locataire pourrait tenter de résoudre le problème lui-même, ce qui serait inefficace, voire laisser la situation se dégrader par manque de moyens. Attention aux nombreuses sociétés coûteuses et incompétentes… Adressez-vous à la chambre syndicale de désinsectisation, dératisation et désinfection (www.cs3d.fr) qui met à disposition un annuaire de professionnels certifiés ((numéro de téléphone: 01 43 34 76 20).
&gt; Demandez à votre locataire de laisser l&#039;accès au logement en lui précisant la date et l&#039;heure d&#039;intervention et de vous rembourser selon la facture du professionnel (voir modèle de lettre).
&gt; S&#039;il refuse de payer, après traitement des lieux, saisissez un conciliateur de justice pour obtenir le remboursement à l&#039;amiable. En cas d&#039;échec, vous pourrez saisir sans avocat le tribunal judiciaire.
Lire aussi&gt; Punaises de lit dans mon logement: que prévoit la loi?  Modèle de courrier à l&#039;adresse du locataire sur la présence de punaises de lit Vos nom, prénom,
Adresse, téléphone
Nom et adresse du locataire
Lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à…, le…
Monsieur, Madame,
Vous m&#039;avez signalé la présence de punaises de lit dans l&#039;appartement que vous louez. Il était exempt d&#039;infestation lorsque vous êtes entré dans les lieux et vous avez donc dû ramener ces insectes de l&#039;extérieur. J&#039;ai contacté une entreprise spécialisée qui devrait intervenir le… (date). Je vous demande donc de vous assurer qu&#039;elle puisse avoir accès au logement et de respecter le protocole de préparation des lieux détaillé dans le document ci-joint qu&#039;elle m&#039;a remis, afin que l&#039;opération soit couronnée de succès. Vous trouverez ci-joint le montant de la facture que je vous remercie de me régler. À défaut, je me verrai contraint de saisir le conciliateur de justice.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur, etc.
Signature  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Mon locataire veut me faire payer le traitement pour ses punaises de lit]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Travaux à la maison: comment faire valoir vos droits en cas de litiges</title>
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      <pubDate>Sun, 08 Sep 2024 15:30:21 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les travaux ont été mal exécutés? Commencés et pas terminés alors que les semaines passent? Passez à l’action! Voici comment régler un litige avec votre artisan.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Préférez un accord amiable &gt; Refrénez votre colère, car le plus sage est de chercher une solution amiable. Si l&#039;entreprise fait la sourde oreille, prenez un avocat qui la mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. &quot;L&#039;entrepreneur est tenu de respecter le contrat signé avec vous, et de fournir le résultat prévu&quot;, rappelle Me Gauvin. &quot;Mal à l&#039;aise, débordé, l&#039;artisan a souvent tendance à faire l&#039;autruche face au problème et peut sortir de son mutisme s&#039;il comprend que cela va se compliquer&quot;, souligne l&#039;avocat.
&gt; À défaut de réaction, si les travaux sont couverts par la garantie décennale, faites jouer votre assurance dommages-ouvrage. &quot;Avec elle, vous pouvez être indemnisé en 90 jours&quot;, explique Me Gauvin. Autre solution, mettre en demeure l&#039;assurance décennale du professionnel, mais cela prendra plus de temps, et l&#039;issue est incertaine. &quot;De même, si l&#039;intervention de l&#039;artisan a entraîné des dégâts collatéraux (il a causé une fissure, éclaboussé de plâtre les fenêtres toutes neuves…), son assurance civile professionnelle peut être appelée à la rescousse&quot;, ajoute le spécialiste.  Conciliation obligatoire Pour les litiges de moins de 5 000€, une conciliation est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge. Vous devrez porter votre problème devant le conciliateur de justice (gratuit), qui tentera de trouver un terrain d&#039;entente entre l&#039;entreprise et vous. &quot;Pour des litiges plus importants, le juge peut aussi imposer une médiation (parfois payante) afin de soulager les tribunaux encombrés&quot;, prévient Me Gauvin.  Tentez d’éviter une procédure coûteuse &gt; Enfin, dans les autres cas (les défauts portent par exemple sur des embellissements), il vous faut assigner le professionnel en justice, en réunissant les preuves (photos, constats d&#039;huissier…) de votre préjudice. &quot;Très souvent, le juge nommera un expert judiciaire, dont les honoraires seront à votre charge. Avec les frais d&#039;avocat, obligatoire pour les litiges de plus de 10 000€, cela suppose donc de pouvoir débourser de 6 000 à 7 000€ au départ&quot;, chiffre Me Gauvin. Bien sûr, l&#039;entrepreneur peut ensuite être condamné par le juge à vous dédommager pour ces dépenses supplémentaires. En cas d&#039;urgence, l&#039;avocat peut engager une procédure en référé afin d&#039;obtenir une décision plus rapide.
&gt; L&#039;entreprise a pris beaucoup de retard, ou a abandonné le chantier? &quot;Vous devez la mettre en demeure par courrier recommandé d&#039;exécuter le contrat. À défaut, vous lui notifierez la résiliation du contrat&quot;, explique l&#039;avocat. Évidemment, il sera très difficile de vous faire rembourser les sommes déjà versées même si elles dépassent le prix des travaux déjà réalisés.
&gt; &quot;En cours de travaux, même si vous êtes mécontent de l&#039;artisan, il est en général préférable de ne pas en changer. Car si le chantier est repris par un autre et que des malfaçons sont néanmoins constatées à la fin, chaque entreprise les imputera à l&#039;autre, et il sera difficile d&#039;identifier le responsable&quot;, conseille Me Gauvin. En revanche, si vous avez été indemnisé par l&#039;assurance, vous êtes libre de faire réparer par l&#039;entrepreneur de votre choix.  Souscrire une protection juridique? C&#039;est rassurant, à condition de vérifier que cette assurance n&#039;exclut pas les litiges liés aux travaux. L&#039;assureur pourra écrire à l&#039;entrepreneur indélicat pour faire valoir vos droits, et avancera une partie au moins des frais de justice. &quot;Mais, en général, ces contrats ne jouent que pour les travaux qui ne sont pas couverts par l&#039;assurance dommages-ouvrage&quot;, précise Me Gauvin.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Travaux à la maison: comment faire valoir vos droits en cas de litiges]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Immobilier: acheter sa résidence principale après 50 ans est-il une bonne idée?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/immobilier-acheter-sa-residence-principale-apres-50-ans-est-il-une-bonne-idee-98456</link>
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      <pubDate>Fri, 13 Sep 2024 05:40:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vaut-il mieux rester locataire ou devenir propriétaire une fois passé l&#039;âge de 50 ans? Chaque situation porte son lot d&#039;avantages et d&#039;inconvénients qu&#039;il convient de bien analyser avant de prendre une décision.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Est-il vraiment intéressant d&#039;acheter sa résidence principale après 50 ans? Selon nos confrères de SeLoger , tout dépend de votre situation personnelle et de vos projets d&#039;avenir. Chaque situation présente en effet des avantages et des inconvénients que nous allons évoquer ici. 
Tout d&#039;abord, il faut savoir qu&#039;il est plus coûteux d&#039;être propriétaire. Prêt à rembourser, taxe foncière, charges de copropriétés, travaux, ameublement... Les sommes à débourser en tant que propriétaire peuvent fortement alourdir le pouvoir d&#039;achat. À l&#039;inverse, le locataire n&#039;a que son loyer à payer et quelques frais annexes.  Une stratégie pour la retraite Devenir propriétaire signifie toutefois que vous pouvez récupérer votre argent, voire réaliser une plus-value à tout moment en vendant votre bien. Si vous décidez d&#039;acheter pendant la cinquantaine, vous aurez remboursé une partie non négligeable de votre emprunt une fois à la retraite, ce qui vous permettra après quelques années de compenser la perte de revenus liée à cette nouvelle période de votre vie. Précisons enfin que le propriétaire peut réaliser les travaux qu&#039;il souhaite pour aménager son bien comme il l&#039;entend.
De son côté, le locataire à une plus grande liberté de mouvement. Il peut quitter son logement meublé en un mois et envisager de changer de région quand bon lui semble. En revanche, le locataire ne peut pas aménager le logement comme bon lui semble et le propriétaire peut vouloir reprendre son bien pour le vendre ou le louer à un proche.  Des frais plus élevés Emprunter est toujours possible au-delà de 50 ans, mais rarement sur de longues périodes. L&#039;âge étant considéré par les assureurs comme un facteur aggravant, les seniors doivent également s&#039;attendre à payer des frais d&#039;assurance plus élevés, précise SeLoger.
Précisons enfin que pour que l&#039;achat soit rentabilisé, il faut occuper son logement un certain temps. Si elle est plus ou moins rapide à atteindre selon les régions, cette rentabilité intervient en moyenne en France au bout de 11 ans et 8 mois pour un appartement de 50 mètres carrés, selon Meilleurs Agents . Mieux vaut donc ne pas trop attendre avant de se lancer.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Immobilier: acheter sa résidence principale après 50 ans est-il une bonne idée?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Le chat de mon voisin passe sa vie dans mon jardin: quels sont mes droits?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/le-chat-de-mon-voisin-passe-sa-vie-dans-mon-jardin-quels-sont-mes-droits-98151</link>
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      <pubDate>Tue, 10 Sep 2024 16:35:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les chats peuvent parfois provoquer un conflit de voisinage. La loi stipule que ces animaux ne doivent pas être laissés en divagation et ne doivent pas créer de trouble. Les dommages qu&#039;ils causent sont par ailleurs à la responsabilité du propriétaire.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Quand le chat n&#039;est pas là, les souris dansent… et les voisins aussi! Certaines personnes, notamment si elles sont allergiques, en ont assez de voir le ou les chats des voisins se prélasser dans leur jardin. Mais que dit la loi à ce sujet et que pouvez-vous faire si vous êtes dans cette situation? Le cabinet Generali livre quelques éléments de réponse sur son site.
Lire aussi&gt; Est-on responsable des dégâts réalisés par son chat?  Laisser divaguer son chat est interdit par la loi Tout d&#039;abord, la loi stipule que les propriétaires de chats ont interdiction de laisser leur compagnon divaguer. &quot;Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n&#039;est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n&#039;est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d&#039;autrui&quot;, est-il précisé dans le Code rural et de la pêche maritime. Si vous retrouvez un chat non identifié dans votre jardin, il est donc possible d&#039;obtenir son envoi en fourrière. Le propriétaire peut quant à lui être puni d&#039;une amende de 150 euros.
Au-delà, le propriétaire doit s&#039;assurer que l&#039;animal ne perturbe pas la tranquillité de ses voisins. En cas de troubles répétés et prouvés, comme des déjections ou des miaulements intempestifs, il est possible de porter plainte. Le propriétaire du félin peut alors être condamné à une amende de 450 euros. Si des dégâts matériels ou physiques sont causés par l&#039;animal, la responsabilité civile du propriétaire peut également être engagée et des sanctions allant jusqu&#039;au retrait de l&#039;animal peuvent être appliquées. Des arrêtés municipaux ou des règlements de copropriété peuvent ajouter des dispositions auxquelles doivent se plier les propriétaires d&#039;animaux.
Lire aussi&gt; 5 solutions pour faire garder votre animal de compagnie  D&#039;abord privilégier le dialogue avec vos voisins Dans tous les cas, pour éviter qu&#039;un chat provoque un conflit de voisinage, plusieurs conseils sont à retenir. Tout d&#039;abord, certains comportements sont à éviter si l&#039;on ne veut pas retrouver des félins dans son jardin. Il faut par exemple éviter de laisser de la nourriture traîner à l&#039;extérieur. Ensuite, en cas de problème avec un chat, il faut toujours privilégier le dialogue avec le propriétaire. Enfin, peu importe le dérangement, il ne faut jamais se montrer violent envers l&#039;animal. Vous risquez sinon une peine de 3 ans de prison et 45 000 euros d&#039;amende.
Lire aussi&gt; Maison individuelle: quels sont les droits de vos voisins?  ]]></content:encoded>
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