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  <title>notretemps.com - Droit &amp; argent</title>
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  <description> Article de la rubrique "Droit &amp; argent" du site notretemps.com</description>
  <lastBuildDate>Thu, 27 Nov 2025 11:25:56 +0100</lastBuildDate>
  <language>fr-FR</language>
      <item>
      <title>La hausse surprise de la taxe foncière en 2026 suspendue!</title>
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      <pubDate>Wed, 26 Nov 2025 16:59:38 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[7,4 millions d&#039;habitations devaient voir leur taxe foncière augmenter d&#039;office en 2026, suite à une régularisation des fichiers du Trésor Public. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a suspendu cette hausse, le temps de définir une &quot;nouvelle méthode&quot; de calcul. Les détails.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;annonce avait surpris mi-novembre: le ministère des Finances allait augmenter d&#039;office la taxe foncière de 7,4 millions de logements, le justifiant par une mise à jour de ses fichiers. En effet, il comptait intégrer pour tous ces logements des éléments de conforts censés être désormais présents partout (toilettes, chauffage, eau courante, etc). Autant d&#039;ajouts qui font grimper le montant de la taxe foncière. La hausse moyenne devait être de 63 euros par logement.  Une hausse suspendue mais qui interviendra plus tard.. Mais face au tollé que cette décision a suscité, Sébastien Lecornu a décidé ce mercredi de suspendre cette hausse, le temps de trouver une &quot;nouvelle méthode&quot; de calcul &quot;à court terme et à long terme&quot;.
&quot;La réalité pour le court terme, c&#039;est que toute approche nationale est morte-née. On est en train de traiter nationalement un sujet qui parfois n&#039;a strictement rien à voir d&#039;un département à l&#039;autre. Il va falloir revenir à une approche départementale, (...) voire commune par commune&quot;, a annoncé le Premier ministre devant le Sénat. Charge donc aux départements ou aux communes d&#039;identifier les habitations qui nécessiteraient de voir leurs éléments de confort revus.
Pour le long terme, le Premier ministre a demandé une réforme d&#039;ampleur: &quot;notre système de revalorisation des bases locatives tel qu&#039;il existe depuis 1959 a trouvé toutes leurs limites et est devenus caduc. C&#039;est une question épouvantablement technique et politique.&quot; Le calcul de la taxe foncière est régulièrement critiqué, tandis que les gouvernements successifs annoncent régulièrement une réforme des &quot;valeurs locatives&quot;, base du calcul de cet impôt local.
Ainsi, si la hausse spécifique de 2026 est suspendue, cela ne signifie pas qu&#039;elle n&#039;aura pas lieu un peu plus tard pour les logements concernés. De même, en cas de nouveau mode de calcul de la taxe foncière, il est possible que l&#039;ensemble des logements voient leur taxe foncière augmenter.  Le gouvernement avait déjà annoncé jeudi dernier le lancement d&#039;une &quot;consultation flash&quot; dans le but &quot;d&#039;examiner les évolutions nécessaires&quot; de la taxe foncière &quot;pour la rendre plus transparente, plus claire et plus équitable, dans une logique de simplification&quot;.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[La hausse surprise de la taxe foncière en 2026 suspendue!]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Comment isoler et s&#039;équiper pour réduire sa consommation d&#039;énergie</title>
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      <pubDate>Thu, 27 Nov 2025 05:38:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous songez à améliorer l’isolation de votre logement? Par quoi commencer? Quels matériaux choisir? Quel mode de chauffage privilégier? Les bonnes pistes.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Peaufiner sa stratégie  Comparer les offres des professionnels Consultez plusieurs artisans. Prenez l&#039;avis d&#039;un conseiller France Rénov&#039;, un réseau financé par l&#039;État, les collectivités locales et l&#039;Agence nationale pour l&#039;habitat (Anah) pour guider les particuliers (france-renov.gouv.fr, 0 808 800 700). Objectif: identifier les travaux qui seraient les plus efficaces chez vous. &quot;Par exemple, une laine de verre peu rigide installée dans les rampants, sous la toiture, lorsque les combles ont été aménagés, glisse et se tasse. Si elle a déjà 20 ou 30 ans, il est donc important de la remplacer pour isoler le toit, première source de déperdition de chaleur dans une maison&quot;, relève Ann-Gaël Béard.   Isoler avant de changer de chauffage Bon à savoir. Mieux vaut réfléchir à l&#039;isolation de la maison avant de choisir un nouveau mode de chauffage, afin d&#039;adapter sa puissance. Cela évitera aussi de laisser la chaleur s&#039;échapper. Cependant, si votre chaudière est en bout de course, c&#039;est sans doute l&#039;occasion d&#039;opter pour un mode de chauffage plus économique.  Isoler malin et sain  De nouveaux matériaux plus sains hiver comme été De nouveaux matériaux, souvent biosourcés et que tous les artisans ne connaissent pas encore très bien, méritent votre attention. &quot;Certains – par exemple comme le chanvre, plus dense – sont plus efficaces que la laine de verre traditionnelle pour protéger la maison du froid l&#039;hiver et de la chaleur l&#039;été. Certains matériaux étanches posés sur les murs enferment l&#039;humidité à l&#039;intérieur des logements, alors que la fibre de bois, par exemple, laisse circuler la vapeur d&#039;eau. Elle isole et laisse respirer&quot;, souligne la spécialiste de la CLCV.
Le surcoût est généralement supportable, car si ces matériaux biosourcés sont souvent plus chers que ceux issus du pétrole, le prix de la pose, lui, est le même. Comptez autour de 100€/m2 pour isoler les combles rampants sous la toiture, entre 60 et 85€/m2 pour les murs, par exemple. &quot;Si votre grenier n&#039;est pas aménagé, poser de l&#039;isolant sur son plancher est peu onéreux (autour de 20€/m2), mais très efficace pour empêcher l&#039;air chaud de s&#039;évader par le haut&quot;, indique Audrey Zermati de l&#039;entreprise Effy, spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique.  Un chauffage moins gourmand  La pompe à chameur n&#039;a plus la cote La pompe à chaleur air/eau est en perte de vitesse. &quot;Les demandes ont baissé de 40% par rapport à 2024, car la pompe à chaleur consomme de l&#039;électricité, une énergie que les ménages jugent onéreuse&quot;, observe Audrey Zermati. Souvent dissuasif (15 000 à 20 000€ pour certains logements), l&#039;investissement n&#039;a semblet-il pas toujours tenu ses promesses. Par exemple, si la pompe à chaleur (PAC) a été sous-calibrée par rapport à la taille de la maison pour alléger le coût, elle doit alors être poussée à fond l&#039;hiver. Ce qui fait exploser la facture d&#039;électricité. De même, les PAC les plus économiques, à basse température, sont surtout adaptées aux maisons neuves dotées de planchers chauffants. Dans les logements existants, où les radiateurs déjà installés fonctionnent à l&#039;eau très chaude, il faut opter pour des pompes à chaleur haute température, au rendement moins intéressant.  Penser au récupérateur de chaleur! Un récupérateur de chaleur (entre 1 000 et 1 500€) permet, grâce à un petit moteur situé dans les combles, d&#039;expédier l&#039;air chaud capté dans le conduit d&#039;évacuation vers les chambres, par exemple. &quot;Cette installation exige une cheminée équipée d&#039;un insert fermé et des combles perdus (non aménagés)&quot;, rappelle Patrice Escrieut, président de la FIPC (Fédération des installateurs de poêles et de cheminées). Les récupérateurs, à la mode dans les années 1980 pour les foyers ouverts, ont un rendement énergétique faible et soufflent trop de cendres. Les consommateurs leur préfèrent un insert ouvert Finoptim (environ 3 000€) ou un insert classique (entre 7 000 et 10 000€).  Bon à savoir: le bois, énérgie plus économique Bon à savoir. Le bois est l&#039;énergie la plus économique. Le prix du pellet, qui s&#039;était envolé il y a quelques années, est retombé à son niveau de 2014. Ce qui relance l&#039;attrait du poêle, et surtout de la chaudière à bois (prévoir entre 12 000 et 15 000€), reliée aux radiateurs de la maison. Parfait pour remplacer une chaudière au fioul défaillante.L&#039;espace de la cuve à fioul pourra servir au stockage des bûches ou des pellets.  Le chauffe-eau thermodynamique, est-ce un bon plan? Équipé d&#039;une petite pompe à chaleur, il peut consommer deux à trois fois moins qu&#039;un chauffe-eau électrique. Mais il vaut deux à trois plus cher (de 3 500 à 4 000€). Est-ce intéressant? Les avis sont partagés. À moins d&#039;accéder à des aides généreuses, l&#039;investissement est difficile à rentabiliser.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Comment isoler et s&#039;équiper pour réduire sa consommation d&#039;énergie]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Succession: quelles options quand on n’a pas d’héritier?</title>
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      <pubDate>Thu, 27 Nov 2025 05:08:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[De nombreuses personnes en France n’ont pas d’héritier tout désigné et s’inquiètent de savoir ce qu’il adviendra de leurs biens et de leur patrimoine après leur décès. Sachez qu’il est possible de tout organiser vous-même, notamment en rédigeant un testament et en désignant des exécuteurs testamentaires, qui garantiront que vos dernières volontés sont respectées.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Qu&#039;adviendra-t-il de notre patrimoine après notre décès? Si de nombreuses personnes possèdent des héritiers directs et des personnes de confiance, qui feront respecter leurs dernières volontés, d&#039;autres sont dans le flou quant au devenir de leurs biens. En effet, les règles diffèrent lorsqu&#039;on n&#039;a pas d&#039;héritier naturel.
Retrouvez notre dossier succession  Succession: des biens récupérés par l&#039;État C&#039;est le cas d&#039;un nombre grandissant de personnes en France. Il s&#039;agit de celles n&#039;ayant pas de liens familiaux reconnus qui ouvrent la voie à une succession telle qu&#039;établie par la loi (enfant, conjoint, parent, frère ou sœur). Si aucun parent n&#039;est identifié, la succession est alors considérée comme vacante ou en déshérence, explique Le Mag de la Conso.
Dans ce cas, l&#039;État peut lancer une procédure administrative et judiciaire et récupérer les biens de la personne décédée. Cette finalité est souvent bien éloignée de ce que souhaitent les personnes. Alors, comment éviter que votre patrimoine se retrouve sans bénéficiaire désigné et finisse là où vous ne l&#039;aviez pas prévu? Voici ce qu&#039;il faut savoir.
Lire aussi &gt; Des cotisations parfois bien supérieures au capital garanti: attention aux pièges des contrats obsèques  Succession: exprimer ses dernières volontés dans un testament Si vous souhaitez garder le contrôle sur le devenir de votre patrimoine, la première chose à faire est de rédiger un testament. Celui-ci peut être olographe (manuscrit, mais avec une faible protection juridique) ou authentique, c&#039;est-à-dire réalisé chez un notaire avec témoins. Ce document permet d&#039;indiquer précisément à quels légataires on destine son patrimoine, qu&#039;il s&#039;agisse de personnes, d&#039;associations ou d&#039;organismes publics. Vous pouvez y intégrer des dispositions spécifiques, comme l&#039;usage d&#039;un bien, un délai préalable à la transmission ou encore la prise en charge d&#039;un animal. Une mise à jour régulière est recommandée afin d&#039;ajuster le document à l&#039;évolution de votre situation personnelle et patrimoniale.
Le testament permet aussi de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés de faire appliquer les dernières volontés du défunt telles qu&#039;expliquées dans le testament. Ces personnes ont seulement pour mission de faire respecter les choix du défunt et ne sont pas bénéficiaires, sauf si le testament leur accorde une part. Il est tout à fait possible de nommer plusieurs exécuteurs testamentaires ou de répartir les missions entre eux: l&#039;un peut gérer les aspects patrimoniaux, tandis qu&#039;un autre veille au respect de volontés plus personnelles. Certaines missions peuvent également être confiées à des institutions (fondations, associations, études notariales...).
Au-delà des exécuteurs testamentaires, le notaire joue aussi un rôle quand on authentifie son testament avec ses dernières volontés. Il doit s&#039;assurer du bon déroulement de la succession, rechercher des héritiers et liquider le patrimoine, entre autres. À noter que les bénéficiaires d&#039;assurances-vie relèvent d&#039;un autre régime que celui de la succession à proprement parler.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: quelles options quand on n’a pas d’héritier?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Prélèvement à la source: plus que quelques jours pour éviter une mauvaise surprise</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/prelevement-a-la-source-plus-que-quelques-jours-pour-eviter-une-mauvaise-surprise-124552</link>
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      <pubDate>Wed, 26 Nov 2025 14:13:15 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Si vous avez modifié votre taux de prélèvement à la source en 2025, vous devez faire une démarche pour qu&#039;il soit appliqué en 2026, sous peine de payer trop ou pas assez d&#039;impôt l&#039;an prochain!]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si vous faites partie des contribuables qui ont modifié manuellement leur taux de prélèvement à la source en 2025, vous devez absolument faire une démarche pour que ce même taux soit reconduit en 2026.
Une hausse ou une baisse de vos revenus, un changement de la structure familiale (enfant, mariage, divorce, etc.) en cours d&#039;année entraîne mécaniquement une évolution du montant de votre impôt, à la hausse ou à la baisse, et parfois dans des proportions très importantes. C&#039;est pourquoi la Direction générale des finances publiques (DGFIP) recommande d&#039;actualiser votre taux au plus vite, pour éviter d&#039;avoir un rattrapage trop important à régler ou de payer trop en attendant un remboursement des impôts.
Mais tous les changements effectués une année calendaire ne sont pas reconduits l&#039;année qui suit. Vous avez peut-être baissé ou augmenté votre taux de prélèvement en cours d&#039;année, mais sans action de votre part, votre ancien taux, calculé sur votre dernière déclaration de revenus remplie au printemps dernier sur vos revenus de 2024, sera de nouveau appliqué au 1er janvier 2026.  Il vous faut donc valider de nouveau votre taux modifié, alerte la DGIFP dans un mail envoyé en début de semaine aux contribuables concernés. Et ce, avant le 6 décembre, pour que ce soit pris en compte. &quot;En 2025, vous avez mis à jour votre taux de prélèvement à la source pour tenir compte d&#039;une évolution de votre situation. Ce taux n&#039;est valable que pour l&#039;année en cours. Il va donc expirer le 31 décembre prochain&quot;, précise le courrier. Sans mise à jour, &quot;c&#039;est le taux calculé à partir de votre dernière déclaration de revenus qui sera appliqué&quot;, insiste la DGIFP.  Comment actualiser mon taux de prélèvement à la source? Il faut vous rendre sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr et aller à la rubrique &quot;Gérer mon prélèvement à la source&quot;, puis &quot;Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus&quot;. À vous d&#039;estimer vos revenus, afin que votre taux soit de nouveau calculé pour 2026.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Prélèvement à la source: plus que quelques jours pour éviter une mauvaise surprise]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Comprendre les obsèques : organisation, financement et délais légaux</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/assurance/comprendre-les-obseques-organisation-financement-et-delais-legaux-124547</link>
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      <pubDate>Wed, 26 Nov 2025 11:13:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Malakoff Humanis]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Lorsqu’un décès survient, les proches doivent affronter en quelques jours une réalité à la fois intime, administrative et financière. Dans ce moment suspendu, certaines démarches s’imposent, tandis que d’autres peuvent être anticipées afin d’offrir un dernier hommage conforme aux volontés du défunt. Prévoir, organiser et comprendre les règles qui encadrent les obsèques permet d’aborder ce passage avec davantage de clarté et un peu moins de charge émotionnelle.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[1. L’anticipation grâce à l’assurance obsèques L&#039;un des moyens les plus sereins pour préparer ses obsèques est de souscrire une assurance obsèques . Cette démarche permet de soulager ses proches, tant sur le plan financier qu&#039;organisationnel. En effet, le contrat obsèques peut couvrir soit uniquement un capital à verser au décès, soit prendre la forme d&#039;un contrat en prestations, où l&#039;assureur collabore avec un opérateur funéraire pour garantir que vos dernières volontés seront respectées.
Avec ce type de contrat, vous pouvez décider du montant à constituer, choisir le bénéficiaire (un proche ou une entreprise de pompes funèbres) et même définir les détails de la cérémonie: inhumation ou crémation, type de cercueil, nature de la cérémonie, etc.
L&#039;un des atouts majeurs: une fois le capital constitué, vos proches n&#039;ont pas à avancer les frais. De plus, le capital peut être revalorisé, selon les clauses du contrat.
Enfin, différents modes de paiement sont possibles: versement unique, cotisations régulières sur plusieurs années ou jusqu&#039;au décès (viagère), avec parfois des délais de carence selon les assureurs.  2. Organiser ses obsèques : les démarches et le choix du moment L&#039;organisation réelle des funérailles implique plusieurs étapes: déclaration du décès, choix du prestataire funéraire, définition de la cérémonie, etc. Le premier acte consiste à faire constater le décès par un médecin, puis à déclarer le décès auprès de la mairie pour obtenir l&#039;acte de décès. Ensuite, les proches doivent choisir une entreprise de pompes funèbres pour gérer le transport du corps, la mise en bière et l&#039;organisation de la cérémonie.
Pour avoir des conseils pratiques et des idées sur comment organiser un enterrement , il existe des guides complets qui détaillent chaque étape et les différentes options possibles
En parallèle, certains font le choix d&#039;organiser un moment de fête ou de commémoration après les obsèques, ce que certains appellent une &quot;fête de funérailles&quot;: un moment convivial pour partager des souvenirs, rendre hommage et accompagner le deuil.
Quel que soit le style de cérémonie (religieux, laïque, simple ou très personnalisé), il est essentiel de s&#039;appuyer sur des devis, d&#039;échanger avec les professionnels du funéraire et, si un contrat obsèques a été souscrit, d&#039;informer l&#039;entreprise funéraire désignée.  3. Les délais pour organiser des obsèques L&#039;un des aspects les plus contraignants est le délais pour organiser des obsèques puisqu&#039;il existe un cadre légal imposé pour la tenue des funérailles.
Selon la législation française, l&#039;inhumation ou la crémation doit avoir lieu dans un délai minimum de 24 h après le décès. Pour l&#039;ancien délai maximum, la règle était de 6 jours ouvrables hors dimanches et jours fériés.
Mais ce cadre a récemment évolué: un décret du 10 juillet 2024 allonge désormais le délai légal maximal à 14 jours calendaires, incluant les dimanches et jours fériés.
Cependant, ce délai peut être prolongé dans certaines circonstances, par exemple si le décès intervient à l&#039;étranger ou en cas de formalités particulières.
Ce délai étendu offre un peu plus de souplesse et permet d&#039;imaginer une cérémonie davantage en accord avec les souhaits du défunt ou de ses proches.  4. Pourquoi anticiper ? Les bénéfices d’une préparation en amont Planifier ses obsèques de son vivant présente de nombreux avantages. Cela permet d&#039;alléger ses proches: en anticipant le financement via un contrat obsèques et en définissant l&#039;organisation, vous évitez à votre famille d&#039;avoir à prendre des décisions difficiles dans un moment de forte émotion.
Cela garantit également le respect de vos dernières volontés, car grâce à un contrat en prestations, vos choix concernant la cérémonie seront pris en charge par un prestataire désigné. Cette préparation offre aussi un gain de temps et une marge de manœuvre: avec l&#039;allongement des délais légaux à 14 jours, la pression est moindre et il devient plus facile de coordonner les proches, de planifier un hommage adapté ou de gérer les déplacements. Enfin, planifier à l&#039;avance apporte une sécurité financière, puisque fixer un capital à l&#039;avance protège vos proches des variations des coûts funéraires.
Les obsèques sont un moment délicat où se mêlent sentiments, responsabilités et obligations légales. Anticiper via une assurance obsèques peut être une véritable bouffée d&#039;oxygène pour les proches, en garantissant un financement et une organisation conforme à vos volontés. Comprendre les délais légaux, bien choisir son prestataire et envisager l&#039;hommage à apporter, qu&#039;il s&#039;agisse d&#039;une cérémonie sobre ou d&#039;une fête commémorative sont autant d&#039;éléments qui permettent d&#039;aborder cette étape avec dignité et sérénité.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Comprendre les obsèques : organisation, financement et délais légaux]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Comment changer le bénéficiaire de mon assurance-vie?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/comment-changer-le-beneficiaire-de-mon-assurance-vie-119210</link>
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      <pubDate>Tue, 23 Sep 2025 06:03:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;J’avais choisi un proche comme bénéficiaire de mon assurance mais je souhaite désigner une autre personne. Suis-je obligée de le signaler à mon assureur? Comment m’y prendre?&quot; nous écrit Françoise. La marche à suivre pour faire le changement dans les règles.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vous pouvez modifier le bénéficiaire de votre assurance-vie jusqu&#039;à votre décès, autant de fois que vous le désirez, et désigner la personne de votre choix.
Le seul cas où vous ne pouvez plus en changer, c&#039;est lorsque la personne désignée a accepté officiellement le bénéfice de l&#039;assurance-vie, ce qui nécessite votre accord exprès.  Puis-je changer le bénéficiaire de l&#039;assurance-vie sans prévenir l&#039;assurance? Pour que le changement soit valable, il n&#039;est pas indispensable de prévenir l&#039;assureur. Vous pouvez désigner le nouveau bénéficiaire par n&#039;importe quel écrit du moment qu&#039;il en ressort votre volonté explicite et sans ambiguïté de changer, selon un tout récent revirement de jurisprudence (Cour de cassation du 26 février 2025, n° 23-13.803).
Mais attention! Si vous ne signalez pas cette modification à l&#039;assureur, celui-ci risque de verser les sommes au bénéficiaire dont il a connaissance. Le nouveau bénéficiaire devra alors réclamer les sommes à celui qui les a perçues, quitte à aller en justice pour les obtenir. En outre, votre écrit peut être contesté si vos proches estiment que vous étiez sous influence lors de sa rédaction (à moins que vous ne l&#039;ayez rédigé par testament avec votre notaire).
Lire aussi&gt; Dois-je mentionner mon assurance-vie dans mon testament  Notre conseil Pour éviter les conflits, mieux vaut prévenir l&#039;assureur et modifier la clause bénéficiaire du contrat.
Lire aussi&gt; Succession: elle déshérite sa fille en la privant d&#039;une assurance-vie  Penser aux bénéficiaires de substitution! Quand vous désignez une personne, n&#039;oubliez jamais d&#039;ajouter des bénéficiaires de substitution au cas où elle décéderait avant vous. Faute de bénéficiaire, les sommes sur votre contrat feraient partie de votre succession (art. L132-11 du Code des assurances). Elles reviendraient donc à vos héritiers légaux avec application des droits de succession.
Lire aussi&gt; Assurance-vie: ces professions qui ne peuvent pas être bénéficiaires  La marche à suivre Écrivez à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception pour changer le nom du bénéficiaire (voir modèle de lettre ci-dessous). 
Si vous changez ce nom par testament, contentez-vous de désigner le(s) bénéficiaire(s) de votre assurance-vie et n&#039;employez surtout pas le terme &quot;léguer&quot;, car cela réintégrerait votre contrat dans votre succession.
Par précaution, faites appel à votre notaire qui enregistrera votre testament, puis indiquez à l&#039;assureur que le nouveau bénéficiaire est désigné par testament.
Lire aussi&gt; Assurance-vie: comment changer de bénéficiaire? et Dois-je mentionner mon assurance-vie dans mon testament?  Modèle de lettre à adresser à l&#039;assureur en cas de changement de bénéficiare Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Madame, Monsieur, Je suis titulaire d&#039;un contrat d&#039;assurance-vie n°… (numéro du contrat).
Je souhaite modifier la clause bénéficiaire comme suit: Je désigne ce jour…. (prénom et nom du bénéficiaire, date et lieu de naissance, adresse) comme bénéficiaire de ce contrat, à défaut…. (identité du bénéficiaire de substitution si le premier est décédé), à défaut mes héritiers légaux.
Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d&#039;identité. Je vous remercie par avance de m&#039;informer de l&#039;eff ectivité de cette modification en m&#039;adressant un avenant au contrat.
Fait à…, le… (Signature)  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Comment changer le bénéficiaire de mon assurance-vie?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Gztty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Investissement dans une forêt: quels avantages</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/et-si-vous-investissiez-dans-une-foret-un-investissement-durable-122259</link>
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      <pubDate>Wed, 26 Nov 2025 05:38:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Charlotte Hubert]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Acquérir une parcelle boisée, c’est investir à long terme dans la terre et les arbres. Ce placement offre d’importants avantages fiscaux. Pour ne pas miser trop, pensez à l’achat de parts dans un groupement forestier.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[17 millions d&#039;hectares dont les trois quarts appartiennent à 3,5 millions de particuliers Les forêts couvrent un tiers du territoire français. Soit plus de 17 millions d&#039;hectares en métropole, dont les trois quarts appartiennent à 3,5 millions de particuliers. Acquérir une parcelle est donc possible. Les motivations sont variées: posséder son coin de nature, profiter d&#039;un placement ouvrant droit à des avantages fiscaux, éviter l&#039;effet yo-yo des investissements financiers et les à-coups des placements immobiliers, ou lutter contre le réchauffement climatique. Mais les transactions demeurent rares: chaque année, seulement 1% de la surface forestière privée change de propriétaires. Cette rareté de l&#039;offre entretient la hausse des prix, malgré un contexte économique incertain et les aléas environnementaux (canicules, tempêtes…).
Lire aussi&gt; Les clés pour comprendre: la forêt française, poumon vert et moteur économique
  Le prix moyen d&#039;un mètre cube du bois sur pied 90€: c&#039;est le prix moyen d&#039;un mètre cube du bois sur pied (l&#039;arbre est vendu avant d&#039;être abattu) en 2024, toutes essences confondues. Pas si loin du record de 2022 de 94 €/m3. Pour la plupart des essences, les prix sont stables. Seuls ceux du pin Douglas, du peuplier, du pin maritime et du châtaignier sont en hausse.  Un placement qui prend de la valeur Le prix moyen d&#039;un hectare de forêt a atteint 4 850€ en 2024, connaissant ainsi une hausse de 2,2% en un an, selon les Sociétés d&#039;aménagement foncier et d&#039;établissement rural (Safer). Certes, le rendement annuel issu de la vente de la coupe du bois et des loyers de chasse reste modeste (entre 1 et 2% net). Mais la valeur des forêts, elle, ne cesse d&#039;augmenter. Leur prix moyen a doublé en vingt ans. &quot;Il s&#039;agit d&#039;un actif tangible qui, bien choisi, géré et entretenu, se bonifie avec le temps et présente peu de risques de perte. Il est toutefois conseillé de ne pas y consacrer plus de 5 à 15% de son épargne&quot;, explique volontiers Frédéric Moutier, directeur des investissements forestiers et fonciers à la Société forestière de la Caisse des dépôts.
Lire aussi&gt; Comment investir et épargner au mieux selon son âge?  Quels droits de succession sur la valeur d&#039;une forêt? Lors d&#039;une donation ou d&#039;une succession, un abattement de 75% appliqué sur la valeur des forêts (ou les parts de groupements forestiers) réduit les droits de succession sur cette partie du patrimoine transmis. Condition: la personne qui reçoit ce bien s&#039;engage à fournir un bilan de gestion durable tous les dix ans.  Forêt de bois, forêt de papier L&#039;achat direct d&#039;une parcelle est la première solution, hélas coûteuse. &quot;Sa valeur dépend de la qualité du sol, de l&#039;exposition du terrain, de son accessibilité et des essences d&#039;arbres présentes. Mais, en raison du changement climatique, les forêts sont en pleine mutation. Avant toute acquisition, il est indispensable de se faire accompagner et conseiller par un spécialiste du secteur, tel qu&#039;un expert ou un gestionnaire forestier&quot;, préconise Sébastien Chaton, président des Experts forestiers de France. Le chêne et le pin Douglas sont les essences les plus recherchées. Pour un investissement rentable, il convient d&#039;en acheter au moins 25 hectares, ce qui nécessite un budget de l&#039;ordre de 250 000€.

  Investir dans un groupement forestier Investir dans un groupement forestier est beaucoup plus accessible. Mais, au lieu de contempler votre futaie, vous recevrez un papier. Les groupements forestiers d&#039;investissement (GFI), agréés par l&#039;Autorité des marchés financiers, fonctionnent comme des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Ces entités gèrent des parcelles forestières de diverses régions. Comme d&#039;autres particuliers, vous achetez des parts de GFI, proposées souvent à partir de 1 000€.
Autre option: les groupements fonciers forestiers (GFF), mais il faut compter au minimum 10 000€ pour le ticket d&#039;entrée. Dans les deux cas, votre investissement se répartit sur plusieurs forêts, ce qui limite les risques de tempêtes ou de feux. Le groupement forestier est seul propriétaire du foncier. De votre côté, chaque année, vous percevez des dividendes issus de l&#039;exploitation du bois ou de la chasse. Et vous revendrez un jour vos parts pour réaliser une plus-value.  Quelle est l&#039;imposition sur la plus-value en cas de revente? Et côté défiscalisation? La plus-value réalisée sur la vente d&#039;une forêt est imposée comme celle d&#039;un bien immobilier. Un abattement croissant est appliqué selon la durée de détention, jusqu&#039;à une exonération totale après vingt-deux ans pour l&#039;impôt sur le revenu et trente ans pour les prélèvements sociaux.  Patience, ça pousse &quot;Les coupes de bois interviennent en moyenne tous les cinq à vingt ans, selon les essences et la maturité des arbres. Mieux vaut donc investir pour un minimum de dix ans&quot;, recommande Sébastien Chaton. Les revenus tirés de la vente de bois sont taxés selon le régime avantageux du forfait forestier. Quant aux sommes issues de la location des droits de chasse, elles sont déclarées comme revenus fonciers et soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Lire aussi&gt; Placement: acheter une forêt, une bonne idée?  Une fiscalité avantageuse Jusqu&#039;au 31 décembre 2027, grâce au dispositif &quot;Défi forêt&quot;, l&#039;acquéreur d&#039;une parcelle boisée bénéficie d&#039;un crédit d&#039;impôt de 25% calculé sur le prix payé. Attention, la dépense est retenue dans la limite de 6 250€ pour une personne seule (12 500€ pour un couple soumis à imposition commune). Conditions requises: acquérir au moins 4 hectares ; s&#039;engager à les conserver pendant quinze ans; appliquer les pratiques défi nies dans un &quot;document de gestion durable&quot; validé par le Centre régional de la propriété forestière. Ce crédit d&#039;impôt de 25% s&#039;applique aussi à l&#039;achat de parts de groupements forestiers, à condition de les garder huit ans. Un crédit d&#039;impôt de 25% s&#039;applique aussi aux dépenses de travaux d&#039;entretien ou de reboisement, d&#039;une parcelle conservée au moins huit ans et gérée de manière durable.
Enfin, les cotisations versées pour assurer vos bois et forêts contre les risques tempête ou incendie procurent un crédit d&#039;impôt de 76% des sommes versées, dans la double limite de 15€ par hectare assuré et d&#039;un plafond annuel fixé à 6 250€ (pour une personne seule) ou 12 500€ (pour un couple imposé en commun).
Lire aussi&gt; Placement: comment investir dans le vin... sans risque
   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Investissement dans une forêt: quels avantages]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Épargne: plus que quelques jours pour éviter l’acompte fiscal sur vos intérêts en 2026</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/epargne-plus-que-quelques-jours-pour-eviter-lacompte-fiscal-sur-vos-interets-en-2026-124522</link>
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      <pubDate>Wed, 26 Nov 2025 05:08:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Pour les produits d’épargne fiscalisés, un acompte d’impôt sur le revenu est prélevé au moment du versement des intérêts en décembre. Les ménages peu ou pas soumis à l’impôt peuvent toutefois y échapper. Pour cela, il faut envoyer une demande à sa banque sans attendre.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Hors Livret A , LDDS et LEP, tous les livrets bancaires et les comptes à terme, comme le PEL ou le CEL, sont soumis à l&#039;impôt. Depuis 2018, une même fiscalité s&#039;applique: le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou &quot;flat tax&quot;. En 2025 celui-ci est de 17,20 % de cotisations sociales et de 12,80 % d&#039;impôt sur le revenu, pour un total de 30 %. Or, au moment du versement des intérêts en décembre, un acompte d&#039;impôt sur le revenu est déjà prélevé. Heureusement, il existe un moyen d&#039;y échapper, comme l&#039;explique MoneyVox ce lundi 24 novembre 2025.
Lire aussi &gt; Durcissement du découvert bancaire: ce que les nouvelles règles vont changer pour vos finances  Épargne: une demande à anticiper Dans les faits, le paiement de la flat tax fonctionne un peu de la même manière que le prélèvement à la source. Il y a d&#039;abord un prélèvement fiscal sur les intérêts, puis une régularisation au moment de la déclaration de revenus.
Mais en réalité, les foyers pas ou peu imposés peuvent ne pas avoir à payer d&#039;acompte. Pour cela, il faut envoyer par courrier à sa banque une demande de dispense de prélèvement fiscal. Cette demande doit avoir été reçue par l&#039;établissement bancaire avant le 30 novembre de l&#039;année précédant celle concernée. La dispense envoyée à l&#039;automne 2025 va ainsi s&#039;appliquer pour les intérêts perçus en 2026. La demande doit par ailleurs être renouvelée tous les ans.
Lire aussi &gt; Banques en ligne: Est-ce fait pour vous? Les pour et les contre à connaître  Épargne: seuils et spécificités Pour avoir droit à cette dispense d&#039;acompte, il ne faut pas dépasser un certain revenu fiscal de référence (RFR). Pour la demande de l&#039;automne 2025, c&#039;est le RFR 2024 figurant sur l&#039;avis d&#039;impôt 2025 qui est pris en compte. Il ne doit pas dépasser 25 000 € pour les personnes seules ou 50 000 € pour les foyers soumis à l&#039;imposition commune. Une simple attestation sur l&#039;honneur suffit, puisque dans tous les cas, il y aura une régularisation à l&#039;issue de la déclaration de revenus qui sera remplie en 2027.
À noter qu&#039;il existe le même mécanisme de dispense pour les dividendes, l&#039;assurance-vie et le plan d&#039;épargne retraite (PER). Il diffère toutefois légèrement. Pour les dividendes, les plafonds à ne pas dépasser sont de 50 000 € pour une personne seule et de 75 000 € pour un foyer à imposition commune. Pour l&#039;assurance-vie et les PER, la demande de dispense n&#039;est pas limitée au 30 novembre, mais doit être formulée au plus tard à l&#039;encaissement des revenus, puisque la flat tax ne s&#039;applique qu&#039;au moment où un retrait est effectué.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Épargne: plus que quelques jours pour éviter l’acompte fiscal sur vos intérêts en 2026]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Noël 2025: attention aux cadeaux achetés sur internet, nos conseils pour éviter les principaux dangers</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/noel-2025-nos-conseils-pour-eviter-dacheter-des-cadeaux-dangereux-124379</link>
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      <pubDate>Wed, 26 Nov 2025 04:38:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Emma Gagliardo]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Avec les fêtes qui approchent, beaucoup d’entre nous se tournent vers les achats en ligne pour dénicher des cadeaux à petits prix, mais attention à ne pas se tromper! Une étude récente révèle que de nombreux produits vendus en ligne peuvent présenter de sérieux dangers. Voici nos conseils pour bien choisir ses cadeaux en ligne.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[À l&#039;approche des fêtes, nombreux sont ceux qui cherchent le cadeau parfait pour leurs enfants ou petits-enfants. Pourtant, derrière les bonnes affaires promises par certaines plateformes en ligne se cache une réalité beaucoup moins réjouissante: une très grande partie des jouets vendus par des vendeurs tiers extra-européens ne respectent pas les normes de sécurité.
Une enquête menée par Toy Industries of Europe (TIE) en collaboration avec la Fédération française des industries Jouets Puériculture (FJP) a testé 70 jouets achetés sur des marketplaces en ligne (AliExpress, Amazon Marketplace, Cdiscount, Fruugo, Joom, Shein, Temu).
Les résultats sont alarmants:

96 % des jouets provenant de vendeurs tiers extra-européens ne sont pas conformes aux normes de sécurité européennes.
86 % des jouets présentent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité: petites pièces détachables, accès facile aux piles boutons (notamment au lithium), ventouses amovibles… autant de défauts pouvant provoquer étouffement, ingestion, voire blessures internes.
Certains des jouets testés avaient déjà été signalés l&#039;année précédente comme dangereux, mais sont toujours en vente, parfois via les mêmes vendeurs.

Lire aussi &gt; Noël 2025: cuisine, déco... Notre sélection de cadeaux fabriqués en France  Nos conseils pour bien choisir ses cadeaux en ligne À la lumière de ces résultats, voici quelques recommandations pratiques pour éviter les pièges lorsque vous achetez des jouets en ligne:

Privilégiez les vendeurs européens ou les commerces locaux: Choisissez des sites ou des vendeurs basés dans l&#039;UE ou en France: cela augmente les chances que les jouets respectent les normes de sécurité et favorise aussi l&#039;économie locale.

Vérifiez la présence du marquage CE: Le label CE (Conformité Européenne) est un indicateur important, il signifie que le produit respecte des normes élevées de sécurité.

Lisez les avis et cherchez les retours négatifs: Prenez le temps de lire les commentaires des acheteurs: des critiques, si quelqu&#039;un mentionne des incidents, recherchez des photos des produits &quot;réels&quot; (pas seulement celles du vendeur), cela peut révéler des défauts.

Faites attention à la présentation du produit: un emballage minimal, sans notice de sécurité ni instructions en français ou en langue locale, peut être un indicateur de faible qualité.

Soyez prudent avec les plateformes à très bas prix: Les études montrent que des plateformes comme Temu et Shein, bien que très attractives par leurs prix, vendent particulièrement des produits non conformes.

Vérifiez les politiques de retour et de rappel: avant d&#039;acheter, assurez-vous que le vendeur ou la plateforme accepte les retours en cas de problème. Regardez également si la plateforme a déjà rappelé des produits similaires par le passé, cela peut être un indicateur de sérieux (ou d&#039;absence de sérieux).

Lire aussi &gt; Jouets: le site d&#039;e-commerce chinois Temu accusé de ne pas respecter les normes de sécurité  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Noël 2025: attention aux cadeaux achetés sur internet, nos conseils pour éviter les principaux dangers]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Vieillir chez soi, un choix qui coûte cher: découvrez combien selon votre tranche d&#039;âge</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/vieillir-chez-soi-un-choix-qui-coute-cher-decouvrez-combien-selon-votre-tranche-d-age-124520</link>
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      <pubDate>Tue, 25 Nov 2025 16:05:34 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;immense majorité des Français - 94% - souhaitent rester chez eux le plus longtemps possible. Un vœu qui coûte chaque année plus cher. Découvrez, tranche d&#039;âge par tranche d&#039;âge, les frais que ce choix implique, selon le 6e baromètre Silver Alliance et Retraite.com.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vieillir chez soi, entouré de ses proches et amis, en conservant ses habitudes, c&#039;est le souhait de l&#039;immense majorité des Français, lorsque leur santé le permet. Mais ce choix n&#039;est pas sans conséquences financières, contrairement à ce que l&#039;on pourrait penser. Il est même en augmentation en 2025, selon le 6e baromètre Silver Alliance et Retraite.com, qui estime le coût du &quot;bien vieillir à domicile&quot; pour 3 tranches d&#039;âge: entre 65 et 75 ans, entre 75 et 85 ans et entre 85 et 95 ans.
Lire aussi&gt; Vieillir chez soi, c&#039;est bon pour la santé
Pour établir le coût du bien vieillir, Silver Alliance (alliance de marques dédiée aux mieux vieillir à domicile) s&#039;est attaché aux tarifs de 19 produits et services, allant de la livraison de repas, l&#039;aide à domicile, les frais de transport, frais de santé, mutuelle, inscription aux associations jusqu&#039;aux équipements nécessaire pour l&#039;adaptation du domicile. Le baromètre va de l&#039;offre premium et celle d&#039;entrée de gamme pour établir une moyenne.  Combien ça coûte de vieillir à domicile à partir de 65 ans? A partir de 65 ans, le coût annuel de vie à domicile est en moyenne de 15 487 euros, soit 1291 euros par mois, en hausse de 2,4% par rapport à 2024. Une hausse &quot;limitée&quot; se réjouit Ludovic Herschlikovitz, fondateur de Retraite.com si l&#039;on compare à la hausse de près de 25% subie en 5 ans. A noter, une chambre en Ehpad coûte en moyenne 2310 euros par mois, selon la Caisse nationale d&#039;assurance maladie (Cnam). Attention, ce tarif global cache des disparités importantes selon le niveau de dépendance.
Lire aussi&gt; Aide à domicile: comment se faire accompagner pour rester chez soi
Deux points sont à relever:

Le tarif des mutuelles, qui s&#039;est envolé en 2025 avec en moyenne + 7,77%
En cinq ans, la qualité de l&#039;offre de services en augmentation pour des tarifs équivalents. Ainsi, l&#039;étude cite le cas des appareils auditifs, &quot;qui offrent un appareillage largement plus performant et miniaturisé&quot; pour quasiment le même prix.
  Combien ça coûte de vieillir à domicile entre 65 et 75 ans, 75 et 85 ans et + de 85 ans? 
Entre 65 et 75 ans: Dans cette tranche d&#039;âge, où l&#039;on est censé être plus autonome et en meilleure santé, le coût mensuel est de 719 euros par mois, contre 704 euros en 2024. Ce sont surtout les frais de mutuelle et les frais d&#039;aides à domicile qui pèsent dans la balance.
Entre 75 et 85 ans, le coût grimpe à 937 euros par mois, contre 912 euros en 2024. Le coût de la complémentaire santé reste très important, complété par les frais de prestations de service à domicile (ménage, repas). Par ailleurs, le &quot;matériel médical de confort&quot; comme les cannes ou les fauteuils, voient leurs tarifs augmentés par l&#039;inflation.
A partir de 85 ans, les frais explosent et l&#039;on passe à 2216 euros par mois en moyenne, contre 2165 euros en 2024. Ce sont tout particulièrement les dépenses liées à la dépendance et l&#039;accès aux soins qui pèsent lourd. 
  Quels postes de dépenses ont le plus augmenté? Lesquels sont restés stables? Parmi les offres qui ont le plus augmenté depuis 2024 figurent les mutuelles, les services à domicile (aide de jour, ménage, jardinage) et la livraison de repas à domicile. En revanche, les frais liés à l&#039;audition, les garde de nuit à domicile, les dépassements d&#039;honoraire, les abonnements (téléphonie, vidéo-surveillance ou les clubs et associations) ont eu tendance à rester stable, voire à baisser entre 2024 et 2025.  Quelles aides? Ce baromètre ne tient pas compte des dépenses contraintes que sont le loyer, l&#039;eau, l&#039;électricité et l&#039;alimentation. Il tient compte néanmoins du crédit d&#039;impôt pour certains services à la personne. En revanche, il n&#039;intègre pas les autres aides, qu&#039;elles soient privées ou publiques, nationales ou locale, qui permettent de réduite les dépenses liées à la prise en charge du vieillissement.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Vieillir chez soi, un choix qui coûte cher: découvrez combien selon votre tranche d&#039;âge]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Prime de Noël: voici à quelle date elle sera versée cette année</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/prime-de-noel-voici-a-quelle-date-elle-sera-versee-cette-annee-124516</link>
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      <pubDate>Tue, 25 Nov 2025 14:23:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Destinée à plus de 2 millions de foyers français aux revenus modestes, la Prime de Noël sera versée à la mi-décembre 2025. Cette aide, qui a pu échapper à une réforme dans le cadre du Budget 2026, devrait être envoyée par la Caf, la MSA (Mutuelle sociale agricole) ou France Travail en fonction de sa situation.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La date du versement de la prime de Noël 2025 est connue. Comme l’a indiqué le cabinet de Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, à Ouest-France, cette aide réservée aux foyers aux revenus modestes sera envoyée le mardi 16 décembre 2025.
 Pour rappel, la prime de Noël s’adresse exclusivement aux ménages ayant touché en novembre ou décembre de cette année l’allocation équivalent retraite (AER), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active. Elle est versée soit par la Caf, la MSA (Mutuelle sociale agricole) ou France Travail.
Lire aussi &gt; Prime de Noël 2023: qui peut en bénéficier?  Prime de Noël: plus de 2 millions de foyers La somme perçue par les foyers dépend de la situation et de la composition familiale. Ainsi, pour les bénéficiaires du RSA, une personne seule touchera 152,45 €. Ce montant grimpe à 228,68 € pour un couple sans enfant et à 320,15 € pour un couple avec deux enfants. Les personnes percevant l’ASS ou l’AER se verront toutes octroyer le même montant, à savoir 152,45 €.
 Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour toucher cette aide, si ce n’est s’assurer que les informations bancaires transmises aux organismes qui la versent sont à jour. Instaurée en 1998 sous le gouvernement de Lionel Jospin, à la suite de mobilisations de chômeurs, la prime de Noël avait pu profiter à 2,2 millions de foyers l’an dernier.
Lire aussi &gt; Prime de Noël: allez-vous la recevoir?  Prime de Noël : une réforme abandonnée Comme le rappelle BFM Business, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait, dans sa première version, de réserver cette prime aux seuls bénéficiaires ayant des enfants. Une orientation critiquée dans l’hémicycle. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait lui-même admis que la mesure pouvait paraître &quot;un peu agressive&quot;, tout en soulignant que la France n’avait peut-être plus les moyens de maintenir des dispositifs &quot;de générosité maximale&quot;. Prévue pour s’appliquer dès l’an prochain, la réforme a finalement été retoquée au fil des discussions parlementaires. Sauf revirement de dernière minute avant la fin des débats budgétaires, elle ne verra donc pas le jour.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/11/25/illustration-de-la-prime-de-noel.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Prime de Noël: voici à quelle date elle sera versée cette année]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Étrennes: combien dois-je donner aux pompiers et facteurs lors de la tournée des calendriers 2026?</title>
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      <pubDate>Mon, 24 Nov 2025 17:58:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En cette période des fêtes, facteurs et pompiers reprennent leur traditionnelle tournée des calendriers. Si cette démarche permet de les soutenir, une question revient chaque année: combien donner pour que cela leur profite réellement?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si cela n&#039;a pas encore été le cas cette année, vous pourriez bientôt recevoir la visite d&#039;un agent de La Poste ou d&#039;un pompier vous proposant d&#039;acheter un calendrier 2026. Cette coutume datant du XIXe siècle permet notamment de soutenir ces services essentiels du quotidien à l&#039;approche des fêtes . Mais nombreux sont ceux qui se demandent quelle somme leur donner. Money Vox a apporté des éléments pour y répondre, ce vendredi 21 novembre 2025.
La vente de calendriers repose sur un principe simple: le prix est libre. Le montant versé reflète votre appréciation du métier exercé. Il existe toutefois un plancher: le coût d&#039;achat du calendrier, généralement situé entre 2 et 3 euros, et le temps consacré à sa distribution, effectué hors des heures de service.  Calendriers 2026: 10€ minimum En pratique, donner 5€ ou moins ne couvre ni l&#039;investissement initial, ni le déplacement souvent réalisé en soirée. Pour un geste cohérent, prévoyez plutôt un minimum de 10 €, en espèces ou par chèque selon votre préférence. Rien ne vous empêche bien sûr de donner davantage.
Ces ventes ont une utilité concrète. Concernant les services d&#039;incendie et de secours, &quot;c&#039;est le seul moment (avec les bals du 14 juillet) durant lequel les pompiers peuvent aller à la rencontre de leurs concitoyens, hors contexte d&#039;urgence&quot;, rappellent les pompiers de Paris, expliquant que &quot;tous les dons récoltés lors de cette campagne&quot; sont destinés à leurs œuvres sociales.
À noter que l&#039;achat d&#039;un calendrier ne donne pas droit à une réduction d&#039;impôt , car il s&#039;agit d&#039;une contribution assortie d&#039;une contrepartie.  Calendriers 2026: attention aux arnaques Depuis 1946, les pompiers sont les seuls à bénéficier d&#039;une autorisation formelle pour la vente en porte-à-porte. Ils doivent se présenter en tenue et être en mesure de prouver leur identité professionnelle à tout moment. Concernant La Poste, elle ne commercialise pas elle-même ces calendriers. Les facteurs les achètent de leur propre initiative et les distribuent en dehors de leurs heures de service. Ils sont cependant tenus de se présenter en uniforme et munis de leur carte professionnelle.
Les éboueurs, eux, distribuaient autrefois des calendriers, mais cette pratique est désormais interdite dans de nombreuses communes, notamment à Paris. Les arnaques à la vente de calendriers étant récurrentes, la méfiance est de mise. Pensez à demander la carte professionnelle de la personne qui se présente et à contacter votre mairie en cas de doute . Les comportements suspects doivent être signalés au 17 ou au 112, rappelle le site du service public.
   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Étrennes: combien dois-je donner aux pompiers et facteurs lors de la tournée des calendriers 2026?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>3 questions sur la transmission d&#039;argent aux petits-enfants</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/parole-d-expert/3-questions-sur-la-transmission-d-argent-aux-petits-enfants-122992</link>
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      <pubDate>Thu, 23 Oct 2025 11:06:35 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Crédit Mutuel]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Dossier partenaire]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Dossier partenaire]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Avec Maïté, chargée marketing marché des jeunes au Crédit Mutuel Alliance Fédérale.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comment donner simplement de l&#039;argent de poche à mon petit-fils ? Plusieurs solutions existent selon les banques. Par exemple, un mineur peut détenir une carte bancaire associée à un compte bancaire dans le cadre d&#039;un contrat spécifique. Dans cette formule, avec l&#039;accord de ses représentants légaux, vous pouvez lui virer son argent de poche sur son compte. Ensuite, il utilise sa carte bancaire avec son code confidentiel pour effectuer des retraits ou des achats chez les commerçants en toute sécurité et dans le cadre de conditions décidées en amont (par exemple la personnalisation des plafonds de paiements et de retraits de la carte) ; ainsi, il commencera à s&#039;initier à la gestion d&#039;un budget.  Un retraité peut-il se porter caution pour ses petits-enfants qui empruntent ? Retraité ou pas, rien n&#039;interdit à un grand-parent de se porter caution solidaire, en tant que personne physique solvable, pour garantir un prêt souscrit par son petit-enfant, d&#039;autant plus que les retraités bénéficient d&#039;un revenu sûr. En cas d&#039;accord de l&#039;organisme prêteur, les grands-parents signent un engagement de cautionnement solidaire. Ils devront se substituer à l&#039;emprunteur pour payer les mensualités si ce dernier n&#039;est plus en capacité de le faire. Ils seront libérés de leur engagement à la dernière échéance réglée.  Combien puis-je donner à mes petits-enfants pour les aider à se lancer dans leurs projets ? Chaque grand-parent peut donner jusqu&#039; à 31 865 € sans payer de droits de donation tous les 15 ans à chacun de ses petits-enfants¹. Cette donation peut être complétée par un don familial de somme d&#039;argent exonéré dans la limite également de 31 865 € (exonération renouvelable tous les 15 ans) sous réserve de respecter certaines conditions : au jour de la transmission, le grand-parent donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le petit-enfant bénéficiaire du don doit être majeur ou mineur émancipé¹. Au-delà de ce montant, les droits de donation s&#039;appliquent sur le solde de la valeur reçue². Avant toute donation, il est indispensable de prendre attache auprès d&#039;un professionnel (un notaire par exemple) pour bien connaître tous les dispositifs. Même si les dons ne sont pas soumis à un paiement de droits, ils doivent être quand même déclarés auprès de l&#039;administration fiscale.

¹ Selon les conditions fiscales en vigueur.² Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Pour plus d&#039;informations sur les solutions du Crédit Mutuel, rendez-vous dans votre Caisse locale ou sur www.creditmutuel.fr  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[3 questions sur la transmission d&#039;argent aux petits-enfants]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Pexels - RDNE Stock Project]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: établir un inventaire peut vous faire payer bien moins d&#039;impôts</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-etablir-un-inventaire-peut-vous-faire-payer-bien-moins-d-impots-124485</link>
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      <pubDate>Mon, 24 Nov 2025 15:23:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Dans une succession, la valeur des meubles du défunt est souvent calculée selon un forfait de 5 % de l&#039;actif, au risque de gonfler la facture fiscale. Établir un inventaire permet de substituer une estimation réelle à cette base forfaitaire, avec des économies parfois significatives à la clé.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Lors d&#039;un règlement successoral, la valeur des meubles , bijoux, tableaux ou objets divers du défunt peut peser lourd dans le calcul des droits à verser. Par défaut, l&#039;administration applique un forfait équivalent à 5 % de l&#039;actif brut successoral. Comme l&#039;explique Money Vox , samedi 22 novembre 2025, le recours à un inventaire formel permet de substituer à cette évaluation globale la valeur réelle du mobilier, ce qui offre souvent une fiscalité réduite.  Succession: l&#039;intérêt d&#039;un inventaire En pratique, les successions regroupent l&#039;immobilier, les liquidités et tout ce qui compose l&#039;ameublement d&#039;un logement. Ces éléments sont automatiquement valorisés via le forfait de 5 %. Or, il se révèle souvent supérieur à leur valeur effective. L&#039;inventaire vient corriger cet écart. Il recense chaque bien, le décrit et le chiffre. Lorsque le patrimoine mobilier est modeste, la différence peut-être importante.
Lire aussi&gt; Ce qu&#039;il faut savoir sur les frais de notaire
Mais l&#039;intérêt n&#039;est pas seulement fiscal, comme l&#039;explique Maître Jeanne Grouhel, notaire à Concarneau. L&#039;inventaire est également utile lorsque les héritiers ne s&#039;accordent pas sur la répartition du mobilier. &quot;Cela permet d&#039;avoir une évaluation et de faire des lots attribués par tirage au sort aux héritiers&quot;, précise l&#039;experte. Certaines situations imposent par ailleurs de procéder à cette évaluation, notamment lorsqu&#039;un héritier est mineur ou placé sous protection judiciaire.  Succession: un document établi par le notaire L&#039;inventaire peut être établi par le notaire, lorsque celui-ci dispose des compétences nécessaires en valorisation immobilière. &quot;Dans ce cas, le coût est d&#039;environ 600 €. Sinon, nous faisons appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, s&#039;ajoutent les frais de l&#039;expert ainsi que les frais de déplacement&quot;, ajoute Maître Jeanne Grouhel.
Cette procédure peut s&#039;avérer très rentable. La chambre des notaires des Yvelines et du Val-d&#039;Oise cite le cas d&#039;une succession de 600 000 €, soumise à un taux d&#039;imposition de 55 % pour les héritiers éloignés. Grâce à un inventaire établissant la valeur du mobilier à 6 000 euros au lieu de 30 000 € issus du forfait, l&#039;économie fiscale approche 13 200 €.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: établir un inventaire peut vous faire payer bien moins d&#039;impôts]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[AdobeStock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Quelles aides pouvez-vous encore demander pour l&#039;isolation de votre logement?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/quelles-aides-pouvez-vous-demander-pour-l-isolation-de-votre-logement-122325</link>
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      <pubDate>Sun, 23 Nov 2025 06:03:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Une maison mieux isolée, tout le monde en rêve, été comme hiver. Et si vous demandiez de l&#039;aide pour mener à bien le projet de rénovation de votre logement? Des aides existent si vous respectez certains critères.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[MaPrimeRénov&#039; rénovation d&#039;ampleur: des aides financières pour deux sortes de travaux en 2025 MaPrimeRénov&#039; rénovation d&#039;ampleur est une prime d&#039;État versée par l&#039;Anah (Agence nationale de l&#039;habitat) lorsque plusieurs travaux réalisés en même temps, sous la houlette d&#039;un accompagnateur agréé, font progresser le diagnostic de performance énergétique (DPE) d&#039;au minimum deux classes. Seuls les logements classés E, F ou G avant travaux sont éligibles.
En pratique, il faut souvent cumuler deux sortes de travaux d&#039;isolation et un changement du système de chauffage pour gagner ces deux classes. La prime se calcule en pourcentage du coût des travaux et varie en fonction du gain énergétique. Devant l&#039;afflux des demandes et des fraudes, l&#039;aide pour rénovation d&#039;ampleur a été suspendue en juin 2025. Depuis le 1er octobre 2025, elle est uniquement attribuée,dans un premier temps, aux ménages touchant des revenus &quot;très modestes&quot; (par exemple, hors Île-de-France, le revenu fiscal de référence d&#039;une personne seule doit être inférieur à 17 173 €). Pour ces ménages, le plafond des travaux pris en compte a été abaissé à 30 000€ si le DPE grimpe de seulement deux classes, et à 40 000€ si le gain énergétique est de trois classes ou plus. Le nombre de dossiers est limité d&#039;ici fin 2025. Le sort de cette aide en 2026 est incertain.
Lire aussi&gt; MaPrimeRénov&#039;: les règles de la nouvelle formule  MaPrimeRénov’ parcours par geste MaPrimeRénov’ parcours par geste:  des aides pour pompe à chaleur, chaudière à granulés et chauffe-eau thermodynamique MaPrimeRénov&#039; parcours par geste, qui n&#039;a jamais été suspendue, est une prime forfaitaire attribuée pour certains types de travaux. Par exemple, un ménage aux revenus dits &quot;intermédiaires&quot; a droit à 3000€ d&#039;aide pour installer une pompe à chaleur air-eau, contre 4000€ pour un ménage &quot;modeste&quot; et 5000€ pour un foyer &quot;très modeste&quot;. Respectivement, ces montants seront de 2100€, 3850€ et 5000€ pour une chaudière à granulés et de 400€, 800€ ou 1 200€ pour un chauffe-eau thermodynamique… Les foyers les plus aisés n&#039;y ont pas droit (par exemple, en province, ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 30 844€ pour une personne seule et 45 340€ pour un couple).
Lire aussi&gt; Rénovation: l&#039;audit énergétique a évolué, voici les nouvelles règles   Chaudière biomasse et isolation des murs exclue de MaPrimeRénov Bon à savoir. En 2026, les chaudières à biomasse (bois…) et l&#039;isolation des murs ne devraient plus ouvrir droit à MaPrimeRénov&#039; parcours par geste. &quot;Pour en bénéficier aux conditions en vigueur avant le 31 décembre 2025, la demande doit être déposée avant cette date sur maprimerenov.gouv.fr avec le devis (pas encore signé) des travaux&quot;, indique l&#039;Anah.
Lire aussi&gt; Ces deux travaux ne bénéficieront pas de l&#039;éligibilité MaPrimeRénov&#039; en 2026  Le label RGE Pour bénéficier des aides, vous devez faire appel à un professionnel disposant du label RGE (reconnu garant de l&#039;environnement), même si cela ne garantit pas que vous aurez affaire à un artisan très compétent. Devis et factures doivent préciser les caractéristiques techniques des matériaux et des équipements. MaPrimeRénov&#039; peut être accordée aux propriétaires occupants ou bailleurs, mais pas aux locataires qui, eux, ont accès aux primes énergie et à l&#039;Éco-PTZ.  Des certificats d&#039;économie d&#039;énergie  Vous souhaitez isoler un logement, acquérir des équipements performants? Grâce à vos futures factures, vous pouvez bénéficier de certificats d&#039;économie d&#039;énergie (CEE), également appelés &quot;primes énergie&quot;. Ces aides sont financées par les principaux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies…), qui sont tenus d&#039;inciter les particuliers à consommer moins.
Chaque fournisseur se voit attribuer par l&#039;État un objectif d&#039;économies d&#039;énergie à atteindre, sous peine de sanctions financières. En pratique, la valeur des CEE augmente lorsque les Français engagent moins de travaux de rénovation énergétique (c&#039;est le cas depuis la crise immobilière), ce afin de les pousser à en faire davantage. &quot;Les primes fixées début septembre (par exemple, de 4000 à 6000€ selon les revenus du ménage pour une chaudière à biomasse, ou de 300 à 5500€ pour une pompe à chaleur) devraient encore augmenter&quot;, note Nicolas Moulin, fondateur du site primesenergie.fr. Même les ménages aux revenus &quot;intermédiaires&quot; ou &quot;supérieurs&quot; ont droit à ces primes. Elles sont attribuées pour les résidences pour un grand nombre de travaux. Pour certains d&#039;entre eux, la &quot;Prime Coup de pouce&quot; ajoute une bonification à la valeur des CEE, sous condition de revenu. Enfin, MaPrimeRénov&#039; et le CEE sont cumulables. En pratique, comparez les CEE proposés sur les différents sites des fournisseurs d&#039;énergie ou sur des sites qui les regroupent.  Parfois, les installateurs encaissent la CEE, puis vous reversent tout ou partie de la somme. &quot;Mais il est plus intéressant pour un particulier de faire valoir sa facture directement&quot;, estime Nicolas Moulin. Sur le site primesenergie.fr, par exemple, vous ouvrez un dossier en déposant le devis (non signé par vous) des futurs travaux. Vous percevrez la prime à la fin du chantier, après avoir envoyé la facture dotée des mentions nécessaires (modèle fourni). Des contrôles aléatoires contre la fraude sont réalisés par des experts (Bureau Veritas…) sur environ 20% des dossiers.  Pensez aux collectivités locales! Les collectivités locales encouragent les démarches de rénovation énergétique par le biais de primes ou de prêts, souvent réservés aux revenus les plus modestes. Rens.: France Rénov&#039; ou anil.org/aideslocales- travaux  L’Éco-PTZ, un prêt gratuit Sans intérêts facturés (ils sont à la charge de l&#039;État) et cumulable avec MaPrimeRénov&#039; et les primes énergie (CEE), ce prêt finance vos travaux à condition qu&#039;ils soient efficaces. Les normes techniques ont été harmonisées avec celles de MaPrimeRénov&#039;. Le prêt &quot;rénovation ponctuelle&quot; monte jusqu&#039;à 7 000€ si vous remplacez seulement les fenêtres, jusqu&#039;à 15 000€ pour toute autre opération isolée, 25 000€ pour un lot de deux travaux, 30 000€ pour trois et plus… Le PTZ &quot;performance globale&quot; peut atteindre 30 000€, remboursables sur vingt ans. Le projet doit permettre un gain énergétique de 35% (deux classes de DPE).  Et votre banque? Les banques proposent également des prêts spéciaux pour travaux d&#039;économie d&#039;énergie. Ce sont en réalité des prêts à la consommation classiques, souvent sans avantage particulier, dont les taux hors assurance oscillent entre 4 et 5% par an.  Les prérogatives du locataire Locataire, vous souhaitez réduire vos factures et améliorer votre confort? Si le propriétaire n&#039;a pas de projet en ce sens, vous pouvez lui demander l&#039;autorisation de faire réaliser, à vos frais, des travaux d&#039;économie d&#039;énergie. Depuis 2022, pour certaines rénovations (fenêtres ou volets, combles et plafonds de combles…), le bailleur a deux mois pour vous répondre. L&#039;absence de réponse vaut accord.
&quot;Le propriétaire ne peut pas vous demander, à votre départ, la remise du bien dans son état initial, alors qu&#039;il peut l&#039;exiger après d&#039;autres changements (une cloison supprimée, par exemple)&quot;, indique David Rodrigues, juriste à la CLCV.
Vous préférez que le propriétaire finance lui-même les travaux? &quot;Vous ne pouvez pas l&#039;exiger, sauf si le logement est classé G sur le DPE, et que le bail a été signé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025&quot;, précise David Rodrigues. Tentez de le convaincre en lui rappelant que son bien va ainsi prendre de la valeur, et en lui parlant des aides dont il peut bénéficier, comme MaPrimeRenov&#039; (en fonction de ses revenus, et à condition qu&#039;il loue son bien encore six ans en résidence principale). Des compensations amiables sont parfois trouvées, comme un report d&#039;une augmentation de loyer.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Quelles aides pouvez-vous encore demander pour l&#039;isolation de votre logement?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Épargne: quel sera le taux probable du Livret A au 1er février 2026?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/epargne-quel-sera-le-taux-probable-du-livret-a-au-1er-fevrier-2026-124410</link>
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      <pubDate>Sat, 22 Nov 2025 11:48:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le taux du Livret A devrait de nouveau changer au 1er février 2026, porté par une inflation faible et des taux interbancaires en repli. Après deux diminutions successives en 2025, le rendement sera probablement revu une nouvelle fois à la baisse, entraînant notamment le LDDS dans son sillage.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le rendement du Livret A risque probablement de poursuivre sa chute. Comme le rapporte RMC Conso ce vendredi 21 novembre 2025, un nouveau recul est attendu au 1er février 2026, alors que son taux a déjà été abaissé à 2,4 puis à 1,7 % cette année .
Les paramètres qui déterminent ce rendement, à savoir l&#039;inflation semestrielle et les taux interbancaires, évoluent tous les deux à la baisse, rendant très probable une troisième diminution consécutive. L&#039;inflation s&#039;est limitée à 0,9 % en juillet, 0,8 % en août, 1,1 % en septembre et 0,9 % en octobre. Sauf surprise sur novembre et décembre, la moyenne sur six mois ne devrait pas excéder 1 %.  Épargne: une baisse théorique de 0,2 à 0,3 point En parallèle, les taux interbancaires tournent autour de 1,93%. C&#039;est supérieur au taux actuel du Livret A , mais l&#039;inflation très faible pèse davantage dans la formule. Selon Capital , ces données convergent vers un rendement théorique proche de 1,5%, voire 1,4% dès février.
Rien n&#039;est toutefois définitif. Comme chaque année, la Banque de France formulera une recommandation à la mi-janvier, et le ministre de l&#039;Économie tranchera sur le rendement final de ce produit d&#039; épargne. En 2023 par exemple, Bruno Le Maire avait gelé le taux à 3 % alors la formule le portait à 4,1%.  Épargne: une évolution du LDDS et du LEP Deux autres livrets réglementés verront également leur rémunération évoluer au 1er février. Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), dont le taux est toujours identique à celui du Livret A, et le Livret d&#039;épargne populaire (LEP). Concernant ce dernier, son rendement doit rester supérieur d&#039;au moins 0,5 % à celui du Livret A, le faisant atteindre entre 1,9 et 2 % selon les estimations. Mais le gouvernement l&#039;a toujours revalorisé au-dessus du minimum légal. Il est aujourd&#039;hui à 2,7 % alors qu&#039;il pourrait théoriquement être de 2,2 %.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Épargne: quel sera le taux probable du Livret A au 1er février 2026?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Vrai / Faux : savez-vous tout sur la crémation ?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/prevoyance/vrai-faux-savez-vous-tout-sur-la-cremation-43487</link>
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      <pubDate>Wed, 05 Jan 2022 15:20:44 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[PFG]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Dossier partenaire]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Dossier partenaire]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Aujourd&#039;hui en France, 46% des décès donnent lieu à une crémation*, un chiffre qui illustre bien l&#039;intérêt porté au sujet. Pour autant, êtes-vous sûr de vos connaissances en la matière ? Pour le savoir, prenez cinq minutes pour vous tester.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[ *Étude réalisée par Ipsos pour OGF en mars 2024 sur 1 000 individus de 45 ans et plus représentatifs de la population.     ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/07/31/pfg-7.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Vrai / Faux : savez-vous tout sur la crémation ?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Vous mettez du bouillon cube dans votre soupe? Voici ceux à éviter selon ce célèbre nutritionniste</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/ces-4-bouillons-cubes-sont-les-meilleurs-selon-ce-celebre-nutritionniste-124283</link>
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      <pubDate>Thu, 20 Nov 2025 05:38:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Très pratiques pour donner du goût à une soupe ou une sauce, les bouillons cubes aux légumes ou à la viande ne se valent pas tous lorsqu&#039;on scrute leur composition. Voici les meilleurs et ceux à éviter selon le nutritionniste Jean-Michel Cohen, auteur du &quot;Guide d&#039;achat pour bien manger 2025&quot;.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La saison des soupes a démarré! Peut-être avez-vous l&#039;habitude d&#039;ajouter un bouillon cube dans l&#039;eau bouillante pour relever les saveurs. Même réflexe pour la cuisson du riz ou des pâtes? Très pratiques, ces cubes de bouillon de légumes ou jus de viande déshydratés flattent notre palais en apportant un petit goût en plus. Le hic, ils sont souvent trop salés, riches en graisses et peuvent contenir des additifs. Alors comment s&#039;y retrouver dans les rayons? Dans l&#039;édition 2025 de son Guide d&#039;achat pour bien manger (éd. First)*, le nutritionniste Jean-Michel Cohen compare 7 références vendues par les leaders sur le marché, Knorr et Maggi.   Légumes, poulet, boeuf.... Comment bien choisir un bouillon cube? Les boîtes contenant les bouillons cubes sont petites, mais ouvrez l&#039;oeil et scrutez la liste des ingrédients, car il y a à boire et à manger. Évitez les références avec de l&#039;huile de palme, les sirops de glucose-fructose et le glutamate, un additif exhausteur de goût à fuir. Méfiance aussi avec les produits certifiés &quot;sans sel&quot;, &quot;sans gluten&quot;, &quot;bio&quot;... Ils peuvent contenir des additifs et des matières grasses riches en acides gras saturés (huile de palme, karité ou huile de coprah).
Lire aussi&gt;  Voici les meilleurs chocolats noir vendus en supermarché et ceux à éviter  Trois références de bouillons cubes sortent du lot selon Jean-Michel Cohen. Elles sont toutes de la marque Maggi. Il s&#039;agit de: 

Le bouillon liquide volaille 100% Naturel (Maggi). Seul défaut dans ces cubes selon l&#039;expert: des arômes naturels qui pourraient être évités! Pour le reste, c&#039;est un produit réellement bien composé.
La version &quot;légumes du marché&quot; de la même marque fait également un sans-faute pour sa composition &quot;Un bouillon tel qu&#039;on pourrait le préparer à la maison! C&#039;est un excellent produit&quot;. 
Le bouillon Kub légumes méditerranéens (Maggi) n&#039;a pas une composition parfaite, car il y a du sucre et du beurre de karité dans la liste des ingrédients, mais ce produit est moins gras que les autres. On garde.

En janvier 2023, l&#039;UFC-Que Choisir avait publié un comparatif des bouillons cubes et avait attribué la 1ère place à une autre marque, Jardin bio étic  et son &quot;Bouillon cube légumes sans sel&quot;.
Même bien notées, ces aides culinaires ne doivent pas être utilisées trop souvent en raison de leur teneur en sel. Diviser les quantités est une bonne habitude: un 1/2 cube suffit amplement à rehausser les saveurs. Les personnes sujettes à l&#039;hypertension ou à la rétention d&#039;eau préféreront quant à elles s&#039;en passer.  Quelles sont les marques de bouillons cubes les moins bonnes? En raison de leur composition, ces 4 références n&#039;ont pas convaincu le nutritionniste: 

Le bouillon de légumes méditerranéens (Knorr): glutamate de sodium, inosinate disodique et guanylate disodique, graisse de palme, amidon, sirop de glucose... &quot;Sous ses airs de simple bouillon aux légumes sans conservateur se cache un ramassis d&#039;additifs, mais surtout du sel et un exhausteur de goût qui arrive tout de suite en deuxième position!&quot;, sanctionne-t-il.
Knorr ne fait pas mieux avec son &quot;Bouillon bio aux herbes et à l&#039;huile d&#039;olive&quot; qui ne compte que 2% d&#039;huile d&#039;olive et 5% d&#039;herbes. Le &quot;bouillon de poule marmiton&quot; a déplu pour sa part en raison de la présence de mauvaises graisses, de sucre, d&#039;arômes et de quelques additifs.
Le bouillon Kub bio volaille (Maggi): sel, sucre, sirop de glucose, beurre de karité... Peut mieux faire.

  Comment remplacer les bouillons cubes? Soupes, sauces... Comment faire un bouillon cube maison? 
Pour obtenir une soupe riche en goût, privilégiez les légumes de saison récoltés à maturité. En cette fin d&#039;automne, faites-vous plaisir avec les courges, les poireaux, les pommes de terre, les champignons... Pour un résultat savoureux, ne mettez pas directement les légumes à cuire dans l&#039;eau: faites d&#039;abord revenir un oignon dans un peu d&#039;huile d&#039;olive et une noisette de beurre puis ajoutez les légumes. Une fois colorés, couvrez à hauteur et laissez mijoter. 
Quand votre soupe est prête à être mixée, réservez une ou deux louches de bouillon. Versez dans un bac à glaçons pour le congeler et le ressortir quand vous en avez besoin. Plus besoin de déballer un cube lyophilisé!
Lorsque vous cuisinez un poulet ou des crevettes, ne jetez pas les carcasses, faites un bouillon. Vous obtiendrez un savoureux jus après l&#039;avoir filtré. Jetez un oeil à la recette du chef Simone Zanoni ci-dessous.
Thym, laurier, gingembre, curry... Les herbes aromatiques, les épices, mais aussi les sels aromatisés (ail, piment d&#039;Espelette...) remplaceront volontiers un bouillon cube dans une sauce ou un velouté. 

   *Dans le Guide d&#039;achat pour bien manger 2025, Jean-Michel Cohen passe au crible plus de 700 produits vendus dans nos supermarchés. (éd. First); 18,95€.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Vous mettez du bouillon cube dans votre soupe? Voici ceux à éviter selon ce célèbre nutritionniste]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Une adresse fixe est-elle obligatoire?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/une-adresse-fixe-est-elle-obligatoire-122134</link>
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      <pubDate>Fri, 21 Nov 2025 06:03:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Jeunes retraités, nous allons vendre notre maison pour louer quelques mois dans différentes régions, au gré de nos envies et des saisons. Devons-nous indiquer une résidence fixe à l&#039;administration?&quot; demande Cathy. Ce que vous pouvez faire... ou pas.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Envie de voyage: une domiciliation est-elle obligatoire? Oui, il est indispensable de fournir une adresse fixe aux services administratifs (retraite, impôts, assurance maladie…) pour faire valoir vos droits. Le mieux serait de vous faire domicilier chez un proche (enfant, frère ou sœur, ami) pendant ces locations épisodiques.
Autre option: demander une domiciliation administrative, auprès d&#039;une association agréée ou du centre communal d&#039;action sociale (CCAS) du lieu où vous résidez actuellement. Si votre demande est acceptée (délai de deux mois), la domiciliation est accordée pour un an.
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.
Lire aussi&gt; Plus qu&#039;un an avant la retraite? Comment préparer vos démarches de demande de retraite  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Une adresse fixe est-elle obligatoire?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: double filiation, fiscalité… Quelles règles s’appliquent pour une adoption simple?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-double-filiation-fiscalitequelles-regles-sappliquent-pour-une-adoption-simple-124383</link>
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      <pubDate>Fri, 21 Nov 2025 05:08:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les règles de succession pour un enfant adopté diffèrent selon que l’adoption s’est faite de manière simple ou plénière. Dans le cas d’une adoption simple, l’héritier n’a souvent pas droit à l’abattement prévu dans le cadre d’une adoption plénière, mais bénéficie de certains avantages.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les règles de  succession ne semblent jamais simples en France. Mais quand la situation familiale diffère du cadre traditionnel, les choses se complexifient davantage. Ainsi, les règles qui s&#039;appliquent dans le cas où un héritier a été adopté ne relèvent pas toujours du droit commun, comme l&#039;explique Capital ce mercredi 19 novembre 2025.
Lire aussi &gt; Succession: les frais de notaire, cette dépense parfois négligée qui peut rogner un héritage  Succession: adoption plénière et adoption simple Dans ce cas, il faut tout d&#039;abord différencier adoption plénière et adoption simple. Dans la première, un lien de filiation exclusif et irrémédiable se crée, comme si l&#039;adopté était un enfant biologique, et ce dernier perd son lien de filiation avec sa famille d&#039;origine. Dans une adoption simple, l&#039;enfant adopté conserve juridiquement ses liens avec sa famille biologique et bénéficie ainsi d&#039;un double rattachement familial.
Ces deux régimes aboutissent à des règles de succession différentes. En effet, dans une adoption simple, l&#039;enfant devient héritier des deux familles (biologique et adoptante). Il reçoit la part due à celle d&#039;un enfant biologique, comme ses frères et sœurs, dans sa famille biologique comme dans sa famille adoptive. Il n&#039;hérite cependant pas des grands-parents dans sa famille d&#039;adoption.
Lire aussi &gt; Droits de succession: l&#039;abattement accordé aux enfants du conjoint bientôt multiplié par dix?  Succession: des règles différentes Cependant, le lien de parenté issu de l&#039;adoption simple n&#039;est pas pris en compte dans le calcul des abattements et avantages fiscaux. L&#039;adopté doit en général régler des droits de succession à hauteur de 60 %, comme le veut la règle de droit commun. Dans certains cas détaillés par Capital, il peut cependant bénéficier d&#039;un abattement de 100 000 €, notamment si l&#039;adoptant a réellement assuré l&#039;éducation et l&#039;entretien de l&#039;enfant pendant au moins 5 ans avant sa majorité, ou pendant dix ans au cours de sa vie. Dans le cas où l&#039;enfant subit une infirmité physique ou mentale l&#039;empêchant de se former ou travailler, il peut bénéficier d&#039;un abattement supplémentaire de 159 325 €.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/02/15/succession-delai.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Succession: double filiation, fiscalité… Quelles règles s’appliquent pour une adoption simple?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Taxe foncière 2026: une hausse automatique pour 7,4 millions de logements, serez-vous concerné?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-fonciere-2026-une-hausse-automatique-pour-74-millions-de-logements-serez-vous-concerne-124326</link>
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      <pubDate>Wed, 19 Nov 2025 12:14:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Sans compter la hausse générale imposée à tous les propriétaires, Bercy a décidé d&#039;augmenter la taxe foncière de 7,4 millions de logements en 2026, le justifiant par une mise à jour de ses fichiers. Certains départements sont particulièrement visés. Êtes-vous concernés?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le ministère des Finances va augmenter automatiquement la taxe foncière de 7,4 millions de logements en 2026. Une hausse qui s&#039;ajoutera à celle déjà prévue, au niveau national, d&#039;environ 1% et qui concernera les 32 millions de propriétaires.
En effet, l&#039;administration fiscale a décidé de mettre à jour les données de millions de logements en intégrant des équipements dits de &quot;confort&quot; qu&#039;ils jugent présents dans tous les logements actuels, tels que l&#039;eau courante, l&#039;électricité, la salle de bain ou le chauffage, annonce Le Parisien.  Comment est calculée cette hausse de la taxe foncière? Le calcul de la taxe foncière repose sur la valeur cadastrale du bien, qui comprend à la fois sa localisation, sa superficie et tous les éléments de conforts cités ci-dessous. Ainsi, si un logement possède plusieurs salles de bain ou toilettes, cela fait grimper sa taxe foncière. Ce sont les propriétaires qui sont censés déclarer ces éléments de confort, au gré des différents aménagements ou travaux. La direction générale des finances publiques (DGFIP) a ainsi décidé de réviser automatiquement les éléments de confort de 7,4 millions d&#039;habitations pour 2026.
Lire aussi&gt; Comment contester sa taxe foncière?
Le quotidien assure que cette mise à jour aboutira, en moyenne, à une hausse de 63 euros par logements concernés. Cela devrait donc rapporter environ 466 millions d&#039;euros. Si les logements concernés par cette hausse automatique ne disposent en fait pas des éléments de confort présumés, ils pourront toutefois se retourner vers la DGFIP et demander un dégrèvement de leur taxe foncière, soit une annulation de la hausse.
A noter toutefois: tous les propriétaires ne seront pas avertis par le Trésor public de cette hausse, seuls ceux qui subiront une hausse conséquente le seront, via leur espace personnel, à partir du mois de juin.  Quels départements seront le plus touchés par cette hausse? Le Parisien révèle que certains départements seront beaucoup plus concernés que d&#039;autres par cette hausse automatique. Ainsi, en Haute-Corse, 60% des logements seront réévalués, 45% en Corse-du-Sud, 42% dans l&#039;Aude, 25% à Paris.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière 2026: une hausse automatique pour 7,4 millions de logements, serez-vous concerné?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Patrimoine: immobilier, finance, héritage… Que possèdent les Français les plus riches comparés aux autres?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/patrimoine-immobilier-finance-heritage-que-possedent-les-francais-les-plus-riches-compares-aux-autres-124330</link>
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      <pubDate>Thu, 20 Nov 2025 05:38:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les ménages français cumulant haut niveau de vie et haut patrimoine disposent d’actifs nettement plus diversifiés que le reste de la population, selon un dossier publié par l’Insee ce mardi 18 novembre. Entre immobilier secondaire, assurance vie ou encore transmissions familiales, leur patrimoine révèle des écarts impressionnants avec l’ensemble de la population.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les ménages français cumulant un haut niveau de vie et un haut patrimoine, représentant 10 % de la population dans les deux domaines, ont une structure patrimoniale bien plus diversifiée que le reste de la population, selon un dossier publié ce mardi 18 novembre 2025 par l&#039;Insee. Comme l&#039;explique Money vox , leur portefeuille repose certes sur l&#039;immobilier, mais accorde une place nettement plus importante aux placements financiers, aux assurances-vie et aux actifs professionnels.  Patrimoine: 162 800 € d’actif professionnel L&#039;étude révèle que l&#039;immobilier reste pour eux l&#039;actif dominant, mais dans une proportion moindre: il représente 53 % du patrimoine de ces ménages, contre 62 % pour l&#039;ensemble de la population. À l&#039;inverse, les placements financiers comptent pour 28 % (contre 21 %) et le patrimoine professionnel pour 16 % (contre 11 %). Sur ce dernier point, l&#039;écart est spectaculaire: 162 800 € en moyenne chez les aisés et fortement dotés, contre seulement 20 400 € pour l&#039;ensemble des ménages.
Ces foyers se distinguent par une détention beaucoup plus fréquente d&#039; actifs immobiliers au-delà de leur résidence principale. L&#039;Insee précise que 73 % possèdent un bien secondaire ou locatif, contre 19 % au sein de toute la population. Même tendance sur les valeurs immobilières, puisque 57 % en détiennent, contre 17 % des ménages. Le fossé est encore plus net sur l&#039;assurance-vie . 80 % en possèdent, soit deux fois plus que la moyenne.  Patrimoine: des ménages plus endettés Autre élément notable: ces ménages sont plus souvent endettés. 55% déclarent au moins un emprunt (immobilier, consommation…), contre 46% des Français. Mais c&#039;est surtout le montant médian de la dette qui interpelle: 201 800 €, soit cinq fois plus que celui observé chez les ménages endettés en général.
Concernant l&#039;héritage, 62% des ménages au plus haut niveau de vie en ont déjà reçu au moins un. Dans la population en général, ils ne sont que 39%. L&#039;écart est encore plus marqué pour les donations, avec 43 % de bénéficiaires chez les plus aisées, contre 18 % en moyenne. &quot;Les héritages et les donations favorisent l&#039;accumulation de patrimoine&quot;, constate ainsi l&#039;Insee.
   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Patrimoine: immobilier, finance, héritage… Que possèdent les Français les plus riches comparés aux autres?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Héritage: la loi reconnaît-elle la valeur sentimentale d’un bien?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/heritage-la-loi-reconnait-elle-la-valeur-sentimentale-dun-bien-124334</link>
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      <pubDate>Thu, 20 Nov 2025 04:38:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La loi ne prend pas en compte la valeur sentimentale des biens d’une succession. Il existe alors deux solutions pour l’intégrer: compter sur l’entente des héritiers pour assurer une bonne répartition du patrimoine, ou bien l’anticiper à travers la rédaction d’un testament.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;héritage n&#039;est pas qu&#039;une affaire d&#039;argent. C&#039;est aussi une affaire de sentiments. Indépendamment de leur valeur marchande, certains biens ayant appartenu au défunt peuvent ainsi avoir une valeur sentimentale pour toute la famille ou certains de ses membres, de quoi devenir rapidement une potentielle source de conflit entre les héritiers. D&#039;où l&#039;importance d&#039;anticiper au maximum ce type de difficultés, comme l&#039;explique Le Mag du Senior .
Ce besoin d&#039;anticipation est d&#039;autant plus nécessaire que la loi ne reconnaît pas la valeur sentimentale d&#039;un bien. Elle ne retient au moment de la succession que leur valeur marchande, autrement dit le prix auquel il pourrait être vendu sur le marché. Cette valeur marchande, ou valeur vénale, est généralement déterminée par le notaire au moment de réaliser l&#039;inventaire.
Découvrez notre dossier succession  Héritage: entente ou testament? Dans ces conditions, quelles sont les options pour faire ressortir la valeur sentimentale d&#039;un bien? Sans orientation particulière du défunt, les héritiers se répartissent les biens du défunt de façon équitable. Ces derniers sont constitués en lots qu&#039;ils composent et se distribuent. Pour les biens immobiliers ou les locaux professionnels, plusieurs décisions peuvent être prises, parmi lesquelles l&#039;attribution préférentielle d&#039;un bien à un héritier. Elle se fait aussi de manière équitable, à travers le versement d&#039;une contrepartie (soulte) si la valeur du bien dépasse la part d&#039;héritage du bénéficiaire. L&#039;attribution préférentielle doit être demandée par un héritier à l&#039;ouverture de la succession et nécessite l&#039;accord de tous les héritiers.
Lire aussi &gt; Succession: les frais de notaire, cette dépense parfois négligée qui peut rogner un héritage
En clair, dans tous les cas, sans orientation du défunt, ce sont aux héritiers de s&#039;entendre sur une répartition des biens prenant en compte les attachements sentimentaux de chacun. S&#039;il n&#039;y a pas d&#039;entente, il y a conflit. Le notaire peut même décider, pour les lots, de les répartir de façon aléatoire. Pour éviter ces difficultés, il est conseillé de rédiger un testament qui va préciser les personnes qui vont bénéficier de tel ou tel bien, dans le respect de la part minimale d&#039;héritage de chacun, la réserve héréditaire.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Héritage: la loi reconnaît-elle la valeur sentimentale d’un bien?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Santé: pourquoi les séances d’ostéopathie pourraient ne plus être remboursées?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/sante-pourquoi-les-seances-dosteopathie-pourraient-ne-plus-etre-remboursees-124276</link>
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      <pubDate>Tue, 18 Nov 2025 17:23:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le gouvernement envisage d’exclure l’ostéopathie des prestations remboursées par les complémentaires santé responsables. Motivée par deux récents rapports, cette perspective inquiète les professionnels et certains élus, redoutant un report des patients vers la médecine conventionnée et une hausse des coûts pour le système de santé.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Plus d&#039;un Français sur deux a consulté un ostéopathe au cours des cinq dernières années. Mais le gouvernement pourrait décider de retirer toute prise en charge par les mutuelles , rapporte Capital , dimanche 16 novembre 2025.
À terme, les patients pourraient alors se tourner davantage vers la médecine conventionnée (médecin, kiné…) et potentiellement vers le traitement médicamenteux. Le député Guillaume Lepers (LR) alerte sur les répercussions qu&#039;une telle décision entraînerait: une augmentation du recours aux antalgiques et anti-inflammatoires et une hausse probable des arrêts de travail.
Lire aussi &gt; Alzheimer: fin d&#039;espoir pour les patients, le Leqembi, nouveau traitement, ne sera pas remboursé en France  Santé: des recommandations du Sénat et du HCAAM Au cœur de cette inquiétude: deux récents rapports, l&#039;un publié par le Haut Conseil pour l&#039;avenir de l&#039;Assurance maladie (HCAAM), et l&#039;autre par le Sénat. Ces analyses recommandent de mettre fin au remboursement de l&#039;ostéopathie et, plus largement, des pratiques dites de médecine douce dans les contrats responsables.
Pour justifier cette piste, le Sénat s&#039;appuie sur un constat budgétaire. Dans un rapport publié en 2024, il souligne que &quot;le montant pris en charge par les complémentaires santé pour les prestations connexes à la santé a quintuplé en huit ans, et atteint désormais 1 milliard d&#039;euros pour les complémentaires&quot;. Et d&#039;ajouter que cette croissance &quot;dépasse largement le montant du transfert de charges en dentaire&quot;.
Lire aussi &gt; Psychiatrie: des médecins réclament le remboursement de certains traitements non encore autorisés  Santé: en contradiction avec d’autres engagements Mais une autre difficulté se profile: la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Certaines garanties négociées récemment incluent des pratiques non conventionnées. Séverine Salgado, directrice générale de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), souligne un paradoxe: &quot;je vous renvoie au cahier des charges de l&#039;Éducation nationale qui a inscrit l&#039;étiopathie dans les garanties obligatoires. Ce qui a amené la Mutuelle Générale de l&#039;Education Nationale à construire une garantie sur ce champ qu&#039;elle ne couvrait pas jusqu&#039;à maintenant.&quot; Dérembourser l&#039;ostéopathie reviendrait donc à remettre en cause des engagements déjà contractualisés dans plusieurs branches publiques.
Lire aussi &gt; Cure thermale: à quelles conditions puis-je être remboursé?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Santé: pourquoi les séances d’ostéopathie pourraient ne plus être remboursées?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Carte Vitale numérique: comment la télécharger sur votre smartphone?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/carte-vitale-numerique-comment-la-telecharger-sur-votre-smartphone-124270</link>
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      <pubDate>Tue, 18 Nov 2025 16:25:37 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Après un déploiement progressif ces derniers mois, tous les assurés peuvent désormais télécharger leur carte Vitale sur leur téléphone vie l&#039;application dédiée. L&#039;objectif: simplifier les démarches. Voici comment faire et ce qui change.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Après la carte d&#039;identité numérique, le permis de conduire, la carte grise... place à la carte vitale numérique sur le téléphone. Depuis le 18 novembre, et après un déploiement progressif ces deux dernières années, toutes les personnes affiliées à la Sécurité sociale peuvent télécharger la version numérique. Soit 28 millions de personnes concernées. Voici comment la télécharger et ce qu&#039;elle peut faire pour vous.    Comment utiliser la carte vitale numérique? Comment ça marche? Vous êtes sans cesse en train de chercher votre carte vitale avant d&#039;aller chez le médecin? La version numérique va vous simplifier la vie. Disponible sur votre smartphone à tout moment, elle vise à rendre les démarches administratives plus fluides. Vos droits seront mis à jour automatiquement, sans avoir à vous déplacer et vous pourrez suivre vos dépenses de santé plus simplement en consultant au besoin sur l&#039;appli dédiée les dernières factures des soins que vous avez réalisées. 
Comment l&#039;utiliser? Lors d&#039;une consultation chez votre médecin, ou à la pharmacie, vous n&#039;aurez qu&#039;à présenter votre smartphone et déverrouiller votre application à l&#039;aide du code secret que vous aurez choisi lors de son activation, ou via votre empreinte digitale ou la reconnaissance faciale. Le professionnel de santé face à vous doit simplement être équipé d&#039;un lecteur pour lire le QR code affiché dans l&#039;appli ou devra utiliser un lecteur compatible NFC sur lequel vous poserez votre smartphone comme pour un paiement sans contact. Votre médecin n&#039;a jamais entendu parler de ça? Il n&#039;est pas le seul, en moyenne, seuls 24% des médecins généralistes et 65% des pharmaciens ont déjà transmis au moins une facture avec la carte Vitale dématérialisée, précise le Parisien. Dans ce cas, votre carte vitale physique reste bien entendu active, la version numérique vient en complément.
Vous préférez ne pas changer vos habitudes? Ce dispositif n&#039;est pas obligatoire. Vous pouvez continuer d&#039;utiliser uniquement la version physique chez votre médecin ou le pharmacien.
Vous avez envie d&#039;essayer? Voici comment la télécharger.   Comment télécharger la carte vitale sur son smartphone? Qui peut avoir la carte vitale numérique? Pour obtenir votre carte vitale numérique, l&#039;opération n&#039;est pas si compliquée en théorie, mais en pratique, ça peut coincer surtout à l&#039;occasion de ce lancement. Nous avons tenté notre chance mardi 18 novembre dans la matinée, en vain. L&#039;annonce de la généralisation du format digital a provoqué un afflux de connexion. Mais voici le chemin pour tenter votre chance dans les prochains jours:

Téléchargez l&#039;application gratuite sur Google Play si vous avez un smartphone Android, ou sur l&#039;App Store si vous avez un iPhone. Toutes les personnes affiliées à la Sécurité sociale peuvent se lancer, dès 18 ans. 
Activez votre carte vitale au format digital: soit directement au sein de l&#039;application avec une vérification d&#039;identité à distance incluant de la reconnaissance faciale par vidéo via un humain soit via la vérification d&#039;identité réalisée via l&#039;application France Identité, si vous avez déjà une carte nationale d&#039;identité électronique.

N&#039;hésitez pas à partager votre expérience en commentaires.   
Lire aussi&gt; Démarches administratives en ligne: un casse-tête pour de plus en plus d&#039;usagers!  La carte vitale numérique est-elle bien sécurisée? Que se passe-t-il si je perds mon téléphone? C&#039;est LE point qui peut refroidir à l&#039;idée de télécharger sa carte vitale sur son téléphone: mes données vont-elles être bien sécurisées? L&#039;Assurance maladie insiste sur ce point dans son communiqué et rappelle que seuls le nom, le prénom de l&#039;assuré, sa date et son lieu de naissance, son pays d&#039;origine, son numéro de sécurité sociale et son organisme de rattachement sont stockés dans l&#039;application. Des données hébergées exclusivement en France, &quot;avec un haut niveau de sécurité garanti par les pouvoirs publics et leur utilisation par la Cnam est conforme au RGPD&quot;. 
Que se passe-t-il en cas de perte ou de vol de votre téléphone? Comme pour la carte Vitale physique, contactez dès que possible la caisse d&#039;assurance maladie pour la bloquer. Son installation et son activation sur un nouveau téléphone provoqueront immédiatement sa désactivation sur le téléphone volé ou perdu, précise la CNAM.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Carte Vitale numérique: comment la télécharger sur votre smartphone?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts: les dons aux associations pourraient bientôt vous être remboursés</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-les-dons-aux-associations-pourraient-bientot-vous-etre-rembourses-124242</link>
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      <pubDate>Tue, 18 Nov 2025 05:38:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Dès 2026, les dons aux associations caritatives pourraient ouvrir droit à un crédit d’impôt remboursable, alors qu’ils ne permettaient jusque-là qu’une réduction d’impôt. Les députés ont validé une réforme en ce sens, ce jeudi 13 novembre. Ce changement permettrait ainsi aux foyers non imposables de bénéficier eux aussi de cet avantage fiscal.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le budget 2026 pourrait transformer le soutien fiscal aux dons caritatifs. Jeudi 13 novembre 2025, les députés ont adopté un amendement qui modifierait la &quot;niche Coluche&quot;. Ce dispositif, jusqu&#039;ici limité aux seuls contribuables imposables, deviendrait un crédit d&#039; impôt remboursable, l&#039;élargissant ainsi à l&#039;ensemble des foyers, y compris les non imposables, rapporte RMC Conso .
Lorsqu&#039;on effectue un don à une structure d&#039;aide comme les Restos du Cœur, la Croix-Rouge, le Secours populaire ou Emmaüs, le système actuel permet d&#039;en répercuter une partie sous forme de réduction sur l&#039;impôt, dans la limite d&#039;un plafond fixé à 1.000 €. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit notamment de doubler ce plafond pour le porter à 2.000 €.  Impôts: un remboursement possible? Mais c&#039;est l&#039;amendement défendu par la députée insoumise Mathilde Feld qui change véritablement la donne: la réduction d&#039;impôt serait remplacée par un crédit d&#039;impôt. Alors que la réduction d&#039;impôt ne profite qu&#039;à hauteur du montant dû, le crédit d&#039;impôt, lui, garantit un remboursement si l&#039;avantage fiscal dépasse l&#039;impôt dû. Autrement dit, un contribuable faiblement imposé ou non imposable pourrait percevoir une partie, voire la totalité, de la somme à laquelle il avait droit, ce qui n&#039;était pas possible jusque-là.
À titre d&#039;exemple, si un foyer doit 1 500 € d&#039;impôt sur le revenu et que ses dons lui ouvrent droit à 700 € de réduction, alors il ne paiera plus que 800 € au fisc. En revanche, si un contribuable devait 500 € mais qu&#039;il a droit à la même réduction, il ne payait plus rien, mais les 200 € de différence étaient définitivement perdus, car non remboursables. Avec le crédit d&#039;impôt, il pourra se faire rembourser cette différence. Dans le cas où il ne paie pas d&#039;impôt du tout, il toucherait la totalité de la somme.  Impôts: validé par 110 députés contre 78 Cet amendement a été validé par 110 députés contre 78, malgré des réticences marquées sur son coût potentiel. Philippe Juvin (LR), rapporteur général du Budget 202, a rappelé que la &quot;niche Coluche&quot; représente déjà 550 millions d&#039;euros par an. Il alerte sur un risque d&#039;alourdissement pour les finances publiques. La mesure a toutefois de grandes chances d&#039;être retenue dans la version finale du budget 2026. 
 
   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts: les dons aux associations pourraient bientôt vous être remboursés]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
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      <title>Avion: quelles compagnies aériennes sont le plus souvent en retard au départ de la France?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/voyage-en-avion-quelles-compagnies-aeriennes-sont-le-plus-souvent-en-retard-au-depart-de-la-france-124223</link>
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      <pubDate>Mon, 17 Nov 2025 17:08:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Espagne, Italie, Maghreb... Quelles compagnies aériennes décollent le moins souvent à l&#039;heure à destination de ces pays et sont à éviter? Le Parisien a dévoilé un classement des bons et mauvais élèves. Verdict!]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[C&#039;est le message que tous les voyageurs redoutent en passant les portes de l&#039;aéroport: voir s&#039;afficher &quot;retardé&quot; sur le tableau d&#039;affichage des départs à côté de sa destination. Le grain de sable qui vient gripper le début des vacances et peut vite énerver à mesure que les minutes de retard s&#039;accumulent. Quelle est la compagnie aérienne le plus souvent à l&#039;heure pour aller en Espagne, en Italie ou au Maroc? Laquelle privilégier pour s&#039;envoler vers l&#039;outre-mer? Le Parisien a publié un comparatif, en prenant en compte pour une soixantaine de compagnies, les vols affichant au moins 15 minutes de retard à l&#039;arrivée entre 2023 et 2025 . Voici ce qu&#039;il faut en retenir avant de réserver votre prochain vol.   Air France, Easyjet, Vueling... Quelle compagnie aérienne est la plus ponctuelle pour partir en Italie ou en Espagne? Rome, Naples... L&#039;Italie est sur votre liste des destinations possibles pour un week-end alliant histoire et gastronomie? La compagnie aérienne la plus ponctuelle n&#039;est ni Air France ni ITA Airways, la compagnie italienne, mais le lowcost hongrois Wizz Air qui affiche moins de 19% de retard au départ de Paris (18,6%), contre 33,6% pour Air France et près de 39,9% pour Easyjet. La compagnie aux avions orange et blanc se fait notamment épingler pour rejoindre Milan &quot;Pour un Paris-Milan, par exemple, 40 % de ses vols sont arrivés en retard&quot;, note le Parisien. 
Pour aller en Espagne, Air France rate encore la première marche avec 39% de ses vols en retard au départ de Paris, devant Easyjet dont 1 avion sur 2 (47%) se pose avec au moins 15 minutes de retard à destination. Sur l&#039;axe Paris-Malaga, ne soyez pas pressé si vous montez à bord d&#039;un avion orange et blanc: 60% des vols atterrissent avec du retard! La bonne mise pour partir à la découverte de Barcelone, Madrid ou Malaga, c&#039;est Vueling, seuls 25% affichent un retard à l&#039;arrivée. Comment expliquer qu&#039;Air France soit devancée par des lowcost? Elle effectue de très nombreux vols comparé à eux, ce qui l&#039;expose davantage à des retards jugés inéluctables et pas toujours de son fait, que ce soient des grèves du contrôle aérien ou la météo, rappelle le Parisien. Air France se défend également en rappelant que 50% de ses passagers ne partent pas de Paris, mais ont une correspondance à Charles-de-Gaulle et qu&#039;il est dans leur intérêt de les attendre... et donc de retarder l&#039;heure du départ. Un &quot;défaut&quot; qui devient une qualité fort appréciable lorsqu&#039;on est concernés. 
Lire aussi&gt; Ces destinations et vacances à thème qui vont nous faire rêver en 2026  Maroc, Grèce, Scandinavie... Quelle est la meilleure compagnie aérienne, la plus ponctuelle? Vous rêvez de découvrir les Cyclades en Grèce aux beaux jours? Pour rejoindre Athènes ne misez pas forcément pas sur Air France &quot;plus d&#039;un vol sur deux est arrivé avec retard&quot;, note le Parisien. Transavia s&#039;en sort mieux avec seulement 21% de retard. 
Si c&#039;est le Maroc qui vous attire pour faire une pause hivernale, n&#039;hésitez pas trop longtemps au moment de réserver votre billet d&#039;avion: la compagnie nationale Royal Air Maroc devance largement ses concurrents avec 9% de ses vols en retard, très loin devant Air France (45%) et Nouvel Air (51,1%). &quot;Elle est favorisée à domicile, comme d&#039;autres qui bénéficient d&#039;équipes dédiées dans leurs aéroports domestiques (personnel de piste, transport de bagages…), explique au Parisien Xavier Tytelman, expert aéronautique. 
Et pour l&#039;Europe du Nord, vers qui se tourner pour voyager? Easyjet hérite à nouveau du bonnet d&#039;âne avec plus de 40% de vols en retard. Air France se fait doubler par la Norwegian Air Shuttle AOC (30,6% de retard contre 34,7%). A méditer au moment de réserver son billet direction Copenhague, Stockholm ou OSlo.  Air France, French Bee... Quelle est la meilleure compagnie aérienne pour aller en Guadeloupe ou en Martinique? Encore un mauvais point pour Air France si vous rêvez de posez vos valises en Outre-Mer pour un séjour au soleil au coeur de l&#039;hiver: 1 vol sur 2 (50,2%) au départ de la capitale se pose avec du retard à l&#039;arrivée là où la compagnie French Bee, anciennement French Blue, affiche seulement 12,5% de retard.
Une information à avoir en tête au moment de comparer les prix des billets. French Bee dessert des destinations dans l&#039;océan Indien, l&#039;océan Pacifique et l&#039;Amérique du Nord.   Quelles indemnisations en cas de retard d&#039;avion? Comment se calcule le retard d&#039;un avion? Sur un long-courrier, encore plus que sur un vol rapide, la ponctualité ne fait pas tout même si décoller à l&#039;heure fait partie des attentes évidentes de la part des usagers. Le prix du billet, le confort à bord, le prix des bagages en soute (et l&#039;addition peut vite grimper!) comptent, mais les indemnités en cas de retard aussi. Cela fait partie de vos droits en tant que passagers. Rappelons qu&#039;elles vont de 250€ à 600€ pour les vols qui ont plus de 3h de retard à l&#039;arrivée, et pas au départ sauf si ce retard est causé par des circonstances extraordinaires qui n&#039;ont pu être anticipées par le transporteur (météo...) et si ce transporteur a pris toutes les mesures permettant d&#039;éviter ce retard. Cette somme rembourse parfois le prix du billet donc n&#039;hésitez pas à vous manifester! C&#039;est à vous de contacter le service client. Et là, Air France s&#039;en sort plus que bien, c&#039;est la compagnie la mieux notée sur ce critère par Flightright.
Lire aussi&gt; Vacances: retard de train ou d&#039;avion, annulation de voyage... quels sont vos droits en cas d&#039;imprévus?

  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/11/17/avion.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Avion: quelles compagnies aériennes sont le plus souvent en retard au départ de la France?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Épargne: quels placements verraient leur rendement baisser en cas de hausse de la CSG?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/epargne-quels-placements-verraient-leur-rendement-baisser-en-cas-de-hausse-de-la-csg-124230</link>
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      <pubDate>Mon, 17 Nov 2025 15:03:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Validée par les députés et attendue au Sénat, la revalorisation de la CSG sur les revenus du capital pourrait porter le taux à 10,6 % dès 2026, contre 9,2 % actuellement. Une évolution qui alourdirait la flat tax et réduirait le rendement net de la plupart des placements. Voici les produits d’épargne qui devraient toutefois y échapper.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;Assemblée nationale a voté, le 5 novembre 2025, une revalorisation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. Si le Parlement confirme cette orientation à l&#039;issue du passage au Sénat, le taux actuel de 9,2 % grimperait à 10,6 % dès 2026. Une évolution qui alourdirait mécaniquement la fiscalité appliquée à la plupart des produits d&#039; épargne, explique Money Vox. 
Lire aussi &gt; Retraite: comment connaître mon taux de CSG?  Épargne: une hausse de la flat tax L&#039;amendement, porté par les groupes de gauche et en particulier par les socialistes, vise à dégager environ 2,8 milliards d&#039;euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites. Certains élus proposent déjà sa suppression, mais si le texte initial est confirmé, la fiscalité globale sur les revenus du capital évoluerait sensiblement.
La hausse viendrait tout d&#039;abord modifier la flat tax: actuellement fixée à 30 %, elle passerait à 31,4 %. Pour rappel, cette imposition comprend jusque-là 12,8 % d&#039;impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, eux-mêmes composés de la CSG , de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) à 0,5 % et du prélèvement de solidarité (7,5 %). Avec une CSG à 10,6 % la pression fiscale progresserait donc de 1,4 point sur tous les gains soumis à cette contribution.
Lire aussi &gt; Impôts: le Budget 2026 va-t-il intégrer une flambée de la fiscalité sur l&#039;assurance-vie?  Épargne: les placements non impactés La quasi-totalité des supports générant des revenus imposables serait concernée. La hausse s&#039;appliquerait notamment aux intérêts des assurances-vie, aux rémunérations des livrets bancaires fiscalisées, aux comptes à terme, aux PEL et CEL imposables, aux dispositifs d&#039;épargne salariale, aux dividendes boursiers, aux revenus issus des cryptomonnaies, aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières, hors vente de la résidence principale.
Seuls cinq produits resteraient à l&#039;abri, car exonérés de cotisations sociales: le Livret A , le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Livret d&#039;épargne populaire (LEP), le Livret Jeune et le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC). Ces supports demeureraient intégralement nets de prélèvements, quoi qu&#039;il arrive.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Épargne: quels placements verraient leur rendement baisser en cas de hausse de la CSG?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Etes-vous plutôt riche ou pauvre? Ce comparateur des salaires vous donne la réponse en quelques secondes</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/etes-vous-plutot-riche-ou-pauvre-ce-comparateur-des-salaires-vous-donne-la-reponse-en-quelques-secondes-123811</link>
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      <pubDate>Sat, 15 Nov 2025 17:13:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;Observatoire des inégalités a publié mercredi 12 novembre son comparateur annuel des salaires en France. Basé sur les revenus des salariés du privé, l&#039;outil permet de se situer par rapport au reste de la population, dans un contexte global de hausse de la précarité en France.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vous considérez-vous comme riche ou pauvre? Depuis ce mercredi 12 novembre 2025, il existe un outil simple en ligne pour savoir où vous vous situez sur l&#039;échelle des revenus en France en fonction de votre salaire. Il s&#039;agit d&#039;un comparateur créé par l&#039;Observatoire des inégalités, rapporte Actu.fr.
Chaque année, l&#039;organisme met à jour cet outil en se basant sur les données de revenus de l&#039;Insee. Si le comparateur ne prend en compte que les salaires pratiqués dans le privé, il donne une indication du pourcentage de la population dans laquelle on se situe.
Lire aussi &gt; Gagnez-vous plus que la moyenne des salariés du privé?  4 350€ pour faire partie du top 10% des hauts salaires Cette année, le salaire médian est de 2 200 € (la moitié de la population gagne moins et l&#039;autre moitié gagne plus). &quot;Un quart des salariés touche moins de 1 750 € net par mois (pour un temps plein), précise l&#039;Observatoire des inégalités dans un communiqué. À 3 000 €, on se situe parmi les 25 % des salariés du privé les mieux rémunérés et à 4 350 €, on entre dans le top 10 % des hauts salaires.&quot;
Si le comparateur donne une idée des niveaux de salaire dans le privé en France, il manque de critères pour déterminer le niveau réel de richesse ou de confort. En effet, indépendamment du revenu, plusieurs facteurs comme la structure familiale, l&#039;âge, l&#039;état de santé ou le lieu de vie jouent dans l&#039;évaluation du niveau de vie.
De manière globale, la pauvreté gagne cependant du terrain en France. En septembre dernier, dans le baromètre de la précarité réalisé par l&#039;Ipsos pour le Secours populaire, un Français sur cinq s&#039;estimait dans une situation précaire. Selon l&#039;Insee, plus de 15 % des habitants vivent en outre sous le seuil de pauvreté.
Lire aussi &gt; Qui est riche, pauvre ou de la classe moyenne? La réponse en chiffres  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Etes-vous plutôt riche ou pauvre? Ce comparateur des salaires vous donne la réponse en quelques secondes]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: les frais de notaire, cette dépense parfois négligée qui peut rogner un héritage</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-les-frais-de-notaire-cette-depense-parfois-negligee-qui-peut-rogner-un-heritage-123806</link>
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      <pubDate>Sat, 15 Nov 2025 12:03:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les frais de notaire peuvent représenter une dépense importante dans le cadre d&#039;une succession. Voici ce que vous devez savoir pour mieux comprendre cette tarification.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Difficile de tout comprendre aux frais de notaire appliqués dans le cadre d&#039;un héritage. La facture peut vite grimper, notamment lorsque la succession est complexe. Voici quelques éléments pour mieux cerner le rôle du notaire, le fonctionnement de sa tarification, et pourquoi son intervention est très souvent nécessaire.
Lire aussi &gt; Droits de succession: l&#039;abattement accordé aux enfants du conjoint bientôt multiplié par dix?  Succession: le recours à un notaire n&#039;est pas toujours obligatoire Tout d&#039;abord, sachez que le recours à un notaire n&#039;est pas toujours obligatoire. Vous pouvez vous en passer s&#039;il n&#039;y a ni testament, ni bien immobilier, ni donation entre époux et si les liquidités ne dépassent pas les 5 910 euros. Pour ces successions simples, une déclaration sur l&#039;honneur signée par tous les héritiers peut donc suffire, rappelle MoneyVox.
Pour des successions supérieures au seul de 5 910 euros, vous devez au moins obtenir un acte de notoriété auprès d&#039;un notaire. C&#039;est un document qui liste les héritiers légaux et les héritiers par testament. Il sert ensuite à tous les héritiers dans leurs démarches relatives à la succession à la banque ou chez l&#039;assureur. Il coûte environ 150 €.
Lire aussi &gt; Des cotisations parfois bien supérieures au capital garanti: attention aux pièges des contrats obsèques  Une facture qui peut vite grimper S&#039;il y a des biens immobiliers dans la succession, alors il faut aussi une attestation de propriété immobilière. Le tarif est variable et dépend de la valeur du logement. La réalisation du document passe aussi par plusieurs formalités coûteuses. Enfin, si la succession est imposable, alors il est vivement recommandé de laisser le notaire réaliser la déclaration fiscale de succession qui doit être envoyée aux impôts. Le tarif dépend également de la valeur du patrimoine.
Lire aussi &gt; Succession: comment réussir la vente d&#039;un bien immobilier reçu en héritage?
En clair, plus la succession est importante et &quot;complexe&quot;, plus les frais de notaire seront élevés. Ils sont néanmoins réglementés par un barème. &quot;C&#039;est un barème strict et identique pour tous les notaires de France&quot;, explique à MoneyVox Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris et chargée d&#039;enseignement à l&#039;École nationale de la magistrature. Les procédures particulières, qui demandent plus de travail à l&#039;office notarial, peuvent vite faire grimper la note. C&#039;est par exemple le cas si le testament a été rédigé par le défunt sans faire appel à un notaire, s&#039;il n&#039;y a pas d&#039;héritiers réservataires, ou si le défunt avait prévu une donation au dernier vivant.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: les frais de notaire, cette dépense parfois négligée qui peut rogner un héritage]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
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      <title>Prévoyance</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/prevoyance</link>
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      <pubDate>Thu, 05 Aug 2021 06:16:51 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Prévoyance]]></subcategory>
              <description><![CDATA[
]]></description>
                          <media:content url="" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Prévoyance]]></media:title>
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      <title>Un enfant caché peut-il hériter?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-enfant-cache-illegitime-peut-il-heriter-122130</link>
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      <pubDate>Fri, 14 Nov 2025 05:38:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Après le décès de mon père, j&#039;ai appris qu&#039;il avait un fils né d&#039;une autre union, hors mariage. Les donations que j&#039;ai déjà reçues de mon père sont-elles remises en question?&quot; nous écrit Pia. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un enfant caché peut-il hériter? Si votre père a reconnu ce fils, ce dernier a les mêmes droits que vous sur la succession paternelle. Sauf si votre père a rédigé un testament pour vous avantager. Pour calculer la part de chacun, le notaire tient compte des donations reçues, car elles sont considérées comme une avance sur votre part (sauf si elles ont été faites &quot;hors part successorale&quot;).
Les donations ne sont donc pas remises en cause, mais &quot;rapportées&quot;, c&#039;est-à-dire que le notaire tient compte de leur valeur pour déterminer la succession à diviser ensuite en deux parts. Les donations reçues viennent en principe réduire votre part. Mais si ce fils n&#039;a pas été reconnu par votre père, il n&#039;a aucun droit sur la succession.
Lire aussi&gt; &quot;Après une reconnaissance en paternité, pourrais-je hériter de mon père?&quot;
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Un enfant caché peut-il hériter?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: vers une suppression de la réserve héréditaire accordée au conjoint survivant?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-vers-une-suppression-de-la-reserve-hereditaire-accordee-au-conjoint-survivant-123738</link>
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      <pubDate>Fri, 14 Nov 2025 04:08:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le 121e Congrès des notaires de septembre 2025 a abouti à 14 propositions de réformes qui ont été soumises au ministre de la Justice. Parmi elles, on retrouve la suppression de la réserve héréditaire du conjoint en l&#039;absence de descendants.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La réserve héréditaire du conjoint survivant va-t-elle être supprimée? Cette mesure, déjà envisagée en 2020, a été à nouveau préconisée par les notaires de France à l&#039;issue du 121e Congrès des notaires qui s&#039;est tenu en septembre 2025, rapporte MoneyVox. Consacré à la famille, ce congrès a fait émerger 14 propositions de réformes qui ont été soumises au ministre de la Justice, dont celle-ci.
Aujourd&#039;hui, en l&#039;absence de descendants, le conjoint survivant dispose d&#039;une réserve héréditaire en vertu de l&#039;article 914-1 du Code civil. Concrètement, cela signifie que s&#039;il n&#039;y a pas de descendants, alors il est impossible de déshériter complètement son conjoint. La loi lui réserve au moins 25 % de la succession.
Lire aussi &gt; Ma femme a-t-elle le droit de s&#039;opposer au legs que je veux faire?  Une mesure qui ne fait pas l&#039;unanimité Cette mesure s&#039;applique depuis la réforme des droits des successions de 2001. Mais elle n&#039;est pas toujours comprise ou souhaitée par les couples. Se pose notamment pour eux la question du &quot;sort de leurs biens propres ou personnels, provenant de leur famille&quot;, comme l&#039;avait déjà mis en avant un rapport transmis au ministère de la Justice en 2020. Cette réserve héréditaire contrevient aussi au principe de la liberté des conventions matrimoniales, puisque cette part réservée contraint les époux à une association patrimoniale, alors qu&#039;ils ont pu choisir d&#039;adopter une séparation de biens.
Ces mêmes éléments ont à nouveau été pointés du doigt par les notaires. Dans leur exposé, ils expliquent que certains couples vont même jusqu&#039;à divorcer pour s&#039;assurer que cette réserve du conjoint survivant ne s&#039;appliquera pas, indique Actu-Juridique.fr.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: vers une suppression de la réserve héréditaire accordée au conjoint survivant?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Prime de Noël: allez-vous la recevoir?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/prime-de-noel-allez-vous-la-recevoir-123733</link>
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      <pubDate>Thu, 13 Nov 2025 13:59:37 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La prime de Noël sera bientôt versée aux quelque 2,5 millions de bénéficiaires. Qui peut la toucher? À quelles conditions? On vous dit tout.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comme chaque année depuis une trentaine d&#039;année, la prime de noël va être versée courant décembre aux bénéficiaires. L&#039;an dernier, 2,2 millions de personnes avaient pu la toucher. Etes-vous concerné?  Qui va recevoir la prime de Noël? Cette prime est versée aux bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), aux allocataires de France Travail qui touchent l&#039;allocation de solidarité spécifique (ASS), l&#039;allocation équivalent retraite (AER) et la prime forfaitaire pour reprise d&#039;activité (PFRA).
Il n&#039;y a aucune démarche à faire ni aucun formulaire spécifique à remplir pour la recevoir. C&#039;est la Caisse nationale d&#039;allocations familiales (Cnaf), la Mutuelle sociale agricole (MSA ou France Travail qui versent la prime de Noël.  Quel est le montant de la prime de Noël? Son montant n&#039;est pas fixe: il dépend à la fois de l&#039;allocation qui vous permet de la recevoir et de la composition de votre foyer. Les montants de 2025 ne sont pas encore connus, mais en 2024, ceux qui percevaient le RSA ont touché 152,45 euros pour une personne seule, 228,68 euros pour un couple. Un couple avec un enfant a touché 274,41 euros et une personne seule avec un enfant 228,68 euros.
Les personnes qui ont touché l&#039;ASS ou l&#039;AER ont perçu 152,45 euros.  Quand sera versée la prime de Noël? La date n&#039;est pas connue mais c&#039;est en général autour de la mi-décembre. A savoir, entre le virement par la Cnaf, la MSA ou France Travail et l&#039;apparition sur le compte, il peut y avoir un délai de 8 jours.  Y aura-t-il une prime de Noël l&#039;an prochain? Peut-être pas pour tout le monde. Ce dispositif, coûteux pour les finances publiques, est régulièrement mis sur la sellette. Pour 2026, le gouvernement prévoir de réduire quasiment de moitié les crédits, avec une enveloppe de 261,5 millions d&#039;euros. La liste des bénéficiaires serait réduite aux seuls foyers avec un ou plusieurs enfants à charge.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Prime de Noël: allez-vous la recevoir?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[AdobeStock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Assurance obsèques: comment choisir le contrat le mieux adapté à vos besoins?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/assurance-obseques-comment-choisir-le-contrat-le-mieux-adapte-a-vos-besoins-123685</link>
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      <pubDate>Wed, 12 Nov 2025 15:53:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Devez-vous opter pour un contrat d&#039;assurance obsèques en capital ou en prestations? Pour faire le bon choix selon vos besoins, voici quelques éléments clés.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;assurance obsèques est un outil précieux pour soulager vos proches au moment de votre décès. Plusieurs types de contrats existent. Il est donc important de bien cerner vos besoins pour faire le bon choix, indique La Finance pour tous dans un article publié sur le site de Ouest-France.
Lire aussi &gt; Obsèques: dans quelles régions françaises le coût des funérailles est-il le plus élevé?

  Le contrat obsèques en capital Le contrat en capital &quot;permet de garantir le versement d&#039;une somme, entre 3 000 et 6 000 euros généralement, au bénéficiaire désigné pour financer les funérailles, lors du décès du souscripteur&quot;, précise la Maif sur son site. Il ne prévoit pas l&#039;organisation des funérailles dans le détail, ni aucune prestation funéraire. Les proches resteront donc libres d&#039;organiser eux-mêmes le déroulement des obsèques.
Le montant des primes à verser chaque mois dépend de l&#039;âge du souscripteur. &quot;Pour un capital garanti de 6 000 euros, un souscripteur de 60 ans paiera généralement 50 euros par mois, contre 200 euros pour un souscripteur âgé de 75 ans&quot;, donne comme exemple la Maif.  Le contrat de prestations d&#039;obsèques La seconde option qui s&#039;offre à vous est le contrat de prestations d&#039;obsèques. Il permet lui aussi de prendre en charge le financement des funérailles, mais prévoit également leur organisation. Une société de pompes funèbres est ainsi désignée dans le contrat. &quot;L&#039;assuré a la garantie que ses dernières volontés seront scrupuleusement respectées et que ses proches n&#039;auront pas à s&#039;en charger&quot;, indique la Maif.
Quel que soit votre choix, de nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025, afin de mieux informer et protéger les souscripteurs. L&#039;assureur doit désormais fournir un tableau indiquant le montant cumulé des cotisations versées jusqu&#039;au décès. Il doit aussi fixer la valeur de rachat du contrat après une certaine durée de versement de cotisations.
Fin octobre, l&#039;UFC-que choisir et l&#039;Unaf ont fustigé dans un rapport les &quot;dérives&quot; des contrats obsèques. Les deux associations dénoncent des situations où l&#039;assuré est amené à verser bien plus que le capital garanti, notamment avec le système des cotisations viagères qui se poursuivent jusqu&#039;au décès. Elles réclament donc un plafonnement des cotisations.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Assurance obsèques: comment choisir le contrat le mieux adapté à vos besoins?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Quels papiers administratifs garder et combien de temps: le tableau récapitulatif!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/quels-papiers-garder-et-combien-de-temps-le-tableau-recapitulatif-60532</link>
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      <pubDate>Fri, 11 Nov 2022 18:00:12 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Cécile Dard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Combien de temps garder les papiers d&#039;assurance, les factures, les talons de chéquiers, les bulletins de salaire...? la réponse dans nos tableaux récapitulatifs.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Combien de temps garder les papiers d&#039;assurance? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Contrats d&#039;assurance habitation et auto (et les avenants)

Durée du contrat + 2 ans



Avis d&#039;échéance et quittances
2 ans, cela correspond au délai pendant lequel l&#039;assureur peut contester le paiement.


Dossiers des sinistres - Dommages corporels.
10 ans après de l&#039;indemnisation. Voire à vie, si des séquelles sont à craindre.


Dossiers des sinistres - Dommages matériels
2 ans après la fin de l&#039;indemnisation.


Courrier de résiliation
2 ans


  Combien de temps garder les papiers de la voiture? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Facture d&#039;achat et carte grise
À conserver tant que vous êtes propriétaire.


Factures de réparations
À conserver tant que vous êtes propriétaire


Contraventions
3 ans 


  Combien de temps garder les papiers de la banque? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Relevés de compte et talons de chèques
5 ans


Facturette des cartes bancaires et justificatifs de retraits dans les DAB

Jusqu&#039;à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant. Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois



Chèques
1 an et 8 jours. Au-delà, il n&#039;est plus valable.


Bordereaux de remise de chèques
5 ans


Dossier concernant un compte clôturé
5 ans après la clôture.


Crédit à la consommation
2 ans après le paiement de la dernière échéance


Prêt immobilier
2 ans après le paiement de la dernière échéance


  Combien de temps garder les factures? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Déménagement
2 ans, au delà l&#039;entreprise ne peut plus rien exiger


Gaz, électricité
5 ans, c&#039;est le délai durant lequel le fournisseur peut réclamer le paiement de son dû.


Téléphone et Internet
1 an quel que soit l&#039;opérateur


Eau
5 ans


Achat d&#039;un bien
2 ans au moins ou le temps de la garantie


  Combien de temps garder les papiers de la famille? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Livret de famille
Contrat de mariage
Donations
Testament et règlement de succession
Jugement de divorce ou d&#039;adoption
Livret militaire
Diplômes
à vie



Reconnaissance de dette.

5 ans après le remboursement total


Versement d&#039;une pension alimentaire.
5 ans



  Combien de temps garder les papiers des impôts? 


Documents relatifs à l&#039;impôt sur le revenu

3 ans



Taxe d&#039;habitation, taxe foncière et à la redevance télévision

1 an (3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement)



Documents relatifs aux droits de donation, de succession et à l&#039;ISFA 
7 ans minimum


  Combien de temps garder les papiers qui concernent le logement? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Bail locatif , états des lieux d&#039;entrée et de sortie, acte de cautionnement.
3 ans après la fin du bail.


Quittances de loyer
5 ans.



Relevés de charges

5 ans 


- Règlement de copropriété, PV des assemblées générales.
jusqu&#039;à la vente du bien.


- Appels de charges, justificatifs de paiement, courrier du syndicat.
10 ans.


Certificat de ramonage
1 an.


Titre de propriété
jusqu&#039;à la vente des biens.


Factures de travaux

10 ans (gros œuvre) ou 2 ans (petits travaux)



  Combien de temps garder les papiers de la retraite? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Relevés de situation individuelle et des points de retraite complémentaire

jusqu&#039;à la liquidation de la retraite.



Notification des retraites et des pensions de réversion
à vie


  Combien de temps garder les papiers sur la santé? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Ordonnances de médicaments
1 an


Ordonnances de lunettes
3 ans


Décomptes des remboursements de la Sécurité sociale
2 ans


  Combien de temps garder les papiers sur sa vie professionnelle? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Bulletins de salaires

Jusqu&#039;à la liquidation de la retraite



Contrats de travail et certificats de travail

Jusqu&#039;à la liquidation de la retraite



Reçus pour solde de tout compte
3 ans


Décomptes des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou des allocations de chômage
Jusqu&#039;à la liquidation de la retraite.


  Testez le simulateur pour savoir combien de temps garder vos papiers Si vous ne trouvez pas la réponse ici pour l&#039;un de vos papiers, le site officiel du service public propose un simulateur en ligne pour vous aider à faire le tri dans les documents de la vie courante. 
À lire aussi&gt; Notre dossier détaillé: Papiers: que garder, que jeter?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2022/11/08/archiver-ses-papiers.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Quels papiers administratifs garder et combien de temps: le tableau récapitulatif!]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[AdobeStock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Gaz, électricité: comment faire baisser la facture pour payer moins</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/facture-denergie-tout-pour-payer-moins-122311</link>
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      <pubDate>Tue, 11 Nov 2025 06:03:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Depuis la crise énergétique, les prix du gaz et de l’électricité restent élevés. Faire des économies sans se lancer dans de gros travaux, c’est possible et parfois assez rapide. Pour y parvenir, regardez de près vos factures, et même votre compteur, afin d’opter pour le meilleur tarif, selon vos besoins.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Examiner ses factures pour faire des économies d&#039;énergie  Gaz ou électricité? Faites les calculs selon votre situation  Si vous prenez uniquement en compte le tarif du kilowattheure (kWh), le gaz coûte moins cher que l&#039;électricité. Par contre, l&#039;abonnement s&#039;avère plus onéreux pour le gaz. Ajoutez à cela le coût de l&#039;entretien annuel de la chaudière. En conséquence, si vous consommez peu (ou dans un logement rarement occupé), l&#039;économie réalisée sur le prix du kWh de gaz ne suffit pas à compenser ces surcoûts.
À prendre en compte: le prix du gaz qui a tendance à augmenter. Depuis le 1er juillet 2025, la hausse de ses coûts d&#039;acheminement a été répercutée sur le prix de l&#039;abonnement et sur le tarif du kWh. &quot;Cette tendance haussière risque de perdurer, car les Français sont de moins en moins nombreux à utiliser le gaz naturel, et leur consommation se réduit. Le coût d&#039;entretien du réseau se retrouve donc partagé entre un nombre plus faible d&#039;usagers et de kilowattheures&quot;, explique Caroline Keller, responsable de la communication du Médiateur national de l&#039;énergie.
Lire aussi&gt; Votre facture de gaz a doublé en 9 ans, voici pourquoi et Vous pouvez encore réduire la facture de gaz (et on vous explique comment)!  Réduire la puissance du compteur électrique choisie selon votre consommation énergétique Réduire la puissance du compteur électrique choisie lors de la mise en service de l&#039;installation, si elle est surestimée. Celle-ci correspond à la quantité maximale d&#039;électricité utilisable à un instant donné sans faire disjoncter. Peu de consommateurs la vérifient pour la comparer à celle dont ils ont vraiment besoin. Dommage! Car plus la puissance souscrite est forte, plus l&#039;abonnement est cher.
&quot;En appuyant sur le signe “+” du compteur Linky, faites défiler les informations jusqu&#039;à obtenir la puissance maximale employée réellement chez vous.
Puis comparez-la à celle de votre abonnement, indiquée sur votre facture&quot;, explique Caroline Keller. Si vous n&#039;avez jamais dépassé 6kVA (kilovoltampères), par exemple, et si vous payez un abonnement pour 9kVA, demandez à votre fournisseur de réduire la puissance du compteur électrique à 6kVA pour faire baisser le prix de l&#039;abonnement. Cela peut se faire rapidement et à distance, il suffit d&#039;appeler votre fournisseur.  Choisir le tarif d’électricité le plus adéquat  Tarif bleu, offre Tempo, heures creuses: un bon plan ou pas? Si vous avez opté pour le tarif Bleu (réglementé) d&#039;EDF, préférez à l&#039;option de base l&#039;offre Tempo pour une résidence secondaire, peu utilisée l&#039;hiver (ou uniquement le week-end). Même chose pour un logement doté d&#039;un autre mode de chauffage (poêle à bois, insert…). En effet, cette offre est très avantageuse 343 jours par an, mais prohibitive les 22 jours &quot;rouges&quot; qui peuvent n&#039;être annoncés que la veille, souvent lors des pics de froid. Il est alors impératif de limiter au maximum sa consommation.
Et l&#039;option Heures creuses/heures pleines? Elle n&#039;est intéressante que si vous pouvez reporter les grosses consommations (recharge de voiture électrique, chauffe-eau…) pendant les &quot; heures creuses&quot;. Sinon, cette formule peut s&#039;avérer plus onéreuse que le tarif de base, car le prix des heures pleines (16 heures par jour) est majoré. Faites une simulation sur energie-mediateur.fr, le site du Médiateur de l&#039;énergie, pour vérifier si cette option vous convient ou non.
Lire aussi&gt;Heures creuses, heure pleines: voici les nouveaux horaires bientôt mis en place pour économiser l&#039;électricité  Bon à savoir  L&#039;abonnement pour les options Heures creuses et Tempo est facturé plus cher que pour l&#039;option de base (où le kWh est au même prix tous les jours, toutes les heures).  Les nouvelles heures creuses: des créneaux d&#039;utilisation personnalisés S&#039;adapter aux nouvelles &quot;heures creuses&quot;, si vous avez choisi cette option de contrat d&#039;électricité. Désormais il faut compter avec l&#039;énergie solaire. Sa production étant plus forte en fin de journée l&#039;été, il n&#039;est plus logique d&#039;inciter les particuliers à consommer l&#039;électricité de nuit à la belle saison. À partir de novembre 2025, les créneaux horaires des heures creuses évoluent progressivement. Ils seront différents l&#039;hiver (à compter du 1er novembre 2025) et l&#039;été (à partir du 1er avril 2026). Enedis, le gestionnaire du réseau électrique, fixe les horaires pour chaque logement. Il communique aux clients concernés les nouvelles plages horaires. La plupart des ballons d&#039;eau chaude, branchés sur le contacteur &quot;jour/nuit&quot; du tableau électrique, s&#039;adaptent automatiquement. À défaut, vous devez faire appel à un électricien pour moderniser l&#039;installation ou programmer le chauffe-eau manuellement. Pour les autres appareils, pensez à les lancer au bon moment (selon la saison) ou à les programmer.
Lire aussi&gt;Électricité: les heures creuses seront déplacées à partir de novembre, que devez-vous faire?  Changer de fournisseur  Comparez et soyez vigilant Certaines enseignes affichent unprix du kWh inférieur de 10%, voire plus, comparé au tarif réglementé de l&#039;électricité ou à celui du contrat Passerelle d&#039;Engie (appliqué si vous étiez abonné aux anciens tarifs réglementés du gaz). Pour les connaître, vous pouvez consulter le comparateur du Médiateur de l&#039;énergie en allant sur leur site (energie-info.fr).
Mais soyez vigilant, car ce dernier signale également de nombreux litiges entre les consommateurs et certains fournisseurs (Wekiwi, ENI…). Ceux qui font le moins l&#039;objet de contestations (en pourcentage du nombre de clients) sont EDF et TotalEnergies pour les grands groupes, Octopus, Ilek, Enercoop et La Bellenergie pour les petites entreprises, selon la dernière publication du Médiateur national de l&#039;énergie.
Lire aussi&gt; Voici comment vous pouvez encore réduire votre facture d&#039;électricité
&quot;Attention, si vous choisissez un contrat qui vous assure un prix fixe pendant un ou deux ans, pensez à remettre votre fournisseur en concurrence à la fin de votre engagement, car il profite souvent de cette occasion pour majorer ses tarifs&quot;, conseille Ann-Gaël Béard, conseillère France Rénov&#039; et spécialiste de l&#039;énergie à l&#039;association de consommateurs CLCV (Consommation, logement, cadre de vie). Si vous avez opté pour un contrat indexé sur le tarif réglementé de l&#039;électricité ou sur &quot;le prix repère&quot; du gaz, le prix facturé évolue chaque mois, selon les conditions du contrat. Si ces dernières changent, vous devez en être informé au préalable, par écrit.
Bon à savoir. Vous ne risquez pas de coupure d&#039;électricité ou de gaz si vous choisissez un autre fournisseur, car le gestionnaire du réseau (Enedis, GRDF) s&#039;occupe du transfert.
Lire aussi&gt; Comment isoler et s&#039;équiper pour réduire sa consommation et la facture  Une TVA à 20% Depuis le 1er août, la TVA sur les abonnements de gaz et d&#039;électricité est passée de 5,5 à 20%. Pour compenser ce surcoût, une taxe (appelée l&#039;accise), qui est appliquée sur le nombre de kilowattheures utilisés, a été revue à la baisse. Si votre consommation est &quot;moyenne&quot;, la facture globale ne devrait pas augmenter, selon l&#039;État. Néanmoins, cet ajustement pénalise les &quot;petits consommateurs&quot;, pour lesquels l&#039;abonnement représente l&#039;essentiel de la dépense.
  La bonne idée: le chauffage connecté Il est possible de contrôler depuis son smartphone la température du logement, voire de chaque pièce. Avec des thermostats connectés sur les radiateurs ou un programmateur installé sur la chaudière, c&#039;est désormais facile, pour un coût limité (environ 250 à 300€).  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Gaz, électricité: comment faire baisser la facture pour payer moins]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts: le Budget 2026 va-t-il intégrer une flambée de la fiscalité sur l&#039;assurance-vie?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-le-budget-2026-va-t-il-integrer-une-flambee-de-la-fiscalite-sur-l-assurance-vie-123581</link>
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      <pubDate>Sat, 08 Nov 2025 16:33:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Deux amendements au Budget 2026 proposent de taxer davantage l&#039;assurance-vie. L&#039;un concerne la fiscalité qui s&#039;applique à tous, tandis que l&#039;autre vise les ménages les plus fortunés. Autant de mesures qui ont déjà été critiquées.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;assurance-vie est dans le viseur de deux amendements au Budget 2026. Ces textes proposent de taxer davantage ce placement populaire pour renflouer les caisses de l&#039;Etat mais se heurtent déjà à certaines critiques, rapporte Ouest-France.  Vers une hausse de la fiscalité sur les placements financiers? L&#039;amendement le plus récent a été déposé par le député PS Jérôme Guedj. Il vise à augmenter le taux de CSG de 1,4 point, le faisant passer de 9,2 à 10,6 %. La fiscalité sur les placements passerait alors de 30 à 31,4 %. La mesure, qui a pour objectif de ramener 2,6 milliards d&#039;euros dans les caisses de la Sécurité sociale pour financer la révision de la réforme des retraites, concernerait tous les placements hors épargne réglementée, comme le Plan épargne logement, les dividendes et l&#039;assurance-vie.
L&#039;autre amendement vient, lui, du Modem. Il propose de transformer l&#039;impôt sur la fortune immobilière en un impôt sur la fortune improductive. Il concernerait les 500 000 ménages dont le patrimoine dépasse 1,3 million d&#039;euros en France et taxerait l&#039;immobilier, mais aussi tous les autres actifs improductifs. Dans la liste, on retrouve les yachts, les objets précieux, mais également les fonds en euros d&#039;assurance-vie.  &quot;L’assurance-vie est un contrat éminemment populaire&quot; Ces deux propositions peinent toutefois à convaincre. D&#039;un côté, l&#039;amendement PS pourrait entamer l&#039;excellente dynamique de l&#039;assurance-vie, dont l&#039;encours s&#039;élève à 2 084 milliards, soit plus de quatre fois celui du Livret A. France Assureurs rappelle ainsi que &quot;l&#039;assurance-vie est un contrat éminemment populaire&quot;, la moitié des contrats ayant un encours de moins de 10 000 euros.
Quant à l&#039;impôt sur la fortune improductive, ciblant certes les plus fortunés, certains estiment qu&#039;il pourrait refroidir les investisseurs s&#039;il n&#039;était pas associé à une augmentation du taux d&#039;intérêt des fonds en euros de l&#039;assurance-vie. Par conséquent, pour Philippe Crevel, directeur du Cercle de l&#039;épargne, l&#039;État &quot;risque donc de perdre d&#039;un côté, ce qu&#039;il gagnerait de l&#039;autre&quot;.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts: le Budget 2026 va-t-il intégrer une flambée de la fiscalité sur l&#039;assurance-vie?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Retards de livraison, colis abîmé... Quels sont vos droits lorsque vous commandez en ligne?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/achats-en-ligne-la-livraison-colis-retard-abime-internet-122173</link>
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      <pubDate>Sat, 08 Nov 2025 13:03:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Charlotte Hubert]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Pour vos courses de Noël, vous préférez éviter la cohue des grands magasins? Avec un peu d’organisation et en connaissant vos droits, vous pouvez vous faire livrer à temps, en lieu sûr et à moindre coût.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Retards de livraison, colis abîmé... Quels sont vos droits lorsque vous commandez par internet? Vêtements, livres, jouets, albums photos, smartphones, mais aussi chocolats et bûches glacées… presque tout peut s&#039;acheter sur internet. C&#039;est l&#039;occasion de dénicher des articles qui ne sont parfois plus disponibles en rayon, ou des produits moins chers. Et surtout la possibilité de se faire livrer chez soi, ou à proximité, sans subir l&#039;agitation des boutiques en période de fêtes.  Quel recours en cas de délai de livraison non respecté? Puis-je obtenir une indemnisation? Que dit la loi? Avant de valider votre commande, le site de vente en ligne doit obligatoirement préciser une date ou un délai de livraison. À défaut, le vendeur est tenu de vous livrer au plus tard dans les 30 jours après la commande (art. L. 216-1 du Code de la consommation). En fin d&#039;année, de nombreux sites affichent la mention &quot;livré pour Noël&quot;, ils s&#039;engagent alors à respecter cette échéance. Cependant, mieux vaut passer commande dès début décembre.
Si le délai n&#039;est pas respecté, vous êtes libre de renoncer à votre achat. Il vous suffit d&#039;envoyer au professionnel un mail ou un courrier pour l&#039;exiger. Le vendeur doit alors vous rembourser intégralement dans les quatorze jours (art. L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation). 
Avant de confirmer l&#039;achat, vérifiez que le produit s&#039;affiche avec la mention &quot;en stock&quot;, puis relisez la date de livraison indiquée. Conservez toujours la confirmation de la commande et du délai annoncé (mail ou capture d&#039;écran).  Que faire quand le remboursement prend du retard Si le vendeur tarde à vous rembourser une commande que vous avez annulée, il doit vous payer en plus des intérêts légaux (6,65% par an au second semestre 2025). Ces intérêts courent après le délai légal de remboursement (quatorze jours).  À domicile ou en point relais, quid des conditions de livraison du transporteur Aujourd&#039;hui, les sites marchands proposent plusieurs options: livraison à domicile standard en quatre à huit jours, ou express en 24 ou 48 heures (mais à un tarif plus élevé).
Le bon compromis: les points relais. Vous récupérez votre commande dans un délai limité chez un commerçant de proximité, sur présentation de votre pièce d&#039;identité et d&#039;un codebarres (ou d&#039;un QR code) reçu par mail ou par SMS. Il existe des milliers de points relais partout en France. L&#039;un d&#039;eux peut être à côté de chez vous. Les délais de livraison sont généralement de deux à cinq jours.
Avantages: aucun risque de rater le passage du facteur, et vos cadeaux arrivent en toute discrétion. 
Autre possibilité: la livraison dans une consigne automatique (parfois située à l&#039;entrée des supermarchés), dont la porte s&#039;ouvre grâce à un code à saisir sur le terminal. Attention, dès le code validé, la commande est considérée comme réceptionnée, même si d&#039;aventure le casier est vide.
Si vous craignez les vols, privilégiez la livraison contre signature, qui est proposée par La Poste et par la plupart des transporteurs (Chronopost, UPS, DHL…). Vous pourrez ainsi refuser un paquet endommagé ou déjà ouvert. Votre signature fait foi de la bonne réception du colis.  Et si, finalement, l’article ne me plaît pas? - Pour tout achat en ligne, vous bénéficiez de quatorze jours pour changer d&#039;avis, sans avoir à vous justifier (art. L221-18 du Code de la consommation). Ce délai commence à partir de la réception de votre colis, ou du dernier article reçu si la commande arrive en plusieurs fois. En pratique, vous avez juste à informer le vendeur de ce retour (en utilisant le formulaire type fourni, par mail ou par courrier), puis à lui faire parvenir le produit.
- Le commerçant est tenu de vous rembourser intégralement dans les 14 jours suivant votre demande. Les frais de retour restent à votre charge, sauf mention contraire indiquée sur le site. De préférence, renvoyez le colis en utilisant son emballage d&#039;origine (ou bien dans un carton solide et d&#039;une taille adaptée à son contenu).  Pas de retour pour certains biens À savoir. Le droit de retour n&#039;existe pas pour certains biens: les logiciels et jeux vidéo qui ont été ouverts, les produits périssables (aliments, plantes, fl eurs…), les objets personnalisés ou confectionnés sur mesure (linge brodé à vos initiales, albums photos…), la presse (journaux, magazines…), les billets de transport (train, avion…) ainsi que les places de spectacle.  Mon colis est abîmé, le produit endommagé après déballage ou non conforme, que faire? Puis-je refuser la livraison de la commande passée? Si le produit arrive cassé, incomplet ou diff érent de ce que vous aviez commandé, la &quot;garantie légale de conformité&quot; vous permet d&#039;exiger, sans frais, un remplacement ou un remboursement intégral. Le vendeur doit alors l&#039;effectuer dans un &quot;délai raisonnable&quot;. En pratique, il faut compter une dizaine de jours. 
Dès réception, vérifiez systématiquement l&#039;état du colis, inscrivez vos réserves sur le bon de livraison et gardez l&#039;emballage. N&#039;hésitez pas à prendre aussi quelques photos ou une courte vidéo. Ces preuves seront utiles en cas de contestation par le vendeur. Enfin, conservez précieusement le récépissé d&#039;envoi.
Lire aussi&gt; Livraisons: que faire en cas de retard, de colis perdu ou abîmé?  Perte, vol, erreur de commande livrée, colis non reçu: la marche à suivre Tant que vous n&#039;avez pas reçu votre paquet, le vendeur en reste seul responsable, même si la livraison est confiée à un transporteur. Si le suivi du colis (consultable sur le site du transporteur ou du marchand) indique &quot;livré&quot; alors que vous n&#039;avez rien reçu, informez-en immédiatement le vendeur. Si un colis vous est livré par erreur, prévenez aussitôt le marchand. Les frais de retour incombent à l&#039;expéditeur.   Erreur de livraison: puis-je garder la marchandise? Ne conservez pas un bien qui ne vous est pas destiné, cela peut être considéré comme un vol.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Retards de livraison, colis abîmé... Quels sont vos droits lorsque vous commandez en ligne?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Taxe foncière 2026: à quelle hausse vous attendre selon votre commune?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-fonciere-2026-a-quelle-hausse-vous-attendre-123546</link>
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      <pubDate>Sat, 08 Nov 2025 07:38:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le chiffre officiel n&#039;est pas encore connu, mais il est déjà possible d&#039;estimer la hausse qui sera appliquée à votre taxe foncière en 2026, grâce aux derniers chiffres de l&#039;inflation.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La taxe foncière 2025 est encore un souvenir tout chaud pour les propriétaires — son paiement devait être effectué avant la fin octobre — qu&#039;il est temps de se pencher sur la hausse de l&#039;échéance 2026. Sans surprise, l&#039;an prochain, votre avis affichera une nouvelle progression. Bonne nouvelle toutefois: elle devrait être plus modérée que celle des années précédentes.  Une revalorisation automatique liée à l&#039;inflation Chaque année, la taxe foncière est révisée en fonction de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales (VLC). Ces dernières sont indexées sur l&#039;indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre, très proche du taux d&#039;inflation.
Lire aussi&gt; Taxe foncière: comment contester cet impôt?
En octobre, cet IPCH s&#039;établissait à 0,9 % selon l&#039;Insee, contre 1,1 % en septembre, confirmant la tendance à la baisse de l&#039;inflation en fin d&#039;année. L&#039;indicateur définitif, attendu en décembre, devrait donc se situer entre 0,9 % et 1,1 %. Une hausse certes, mais bien inférieure aux 1,7 % de 2025, 3,9 % en 2024, 7,1 % en 2023 et 3,4 % en 2022.  Attention aux communes qui peuvent aussi augmenter leur taux Mais il est possible que votre taxe foncière augmente plus que d&#039;environ 1% car les collectivités locales peuvent également décider d&#039;ajuster leur taux d&#039;imposition. Cet impôt sert en effet à remplir les caisses des communes, intercommunalités et départements qui peuvent chacun fixer leur taux et donc l&#039;augmenter. Sans compter la hausse continue de la taxe d&#039;enlèvement des ordures ménagères, que vous payez en même temps que votre taxe foncière.
Depuis la suppression de la taxe d&#039;habitation sur les résidences principales, la taxe foncière est devenue la principale ressource fiscale des communes. En 2025, près d&#039;un quart des grandes villes avaient déjà voté une augmentation de leur taux communal. Et si certaines promettent une pause en 2026, les villes moyennes et rurales, envisagent de nouvelles hausses afin de faire face à leurs dépenses.  Des exonérations limitées En moyenne, cet impôt est autour des 1000 euros si vous habitez en maison et 850 euros si vous êtes en appartement, mais cela évolue bien évidemment selon différents critères comme la taille du logement, le terrain, le confort, le lieu de résidence.
Certains propriétaires peuvent bénéficier d&#039;une exonération: c&#039;est le cas des plus de 75 ans, des résidents en Ephad, de certains titulaires de prestations sociales sous conditions de ressources, et temporairement des propriétaires de constructions neuves. Vous pouvez retrouver la liste complète et les détails ici.
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière 2026: à quelle hausse vous attendre selon votre commune?]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Parole d&#039;expert</title>
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      <pubDate>Wed, 28 May 2025 09:51:33 +0200</pubDate>
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      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Parole d&#039;expert]]></subcategory>
              <description><![CDATA[<a href="https://www.notretemps.com/droit-argent/parole-d-expert" target="_blank" rel="noopener">Parole d&#039;expert</a>&nbsp;&nbsp;<font color="#6f6f6f">Notretemps.com</font>]]></description>
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          <media:title><![CDATA[Parole d&#039;expert]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Fin de carrière</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/emploi/fin-de-carriere</link>
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      <pubDate>Thu, 11 Jul 2024 08:51:56 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Emploi]]></subcategory>
              <description><![CDATA[<a href="https://www.notretemps.com/droit-argent/emploi/fin-de-carriere" target="_blank" rel="noopener">Fin de carrière</a>&nbsp;&nbsp;<font color="#6f6f6f">Notretemps.com</font>]]></description>
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          <media:title><![CDATA[Fin de carrière]]></media:title>
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      <title>Obsèques: dans quelles régions françaises le coût des funérailles est-il le plus élevé?</title>
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      <pubDate>Thu, 06 Nov 2025 17:18:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[C&#039;est en Normandie que les obsèques coûteraient le plus cher en France continentale, selon une étude menée par la Silver Alliance et Simplifia. Dans cette région, le coût moyen des funérailles a atteint 5 455 euros contre 4 347 euros en Provence-Alpes-Côte d&#039;Azur, région la moins onéreuse.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[En 2024, le coût moyen des obsèques en France continentale a atteint 4 789 euros. Un budget conséquent qui cache de grandes disparités régionales, révèle une étude publiée à l&#039;occasion de la Toussaint 2025 par la Silver Alliance et Simplifia et relayée par Ouest-France.
Selon cette enquête, qui se base sur les obsèques organisées par les agences de pompes funèbres clientes de Simplifia, la Normandie serait la région où mourir coûte le plus cher avec une moyenne à 5 455 euros. A l&#039;autre bout de l&#039;échelle se trouve la région Provence-Alpes-Côte d&#039;Azur où les funérailles coûtent en moyenne 4 347 euros. Un gap de plus de 1 000 euros donc qui peut paraître surprenant car, en moyenne, il y a davantage de catégories socioprofessionnelles supérieures en PACA qu&#039;en Normandie.  Pompes funèbres: la concurrence fait chuter les prix Mais Benjamin Zimmer, directeur délégué associé de la Silver Alliance, affirme que la concurrence joue un rôle prépondérant dans ce secteur. &quot;Plus il y a de pompes funèbres dans une région, plus les prix sont tirés vers le bas&quot;, explique-t-il. Or, Simplifia, entreprise qui référence notamment les agences de pompes funèbres partout en France, recense 406 pompes funèbres en Normandie contre 780 en PACA.
De manière générale, les tarifs dans une région dépendent aussi de la répartition entre inhumations et crémations. Les premières, qui représentent 55,4 % des obsèques, sont en effet plus onéreuses que les secondes (4 924 euros contre 4 528 euros), ce qui explique en partie pourquoi la part des inhumations a tendance à diminuer (elle était de 56,5 % en 2023).
Voici le coût moyen des obsèques en France continentale, de la région la moins chère à la région la plus chère:

PACA: 4 347 euros
Occitanie: 4 369 euros
Nouvelle-Aquitaine: 4 539 euros
Auvergne-Rhône-Alpes: 4 796 euros
Hauts-de-France: 4 802 euros
Ile-de-France: 4904 euros
Bourgogne-Franche-Comté: 4 923 euros
Grand Est: 4 940 euros
Centre-Val-de-Loire: 4 980 euros
Pays-de-la-Loire: 5 244 euros
Bretagne: 5 353 euros
Normandie: 5 455 euros
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Obsèques: dans quelles régions françaises le coût des funérailles est-il le plus élevé?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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      <item>
      <title>3 questions sur l&#039;assurance dépendance</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/parole-d-expert/3-questions-sur-l-assurance-dependance-114587</link>
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      <pubDate>Wed, 28 May 2025 15:30:20 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Crédit Mutuel]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Dossier partenaire]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Dossier partenaire]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Avec Catherine, Animatrice assurances au Crédit Mutuel Ile-De-France.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[A quoi sert une assurance dépendance ? La dépendance se définit par le besoin d&#039;assistance humaine ou matérielle pour effectuer certains des actes de la vie quotidienne comme se laver, se déplacer, s&#039;habiller ou s&#039;alimenter en raison d&#039;une perte d&#039;autonomie mentale ou physique. En cas de perte d&#039;autonomie¹, totale ou partielle, un contrat d&#039;assurance dépendance offre une protection financière, sous forme de rente. En complément de la pension de retraite, de l&#039;épargne ou du versement de prestations sociales, elle permettra de couvrir une partie des dépenses liées à une situation de dépendance, pour financer des aides à domicile si l&#039;on souhaite rester chez soi, ou des frais en cas d&#039;hébergement dans un établissement adapté.  Quels types de prestations sont proposées dans les contrats d&#039;assurance dépendance ? Outre le versement d&#039;une rente, il est possible de bénéficier de prestations de services² d&#039;assistance pour répondre aux besoins de la personne en perte d&#039;autonomie. Par exemple, selon les contrats : aide-ménagère, garde malade, livraison de repas et médicaments, mise en relation avec des professionnels (coiffeur, jardinier, …). Les prestations peuvent également répondre à des services adaptés à la situation - soutien psychologique, accompagnement dans des démarches administratives, recherche d&#039;établissements spécialisés… - qui peuvent se révéler utiles, y compris lorsque l&#039;on est soi-même aidant d&#039;un parent dépendant.  Quel est l&#039;intérêt si j&#039;ai suffisamment d&#039;épargne de côté ? La perte d&#039;autonomie liée au grand âge est de plus en plus présente. Il est difficile d&#039;anticiper son état de santé et donc des moyens financiers pour y faire face. Les coûts liés à la seule dépendance sont élevés et peuvent durer plusieurs années. Même une épargne importante peut s&#039;avérer insuffisante. Le recours à une assurance spécifique est judicieux pour vous aider à supporter cette charge et limiter éventuellement la contribution financière de vos proches. En outre, vous conservez votre épargne et pourrez même ainsi la transmettre à vos proches.
¹ La perte d&#039;autonomie est évaluée à l&#039;aide de la grille nationale Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources (AGGIR).
² Selon les conditions du contrat et de la compagnie d&#039;assurances.
Les Caisses du Crédit Mutuel sont des intermédiaires d&#039;assurance inscrits au registre national consultable sous www.orias.fr
Pour plus d&#039;informations sur les solutions du Crédit Mutuel, rendez-vous dans votre Caisse locale ou sur www.creditmutuel.fr  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[3 questions sur l&#039;assurance dépendance]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Pexels - Kampus Production]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Le paiement a été validé avec succès&quot;: attention à ces mails qui servent à voler vos coordonnées bancaires</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/le-paiement-a-ete-valide-avec-succes-attention-a-ces-mails-qui-servent-a-voler-vos-coordonnees-bancaires-123482</link>
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      <pubDate>Thu, 06 Nov 2025 05:08:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Des mails frauduleux vous faisant croire qu&#039;un paiement vous concernant &quot;a été validé avec succès&quot; circulent ces dernières semaines. Derrière ces arnaques se cachent des escrocs qui vont tenter de récupérer vos coordonnées bancaires. Vous ne devez jamais composer le numéro de téléphone indiqué dans ces messages.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[&quot;Le paiement a été validé avec succès&quot;. Soyez extrêmement méfiant si vous voyez apparaître cette phrase dans un mail. Il s&#039;agit très probablement d&#039;une arnaque bien ficelée visant à siphonner votre compte bancaire, rapporte Ici. La radio a été alertée courant octobre 2025 par plusieurs auditeurs ayant reçu ce message douteux.
Lire aussi &gt;  Pourquoi ces trois arnaques numériques graves peuvent vous coûter très cher  Ne jamais composer le numéro de téléphone indiqué dans le mail La phrase apparaît en rouge, bien en évidence en haut du mail, pour provoquer immédiatement un sentiment d&#039;inquiétude chez le destinataire. &quot;Nous vous informons qu&#039;un virement de 2 200 euros est en cours vers : Claudine de Menthon, et une opération initiée par votre carte bancaire XXXX : 1.478,50 euros&quot;, peut-on lire dans la suite ce message frauduleux relayé par Ici.
Et pour effrayer encore un peu plus la cible, il est indiqué que &quot;le premier prélèvement associé à cette opération interviendra dans un délai de 24h à compter de la réception de ce courriel&quot;. Figure ensuite la référence de la prétendue alerte qui n&#039;a en réalité jamais existé.
Les auteurs de cette arnaque recommandent ensuite d&#039;appeler &quot;sans délai&quot; au numéro de téléphone indiqué si &quot;vous n&#039;êtes pas l&#039;auteur de ce paiement&quot;. Et le tout est signé par le &quot;Service Sécurité Bancaire&quot; de la &quot;Banque de France&quot;.
Lire aussi &gt;  Des virements bientôt plus sécurisés grâce à une nouvelle étape de vérification  Toujours vérifier l&#039;adresse mail de l&#039;expéditeur La radio relaie un mail similaire usurpant cette fois l&#039;identité visuelle de la plateforme Cdiscount. Là aussi, le message prétend qu&#039;un paiement a été réalisé avec succès avec votre carte bancaire et vous invite à composer un numéro si vous n&#039;êtes pas à l&#039;origine de la transaction.
Dans tous les cas, il ne faut surtout pas composer les numéros indiqués. Sinon, un escroc vous répondra et prétendra vouloir vous aider à annuler ce paiement. En réalité, il fera tout pour récupérer vos coordonnées bancaires.
Pour éviter de se faire piéger par ce type d&#039;arnaques, vérifier l&#039;adresse de l&#039;expéditeur du mail est une astuce qui a fait ses preuves. Ces adresses sont souvent fantaisistes et doivent immédiatement vous alerter.
Retrouvez notre dossier sur les arnaques  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[&quot;Le paiement a été validé avec succès&quot;: attention à ces mails qui servent à voler vos coordonnées bancaires]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2026: le Plan épargne retraite pourrait devenir beaucoup plus avantageux fiscalement</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/impots-2026-le-plan-epargne-retraite-pourrait-devenir-beaucoup-plus-avantageux-fiscalement-123488</link>
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      <pubDate>Wed, 05 Nov 2025 17:48:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le budget 2026 pourrait rendre le plan d&#039;épargne retraite (PER) encore plus intéressant pour les Français. Deux amendements récemment adoptés par l&#039;Assemblée nationale proposent d’élargir la déduction fiscale qu’offre ce placement.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Adapter les produits d&#039;épargne aux pratiques des Français. Voici l&#039;objectif de deux amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 qui ont été adoptés ce lundi 3 novembre 2025 à l&#039;Assemblée nationale. Ils visent à modifier les règles fiscales encadrant le plan d&#039;épargne retraite (PER), rapporte Capital.
Lire aussi &gt;  Plan épargne retraite: les pièges à éviter lors de son ouverture  Le PER donne droit à une déduction de 10 % des revenus d’activité Le PER permet de bénéficier d&#039;une déduction fiscale sur les versements réalisés pouvant aller jusqu&#039;à 10 % des revenus professionnels du détenteur, en contrepartie d&#039;une imposition à la sortie, lors de la liquidation du plan. Aujourd&#039;hui, cet avantage fiscal peut couvrir une période de trois ans avant l&#039;année en cours.
Autrement dit, &quot;le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent&quot;, peut-on lire sur le site du service public. Capital donne l&#039;exemple d&#039;un contribuable ayant ouvert un PER en 2022 et gagnant 40 000 euros par an. S’il effectue un premier versement en 2025 de 15 000 euros, il pourra bénéficier d&#039;une déduction de 4 000 euros au titre de l&#039;année 2025 (10% de son revenu) mais également un même montant pour 2022, 2023 et 2024. La totalité de son versement de 15 000 euros sera donc déductible de ses revenus 2025.
  Plus de souplesse pour les souscripteurs tardifs Les deux amendements adoptés proposent d&#039;étendre cette période de 3 à 5 ans. L&#039;idée est de s&#039;adapter aux pratiques des souscripteurs, qui ouvrent un PER de plus en plus tardivement. &quot;Le pic de souscription intervient entre 50 et 59 ans, cette classe d&#039;âge représentant 59 % des nouveaux adhérents en 2022&quot;, indiquent les députés à l&#039;origine de ces amendements.
Étendre la période de déduction permettrait aux Français de bénéficier des avantages du PER même avec une souscription tardive. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a soutenu les deux amendements, estimant qu&#039;il s&#039;agissait là d&#039;une mesure de &quot;bon sens&quot;. Il faudra encore attendre pour savoir si cette mesure est conservée dans la version finale du projet de loi de finances pour 2026.
Lire aussi &gt;  Retraites: les conséquences de la suppression de l’abattement fiscal de 10%, prévue dans le budget 2026  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/11/05/illustration-dune-personne-avec-un-banquier.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôts 2026: le Plan épargne retraite pourrait devenir beaucoup plus avantageux fiscalement]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Vaut-il mieux acheter ou louer sa résidence principale? Cette étude fait le point dans les grandes villes françaises</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/vaut-il-mieux-acheter-ou-louer-sa-residence-principale-cette-etude-fait-le-point-dans-les-grandes-villes-francaises-123209</link>
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      <pubDate>Thu, 30 Oct 2025 05:38:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La baisse des taux d&#039;intérêt et la hausse des loyers ont localement amélioré la rentabilité de l&#039;achat immobilier par rapport à la location en 2025, selon une récente étude de Meilleurtaux. En moyenne, il faut désormais 2 ans et 5 mois de moins pour amortir son achat par rapport à 2024.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Avec l&#039;explosion des taux immobiliers et la flambée des prix ces dernières années, louer son logement était souvent plus rentable que de l&#039;acheter. Mais, avec la chute des taux à 3,2 % et la hausse globale des montants des loyers, l&#039;achat retrouve sa place dans certains secteurs, d&#039;après la 12e édition de l&#039;étude annuelle &quot;Acheter ou louer&quot; réalisée par le courtier Meilleurtaux et relayée par MoneyVox.
Lire aussi &gt; Mariés puis séparés, peut-on acheter de l&#039;immobilier?  Une amélioration notable &quot;Nous assistons à une mutation progressive du marché, avec un retour à l&#039;équilibre entre achat et location&quot;, explique Aga Bojarska-Serres, directrice du crédit chez Meilleurtaux. Cette analyse portant sur 32 métropoles françaises établit désormais à 12 ans et 3 mois la durée moyenne pour rentabiliser l&#039;achat d&#039;un logement de 70 m². C&#039;est 2 ans et 5 mois de moins que l&#039;année dernière, mais toujours 9 ans de plus qu&#039;en 2020. Au total, 24 des 32 villes ont vu cette durée diminuer en un an.
À Lille par exemple, il ne faut plus que 10 ans et 10 mois pour rentabiliser son achat, contre plus de 20 ans l&#039;année dernière. À Grenoble, cette durée a également perdu environ 9 ans entre 2024 et 2025, passant à 6 ans et 11 mois. Autre ville où cette durée a chuté de manière spectaculaire: Paris. Dorénavant, il faut 21 ans et 1 mois pour rentabiliser l&#039;achat d&#039;un 70 m² dans la capitale, soit huit ans de moins qu&#039;en 2024. Autant de villes marquées par un double phénomène: le manque d&#039;acheteurs qui provoque une baisse des prix et la hausse des loyers portée par des tensions accrues sur le parc locatif.
Lire aussi &gt; Investir dans l&#039;immobilier après 60 ans: quelles solutions pour faire fructifier votre argent à la retraite?  Un amortissement parfois toujours long La dynamique est différente dans d&#039;autres métropoles françaises. À Lyon (Rhône), avec l&#039;encadrement des loyers, la durée pour rentabiliser l&#039;achat d&#039;un 70 m² a augmenté de deux ans entre 2024 et 2025, atteignant 20 ans et 1 mois. Au Mans (Deux-Sèvres), la durée est même passée de cinq ans en 2024 à 8 ans et 11 mois en 2025.
Aujourd&#039;hui, la durée de rentabilisation d&#039;un achat immobilier reste supérieure à 18 ans dans neuf métropoles françaises. Elle est même de 22 ans et 4 mois à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un record.
Au-delà de cette analyse de la rentabilité, la propriété permet quoi qu&#039;il arrive de se constituer un patrimoine et de se protéger face à l&#039;inflation, avec des loyers qui augmentent parfois plus vite que les salaires. &quot;Les ménages reviennent vers l&#039;achat, non par opportunisme, mais parce qu&#039;il reste le meilleur moyen de sécuriser leur avenir&quot;, estime ainsi Aga Bojarska-Serres.
Lire aussi &gt; Propriétaire, voici les règles à connaître pour louer en toute tranquillité  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Vaut-il mieux acheter ou louer sa résidence principale? Cette étude fait le point dans les grandes villes françaises]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Partenaires de Pacs : quelles précautions prendre avant d’acheter un logement?</title>
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      <pubDate>Wed, 05 Nov 2025 08:55:17 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne-Lise Defrance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Selon votre convention de Pacs, le logement que vous achetez peut appartenir à un seul ou aux deux partenaires. Comment y voir clair ? Un notaire vous répond.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Séparation de biens ou indivision : quel régime s’applique au patrimoine d’un couple pacsé? Les couples qui ont conclu un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) sont concernés soit par le régime légal de la séparation des patrimoines, soit par le régime de l&#039;indivision. Si votre pacs a été conclu avant le 1er janvier 2007, c&#039;est le régime de l&#039;indivision qui s&#039;applique par défaut. Mais si le Pacs a été conclu après le 1e janvier 2007, vous êtes en séparation de biens. Dans les deux cas, il est néanmoins possible d&#039;aménager ces règles. Car un Pacte civil de solidarité est un contrat signé entre deux partenaires pour organiser leur vie commune et la gestion de leur patrimoine. D&#039;où l&#039;importance de bien relire votre convention de Pacs avant d&#039;acheter un bien immobilier. En effet, votre contrat de Pacs a des conséquences sur l&#039;entrée de votre futur logement dans votre patrimoine.
  À qui appartient un bien acheté par un couple pacsé? -Si vous achetez un logement ensemble, chacun d&#039;entre vous en est propriétaire à hauteur du pourcentage précisé dans l&#039;acte d&#039;achat.
-Si l&#039;acte d&#039;achat ne mentionne aucune répartition spécifique au sein du couple pacsé, le bien acquis est réputé vous appartenir à tous les deux pour moitié qu&#039;importe votre contribution personnelle à son financement. Et ce, quel que soit le régime légal qui s&#039;applique à votre Pacs.
Lorsqu&#039;un seul d&#039;entre vous acquiert un logement, tout dépend si votre Pacs relève de la séparation de biens ou de l&#039;indivision.
- Dans le cas d&#039;un Pacs en séparation de biens, seul celui qui a signé l&#039;acte d&#039;achat en est propriétaire. Autrement dit, l&#039;autre partenaire n&#039;a officiellement rien à voir avec ce logement.
-Dans le cas d&#039;un Pacs en indivision, le bien est considéré comme vous appartenant à chacun pour moitié.  Quelles sont les conséquences en cas de séparation? Les biens achetés en commun dans le cadre d&#039;un Pacs soumis au régime de la séparation de biens ainsi que ceux acquis et obtenus (à condition de ne pas avoir été reçus par donation ou succession) dans le cadre d&#039;un Pacs soumis au régime de l&#039;indivision sont partagés entre vous. En conséquence, si vous avez omis de préciser dans l&#039;acte d&#039;achat la part du logement qui appartient à chacun, vous ne récupérez que la moitié de sa valeur même si c&#039;est vous qui l&#039;avez majoritairement financé. De plus, votre ex-partenaire peut vous obliger à le vendre. En cas de désaccord concernant ce partage, vous pouvez cependant saisir la justice.  Qui hérite du bien après le décès d’un partenaire de Pacs ? Sauf disposition contraire prise de votre vivant, par testament, votre partenaire de Pacs n&#039;est pas votre héritier. Le pourcentage du logement qui vous appartient revient par conséquent à vos héritiers. Si votre partenaire survivant était lui-même propriétaire d&#039;une part du bien, il se retrouve alors en indivision avec vos héritiers (par exemple vos enfants, ou, à défaut, vos parents, frères et sœurs, neveux...) Or, nul ne pouvant être contraint à rester dans l&#039;indivision, ceux-ci peuvent le forcer à vendre. S&#039;il n&#039;en détenait aucune part, il ne bénéficie que d&#039;un droit temporaire sur le logement. C&#039;est-à-dire qu&#039;il peut continuer à l&#039;occuper gratuitement pendant un an après votre décès. Au terme de cette période, vos héritiers peuvent lui réclamer de quitter les lieux et/ou lui demander un loyer.  Que faire si je souhaite protéger mon partenaire de Pacs? Vous pouvez signer par exemple une convention de Pacs aménagée. Si votre pacte relève par défaut de la séparation de biens, cette convention vous permet d&#039;opter pour celui de l&#039;indivision. Certes, cela peut constituer un risque pour vous en cas de rupture, c&#039;est aussi une grande sécurité pour votre partenaire si vous décédez avant lui. Notamment si, durant la période où vous étiez pacsés, vous avez acheté un logement seul. Car ainsi vous avez l&#039;assurance que votre partenaire récupérera la moitié de la propriété de ce bien après votre mort. Attention néanmoins si vous avez des enfants d&#039;un premier lit. Car, cette solution les prive d&#039;une partie de votre patrimoine.  Et si je veux que mon partenaire pacsé conserve ce logement? Vous devez impérativement rédiger un testament. Si vous voulez que votre partenaire hérite de ce bien, seul un testament vous permet de le désigner comme légataire. Attention, pour que votre souhait puisse être respecté, ce legs ne doit pas empiéter sur la part de votre patrimoine que la loi réserve à vos enfants. Si votre partenaire est déjà propriétaire d&#039;une partie de ce bien et qu&#039;il est appelé à être en indivision avec vos ayants droit, vous pouvez également lui accorder par ce biais un droit &quot; d&#039;attribution préférentielle &quot; . Il aura alors une priorité pour acheter leurs parts aux autres indivisaires.

Avec l&#039;expertise de Maître Yvan Eon, notaire de la Chambre interdépartementale des Notaires d&#039;Atlantique-Poitou
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Partenaires de Pacs : quelles précautions prendre avant d’acheter un logement?]]></media:title>
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      <item>
      <title>Droits de succession: l&#039;abattement accordé aux enfants du conjoint bientôt multiplié par dix?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/droits-de-succession-l-abattement-accorde-aux-enfants-du-conjoint-bientot-multiplie-par-dix-123412</link>
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      <pubDate>Wed, 05 Nov 2025 06:03:09 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 propose de mettre en place un abattement de 15 932 euros sur les droits de succession pour les enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs. Voici les contours de cette mesure.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Lors de sa campagne pour la présidentielle en 2022, Emmanuel Macron avait promis la création d&#039;un abattement de 100 000 euros pour les &quot;neveux et nièces, petits-enfants et enfants de conjoint&quot;, afin d&#039;adapter le droit aux familles recomposées. Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, adopté en séance publique à l&#039;Assemblée nationale ce lundi 3 novembre, propose de mettre en œuvre partiellement cette mesure. Il ne concerna toutefois que les enfants du conjoint et ne sera que de 15 932 euros, rapporte Capital.  Un abattement multiplié par dix Actuellement, les enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs survivant n&#039;ont le droit qu&#039;à l&#039;abattement destiné aux personnes n&#039;ayant aucun lien de parenté avec le défunt. Il s&#039;élève donc à 1 594 euros. Au-delà de cette somme, ils doivent s&#039;acquitter de droits de succession au taux de 60 %. Si cet amendement venait à être appliqué, ils pourraient disposer de l&#039;abattement réservé aux frères et aux sœurs du défunt, soit 15 932 euros.
C&#039;est dix fois plus qu&#039;aujourd&#039;hui, mais toujours beaucoup moins que les 100 000 euros d&#039;abattement accordés aux enfants qui ont fait l&#039;objet d&#039;une adoption plénière. Ceux-ci bénéficient en effet du même avantage fiscal que les enfants légitimes ou naturels.
Pour que ce nouvel abattement de 15 932 euros s&#039;applique, les enfants concernés devront avoir reçu de la part du défunt &quot;des secours et des soins non interrompus au titre d&#039;une prise en charge continue et principale&quot; pendant au moins cinq ans durant sa minorité, ou dix ans au total durant sa minorité et majorité.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Droits de succession: l&#039;abattement accordé aux enfants du conjoint bientôt multiplié par dix?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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          </item>
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      <title>Terrain avec servitude : quels sont vos droits et obligations?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/terrain-avec-servitude-quels-sont-vos-droits-et-obligations-123402</link>
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      <pubDate>Tue, 04 Nov 2025 10:43:28 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne-Lise Defrance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En principe, votre voisin n’a aucun droit sur votre terrain. Pourtant, l’existence d’une servitude lui permet de faire usage de votre propriété sous conditions, par exemple pour la traverser.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Qu’est-ce qu’une servitude ? 
Une servitude est une contrainte qui pèse sur un bien immobilier (terrain, maison…). Le bien qui supporte la servitude est appelé &quot; fonds servant &quot; et celui qui bénéficie de cette servitude est appelé &quot;fonds dominant&quot;. Le propriétaire du fonds servant est donc tenu de se plier à la contrainte fixée, au profit du propriétaire du fonds dominant. Parmi les plus connues, la servitude de passage contraint un propriétaire à laisser son voisin traverser tout ou partie de son terrain. De même, une servitude de vue permet à votre voisin de percer des fenêtres ou des ouvertures donnant directement sur votre propriété. Quant à la servitude &quot; non altius tollendi &quot; , elle vous interdit de construire un bâtiment sur votre terrain au-delà d&#039;une certaine hauteur. En bref, la servitude est une restriction du droit à la propriété de celui qui la subit mais extension pour celui qui en bénéficie.  Comment une servitude est-elle créée? Une servitude peut s&#039;établir de trois façons: par titre, par prescription trentenaire et par &quot; destination du père de famille &quot;
-La servitude par titre naît d&#039;un accord entre voisins. Une convention amiable entre eux fixe l&#039;étendue et les modalités de la servitude (modifiables seulement d&#039;un commun accord).
-La servitude par prescription trentenaire est acquise dès lors que son usage tacite n&#039;a pas été remis en cause pendant trente ans.
- Enfin, la servitude par &quot; destination du père de famille &quot; est établie le jour où un bien est divisé (par exemple un terrain séparé en deux lots), si elle est apparente et n&#039;est pas annulée dans l&#039;acte de division signé.  Que devient la servitude si le bien vente est vendu? Elle se transmet aux propriétaires successifs des terrains concernés. Autrement dit, elle est attachée au bien sur lequel elle porte et non à la personne qui le détient. En cas de vente, l&#039;acquéreur doit donc obligatoirement être informé des servitudes qui pèsent sur le bien et de leurs possibles conséquences.
Celles-ci doivent être mentionnées dans l&#039;acte de vente. Et ce, même si elles ne sont pas apparentes, c&#039;est-à-dire sans aucun signe visible de leur existence, par exemple une servitude vous interdisant de construire sur votre terrain. A défaut, vous pouvez demander l&#039;annulation de la vente ou le versement de dommages et intérêts.  Faut-il rédiger un document spécifique pour attester de l’existence d’une servitude? Pas forcément même s&#039;il est déconseillé de constituer une servitude en signant un contrat avec votre voisin sur un coin de table car risque de se perdre ou d&#039;être contesté ultérieurement. C&#039;est pourquoi il est plus prudent de confier cette tâche à un notaire qui donnera à cet écrit une valeur légale sous la forme d&#039;un acte authentique. En recourant à un notaire, vous avez aussi la certitude que cette servitude soit publiée au service de la publicité foncière. Ainsi, elle ne pourra être contestée par un tiers notamment par propriétaires successifs du &quot;fonds servant&quot; ou &quot;du fonds dominant&quot;. C&#039;est un gage de sécurité en cas de vente.  Est-il possible de la supprimer? 
Bien sûr. Une servitude peut disparaître tout simplement à son terme car elle peut n&#039;être que temporaire. Une fois sa durée de vie écoulée, elle cesse d&#039;exister. Elle peut aussi s&#039;éteindre du fait de son non-usage pendant trente ans ou encore de son impossibilité à être utilisée. Elle peut aussi disparaître lorsque le propriétaire du &quot; fonds dominant &quot; devient aussi propriétaire du &quot; fonds servant &quot; ou vice-versa à l&#039;occasion d&#039;un rachat. Autre cas: la servitude peut être rachetée par la partie qui la subit à la partie à qui en profite. Voire, faire l&#039;objet d&#039;une renonciation conventionnelle par le propriétaire qui en jouit.  Quels sont les droits et les obligations des propriétaires concernés par une servitude ? -Si vous êtes le propriétaire du &quot;fonds servant&quot;, c&#039;est-à-dire celui qui supporte cette servitude, il vous est interdit d&#039;empêcher le propriétaire du &quot;fonds dominant&quot; d&#039;en faire usage. Vous ne pouvez donc pas, par exemple, installer une barrière sur une servitude de passage sauf à en donner la clé à votre voisin.
-Si, au contraire, vous êtes le propriétaire du &quot;fonds dominant&quot;, vous devez user de votre servitude de manière raisonnable et modérée. Ainsi, dans le cadre d&#039;une servitude de puisage, vous pouvez certes utiliser l&#039;eau du puits pour arroser vos plantes mais pas pour l&#039;ensemble de vos champs. C&#039;est aussi à vous qu&#039;incombe l&#039;entretien de la servitude et les dépenses liées. Une répartition différente des frais peut toutefois être prévue entre vous.  Que faire en cas de litige? Essayer de discuter! Du moins… au début. Si votre voisin outrepasse ses droits ou ne respecte pas ses obligations, mieux vaut tenter dans un premier temps d&#039;aborder le sujet ensemble. Si cela ne suffit pas mais que vous souhaitez malgré tout trouver une solution amiable, n&#039;hésitez pas à faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur pour jouer le rôle d&#039;intermédiaire. Enfin, si aucun terrain d&#039;entente n&#039;est possible, il ne vous reste plus qu&#039;à saisir la justice. Pour étayer votre dossier, pensez à faire constater par un huissier les troubles engendrés par le non-respect ou l&#039;usage abusif de la servitude concernée. C&#039;est au juge qu&#039;il reviendra alors de trancher votre différend avec, éventuellement, la condamnation d&#039;une des parties à verser une indemnité à l&#039;autre.
Avec l&#039;expertise de Maître Jean-Michel Boisset, notaire dans le Calvados  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Terrain avec servitude : quels sont vos droits et obligations?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Le chèque énergie envoyé à partir de ce lundi dans une trentaine de départements: êtes-vous concerné?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/le-cheque-energie-envoye-a-partir-de-ce-lundi-dans-une-trentaine-de-departements-etes-vous-concerne-123351</link>
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      <pubDate>Mon, 03 Nov 2025 14:53:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le chèque énergie est versé dans une trentaine de départements cette semaine. Cette aide financière peut atteindre 277 euros pour aider les Français aux revenus modestes à payer leurs factures de gaz et d&#039;électricité.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[C&#039;est enfin l&#039;heure pour des millions de Français de recevoir leur chèque énergie. Ce coup de pouce financier, qui vise à aider les bénéficiaires à régler leur facture d&#039;énergie, est habituellement versé au printemps. Mais le vote tardif du budget 2025 en raison de la censure du gouvernement Barnier a considérablement retardé cette campagne 2026. C&#039;est donc tout au long de ce mois de novembre que les versements auront lieu, en quatre vagues successives.
Lire aussi &gt; Dates, montant, modalités: les infos à retenir pour recevoir son chèque énergie 2025  Le chèque énergie versé cette semaine dans une trentaine de départements Les premiers servis toucheront le chèque énergie cette semaine, entre le 3 et le 7 novembre. Voici les départements concernés:
La Réunion (974)
Guadeloupe (971)
Guyane (973)
Mayotte (976)
Saint-Martin (978)
Martinique (972)
Seine-Saint-Denis (93)
Grenoble (38000)
Allier (03)
Cantal (15)
Nièvre (58)
Indre (36)
Ardennes (08)
Haute-Marne (52)
Aube (10)
Vosges (88)
Pas-de-Calais (62)
Aisne (02)
Nord (59)
Somme (80)
Orne (61)
Creuse (23)
Lot-et-Garonne (47)
Dordogne (24)
Aude (11)
Pyrénées-Orientales (66)
Ariège (09)
Gard (30)
Tarn-et-Garonne (82)
Hautes-Pyrénées (65)
Lozère (48)
Tarn (81)
Vaucluse (84)
Alpes de Haute Provence (04)  Attention aux arnaques! Pour rappel, le montant du chèque énergie va de 48 à 277 € en fonction de la composition et des revenus du foyer fiscal. &quot;Le montant moyen s&#039;élève à 150 euros&quot;, indique le ministère de l&#039;Economie sur son site. Cette année, 3,8 millions de ménages vont recevoir automatiquement cette aide. D&#039;autres, éligibles mais non identifiés par l&#039;administration, peuvent déposer une demande en ligne jusqu&#039;au 28 février 2026 en se rendant sur le site du chèque énergie, ou par courrier.
Attention, sur la première page du site dédié à ce dispositif, les autorités alertent sur &quot;une recrudescence des appels, mails et SMS frauduleux&quot;. Des personnes malintentionnées tentent de profiter de la campagne de versement pour vous arnaquer. &quot;L&#039;Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires&quot;, est-il indiqué.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Le chèque énergie envoyé à partir de ce lundi dans une trentaine de départements: êtes-vous concerné?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Mon voisin a t-il le droit de mettre une caméra de surveillance sur notre terrain commun?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/mon-voisin-a-t-il-le-droit-de-mettre-une-camera-pour-filmer-notre-chemin-commun-121888</link>
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      <pubDate>Mon, 03 Nov 2025 10:58:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Un voisin peut-il installer une caméra de surveillance sur son terrain traversé par un chemin de servitude emprunté par ses voisins? L&#039;affaire portée en justice est remontée jusqu&#039;à la Cour de Cassation. Voici son verdict.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Que dit la loir sur la vidéosurveillance et la vie privée M. D a installé un système de vidéosurveillance sur son terrain. Plusieurs voisins exigent le retrait immédiat du matériel, car la caméra est orientée vers un chemin de servitude qui leur octroie un droit de passage sur ce terrain. La vidéosurveillance menace donc leur vie privée. La cour d&#039;appel rejette leur demande, car aucune atteinte à la vie privée n&#039;est démontrée. &quot;Erreur&quot;, répond la Cour de cassation, car &quot;chacun a le droit au respect de sa vie privée&quot;, selon l&#039;article 9 du Code civil. La caméra braquée, sans autorisation, sur ce chemin privé accessible aux voisins est illicite.
Cour de cassation, chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-19.702
Lire aussi&gt; Comment surveiller votre logement depuis votre smartphone?   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Mon voisin a t-il le droit de mettre une caméra de surveillance sur notre terrain commun?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Des cotisations parfois bien supérieures au capital garanti: attention aux pièges des contrats obsèques</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/des-cotisations-parfois-bien-superieures-au-capital-garanti-attention-aux-pieges-des-contrats-obseques-123272</link>
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      <pubDate>Sat, 01 Nov 2025 05:38:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les dérives liées aux contrats obsèques à cotisation viagère seraient nombreuses, d&#039;après l&#039;UFC-Que Choisir et l&#039;Unaf. Les deux associations dénoncent des situations où l&#039;assuré est amené à verser bien plus que le capital garanti. Elles demandent l&#039;introduction d&#039;un plafonnement des cotisations.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;UFC-Que Choisir et l&#039;Union nationale des associations familiales (Unaf) alertent ce vendredi 31 octobre, jour de la Toussaint, sur certaines dérives liées aux contrats obsèques. Et sur un type de contrat en particulier: les contrats obsèques à cotisation viagère qui amènent souvent les assurés à verser des montants bien supérieurs au capital garanti. &quot;Les deux associations appellent à un encadrement légal des cotisations et à une meilleure information des familles&quot;, peut-on lire dans leur communiqué.
Retrouvez notre dossier succession  Un manque d&#039;information Selon elles, de nombreux consommateurs, mal guidés par des documents peu lisibles et des explications incomplètes, sont amenés à signer des contrats obsèques à cotisation viagère. Dans ce système, l&#039;assuré paie des cotisations jusqu&#039;à sa mort. Or, il arrive parfois qu&#039;il verse bien plus que le capital garanti par le contrat, c&#039;est-à-dire l&#039;argent qui sera effectivement reversé par l&#039;assurance à son décès.
De plus, la valeur de rachat du contrat, autrement dit l&#039;argent que récupère l&#039;assuré s&#039;il veut résilier le contrat avant sa mort, est souvent très faible, ce qui le conduit à continuer à payer. Enfin, l&#039;UFC-Que Choisir et l&#039;Unaf estiment que, même au moment du décès, les procédures pour récupérer le capital sont trop complexes, ce qui contraint généralement les familles à devoir avancer l&#039;argent pour financer les funérailles.
Lire aussi &gt; &quot;Comment donner une somme à chacun de mes enfants sans payer d&#039;impôts?&quot;  Contrats obsèques: un plafonnement des cotisations demandé Tout cela mène à une situation qui profite largement aux assureurs. Sur 1,8 milliard d&#039;euros de cotisations collectés chaque année, seuls 40 % seraient reversés aux familles. Ce déséquilibre a déjà été dénoncé par l&#039;Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui a évoqué lors d&#039;opérations de contrôle des &quot;manquements récurrents au devoir d&#039;information et de conseil&quot;. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), lui, cherche depuis 2024 à améliorer la transparence des contrats.
Mais pour l&#039;UFC-Que Choisir et l&#039;Unaf, ce n&#039;est pas suffisant. Les deux organismes demandent donc notamment qu&#039;une loi soit introduite pour plafonner le cumul des cotisations viagères à deux fois le capital garanti. Elles souhaitent aussi que les démarches de versement du capital au décès soient grandement accélérées. Enfin, pour accompagner les consommateurs, elles rappellent aussi l&#039;existence d&#039;autres options pour financer les obsèques, comme le déblocage des comptes du défunt jusqu&#039;à 5 910 euros ou le passage par les prestations sociales ou professionnelles.
Lire aussi &gt; Donations: avez-vous intérêt à anticiper le Budget 2026 pour éviter une mauvaise surprise fiscale?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2021/02/12/capital-deces-quels-sont-vos-droits.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Des cotisations parfois bien supérieures au capital garanti: attention aux pièges des contrats obsèques]]></media:title>
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      <item>
      <title>Durcissement du découvert bancaire: ce que les nouvelles règles vont changer pour vos finances</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/durcissement-du-decouvert-bancaire-ce-que-les-nouvelles-regles-vont-changer-pour-vos-finances-123244</link>
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      <pubDate>Fri, 31 Oct 2025 04:38:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[A partir du 20 novembre 2026, la France appliquera une directive européenne durcissant les règles sur les découverts bancaires. Les banques devront vérifier la solvabilité des clients afin de prévenir le surendettement.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[À partir du 20 novembre 2026, les conditions d&#039;accès au découvert bancaire vont se durcir pour les particuliers. La France va en effet appliquer une directive européenne de 2023 visant à renforcer la protection des emprunteurs et à réduire les risques de surendettement. Désormais, la facilité de caisse et le découvert seront soumis au régime complet du crédit à la consommation.
Jusqu&#039;à présent, comme le rappelle Ouest France, ces deux formes de crédits bénéficiaient de règles plus souples. En dessous d&#039;un mois, il s&#039;agissait d&#039;une &quot;facilité de caisse&quot; échappant au cadre légal du crédit à la consommation. Entre un et trois mois, le découvert bancaire était partiellement concerné par cette réglementation. Au-delà, il était déjà assimilé à un crédit classique. Avec la nouvelle directive, cette distinction disparaît et tout découvert, quelle que soit sa durée, sera traité comme un crédit à la consommation.
Lire aussi &gt; Gagnez-vous plus que la moyenne des salariés du privé?  Plus de vérifications et d’informations Dans les faits, les banques devront procéder à une évaluation approfondie de la solvabilité du client. Elles devront notamment s&#039;assurer qu&#039;il est en mesure de rembourser les sommes empruntées et consulter le fichier national des incidents de crédit. L&#039;époque où les découverts pouvaient être octroyés de manière quasi automatique touche donc à sa fin.
L&#039;information donnée au consommateur sera également renforcée. Avant toute ouverture de découvert, la banque devra remettre à son client une présentation claire des coûts, du taux annuel effectif global (TAEG) et des conditions de remboursement. L&#039;objectif affiché par Bruxelles et Paris est d&#039;assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une harmonisation des pratiques au sein du marché européen.
Lire aussi &gt; Plan épargne retraite: serez-vous bientôt contraint de clôturer votre PER à l&#039;âge de la retraite?  Une réforme compliquée pour les revenus modestes Ce changement de cadre devrait bouleverser les habitudes bancaires de nombreux Français. Selon l&#039;UFC-Que Choisir, cité par Le Figaro, 45 % d&#039;entre eux se retrouvent à découvert au moins une fois par an, pour un montant moyen de 223 euros. Les clients devront désormais en faire la demande expresse, et la banque devra l&#039;examiner comme un véritable dossier de crédit.
Si cette réforme aura peu d&#039;impact pour les ménages aisés, elle pourrait compliquer la gestion du budget des plus modestes. En effet, les établissements bancaires veillent généralement à ce que les charges fixes ne dépassent pas 30 % du revenu mensuel. Dans ce contexte, un découvert de 500 à 1 000 euros pourrait devenir inaccessible pour certains profils. Les autorisations accordées avant novembre 2026 ne seront toutefois pas concernées par la nouvelle réglementation.
Lire aussi &gt; Chèque énergie 2025: quand allez-vous recevoir cette aide qui peut atteindre près de 300 euros?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2022/05/15/homme-55-ans-bureau-reflechit.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Durcissement du découvert bancaire: ce que les nouvelles règles vont changer pour vos finances]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Le chèque énergie bientôt distribué à des millions de Français: attention aux arnaques qui se multiplient!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/le-cheque-energie-bientot-distribue-a-des-millions-de-francais-attention-aux-arnaques-qui-se-multiplient-123200</link>
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      <pubDate>Thu, 30 Oct 2025 04:38:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les arnaques autour du chèque énergie se multiplient à l&#039;approche de la distribution de cette aide pouvant atteindre 277 euros. L&#039;administration alerte sur &quot;une recrudescence des appels, mails et SMS frauduleux&quot;.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les escrocs aussi ont un calendrier bien rempli. Et en ce moment, c&#039;est la compagne d&#039;envoi du chèque énergie qui les intéresse. Cette aide financière, accordée aux foyers aux revenus modestes pour payer leurs factures d&#039;électricité et de gaz, va en effet être distribuée à des millions de bénéficiaires à partir du 3 novembre 2025. Et sans réelle surprise, les arnaques liées à cette opération se multiplient depuis quelques jours.
&quot;Nous constatons une recrudescence des appels, mails et SMS frauduleux. Merci d&#039;être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L&#039;Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires&quot;, alerte ainsi le ministère de l&#039;Economie sur le site officiel dédié au chèque énergie. Ce message de prévention figure en haut de la première, bien en évidence.
Lire aussi &gt; Chèque énergie: voici toutes les dates d&#039;envoi, département par département  Chèque énergie: de 48 à 277 euros pour des millions de foyers français Vigilance donc si vous recevez un tel message ou un appel douteux. Certains internautes ont notamment reçu un mail reprenant tous les codes visuels du dispositif. Selon ce message frauduleux, &quot;le dépôt d&#039;un formulaire est nécessaire&quot; cette année pour percevoir l&#039;aide.
Le destinataire est donc invité à cliquer sur un lien pour remplir ce document en ligne. Ce lien renvoie vers un faux site ressemblant au site officiel. Sur une première page, la cible doit renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone etc.). Après avoir validé ces informations, elle arrive sur une seconde page où elle est invitée à saisir cette fois ses coordonnées bancaires pour régler des frais de dossier.
Il ne faut en aucun cas cliquer sur ces liens ni fournir toutes ces informations. Aucun frais de dossier n&#039;est appliqué au chèque énergie. Pour rappel, cette aide financière généralisée en 2018 va de 48 à 277 euros selon la composition et les revenus du ménage. Le montant moyen s&#039;élève à 150 euros, indique l&#039;administration sur son site. En 2024, un peu plus de 5 millions de foyers ont touché le chèque énergie.
Lire aussi &gt; Chèque énergie 2025: quand allez-vous recevoir cette aide qui peut atteindre près de 300 euros?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Le chèque énergie bientôt distribué à des millions de Français: attention aux arnaques qui se multiplient!]]></media:title>
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      <title>Je peux encore affranchir un courrier avec des timbres en francs, vrai ou faux?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/je-peux-affranchir-un-courrier-avec-des-timbres-en-francs-vrai-ou-faux-121384</link>
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      <pubDate>Fri, 31 Oct 2025 05:38:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous avez retrouvé de vieux timbres… Est-il possible de s’en servir pour poster une lettre? La réponse va peut être vous surprendre!]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Est-ce qu&#039;il existe une limite de temps pour utiliser des timbres en francs? Depuis le 1er janvier 2002, tous les timbres sont émis en euros. Mais ceux qui ont été émis en France depuis 1849 sont toujours valables pour affranchir vos courriers. Un de nos lecteurs nous a d&#039;ailleurs fait parvenir une missive couverte de jolis timbres anciens!
Il est juste nécessaire que leur valeur faciale corresponde aux tarifs en euros aujourd&#039;hui en vigueur (réponse ministérielle no 26004, publiée au Journal officiel de l&#039;Assemblée nationale du 2 juin 2020). Les timbres qui n&#039;ont pas de valeur faciale (par exemple un timbre vert sans chiffre indiqué) valent pour leur catégorie actuelle.
Attention toutefois, le timbre rouge réservé aux envois de lettres prioritaires de 20 g, sans valeur faciale et qui n&#039;est plus commercialisé depuis le 1er janvier 2023, garde sa valeur de l&#039;époque – 1,43€ –, mais ne donne plus la priorité à votre courrier. Votre missive sera donc acheminée en trois jours, c&#039;est-à-dire dans le délai imparti pour un timbre vert.
Lire aussi : “Timbre rouge de La Poste: pouvez-vous encore les utiliser?”  Comment calculer le tarif en euros? 
Commencez par déterminer le tarif en euros applicable à votre courrier: il dépend de son poids et de son mode d&#039;envoi (lettre verte, suivie, recommandée…).
Dans un second temps, vous devez convertir ce montant en francs. Par exemple pour une lettre jusqu&#039;à 20 g à 1,39€, vous devrez coller pour 9,12 francs de timbres (1,39€ x 6,55957, le taux de conversion d&#039;un euro). 

Si vous n&#039;obtenez pas la valeur exacte du tarif en euros, il est possible de compléter ce montant avec une vignette en euros achetée auprès d&#039;un bureau de poste.  Est-ce que je peux utiliser des timbres en anciens francs? Vous pouvez même coller des timbres en anciens francs (émis avant le 1er janvier 1960), soit, pour notre exemple, 912 anciens francs! Mais l&#039;enveloppe risque de ne pas être assez grande…  Est-ce certains timbres ne sont plus utilisables? Quelques timbres spécifiques ne peuvent cependant plus servir à l&#039;affranchissement, à savoir les timbres de la Caisse d&#039;amortissement (timbres à forte surtaxe vendus aux collectionneurs à partir de 1927 pour renflouer la dette de l&#039;État après la Première Guerre mondiale), certains timbres de bienfaisance au profit de la Croix-Rouge, ceux des comités d&#039;organisation des Jeux olympiques et de l&#039;exposition des Arts décoratifs de 1925, les timbres à l&#039;effigie de Philippe Pétain, et ceux portant la mention &quot;État français&quot; émis entre 1941 et 1944, démonétisés depuis le 1er novembre 1944 (décret du 7 août 1944 et arrêté du 26 septembre 1944).  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Je peux encore affranchir un courrier avec des timbres en francs, vrai ou faux?]]></media:title>
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      <title>Chèque énergie, retraites gelées: les changements à ne pas manquer en novembre</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/reforme-des-heures-creuses-cheque-energie-retraites-gelees-les-changements-a-ne-pas-manquer-en-novembre-2025-123046</link>
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      <pubDate>Thu, 30 Oct 2025 10:13:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Emma Gagliardo]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Réforme des heures pleines et creuses, envoi du chèque énergie, gel des retraites complémentaires, lancement du « Mois sans tabac »: le mois de novembre s’annonce riche en nouveautés pour les Français. Voici un récapitulatif de tout ce qui change à partir du 1er novembre 2025.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Réforme des heures pleines et creuses Enedis débute la grande réforme des heures pleines et des heures creuses, impactant près de 11 millions de foyers. L&#039;objectif: mieux adapter la consommation d&#039;électricité à la production, notamment issue du solaire. La réforme se déploiera en deux étapes: de novembre 2025 à juin 2026 pour 1,7 million de foyers, puis de décembre 2026 à octobre 2027 pour les 9,3 millions restants. Les nouveaux créneaux conservent 8 heures creuses quotidiennes, désormais réparties entre 23h et 7h (5 heures) et entre 11h et 17h (3 heures). Aucune démarche n&#039;est requise: les compteurs Linky seront automatiquement mis à jour à distance.
Lire aussi &gt; Changement des heures creuses: quand faire tourner ses appareils électriques pour payer moins cher?  Chèque énergie 2025: un envoi exceptionnel repoussé à novembre Suite au vote tardif du budget 2025, le chèque énergie sera distribué à partir du 3 novembre. Environ 5,5 millions de foyers modestes recevront automatiquement entre 48 et 277 euros, selon leurs revenus et la taille du ménage.
Depuis la dernière loi de finances, le chèque ne peut plus financer les travaux de rénovation énergétique. Il reste toutefois valable pour payer les factures d&#039;électricité, de gaz ou de fioul. Si vous ne recevez rien à cette date, une simulation en ligne permettra de vérifier votre éligibilité au dispositif.
Lire aussi &gt; Chèque énergie: voici toutes les dates d&#039;envoi, département par département  Retraites complémentaires Agirc-Arrco: un gel des pensions qui fait débat Les retraités du secteur privé devront patienter: aucune revalorisation des pensions Agirc-Arrco n&#039;aura lieu au 1er novembre 2025, malgré une inflation estimée à 1 %. L&#039;accord entre partenaires sociaux a échoué, le patronat refusant toute hausse afin de préserver les finances du régime. Toutefois, la valeur du point d&#039;achat reste stable, garantissant aux actifs le même nombre de points pour leurs cotisations.
Retrouvez notre dossier Agirc arrco  Mois sans tabac: un défi collectif pour arrêter de fumer Novembre marque le lancement de la 10e édition du &quot;Mois sans tabac&quot;, une campagne nationale qui invite les fumeurs à relever le défi d&#039;arrêter la cigarette pendant 30 jours. L&#039;opération mise sur la solidarité et l&#039;accompagnement personnalisé pour maximiser les chances de réussite.
Les participants peuvent bénéficier d&#039;outils gratuits comme l&#039;application Tabac Info Service, d&#039;un suivi téléphonique ou encore de kits d&#039;aide au sevrage.
Lire aussi &gt; Le tabagisme poursuit sa baisse historique en France: 4 millions d&#039;ex-fumeurs en 10 ans!  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Chèque énergie, retraites gelées: les changements à ne pas manquer en novembre]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Qui paie les travaux de réparation du toit de la copropriété?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/qui-paie-les-travaux-de-reparation-du-toit-de-la-copropriete-120412</link>
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      <pubDate>Wed, 29 Oct 2025 05:38:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Ma fille habite dans une petite copropriété. Le toit et l&#039;isolation doivent être refaits. Les copropriétaires du rez-de-chaussée doivent-ils participer? Guy. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La réparation du toit est-elle payée par tous les copropriétaires?  Il est utile de relire le règlement de copropriété. S&#039;il définit la toiture comme une partie commune, alors tous les copropriétaires doivent participer à sa réfection, après adoption du projet en assemblée générale. Peu importe qu&#039;un propriétaire habite au rez-de-chaussée, l&#039;état de la toiture le concerne aussi. Ces travaux profitent à tous puisqu&#039;ils maintiennent l&#039;immeuble en bon état et génèrent des économies de chauffage. Si le toit est une partie privative selon le règlement (c&#039;est plus rare), il revient au propriétaire de cette partie de payer.
Lire aussi&gt; Le voisin entrepose ses affaires dans les parties communes
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Qui paie les travaux de réparation du toit de la copropriété?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Crédit d’impôt pour les services à la personne: les députés favorables à un coup de rabot sur cet avantage fiscal</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/credit-dimpot-pour-les-services-a-la-personne-les-deputes-favorables-a-un-coup-de-rabot-sur-cet-avantage-fiscal-123157</link>
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      <pubDate>Tue, 28 Oct 2025 16:48:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le crédit d&#039;impôt lié à l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile est dans le viseur des députés. Un amendement au Projet de loi de finances pour 2026 vise à réduire le plafond lié à cet avantage fiscal. Il a été adopté  samedi 25 octobre.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Coup de rabot à venir sur le crédit d&#039;impôt pour les services à la personne? Cet avantage fiscal dont profitent des millions de Français a jusqu&#039;ici été épargné par le gouvernement, pourtant lancé dans une chasse aux économies pour réduire un déficit public abyssal. Mais le Budget 2026 pourrait bien changer la donne.
Ce samedi 25 octobre, les députés ont en effet adopté un amendement porté par la socialiste Christine Pirès Beaune qui propose de réduire le plafond de cette niche fiscale, en le faisant passer de 12 000 à 10 000 euros, rapporte Capital. Pour rappel, ce crédit d&#039;impôt est égal à 50 % des dépenses engagées pour l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile. Au total, 26 activités sont éligibles: garde d&#039;enfant à domicile, assistance aux personnes âgées, petits travaux de jardinage et de bricolage, entretien de la maison et travaux ménagers, prestations d&#039;assistance informatique et internet à domicile,...
Lire aussi &gt; Crédit d&#039;impôt &quot;services à la personne&quot;: vers une réduction de cet avantage fiscal dont profitent les retraités?  Un crédit d&#039;impôt qui coûte cher à l&#039;Etat Ce dispositif fiscal est l&#039;un des plus coûteux pour l&#039;Etat. Il a représenté 7,21 milliards d&#039;euros en 2025. Aujourd&#039;hui, il est soumis à un plafond annuel de 12 000 euros et même 15 000 euros &quot;la première année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l&#039;avantage fiscal&quot;, peut-on lire sur le site du service public. Si l&#039;amendement survit jusqu&#039;à l&#039;adoption définitive du budget, pas avant fin décembre, ces deux plafonds passeraient respectivement à 10 000 et 13 000 euros, &quot;dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics&quot;.
&quot;Abaissé à 10 000 €, il permettrait de réaliser une économie d&#039;environ 110 millions d&#039;euros, indiquent les députés à l&#039;origine de cet amendement. (...) Il est rappelé que seuls les ménages les plus aisés atteignent les plafonds en question&quot;. Cette mesure serait tout de même beaucoup moins brutale que la proposition du rapporteur du budget. Dans un rapport présenté fin septembre, Charles de Courson préconisait de réduire à 2 000 ou 3 000 euros le plafond pour réaliser 2,1 milliards d&#039;euros d&#039;économies.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Crédit d’impôt pour les services à la personne: les députés favorables à un coup de rabot sur cet avantage fiscal]]></media:title>
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      <item>
      <title>Ehpad: un crédit d’impôt pour alléger la charge de tous les résidents</title>
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      <pubDate>Tue, 28 Oct 2025 05:08:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Emma Gagliardo]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les députés ont adopté, samedi 25 octobre, une mesure qui pourrait transformer le quotidien financier de nombreux résidents d’Ehpad et de leurs proches: dès 2026, la réduction d’impôt de 25% sur les frais d’hébergement sera remplacée par un crédit d’impôt accessible à tous, sans condition de revenu.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si votre mère est en Ehpad et que vous devez sortir environ 3 000 € chaque mois, les choses pourraient bientôt changer. En effet, les députés ont adopté, samedi 25 octobre, une mesure qui pourrait transformer le quotidien financier de nombreux résidents d&#039;Ehpad et de leurs proches. Dès 2026, la réduction d&#039;impôt de 25 % sur les frais d&#039;hébergement serait remplacée par un crédit d&#039;impôt, accessible à tous, sans condition de revenu. Concrètement, cela signifie que même les personnes non imposables (souvent les plus modestes) recevront un remboursement direct de l&#039;État sur leurs dépenses d&#039;Ehpad. Aujourd&#039;hui, seuls les contribuables payant l&#039;impôt sur le revenu peuvent en profiter. C&#039;est à l&#039;initiative des députés de La France insoumise (LFI) qu&#039;un amendement a été voté dans le cadre de l&#039;examen du projet de loi de finances pour 2026. L&#039;objectif: corriger une inégalité fiscale qui laissait de côté les retraités aux revenus trop faibles pour bénéficier de la réduction d&#039;impôt.
Dans leur texte, les élus insoumis soulignent que &quot;seuls les retraités les plus aisés peuvent défiscaliser une partie de leur dépense d&#039;Ehpad, quand les retraités les plus modestes doivent subvenir à la totalité des frais&quot;, ce qui constitue &quot;une iniquité fiscale assez grave&quot;. Le député du Nord Aurélien Le Coq (LFI-NFP) a défendu l&#039;amendement en ces termes: &quot;nous proposons de transformer en crédit d&#039;impôt la réduction d&#039;impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé, afin que plus un seul retraité ne soit laissé sur le côté, et que chacune et chacun puisse vivre dignement à la fin de sa vie.&quot;
Retrouvez notre dossier Ehpad  Un crédit d’impôt universel, mais coûteux Le nouveau dispositif conserverait les mêmes taux et plafonds que l&#039;actuel: un avantage fiscal &quot;égal à 25%&quot; des &quot;dépenses supportées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027&quot; dans la limite de 10 000€ par personne hébergée. La différence majeure réside dans son universalité: tous les résidents d&#039;Ehpad, quel que soit son niveau de revenu, pourront désormais en bénéficier. Rappelons qu&#039;en 2024, le prix moyen d&#039;un hébergement en Ehpad en France s&#039;élevait à 2 808 euros par mois, un montant qui varie toutefois sensiblement d&#039;un département à l&#039;autre.
Toutefois, cette extension, qui dépend de l&#039;adoption du projet de loi de finances pour 2026 débattu actuellement, représente un coût considérable pour les finances publiques. Alors que la réduction d&#039;impôt actuelle est estimée à 272 millions d&#039;euros pour environ 424 000 bénéficiaires en 2023, selon Mercipourlinfo, la transformation en crédit d&#039;impôt pourrait porter la dépense à près de 600 millions d&#039;euros, a précisé Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics. Les députés socialistes avaient proposé une version plus ciblée du dispositif, prévoyant un avantage fiscal dégressif selon le niveau de revenu. Leur amendement, destiné à maîtriser la dépense, n&#039;a néanmoins pas été retenu. Si cet amendement devait rester dans le texte définitif, cela changerait la donne pour beaucoup de familles...
Lire aussi &gt; Ehpad: comprendre les tarifs et obtenir des aides pour le financer  Un enjeu social fort Cette réforme intervient dans un contexte où la précarité des personnes âgées continue de s&#039;aggraver. Selon l&#039;association Les Petits Frères des pauvres, près de 2 millions de retraités vivent aujourd&#039;hui sous le seuil de pauvreté, sur un total d&#039;environ 9 millions en France. Un chiffre rappelé par Aurélien Le Coq lors des discussions à l&#039;Assemblée nationale pour illustrer la nécessité d&#039;un dispositif plus équitable.
Avec ce nouveau crédit d&#039;impôt, le gouvernement et la majorité parlementaire entendent ainsi réduire le reste à charge des résidents d&#039;Ehpad, un enjeu devenu central dans le débat sur la dignité et le pouvoir d&#039;achat des aînés.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Ehpad: un crédit d’impôt pour alléger la charge de tous les résidents]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
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      <title>&quot;Comment donner une somme à chacun de mes enfants sans payer d&#039;impôts?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/comment-donner-une-somme-a-chacun-de-mes-enfants-sans-payer-d-impots-117065</link>
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      <pubDate>Fri, 22 Aug 2025 06:03:14 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Reginacoco se demande comment donner de l&#039;argent à ses enfants sans payer d&#039;impôts. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Reginacoco:  &quot;A 80 ans passés, comment donner une somme à chacun de mes enfants sans payer d&#039;impôts et sans qu&#039;ils soient eux-mêmes  imposés?&quot;
La réponse de Maître Ludovic Froment:
L&#039;abattement classique de 100.000 euros peut s&#039;appliquer si vous ne leur avez pas fait de donation dans les 15 dernières années. Plus précisément, chaque parent peut donner jusqu&#039;à 100 000 euros à chacun de ses enfants, tous les 15 ans, sans payer d&#039;impôt. 
En outre, si vos enfants achètent un logement neuf pour en faire leur résidence principale ou qu&#039;ils rénovent énergétiquement leur résidence principale vous pouvez leur donner jusqu&#039;à 100.000 euros supplémentaires sans avoir à payer de droits de succession (cette nouvelle possibilité de donation, crée en 2025 est ouverte jusqu&#039;à décembre 2026).
Regardez la vidéo: Comment transmettre son patrimoine à ses enfants à moindre frais?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[&quot;Comment donner une somme à chacun de mes enfants sans payer d&#039;impôts?&quot;]]></media:title>
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      <title>Après un décès, quelles démarches pour retirer l&#039;argent du défunt en banque?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/apres-un-deces-quelles-demarches-pour-retirer-l-argent-du-defunt-en-banque-89208</link>
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      <pubDate>Thu, 18 Apr 2024 17:20:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Dès qu&#039;elle est avertie du décès d&#039;un titulaire de compte individuel, la banque le bloque. Il est toutefois permis à certaines conditions de retirer de l&#039;argent. Comment accéder aux comptes bancaires après un décès? Peut-on effectuer des retraits et dépôts d&#039;argent pour payer les frais d&#039;obsèques? Peut-on toujours utiliser le compte joint? Le point sur la question.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Lors du décès d&#039;un proche, la mairie vous remet un certificat de décès en plusieurs exemplaires, à envoyer à tous les organismes concernés, dont la banque du défunt.  Peut-on effectuer des retraits et dépôts d&#039;argent sur le compte du défunt? Non. Dès que la banque est avertie du décès, elle bloque les comptes du défunt, c&#039;est-à-dire que personne ne peut plus effectuer de retrait ni même de dépôt d&#039;argent sur ses comptes. Exception pour les virements des organismes comme les caisses de retraite ou la Sécurité sociale, s&#039;ils n&#039;ont pas été informés du décès, ou les prélèvements des sommes engagées par le défunt avant son décès (fournisseur d&#039;accès internet, d&#039;énergie…).
Lire aussi&gt; Banque, réversion, logement, impôts... Quelle situation pour le conjoint survivant?  Le fait de détenir une procuration y change-t-il quelque chose? Non. Dès le décès, la procuration prend fin.
Lire aussi&gt; Qui accède au coffre-fort du défunt  Et sur le compte joint que je possédais avec mon époux? Si vous possédiez un compte joint avec le défunt, ce compte devient votre compte individuel. Vous pouvez donc continuer à l&#039;utiliser comme avant… Sous le contrôle des héritiers du défunt, qui peuvent s&#039;opposer à ce que le compte reste ouvert à votre seul nom. La moitié des sommes qui figuraient sur le compte au jour du décès sont présumées vous appartenir, l&#039;autre faisant partie de la succession, sauf à ce que vous prouviez que cette somme vous appartenait en totalité ou au contraire que les héritiers prouvent que cela appartenait exclusivement au défunt.
Lire aussi&gt; Comment accéder aux comptes d&#039;un défunt?  Peut-on payer les frais d&#039;obsèques avec le compte du défunt? Oui, cela fait partie des exceptions au blocage des sommes d&#039;argent par la banque. C&#039;est la personne qui a payé les funérailles qui peut se rembourser sur le compte du défunt, sur présentation des factures, dans la limite de 5 000€. Si vous devez régler d&#039;autres sommes d&#039;argent en urgence (impôts, frais médicaux…), la banque peut vous débloquer des fonds, mais toujours dans la limite globale de 5 000€.
Lire aussi&gt; Frais d&#039;obsèques: prélever jusqu&#039;à 5000 euros sur les comptes du défunt  Les héritiers peuvent-ils demander la clôture du compte du défunt? Si le montant restant sur les comptes du défunt (après paiement des obsèques et frais urgents) est inférieur à 5 000€ et qu&#039;il n&#039;y a pas de bien immobilier dans la succession, un des héritiers peut en demander la clôture. Il devra alors justifier de sa qualité d&#039;héritier en présentant un certificat de notoriété établi par un notaire ou une attestation signée de tous les héritiers (lire aussi Succession: dans quel cas peut-on se passer d&#039;un notaire?).
Lire aussi&gt; Compte bancaire en indivision: que se passe-t-il en cas de décès?  Les banques ont-elles le droit de prélever des frais sur les comptes du défunt? Oui, et elles ne s&#039;en privent pas! Compte tenu des tâches spécifiques générées pour la succession (arrêté comptable des comptes du défunt communiqué à l&#039;administration fiscale, blocage des sommes…), elles facturent des frais bancaires de succession. Une étude de l&#039;UFC-Que Choisir de fin 2021 indique que les frais prélevés sont en moyenne de 233€, avec des écarts allant de la gratuité (BoursoBank) à 527,50€ chez LCL! Une proposition de loi, adopté en première lecture par l&#039;Assemblée nationale, vise à réduire et encadré ces frais. Elle instaurerait un plafond de 5 000€ en deça duquel les opérations liées à la succession ne pourraient faire l&#039;objet d&#039;une facturation.
Lire aussi&gt; Quels frais bancaires pour une succession?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Après un décès, quelles démarches pour retirer l&#039;argent du défunt en banque?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Argent: combien les retraités donnent-ils en moyenne à leurs enfants et petits-enfants?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/argent-combien-les-retraites-donnent-ils-en-moyenne-a-leurs-enfants-et-petits-enfants-105467</link>
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      <pubDate>Mon, 30 Dec 2024 12:24:22 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Cécile Dard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les retraités sont généreux et aident souvent leurs enfants et petits-enfants sous forme d’argent ou de cadeaux, mais combien donnent-ils en moyenne par an? Comment évoluent ces dons dans un contexte économique tendu? Découvrez si vous êtes dans la moyenne française.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Souvent généreux, les retraités aident leurs petits enfants et leurs enfants quand ils le peuvent. Ainsi en 2023, 66% des retraités ont soutenu leurs enfants et  41% ont aidé leurs petits-enfants, d&#039;après les chiffres d&#039;une nouvelle étude OpinionWay réalisée pour la Carac. Une générosité sans faille même si elle est en baisse dans un contexte économique incertain. Ainsi, 22% déclarent apporter moins d&#039;aides financières à leur famille qu&#039;avant la crise sanitaire de 2020.
L&#039;aide s&#039;élevait tout de même en 2023 à 158€ par mois en moyenne contre 182€ en 2022. L&#039;aide ponctuelle versée en une seule fois a elle aussi baissé à 1307€ contre 1718€ en 2022.  Combien donnez vous en moyenne à vos petits-enfants ? L&#039;aide n&#039;est bien sûr pas la même selon le lien de parenté et les petits enfants sont eux aussi soutenus par leurs grands-parents. Ils reçoivent ainsi en moyenne 74€ par mois.
À lire aussi: Je peux offrir un chèque à mon petit-fils sans payer d&#039;impôt, vrai ou faux?  Combien donnez vous en moyenne à vos enfants ? L&#039;aide apportée aux enfants est souvent plus élevée avec en moyenne 185€ par mois. Ces aides prennent la forme de cadeau (54%) et d&#039;espèces (53%) mais aussi via le financement d&#039;activités et de loisirs (14%) ou par des versements sur un compte épargne (8%) et des donations (21%).
À lire aussi: Puis-je faire hériter mes petits-enfants plutôt que mes enfants?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Argent: combien les retraités donnent-ils en moyenne à leurs enfants et petits-enfants?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>&quot;Nous avons plus de 75 ans et 3 enfants. Faire une donation au dernier vivant est-il utile?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/nous-avons-plus-de-75-ans-et-3-enfants-faire-une-donation-au-dernier-vivant-est-il-utile-117189</link>
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      <pubDate>Thu, 07 Aug 2025 06:13:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Laverdure aimerait vraiment savoir s&#039;il est utile dans son cas de faire une donation entre époux, son notaire lui ayant dit que ce n&#039;était pas nécessaire. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Nous voulions faire une donation au dernier vivant mais le notaire nous a dit que ce n&#039;était pas la peine La question de Laverdure:  &quot;Nous voulions faire une donation au dernier vivant mais le notaire nous a dit que ce n&#039;était pas la peine car la loi actuelle nous protège déjà de la même façon. Est-ce vrai? Nous sommes âgés de plus 75 ans et avons 3 enfants. Merci&quot;


La réponse de Maître Ludovic Froment:

- la loi dispose aujourd&#039;hui que si tous les enfants sont des mêmes parents (du même lit), le conjoint survivant pourra opter soit pour 1/4 de la succession du défunt soit pour la totalité en usufruit.
- la donation entre époux (appelée aussi donation au dernier du vivant) permet tout d&#039;abord de bénéficier d&#039;une option supplémentaire pour le conjoint survivant:  recevoir 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Par ailleurs, la donation entre époux peut être un instrument utile car elle peut permettre au conjoint survivant de répartir les biens comme il le souhaite entre les ayants-droits sans frais de partage.
Aussi, votre notaire vous conseillera au mieux selon votre situation et au coût le plus avantageux sur la nécessité ou non d&#039;établir une donation entre époux.
Regardez la vidéo&gt; Donation entre époux, quels avantages et quelles limites?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[&quot;Nous avons plus de 75 ans et 3 enfants. Faire une donation au dernier vivant est-il utile?&quot;]]></media:title>
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      <title>Couple et argent : &quot;Ma femme a-t-elle des droits sur l&#039;héritage de mes parents?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/couple-et-argent-ma-femme-a-t-elle-des-droits-sur-l-heritage-de-mes-parents-18761</link>
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      <pubDate>Mon, 20 Aug 2018 10:13:03 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Argent reçu en donation, maison construite sur un terrain venant des parents... Votre conjoint a-t-il son mot à dire? Les notaires vous répondent.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;argent d&#039;un conjoint appartient toujours à l&#039;autre? Vous étiez nombreux à nous interroger sur ce sujet lors du  tchat &quot;Couple et argent&quot; . Retrouvez les réponses de maître Stéphanie Gaillard et maître Alexandra Rosenthal, notaires à Paris.    • L’héritage de mes parents   Gigi 78. Puis-je être le seul à bénéficier de l&#039;héritage de mes parents, si nous sommes mariés sous le régime de la communauté?
Me Gaillard et Me Rosenthal. Oui, parfaitement, c&#039;est même automatique. Les biens reçus par donation ou succession constituent des biens qui vous sont propres. Au contraire, les revenus de ces biens propres tombent dans la communauté. Il convient de bien cloisonner ce patrimoine du reste. Toutefois, en cas de décès et sauf testament mentionnant une volonté contraire, votre épouse recueillera une partie de ce patrimoine.  • L’argent venu du côté de ma femme Mamia 36. J&#039;aimerais savoir si l&#039;argent venu du côté de l&#039;épouse appartient aussi à l&#039;époux lorsqu&#039;ils sont mariés sous le régime de la communauté. Sinon que doit-on faire pour qu&#039;il en soit ainsi?
Me Gaillard et Me Rosenthal.   Non, tous les biens détenus avant le mariage ou provenant d&#039;une succession ou donation restent des biens propres à l&#039;époux ou l&#039;épouse concerné(e). Ce ne sont pas des biens communs ayant vocation à être partagés à 50-50 en cas de décès ou de divorce. Toutefois, en cas de décès, le survivant a des droits sur ces biens propres (1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit sauf testament). Pour changer des biens propres en biens communs, il convient de les apporter à la communauté et donc d&#039;adapter votre régime matrimonial. Il s&#039;agit d&#039;un acte devant notaire dont le coût est de l&#039;ordre de 0,35% de la valeur des biens apportés.
   • La maison sur le terrain de mes parents   Chrissjo. Je dispose d&#039;un patrimoine immobilier construit sur un terrain donné par mes parents. Je souhaite que mon mari devienne propriétaire de la moitié du bien. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. Comment rétablir l&#039;équilibre dans le couple sans léser mon fils unique? 
Me Gaillard et Me Rosenthal. Ce bien immobilier vous appartient en propre car vous avez reçu le terrain par succession. La construction est donc un bien propre. Toutefois, cette construction ayant été financée par la communauté, vous avez une dette envers la communauté. Pour que votre mari devienne propriétaire de la moitié, il conviendrait que vous apportiez ce bien immobilier à la communauté en réalisant une &quot;adaptation de votre régime matrimonial&quot;. Le coût de cet acte s&#039;élèverait à 0,5% de la valeur du bien immobilier apporté.  • La volonté d&#039;une belle-mère Mamie 29. Fille unique, j&#039;hériterai un jour de ma mère, déjà veuve. Si je décède à mon tour, cet argent sera-t-il à mon mari ou à nos enfants? Ma maman n&#039;aimerait pas qu&#039;il en profite. Est il possible de faire quelque chose?
Me Gaillard et Me Rosenthal. Votre mari aurait des droits sur cet argent si vous décédiez. Selon son choix, il pourrait en recueillir 1/4 de la somme en pleine propriété ou 100% en usufruit.  L&#039;usufruit à 100%  d&#039;une somme d&#039;argent est ce qu&#039;on appelle un quasi-usufruit: votre mari recueille 100% des fonds et peut en disposer comme il le souhaite, en contrepartie de quoi il aura une dette envers vos enfants payable au jour de son décès s&#039;il reste quelque chose. Vos enfants peuvent demander qu&#039;une garantie soit mise en place pour s&#039;assurer que ces fonds ne soient pas dépensés mais en pratique et sauf mésentente familiale cela est rarement mis en place. Pour respecter la volonté de votre mère, vous pourriez établir un testament pour priver votre époux de tous droits sur ce patrimoine recueilli de votre mère pour que celui-ci passe directement aux enfants.  • Divorce et caution des beaux parents  Mariatou.   Mes beaux-parents s&#039;étaient portés caution pour l&#039;achat d&#039;un bien immobilier. Mon mari est parti, me laissant seule payer les échéances; au bout de 3 ans, je ne pouvais plus payer, la banque s&#039;est tournée vers les cautions qui ont payé le solde. Après le divorce, serai-je tenue de rembourser les cautions?
Me Gaillard et Me Rosenthal. La somme avancée par vos beaux-parents fera l&#039;objet d&#039;un rétablissement: au moment de la liquidation de votre régime matrimonial, et a priori s&#039;imputera sur les biens de votre mari. 
Lire aussi: Compte bancaire joint ou séparé: le bon choix.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Couple et argent : &quot;Ma femme a-t-elle des droits sur l&#039;héritage de mes parents?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Donations: avez-vous intérêt à anticiper le Budget 2026 pour éviter une mauvaise surprise fiscale?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/donations-avez-vous-interet-a-anticiper-le-budget-2026-pour-eviter-une-mauvaise-surprise-fiscale-123128</link>
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      <pubDate>Mon, 27 Oct 2025 15:43:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La question de la fiscalité sur les successions risque de créer des frictions lors de l&#039;examen du budget 2026. Avez-vous intérêt à mettre en pause vos projets de donation ou au contraire à les anticiper?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;Assemblée nationale a commencé l&#039;examen du budget 2026 vendredi 25 octobre. Alors que le gouvernement a besoin de redresser les comptes publics, la question de la fiscalité sur les successions ne manquera pas d&#039;être évoquée. Avez-vous intérêt à accélérer la transmission de votre patrimoine, et notamment une éventuelle donation, pour bénéficier des règles actuelles? Devez-vous plutôt temporiser afin de connaître les nouvelles lois? Ouest-France a posé la question à Frédéric Teper, avocat associé du cabinet Arsene et membre du Conseil national des Barreaux.
Lire aussi &gt; Donner à mes petits-enfants limite-t-il les droits de succession?  &quot;Continuer à agir selon ses besoins réels&quot; &quot;A mon sens, rien ne justifie, à ce stade, une course contre la montre&quot;, estime le juriste. Il rappelle cependant qu&#039;&quot;aucune réforme ne pourrait s&#039;appliquer rétroactivement à des actes déjà signés&quot;. &quot;Si vous réalisez une donation aujourd&#039;hui, le fisc ne pourra pas vous réclamer un supplément du fait d&#039;un futur changement de loi&quot;, explique-t-il.
Frédéric Teper conseille au final de ne pas remettre en cause un projet de transmission en cours en raison de l&#039;instabilité politique. D&#039;abord car une donation ne doit pas répondre seulement à une logique d&#039;optimisation fiscale. Elle doit être réalisée pour préparer sa succession au mieux et aider ses proches. &quot;Mieux vaut continuer à agir selon ses besoins réels, sans attendre d&#039;éventuelles annonces&quot;, estime l&#039;avocat.  Transmission familiale d&#039;entreprises: le pacte Dutreil en question Pour les transmissions d&#039;entreprises, le juriste est moins catégorique. &quot;Le législateur peut décider de modifier les règles dès l&#039;année en cours&quot;, indique-t-il. Il alerte notamment sur le pacte Dutreil, un dispositif fiscal instauré en 2003 pour faciliter la transmission familiale d&#039;entreprises. Concrètement, il permet de bénéficier d&#039;un abattement de 75% sur la valeur de l&#039;entreprise concernée lors d&#039;une succession ou d&#039;une donation.
Mais cet avantage fiscal a été remis en cause par la Cour des comptes en raison de son coût important et de son efficacité qui peine à être démontrée. Il pourrait donc faire l&#039;objet d&#039;une réforme. &quot;Cela ne veut pas dire qu&#039;il faut tout suspendre. Mais il est recommandé d&#039;être bien conseillé avant toute opération&quot;, conseille Frédéric Teper.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Donations: avez-vous intérêt à anticiper le Budget 2026 pour éviter une mauvaise surprise fiscale?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Un appareil revendu conserve-t-il sa garantie?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/un-appareil-revendu-conserve-t-il-sa-garantie-120414</link>
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      <pubDate>Sat, 25 Oct 2025 09:33:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Si je vends un appareil électroménager en seconde main, l&#039;acheteur profite-t-il de ma garantie en cours ou est-elle nominative?&quot; La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un appareil revendu conserve-t-il sa garantie? La garantie suit le bien revendu. Selon la loi &quot;en cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l&#039;acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et, le cas échéant, à la garantie commerciale vis-à-vis du garant&quot; (art.L217-29 du Code de la consommation). Pour cela, il doit être toujours sous garantie.
Vous devez donc transmettre la facture d&#039;origine à l&#039;acheteur. Vous pouvez ajouter un mot pour préciser que l&#039;appareil a été cédé et mentionner le nom et les coordonnées de l&#039;acquéreur, mais ce n&#039;est pas indispensable pour faire jouer la garantie.
Lire aussi&gt; Electroménager, électronique... La garantie légale de conformité protège vos achats deux ans! 
&quot;J&#039;aimerais acheter un smartphone reconditionné, quels sont les critères à prendre en compte?&quot;
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Un appareil revendu conserve-t-il sa garantie?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Taxe foncière, impôt sur le revenu: attention à ces deux prélèvements qui auront lieu ce lundi!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-fonciere-impot-sur-le-revenu-attention-a-ces-deux-prelevements-qui-auront-lieu-ce-lundi-123040</link>
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      <pubDate>Sat, 25 Oct 2025 08:53:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Ce lundi, le fisc prélèvera sur les comptes de millions de contribuables la taxe foncière et la deuxième échéance du solde de l&#039;impôt sur le revenu. Vous êtes prévenu.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Ce lundi 27 octobre sera douloureux pour les finances de nombreux Français. C&#039;est en effet lors de cette journée que le fisc va prélever la taxe foncière sur les comptes de millions de Français. Mais ce n&#039;est pas tout: c&#039;est également la date de prélèvement de la seconde échéance du solde d&#039;impôt sur le revenu.  Taxe foncière: 1 090 euros en moyenne pour une maison Pour la taxe foncière, les propriétaires qui n&#039;ont pas choisi la mensualisation sont concernés. Ils avaient jusqu&#039;au 20 octobre dernier pour payer en ligne cet impôt local en une seule fois mais &quot;le prélèvement sera effectué sur [le] compte bancaire le 27 octobre&quot;, indique la Direction générale des finances publiques dans un communiqué de presse publié le 29 septembre 2025. Il s&#039;agit ici d&#039;un montant important pour de nombreux contribuables puisque la taxe foncière s&#039;élève en moyenne à 1 090 euros cette année pour une maison.
L&#039;administration avait mis en place une nouveauté cette année. Lors d&#039;un paiement en ligne avant la date limite du 20 octobre, vous aviez la possibilité d&#039;opter pour le paiement immédiat. Le prélèvement avait alors lieu dans les trois jours suivant l&#039;enregistrement de votre paiement. Une manière de mieux maîtriser les flux d&#039;argent sur votre compte.
Pour adhérer à la mensualisation de cet impôt pour l&#039;année prochaine, vous avez jusqu&#039;au 15 décembre pour un début des prélèvements en janvier 2026, ou jusqu&#039;au 31 décembre pour un début des prélèvements en février avec rattrapage de l&#039;échéance de janvier. Vous paierez alors la taxe foncière en dix mensualités.  Deuxième prélèvement pour le solde de l&#039;impôt sur le revenu Ce lundi 27 octobre marquera donc aussi le deuxième prélèvement du solde de l&#039;impôt sur le revenu. Vous êtes concerné si vous aviez cette année un reste à payer supérieur à 300 euros. Pour un solde inférieur à ce montant, le fisc a en effet procédé à un prélèvement unique le 25 septembre dernier.
Dans le cas contraire, le paiement se fait en quatre mensualités. La première a eu lieu le 25 septembre également et la seconde interviendra ce lundi. Les deux derniers prélèvements seront effectués le 27 novembre et le 29 décembre.
Si vous êtes concerné par ces prélèvements, vous avez donc tout intérêt à vérifier que votre compte bancaire est suffisamment alimenté. Sinon, vous risquez de voir votre banque vous facturer des frais d&#039;incident bancaires.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière, impôt sur le revenu: attention à ces deux prélèvements qui auront lieu ce lundi!]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>La Santé Globale : Vers une Approche Holistique du Bien-Être</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/la-sante-globale-vers-une-approche-holistique-du-bien-etre-123061</link>
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      <pubDate>Fri, 24 Oct 2025 17:43:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Direct Assurances]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Qu&#039;est-ce qui définit véritablement une bonne santé ? Loin de se résumer à l&#039;absence de maladie, la santé englobe aujourd&#039;hui un bien-être physique, mental et social complet qui façonne notre qualité de vie et celle de nos communautés. Cette vision élargie, que l&#039;on appelle santé globale, constitue l&#039;un des défis les plus cruciaux de notre époque. Elle exige une mobilisation collective et une approche multidisciplinaire pour faire face aux enjeux sanitaires contemporains.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comprendre les Bases de la Santé Globale  Définition et principes La santé globale transcende les approches traditionnelles. Il s&#039;agit d&#039;une démarche transdisciplinaire qui ambitionne d&#039;améliorer la santé tout en garantissant l&#039;équité sanitaire pour chacun, où qu&#039;il se trouve dans le monde. Ses principes fondamentaux s&#039;articulent autour de l&#039;universalité du droit à la santé, de la lutte contre les inégalités sanitaires et du privilège accordé à la prévention plutôt qu&#039;au traitement.
Cette approche holistique reconnaît une réalité incontournable: la santé ne connaît ni frontières géographiques ni barrières sociales. Elle puise dans des perspectives variées - médicale, sociale, économique et environnementale - pour bâtir des solutions à la fois durables et équitables.  Facteurs influençant la santé Les déterminants sociaux de la santé exercent une influence déterminante sur l&#039;état sanitaire des populations. Notre environnement quotidien - là où nous habitons, travaillons et évoluons - façonne considérablement notre bien-être. Les conditions socio-économiques, notamment le niveau d&#039;éducation, les revenus ou encore l&#039;accès au logement, dessinent largement nos possibilités de préserver une bonne santé.
Parallèlement, les facteurs environnementaux tels que la qualité de l&#039;air que nous respirons, l&#039;eau que nous consommons ou la sécurité de notre alimentation forment des piliers incontournables. Ces éléments s&#039;entremêlent dans un écosystème complexe où chaque composante influence et transforme les autres.  Stratégies pour Améliorer la Santé Globale  Prévention et éducation Investir dans la prévention primaire s&#039;avère être le placement le plus judicieux en matière de santé publique. L&#039;éducation sanitaire offre aux individus les clés pour prendre des décisions éclairées concernant leur santé et celle de leurs proches. Qu&#039;il s&#039;agisse de programmes de sensibilisation aux bonnes pratiques d&#039;hygiène, de promotion de l&#039;activité physique ou d&#039;encouragement à une alimentation équilibrée, ces initiatives constituent des leviers d&#039;action essentiels.
Par ailleurs, l&#039;éducation thérapeutique accompagne les personnes atteintes de maladies chroniques dans la gestion de leur pathologie, permettant ainsi de réduire les complications et d&#039;améliorer significativement leur quotidien.  Accès aux soins de santé L&#039;équité dans l&#039;accès aux soins demeure un défi de taille, particulièrement dans les territoires ruraux ou les zones économiquement fragiles. Les obstacles financiers, géographiques et culturels entravent trop souvent l&#039;accès aux services de santé de base.
Les systèmes de protection sociale jouent un rôle crucial pour garantir cet accès universel. Une complémentaire santé bien adaptée peut contribuer à résorber ces inégalités en facilitant l&#039;accès aux soins spécialisés et aux traitements onéreux, notamment pour les populations les plus vulnérables.  Innovation et Technologie dans la Santé  Avancées technologiques Les innovations numériques bouleversent littéralement la façon dont nous concevons et dispensons les soins de santé. La télémédecine permet de franchir les barrières géographiques, rendant possible des consultations à distance même dans les régions les plus isolées. Les applications mobiles dédiées à la santé simplifient le suivi des patients chroniques et renforcent les démarches préventives.
Quant à l&#039;intelligence artificielle, elle révolutionne à la fois le diagnostic précoce et la médecine personnalisée, ouvrant la voie à des traitements plus précis et plus efficaces. Ces technologies contribuent à démocratiser l&#039;accès à des soins de qualité.  Exemples pratiques Les plateformes de téléconsultation ont largement démontré leur pertinence pour assurer la continuité des soins. Les objets connectés permettent désormais un monitoring continu des paramètres vitaux, alertant instantanément sur d&#039;éventuelles anomalies.
De leur côté, les systèmes d&#039;information sanitaire intégrés fluidifient la coordination entre professionnels de santé, optimisant ainsi la prise en charge globale des patients.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[La Santé Globale : Vers une Approche Holistique du Bien-Être]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Gagnez-vous plus que la moyenne des salariés du privé?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/gagnez-vous-plus-que-la-moyenne-des-salaries-du-prive-123048</link>
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      <pubDate>Fri, 24 Oct 2025 15:04:53 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Emma Gagliardo]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La nouvelle étude de l&#039;Insee sur les salaires dans le secteur privé fait état d&#039;une légère hausse des rémunérations. Le salaire moyen a atteint 2 733 euros net par mois en 2024. Si votre rémunération est supérieure à 2 190 euros net par mois, vous gagnez plus que 50% des salariés du privé.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié ce jeudi 23 octobre 2025 sa nouvelle étude sur les salaires dans le secteur privé, rapporte Ouest-France. Le salaire moyen pour un employé à temps plein en 2024 s&#039;élève ainsi à 2 733 euros net par mois. Mais derrière cette moyenne se cachent d&#039;importantes disparités et de nombreux écarts.  La moitié des salariés gagnent moins de 2 190 euros par mois Ainsi, à 2 190 euros net par mois, vous gagnez déjà plus que 50% des salariés du privé. Un sur dix gagne d&#039;ailleurs moins que 1 492 euros, soit environ le Smic. Et si vous gagnez plus de 4 334 euros par mois, alors votre salaire est plus important que celui de 90 % des salariés. Et à partir de 10 261 euros par mois, vous êtes mieux payés que 99 % des salariés.
Par rapport à 2023, le salaire net moyen en euros constants (c&#039;est-à-dire corrigé de l&#039;inflation) est en hausse de 0,8 %. L&#039;an passé, c&#039;est une baisse de 1 % qui avait été enregistrée. Cette reprise peut être attribuée en grande partie au ralentissement de l&#039;inflation.
La hausse des salaires a atteint 1,1 % pour les ouvriers, alors qu&#039;elle n&#039;a été que de 0,4 % pour les employés et de 0,1 % pour les cadres. La rémunération des professions intermédiaires a baissé, elle, de 0,1 %. 
Lire aussi &gt; Qui est riche, pauvre ou de la classe moyenne? La réponse en chiffres  Salaires: les inégalités hommes-femmes perdurent Dans le détail, certains secteurs présentent un salaire net moyen plus élevé que d&#039;autres. C&#039;est le cas des services financiers (4 123 euros) ou de l&#039;information-communication (3 853 euros), domaines où les cadres sont plus nombreux. Ensuite arrive l&#039;industrie (3 021 euros), le tertiaire (2 705 euros) et la construction (2 411 euros). Le salaire net moyen dans l&#039;hébergement-restauration fait quant à lui partie des plus faibles (1 979 euros).
Cette étude montre enfin que les inégalités hommes-femmes restent une réalité dans le secteur privé. En 2024, les femmes gagnaient en moyenne 13 % de moins que les hommes, à temps de travail identique. Des disparités qui s&#039;expliquent par des différences dans les métiers exercés et leur sous-représentation dans les plus hauts salaires. L&#039;écart a néanmoins baissé de 5,1 points en dix  ans.
Lire aussi aussi &gt; Riche ou pauvre? Situez-vous par rapport à votre revenu et votre patrimoine  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Gagnez-vous plus que la moyenne des salariés du privé?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Dix arnaques numériques qui peuvent vous arriver et comment les éviter</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/dix-arnaques-qui-peuvent-vous-arriver-120593</link>
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      <pubDate>Thu, 23 Oct 2025 14:18:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Colis trop gros pour la boîte aux lettres, fausse commande, fausses places de concert... Pléthore d&#039;arnaques vous attendent dans le monde numérique! En voici dix.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le colis volumineux &quot;Votre colis ne rentrait pas dans la boîte aux lettres.&quot; Vous avez reçu ce message envoyé par un pseudo-livreur? Ou encore &quot;Bonjour, vous êtes chez vous?&quot; Si vous cliquez sur le lien proposé, vous serez redirigé vers un site imitant à la perfection celui de Mondial Relay, Colissimo ou Chronopost, afin de payer des frais modiques (par exemple 70 centimes) pour être enfin livré. L&#039;arnaque: vous communiquez alors aux voleurs les données de votre carte bancaire. Une variante: le colis &quot;bloqué, car insuffisamment aff ranchi ou requérant des droits de douane à régler&quot;. Ne cliquez jamais sur le lien proposé!
Lire aussi&gt; &quot;Votre colis ne rentre pas dans la boîte aux lettres&quot;: attention, cette arnaque peut vous coûter des milliers d&#039;euros et &quot;Bonjour, c&#039;est le livreur&quot;: attention au retour de l&#039;arnaque au faux colis  La fausse commande &quot;La commande chez… vient de vous être envoyée&quot;, &quot;Votre commande a été validée&quot; ou simplement &quot;Votre commande… Infos&quot;. Ce message semble provenir d&#039;une enseigne en ligne (Amazon, Darty, Boulanger, Uber Eats…). Il vous inquiète car vous n&#039;avez rien acheté et le prix est assez élevé. Parfois, vous remarquez que l&#039;adresse de livraison n&#039;est pas la vôtre. &quot;Heureusement, voici un lien pour annuler cette commande ou modifi er l&#039;adresse&quot;. Clic, vous voilà sur un site frauduleux! Sous prétexte de corriger l&#039;erreur, des informations personnelles, mot de passe et numéro de carte bancaire (pour le remboursement) vous sont demandés. Et dérobés.
Lire aussi&gt; &quot;Bonjour, vous êtes chez vous?&quot;: attention à ce SMS, c&#039;est une arnaque qui peut vous coûter cher  La fausse surfacturation Un message soi-disant envoyé par une enseigne connue (Boulanger, Darty, par exemple) vous annonce: &quot;Vous êtes victime d&#039;une surfacturation de 12,25€. Merci de remplir le formulaire.&quot; Halte-là! C&#039;est ainsi qu&#039;un escroc peut capter les codes de votre carte bancaire  L&#039;arnaque au péage en flux libre Certaines autoroutes n&#039;ont plus de barrière de péage. Vous roulez juste au ralenti devant des caméras, même si vous n&#039;avez pas de badge d&#039;abonné, et payez sur le site du gestionnaire dans les 72 heures. Faute de quoi vous recevrez une note majorée de frais de retard (votre plaque d&#039;immatriculation étant reliée à votre adresse). Ce système a donné des idées aux fraudeurs. Ils réclament par SMS ou mail le paiement du péage, même si vous n&#039;avez pas circulé sur ladite autoroute… Ne vous laissez pas intimider! Si vous devez régler un péage en flux libre, payez sur le site indiqué par de nombreux panneaux sur l&#039;autoroute.
Lire aussi&gt; Arnaque aux faux SMS Ulys: méfiez-vous sur l&#039;autoroute des vacances cet été  Les placements extraordinaires Un message ou une publicité vante un placement: livret à un taux intéressant, investissement en places de parkings, cryptomonnaies qui vous enrichiront à coup sûr… Si vous demandez à en savoir plus, vous serez rappelé par un conseiller convaincant (il usurpe l&#039;identité d&#039;un établissement financier réel) qui vous aidera à souscrire. Parfois, vous verrez même vos économies prospérer quelque temps… même si le site n&#039;en reste pas moins faux. Sauf que quand vous aurez suffisamment investi, le conseiller et votre épargne disparaîtront. Les placements miraculeux n&#039;existent pas, sachez-le. Et n&#039;hésitez pas à consulter la liste noire de l&#039;Autorité des marchés financiers sur amf-france.org.
Lire aussi&gt; Arnaque: gare aux placements mirobolants!  L&#039;arnaque aux crédits renégociés Un mail ou une publicité vous propose un crédit à faible taux, voire le regroupement de vos crédits en cours, avec, à la clé, de belles économies. Parfois, la duperie provient d&#039;un faux comparateur de prêts. Convaincu par le conseiller entreprenant qui vous a rappelé, vous donnez une copie de vos papiers d&#039;identité et justificatifs de domicile. Surtout pas! Le voleur s&#039;apprête à usurper votre identité, à empocher le capital emprunté et à vous laisser tout rembourser.  Avion, hôtel: des promos trop belles Beaucoup d&#039;arnaques font miroiter des billets d&#039;avion ou des chambres d&#039;hôtel à prix réduits. Il peut s&#039;agir de sites frauduleux qui fournissent de faux billets ou encore d&#039;escrocs qui prétextent un problème sur votre billet… et exigent un paiement complémentaire pour le maintenir. Achetez donc toujours vos billets sur les sites d&#039;agences ou des compagnies que vous connaissez déjà.  L&#039;abonnement vidéo inexistant Un message vous prévient que vous avez souscrit un abonnement au service vidéo d&#039;Amazon Prime, par exemple, pour la coquette somme de 480€ par an. Elle sera débitée sur votre compte bancaire, dont le numéro est indiqué. Affolé, vous êtes sur le point de cliquer sur un lien pour annuler la transaction litigieuse. Éloignez-vous quelques minutes de l&#039;écran. L&#039;arnaque vous paraîtra alors plus évidente.  Escroquerie aux billets de spectacles Des sites pirates vendent de fausses places de concert. Sur les réseaux sociaux, des escrocs vous revendent leur place à très bon prix… puis disparaissent avec votre argent sans rien envoyer. Mieux vaut privilégier les sites de distributeurs connus ou ceux des salles de spectacles.  Le prétendu message de Doctolib Une vague d&#039;arnaques exploite la renommée de cette plateforme de rendez- vous médicaux. Les messages, soi-disant envoyés par Doctolib, vous invitent à cliquer pour vous faire rembourser des frais indus. Or Doctolib n&#039;effectue aucun remboursement. D&#039;autres messages contrefaits annoncent le report de rendez-vous urgents, voire un faux rendez-vous. L&#039;objectif: dérober votre mot de passe ou vos données de carte bancaire. Si vous êtes abonné à cette plateforme, surtout ignorez ces faux messages et connectez-vous comme d&#039;habitude, via l&#039;appli sur votre téléphone par exemple.  La carte Vitale à renouveler &quot;Suspension imminente de vos droits&quot;, &quot;Renouvelez votre carte Vitale dès maintenant&quot;… Ces messages qui semblent émaner de l&#039;Assurance maladie conduisent vers un site frauduleux imitant parfaitement celui d&#039;ameli.fr ou aux couleurs de la carte Vitale. Vous y serez invité à renseigner vos données personnelles et vos informations de carte bancaire pour couvrir les frais d&#039;envoi de la nouvelle carte… N&#039;en faites rien.
Lire aussi&gt; Quiz: Quel est votre niveau de vigilance face aux arnaques financières?  Et aussi: c&#039;est une romance, c&#039;est une belle arnaque Un nouvel &quot;ami&quot; gagne votre confiance sur un site de rencontre ou sur les réseaux sociaux… Il semble à l&#039;aise financièrement et, peu à peu, vous montre comment vous pourriez vous aussi réaliser de lucratives affaires. Pourquoi ne pas lui confier quelques économies? Pas question! Vous ne les reverrez pas.
Lire aussi&gt; &quot;Au fond de moi, je sentais que son histoire ne tenait pas la route&quot;  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/09/03/telephoner.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Dix arnaques numériques qui peuvent vous arriver et comment les éviter]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Gel du barème de l&#039;impôt sur le revenu: vers un assouplissement pour la première tranche à 11%?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/gel-du-bareme-de-l-impot-sur-le-revenu-vers-un-assouplissement-pour-la-premiere-tranche-a-11-122925</link>
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      <pubDate>Tue, 21 Oct 2025 17:23:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le gel des tranches d’imposition prévu dans le projet de loi de finances pour 2026 est remis en question par un amendement du groupe Liot adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale ce lundi 20 octobre. Ce texte prévoit une réindexation sur l&#039;inflation de la première tranche d&#039;imposition.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit un gel des différentes tranches d&#039;imposition, qui ne seraient donc pas revalorisées à hauteur de l&#039;inflation. Cette mesure provoquerait une augmentation de l&#039;impôt pour 18 millions de contribuables et 200 000 nouveaux ménages deviendraient imposables. Un amendement du groupe Liot adopté ce lundi 20 octobre par la commission des finances de l&#039;Assemblée nationale propose néanmoins un dégel partiel, rapporte Capital.
Retrouvez notre dossier impôts  Impôt sur le revenu: quel barème en 2026? Dans le détail, ce texte a été déposé par trois députés du groupe Liot (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires): Charles de Courson, Jean-Pierre Bataille et Michel Castellani. Il ouvre la voie à une ré-indexation sur l&#039;inflation de la première tranche d&#039;imposition, celle à 11%. En retenant l&#039;inflation hors tabac anticipée par l&#039;Insee pour 2025, soit 1%, cette tranche passerait de 11 497 euros à 11 611 euros.
Comme le rappellent les députés, l&#039;indexation du barème d&#039;imposition sur le niveau de l&#039;inflation n&#039;a rien d&#039;obligatoire. Elle est néanmoins votée normalement chaque année dans le cadre du PLF. Mais cette année, Sébastien Lecornu et son gouvernement, comme celui de François Bayrou, ont souhaité s&#039;en passer, dans un souci de redressement budgétaire.
Lire aussi &gt; Impôts: les solutions simples à activer dès maintenant pour payer moins en 2026  Un manque à gagner de 200 millions d&#039;euros pour l&#039;Etat Les députés Liot estiment qu&#039;un geste doit toutefois être fait en direction des Français les moins fortunés. D&#039;où cet amendement qui a pour objectif d&#039;empêcher l&#039;entrée de 200 000 nouveaux foyers fiscaux dans le barème de l&#039;impôt. &quot;Le manque à gagner de l&#039;indexation partielle par rapport à la non-indexation totale proposée par le gouvernement est de 200 millions d&#039;euros, soit une hausse des recettes par rapport à une indexation de l&#039;ensemble du barème de 1,3 milliard d&#039;euros&quot;, indiquent les auteurs de cet amendement.
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite Républicaine), a rendu un avis défavorable à toutes les mesures visant à ré-indexer le barème de l&#039;impôt sur l&#039;inflation. Il a néanmoins reconnu que l&#039;amendement du groupe Liot était le moins coûteux. Le texte doit maintenant faire l&#039;objet d&#039;un vote à l&#039;Assemblée nationale ce vendredi 24 octobre.
Lire aussi &gt; Déchets: bientôt une forte hausse de votre taxe sur les ordures ménagères  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Gel du barème de l&#039;impôt sur le revenu: vers un assouplissement pour la première tranche à 11%?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Plan épargne retraite: serez-vous bientôt contraint de clôturer votre PER à l&#039;âge de la retraite?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/plan-epargne-retraite-serez-vous-bientot-contraint-de-cloturer-votre-per-a-l-age-de-la-retraite-122933</link>
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      <pubDate>Wed, 22 Oct 2025 05:38:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Un amendement au budget 2026 prévoit de rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite. Objectif : éviter que ce produit d’épargne ne devienne &quot;un outil d’optimisation fiscale massif&quot; en échappant totalement à l’impôt sur le revenu.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les députés de la commission des finances de l&#039;Assemblée nationale ont adopté, ce lundi 20 octobre, un amendement au budget 2026 qui pourrait mettre fin à un avantage fiscal pour de nombreux Français. Porté par des élus socialistes, il vise à rendre &quot;obligatoire la liquidation du Plan épargne retraite (PER) dès l&#039;atteinte de l&#039;âge de la retraite par son détenteur&quot;, rapporte Capital.
Actuellement, le PER peut être conservé et même ouvert après la retraite. Si le titulaire décède sans l&#039;avoir liquidé, les versements déductibles de l&#039;impôt sur le revenu (IR) ne sont jamais imposés, ni au défunt, ni aux héritiers. &quot;Dans le cas du décès du détenteur du PER, l&#039;impôt sur le revenu n&#039;est jamais dû, faisant du PER un outil d&#039;optimisation fiscale massif, loin de sa fonction initiale&quot;, regrettent ainsi les auteurs du texte.  Supprimer le mécanisme d’optimisation lié au PER &quot;Si vous ne faites rien et qu&#039;un beau matin, vous cassez votre pipe, vos héritiers n&#039;auront pas un sou à payer&quot;, souligne Charles de Courson (Liot, Marne), cité par Capital. Avec cet amendement, les députés veulent &quot;continuer à encourager l&#039;épargne de long terme et la constitution d&#039;un complément de retraite – tout en supprimant le mécanisme d&#039;optimisation aujourd&#039;hui existant&quot;.
Selon les auteurs du texte, cette mesure générerait une recette supplémentaire de 200 millions d&#039;euros par an pour l&#039;État. Adoptée par la commission des finances, elle doit maintenant être examinée lors du débat en séance de l&#039;Assemblée nationale sur le budget 2026, qui débute ce vendredi 24 octobre.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Plan épargne retraite: serez-vous bientôt contraint de clôturer votre PER à l&#039;âge de la retraite?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Banques en ligne: Est-ce fait pour vous? Les pour et les contre à connaître</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/banque-en-ligne-faut-il-sauter-le-pas-une-solution-qui-seduit-mais-pas-pour-tout-le-monde-122269</link>
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      <pubDate>Wed, 22 Oct 2025 05:38:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Emma Gagliardo]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[De plus en plus de Français, quel que soit leur âge, se tournent vers les banques en ligne. Mais si elles promettent autonomie, simplicité et économies, elles ne sont pas toujours adaptées à tous les profils. Voici un tour d’horizon des avantages, des limites et des profils pour qui la banque en ligne peut être une solution… ou pas.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Longtemps perçues comme l&#039;apanage des jeunes actifs, les banques en ligne séduisent désormais un public plus large. &quot;Les 60-74 ans commencent à franchir le pas, ils sont de plus en plus connectés&quot;, constate Juliette Woods, chargée de mission banque-assurance au sein de l&#039;UFC-Que Choisir.
Crise sanitaire, fermeture d&#039;agences physiques, augmentation des frais bancaires: plusieurs facteurs ont poussé les plus de 60 ans à se tourner vers des solutions dématérialisées. Les interfaces simplifiées, les notifications personnalisées et la possibilité de gérer ses finances à distance sont autant d&#039;arguments qui pèsent dans la balance. Pouvoir consulter ses comptes, faire un virement ou recevoir une alerte sans se déplacer devient un vrai confort, en particulier dans les zones rurales ou bancaires désertifiées.
Lire aussi&gt; Ouvrir un compte bancaire en ligne: faciliter ses démarches sans se déplacer  Les avantages et inconvénients de souscrire une banque en ligne Voici trois bons points à retenir:

Des tarifs attractifs: frais de tenue de compte réduits, carte bancaire gratuite, parfois l&#039;absence de commissions sur paiements à l&#039;étranger… Les offres sont souvent plus alléchantes qu&#039;en agence. &quot;Les prix sont très compétitifs, notamment avec des offres de bienvenue ou de parrainage&quot;, confirme Juliette Woods.
Une gestion simplifiée et sécurisée: la majorité des applications sont conçues pour être intuitives. Certaines intègrent des fonctionnalités utiles comme les virements instantanés ou les alertes en cas de mouvement inhabituel.
Un service client de plus en plus réactif: même si tout ne se fait plus en face à face, certaines banques misent sur des conseillers dédiés par téléphone ou messagerie, et des guides pour accompagner les utilisateurs pas à pas.

Lire aussi&gt; Les banques traditionnelles, concurrencées par les banques en ligne, diminuent leurs implantations
Mais aussi des freins notables:

La fracture numérique: &quot;L&#039;accès au numérique crée une inégalité d&#039;accès. Au-delà de 75 ans, pour certaine personne en marge des nouvelles technologies, c&#039;est très compliqué&quot;, alerte Juliette Woods. Sans téléphone portable ou adresse mail, ouvrir un compte en ligne devient presque mission impossible.
L&#039;absence de relation humaine: beaucoup regrettent la disparition du conseiller bancaire &quot;de confiance&quot;, avec qui on pouvait discuter en agence. &quot;Même s&#039;il est important de préciser qu&#039;avant, la relation avec son conseiller était pérenne. Tandis qu&#039;aujourd&#039;hui, il y a un changement fréquent de conseiller, même en banque traditionnelle&quot;, rappelle-t-elle.
Les opérations complexes sont plus difficiles: succession, procuration, crédit immobilier… pour ces démarches, &quot;on préfère pouvoir se rendre en agence et avoir un interlocuteur humain&quot;, souligne Juliette Woods.
  Pour quel type de profils la banque en ligne est-elle une bonne idée? Voici les profils qui peuvent y aller les yeux (presque) fermés:

Individus autonomes numériquement, qui utilisent déjà un smartphone ou une tablette et qui veulent un service rapide et efficace.
Ceux qui voyagent souvent (frais réduits à l&#039;étranger).
Ceux qui cherchent à réduire leurs frais bancaires tout en gérant eux-mêmes leur budget.

&quot;Pour une utilisation bancaire classique, la banque en ligne est simple et ludique&quot;, atteste Juliette Woods.
Mais à éviter si vous:

Manipulez des espèces ou des chèques régulièrement: peu de banques en ligne acceptent les dépôts
N&#039;avez pas de téléphone portable: souvent indispensable pour l&#039;authentification et donc la création de son compte
N&#039;êtes pas à l&#039;aise avec le numérique
Souhaitez avoir un interlocuteur physique en cas de besoin

Dans ce cas, les banques traditionnelles restent une meilleure option. &quot;Au sein de l&#039;UFC Que Choisir, on plaide notamment pour le maintien des canaux humains et physiques, notamment dans les zones rurales où les agences ferment&quot;, insiste Juliette Woods.
Lire aussi&gt; Pourquoi ces trois arnaques numériques graves peuvent vous coûter très cher  Pourquoi ouvrir un compte bancaire chez une banque en ligne? Ouvrir un compte dans une banque en ligne n&#039;est pas une décision à prendre à la légère. Il faut évaluer ses besoins réels, sa capacité à utiliser les outils numériques et comparer les offres. Comme le conseille Juliette Woods: &quot;Il faut se poser une question simple: pourquoi ouvrir un compte en ligne?&quot;
La banque en ligne n&#039;est pas une mode, mais un changement structurel dans nos habitudes bancaires. Elle peut offrir plus de liberté… à condition qu&#039;elle soit réellement adaptée à votre profil.  3 conseils indispensables avant de vous lancer: 
Vérifiez la qualité du service client (chat, téléphone, email).
Assurez-vous de bien comprendre les systèmes d&#039;authentification et de création de votre compte bancaire (ex: réception de code par SMS).
Comparez bien les offres et choisissez celle la plus adaptée à vos besoins. Par exemple, si vous souhaitez passer au numérique sans renoncer totalement au contact humain, optez pour une banque en ligne adossée à un réseau d&#039;agences physiques, comme Hello Bank!, ou Monabanq.
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Banques en ligne: Est-ce fait pour vous? Les pour et les contre à connaître]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
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      <title>Puis-je donner congé à mon locataire pour loger ma fille?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/puis-je-donner-conge-a-mon-locataire-pour-loger-ma-fille-120413</link>
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      <pubDate>Wed, 22 Oct 2025 05:38:04 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Ma fille souhaite récupérer le studio que j&#039;ai mis en location. Puis-je donner congé au locataire actuel? Corinne. Ce qu&#039;il est possible de faire.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Puis-je récupérer ma location pour y installer ma fille? Oui, la loi prévoit la possibilité de donner congé à un locataire pour &quot;reprendre&quot; un bien afin d&#039;y loger l&#039;une des personnes suivantes: vous-même, votre conjoint, partenaire de pacs, concubin notoire depuis au moins un an, vos ascendants, descendants ou encore ceux de votre conjoint, partenaire ou concubin. Dans la lettre de congé, vous indiquez bien ce motif ainsi que le nom et les coordonnées du bénéficiaire de la reprise, donc votre fille.
Attention, ce congé prend effet à la fin du bail en cours. De plus, le locataire doit recevoir son congé au moins six mois à l&#039;avance. Si les délais sont serrés, faites appel à un commissaire de justice (ex-huissier), qui remettra la lettre au locataire dans le temps imparti.
Lire aussi&gt; Je ne veux pas être caution des colocataires de ma fille
Comment réussir la fin de bail d&#039;une location que l&#039;on soit propriétaire ou locataire?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Puis-je donner congé à mon locataire pour loger ma fille?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Logements partagés : une foncière solidaire au service des personnes vulnérables</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/logements-partages-une-fonciere-solidaire-au-service-des-personnes-vulnerables-122920</link>
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      <pubDate>Tue, 21 Oct 2025 17:04:18 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Des nouvelles des Héros de Notre Temps ! La Fondation pour le Logement Social et l’association Béguinage Solidaire créent une foncière pour développer les maisons partagées destinées aux personnes handicapées ou devenues fragiles. Le but: construire des lieux de vie chaleureux, dans un esprit d’entraide.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Bâtir des maisons où plusieurs personnes vulnérables peuvent habiter ensemble, en confiance et bien entourées, c&#039;est possible. La Fondation pour le logement social (FLS) partenaire du prix Héros de Notre Temps en 2024, et l&#039;association Béguinage solidaire, distinguée par ce même prix, s&#039;apprêtent à le démontrer ensemble. La FLS soutient l&#039;accueil des personnes handicapées au sein de maisons partagées, tandis que Béguinage solidaire développe l&#039;habitat partagé pour des seniors qui ne veulent plus vivre seuls, mais chérissent une part de liberté. Aujourd&#039;hui, les deux organismes unissent leurs savoir-faire pour créer ensemble une foncière solidaire nommée &quot;Bâtisseurs de Vie Partagée&quot;. 
Cette foncière solidaire permettra d&#039;acquérir des terrains, de construire ou de réhabiliter des bâtiments pour y développer des projets de logements qui répondent aux besoins de personnes en situation de handicap ou fragilisées.  Des projets de maisons partagées &quot;Plusieurs projets concrets sont déjà définis&quot;, explique Michel Récipon, Président de la Fondation pour le logement social. Par exemple, la foncière va investir dans &quot;La Maison des voisins solidaires&quot;, à Saint-Vigor-le-Grand, près de Bayeux, dans le Calvados, à proximité immédiate du &quot;Clos Bartimée&quot; un lieu qui accueille déjà sept adultes en situation de handicap mental. La Maison des voisins permettra à sept ménages, aidants bénévoles et amis des habitants du clos Bartimée, de s&#039;installer tout près, pour que l&#039;entraide au quotidien soit facilitée.
Autre projet, le financement de la Maison du Ker, à Rennes. &quot;Cette grande maison de centre-ville va abriter huit personnes âgées atteintes de la maladie d&#039;Alzheimer et autant d&#039;aidants&quot;, précise Michel Récipon. Quatre étudiants vivront aussi sur place, pour aider un peu et ajouter une autre présence bienveillante.
Dernier exemple, en Seine-et-Marne, un terrain de 7000 m2, sera financé par la foncière pour bâtir une seconde maison à côté du Prieuré de Thomery, où habitent aujourd&#039;hui des personnes atteintes d&#039;un handicap mental ou de troubles cognitifs.  Une réduction d’impôt de 25% Chacun peut soutenir une foncière solidaire en achetant des actions. Ce beau geste est aussi un investissement qui procure un avantage fiscal. Vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 25% de la somme investie si la foncière a reçu l&#039;agrément &quot;entreprise solidaire et sociale&quot; (Esus). Ainsi, par exemple, l&#039;achat de 4 actions à 100€ de la foncière Bâtisseurs de vie partagée, soit 400€ investis, réduit l&#039;impôt de 100€ la première année. Pour que l&#039;avantage fiscal ne soit pas remis en cause, vous devez conserver les actions au moins 5 ans. Quel rendement attendre de ces actions? La rémunération c&#039;est l&#039;avantage fiscal, n&#039;espérez pas de dividendes ni de plus-value. L&#039;action restera valorisée à 100€. La foncière solidaire s&#039;engage à rembourser l&#039;investisseur, s&#039;il le souhaite. Ces actions, comme d&#039;autres peuvent se transmettre lors d&#039;une succession.
Pour en savoir davantage rendez-vous sur le site de la Fondation pour le logement social fls-fondation.org ou sur beguinage-solidaire.fr.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Logements partagés : une foncière solidaire au service des personnes vulnérables]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Taxe foncière: plus de 3 000 euros pour 150m², cette commune est la plus chère de France</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/taxe-fonciere-plus-de-3-000-euros-pour-150-m2-cette-commune-est-la-plus-chere-de-france-122882</link>
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      <pubDate>Mon, 20 Oct 2025 18:03:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Triste record pour Sallèles-d&#039;Aude. Cette commune française avait le taux de taxe foncière le plus élevé de France en 2024. Il culminait à 106,89%, contre 40,67% pour la moyenne nationale. Un couple paie ainsi 3 285 euros pour son habitation de 150 m².]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La note est salée en ce mois d&#039;octobre 2025 pour les 3 500 habitants de Sallèles-d&#039;Aude (Aude). Selon le rapport 2025 de l&#039;Union Nationale de la Propriété Immobilière (Unpi) relayé par TF1 Info, c&#039;est en effet dans cette commune que la taxe foncière a été la plus élevée en 2024. Le taux a culminé à 106,89%, soit plus du double de la moyenne nationale qui atteignait 40,67%. Le taux d&#039;imposition grimpait même à 123,99% en ajoutant la TEOM.
Retrouvez notre dossier taxe foncière  Taxe foncière: plus de 3 000 euros pour 150 m² dans cette ville Un couple témoigne dans ce reportage diffusé dans le 20H de TF1. L&#039;an dernier, ces deux habitants de Sallèles-d&#039;Aude ont payé 3 285 euros pour leur habitation de 150 m². &quot;C&#039;est vrai que ça fait réfléchir, parce qu&#039;on se dit &quot;vers où on va aller?&quot;, déplorent-ils. Si on continue comme ça, on va payer un crédit une fois qu&#039;on aura payé notre maison. C&#039;est énorme&quot;.
Comment expliquer une telle flambée de la taxe foncière dans cette petite commune? Tout d&#039;abord, le taux départemental de l&#039;Aude est l&#039;un des plus élevés du pays, indique l&#039;UNPI. C&#039;est pourquoi de nombreuses villes du département figurent parmi les communes françaises aux taux les plus élevés. Ensuite, &quot;le taux prélevé au profit d&#039;un syndicat de communes dont la commune est membre a quasiment doublé entre 2019 et 2024&quot;. Il s&#039;agit du taux syndical le plus élevé de France.
Lire aussi &gt; Taxe foncière: dans quels départements cet impôt est-il le plus élevé?  La municipalité impuissante La municipalité n&#039;est donc pas responsable de ce triste record. Elle subit elle aussi des décisions fiscales sur lesquelles elle n&#039;a aucun pouvoir. &quot;Nous, on n&#039;a jamais augmenté la taxe foncière communale&quot;, assure Yves Bastié, le maire de Sallèles-d&#039;Aude. Les élus ont même décidé de baisser la part communale en 2025 pour réduire un peu la facture des habitants, quitte à diminuer les recettes fiscales.
&quot;On est devenu l&#039;un des villages à fuir par rapport à cette taxe foncière&quot;, explique un agent immobilier indépendant qui travaille dans le secteur. L&#039;enjeu est donc de taille pour l&#039;attractivité de Sallèles-d&#039;Aude.
Lire aussi &gt; Taxe foncière 2025: qui peut en être exonéré et sous quelles conditions?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière: plus de 3 000 euros pour 150m², cette commune est la plus chère de France]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Profil, côte de popularité, engagement démocratique et liens avec les administrés: qui sont nos maires?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/nos-maires-france-infographie-chiffres-120567</link>
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      <pubDate>Tue, 21 Oct 2025 06:03:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Guillaume Le Nagard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Indispensables, appréciés, mais de plus en plus souvent en difficulté lorsqu’il s’agit de mener à bien leur mandat, les maires de France s’apprêtent à repartir en campagne en vue des élections de mars. Revue des troupes en chiffres.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[ Le plus aimé des politiques 69% des Français lui font confiance:
Pour sa capacité à tenir ses engagements (50%)
Pour son honnêteté (61%)
Pour sa connaissance des dossiers (34%)   Combien de maires en France? 34 888 maires (mandat 2020-2026)
546 040 élus locaux
Ils sont 7 pour les communes de moins de 100 habitants, et jusqu&#039;à 69 pour les communes de plus de 300 000 habitants.   Quel est le profil-type du maire? Genre, âge, métier 19,8% sont des femmes pour 80,2% d&#039;hommes
Dans les villes de plus de 100 000 habitants, 28,6% des maires sont des femmes. Au total, elles représentent 42,4% des élus dans les conseils municipaux.
58,9 ans Âge moyen
Dans la vie, il est...
40% retraité
10% agriculteur   Une usure face aux difficultés 
Des démissions à la hausse:

2 189 sur le mandat actuel, soit 6% des maires (à mars 2025) . 53% de ces maires démissionnaires étaient des nouveaux élus.
550 sur le mandat 2008-2014

Communes les plus touchées:

Celles de 0 à 500 habitants (42% des maires démissionnaires) et de 1000 à 3500 habitants (près d&#039;un quart des maires démissionnaires).

Principales raisons invoquées:

30,9% tensions politiques
13,7% passation de pouvoir
13,1% Question de santé physique et psychique
8,5% Cumul des mandats
5,1% Question de fatigue ou de lassitude
Lire aussi&gt; Enquête: les maires en première ligne du grand débat   Des violences verbales et physiques 2 500 élus agressés en 2024:
64% sont des maires
18% adjoints et conseillers  
13% sont des parlementaires
Des violences qui prennent, en grande majorité, la forme de menaces et outrages, en particulier par voie électronique ; mais aussi des violences physiques et des destructions ou dégradations.  Sources AMF-Enquête 2025 de l&#039;AMF-Cevipof 
Calae via Public Sénat
Crédit: © Noun Project  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/09/02/maire-echarpe-tricolore-mairie.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Profil, côte de popularité, engagement démocratique et liens avec les administrés: qui sont nos maires?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>3 questions sur les dons et legs</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/parole-d-expert/3-questions-sur-les-dons-et-legs-114589</link>
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      <pubDate>Wed, 28 May 2025 15:30:58 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Crédit Mutuel]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Dossier partenaire]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Dossier partenaire]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Avec Amaury, Responsable animation commerciale au Crédit Mutuel Nord-Europe.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Quels sont les avantages fiscaux lorsqu&#039;on fait un don à une association ? Les avantages fiscaux sont différents selon le but de l&#039;association. Lorsque le don est consenti à une association dont l&#039;objet social est l&#039;aide à l&#039;accès au logement, la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux à des personnes en difficulté, il ouvre droit à une réduction d&#039;impôt égale à 75 % du montant versé dans la limite d&#039;un plafond de 1 000 euros¹. Au-delà de ce seuil et dans les cas de dons à des associations œuvrant dans d&#039;autres activités d&#039;intérêt général, c&#039;est une réduction d&#039;impôt de 66 % du versement plafonnée à 20 % du revenu imposable du donateur¹ qui s&#039;applique.  Qu&#039;est-ce que le label &quot;Don en Confiance&quot; ? Le Don en Confiance a pour objectif de garantir, à travers le label qu&#039;il attribue, que les associations ainsi reconnues respectent des critères de transparence, de recherche d&#039;efficacité, de probité, de désintéressement et de respect des donateurs. À ce jour, le Don en Confiance rassemble près de 100 organisations labellisées, suivies par une centaine de contrôleurs bénévoles. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site https://www.donenconfiance.org/.  Quelle est la différence entre un don et un legs ? Un don, qu&#039;il soit en argent ou en nature (par exemple des vêtements, de la nourriture, du matériel médical ou éducatif, des meubles, etc.) est effectué du vivant de celui qui donne, selon son libre consentement. Un legs (bien immobilier par exemple) est une libéralité faite par testament. Seules certaines associations, ainsi que les fondations, les fonds de dotation et les congrégations, peuvent bénéficier² de legs.
¹ Selon les conditions fiscales en vigueur. ² Les associations reconnues d&#039;utilité publique ; les associations cultuelles ; les associations ayant pour but exclusif l&#039;assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ; les unions agréées d&#039;associations familiales ; les associations déclarées depuis trois ans au moins et œuvrant dans les domaines philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, environnemental, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.
Pour plus d&#039;informations sur les solutions du Crédit Mutuel, rendez-vous dans votre Caisse locale ou sur www.creditmutuel.fr  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/01/27/tout-savoir-sur-les-comptes-bancaires-inactifs.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[3 questions sur les dons et legs]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Pexels - Khwanchai]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Déchets: bientôt une forte hausse de votre taxe sur les ordures ménagères</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/dechets-bientot-une-forte-hausse-de-votre-taxe-sur-les-ordures-menageres-122831</link>
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      <pubDate>Sun, 19 Oct 2025 05:38:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les Français pourraient bientôt payer plus cher pour ramasser leurs ordures. Le projet de budget 2026 prévoit une hausse progressive de la taxe sur l’enfouissement des déchets, qui risque d’entraîner une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Nos déchets coûteront-ils plus cher à éliminer? Le gouvernement prévoit, dans son budget 2026, une hausse significative de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui encadre notamment l&#039;enfouissement. Présentée comme un levier écologique pour inciter au recyclage, la mesure aurait pour conséquence une augmentation significative de la taxe poubelle pour les foyers, rapporte France Info .  Déchets: une taxe répercutée sur les locataires D&#039;un montant de 65 euros aujourd&#039;hui, la taxe d&#039;enfouissement devrait grimper jusqu&#039;à 105 euros en 2030. Ce prélèvement, appliqué aux entreprises de traitement des déchets, est ensuite répercuté sur les collectivités, avant de se retrouver sur la taxe d&#039;enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette dernière revient normalement aux propriétaires, qui peuvent ensuite la faire peser sur le loyer des locataires . En moyenne, chaque Français débourse déjà 144 euros par an pour la taxe poubelle, qui a augmenté de 20 % depuis 2019.
La hausse prévue représente un surcoût global de 240 à 450 millions d&#039;euros pour les collectivités d&#039;ici 2030. Ces dernières parlent d&#039;une taxe &quot;injuste et inefficace&quot;. Elles réclament une contribution accrue des industriels, responsable d&#039;une grande part des déchets non recyclables. Or, la nouvelle taxe sur les emballages plastiques non recyclés, également annoncée par le gouvernement, ne profitera pas aux communes, puisqu&#039;elle servira à financer les pénalités versées à l&#039;Union européenne pour non-respect des objectifs de recyclage.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Déchets: bientôt une forte hausse de votre taxe sur les ordures ménagères]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Voilà comment les frais bancaires sur succession sont désormais plafonnés ou nuls dans certains cas</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/voila-pourquoi-les-frais-bancaires-sur-succession-sont-desormais-plafonnes-120527</link>
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      <pubDate>Sun, 19 Oct 2025 10:43:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne-Lise Defrance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[À compter du 13 novembre 2025, une nouvelle loi limite les frais facturés par les banques aux familles endeuillées pour clôturer les comptes de leur proche défunt. Des frais qui peuvent même être supprimés…]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Côté succession, que se passe t-il quand le client d&#039;une banque décède? Lorsqu&#039;un de leurs clients décède, les banques sont tenues d&#039;effectuer certaines opérations administratives (gel des avoirs, échanges avec le notaire, transfert de l&#039;argent aux ayants droit…). Jusqu&#039;ici, l&#039;usage était de facturer ces opérations aux héritiers du défunt. Et, jusque-là, les établissements bancaires disposaient d&#039;une liberté totale pour fixer ces &quot;frais bancaires sur succession&quot;. Ces derniers s&#039;élevaient en moyenne à 291€ fin 2023 (+ 50% par rapport à 2012), avec de fortes disparités d&#039;une banque à l&#039;autre selon l&#039;association UFC-Que Choisir. Les règles changent, en vertu de la loi du 13 mai 2025 (loi n° 2025-415) qui encadre ces frais et qui s&#039;applique à compter du 13 novembre 2025.  Trois cas de gratuité Les opérations bancaires consécutives à la clôture des comptes d&#039;une personne décédée sont désormais exonérées de frais dans les cas suivants:
- Lorsque la succession est modeste. Pour bénéficier de cette mesure, le solde total des comptes et produits d&#039;épargne du défunt doit obligatoirement être inférieur à 5 910€.
- Lorsque le titulaire du ou des comptes était mineur. Et ce, quel que soit le montant de ses avoirs bancaires.
- Lorsque la succession est simple. Autrement dit, lorsque le ou les héritiers peuvent communiquer à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée de tous et que les opérations bancaires liées à la succession ne présentent pas de caractère complexe. Isabelle Munier, juriste pour le site lafinancepourtous.com, détaille: &quot;Le défunt ne doit par exemple pas posséder de compte professionnel ni avoir de crédit immobilier en cours. Quant à la succession en tant que telle, elle doit comporter des héritiers en ligne directe.&quot;
Lire aussi&gt; Succession: ces trois nouveaux cas seront exemptés de frais bancaires  Un montant encadré pour les autres Dans les autres cas (après le décès d&#039;une personne majeure dont l&#039;encours bancaire est supérieur à 5 910€ ou dont la succession est considérée comme complexe par la banque), les frais appliqués sont désormais limités par un double plafond: le montant facturé ne peut ainsi dépasser 1% des sommes totales détenues par le défunt au sein de l&#039;établissement bancaire (soldes de ses comptes et valeur de son épargne), et ce, dans la limite d&#039;un montant maximum qui sera fixé par décret (à paraître).
  Quels sont les comptes concernés? L&#039;encadrement des frais bancaires sur succession concerne les comptes de dépôt et les comptes sur livret. Il s&#039;applique aussi aux livrets d&#039;épargne réglementés: livret A, livret jeune, livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret d&#039;épargne populaire (LEP), plan d&#039;épargne populaire (PEP), sans oublier le plan et le compte épargne logement (PEL et CEL).  Et ceux qui ne le sont pas? Lors d&#039;une succession, les frais de clôture de quelques placements ne sont en revanche toujours pas limités. &quot;Sont exclus du champ d&#039;application de la nouvelle réglementation les plans d&#039;épargne en actions (PEA et PEAPME), les comptes PME innovation et les plans d&#039;épargne avenir climat (PEAC)&quot;, précise la juriste Isabelle Munier.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/09/01/frais-bancaires.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Voilà comment les frais bancaires sur succession sont désormais plafonnés ou nuls dans certains cas]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Livret A: le taux d’intérêt bientôt revu à la baisse, à quoi faut-il s’attendre en février 2026?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/livret-a-le-taux-dinteret-bientot-revu-a-la-baisse-a-quoi-faut-il-sattendre-en-fevrier-2026-122774</link>
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      <pubDate>Fri, 17 Oct 2025 05:38:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le Livret A s’apprête encore à voir sa rémunération reculer dès février 2026. Une baisse quasiment inévitable, liée au ralentissement de l’inflation et à la stabilité des taux interbancaires. Voici le nouveau taux que ce placement pourrait très probablement atteindre.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le verdict est attendu à la mi-janvier, mais les projections économiques tendent déjà vers une nouvelle baisse. Comme le rapporte Capital ce mercredi 15 octobre 2025, le Livret A s&#039;apprête à voir son rendement reculer une fois encore. En février 2026, celui-ci pourrait même être deux fois plus faible qu&#039;un an auparavant, sauf événement exceptionnel.  Livret A: désinflation et stabilité Le calcul du taux du Livret A s&#039;effectue deux fois dans l&#039;année, une première fois le 1er février puis une seconde au mois d&#039;août. Il repose sur deux éléments, à savoir l&#039;inflation hors tabac sur le dernier semestre et les taux interbancaires, qui correspondent à ceux auxquels les banques s&#039;échangent de l&#039;argent. Or, ces deux indicateurs se sont nettement apaisés ces derniers mois.
Selon les dernières données de l&#039;Insee, la hausse des prix s&#039;est stabilisée autour de 1 %, tandis que les taux interbancaires tournent à un peu moins de 2 %. Une situation qui tire mécaniquement le rendement vers le bas, d&#039;autant que la Banque centrale européenne (BCE) n&#039;envisage pas de nouvelle baisse de ses taux directeurs d&#039;ici la fin de l&#039;année.  Livret A: 4 euros de moins par mois au plafond Alors que le taux d&#039;intérêt du Livret A s&#039;élevait encore à 3 % jusqu&#039;en février 2025, il est ensuite redescendu à 2,4 % puis a été revu à la baisse une nouvelle fois au mois d&#039;août dernier pour s&#039;établir à 1,7 % aujourd&#039;hui. Au regard de la conjoncture, les experts s&#039;attendent donc à un nouveau taux bien inférieur. Début 2026, celui-ci tomberait théoriquement à 1,47 %, arrondi à 1,5 %.
Quelle conséquence pour les épargnants? Concrètement, les détenteurs d&#039;un Livret A ayant atteint son plafond de 22 950 euros verront leurs gains diminuer sensiblement. La rémunération mensuelle passerait de 32,51 euros à 28,70 euros, soit une perte annuelle d&#039;environ 46 euros. Et cette tendance ne devrait pas épargner non plus le Livret d&#039;épargne populaire (LEP).
 
 
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          <media:title><![CDATA[Livret A: le taux d’intérêt bientôt revu à la baisse, à quoi faut-il s’attendre en février 2026?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Emploi: le CDI senior adopté par le Parlement, que prévoit ce nouveau contrat pour les plus de 60 ans?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/emploi/emploi-le-cdi-senior-adopte-par-le-parlement-que-prevoit-ce-nouveau-contrat-pour-les-plus-de-60-ans-122767</link>
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      <pubDate>Thu, 16 Oct 2025 17:58:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Emploi]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La création du CDI sénior, appelé contrat de valorisation de l’expérience (CVE), a été adoptée à une majorité à l’Assemblée nationale ce mercredi 15 octobre. Expérimenté pendant cinq ans, ce dispositif entend relancer l’embauche des plus de 60 ans tout en offrant davantage de flexibilité aux entreprises.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les députés ont adopté, ce mercredi 15 octobre 2025, le texte visant à faciliter l&#039;embauche des personnes de 60 ans et plus, comprenant la création d&#039;un CDI sénior. Le projet de loi a été approuvé par 143 voix contre 25, rapporte RTL .
Officiellement nommé &quot;contrat de valorisation de l&#039;expérience&quot; (CVE), le CDI sénior sera instauré à titre expérimental pour cinq ans après la promulgation de la loi. Son objectif: favoriser l&#039;embauche de demandeurs d&#039;emploi âgés d&#039;au moins 60 ans, voire dès 57 ans en cas d&#039;accord de branche.  CDI sénior: départ à taux plein et exonération patronale Ce nouveau contrat renforce les discussions obligatoires dans les branches professionnelles sur le maintien en activité des salariés âgés . Il s&#039;adresse avant tout aux demandeurs d&#039;emploi âgés de 60 ans et plus, avec une possibilité d&#039;abaissement du seuil à 57 ans selon les accords de branche. L&#039;idée est d&#039;offrir un cadre plus souple pour les employeurs tout en sécurisant le parcours des salariés expérimentés.
Comme le précise Midi Libre , il introduit deux leviers importants. Le premier est la possibilité de départ à la retraite à taux plein sur décision de l&#039;employeur, alors que ce dernier ne pouvait le faire jusque-là que si l&#039;employé atteignait 70 ans. Le second est une exonération partielle de l&#039;indemnité de mise à la retraite. Une manière d&#039;alléger la charge financière pour les entreprises tout en rendant l&#039;embauche de séniors plus attractive.  CDI sénior: salué par le ministre du Travail Au-delà du CDI sénior, la réforme impose de nouvelles négociations de branche sur le maintien en activité des salariés âgés. Elle intègre également un ajustement du régime d&#039;assurance chômage: les primo-accédants n&#039;auront plus besoin de six mois, mais de cinq mois de travail pour ouvrir leurs droits.
À l&#039;issue du vote, Jean-Pierre Farandou, tout juste nommé ministre du Travail, s&#039;est réjoui de ce consensus: &quot;Nous avons bien travaillé ensemble pour les entreprises et les salariés de ce pays. Nous nous retrouverons cet automne pour d&#039;autres rendez-vous importants.&quot;
 
 
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          <media:title><![CDATA[Emploi: le CDI senior adopté par le Parlement, que prévoit ce nouveau contrat pour les plus de 60 ans?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Épargne: rendement, fiscalité… Que vaut le nouveau fonds consacré à la défense comparé au livret A?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/epargne-rendement-fiscalite-que-vaut-le-nouveau-fonds-consacre-a-la-defense-compare-au-livret-a-122733</link>
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      <pubDate>Thu, 16 Oct 2025 04:38:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Ouvert aux particuliers souhaitant soutenir l’industrie de la défense, le nouveau fonds d’investissement lancé par Bpifrance ce mardi 14 octobre promet un rendement net de 5%. Plus rémunérateur que le livret A, ce produit d’épargne répond en réalité à une logique bien différente. Voici ce qu’il faut savoir.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La banque publique d&#039;investissement Bpifrance a annoncé, ce mardi 14 octobre 2025, le lancement d&#039;un fonds baptisé &quot;Bpifrance Défense&quot;, destiné à diriger une partie de l&#039;épargne des particuliers vers les entreprises de l&#039;industrie de défense. Objectif affiché: offrir un rendement annuel net de 5%, avec un plafond d&#039;investissement fixé à 500 000 euros. Mais ce nouveau placement peut-il se substituer au livret A? Une question sur laquelle s&#039;est penchée RMC Conso.
Accessible via compte-titres, assurance-vie ou PEA, ce fonds est qualifié de &quot;semi-ouvert&quot; car il s&#039;adresse aux particuliers, contrairement à la plupart des produits de capital-investissement (private equity). Bpifrance espère lever 450 millions d&#039;euros grâce à cette offre de placement.
Lire aussi&gt; Épargne: les alternatives au livret A lorsque son plafond est atteint  Épargne: des fonds bloqués pendant cinq ans Si elle séduit par sa promesse de rendement, celle-ci s&#039;adresse avant tout à des épargnants avertis. Les sommes placées, qui débutent à partir de 500 euros minimum, sont bloquées pendant cinq ans, sans possibilité de retrait anticipé contrairement au livret A. &quot;On n&#039;est pas du tout sur la même logique d&#039;épargne. Ce fonds devra plutôt servir à diversifier votre épargne. Conservez toujours une épargne de précaution disponible à tout moment sur un livret liquide&quot;, avertit ainsi Philippe Crevel, directeur du Cercle de l&#039;épargne. Il s&#039;inscrit donc dans une logique d&#039;épargne de long terme, pour les investisseurs disposant déjà d&#039;une trésorerie de sécurité.
Lire aussi&gt; Livrets A, LDDS, LEP: découvrez combien les Français ont épargné l&#039;an dernier
Sur le papier, le rendement visé de 5% net paraît alléchant, mais doit être considéré avec prudence. &quot;La défense est un secteur qui, malheureusement peut-on dire, se porte particulièrement bien en ce moment. […] 5% me paraît même trop raisonnable&quot;, estime l&#039;économiste. Bpifrance a publié plusieurs simulations: pour un investissement de 10 000 euros, les gains après dix ans pourraient varier de 6 300 à 27 000 euros, selon les scénarios. Mais comme le rappelle Philippe Crevel, le &quot;net&quot; affiché signifie net de frais, pas net d&#039;impôts. Les plus-values restent donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, incluant l&#039;impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%).  Épargne: privilégier le PEA L&#039;intérêt de ce fonds dépendra aussi du véhicule d&#039;investissement choisi. Avec l&#039;assurance-vie, la fiscalité des gains diminue à 24,7% après huit ans, pour des montants inférieurs à 150 000 euros. Mais le placement le plus avantageux reste le Plan d&#039;épargne en actions (PEA). Puisque le fonds ne contient que des entreprises françaises, il entre dans son champ d&#039;application. Les gains sont alors exonérés d&#039;impôt sur le revenu après cinq ans, seuls les prélèvements sociaux demeurent. À ce titre, l&#039;expert recommande d&#039;investir d&#039;abord via un PEA, ensuite via une assurance-vie et seulement en dernier recours via un compte-titres.
Enfin, les contribuables pour lesquels un placement dans l&#039;industrie de l&#039;armement pose des problèmes d&#039;ordre éthique, d&#039;autres fonds de private equity offrent parfois des performances supérieures, sans nécessairement impliquer le secteur de la défense, rappelle Philippe Crevel.
Lire aussi&gt; Livret d&#039;épargne populaire: qui peut profiter de ce compte rémunéré à 3,5% en 2025?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/09/10/cochon-tirelire-epargne.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Épargne: rendement, fiscalité… Que vaut le nouveau fonds consacré à la défense comparé au livret A?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Excédé par les aboiements incessants du chien de votre voisin? Ce que vous pouvez faire</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/excede-par-les-aboiements-incessants-du-chien-de-votre-voisin-ce-que-vous-pouvez-faire-122026</link>
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      <pubDate>Tue, 07 Oct 2025 06:03:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Logement]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En cas de trouble anormal de voisinage causé par les aboiements répétés d’un chien, plusieurs solutions sont prévues par la loi. Il faut commencer par entamer des démarches à l’amiable avec le voisin responsable avant de se tourner progressivement vers des mesures plus contraignantes.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Avoir un voisin dont le chien aboie à longueur de journée peut constituer une nuisance importante . Heureusement, dans cette situation, il est possible d&#039;intervenir de plusieurs manières auprès de la personne concernée à travers certaines dispositions garanties par la loi, comme le rapporte Le Mag de la Conso , dimanche 5 octobre 2025.  Une première tentative à l’amiable Tout d&#039;abord, il faut s&#039;assurer que l&#039;on est bien dans un cas de figure couvert par la loi. Il faut chercher à identifier si les aboiements du chien sont de nature à constituer un trouble anormal de voisinage , c&#039;est-à-dire un trouble dépassant les désagréments ordinaires de la vie courante. Pour cela, plusieurs éléments doivent être pris en compte comme: l&#039;intensité des aboiements, leur répétition, leur durée, leur contexte spatial et temporal ou encore l&#039;importance du trouble provoqué (insomnies, etc.).
Dans un premier temps, pas besoin de faire constater le trouble. La première étape consiste à engager des démarches à l&#039;amiable avec le voisin. D&#039;abord en allant simplement lui parler, puis, en cas d&#039;échecs répétés, en lui envoyant un courrier simple. Si le problème perdure, il faut alors envoyer une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Le cas échéant, il est possible de faire intervenir le propriétaire du logement ou le syndic.  La justice en dernier recours Ce n&#039;est qu&#039;après l&#039;échec de ces démarches qu&#039;il faut envisager d&#039;autres actions plus contraignantes. Au niveau local, en cas d&#039;arrêté municipal ou préfectoral pris au sujet des nuisances sonores, le maire peut être averti. Une fois les nuisances constatées par un commissaire de justice ou les forces de l&#039;ordre, le voisin peut par ailleurs être verbalisé d&#039;une amende de 450 euros maximum, avec possible confiscation du chien.
Si toujours rien n&#039;est fait pour stopper les aboiements, alors il faut tenter de régler le litige en faisant intervenir un tiers, comme un conciliateur de justice, un médiateur civil, ou encore en engageant une procédure participative. Une fois toutes ces options épuisées, il est possible d&#039;agir en justice en s&#039;adressant à la chambre de proximité du lieu de résidence, ou, pour un litige supérieur à 10 000 euros, au tribunal judiciaire.
 
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          <media:title><![CDATA[Excédé par les aboiements incessants du chien de votre voisin? Ce que vous pouvez faire]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Changement des heures creuses : quand faire tourner ses appareils électriques pour payer moins cher ?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/changement-des-heures-creuses-quand-faire-tourner-ses-appareils-electriques-pour-payer-moins-cher-122324</link>
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      <pubDate>Tue, 14 Oct 2025 16:18:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[À compter du 1er novembre 2025, les heures creuses d&#039;électricité changent. Fini les créneaux du matin et du soir, les nouveaux horaires seront désormais concentrés la nuit et en journée. Voici les moments à privilégier pour continuer de faire des économies.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[C&#039;est un changement qui pourrait bouleverser vos habitudes. Le dispositif des heures pleines et creuses va évoluer à compter du 1er novembre 2025 . Pour continuer de faire des économies, il faudra donc adapter sa consommation d&#039; électricité et choisir le bon moment pour faire fonctionner son lave-vaisselle, son lave-linge ou encore son sèche-linge. Voici les nouveaux horaires à respecter, selon le site du Service public , relayé par Actu.fr .
Ces heures, qui correspondent aux plages horaires durant lesquelles le prix du kilowattheure (kWh) est réduit, visent à équilibrer la consommation du réseau selon les périodes de forte ou de faible demande. Mais en raison de l&#039;évolution des usages (télétravail, appareils programmables, développement du solaire...), la Commission de régulation de l&#039;énergie (CRE) a décidé de revoir sa copie.
Lire aussi&gt; Votre facture de gaz a doublé en 9 ans, voici pourquoi  Électricité : les nouvelles heures creuses En conséquence: les créneaux du matin (7h - 11 h) et du soir (17 h -23 h) vont disparaître progressivement d&#039;ici fin 2027, au profit de nouveaux horaires mieux alignés sur la production d&#039;énergie renouvelable. Les huit heures creuses quotidiennes seront désormais réparties en deux blocs distincts: la nuit entre 23 h et 7 h, avec un minimum de cinq heures consécutives, et la journée de 11 h à 17 h, avec jusqu&#039;à trois heures creuses possibles.
Lire aussi&gt; Electricité: des milliers de clients EDF pourraient voir leur facture baisser grâce à cette expérimentation
Durant la période hivernale, entre le 1er novembre et le 31 mars, les plages de nuit domineront sachant que la production solaire est la plus faible. À l&#039;inverse, en été (1er avril - 31 octobre), davantage d&#039;heures creuses seront placées en journée pour tirer parti du pic d&#039;électricité photovoltaïque.  Électricité : pour les compteurs Linky Ces horaires peuvent toutefois varier d&#039;un territoire à l&#039;autre selon les besoins locaux du réseau, d&#039;après la CRE. &quot;Chaque fournisseur met à disposition de ses clients le détail de ses plages d&#039;heures creuses sur la facture ou sur l&#039;espace client&quot;, précise la commission. La réforme ne concerne toutefois que les clients équipés d&#039;un compteur Linky ayant souscrit à une option heures pleines/heures creuses.
Lire aussi&gt; Electricité: Combien coûte le dépôt de garantie demandé par beaucoup de fournisseurs?
Ces derniers seront informés par leur fournisseur avant toute modification effective du contrat. Ils pourront ainsi ajuster leurs usages. Bonne nouvelle: les appareils s&#039;adapteront automatiquement s&#039;ils sont reliés directement au compteur. En revanche, ceux programmés manuellement devront être paramétrés lorsque les nouveaux créneaux entreront en vigueur.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Changement des heures creuses : quand faire tourner ses appareils électriques pour payer moins cher ?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Pour réserver un billet de train au guichet dans ces gares, merci de prendre rendez-vous!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/pour-reserver-un-billet-de-train-dans-ces-gares-merci-de-prendre-rendez-vous-122188</link>
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      <pubDate>Tue, 14 Oct 2025 16:13:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Pour éviter aux usagers de trouver guichets fermés, ou au contraire, de faire la queue en cas d&#039;affluence, la SNCF les invite à prendre rendez-vous en amont sur son site internet. 30 gares TGV sont concernées. Les détails.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Pour certains voyageurs, guetter la mise en ligne des billets de train pour profiter des meilleurs tarifs aux périodes d&#039;affluence est un exercice bien rodé: mettre une alerte le jour J, se lever tôt, se connecter, choisir son siège, cliquer et valider. Pour d&#039;autres, notamment les moins à l&#039;aise avec le numérique, rien ne vaut un passage à la gare pour échanger avec un humain au guichet et être conseillé. Mais depuis juillet dernier, la SNCF invite les usagers qui souhaitent réserver un TGV au guichet à prendre rendez-vous sur son site internet pour effectuer cette démarche dans 30 gares en France.   Comment réserver un billet de train TGV Inoui? Il vous est déjà arrivé de vous rendre en gare pour réserver votre billet de train au guichet, mais le rideau était baissé? Au contraire, la file d&#039;attente n&#039;en finissait pas? La SCNF deploie un nouveau dispositif baptisé &quot;Service rendez-vous TGV INOUI&quot;. Le principe: dans 30 grandes gares en France, vous devez d&#039;abord vous connecter sur le site internet pour prendre rendez-vous au guichet, ou au téléphone, pour réserver votre billet de train; &quot;Le service rendez-vous vous permet d&#039;éviter l&#039;attente ou d&#039;être rappelé à l&#039;heure choisie&quot;, précise la SNCF sur son site internet. 
Pour prendre rendez-vous en ligne, l&#039;usager sélectionne le motif du rendez-vous: &quot;Achat et conseil&quot; ou &quot;échange &amp; remboursement&quot;, par exemple, puis sa gare parmi les 30 gares TGV proposées et enfin le jour et l&#039;horaire du rendez-vous qui lui convient. Il reçoit ensuite un email de confirmation avec toutes les informations. Que se passe-t-il si on se rend au guichet sans avoir pris rendez-vous aux heures qui le nécessitent pour réserver un billet de train? &quot;Les clients peuvent être orientés sur les bornes en libre-service, accompagné d&#039;un agent qui peut les guider/aider&quot;, précise la SNCF.
Un nouveau dispositif qui interroge à l&#039;heure où la fracture numérique se creuse entre les &quot;super connectés&quot; et les moins aguerris smartphone en main, notamment les plus âgés. &quot;Cela concerne uniquement certaines plages horaires dans la journée, par exemple dans l&#039;après-midi, et il n&#039;y a jamais des guichets accessibles uniquement sur rendez-vous sur une journée entière&quot;, nous assure la SNCF. Les usagers peuvent toujours se rendre en gare quand bon leur semble pour acheter leur billet de train via une borne, mais là encore, il vaut mieux être à l&#039;aise avec le numérique. &quot;Ce plan a pour vocation à la fois de réduire les horaires d&#039;ouverture des guichets et d&#039;accélérer leur fermeture. Ce qui est juste contraire au service public&quot;, a réagi Samuel Depoix-Badeau, représentant de la fédération CGT des cheminots, auprès de Ouest France.
Lire aussi&gt; Démarches administratives en ligne: un casse-tête pour de plus en plus d&#039;usagers!  Dans quelles gares faut-il prendre-rendez-vous pour acheter un billet de train au guichet? Les principales grandes villes sont concernées par ce nouveau dispositif: Aix, Avignon, Bordeaux, Grenoble, Laval, Lille, Lyon, Marseille, Nice, Nantes, Paris, Toulon, Toulouse ou encore Strasbourg... Retrouvez la liste sur www.sncf-voyageurs.com/
Et vous, qu&#039;en pensez-vous? Prendre rendez-vous à la gare pour être certain de trouver un agent, est-ce une bonne idée? Témoignez en commentaires!  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Pour réserver un billet de train au guichet dans ces gares, merci de prendre rendez-vous!]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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      <item>
      <title>Garantir la transparence du scrutin grâce à l’organisation du bureau de vote</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/garantir-la-transparence-du-scrutin-grace-a-lorganisation-du-bureau-de-vote-121894</link>
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      <pubDate>Wed, 15 Oct 2025 08:03:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Weka]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Garantir la transparence d’une élection repose sur le fonctionnement rigoureux du bureau de vote. Derrière l’urne, chaque assesseur joue un rôle spécifique : accueillir les électeurs, vérifier les listes et accompagner le déroulement du scrutin. Leur présence continue, souvent bénévole, incarne une mission citoyenne majeure. Découvrons comment leur engagement contribue à l’organisation du vote et à la confiance démocratique.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un rôle collectif essentiel pour la démocratie Un bureau de vote ne fonctionne jamais seul: il réunit plusieurs membres dont chacun a une mission précise. Être assesseur d&#039;un bureau de vote signifie siéger toute la journée du scrutin, veiller au bon déroulement du vote et appliquer le code électoral aux côtés du président.
On y retrouve :

le président du bureau, responsable de l&#039;organisation ;
les assesseurs, qui suivent les opérations et contrôlent la régularité ;
un secrétaire, chargé des documents officiels.

Ensemble, ils assurent la régularité du scrutin et la confiance des électeurs.
Les assesseurs occupent un rôle majeur. Souvent bénévoles, désignés par le maire ou par un candidat, ils siègent en continu, surveillent chaque étape et appuient les décisions du président. Sans cette présence, une opération de vote expose le bureau à des contestations, voire à une annulation devant le tribunal administratif. Leur vigilance protège la démocratie locale et la légitimité des résultats.  Les tâches clés à assurer durant le scrutin Tout au long de la journée électorale, les assesseurs participent aux principales opérations de vote. Ils assurent la continuité du service public électoral et veillent à l&#039;application du code électoral.
Leurs responsabilités incluent notamment :

le contrôle des émargements: chaque électeur inscrit sur la liste électorale doit signer pour valider son passage ;
l&#039;estampillage des cartes électorales, qui atteste de la participation ;
la vérification de l&#039;identité des électeurs, en lien avec le président du bureau et, parfois, des conseillers municipaux désignés pour siéger.

Ces tâches, encadrées par la loi et précisées dans divers articles du code électoral, sont régulièrement expliquées par des organismes spécialisés comme les Éditions WEKA. Les assesseurs bénévoles doivent rester attentifs car une erreur peut ralentir le déroulement du vote et compliquer la clôture du scrutin.
Ils coopèrent aussi avec les scrutateurs, qui interviendront lors du dépouillement. Dans chaque commune, qu&#039;il s&#039;agisse d&#039;une petite collectivité ou d&#039;un grand bureau de vote municipal, leur vigilance reste essentielle pour protéger la confiance des citoyens et la légitimité du résultat.  La clôture du scrutin et le dépouillement La clôture du scrutin marque un moment décisif dans la tenue du bureau de vote.

Une fois les urnes fermées, les assesseurs signent la liste d&#039;émargement et participent à la rédaction du procès-verbal, aux côtés du président du bureau et parfois d&#039;un conseiller municipal ou d&#039;un adjoint. Cet acte officiel garantit que toutes les étapes du processus électoral ont respecté les règles fixées par le code général des collectivités territoriales.
Vient ensuite le dépouillement. Les assesseurs supervisent les scrutateurs, souvent choisis parmi les électeurs de la commune. En cas de contestation, c&#039;est le conseil constitutionnel qui tranche. À noter que l&#039;électeur le plus âgé peut être appelé à remplacer un membre manquant, selon l&#039;ordre du tableau prévu par la loi.

Qu&#039;il s&#039;agisse d&#039;une élection législative, régionale, départementale ou européenne, le rôle des assesseurs reste identique: assurer le bon déroulement et la régularité du vote. Leur présence contribue à la légitimité des résultats, que l&#039;on soit dans une grande ville ou une petite mairie.
Enfin, si les assesseurs sont en principe des bénévoles non rémunérés, certains agents de la fonction publique peuvent bénéficier d&#039;un congé spécifique pour participer à la journée du scrutin.
Devenir assesseur, c&#039;est participer activement à la vie citoyenne et garantir la régularité des scrutins dans chaque bureau de vote.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Garantir la transparence du scrutin grâce à l’organisation du bureau de vote]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Ces aides de votre caisse de retraite que vous pouvez demander  si vous êtes retraité (et dans certains cas même sans l&#039;être)!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/aides-caisse-retraite-futur-retraite-ou-retraite-121891</link>
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      <pubDate>Wed, 15 Oct 2025 06:03:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Nathalie Samson]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Atelier mémoire, conseils en nutrition, portage de repas et même aides financières exceptionnelles! Votre caisse de retraite peut vous aider que vous soyiez déjà à la retraite ... ou futur retraité. Comment en bénéficier? Quelles sont les conditions?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Outre le versement de votre pension, votre caisse de retraite peut vous aider à mieux vivre et à surmonter des difficultés passagères. Le but: favoriser l&#039;autonomie des personnes tout au long de leur vie.  Santé, bien-être: ce que proposent l&#039;Assurance retraite, l&#039;Agirc-Arrco, la MSA et la CNRACL  Garder la forme le plus longtemps possible, ça se prépare C&#039;est pourquoi des conférences et ateliers gratuits vous sont proposés, à partir de l&#039;âge de 55 ans, par l&#039;Assurance retraite et l&#039;Agirc-Arrco (les régimes de base et complémentaire des salariés), la MSA (Mutualité sociale agricole) et la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).
Parmi les thèmes abordés lors de ces ateliers organisés partout en France (ou par écran interposé): la nutrition, l&#039;activité physique, la préparation de la retraite… Par exemple, à Loperhet (Finistère), dix séances gratuites de 2h30 sont proposées pour &quot;préserver les capacités cérébrales et faire face aux petits trous de mémoire&quot;. À La Courneuve (Seine-Saint-Denis), l&#039;atelier &quot;Vivre chez soi, plus longtemps&quot; offre des conseils afin d&#039;adapter votre logement et faire venir un ergothérapeute chez vous.
Pour en profiter, rendez-vous sur le site pourbienvieillir.fr.  Fatigue, prise de poids… Le bilan de santé À partir de 50 ans, vous pouvez faire un bilan de santé et recevoir les conseils personnalisés d&#039;un psychologue et d&#039;un médecin dans l&#039;un des 18 centres de prévention de l&#039;Agirc-Arrco si vous avez cotisé à ce régime.
À savoir: votre conjoint peut en bénéficier également.  Faciliter la vie à la maison  Déjà retraité, vous éprouvez certaines difficultés au quotidien?  L&#039;Assurance retraite peut vous accompagner. Téléassistance, portage de repas, aide à domicile… Voici quelques possibilités.
- Après une hospitalisation, la perte d&#039;un proche, l&#039;entrée en Ehpad de votre conjoint, un changement qui vous empêche d&#039;accomplir certains gestes… Ne restez pas sans soutien. Un plan d&#039;aides baptisé Oscar (offre de service coordonnée pour l&#039;accompagnement de ma retraite) peut être mis en place temporairement (1 à 3 mois) ou de manière pérenne. Un professionnel viendra chez vous afin d&#039;évaluer vos besoins. Vous pourrez bénéficier d&#039;heures d&#039;aide à domicile (entretien du linge et du logement, préparation des repas…) dans la limite de 80 heures par an (54 heures pour les plans d&#039;aide de 3 mois).
Votre participation financière varie selon vos ressources. En plus de ces 80 heures, l&#039;Assurance retraite réserve aux personnes les plus fragiles un &quot;bouquet&quot; de 11 heures (par an) consacré à la prévention de la dénutrition et à l&#039;entretien de la mobilité.
- Grâce à un &quot;forfait prévention&quot; entièrement financé par l&#039;Assurance retraite (dans la limite d&#039;un budget de 500€ par an, 300€ pour les aides de 3 mois), vous pouvez bénéficier aussi de: livraisons de courses, portage de repas, petits travaux, aide à la mobilité, téléalarme, aides techniques (barres d&#039;appui…), conseils en gestion, accompagnement informatique…
- Pour demander ces aides, contactez votre caisse de retraite. Une condition requise: ne pas bénéficier d&#039;une aide légale telle que l&#039;APA (allocation personnalisée d&#039;autonomie), la PCH (prestation de compensation du handicap) ou l&#039;ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne).
À savoir: n&#039;hésitez pas à solliciter aussi votre caisse complémentaire.
Lire aussi&gt; Toutes ces aides financières méconnues des différentes caisses de retraite auxquelles vous avez droit  Sortir de chez soi  Besoin de faire une course? Le service nommé Sortir Plus, réservé aux plus de 75 ans ayant du mal à se déplacer, est proposé par l&#039;Agirc-Arrco sans condition de ressources. Ce service peut être cumulé avec l&#039;APA ou un plan Oscar. Il s&#039;agit de sorties accompagnées, à pied ou en voiture, gratuites (dans la limite d&#039;un budget de 300€ par an), soit une moyenne de dix sorties. &quot;Elles peuvent servir à se rendre à un rendez-vous médical ou simplement sortir de chez soi lors d&#039;une promenade accompagnée&quot;, commente Cyrine Ben Fekih, cheffe de projet en charge de la valorisation de l&#039;offre sociale à l&#039;Agirc-Arrco.  En cas de coup dur, le soutien d&#039;une aide à domicile Une &quot;aide à domicile momentanée&quot; de 10 heures gratuites (à répartir sur 6 semaines), en cas de difficultés passagères (absence d&#039;un proche aidant, convalescence…), est prévue par l&#039;Agirc-Arrco.
Réservée aux plus de 75 ans, elle est accordée sans condition de ressources. Mais vous ne devez pas bénéficier de l&#039;APA.  Des aides financières exceptionnelles Vous rencontrez des difficultés pour payer vos factures d&#039;énergie? Votre caisse de retraite peut, à certaines conditions, vous attribuer un &quot;secours énergie&quot; de 221€ maximum.
Sous réserve d&#039;une évaluation de votre situation, un secours financier peut aussi rembourser des frais exceptionnels: après un vol ou une escroquerie, des dettes de loyer (sauf endettement chronique), l&#039;achat d&#039;équipement en cas d&#039;urgence… Ce secours financier atteint au maximum 860€ (1210€ en cas de catastrophe naturelle).  Des aides accessibles au grand public &quot;Il n&#039;y a pas de durée minimum de cotisation pour bénéficier des aides de l&#039;Agirc-Arrco. Près de 96% de la population sont concernés&quot;, précise Cyrine Ben Fekih, de l&#039;Agirc-Arrco. Même votre premier job en entreprise peut vous donner droit à ces services d&#039;accompagnement et de prévention. Même chose si vous percevez une pension de réversion d&#039;un conjoint ou ex-conjoint salarié.
Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite.  Les sites à connaître - Découvrez les ateliers près de chez vous, sur le site pourbienvieillir.fr, rubrique M&#039;inscrire à une activité.
- Contactez votre Carsat ou consultez le site lassuranceretraite.fr
- Retrouvez les aides de l&#039;Agirc-Arrco sur www.agirc-arrco.fr/ particuliers/mes-servicesparticuliers/ accompagnement-et-prevention  Avec notre expert  Philippe Bainville, expert à la Cnav (Caisse nationale de l&#039;Assurance retraite)  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/10/02/jeune-senior-femme-surprise.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Ces aides de votre caisse de retraite que vous pouvez demander  si vous êtes retraité (et dans certains cas même sans l&#039;être)!]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Épargne: les alternatives au livret A lorsque son plafond est atteint</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/epargne-les-alternatives-au-livret-a-lorsque-son-plafond-est-atteint-122334</link>
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      <pubDate>Wed, 15 Oct 2025 04:08:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Alors que le Livret A affiche désormais un rendement limité à 1,7 % et un plafond fixé à 22 950 euros, les épargnants peuvent être amenés à chercher de nouvelles solutions pour faire fructifier leur argent. Plusieurs placements offrent des rendements plus attractifs ou des avantages fiscaux intéressants.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[22 950 euros: c&#039;est la somme maximale qu&#039;il est possible d&#039;épargner sur un livret A, rémunéré actuellement à 1,7%. Dans ce cas, que faire lorsque ce dernier est plein? Pour y répondre, Le Mag du Senior a dressé, ce lundi 13 octobre 2025, une liste de six alternatives de placements en fonction de ses fonds et de ses besoins.
Lire aussi&gt; Livrets A, LDDS, LEP: découvrez combien les Français ont épargné l&#039;an dernier  Épargne: LEP et LDDS La première solution consiste à ouvrir un livret d&#039;épargne populaire (LEP). Attention toutefois: ce dernier n&#039;est pas accessible à tous les épargnants puisqu&#039;il est soumis par l&#039;État à des conditions de revenus (22 823 euros pour une personne seule). Son plafond est assez bas (10 000€) mais son taux d&#039;intérêt de 2,7% est particulièrement intéressant. Comme pour le livret A, il n&#039;y a pas de frais de gestion pour ce type de contrat.
Autre option parmi les plus appréciées: le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Plafonné à 12 000 euros, il finance des opérations favorisant la transition écologique, ce qui peut être gratifiant pour le détenteur du compte. Son taux d&#039;intérêt est le même que celui du livret A, soit 1,7%.
Lire aussi&gt; Livret d&#039;épargne populaire: qui peut profiter de ce compte rémunéré à 3,5% en 2025?  Épargne: livret B et CAT Le livret bancaire non réglementé, aussi appelé super livret ou livret B, est parfois proposé par les organismes bancaires. Son taux d&#039;intérêt est très variable et peut être négocié directement avec sa banque. Il faut toutefois avoir en tête un élément essentiel: ces intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
Le compte à terme (CAT), ou dépôt à terme, offre quant à lui un taux pouvant être très intéressant selon les banques et le marché (entre 2,4% et 4%). Il présente cependant deux inconvénients: il est soumis à l&#039;impôt sur le revenu et l&#039;argent y est bloqué pendant une durée prédéfinie.
Lire aussi&gt; Livret A, assurance-vie... quels sont les placements préférés des Français?  Épargne: immobilier et retraite Si vous souhaitez investir dans l&#039;immobilier, il vous faut ouvrir un plan épargne logement (PEL). Bien connu, ce livret plafonné à 61 200 euros permet de bénéficier de taux attractifs au moment de l&#039;achat d&#039;un logement. Le taux est de 1,75 % pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2025 et les intérêts sont soumis à l&#039;impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. À noter qu&#039;il est bloqué pendant quatre ans à compter de son ouverture.
Enfin, l&#039;assurance-vie en fonds euros est l&#039;option la plus sécurisante pour ceux qui souhaitent commencer à investir dans ce type de produit, d&#039;autant que ses intérêts bénéficient d&#039;un système fiscal avantageux.
Lire aussi&gt; Argent: votre PEL va-t-il bientôt être clôturé?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/09/04/arrondi-epargne.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Épargne: les alternatives au livret A lorsque son plafond est atteint]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Démarches administratives en ligne: un casse-tête pour de plus en plus d&#039;usagers!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/demarches-administratives-en-ligne-ca-ne-s-arrange-pas-pour-les-usagers-au-contraire-122268</link>
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      <pubDate>Mon, 13 Oct 2025 16:22:36 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Selon un nouveau rapport de la Défenseure des droits Claire Hédon, les Français, et pas seulement les plus âgés, sont de plus en plus en difficulté face aux démarches administratives à réaliser sur Internet. Près d&#039;un quart préfère renoncer à ses droits. Les détails.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Ça ne s&#039;arrange pas bien au contraire! Selon un rapport de la Défenseure des droits publié le 13 octobre, faire une demande auprès de la CAF ou l&#039;Assurance maladie, déposer un dossier pour bénéficier de MaPrimeRenov&#039; ou simplement renouveler son passeport est un chemin semé d&#039;embûches pour plus de 6 Français sur 10 qui déclarent rencontrer des difficultés (61%) &quot;ponctuelles&quot; ou &quot;régulières&quot; pour mener à bien leurs démarches administratives. Il y a neuf ans, lors du premier volet de cette enquête &quot;Accès aux droits&quot;, ils n&#039;étaient que 39%. La dématérialisation des services publics n&#039;a fait qu&#039;accentuer ce ressenti de la part des usagers. Voici les principaux enseignements.  Démarches administratives: quel que soit l&#039;âge, tout le monde est à la peine! 4 usagers sur 10 déclarent avoir rencontré un souci avec un service public ces 5 dernières années. Parmi les principales difficultés identifiées: 

La difficulté à contacter quelqu&#039;un pour obtenir des informations ou un rendez-vous (citée dans 72 % des cas)
Le manque d&#039;information ou les mauvaises informations (52 % des cas)
La demande répétée de pièces justificatives (47 %)
L&#039;absence de réponse ou une réponse arrivée trop tardivement (47 %). 

 &quot;On parle là aussi bien d&#039;un étudiant pour ses aides au logement que de parents pour toucher des allocations familiales ou d&#039;une personne retraitée pour sa pension. Il y a donc d&#039;importantes difficultés d&#039;accès aux services publics, notamment dans les territoires ruraux, où se pose la question de la mobilité&quot;, a expliqué la Défenseure des Droits Claire Hedon au Parisien.   Démarches administratives en ligne: un casse-tête pour les usagers La dématérialisation des services publics et le tout numérique accentuent la complexité pour les usagers et là encore, tout le monde est concerné:

Alors qu&#039;on pourrait penser les Français de plus en plus à l&#039;aise avec le numérique, ils sont très nombreux à s&#039;arracher les cheveux en se connectant sur les sites des services publics: moins d&#039;un usager sur deux (49 %) parvient à effectuer seul ses démarches administratives en ligne, 36% a besoin d&#039;un coup de main ponctuel, 8% n&#039;y arrive pas seul et 7% renonce tout simplement.
Les plus jeunes ne sont pas plus débrouillards que les autres: 53% des 55-79 ans se disent en difficulté pour effectuer une démarche en ligne auprès d&#039;une administration mais c&#039;est aussi le cas d&#039;1 jeune sur 2 (51%) entre 18-34 ans!

Lire aussi&gt; Pour réserver un billet de train au guichet dans ces gares, merci de prendre rendez-vous!  Le guichet et le téléphone à la rescousse des usagers perdus Comment font les usagers qui rament face à leur écran pour faire aboutir une démarche administrative? 88% d&#039;entre eux tentent une relance, par téléphone en premier (55%) ou en se déplaçant (33%). Ces derniers ont raison, car le meilleur moyen de faire aboutir une demande quand ça coince, ça reste le contact humain qui résout le problème dans 72% des cas contre 67% pour le téléphone. Envoyer un courrier à l&#039;administration sera efficace dans 56% des cas seulement.
Dans ses recommandations, la Défenseure des Droits appelle à renforcer ces multiples passerelles vers l&#039;administration (guichet et téléphone notamment) pour faciliter la tâche des usagers lorsqu&#039;ils ont besoin d&#039;informations ou d&#039;échanger sur un dossier. Elle demande également à ce que chacun puisse mieux être informé des voies de recours sur l&#039;avancée de leur dossier, la façon de contester une décision et rendre effectif le droit à l&#039;erreur &quot;une sanction ne pouvant être prononcée contre l&#039;usager qui commet une erreur de bonne foi et s&#039;attache à la rectifier spontanément ou à la demande de l&#039;administration&quot;. 
Lire aussi&gt; 3 moyens pour réussir à joindre l&#039;Assurance maladie au téléphone ou pour prendre rendez-vous!  Près d’un 1/4 des usagers a renoncé à un droit Selon ce rapport, 23% des personnes ont déjà renoncé à faire valoir un droit auquel elles pouvaient prétendre. Dans 70% des cas, c&#039;est la complexité des démarches qui les a freinées. Un langage administratif &quot;jargonneux&quot; ou la multiplication et la durée des étapes pour faire aboutir les démarches avec de nombreuses pièces justificatives à fournir sont cités parmi les freins. Et pour ceux qui prennent le temps de faire une relance: elle échoue dans 48% des cas ce qui les pousse à abandonner également dans un second temps (la relance permet de régler le souci dans 29% des cas). 
Et vous, quel est votre vécu par rapport aux démarches administratives notamment en ligne? Vous arrive-t-il d&#039;être à la peine? Vous demandez de l&#039;aide à un proche? Réagissez dans les commentaires.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Démarches administratives en ligne: un casse-tête pour de plus en plus d&#039;usagers!]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Arnaque: la vente frauduleuse de calendriers est de retour, comment repérer les imposteurs?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/arnaque-la-vente-frauduleuse-de-calendriers-est-de-retour-comment-reperer-les-imposteurs-122285</link>
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      <pubDate>Tue, 14 Oct 2025 05:08:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les escroqueries liées à la vente de calendriers à domicile se multiplient en cette période de l’année. De faux pompiers, agents municipaux ou représentants d’associations peuvent ainsi frapper à votre porte. Quelques indices permettent toutefois de repérer ces imposteurs.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les personnes âgées ou isolées en sont les cibles privilégiées. Attention aux arnaques à la vente de calendriers à domicile, à la hausse en cette période de l&#039;année, prévient RMC Conso vendredi 10 octobre 2025. Les pompiers ne sont pas les seuls concernés, les escrocs pouvant se faire passer pour de nombreux organismes.
Ces escroqueries ont été recensées dans de nombreux départements et partagées par les médias locaux. Début octobre, Le Télégramme relayait par exemple une alerte de l&#039;Amicale des sapeurs-pompiers concernant une &quot;personne malintentionnée&quot; qui se présentait &quot;abusivement au nom de l&#039;Amicale afin de solliciter des dons en proposant de faux calendriers&quot;. Les faits se sont produits dans la commune de Meucon (Morbihan). Les pompiers ont par ailleurs rappelé que la distribution officielle de leur calendrier débutait le 15 octobre.
Lire aussi &gt; Des virements bientôt plus sécurisés grâce à une nouvelle étape de vérification  Arnaque: agents municipaux, membres d&#039;association… D&#039;autres malfaiteurs se font passer pour des agents municipaux. Cela a notamment été le cas à Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique), selon L&#039;Éclaireur. &quot;Une personne circule actuellement au sein de la commune en se présentant comme un agent de la mairie pour vendre des calendriers. La personne est identifiée comme un homme d&#039;une cinquantaine d&#039;années, grand et cheveux grisonnant&quot;, mettait en garde la mairie le 6 octobre.
Un cas similaire a également été signalé à Montsûrs (Mayenne), indiquait Ici Mayenne trois jours auparavant. Deux jeunes filles démarchaient à domicile en affirmant être mandatées par la commune pour vendre des calendriers. À Nantes (Loire-Atlantique) cette fois, des arnaqueurs se sont fait passer pour des agents de la collectivité, comme le signalait récemment Actu Nantes. Dans les Ardennes, d&#039;autres escrocs se sont présentés comme des membres d&#039;associations de défense animale et même comme des collégiens pour les plus jeunes, selon L&#039;Ardennais.
Découvrez notre dossier sur les arnaques  Arnaque: des indices pour repérer la supercherie Pour ne pas se faire avoir, plusieurs éléments peuvent vous alerter. Tout d&#039;abord, il faut prêter attention à l&#039;uniforme, sachant que les pompiers n&#039;ont pas le droit de vendre les calendriers sans le porter. Sachez également que le logo de l&#039;organisme dont se réclament les démarcheurs, ou celui censé bénéficier de la vente, doit être affiché sur le calendrier.
De plus, plusieurs municipalités interdisent à leurs agents de propreté ou d&#039;encombrants la vente de calendriers à domicile, vous pouvez donc exiger qu&#039;ils vous montrent leur carte professionnelle, tout comme les membres supposés d&#039;une association. En cas de doute, vous pouvez joindre la mairie ou l&#039;organisme en question. Enfin, ne laissez jamais un inconnu entrer dans votre domicile, quelle qu&#039;en soit la raison.
Si vous êtes victime de ce type d&#039;arnaque, il est recommandé d&#039;alerter la police, la gendarmerie ou la mairie. Pensez également à prévenir votre voisinage pour éviter d&#039;autres victimes.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Arnaque: la vente frauduleuse de calendriers est de retour, comment repérer les imposteurs?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
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      <item>
      <title>Le Smic va bientôt dépasser cette barre symbolique</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/emploi/le-smic-va-bientot-depasser-1800-euros-96409</link>
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      <pubDate>Thu, 08 Aug 2024 13:55:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Emploi]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le salaire minimum est réévalué chaque année en fonction de l&#039;inflation. Mécaniquement le Smic va donc bientôt dépasser le seuil des 1800 euros bruts. Explications.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[C&#039;est une bonne nouvelle pour des millions de Français payés au Smic. Le salaire minimum devrait bientôt être revalorisé, après une hausse de 1,13% au 1er janvier dernier, pour tenir compte de l&#039;inflation. Il s&#039;établit actuellement à 1766,92 euros bruts par mois et 1398,69 euros nets.
En effet, l&#039;Insee a publié fin juillet son estimation provisoire de l&#039;inflation pour le mois en cours, à 2,3%. Et la Banque de France anticipe une inflation comprise entre 2 et 2,5% pour 2024. Soit une hausse du même acabit. Ce qui porterait le salaire au-dessus de 1800 euros bruts et autour de 1430 euros nets.  Car en plus de la revalorisation automatique du 1er janvier, le Smic est réévalué en cours d&#039;année si l&#039;inflation dépasse les 2%, ce qui sera donc le cas en 2024. La hausse exacte est calculée en fonction du dernier indice connu des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour les 20% des ménages les plus modestes, comparé au précédent (novembre 2023).
Le Smic doit être augmenté le 1er jour du mois qui suit la publication de l&#039;IPC, selon le Code du travail. Ainsi, ce seuil de 2% devrait être dépassé en juillet ou en août: la hausse interviendra donc soit en septembre soit en octobre.
Le Smic est le seul salaire à être indexé sur l&#039;inflation: depuis 2021, le salaire minimum a été augmenté 8 fois.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Le Smic va bientôt dépasser cette barre symbolique]]></media:title>
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      <title>Impôts: les solutions simples à activer dès maintenant pour payer moins en 2026</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-les-solutions-simples-a-activer-des-maintenant-pour-payer-moins-en-2026-122197</link>
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      <pubDate>Sat, 11 Oct 2025 13:43:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Dons, PER, investissements ciblés ou placements immobiliers… De nombreuses stratégies légales permettent de réduire le montant de son impôt sur le revenu avant la fin de l’année. Voici plusieurs leviers à activer d’ici le 31 décembre pour alléger sa facture fiscale dès 2026.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La défiscalisation n&#039;est pas l&#039;apanage des grandes fortunes. Même les foyers aux salaires plus modestes peuvent appliquer certaines astuces, tout à fait légales, afin de baisser le montant de son imposition. Ce vendredi 10 octobre 2025, MoneyVox met en lumière cinq procédés à appliquer avant le 31 décembre 2025 pour réduire son impôt sur le revenu en 2026.  Dons et plan d’épargne retraite La première solution consiste à faire un don à un organisme reconnu &quot;d&#039;aide aux personnes en difficulté&quot;. Beaucoup sont connus du grand public: Les Restos du Cœur, Emmaüs, La Croix-Rouge… Depuis cette année, les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques sont également éligibles. Vous bénéficierez ainsi l&#039;an prochain d&#039;une réduction d&#039;impôt à hauteur de 75 % de la valeur de votre don (dans la limite de 1 000 euros).
Autre astuce: verser de l&#039;argent sur un plan d&#039;épargne retraite (PER). En plus de faire preuve de prévoyance, vous récupérerez le montant de votre versement, dans la limite de 10 % de votre salaire annuel. Une méthode de défiscalisation particulièrement intéressante pour les personnes bénéficiant d&#039;un salaire plutôt élevé.  Des investissements ciblés Il est aussi possible de défiscaliser en investissant dans des fonds ou des sociétés. On peut citer les investissements en fonds propres dans les PME éligibles, à savoir le &quot;crowdfunding&quot; avec une réduction pouvant aller jusqu&#039;à 25 % pour une durée de 5 ans, et ceux dans les &quot;fonds fiscaux&quot;. Ces derniers correspondent aux fonds communs de placement dans l&#039;innovation (FCPI) et aux fonds d&#039;investissement de proximité (FIP), offrant souvent une réduction de 18 %, voire 25 %, à condition d&#039;immobiliser son argent pour une durée moyenne de 7 à 10 ans.
Encore plus pointu: placer de l&#039;argent dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) investies dans des logements éligibles au dispositif Denormandie , avec à la clé une réduction d&#039;impôt équivalente à 2 % par an sur 6 ou 9 ans.
Attention toutefois: ces derniers dispositifs réclament une certaine connaissance des marchés, une imprévisibilité quant aux fonds investis et une durée minimale requise pour votre investissement. À réserver donc aux plus avertis… et à ceux disposant d&#039;une réserve de secours confortable.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts: les solutions simples à activer dès maintenant pour payer moins en 2026]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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      <title>Faut-il rendre la bague de fiançailles après une rupture?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/faut-il-rendre-la-bague-de-fiancailles-apres-une-rupture-120407</link>
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      <pubDate>Sat, 11 Oct 2025 10:58:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Faut-il rendre la bague de fiançailles après une rupture? Ma petite-fille a été quittée peu de temps avant son mariage. Son ex-fiancé lui réclame la bague de fiançailles. Doit-elle la restituer? Cécile. Ce que dit le droit sur le sujet.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Faut-il rendre la bague de fiançailles? Les cadeaux d&#039;usage entre les futurs mariés peuvent en principe être conservés en cas de rupture juste avant le mariage.
Toutefois selon la jurisprudence, s&#039;il s&#039;agit d&#039;un bijou de famille, la bague doit être rendue (Cour de cassation du 23 mars 1983, n° 82-12.526, et du 30 octobre 2007, n° 05-14.258).
Il en va de même si le bijou a été monté selon le goût de la fiancée, mais avec un diamant appartenant aux parents du futur mari (cour d&#039;appel de Versailles du 22 novembre 2002, n° 2000-3217). Dans ces situations, le caractère familial du bijou doit être prouvé: photos de famille établissant l&#039;origine de la bague, factures, attestations. Les juges apprécient au cas par cas.
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Faut-il rendre la bague de fiançailles après une rupture?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Aide sociale à l&#039;hébergement: pourquoi la récupération sur la succession diffère d&#039;un département à l&#039;autre?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/aide-sociale-a-l-hebergement-pourquoi-la-recuperation-sur-succession-differe-d-un-departement-a-l-autre-121690</link>
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      <pubDate>Fri, 10 Oct 2025 06:03:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Adeline Lorence]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Lorsqu&#039;une personne âgée n&#039;a pas les moyens de financer son hébergement en établissement, le département peut lui verser l&#039;aide sociale à l&#039;hébergement (ASH). Ces sommes sont récupérables après le décès du bénéficiaire, selon des règles variables d&#039;un territoire à l&#039;autre.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Aide sociale à l&#039;hébergement: une récupération sur succession à géométrie variable Une aide sociale considérée comme une avance. L&#039;aide sociale à l&#039;hébergement (ASH) permet à une personne âgée modeste et en perte d&#039;autonomie de payer tout ou une partie de son logement, si elle vit dans un établissement spécialisé comme un Ehpad (établissement d&#039;hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou encore une Unité de soins de longue durée (USLD). Selon la Direction de la recherche, des études, de l&#039;évaluation et des statistiques (Drees), 114 600 personnes de 60 ans ou plus en bénéficiaient fin 2022, soit 15% des personnes hébergées dans ces établissements. Le montant moyen s&#039;élevait à 891 euros par mois.
Lire aussi&gt; Ephad, les aides à connaître pour le financer
Point important à connaître, ces sommes sont récupérables par le département sur l&#039;actif net de la succession (soit l&#039;héritage diminué des dettes) dès le premier euro. L&#039;ASH peut également être réclamée sur une donation effectuée jusqu&#039;à dix avant le début de la perception de l&#039;aide et, par subsidiarité, sur les primes d&#039;assurance vie versées après 70 ans. Sont exonérées de toutes ces récupérations, les héritiers des personnes âgées ayant un taux d&#039;incapacité au moins égal à 80%, reconnu avant l&#039;âge de 65 ans.  Attention aux mauvaises surprises Les conditions de remboursements sont encadrées par l&#039;article L 132-8 du Code de l&#039;action sociale et des familles (CASF). &quot;Mais la pratique fait que d&#039;un département à l&#039;autre les choses ne sont pas homogènes&quot;, relève Olivier Richefou, président UDI du Département de la Mayenne et président du groupe de travail Grand âge à l&#039;Assemblée des départements de France (ADF). Par exemple, certains départements peuvent décider au cas par cas d&#039;une exonération. D&#039;autres peuvent ne pas récupérer l&#039;argent des donations. Autre spécificité, certains départements attendent le décès du conjoint survivant pour procéder à la récupération sur succession. &quot;C&#039;est une politique qui demande beaucoup de suivi et, quelquefois, il y a des départements qui peuvent ne pas aller aussi loin que la loi le permet, faute de mobiliser les moyens suffisants pour le faire&quot;, constate Olivier Richefou.
Des disparités qui peuvent parfois susciter l&#039;incompréhension des héritiers. &quot;Si votre parent a été hébergé dans des établissements de départements différents, il faut interroger les autres départements que celui dans lequel il est décédé, au risque d&#039;une mauvaise surprise&quot;, alerte Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. En effet, si le département où est décédé le bénéficiaire de l&#039;ASH ne procède pas à la récupération sur succession, cela n&#039;empêche pas le département où il a résidé avant de le faire. Et il a cinq ans pour effectuer la démarche. &quot;Le point de départ du délai de prescription court à partir du moment où il y a eu l&#039;enregistrement de la date et du lieu du décès et d&#039;au moins le nom d&#039;un héritier&quot;, prévient la notaire.
Pour mettre fin à cette complexité, la question est discutée au sein de l&#039;Assemblée des départements de France, avec l&#039;espoir qu&#039;une solution soit trouvée. &quot;C&#039;est un des rôles des départements de France de tenter de mieux coordonner cette politique&quot;, estime Olivier Richefou.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Aide sociale à l&#039;hébergement: pourquoi la récupération sur la succession diffère d&#039;un département à l&#039;autre?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Héritage: ces astuces pour alléger les frais de notaire</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/heritage-ces-astuces-pour-alleger-les-frais-de-notaire-122170</link>
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      <pubDate>Fri, 10 Oct 2025 05:08:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[De nombreux héritiers découvrent trop tard le poids des frais de notaire lors d’une succession. Il existe pourtant certains leviers pour en limiter le coût.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Hériter n&#039;est pas toujours synonyme de gain. Entre les démarches administratives et les frais obligatoires, la facture peut rapidement grimper. Parmi ces étapes souvent coûteuses: le passage chez le notaire . Il est toutefois possible de limiter ces dépenses, comme l&#039;explique Le Mag de la Conso , ce jeudi 9 octobre 2025.
Avant tout, il faut distinguer les frais de notaire des droits de succession versés à l&#039;État. Les premiers couvrent plusieurs postes: les émoluments, dont le tarif est encadré; les honoraires, libres et variables selon le notaire; les débours, correspondant aux sommes avancées pour les démarches ; ainsi que les taxes reversées au fisc. En somme, certains de ces coûts sont fixes, et d&#039;autres variables.  Héritage: se passer de notaire, négocier les honoraires… Une première piste consiste à déclarer soi-même la succession. Cette démarche, exigée dans les six mois suivant le décès, peut, en effet, être effectuée sans notaire lorsque la situation reste simple. Le site des impôts fournit les formulaires nécessaires et une notice explicative ( formulaire 2705-NOT ). Cela permet d&#039;économiser les émoluments liés à la rédaction de la déclaration. Mieux encore, dans certains cas, si la valeur totale de la succession ne dépasse pas 50 000 euros pour un conjoint ou un enfant par exemple, aucune déclaration n&#039;est exigée.
Autre levier: négocier les honoraires. Contrairement aux émoluments, ces montants ne sont pas fixés par la loi. Pour en déterminer la somme, les notaires peuvent tenir compte de la situation financière de leur client. Les héritiers peuvent ainsi négocier sur ce point avant de signer la convention d&#039;honoraires. Enfin, il est possible de demander une remise sur les émoluments, même s&#039;ils sont encadrés. Les notaires peuvent ainsi accorder jusqu&#039;à 20 % de réduction pour les successions supérieures à 100 000 euros, à condition d&#039;appliquer la même remise à tous leurs clients pour des prestations identiques.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Héritage: ces astuces pour alléger les frais de notaire]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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      <title>Ouvrir un compte bancaire en ligne : faciliter ses démarches sans se déplacer</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/ouvrir-un-compte-bancaire-en-ligne-faciliter-ses-demarches-sans-se-deplacer-122165</link>
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      <pubDate>Thu, 09 Oct 2025 15:13:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Fortuneo]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Gérer son argent n’a jamais été aussi simple. Là où il fallait autrefois pousser la porte d’une agence et remplir de nombreux formulaires, il est désormais possible d’ouvrir un compte depuis chez soi, en quelques minutes seulement. Une évolution qui change les habitudes et qui s’adapte aux besoins d’un quotidien de plus en plus connecté.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Pourquoi envisager un compte en ligne ? Pour beaucoup, l&#039;intérêt principal réside dans la simplicité d&#039;accès et le gain de temps. Grâce aux parcours dématérialisés, il est possible de faire des démarches sans se rendre physiquement dans une agence. C&#039;est pourquoi de plus en plus de personnes choisissent d&#039; ouvrir un compte bancaire en ligne , afin de gérer leurs opérations courantes en toute autonomie.
Cette tendance montre que les banques en ligne de plus en plus appréciées aujourd&#039;hui prennent une place importante dans le paysage bancaire français. Leur simplicité d&#039;utilisation et les outils numériques qu&#039;elles proposent séduisent des clients en quête de solutions pratiques pour gérer leur argent au quotidien.
Le compte en ligne peut répondre aux besoins de profils très différents: retraités qui préfèrent éviter les déplacements, actifs au planning chargé, ou encore personnes à l&#039;aise avec les outils numériques. Cela ne signifie pas pour autant qu&#039;il faille renoncer totalement à un contact humain. La plupart des établissements offrent un service client joignable par téléphone ou en visioconférence, et certains proposent même des formules hybrides pour ceux qui souhaitent garder un lien ponctuel avec un conseiller.  Ce qu’il faut vérifier avant de choisir Avant d&#039;ouvrir un compte, prenez le temps de comparer plusieurs éléments, qui peuvent avoir un impact sur l&#039;usage au quotidien :

 les conditions d&#039;accès et d&#039;éligibilité ;
les services inclus dans l&#039;offre (carte, application mobile, virements, possibilité de chèques) ;
la politique tarifaire et les frais éventuels pour certaines opérations ;
les moyens et horaires d&#039;accès au service client ;
les garanties de sécurité et les dispositifs de protection contre la fraude.

Savoir lire les conditions générales et poser des questions avant de s&#039;engager est la meilleure façon d&#039;éviter les surprises.   Les démarches et les pièces couramment demandées Les formalités d&#039;ouverture se déroulent généralement en plusieurs étapes simples: création d&#039;un espace client, saisie des informations personnelles, envoi des pièces justificatives et validation finale. Selon les établissements, les pièces sollicitées peuvent varier ; il est courant qu&#039;on demande une pièce d&#039;identité et un justificatif de domicile, et que l&#039;on demande de confirmer son identité via un dispositif sécurisé (par exemple, une photo ou une visioconférence). Il est donc important de vérifier la liste exacte des pièces demandées sur le site de l&#039;établissement choisi avant de commencer.  Sécurité et bonnes pratiques La sécurité reste un aspect essentiel lorsqu&#039;on utilise un compte en ligne. Pour réduire les risques, il est recommandé de choisir un mot de passe long et unique, et d&#039;activer l&#039;authentification forte lorsqu&#039;elle est proposée. Il vaut mieux éviter les connexions sur des réseaux publics non sécurisés pour effectuer des opérations sensibles et rester vigilant face aux courriels ou messages qui demandent des informations personnelles, souvent liés à des tentatives de phishing. Enfin, il est important de télécharger les applications uniquement depuis les stores officiels et de vérifier que l&#039;adresse du site commence bien par “https” avant de saisir ses données bancaires.  Avantages et limites à garder en tête Parmi les atouts du compte en ligne, on retrouve la possibilité d&#039;accéder à ses services à tout moment, de suivre ses opérations en temps réel et de profiter d&#039;interfaces pensées pour faciliter la gestion du budget au quotidien. En revanche, l&#039;absence de proximité avec un conseiller peut parfois être un frein, tout comme certaines limites pour des opérations plus spécifiques. Pour des besoins complexes comme un conseil patrimonial ou des questions d&#039;ordre juridique, un échange direct avec un professionnel reste souvent préférable.  Comment intégrer le numérique à sa gestion quotidienne Le numérique peut devenir un allié pour mieux gérer ses finances: notifications en temps réel, catégorisation automatique des dépenses ou outils d&#039;alerte peuvent aider à suivre son budget. En parallèle, conservez des copies des documents importants et prenez l&#039;habitude de vérifier régulièrement vos relevés pour détecter toute opération inhabituelle.  Pour aller plus loin Si vous souhaitez comparer des offres et tester une ouverture à distance, veillez à commencer par lire attentivement les conditions et à privilégier les parcours qui proposent une validation sécurisée et un service client accessible. Par ailleurs, les observateurs notent que les banques en ligne de plus en plus appréciées s&#039;inscrivent dans une mutation plus large des services financiers vers le tout-numérique, qui offre à la fois des opportunités et des limites à évaluer selon sa situation personnelle.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Ouvrir un compte bancaire en ligne : faciliter ses démarches sans se déplacer]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Ultra-transformés, ces 8  produits laitiers sucrés sont à éviter pour vos petits-enfants</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/ces-10-produits-laitiers-ultratransformes-a-ne-pas-donner-a-vos-petits-enfants-pour-le-gouter-122017</link>
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      <pubDate>Tue, 07 Oct 2025 06:08:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Droit du consommateur]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Yaourts aromatisés, fromage frais... L&#039;association Foodwatch épingle 8 produits gourmands vendus au rayon frais et destinés aux enfants en raison d&#039;une composition qui laisse à désirer d&#039;un point de vue nutritionnel. Voici les références à sortir de votre caddie.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les vacances de la Toussaint approchent et vos petits-enfants vont peut-être passer quelques jours chez vous. Pour leur faire plaisir, vous remplissez le frigo de produits laitiers et autres fromages frais qu&#039;ils adorent et vous réclament. Mais attention, ces produits généralement très colorés ne sont pas bons pour la santé, alerte l&#039;association Foodwatch. Elle épingle 8 spécialités fromagères et desserts lactés &quot;trop mignons&quot; mais surtout &quot;trop gras, trop sucrés, trop salés, et ultra transformés&quot;.   Quels sont les 10 produits laitiers destinés aux enfants à éviter au supermarché? Quel enfant ne craquerait pas devant des mini yaourts aux couleurs flashy à l&#039;effigie d&#039;un personnage de dessin animé? Si en plus, un argument de santé du type &quot;calcium et vitamines D pour la croissance des os&quot; est apposé sur l&#039;emballage pour rassurer les adultes, il y a de grandes chances qu&#039;ils finissent dans le caddie. Et c&#039;est tout le problème selon l&#039;association Foodwatch qui monte au créneau sur ce sujet. En effet, selon les critères nutritionnels de l&#039;OMS, ces produits ultratransformés dupent les consommateurs à l&#039;heure où il est avéré qu&#039;ils favorisent l&#039;obésité et les maladies chroniques chez les enfants comme le diabète de type 2: &quot; Ces allégations santé apposées sur des emballages racoleurs masquent le véritable problème de ces produits laitiers destinés aux petits: leur taux de gras, de sucre et/ou de sel est très élevé&quot;, dénonce Audrey Morice, chargée de campagnes chez Foodwatch. L&#039;association appelle à signer une pétition en faveur de l&#039;interdiction de leur promotion.
Les 8 produits laitiers pour enfants qui sont à éviter: 

Danonino Go Fraise (Danone)*: ces gourdes de yaourt aromatisé sucré à la fraise à l&#039;effigie de &quot;Dino coach&quot; sont ultra-transformées avec de l&#039;amidon modifié, trop d&#039;acides gras saturés et de sel pour les enfants. 
Les P&#039;tite Danette (Danone)*: trop de gras, d&#039;acides gras, de sucre et de sel
Les Nesquik Petit (Nestlé): trop de sucre, trop de gras, trop d&#039;acides gras saturés! On passe son chemin.
Les gourdes de yaourt abricot/fraise (Carrefour Classic): trop d&#039;acides gras et de sel
Yaourt fraises Smarties (Nestlé): des produits lactés aromatisés aux bonbons, sans surprise, sont trop gras, contiennent trop d&#039;acides gras saturés, de sucre et de sel

   3 fromages pour enfants ultra-transformés à éviter A cette liste de produits laitiers sucrés, s&#039;ajoutent 3 fromages qui ne sont pas dans les clous non plus selon les critères de l&#039;OMS: 

Les Kiri Gouter (Bel)**: à l&#039;effigie de Stich, personnage très apprécié des enfants, ces gressins à tremper dans du fromage fondu sont trop gras, trop salés et trop caloriques pour les enfants, dénonce Foodwatch. Un produit ultra-transformé.
Les mini Rolls Babybel (Bel): trop gras et trop salés
Les P&#039;tit Louis (Savencia): les enfants adorent généralement cette coque faite pour eux, avec des blagues et des personnages sur l&#039;emballage. Côté composition, ça se gâte: épaississants: carraghénanes E407, gomme de caroube E410... Si le marketing vante le fait qu&#039;il &quot;développe l&#039;imagination des enfants&quot;, c&#039;est surtout un produit ultra-transformé. 

Foodwatch invite chacun à signer la pétition déjà signée par 67 000 personnes sur la &quot;malbouffe qui cible nos enfants&quot; afin qu&#039;une loi les protège.
* Danone a souhaité réagir: &quot;L&#039;approche utilisée par cette étude n&#039;est pas de nature scientifique. La qualité nutritionnelle de nos produits, en particulier ceux destinés aux enfants, demeure une priorité. Grâce à nos efforts en recherche et innovation, nous améliorons continuellement nos recettes. A titre d&#039;exemple, et bien que le lait contienne naturellement du sucre, la gamme Danonino a baissé son taux de sucre depuis le début des années 2000 de plus de 30 %, et La P&#039;tite Danette bénéficiera d&#039;une réduction de sucre de 37 % d&#039;ici la fin de l&#039;année 2025.&quot; 
** Bel Groupe (Kiri et Babybel) a souhaité réagir: &quot; Un format portion permet d&#039;assurer un apport contrôlé en sel et en gras ainsi que des apports positifs en calcium et protéines. Dans le détail : 1 portion de Kiri® Goûter apporte 10% de l&#039;apport maximal recommandé en sel par l&#039;OMS, 1 Babybel® Roulés apporte 5% de l&#039;apport maximal recommandé en sel par l&#039;OMS. 1 portion de Kiri® Goûter apporte 17% de l&#039;apport journalier recommandé en acides gras saturés par l&#039;OMS
Lire aussi&gt; Voici les meilleurs beurres vendus en supermarché et ceux à éviter  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Ultra-transformés, ces 8  produits laitiers sucrés sont à éviter pour vos petits-enfants]]></media:title>
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      <title>Pourquoi ces trois arnaques numériques graves peuvent vous coûter très cher</title>
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      <pubDate>Thu, 09 Oct 2025 06:03:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Banque]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Smartphone, messagerie, ordinateur… Ces outils numériques contribuent à renforcer votre sécurité… Sauf si un malfaiteur en prend le contrôle. Voici trois exemples d&#039;arnaques à connaître pour mieux les éviter.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La messagerie piratée Méfiez-vous des courriels concernant votre messagerie internet. Les abonnés de Free, par exemple, ont reçu des mails convaincants de mise en garde contre une fraude, les incitant à se connecter… sur un faux site. L&#039;identifiant (volé à Free) était déjà indiqué, il suffisait de taper son mot de passe. &quot;Les fraudeurs qui détiennent ces deux informations peuvent prendre le contrôle de votre vie numérique en changeant votre mot de passe&quot;, met en garde Jérôme Notin. Les malfaiteurs sont alors destinataires des mails envoyés pour vérifier votre identité lors d&#039;une connexion à un compte client ou d&#039;une demande de changement de mot de passe. 
Lire aussi&gt; Ce qu&#039;il ne faut surtout pas faire si votre ordinateur affiche un faux message d&#039;erreur
et aussi  Si votre mot de passe fait partie de cette liste, changez-le tout de suite! et Comment bien choisir ses mots de passe?  La ligne téléphonique détournée Sous divers prétextes (une surfacturation à éviter, une tentative de fraude sur votre compte client… ), les escrocs s&#039;emparent du mot de passe de votre compte chez votre opérateur téléphonique. &quot;Ils peuvent alors, à votre insu, duper votre opérateur et lui demander l&#039;envoi d&#039;une copie de votre carte SIM et prendre ainsi le contrôle de votre ligne téléphonique&quot;, avertit Jérôme Notin. Ils peuvent aussi appeler votre opérateur et usurper votre identité. Baptisée &quot;SIM swapping&quot;, cette fraude est susceptible de vous coûter cher, des communications frauduleuses vous étant alors facturées. &quot;Surtout, les fraudeurs intercepteront les codes de vérification envoyés sur votre smartphone par les services en ligne de vérification de votre identité lors d&#039;une demande de connexion. Cela leur permet de commander en votre nom par exemple… S&#039;ils disposent aussi de codes d&#039;accès à votre compte bancaire, ils peuvent valider des opérations bancaires&quot;, ajoute le spécialiste, qui conseille d&#039;appeler son opérateur au moindre doute.
Lire aussi&gt; Des arnaqueurs usurpent votre identité et volent votre argent en copiant la puce de votre téléphone et Le nouveau reflexe à adopter si vous êtes victime d&#039;arnaque en ligne  Le faux informaticien en renfort suite à un virus sur l&#039;ordinateur L&#039;écran de votre ordinateur se fige. Un message, venant apparemment de Microsoft par exemple, vous apprend que vous êtes victime d&#039;un virus, ou que votre ordinateur a été piraté… Heureusement, vous pouvez être dépanné en contactant le service dont le numéro de téléphone vous est fourni. N&#039;en faites rien! Il suffit en général d&#039;éteindre l&#039;ordinateur et de le rallumer pour faire disparaître ce message. Sauvé! Mais si vous avez contacté le numéro indiqué, vous aurez à régler plusieurs centaines d&#039;euros de frais par carte, offrant ainsi les codes de votre carte bancaire à un escroc. Pire, &quot;le faux dépanneur vous a demandé d&#039;autoriser son accès à votre machine grâce à un logiciel permettant d&#039;intervenir sans se déplacer? En réalité, cela lui permet de fouiller votre ordinateur à la recherche d&#039;un fichier contenant les codes d&#039;accès à vos comptes, ou des copies de vos papiers d&#039;identité scannés qui l&#039;aideront à usurper votre identité. Ou d&#039;installer des logiciels espions qui surveilleront les opérations que vous effectuez avec votre banque depuis votre ordinateur ou votre messagerie&quot;, précise Jérôme Notin. Commencez toujours par éteindre et rallumer votre appareil. Si besoin, prévenez votre banque et contactez l&#039;assistance de 17cyber.gouv.fr.
Lire aussi&gt; Dix arnaques numériques qui peuvent vous arriver et comment les éviter  ]]></content:encoded>
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