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  <title>notretemps.com - Démarches administratives</title>
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  <description> Article de la rubrique "Démarches administratives" du site notretemps.com</description>
  <lastBuildDate>Thu, 27 Nov 2025 13:18:46 +0100</lastBuildDate>
  <language>fr-FR</language>
      <item>
      <title>Carte Vitale numérique: comment la télécharger sur votre smartphone?</title>
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      <pubDate>Tue, 18 Nov 2025 16:25:37 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Après un déploiement progressif ces derniers mois, tous les assurés peuvent désormais télécharger leur carte Vitale sur leur téléphone vie l&#039;application dédiée. L&#039;objectif: simplifier les démarches. Voici comment faire et ce qui change.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Après la carte d&#039;identité numérique, le permis de conduire, la carte grise... place à la carte vitale numérique sur le téléphone. Depuis le 18 novembre, et après un déploiement progressif ces deux dernières années, toutes les personnes affiliées à la Sécurité sociale peuvent télécharger la version numérique. Soit 28 millions de personnes concernées. Voici comment la télécharger et ce qu&#039;elle peut faire pour vous.    Comment utiliser la carte vitale numérique? Comment ça marche? Vous êtes sans cesse en train de chercher votre carte vitale avant d&#039;aller chez le médecin? La version numérique va vous simplifier la vie. Disponible sur votre smartphone à tout moment, elle vise à rendre les démarches administratives plus fluides. Vos droits seront mis à jour automatiquement, sans avoir à vous déplacer et vous pourrez suivre vos dépenses de santé plus simplement en consultant au besoin sur l&#039;appli dédiée les dernières factures des soins que vous avez réalisées. 
Comment l&#039;utiliser? Lors d&#039;une consultation chez votre médecin, ou à la pharmacie, vous n&#039;aurez qu&#039;à présenter votre smartphone et déverrouiller votre application à l&#039;aide du code secret que vous aurez choisi lors de son activation, ou via votre empreinte digitale ou la reconnaissance faciale. Le professionnel de santé face à vous doit simplement être équipé d&#039;un lecteur pour lire le QR code affiché dans l&#039;appli ou devra utiliser un lecteur compatible NFC sur lequel vous poserez votre smartphone comme pour un paiement sans contact. Votre médecin n&#039;a jamais entendu parler de ça? Il n&#039;est pas le seul, en moyenne, seuls 24% des médecins généralistes et 65% des pharmaciens ont déjà transmis au moins une facture avec la carte Vitale dématérialisée, précise le Parisien. Dans ce cas, votre carte vitale physique reste bien entendu active, la version numérique vient en complément.
Vous préférez ne pas changer vos habitudes? Ce dispositif n&#039;est pas obligatoire. Vous pouvez continuer d&#039;utiliser uniquement la version physique chez votre médecin ou le pharmacien.
Vous avez envie d&#039;essayer? Voici comment la télécharger.   Comment télécharger la carte vitale sur son smartphone? Qui peut avoir la carte vitale numérique? Pour obtenir votre carte vitale numérique, l&#039;opération n&#039;est pas si compliquée en théorie, mais en pratique, ça peut coincer surtout à l&#039;occasion de ce lancement. Nous avons tenté notre chance mardi 18 novembre dans la matinée, en vain. L&#039;annonce de la généralisation du format digital a provoqué un afflux de connexion. Mais voici le chemin pour tenter votre chance dans les prochains jours:

Téléchargez l&#039;application gratuite sur Google Play si vous avez un smartphone Android, ou sur l&#039;App Store si vous avez un iPhone. Toutes les personnes affiliées à la Sécurité sociale peuvent se lancer, dès 18 ans. 
Activez votre carte vitale au format digital: soit directement au sein de l&#039;application avec une vérification d&#039;identité à distance incluant de la reconnaissance faciale par vidéo via un humain soit via la vérification d&#039;identité réalisée via l&#039;application France Identité, si vous avez déjà une carte nationale d&#039;identité électronique.

N&#039;hésitez pas à partager votre expérience en commentaires.   
Lire aussi&gt; Démarches administratives en ligne: un casse-tête pour de plus en plus d&#039;usagers!  La carte vitale numérique est-elle bien sécurisée? Que se passe-t-il si je perds mon téléphone? C&#039;est LE point qui peut refroidir à l&#039;idée de télécharger sa carte vitale sur son téléphone: mes données vont-elles être bien sécurisées? L&#039;Assurance maladie insiste sur ce point dans son communiqué et rappelle que seuls le nom, le prénom de l&#039;assuré, sa date et son lieu de naissance, son pays d&#039;origine, son numéro de sécurité sociale et son organisme de rattachement sont stockés dans l&#039;application. Des données hébergées exclusivement en France, &quot;avec un haut niveau de sécurité garanti par les pouvoirs publics et leur utilisation par la Cnam est conforme au RGPD&quot;. 
Que se passe-t-il en cas de perte ou de vol de votre téléphone? Comme pour la carte Vitale physique, contactez dès que possible la caisse d&#039;assurance maladie pour la bloquer. Son installation et son activation sur un nouveau téléphone provoqueront immédiatement sa désactivation sur le téléphone volé ou perdu, précise la CNAM.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Carte Vitale numérique: comment la télécharger sur votre smartphone?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Prime de Noël: allez-vous la recevoir?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/prime-de-noel-allez-vous-la-recevoir-123733</link>
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      <pubDate>Thu, 13 Nov 2025 13:59:37 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La prime de Noël sera bientôt versée aux quelque 2,5 millions de bénéficiaires. Qui peut la toucher? À quelles conditions? On vous dit tout.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comme chaque année depuis une trentaine d&#039;année, la prime de noël va être versée courant décembre aux bénéficiaires. L&#039;an dernier, 2,2 millions de personnes avaient pu la toucher. Etes-vous concerné?  Qui va recevoir la prime de Noël? Cette prime est versée aux bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), aux allocataires de France Travail qui touchent l&#039;allocation de solidarité spécifique (ASS), l&#039;allocation équivalent retraite (AER) et la prime forfaitaire pour reprise d&#039;activité (PFRA).
Il n&#039;y a aucune démarche à faire ni aucun formulaire spécifique à remplir pour la recevoir. C&#039;est la Caisse nationale d&#039;allocations familiales (Cnaf), la Mutuelle sociale agricole (MSA ou France Travail qui versent la prime de Noël.  Quel est le montant de la prime de Noël? Son montant n&#039;est pas fixe: il dépend à la fois de l&#039;allocation qui vous permet de la recevoir et de la composition de votre foyer. Les montants de 2025 ne sont pas encore connus, mais en 2024, ceux qui percevaient le RSA ont touché 152,45 euros pour une personne seule, 228,68 euros pour un couple. Un couple avec un enfant a touché 274,41 euros et une personne seule avec un enfant 228,68 euros.
Les personnes qui ont touché l&#039;ASS ou l&#039;AER ont perçu 152,45 euros.  Quand sera versée la prime de Noël? La date n&#039;est pas connue mais c&#039;est en général autour de la mi-décembre. A savoir, entre le virement par la Cnaf, la MSA ou France Travail et l&#039;apparition sur le compte, il peut y avoir un délai de 8 jours.  Y aura-t-il une prime de Noël l&#039;an prochain? Peut-être pas pour tout le monde. Ce dispositif, coûteux pour les finances publiques, est régulièrement mis sur la sellette. Pour 2026, le gouvernement prévoir de réduire quasiment de moitié les crédits, avec une enveloppe de 261,5 millions d&#039;euros. La liste des bénéficiaires serait réduite aux seuls foyers avec un ou plusieurs enfants à charge.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Prime de Noël: allez-vous la recevoir?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[AdobeStock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Quels papiers administratifs garder et combien de temps: le tableau récapitulatif!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/quels-papiers-garder-et-combien-de-temps-le-tableau-recapitulatif-60532</link>
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      <pubDate>Fri, 11 Nov 2022 18:00:12 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Cécile Dard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Combien de temps garder les papiers d&#039;assurance, les factures, les talons de chéquiers, les bulletins de salaire...? la réponse dans nos tableaux récapitulatifs.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Combien de temps garder les papiers d&#039;assurance? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Contrats d&#039;assurance habitation et auto (et les avenants)

Durée du contrat + 2 ans



Avis d&#039;échéance et quittances
2 ans, cela correspond au délai pendant lequel l&#039;assureur peut contester le paiement.


Dossiers des sinistres - Dommages corporels.
10 ans après de l&#039;indemnisation. Voire à vie, si des séquelles sont à craindre.


Dossiers des sinistres - Dommages matériels
2 ans après la fin de l&#039;indemnisation.


Courrier de résiliation
2 ans


  Combien de temps garder les papiers de la voiture? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Facture d&#039;achat et carte grise
À conserver tant que vous êtes propriétaire.


Factures de réparations
À conserver tant que vous êtes propriétaire


Contraventions
3 ans 


  Combien de temps garder les papiers de la banque? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Relevés de compte et talons de chèques
5 ans


Facturette des cartes bancaires et justificatifs de retraits dans les DAB

Jusqu&#039;à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant. Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois



Chèques
1 an et 8 jours. Au-delà, il n&#039;est plus valable.


Bordereaux de remise de chèques
5 ans


Dossier concernant un compte clôturé
5 ans après la clôture.


Crédit à la consommation
2 ans après le paiement de la dernière échéance


Prêt immobilier
2 ans après le paiement de la dernière échéance


  Combien de temps garder les factures? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Déménagement
2 ans, au delà l&#039;entreprise ne peut plus rien exiger


Gaz, électricité
5 ans, c&#039;est le délai durant lequel le fournisseur peut réclamer le paiement de son dû.


Téléphone et Internet
1 an quel que soit l&#039;opérateur


Eau
5 ans


Achat d&#039;un bien
2 ans au moins ou le temps de la garantie


  Combien de temps garder les papiers de la famille? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Livret de famille
Contrat de mariage
Donations
Testament et règlement de succession
Jugement de divorce ou d&#039;adoption
Livret militaire
Diplômes
à vie



Reconnaissance de dette.

5 ans après le remboursement total


Versement d&#039;une pension alimentaire.
5 ans



  Combien de temps garder les papiers des impôts? 


Documents relatifs à l&#039;impôt sur le revenu

3 ans



Taxe d&#039;habitation, taxe foncière et à la redevance télévision

1 an (3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement)



Documents relatifs aux droits de donation, de succession et à l&#039;ISFA 
7 ans minimum


  Combien de temps garder les papiers qui concernent le logement? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Bail locatif , états des lieux d&#039;entrée et de sortie, acte de cautionnement.
3 ans après la fin du bail.


Quittances de loyer
5 ans.



Relevés de charges

5 ans 


- Règlement de copropriété, PV des assemblées générales.
jusqu&#039;à la vente du bien.


- Appels de charges, justificatifs de paiement, courrier du syndicat.
10 ans.


Certificat de ramonage
1 an.


Titre de propriété
jusqu&#039;à la vente des biens.


Factures de travaux

10 ans (gros œuvre) ou 2 ans (petits travaux)



  Combien de temps garder les papiers de la retraite? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Relevés de situation individuelle et des points de retraite complémentaire

jusqu&#039;à la liquidation de la retraite.



Notification des retraites et des pensions de réversion
à vie


  Combien de temps garder les papiers sur la santé? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Ordonnances de médicaments
1 an


Ordonnances de lunettes
3 ans


Décomptes des remboursements de la Sécurité sociale
2 ans


  Combien de temps garder les papiers sur sa vie professionnelle? 


Nature des documents
Délais de conservation des documents


Bulletins de salaires

Jusqu&#039;à la liquidation de la retraite



Contrats de travail et certificats de travail

Jusqu&#039;à la liquidation de la retraite



Reçus pour solde de tout compte
3 ans


Décomptes des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou des allocations de chômage
Jusqu&#039;à la liquidation de la retraite.


  Testez le simulateur pour savoir combien de temps garder vos papiers Si vous ne trouvez pas la réponse ici pour l&#039;un de vos papiers, le site officiel du service public propose un simulateur en ligne pour vous aider à faire le tri dans les documents de la vie courante. 
À lire aussi&gt; Notre dossier détaillé: Papiers: que garder, que jeter?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2022/11/08/archiver-ses-papiers.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Quels papiers administratifs garder et combien de temps: le tableau récapitulatif!]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[AdobeStock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>La Santé Globale : Vers une Approche Holistique du Bien-Être</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/la-sante-globale-vers-une-approche-holistique-du-bien-etre-123061</link>
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      <pubDate>Fri, 24 Oct 2025 17:43:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Direct Assurances]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Qu&#039;est-ce qui définit véritablement une bonne santé ? Loin de se résumer à l&#039;absence de maladie, la santé englobe aujourd&#039;hui un bien-être physique, mental et social complet qui façonne notre qualité de vie et celle de nos communautés. Cette vision élargie, que l&#039;on appelle santé globale, constitue l&#039;un des défis les plus cruciaux de notre époque. Elle exige une mobilisation collective et une approche multidisciplinaire pour faire face aux enjeux sanitaires contemporains.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comprendre les Bases de la Santé Globale  Définition et principes La santé globale transcende les approches traditionnelles. Il s&#039;agit d&#039;une démarche transdisciplinaire qui ambitionne d&#039;améliorer la santé tout en garantissant l&#039;équité sanitaire pour chacun, où qu&#039;il se trouve dans le monde. Ses principes fondamentaux s&#039;articulent autour de l&#039;universalité du droit à la santé, de la lutte contre les inégalités sanitaires et du privilège accordé à la prévention plutôt qu&#039;au traitement.
Cette approche holistique reconnaît une réalité incontournable: la santé ne connaît ni frontières géographiques ni barrières sociales. Elle puise dans des perspectives variées - médicale, sociale, économique et environnementale - pour bâtir des solutions à la fois durables et équitables.  Facteurs influençant la santé Les déterminants sociaux de la santé exercent une influence déterminante sur l&#039;état sanitaire des populations. Notre environnement quotidien - là où nous habitons, travaillons et évoluons - façonne considérablement notre bien-être. Les conditions socio-économiques, notamment le niveau d&#039;éducation, les revenus ou encore l&#039;accès au logement, dessinent largement nos possibilités de préserver une bonne santé.
Parallèlement, les facteurs environnementaux tels que la qualité de l&#039;air que nous respirons, l&#039;eau que nous consommons ou la sécurité de notre alimentation forment des piliers incontournables. Ces éléments s&#039;entremêlent dans un écosystème complexe où chaque composante influence et transforme les autres.  Stratégies pour Améliorer la Santé Globale  Prévention et éducation Investir dans la prévention primaire s&#039;avère être le placement le plus judicieux en matière de santé publique. L&#039;éducation sanitaire offre aux individus les clés pour prendre des décisions éclairées concernant leur santé et celle de leurs proches. Qu&#039;il s&#039;agisse de programmes de sensibilisation aux bonnes pratiques d&#039;hygiène, de promotion de l&#039;activité physique ou d&#039;encouragement à une alimentation équilibrée, ces initiatives constituent des leviers d&#039;action essentiels.
Par ailleurs, l&#039;éducation thérapeutique accompagne les personnes atteintes de maladies chroniques dans la gestion de leur pathologie, permettant ainsi de réduire les complications et d&#039;améliorer significativement leur quotidien.  Accès aux soins de santé L&#039;équité dans l&#039;accès aux soins demeure un défi de taille, particulièrement dans les territoires ruraux ou les zones économiquement fragiles. Les obstacles financiers, géographiques et culturels entravent trop souvent l&#039;accès aux services de santé de base.
Les systèmes de protection sociale jouent un rôle crucial pour garantir cet accès universel. Une complémentaire santé bien adaptée peut contribuer à résorber ces inégalités en facilitant l&#039;accès aux soins spécialisés et aux traitements onéreux, notamment pour les populations les plus vulnérables.  Innovation et Technologie dans la Santé  Avancées technologiques Les innovations numériques bouleversent littéralement la façon dont nous concevons et dispensons les soins de santé. La télémédecine permet de franchir les barrières géographiques, rendant possible des consultations à distance même dans les régions les plus isolées. Les applications mobiles dédiées à la santé simplifient le suivi des patients chroniques et renforcent les démarches préventives.
Quant à l&#039;intelligence artificielle, elle révolutionne à la fois le diagnostic précoce et la médecine personnalisée, ouvrant la voie à des traitements plus précis et plus efficaces. Ces technologies contribuent à démocratiser l&#039;accès à des soins de qualité.  Exemples pratiques Les plateformes de téléconsultation ont largement démontré leur pertinence pour assurer la continuité des soins. Les objets connectés permettent désormais un monitoring continu des paramètres vitaux, alertant instantanément sur d&#039;éventuelles anomalies.
De leur côté, les systèmes d&#039;information sanitaire intégrés fluidifient la coordination entre professionnels de santé, optimisant ainsi la prise en charge globale des patients.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/10/24/direct-assurance.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[La Santé Globale : Vers une Approche Holistique du Bien-Être]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Profil, côte de popularité, engagement démocratique et liens avec les administrés: qui sont nos maires?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/nos-maires-france-infographie-chiffres-120567</link>
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      <pubDate>Tue, 21 Oct 2025 06:03:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Guillaume Le Nagard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Indispensables, appréciés, mais de plus en plus souvent en difficulté lorsqu’il s’agit de mener à bien leur mandat, les maires de France s’apprêtent à repartir en campagne en vue des élections de mars. Revue des troupes en chiffres.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[ Le plus aimé des politiques 69% des Français lui font confiance:
Pour sa capacité à tenir ses engagements (50%)
Pour son honnêteté (61%)
Pour sa connaissance des dossiers (34%)   Combien de maires en France? 34 888 maires (mandat 2020-2026)
546 040 élus locaux
Ils sont 7 pour les communes de moins de 100 habitants, et jusqu&#039;à 69 pour les communes de plus de 300 000 habitants.   Quel est le profil-type du maire? Genre, âge, métier 19,8% sont des femmes pour 80,2% d&#039;hommes
Dans les villes de plus de 100 000 habitants, 28,6% des maires sont des femmes. Au total, elles représentent 42,4% des élus dans les conseils municipaux.
58,9 ans Âge moyen
Dans la vie, il est...
40% retraité
10% agriculteur   Une usure face aux difficultés 
Des démissions à la hausse:

2 189 sur le mandat actuel, soit 6% des maires (à mars 2025) . 53% de ces maires démissionnaires étaient des nouveaux élus.
550 sur le mandat 2008-2014

Communes les plus touchées:

Celles de 0 à 500 habitants (42% des maires démissionnaires) et de 1000 à 3500 habitants (près d&#039;un quart des maires démissionnaires).

Principales raisons invoquées:

30,9% tensions politiques
13,7% passation de pouvoir
13,1% Question de santé physique et psychique
8,5% Cumul des mandats
5,1% Question de fatigue ou de lassitude
Lire aussi&gt; Enquête: les maires en première ligne du grand débat   Des violences verbales et physiques 2 500 élus agressés en 2024:
64% sont des maires
18% adjoints et conseillers  
13% sont des parlementaires
Des violences qui prennent, en grande majorité, la forme de menaces et outrages, en particulier par voie électronique ; mais aussi des violences physiques et des destructions ou dégradations.  Sources AMF-Enquête 2025 de l&#039;AMF-Cevipof 
Calae via Public Sénat
Crédit: © Noun Project  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/09/02/maire-echarpe-tricolore-mairie.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Profil, côte de popularité, engagement démocratique et liens avec les administrés: qui sont nos maires?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Garantir la transparence du scrutin grâce à l’organisation du bureau de vote</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/garantir-la-transparence-du-scrutin-grace-a-lorganisation-du-bureau-de-vote-121894</link>
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      <pubDate>Wed, 15 Oct 2025 08:03:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Weka]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Garantir la transparence d’une élection repose sur le fonctionnement rigoureux du bureau de vote. Derrière l’urne, chaque assesseur joue un rôle spécifique : accueillir les électeurs, vérifier les listes et accompagner le déroulement du scrutin. Leur présence continue, souvent bénévole, incarne une mission citoyenne majeure. Découvrons comment leur engagement contribue à l’organisation du vote et à la confiance démocratique.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un rôle collectif essentiel pour la démocratie Un bureau de vote ne fonctionne jamais seul: il réunit plusieurs membres dont chacun a une mission précise. Être assesseur d&#039;un bureau de vote signifie siéger toute la journée du scrutin, veiller au bon déroulement du vote et appliquer le code électoral aux côtés du président.
On y retrouve :

le président du bureau, responsable de l&#039;organisation ;
les assesseurs, qui suivent les opérations et contrôlent la régularité ;
un secrétaire, chargé des documents officiels.

Ensemble, ils assurent la régularité du scrutin et la confiance des électeurs.
Les assesseurs occupent un rôle majeur. Souvent bénévoles, désignés par le maire ou par un candidat, ils siègent en continu, surveillent chaque étape et appuient les décisions du président. Sans cette présence, une opération de vote expose le bureau à des contestations, voire à une annulation devant le tribunal administratif. Leur vigilance protège la démocratie locale et la légitimité des résultats.  Les tâches clés à assurer durant le scrutin Tout au long de la journée électorale, les assesseurs participent aux principales opérations de vote. Ils assurent la continuité du service public électoral et veillent à l&#039;application du code électoral.
Leurs responsabilités incluent notamment :

le contrôle des émargements: chaque électeur inscrit sur la liste électorale doit signer pour valider son passage ;
l&#039;estampillage des cartes électorales, qui atteste de la participation ;
la vérification de l&#039;identité des électeurs, en lien avec le président du bureau et, parfois, des conseillers municipaux désignés pour siéger.

Ces tâches, encadrées par la loi et précisées dans divers articles du code électoral, sont régulièrement expliquées par des organismes spécialisés comme les Éditions WEKA. Les assesseurs bénévoles doivent rester attentifs car une erreur peut ralentir le déroulement du vote et compliquer la clôture du scrutin.
Ils coopèrent aussi avec les scrutateurs, qui interviendront lors du dépouillement. Dans chaque commune, qu&#039;il s&#039;agisse d&#039;une petite collectivité ou d&#039;un grand bureau de vote municipal, leur vigilance reste essentielle pour protéger la confiance des citoyens et la légitimité du résultat.  La clôture du scrutin et le dépouillement La clôture du scrutin marque un moment décisif dans la tenue du bureau de vote.

Une fois les urnes fermées, les assesseurs signent la liste d&#039;émargement et participent à la rédaction du procès-verbal, aux côtés du président du bureau et parfois d&#039;un conseiller municipal ou d&#039;un adjoint. Cet acte officiel garantit que toutes les étapes du processus électoral ont respecté les règles fixées par le code général des collectivités territoriales.
Vient ensuite le dépouillement. Les assesseurs supervisent les scrutateurs, souvent choisis parmi les électeurs de la commune. En cas de contestation, c&#039;est le conseil constitutionnel qui tranche. À noter que l&#039;électeur le plus âgé peut être appelé à remplacer un membre manquant, selon l&#039;ordre du tableau prévu par la loi.

Qu&#039;il s&#039;agisse d&#039;une élection législative, régionale, départementale ou européenne, le rôle des assesseurs reste identique: assurer le bon déroulement et la régularité du vote. Leur présence contribue à la légitimité des résultats, que l&#039;on soit dans une grande ville ou une petite mairie.
Enfin, si les assesseurs sont en principe des bénévoles non rémunérés, certains agents de la fonction publique peuvent bénéficier d&#039;un congé spécifique pour participer à la journée du scrutin.
Devenir assesseur, c&#039;est participer activement à la vie citoyenne et garantir la régularité des scrutins dans chaque bureau de vote.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Garantir la transparence du scrutin grâce à l’organisation du bureau de vote]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Ces aides de votre caisse de retraite que vous pouvez demander  si vous êtes retraité (et dans certains cas même sans l&#039;être)!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/aides-caisse-retraite-futur-retraite-ou-retraite-121891</link>
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      <pubDate>Wed, 15 Oct 2025 06:03:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Nathalie Samson]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Atelier mémoire, conseils en nutrition, portage de repas et même aides financières exceptionnelles! Votre caisse de retraite peut vous aider que vous soyiez déjà à la retraite ... ou futur retraité. Comment en bénéficier? Quelles sont les conditions?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Outre le versement de votre pension, votre caisse de retraite peut vous aider à mieux vivre et à surmonter des difficultés passagères. Le but: favoriser l&#039;autonomie des personnes tout au long de leur vie.  Santé, bien-être: ce que proposent l&#039;Assurance retraite, l&#039;Agirc-Arrco, la MSA et la CNRACL  Garder la forme le plus longtemps possible, ça se prépare C&#039;est pourquoi des conférences et ateliers gratuits vous sont proposés, à partir de l&#039;âge de 55 ans, par l&#039;Assurance retraite et l&#039;Agirc-Arrco (les régimes de base et complémentaire des salariés), la MSA (Mutualité sociale agricole) et la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).
Parmi les thèmes abordés lors de ces ateliers organisés partout en France (ou par écran interposé): la nutrition, l&#039;activité physique, la préparation de la retraite… Par exemple, à Loperhet (Finistère), dix séances gratuites de 2h30 sont proposées pour &quot;préserver les capacités cérébrales et faire face aux petits trous de mémoire&quot;. À La Courneuve (Seine-Saint-Denis), l&#039;atelier &quot;Vivre chez soi, plus longtemps&quot; offre des conseils afin d&#039;adapter votre logement et faire venir un ergothérapeute chez vous.
Pour en profiter, rendez-vous sur le site pourbienvieillir.fr.  Fatigue, prise de poids… Le bilan de santé À partir de 50 ans, vous pouvez faire un bilan de santé et recevoir les conseils personnalisés d&#039;un psychologue et d&#039;un médecin dans l&#039;un des 18 centres de prévention de l&#039;Agirc-Arrco si vous avez cotisé à ce régime.
À savoir: votre conjoint peut en bénéficier également.  Faciliter la vie à la maison  Déjà retraité, vous éprouvez certaines difficultés au quotidien?  L&#039;Assurance retraite peut vous accompagner. Téléassistance, portage de repas, aide à domicile… Voici quelques possibilités.
- Après une hospitalisation, la perte d&#039;un proche, l&#039;entrée en Ehpad de votre conjoint, un changement qui vous empêche d&#039;accomplir certains gestes… Ne restez pas sans soutien. Un plan d&#039;aides baptisé Oscar (offre de service coordonnée pour l&#039;accompagnement de ma retraite) peut être mis en place temporairement (1 à 3 mois) ou de manière pérenne. Un professionnel viendra chez vous afin d&#039;évaluer vos besoins. Vous pourrez bénéficier d&#039;heures d&#039;aide à domicile (entretien du linge et du logement, préparation des repas…) dans la limite de 80 heures par an (54 heures pour les plans d&#039;aide de 3 mois).
Votre participation financière varie selon vos ressources. En plus de ces 80 heures, l&#039;Assurance retraite réserve aux personnes les plus fragiles un &quot;bouquet&quot; de 11 heures (par an) consacré à la prévention de la dénutrition et à l&#039;entretien de la mobilité.
- Grâce à un &quot;forfait prévention&quot; entièrement financé par l&#039;Assurance retraite (dans la limite d&#039;un budget de 500€ par an, 300€ pour les aides de 3 mois), vous pouvez bénéficier aussi de: livraisons de courses, portage de repas, petits travaux, aide à la mobilité, téléalarme, aides techniques (barres d&#039;appui…), conseils en gestion, accompagnement informatique…
- Pour demander ces aides, contactez votre caisse de retraite. Une condition requise: ne pas bénéficier d&#039;une aide légale telle que l&#039;APA (allocation personnalisée d&#039;autonomie), la PCH (prestation de compensation du handicap) ou l&#039;ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne).
À savoir: n&#039;hésitez pas à solliciter aussi votre caisse complémentaire.
Lire aussi&gt; Toutes ces aides financières méconnues des différentes caisses de retraite auxquelles vous avez droit  Sortir de chez soi  Besoin de faire une course? Le service nommé Sortir Plus, réservé aux plus de 75 ans ayant du mal à se déplacer, est proposé par l&#039;Agirc-Arrco sans condition de ressources. Ce service peut être cumulé avec l&#039;APA ou un plan Oscar. Il s&#039;agit de sorties accompagnées, à pied ou en voiture, gratuites (dans la limite d&#039;un budget de 300€ par an), soit une moyenne de dix sorties. &quot;Elles peuvent servir à se rendre à un rendez-vous médical ou simplement sortir de chez soi lors d&#039;une promenade accompagnée&quot;, commente Cyrine Ben Fekih, cheffe de projet en charge de la valorisation de l&#039;offre sociale à l&#039;Agirc-Arrco.  En cas de coup dur, le soutien d&#039;une aide à domicile Une &quot;aide à domicile momentanée&quot; de 10 heures gratuites (à répartir sur 6 semaines), en cas de difficultés passagères (absence d&#039;un proche aidant, convalescence…), est prévue par l&#039;Agirc-Arrco.
Réservée aux plus de 75 ans, elle est accordée sans condition de ressources. Mais vous ne devez pas bénéficier de l&#039;APA.  Des aides financières exceptionnelles Vous rencontrez des difficultés pour payer vos factures d&#039;énergie? Votre caisse de retraite peut, à certaines conditions, vous attribuer un &quot;secours énergie&quot; de 221€ maximum.
Sous réserve d&#039;une évaluation de votre situation, un secours financier peut aussi rembourser des frais exceptionnels: après un vol ou une escroquerie, des dettes de loyer (sauf endettement chronique), l&#039;achat d&#039;équipement en cas d&#039;urgence… Ce secours financier atteint au maximum 860€ (1210€ en cas de catastrophe naturelle).  Des aides accessibles au grand public &quot;Il n&#039;y a pas de durée minimum de cotisation pour bénéficier des aides de l&#039;Agirc-Arrco. Près de 96% de la population sont concernés&quot;, précise Cyrine Ben Fekih, de l&#039;Agirc-Arrco. Même votre premier job en entreprise peut vous donner droit à ces services d&#039;accompagnement et de prévention. Même chose si vous percevez une pension de réversion d&#039;un conjoint ou ex-conjoint salarié.
Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite.  Les sites à connaître - Découvrez les ateliers près de chez vous, sur le site pourbienvieillir.fr, rubrique M&#039;inscrire à une activité.
- Contactez votre Carsat ou consultez le site lassuranceretraite.fr
- Retrouvez les aides de l&#039;Agirc-Arrco sur www.agirc-arrco.fr/ particuliers/mes-servicesparticuliers/ accompagnement-et-prevention  Avec notre expert  Philippe Bainville, expert à la Cnav (Caisse nationale de l&#039;Assurance retraite)  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/10/02/jeune-senior-femme-surprise.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Ces aides de votre caisse de retraite que vous pouvez demander  si vous êtes retraité (et dans certains cas même sans l&#039;être)!]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Démarches administratives en ligne: un casse-tête pour de plus en plus d&#039;usagers!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/demarches-administratives-en-ligne-ca-ne-s-arrange-pas-pour-les-usagers-au-contraire-122268</link>
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      <pubDate>Mon, 13 Oct 2025 16:22:36 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Selon un nouveau rapport de la Défenseure des droits Claire Hédon, les Français, et pas seulement les plus âgés, sont de plus en plus en difficulté face aux démarches administratives à réaliser sur Internet. Près d&#039;un quart préfère renoncer à ses droits. Les détails.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Ça ne s&#039;arrange pas bien au contraire! Selon un rapport de la Défenseure des droits publié le 13 octobre, faire une demande auprès de la CAF ou l&#039;Assurance maladie, déposer un dossier pour bénéficier de MaPrimeRenov&#039; ou simplement renouveler son passeport est un chemin semé d&#039;embûches pour plus de 6 Français sur 10 qui déclarent rencontrer des difficultés (61%) &quot;ponctuelles&quot; ou &quot;régulières&quot; pour mener à bien leurs démarches administratives. Il y a neuf ans, lors du premier volet de cette enquête &quot;Accès aux droits&quot;, ils n&#039;étaient que 39%. La dématérialisation des services publics n&#039;a fait qu&#039;accentuer ce ressenti de la part des usagers. Voici les principaux enseignements.  Démarches administratives: quel que soit l&#039;âge, tout le monde est à la peine! 4 usagers sur 10 déclarent avoir rencontré un souci avec un service public ces 5 dernières années. Parmi les principales difficultés identifiées: 

La difficulté à contacter quelqu&#039;un pour obtenir des informations ou un rendez-vous (citée dans 72 % des cas)
Le manque d&#039;information ou les mauvaises informations (52 % des cas)
La demande répétée de pièces justificatives (47 %)
L&#039;absence de réponse ou une réponse arrivée trop tardivement (47 %). 

 &quot;On parle là aussi bien d&#039;un étudiant pour ses aides au logement que de parents pour toucher des allocations familiales ou d&#039;une personne retraitée pour sa pension. Il y a donc d&#039;importantes difficultés d&#039;accès aux services publics, notamment dans les territoires ruraux, où se pose la question de la mobilité&quot;, a expliqué la Défenseure des Droits Claire Hedon au Parisien.   Démarches administratives en ligne: un casse-tête pour les usagers La dématérialisation des services publics et le tout numérique accentuent la complexité pour les usagers et là encore, tout le monde est concerné:

Alors qu&#039;on pourrait penser les Français de plus en plus à l&#039;aise avec le numérique, ils sont très nombreux à s&#039;arracher les cheveux en se connectant sur les sites des services publics: moins d&#039;un usager sur deux (49 %) parvient à effectuer seul ses démarches administratives en ligne, 36% a besoin d&#039;un coup de main ponctuel, 8% n&#039;y arrive pas seul et 7% renonce tout simplement.
Les plus jeunes ne sont pas plus débrouillards que les autres: 53% des 55-79 ans se disent en difficulté pour effectuer une démarche en ligne auprès d&#039;une administration mais c&#039;est aussi le cas d&#039;1 jeune sur 2 (51%) entre 18-34 ans!

Lire aussi&gt; Pour réserver un billet de train au guichet dans ces gares, merci de prendre rendez-vous!  Le guichet et le téléphone à la rescousse des usagers perdus Comment font les usagers qui rament face à leur écran pour faire aboutir une démarche administrative? 88% d&#039;entre eux tentent une relance, par téléphone en premier (55%) ou en se déplaçant (33%). Ces derniers ont raison, car le meilleur moyen de faire aboutir une demande quand ça coince, ça reste le contact humain qui résout le problème dans 72% des cas contre 67% pour le téléphone. Envoyer un courrier à l&#039;administration sera efficace dans 56% des cas seulement.
Dans ses recommandations, la Défenseure des Droits appelle à renforcer ces multiples passerelles vers l&#039;administration (guichet et téléphone notamment) pour faciliter la tâche des usagers lorsqu&#039;ils ont besoin d&#039;informations ou d&#039;échanger sur un dossier. Elle demande également à ce que chacun puisse mieux être informé des voies de recours sur l&#039;avancée de leur dossier, la façon de contester une décision et rendre effectif le droit à l&#039;erreur &quot;une sanction ne pouvant être prononcée contre l&#039;usager qui commet une erreur de bonne foi et s&#039;attache à la rectifier spontanément ou à la demande de l&#039;administration&quot;. 
Lire aussi&gt; 3 moyens pour réussir à joindre l&#039;Assurance maladie au téléphone ou pour prendre rendez-vous!  Près d’un 1/4 des usagers a renoncé à un droit Selon ce rapport, 23% des personnes ont déjà renoncé à faire valoir un droit auquel elles pouvaient prétendre. Dans 70% des cas, c&#039;est la complexité des démarches qui les a freinées. Un langage administratif &quot;jargonneux&quot; ou la multiplication et la durée des étapes pour faire aboutir les démarches avec de nombreuses pièces justificatives à fournir sont cités parmi les freins. Et pour ceux qui prennent le temps de faire une relance: elle échoue dans 48% des cas ce qui les pousse à abandonner également dans un second temps (la relance permet de régler le souci dans 29% des cas). 
Et vous, quel est votre vécu par rapport aux démarches administratives notamment en ligne? Vous arrive-t-il d&#039;être à la peine? Vous demandez de l&#039;aide à un proche? Réagissez dans les commentaires.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/10/13/demarches-en-ligne.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Démarches administratives en ligne: un casse-tête pour de plus en plus d&#039;usagers!]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Aide sociale à l&#039;hébergement: pourquoi la récupération sur la succession diffère d&#039;un département à l&#039;autre?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/aide-sociale-a-l-hebergement-pourquoi-la-recuperation-sur-succession-differe-d-un-departement-a-l-autre-121690</link>
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      <pubDate>Fri, 10 Oct 2025 06:03:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Adeline Lorence]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Lorsqu&#039;une personne âgée n&#039;a pas les moyens de financer son hébergement en établissement, le département peut lui verser l&#039;aide sociale à l&#039;hébergement (ASH). Ces sommes sont récupérables après le décès du bénéficiaire, selon des règles variables d&#039;un territoire à l&#039;autre.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Aide sociale à l&#039;hébergement: une récupération sur succession à géométrie variable Une aide sociale considérée comme une avance. L&#039;aide sociale à l&#039;hébergement (ASH) permet à une personne âgée modeste et en perte d&#039;autonomie de payer tout ou une partie de son logement, si elle vit dans un établissement spécialisé comme un Ehpad (établissement d&#039;hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou encore une Unité de soins de longue durée (USLD). Selon la Direction de la recherche, des études, de l&#039;évaluation et des statistiques (Drees), 114 600 personnes de 60 ans ou plus en bénéficiaient fin 2022, soit 15% des personnes hébergées dans ces établissements. Le montant moyen s&#039;élevait à 891 euros par mois.
Lire aussi&gt; Ephad, les aides à connaître pour le financer
Point important à connaître, ces sommes sont récupérables par le département sur l&#039;actif net de la succession (soit l&#039;héritage diminué des dettes) dès le premier euro. L&#039;ASH peut également être réclamée sur une donation effectuée jusqu&#039;à dix avant le début de la perception de l&#039;aide et, par subsidiarité, sur les primes d&#039;assurance vie versées après 70 ans. Sont exonérées de toutes ces récupérations, les héritiers des personnes âgées ayant un taux d&#039;incapacité au moins égal à 80%, reconnu avant l&#039;âge de 65 ans.  Attention aux mauvaises surprises Les conditions de remboursements sont encadrées par l&#039;article L 132-8 du Code de l&#039;action sociale et des familles (CASF). &quot;Mais la pratique fait que d&#039;un département à l&#039;autre les choses ne sont pas homogènes&quot;, relève Olivier Richefou, président UDI du Département de la Mayenne et président du groupe de travail Grand âge à l&#039;Assemblée des départements de France (ADF). Par exemple, certains départements peuvent décider au cas par cas d&#039;une exonération. D&#039;autres peuvent ne pas récupérer l&#039;argent des donations. Autre spécificité, certains départements attendent le décès du conjoint survivant pour procéder à la récupération sur succession. &quot;C&#039;est une politique qui demande beaucoup de suivi et, quelquefois, il y a des départements qui peuvent ne pas aller aussi loin que la loi le permet, faute de mobiliser les moyens suffisants pour le faire&quot;, constate Olivier Richefou.
Des disparités qui peuvent parfois susciter l&#039;incompréhension des héritiers. &quot;Si votre parent a été hébergé dans des établissements de départements différents, il faut interroger les autres départements que celui dans lequel il est décédé, au risque d&#039;une mauvaise surprise&quot;, alerte Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. En effet, si le département où est décédé le bénéficiaire de l&#039;ASH ne procède pas à la récupération sur succession, cela n&#039;empêche pas le département où il a résidé avant de le faire. Et il a cinq ans pour effectuer la démarche. &quot;Le point de départ du délai de prescription court à partir du moment où il y a eu l&#039;enregistrement de la date et du lieu du décès et d&#039;au moins le nom d&#039;un héritier&quot;, prévient la notaire.
Pour mettre fin à cette complexité, la question est discutée au sein de l&#039;Assemblée des départements de France, avec l&#039;espoir qu&#039;une solution soit trouvée. &quot;C&#039;est un des rôles des départements de France de tenter de mieux coordonner cette politique&quot;, estime Olivier Richefou.   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2022/02/02/ehpad-femme.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Aide sociale à l&#039;hébergement: pourquoi la récupération sur la succession diffère d&#039;un département à l&#039;autre?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Vous allez recevoir beaucoup plus de mails de l&#039;Assurance maladie, et ce n&#039;est pas une arnaque</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/assurance-maladie-pourquoi-vous-allez-recevoir-plus-de-mails-121714</link>
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      <pubDate>Mon, 29 Sep 2025 17:56:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Depuis le vendredi 26 septembre, l&#039;Assurance maladie envoie un mail à l&#039;assuré concerné après chaque dépense de santé. Cette mesure vise à sensibiliser les Français sur le coût de la santé et à lutter contre les fraudes.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Pas de panique si vous constatez prochainement une augmentation des mails provenant de l&#039;Assurance maladie. Il ne s&#039;agit pas d&#039;une énième arnaque en ligne. L&#039;organisme a simplement décidé d&#039;envoyer &quot;un mail à chaque assuré pour l&#039;informer dès qu&#039;une dépense de santé aura été prise en charge, en son nom&quot;, explique Marc Scholler, le directeur financier de l&#039;Assurance maladie, dans une publication postée sur son compte LinkedIn.
Lire aussi &gt; Comment suivre mes démarches et mes paiements sur Ameli?  Sensibiliser les Français sur le coût du système de santé Cette mesure est entrée en vigueur ce vendredi 26 septembre. Quels sont ses objectifs? D&#039;abord &quot;Informer sans culpabiliser&quot;. &quot;Ces notifications rappellent, en toute transparence, ce que la solidarité nationale prend en charge, rappelle Marc Scholler. La santé n&#039;a pas de prix mais elle a un coût. Ce n&#039;est pas parce qu&#039;on ne paie pas (ou qu&#039;une partie) que c&#039;est gratuit&quot;.
Ensuite, &quot;renforcer la vigilance&quot; en envoyant &quot;un signal&quot;. &quot;Si une anomalie apparaît — par exemple un acte qui n&#039;a jamais été réalisé mais facturé — chacun peut réagir&quot;, indique le responsable. Ces mails doivent ainsi permettre d&#039;identifier les fraudes au plus tôt et de &quot;protéger l&#039;intégrité de notre système solidaire&quot;
Lire aussi &gt; Des pistes pour une meilleure couverture santé
Le mail ne contiendra pas le détail des paiements, mais invitera le patient à se connecter à son compte Ameli pour en prendre connaissance. La situation financière de l&#039;Assurance Maladie s&#039;est dégradée en 2024, avec un déficit qui a atteint 13,8 milliards d&#039;euros.    ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Vous allez recevoir beaucoup plus de mails de l&#039;Assurance maladie, et ce n&#039;est pas une arnaque]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Attention, vous ne recevrez bientôt plus vos amendes routières par courrier</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/attention-vous-ne-recevrez-bientot-plus-vos-amendes-routieres-par-courrier-121335</link>
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      <pubDate>Thu, 18 Sep 2025 17:08:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Un projet de plateforme en ligne pour pouvoir consulter, payer et contester les amendes serait en cours de conception par l&#039;administration fiscale. L&#039;objectif est notamment de rendre plus fiable l&#039;envoi des avis de contravention.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Se dirige-t-on vers la fin des amendes distribuées dans les boîtes aux lettres? Le ministre démissionnaire de l&#039;Intérieur, Bruno Retailleau, a annoncé le 10 juin 2025 qu&#039;un projet de dématérialisation totale du traitement des amendes routières était envisagé via un espace sécurisé en ligne, rapporte Le Figaro.  Un problème d&#039;adresse Dans une question posée en décembre 2024, le député (EPR) Karl Olive pointait du doigt plusieurs enjeux, comme celui de la simplification des démarches administratives des usagers. Il s&#039;interrogeait alors sur la possibilité d&#039;offrir un portail unique pour pouvoir consulter, payer et éventuellement contester ses amendes. Une solution qui permettrait de réduire &quot;les risques liés à la perte des courriers d&#039;amendes&quot;.
Aujourd&#039;hui, il faut le plus souvent attendre de recevoir l&#039;amende par courrier pour pouvoir la payer ou la contester. Or, l&#039;adresse postale à laquelle l&#039;avis de contravention est envoyé après un contrôle automatisé est celle renseignée au moment de l&#039;immatriculation du véhicule. Elle peut donc avoir changé. Si l&#039;amende est envoyée au mauvais endroit, il est impossible pour l&#039;usager de la payer ou de la contester, ce qui finit par entraîner une majoration.  Des données plus fiables Dans sa réponse datant du 10 juin, Bruno Retailleau a confirmé qu&#039;une telle plateforme était à l&#039;étude. &quot;La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a engagé une réflexion visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes&quot;, explique-t-il. En attendant l&#039;aboutissement potentiel de ce projet, le ministre a également indiqué qu&#039;un travail avait été lancé pour fiabiliser les informations utilisées pour l&#039;envoi des contraventions à partir des données de l&#039;administration fiscale, mises à jour plus régulièrement que le fichier des immatriculations.
En réponse à ce projet de dématérialisation, le député (RN) Michel Guiniot a interrogé le ministre le 16 septembre sur certains risques. L&#039;élu a notamment rappelé qu&#039;une part non négligeable de la population n&#039;a pas accès de façon stable à un réseau internet ou ne maîtrise pas les outils numériques.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Attention, vous ne recevrez bientôt plus vos amendes routières par courrier]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Quand les prix des mutuelles flambent, comment trouver une nouvelle complémentaire santé?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/que-faire-quand-les-prix-des-complementaires-sante-seniors-flambent-117560</link>
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      <pubDate>Thu, 14 Aug 2025 05:53:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Caroline Robin]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Établies en fonction de l’âge, les complémentaires santé – assurances ou mutuelles – grignotent toujours plus notre pouvoir d’achat. Pour contrer l’inflation des tarifs, il est plus que jamais nécessaire de comparer les contrats et d’étudier des nouvelles pistes.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[À la retraite, combien vous coûte la mutuelle d&#039;entreprise par mois? La note aurait été salée pour Christine, 62 ans, jeune retraitée sur le bassin d&#039;Arcachon. Lors de son départ à la retraite en février 2025, elle a déchanté en découvrant les &quot;vrais&quot; tarifs de sa mutuelle d&#039;entreprise. Par facilité administrative, elle avait d&#039;abord choisi de la prolonger, comme le permet la loi. &quot;Je souhaitais bénéficier des mêmes garanties mais je ne pouvais plus me couvrir, ainsi que mon mari, avec ce contrat&quot;, raconte-t-elle. C&#039;est que le montant des cotisations aurait plus que doublé… &quot;Avant, je ne payais que la part salariée, 75€ par mois pour nous deux, et l&#039;employeur finançait le reste. Si j&#039;avais gardé cette complémentaire, j&#039;aurais payé 150€ pour moi seule et j&#039;aurais dû trouver une autre assurance santé pour mon époux.&quot;  
Lire aussi&gt; Mutuelle d&#039;entreprise: jeune retraité, quand puis-je en changer?  Des hausses de cotisation au fil des ans:+ 25% la seconde année, puis 50% la troisième... Passer du salariat à la retraite est brutal sur le plan financier. Soudain, les anciens travailleurs du secteur privé ne bénéficient plus de la prise en charge d&#039;au moins la moitié des primes d&#039;assurance (montant du contrat en fonction des garanties) par l&#039;employeur dans le cadre d&#039;un contrat collectif. Pire: si l&#039;ex-salarié choisit de garder sa mutuelle et de payer seul la totalité du montant, celui-ci peut augmenter de 25% dès la deuxième année, puis de 50% à la troisième. À partir de la quatrième année, la cotisation est fixée librement par l&#039;organisme.
Mais comment changer de prestataire alors que la plupart des contrats individuels flambent? En 2025, selon la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), leurs tarifs ont augmenté de 5,3% en moyenne, après une hausse de 7,3% l&#039;année dernière. Le baromètre du comparateur LeLynx estimait à 1 179€ le montant annuel d&#039;une complémentaire santé pour les plus de 65 ans en 2024, soit le triple du budget consacré par les adultes de 18 à 25 ans. Le comparateur d&#039;assurances Magnolia.fr annonce même 127€ par mois. Les sénateurs redoutent &quot;un risque accru de désaffiliation&quot; des retraités (rapport de 2024). Plus de 10% d&#039;entre eux se privaient déjà d&#039;une complémentaire santé en 2019, selon une étude nationale de l&#039;Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes).
Lire aussi&gt; Mutuelle: 4 conseils pour faire baisser votre tarif en fonction de votre situation  Quelles conditions de ressources pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS)? Est-il quand même possible d&#039;atténuer ce coup de bambou? En premier lieu, vérifiez votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire (C2S). Similaire à une mutuelle, elle est soit attribuée gratuitement, soit en contrepartie d&#039;une cotisation minime – 1€ par jour et par personne maximum, en fonction de vos revenus.
Les avantages de la C2S sont notables: elle vous offre un accès aux lunettes, prothèses dentaires et auditives sans aucun euro à payer ou avec un reste à charge réduit grâce au 100% santé. Les bénéficiaires de la C2S disposent du tiers payant intégral et n&#039;ont donc pas à avancer les frais en consultation. Il est par ailleurs interdit de leur facturer des dépassements d&#039;honoraires.
Ils sont aussi exemptés des franchises médicales et participations forfaitaires, habituellement facturés 1 et 2 € sur l&#039;achat de médicaments et les consultations médicales.
Seul bémol: &quot;Les conditions de ressources pour être éligible à la C2S sont inférieures au seuil de pauvreté&quot;, relève Denis Raynaud, directeur de l&#039;Irdes. En métropole, la pension d&#039;un retraité célibataire ne doit pas excéder 862€ par mois pour bénéficier de cette couverture santé sans participation financière. Le plafond grimpe à 1163€ si vous payez une partie de la cotisation.
Lire aussi&gt;Comment bénéficier d&#039;un mutuelle santé à prix léger?  Quel est le meilleur site de comparateur en ligne pour comparer les mutuelles santé? À défaut d&#039;être éligible à la C2S, réétudiez vos garanties et comparez-les avec celles d&#039;autres mutuelles et assurances sur le marché. Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez vous désengager à tout moment de votre mutuelle ou assurance, passé la première date anniversaire du contrat.
Comparer les offres n&#039;est toutefois pas si simple pour trouver la meilleure mutuelle. Assurland.com, Le Lynx.fr,  Les Furets.com, Hyperassur… Difficile de savoir lequel sélectionnera la meilleure offre en adéquation avec vos besoins et votre budget. D&#039;autant plus que leur modèle économique interroge: les assureurs et mutuelles payent en effet ces acteurs dès lors qu&#039;ils sont mis en relation avec un potentiel nouveau client qui a sélectionné une de leurs offres proposées lors de sa recherche. Une pratique, certes légale, mais dénoncée par l&#039;association de consommateurs UFC-Que choisir qui a lancé son propre comparateur de complémentaires santé, revendiqué indépendant. &quot;Nous comparons les contrats sans aucune rémunération induite, affirme Grégory Caret, directeur de l&#039;Observatoire de la consommation. La seule limite, c&#039;est que le comparateur n&#039;est accessible qu&#039;à nos abonnés qui nous financent à 98%.&quot;
En outre, les comparateurs en ligne sont loin d&#039;être exhaustifs. Ainsi, &quot;sur les près de 400 acteurs du secteur, Hyperassur travaille avec 32 compagnies d&#039;assurances, LesFurets.com avec une trentaine de mutuelles et d&#039;assureurs et Meilleurtaux avec 48 partenaires, souligne le rapport sénatorial de 2024. Les offres mises en avant ne sont donc pas, dans l&#039;absolu, les plus adaptées au besoin du consommateur, mais bien les plus adaptées parmi les organismes référencés, ce que les consommateurs ne savent pas nécessairement.&quot; Bref, vous avez intérêt à multiplier vos requêtes sur différents sites avant d&#039;arrêter votre choix.
Lire aussi&gt;Comment bien choisir sa mutuelle à la retraite pour être mieux remboursé?    Comment ciblez vos besoins lors du devis pour trouver la mutuelle et y souscrire? Le choix d&#039;une mutuelle senior ne s&#039;improvise pas! Veillez à bien identifier les postes de dépenses de santé qui pèsent le plus sur votre budget. Passé 70 ans notamment, il est recommandé de renforcer les garanties d&#039;hospitalisation: l&#039;Assurance maladie rembourse 80% des frais à l&#039;hôpital et ne prend pas en charge les dépassements d&#039;honoraires. Pour les consultations aussi, il peut être utile de viser plus haut que 100% du tarif sécurité sociale dans les régions où les professionnels conventionnés sans dépassements sont rares.
Lire aussi&gt; Mutuelle et complémentaire santé: les critères à privilégier et nos conseils pour bien la choisir  Contrat responsable ou non responsable, quel est le moins cher quand on est à la retraite? Si vous ne portez pas de lunettes aux verres complexes et n&#039;avez pas de problèmes dentaires ou auditifs, ne vous limitez pas aux organismes commercialisant un contrat responsable (qui permet l&#039;accès au panier de soins sans reste à charge en dentaire, optique et audition, mais plafonne aussi d&#039;autres remboursements): &quot;Pour les seniors, il a trop de garanties, donc il est trop cher&quot;, a en outre alerté Florence Lustman, présidente de la fédération France Assureurs, lors d&#039;une audition parlementaire à l&#039;Assemblée nationale le 27 mars.
Réglementé par les pouvoirs publics, le panier de soins couvert par les offres responsables s&#039;est en effet étoffé ces dernières années, ce qui alourdit le montant des primes. Afin d&#039;y remédier, certains assureurs proposent des offres dites &quot;non responsables&quot;, dont les garanties se veulent raisonnables. C&#039;est le cas de Solly Azar, par exemple, qui a lancé en juin 2024 l&#039;offre Éco Budget à destination des seniors: grosso modo, il s&#039;agit des garanties du contrat responsable duquel ont été retirés les avantages du 100% santé, pour des primes inférieures de 20% environ à leur offre classique. Les retraités qui le souscrivent peuvent quand même couvrir l&#039;achat de lunettes ou d&#039;appareils auditifs, mais hors du panier sans reste à charge. Swiss Life devrait bientôt suivre le mouvement avec un contrat non responsable plus accessible financièrement aux seniors ayant un budget serré. Le secteur est en perpétuelle recomposition de ses offres, et la santé est un droit. Il est plus que jamais nécessaire d&#039;être à l&#039;affût du contrat le mieux adapté. Sans oublier bien sûr de vérifier qu&#039;il ne vous imposera ni carence ni questionnaire de santé.
Lire aussi&gt; Mutuelle, complémentaire santé des retraités: 5 conseils pour mieux choisir son contrat
Mutuelle santé: cette mesure du gouvernement qui risque de faire flamber les tarifs en 2025  La mutuelle communale ou de village, une solution? La mutuelle communale a été la solution pour Christine, jeune retraitée, et son mari: ils ont souscrit un contrat chez Mutami, une structure à but non lucratif partenaire entre autres de la Gironde. La promesse est alléchante: des tarifs jusqu&#039;à 30% inférieurs à ceux du marché. &quot;On paye 187,50€ par mois au total pour nous deux et les garanties sont en adéquation avec nos besoins, se satisfait Christine. On est couverts pour les dépassements d&#039;honoraires, la médecine douce, on a aussi le 100% santé et on a pu renforcer l&#039;optique pour des verres très complexes.&quot;
Et ce, sans frais d&#039;entrée, délai de carence, ni limite d&#039;âge ou questionnaire de santé. Et surtout, sans augmentation des primes passé 70 ans. Né il y a une douzaine d&#039;années dans un village provençal, le principe de la mutuelle communale a séduit quelque 10 000 collectivités sur le territoire. Les habitants qui y souscrivent sont rassemblés sous un même contrat, ce qui donne aux élus locaux un levier de négociation des tarifs et garanties pour leurs administrés.
Des permanences sont souvent organisées en mairie pour faciliter les relations entre les assurés et la complémentaire choisie. Certes, des augmentations ne sont pas à exclure si le nombre d&#039;assurés reste faible ou si leur profil de risque met en danger l&#039;équilibre du régime à long terme. Néanmoins, du village à la région (Île-de-France notamment) en passant par le département, il existe peut-être une offre qui vous convient près de chez vous. Vérifiez auprès de votre mairie, de son centre communal d&#039;action sociale (CCAS), ou de votre conseil départemental ou régional.
Lire aussi&gt; Hausse du prix des mutuelles santé: la liste des bons et des mauvais élèves et Mutuelle, complémentaire santé des retraités: 5 conseils pour mieux choisir son contrat  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Quand les prix des mutuelles flambent, comment trouver une nouvelle complémentaire santé?]]></media:title>
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      <item>
      <title>Prévoyance notaire : ce que couvre vraiment la CPRN</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/prevoyance-notaire-comprendre-le-role-de-la-cprn-et-vos-droits-118882</link>
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      <pubDate>Thu, 24 Jul 2025 17:53:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Malakoff Humanis]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Être notaire, c’est bien plus que rédiger des actes et conseiller les clients. C’est aussi exercer une profession libérale réglementée, avec ses risques, ses contraintes… et ses mécanismes de protection. Comme tout professionnel indépendant, un notaire peut se retrouver confronté à un arrêt de travail, une invalidité ou même un décès prématuré. D’où l’intérêt de bien comprendre la prévoyance notaire, et notamment le rôle de la CPRN.
Mais au fait, comment fonctionne la CPRN ? Et quelles garanties offre-t-elle réellement ? Voici un guide clair et à jour pour mieux anticiper l’imprévu.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La CPRN, c’est quoi exactement ? Pour bien comprendre la prévoyance notaire , il faut d&#039;abord connaître la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN), l&#039;organisme de sécurité sociale propre aux notaires. 
Créée spécialement pour cette profession, elle gère à la fois la retraite, la prévention santé, mais aussi et surtout la prévoyance en cas d&#039;arrêt de travail, d&#039;invalidité ou de décès. 
Tous les notaires titulaires d&#039;un office, les notaires salariés et les notaires associés cotisent à la CPRN. C&#039;est donc une protection de base obligatoire, distincte du régime général, mais adaptée aux réalités du métier  Comment fonctionne la CPRN ? La prévoyance via la CPRN repose sur un système de cotisations mensuelles, calculées en fonction des revenus du notaire. En contrepartie, la caisse verse des prestations lorsqu&#039;un événement vient perturber l&#039;activité:  1. En cas d’arrêt de travail La CPRN peut verser des indemnités journalières, à partir d&#039;un certain nombre de jours d&#039;arrêt. Le montant dépend de votre assiette de cotisation et de votre statut (salarié ou indépendant). Pour un notaire libéral, il s&#039;agit souvent d&#039;un forfait calculé sur les revenus des années précédentes.
→ Attention: il existe un délai de carence, généralement de quelques jours, avant que les versements ne commencent.  2. En cas d’invalidité Si vous êtes reconnu en invalidité partielle ou totale, la CPRN verse une rente mensuelle, dont le montant dépend de votre taux d&#039;invalidité. Ce soutien peut durer jusqu&#039;à l&#039;âge légal de la retraite.
C&#039;est une garantie essentielle pour un métier intellectuel où une invalidité même légère peut rendre l&#039;exercice impossible (ex: problème neurologique, troubles de la parole, etc.).  3. En cas de décès La CPRN prévoit aussi le versement d&#039;un capital décès aux ayants droit (conjoint, enfants…). Ce capital est destiné à couvrir les frais immédiats (obsèques, charges familiales), mais aussi à soutenir la famille pendant la transition.
Certains contrats prévoient également une rente pour le conjoint survivant ou les enfants mineurs.  Est-ce suffisant pour bien se protéger ? La réponse est souvent: pas complètement. La prévoyance offerte par la CPRN constitue une base, mais beaucoup de notaires choisissent de la compléter par un contrat de prévoyance individuel. Pourquoi?

Les indemnités journalières CPRN sont parfois insuffisantes pour maintenir le niveau de vie.
Les délais de carence sont longs (souvent 30 jours ou plus).
La rente invalidité peut ne pas couvrir tous les besoins à long terme.

Un contrat de prévoyance complémentaire permet donc de sécuriser des revenus, de protéger ses proches, voire de couvrir les frais professionnels (loyer, charges, personnel, etc.) en cas d&#039;arrêt prolongé.  Les notaires salariés ne cotisent pas de la même manière Un notaire salarié est affilié au régime général pour la sécurité sociale, mais il reste rattaché à la CPRN pour la retraite. Sa prévoyance dépend donc du contrat collectif de l&#039;étude ou d&#039;une couverture personnelle souscrite en plus.
Il est donc essentiel de vérifier les garanties prévues dans son contrat de travail: maintien de salaire, capital décès, indemnités journalières...  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Prévoyance notaire : ce que couvre vraiment la CPRN]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Freepik]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Permis de conduire: santé, retrait... Ces gros changements à venir imposés par l&#039;Union européenne</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/permis-de-conduire-ces-gros-changements-a-venir-imposes-par-l-union-europeenne-111167</link>
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      <pubDate>Thu, 27 Mar 2025 16:03:18 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Du nouveau à venir pour le permis de conduire tricolore, sous l&#039;impulsion d&#039;accords passés au niveau européen. Avec certaines mesures qui toucheront très directement les automobilistes français. Tour d&#039;horizon de ce qu&#039;il faut savoir.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Depuis des mois le Parlement européen ferraille sur le permis de conduire et l&#039;harmonisation des règles au sein des 27 Etats-membres. Un nouveau cap a été franchi en début de semaine à Bruxelles, où le Parlement européen et le Conseil se sont accordés sur certaines règles, qui doivent être formellement adoptées courant avril pour revoir la directive relative au permis de conduire. À charque pays ensuite de retranscrire cette directive au niveau national. Voici ce qui attend les automobilistes Français.  Un permis de conduire dématérialisé Ces discussions doivent permettre aussi d&#039;adapter les démarches administratives et de faciliter les contrôles sur tout le territoire européen. Ainsi, les 27 se sont mis d&#039;accord sur l&#039;introduction du permis dématérialisé, qui sera accessible sur téléphone portable. Il aura la même valeur que le permis physique donc vous n&#039;aurez pas à avoir ce dernier dans votre poche en plus de votre permis sur smartphone. Il sera valable 15 ans, puis devra faire l&#039;objet d&#039;un renouvellement. Ce nouveau permis devrait entrer en vigueur d&#039;ici 2030.
  La fin du permis de conduire à vie?  La santé sera désormais évaluée au renouvellement L&#039;an dernier, les députés européens avaient longuement débattu de l&#039;obligation de passer une visite médicale lors du renouvellement du permis, avant de l&#039;abandonner pour évoquer un examen facultatif. En France, le sujet est sensible et le débat avait fait rage. Il n&#039;y a toujours aucune visite médicale prévue, le permis – sauf infraction ou diagnostic de certaines pathologies – est délivré à vie, contrairement à la législation en vigueur dans nombre de pays européens où certains tests incombent aux conducteurs plus âgés pour évaluer leurs capacités physiques. 
Lire aussi&gt; Faut-il garder le permis de conduire à vie?
La question est revenue sur le tapis et l&#039;accord conclu en début de semaine prévoit que chaque automobiliste lors du renouvellement de son permis de conduire soit soumis:

soit à un examen médical
soit à un dépistage basé sur une auto-évaluation, selon le choix législatif fait par chaque État membre.

Ainsi, c&#039;est nouveau, il y aura bien, a minima, un auto-diagnostic pour tous les conducteurs de manière régulière, lors du renouvellement tous les 15 ans de son permis de conduire, quel que soit son âge. On ne sait pour l&#039;instant pas si en France ce sera une visite médicale ou un auto-test, et encore moins les questions qui seront posées.
En effet, le futur permis numérique sera renouvelé tous les 15 ans mais c&#039;est déjà le cas, aussi, pour le nouveau permis de conduire au format carte d&#039;identité: lui aussi doit être renouvelé tous les 15 ans alors que l&#039;ancien permis rose, lui, pouvait durer toute la vie!
Pour rappel, le nouveau permis au format carte d&#039;identité n&#039;est obligatoire qu&#039;à partir de 2033. Vous avez donc un peu de temps pour refaire vos papiers.  Retrait de permis valable dans toute l&#039;Union européenne Aujourd&#039;hui, un conducteur français peut être responsable d&#039;un accident grave dans un autre pays où il se voit retirer son permis… sans que la sanction ne soit appliquée en France. À l&#039;avenir, ce ne sera plus possible. Ainsi, l&#039;État qui a délivré le permis du conducteur fautif aura l&#039;obligation de lui retirer le permis également sur son sol.  Des examens revus Le passage du Code de la route et l&#039;examen pratique devraient évoluer dans les années à venir pour être conforme avec la réalité de la conduite. Il sera ainsi mis l&#039;accent sur la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables, comme les piétons, les cyclistes, les utilisateurs de scooters électriques et d&#039;autres appareils de micro-mobilité (trottinettes électriques, monoroues, etc…) avec qui les automobilistes partagent de plus en plus la route. Devraient aussi apparaître des questions inhérentes aux progrès des nouvelles voitures comme celles liées aux systèmes avancés d&#039;aide à la conduite.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Permis de conduire: santé, retrait... Ces gros changements à venir imposés par l&#039;Union européenne]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[permis de conduire]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Vous êtes tombé malade pendant vos vacances: pouvez-vous récupérer vos jours de congés payés?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/vous-etes-tombe-malade-pendant-vos-vacances-pouvez-vous-recuperer-vos-jours-de-conges-payes-116203</link>
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      <pubDate>Thu, 26 Jun 2025 14:18:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Bruxelles a épinglé la France concernant les règles appliquées en cas d&#039;arrêt maladie pendant un congé payé. La loi pourrait donc évoluer à l&#039;avantage des salariés.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Tomber malade pendant ses congés, c&#039;est un peu la hantise de tous les salariés. Mais une mise en demeure de la Commission européenne pourrait bientôt faire évoluer la législation française à ce sujet. En effet, Bruxelles a ouvert une procédure pour infraction à l&#039;encontre de la France pour &quot;manquement aux règles de l&#039;UE sur le temps de travail&quot;, rapporte Capital. En cause: l&#039;impossibilité pour les travailleurs français de reporter leurs jours de congés payés lorsqu&#039;ils tombent malades pendant leurs vacances.
Retrouvez notre dossier sur les arrêts maladie  Arrêt maladie pendant un congé payé: que dit la loi? Aujourd&#039;hui, le Code du travail reste flou sur la question des arrêts maladie durant un congé. Ce sont donc les décisions de la Cour de cassation qui font jurisprudence. Et, dans les faits, &quot;c&#039;est toujours le premier motif d&#039;absence au travail qui prime sur les autres&quot;, regrette Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit du travail interrogée par Capital.
Si vous tombez malade pendant vos vacances, l&#039;arrêt n&#039;est donc pas pris en compte et vos jours de congés sont perdus. En revanche, si vous tombez malade juste avant vos vacances, l&#039;arrêt maladie est retenu et vous pouvez &quot;récupérer&quot; vos congés.  &quot;Les congés payés servent à se reposer et non à guérir&quot; Mais ce principe serait contraire au droit européen selon lequel les périodes de congés payés et d&#039;arrêt maladie ne peuvent pas se superposer afin de préserver la santé des travailleurs. &quot;Les congés payés servent à se reposer et non à guérir, explique Delphine Robinet. De ce point de vue, la France ne respecte pas le droit européen.&quot;
Mais n&#039;espérez pas pouvoir bénéficier de cette avancée dès cet été. La France a deux mois pour répondre à la mise en demeure de la Commission européenne. Selon la réponse reçue, Bruxelles pourrait ensuite saisir la Cour de justice européenne pour faire condamner la France. Selon Delphine Robinet, la décision devrait intervenir &quot;au mieux&quot; fin 2026.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/06/26/illustration-dune-femme-malade.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Vous êtes tombé malade pendant vos vacances: pouvez-vous récupérer vos jours de congés payés?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
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      <item>
      <title>Personne âgée sous tutelle : comment Retraite Plus aide les familles et les professionnels à trouver une maison de retraite</title>
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      <pubDate>Wed, 25 Jun 2025 12:06:00 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Retraite Plus]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L’accompagnement d’une personne âgée sous tutelle représente un véritable défi pour les familles comme pour les professionnels. L’entrée en maison de retraite, déjà complexe, se double alors d’exigences administratives, éthiques et humaines particulières. Retraite Plus, expert reconnu dans la recherche de solutions d’hébergement pour seniors, propose un accompagnement sur-mesure pour faciliter chaque étape, en tenant compte de la spécificité de la mesure de tutelle.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Mise sous tutelle et entrée en maison de retraite : les enjeux Lorsqu&#039;une personne âgée perd la capacité de gérer seule ses affaires ou de veiller à sa propre sécurité, la mise sous tutelle s&#039;impose parfois comme une nécessité. Cette mesure de protection judiciaire, encadrée par le juge des tutelles, vise à protéger les intérêts de la personne vulnérable. La recherche d&#039;une maison de retraite dans ce contexte soulève de nombreux enjeux: garantir le respect des droits de la personne, sécuriser la démarche administrative, et s&#039;assurer que les choix opérés correspondent réellement à ses besoins.
Les familles, souvent désemparées face à la lourdeur des procédures, ont besoin d&#039;un appui solide. De leur côté, les professionnels – tuteurs familiaux ou professionnels, mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), assistants sociaux – sont garants de la bonne prise en charge mais manquent parfois de temps ou d&#039;informations sur l&#039;offre disponible. Retraite Plus intervient comme un tiers de confiance qui facilite la recherche et la sélection d&#039;un établissement adapté à la situation de tutelle.  Pourquoi la mise sous tutelle ? La tutelle est une mesure de protection judiciaire destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales ou physiques sont altérées au point de ne plus pouvoir exprimer leur volonté ou défendre leurs intérêts. Elle est prononcée par le juge des tutelles, après expertise médicale et souvent sur demande d&#039;un proche, d&#039;un médecin ou d&#039;une autorité administrative.
Pourquoi mettre en place une tutelle? Parce que certaines situations ne peuvent se résoudre par une simple procuration ou une mesure moins lourde (comme la curatelle). Lorsque la personne âgée n&#039;est plus en mesure de prendre les décisions importantes pour sa santé, son logement ou ses finances, la tutelle permet d&#039;éviter des actes contraires à ses intérêts, des abus ou des négligences. Elle garantit également un contrôle des décisions et une transparence qui rassurent les familles.
En ce qui concerne l&#039;entrée en maison de retraite, la tutelle joue un rôle clé: le tuteur sera chargé de prendre les décisions concernant le lieu de vie, en veillant à respecter au maximum la volonté et le bien-être de la personne protégée.  Tutelle : quel impact sur l’entrée en résidence médicalisée ? La mise sous tutelle modifie profondément les démarches liées à l&#039;entrée en EHPAD ou en résidence médicalisée. Plusieurs points doivent être pris en compte:  1. Consentement et prise de décision Le tuteur, qu&#039;il soit un membre de la famille ou un professionnel, devient l&#039;interlocuteur principal pour la signature du contrat de séjour et toutes les démarches administratives. Toutefois, la loi impose de rechercher autant que possible l&#039;avis de la personne protégée, même si elle n&#039;a plus la capacité de donner un consentement éclairé.  2. Dossier administratif renforcé L&#039;admission en maison de retraite pour une personne sous tutelle nécessite la présentation de pièces justificatives supplémentaires (jugement de tutelle, désignation du tuteur, parfois autorisation du juge). Certains actes, comme la vente du domicile ou le choix de l&#039;établissement, peuvent nécessiter l&#039;accord du juge des tutelles.  3. Gestion du patrimoine et du budget Le tuteur doit veiller à la bonne utilisation des ressources de la personne âgée pour financer le séjour, tout en assurant le paiement des frais et la protection du patrimoine. Cela suppose une connaissance précise des droits (aides sociales, allocation logement, aide sociale à l&#039;hébergement…) et une anticipation des démarches.  4. Accompagnement au changement L&#039;entrée en EHPAD est souvent vécue comme une rupture pour la personne protégée et sa famille. Un accompagnement humain, respectueux et professionnel est indispensable pour rassurer et soutenir tout au long du processus.  Retraite Plus et tutelle : un soutien pour la recherche d’une maison de retraite Face à ces enjeux, Retraite Plus propose un accompagnement spécialisé à destination des familles et des professionnels confrontés à une mise sous tutelle. Depuis plus de 20ans, nos conseillers expérimentés accompagnent chaque année des milliers de personnes protégées, en étroite collaboration avec les tuteurs familiaux ou professionnels.
Notre mission: faciliter la recherche de maison de retraite pour les personnes âgées sous tutelle, en offrant un service entièrement gratuit pour les familles, neutre et personnalisé. Nous intervenons à toutes les étapes, depuis la définition des besoins jusqu&#039;à l&#039;entrée en maison de retraite, en passant par la planification des visites au sein des établissements.  Définir les besoins avant l’admission : état de santé général, localisation, besoins particuliers La première étape, essentielle, consiste à cerner précisément les besoins de la personne protégée. Retraite Plus effectue un bilan personnalisé, en concertation avec le tuteur, la famille, et éventuellement les professionnels de santé. Nous tenons compte de plusieurs critères:

État de santé général: autonomie, troubles cognitifs éventuels (maladie d&#039;Alzheimer, Parkinson…), besoins en soins infirmiers ou en accompagnement psychologique.
Emplacement géographique: proximité de la famille, souhaits de la personne, accessibilité.
Besoins spécifiques: régime alimentaire, activités adaptées, présence d&#039;un PASA (Pôle d&#039;Activités et de Soins Adaptés), sécurité, environnement…

Grâce à ce bilan, nous sommes en mesure de cibler les établissements réellement adaptés, évitant ainsi les pertes de temps et les refus d&#039;admission.  Sélectionner les établissements et organiser les visites Une fois les besoins définis, Retraite Plus active son réseau de partenaires et consulte son annuaire exhaustif des établissements (EHPAD, résidences médicalisées, unités Alzheimer, etc.). Nous présélectionnons les maisons de retraite pouvant accueillir une personne sous tutelle, en tenant compte des places disponibles, du niveau de médicalisation, du budget et des spécificités du dossier.
Nous proposons une sélection d&#039;établissements répondant à tous les critères et organisons, en lien avec le tuteur, les visites sur place. Nos conseillers peuvent expliquer à la famille les modalités du séjour, aider à évaluer l&#039;ambiance et le cadre de vie. Cette étape est cruciale pour garantir que la future maison de retraite corresponde réellement aux attentes et aux besoins de la personne protégée.  Monter un dossier d’entrée en Ehpad pour une personne sous tutelle : L&#039;entrée en maison de retraite d&#039;une personne sous tutelle nécessite la constitution d&#039;un dossier administratif complet. Rappel des pièces nécessaires:

Jugement de mise sous tutelle
Pièce d&#039;identité de la personne protégée et du tuteur
Preuves de ressources et justificatifs de domicile
Autorisations éventuelles du juge des tutelles
Documents médicaux, comptes-rendus, ordonnances

Formulaires spécifiques à l&#039;établissement choisi  Un accompagnement global, humain et gratuit L&#039;entrée en maison de retraite sous tutelle soulève des questions administratives, humaines et financières complexes. Retraite Plus s&#039;engage à accompagner familles, tuteurs et professionnels à chaque étape du parcours: définition des besoins, sélection et visite d&#039;établissements, suivi de l &#039; admission. Grâce à notre expertise et à notre connaissance fine des procédures, nous facilitons l&#039;entrée en EHPAD ou en résidence spécialisée pour les personnes âgées sous tutelle, tout en respectant leurs droits et leur dignité.
Pour toute demande d&#039;accompagnement ou pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page dédiée à la recherche de maison de retraite ou de contacter un conseiller Retraite Plus.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Personne âgée sous tutelle : comment Retraite Plus aide les familles et les professionnels à trouver une maison de retraite]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[© Gerd Altmann - pixabay.com]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Obsèques: comment fonctionne le nouveau devis funéraire obligatoire à partir du 1er juillet?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/obseques-comment-fonctionne-le-nouveau-devis-funeraire-obligatoire-a-partir-du-1er-juillet-115959</link>
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      <pubDate>Mon, 23 Jun 2025 15:48:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Un nouveau modèle de devis funéraire va devenir obligatoire au 1er juillet 2025. Il ne proposera plus que deux colonnes: prestations obligatoires et non obligatoires. L&#039;objectif est d&#039;offrir plus de lisibilité aux familles et de faciliter la comparaison des offres.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un nouveau modèle de devis devra être utilisé par les entreprises du secteur funéraire à partir du 1er juillet 2025. Ce nouveau document a pour objectif d&#039;être plus clair et d&#039;offrir une meilleure lisibilité afin de permettre aux familles &quot;d&#039;exercer un choix éclairé&quot;, selon les mots de Véronique Louis-Arcène, juriste à l&#039;UFC-Que choisir qui a participé à la conception de ce devis, interrogée par MoneyVox. Voici concrètement ce qui va changer.
Lire aussi &gt; 4730 € est le coût moyen des obsèques en France selon une étude  Quelles sont les spécificités du nouveau devis funéraire? Le modèle de devis actuel, qui est en place depuis 2011, comporte trois colonnes: les prestations courantes, les prestations complémentaires optionnelles et les frais avancés pour le compte de la famille. Sur le nouveau devis, il n&#039;y en aura plus que deux: les prestations obligatoires et non obligatoires. Au niveau des lignes, on retrouvera chaque étape des funérailles, avec à chaque fois le montant des prestations obligatoires et non obligatoires proposées. En dernière ligne figureront les frais avancés, avec là aussi une distinction entre prestations obligatoires et non obligatoires et un sous-total spécifique à cette catégorie.
Le document s&#039;adapte en fonction des circonstances. &quot;Si la famille souhaite transporter son défunt d&#039;un lieu à un autre avant sa mise en bière, le véhicule agréé devient alors obligatoire&quot;, précise Elisabeth Charrier, déléguée générale de la Fédération nationale du funéraire (FNF). Enfin, le nouveau devis recommande de consulter l&#039;Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour éviter aux familles de payer des frais inutiles en vérifiant si le défunt a souscrit à une assurance obsèques avant son décès.  Un devis &quot;plus lisible&quot; Pour Véronique Louis-Arcène, ce nouveau devis &quot;est plus lisible pour le consommateur et doit permettre de mieux comparer les tarifs entre les différentes entreprises&quot;. Un outil qui devrait s&#039;avérer précieux dans un secteur où les prix ne sont pas encadrés.
Pour poursuivre ce travail, une notice d&#039;information est en cours d&#039;élaboration par un groupe de travail composé des associations de consommateurs, de la DGCCRF (répression des fraudes), des collectivités territoriales et des professionnels du secteur. Elle devrait être ajoutée au devis funéraire à partir de 2026.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Obsèques: comment fonctionne le nouveau devis funéraire obligatoire à partir du 1er juillet?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>MaprimeRénov: une bonne nouvelle pour les propriétaires</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/maprimerenov-une-bonne-nouvelle-pour-les-proprietaires-115113</link>
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      <pubDate>Tue, 10 Jun 2025 15:22:55 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Suspendue à partir du 1er juillet pour éviter les cas de fraudes, MaPrimeRénov&#039; va faire son retour plus tôt qu&#039;espéré. Les détails.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Des milliers de propriétaires étaient inquiets après l&#039;annonce la semaine dernière de la suspension au 1er juillet du dispositif MaPrimeRénov&#039;, qui permet de demander des fonds pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. En cause, de trop nombreux dossiers frauduleux - au moins 1 sur 10 - qui vident les caisses publiques. Éric Lombard, le ministre de l&#039;Économie avait annoncé un retour avant la fin de l&#039;année 2025, sans trop s&#039;avancer.
Bonne nouvelle, MaPrimeRénov&#039; sera de nouveau sur pied dès le 15 septembre, a annoncé Amélie de Montchalin ce mardi sur RTL. Dans l&#039;intervalle, le gouvernement compte bien identifier les cas frauduleux et éviter qu&#039;ils ne se reproduisent à l&#039;avenir.  Plus de 400 000 logements concernés Il faut dire que le week-end dernier, Emmanuel Macron avait exhorté le gouvernement à &quot;maintenir&quot; le cap sur l&#039;écologie et critiqué le choix de suspendre MaPrimeRénov&#039; en raison des &quot;incertitudes&quot; que cela créait pour les particuliers. &quot;Le président de la République a cent fois raison de dire que c&#039;est une politique nécessaire. Mais il a tellement raison que c&#039;est aussi cent fois plus intolérable&quot; d&#039;avoir de la &quot;fraude massive&quot;, a déclaré Amélie de Montchalin.
&quot;En juillet, août et début septembre, nous allons faire une revue totale: tous les dossiers des honnêtes gens qui ont été déposés seront payés, tous les dossiers des fraudeurs seront exclus&quot;, a-t-elle expliqué, soulignant qu&#039;il ne s&#039;agissait pas d&#039;&quot;économies de bouts de chandelle&quot;. &quot;Cela nous permettra au 15 septembre de rouvrir le guichet et d&#039;allouer 100% des fonds qui sont dans cette politique publique à l&#039;usage des personnes honnêtes&quot;, a-t-elle précisé. 
En 2024, le dispositif a bénéficié à plus de 400 000 logements. En 2025, le dispositif représente un budget de 3,6 milliards d&#039;euros. Et &quot;si jamais la demande est supérieure, on adaptera&quot;, a expliqué ce week-end Éric Lombard.
Lire aussi &gt; Ma PrimeRénov&#039;: sa suspension confirmée, ce qui va changer pour vous  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[MaprimeRénov: une bonne nouvelle pour les propriétaires]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Le camping peut-il s&#039;opposer à la vente de mon mobil-home?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/le-camping-peut-il-s-opposer-a-la-vente-de-mon-mobil-home-113326</link>
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      <pubDate>Tue, 20 May 2025 05:28:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Le directeur du camping prétend que je ne peux pas vendre mon mobil-home sans son accord. Il veut s’en charger et fixer le prix. Est-ce légal ?&quot;, s&#039;interroge Inès. Ce que dit la loi.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le camping peut-il me refuser la vente de mon mobil-home? Les campings ne peuvent pas refuser à un propriétaire privé de revendre son mobil-home à un particulier au prix de son choix. Mais, dans les faits, de nombreux propriétaires de cet habitat de vacances ont signé un contrat selon lequel le camping doit approuver la cession et prélever une commission. Ces clauses peuvent être annulées comme étant abusives.
N&#039;hésitez pas à contester cette pratique par lettre recommandée en vous appuyant sur la réponse du ministère de l&#039;Économie du 27 avril 2023, publiée au Journal officiel du Sénat du même jour (page 2818).
À défaut de terrain d&#039;entente, saisissez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si vous vous pliez aux demandes du camping pour vendre vite, vous pouvez contester ensuite la commission que vous avez payée (Cour de cassation, 4 mai 2010, n° 09-14.714).
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Le camping peut-il s&#039;opposer à la vente de mon mobil-home?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>L’allocation handicap augmente en mai, voici son nouveau montant</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/lallocation-handicap-augmente-en-mai-voici-son-nouveau-montant-113348</link>
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      <pubDate>Thu, 15 May 2025 06:03:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Si vous bénéficiez de l&#039;allocation aux adulte handicapés (AAH), sachez que son montant est revalorisé depuis le 1er avril 2025, mais l&#039;augmentation est effective à partir de ce mois de mai.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Quel est le montant revalorisé de l&#039;AAH? L&#039;allocation aux adultes handicaptés (AAH) est une aide qui vise à garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Son montant est régulièrement revalorisé en fonction de l&#039;inflation. En avril 2025, l&#039;AAH a été revalorisée de 1,7% mais l&#039;augmentation n&#039;est effective qu&#039;à partir de mai. Son nouveau montant est désormais au maximum de 1 033,32 € pour tout bénéficiaire ne disposant pas d&#039;autres ressources.  Pour rappel, l&#039;AAH avait connu un changement notable en 2023 avec la &quot;déconjugalisation&quot; de cette allocation, ce qui a permis de ne plus prendre en compte les ressources du conjoint dans le calcul de l&#039;aide. Cette mesure avait permis à de nombreux bénéficiaires de voir leur allocation augmenter significativement ou de devenir éligibles à cette aide.  Quelles conditions pour bénéficier de l&#039;AAH? Pour bénéficier de l&#039;allocation d&#039;aide aux personnes handicapées, il faut:

vivre en France
Être âgé d&#039;au moins 20 ans 
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[L’allocation handicap augmente en mai, voici son nouveau montant]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Carte d&#039;identité numérique, carte vitale, permis de conduire... Avez-vous téléchargé leur version dématérialisée?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/carte-d-identite-numerique-carte-vitale-permis-de-conduire-avez-vous-telecharge-leur-version-dematerialisee-111878</link>
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      <pubDate>Fri, 11 Apr 2025 14:58:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Près d&#039;1,8 million de Français auraient déjà téléchargé leurs papiers en version numérique sur leur smartphone, via l&#039;application France Identité. Et vous, avez-vous sauté le pas? Répondez à notre sondage.]]></description>
                          <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/04/10/senior-telephone.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Carte d&#039;identité numérique, carte vitale, permis de conduire... Avez-vous téléchargé leur version dématérialisée?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Carte d’identité: comment remplacer gratuitement l’ancienne par la nouvelle, avant même qu’elle n’expire</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/carte-didentite-comment-remplacer-gratuitement-lancienne-par-la-nouvelle-avant-meme-quelle-nexpire-111860</link>
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      <pubDate>Fri, 11 Apr 2025 05:18:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Un nouveau motif permet d&#039;obtenir gratuitement la carte d&#039;identité au format &quot;carte bancaire&quot;. Il concerne les personnes souhaitant un renouvellement pour bénéficier de l&#039;identité numérique.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[En 2021, une nouvelle carte d&#039;identité format &quot;carte bancaire&quot; a fait son apparition en France. Depuis, toute personne déposant une demande de nouvelle carte d&#039;identité se voit délivrer systématiquement une carte sous ce nouveau format. Plus sécurisée et plus pratique, elle présente un design modernisé.  &quot;Renouvellement pour identité numérique&quot; Jusqu&#039;à présent, le changement de format n&#039;était possible que pour les citoyens ayant une carte expirée, l&#039;ayant perdu ou se l&#039;étant fait voler. La demande était également possible à la suite d&#039;un changement d&#039;état civil ou d&#039;adresse. Mais, depuis le 31 mars 2025, un nouveau motif est venu s&#039;ajouter à la liste, indique le site officiel de l&#039;administration française . Ce motif est baptisé &quot;renouvellement pour identité numérique&quot;.
&quot;Ce dispositif expérimental vise à accélérer l&#039;adoption des identités numériques en France, en facilitant l&#039;accès à la carte d&#039;identité électronique au format carte bancaire (CNIe)&quot;, précise l&#039;administration. Néanmoins, ce renouvellement anticipé est soumis à plusieurs conditions. Les personnes qui font cette demande doivent être majeures et ne doivent pas déjà posséder une CNIe. Elles doivent réaliser une pré-demande en ligne via le site de l&#039;Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Enfin, elles devront restituer l&#039;ancienne carte d&#039;identité lors de la remise de la nouvelle.  Nouvelle carte d&#039;identité: gratuite, à une condition Pour effectuer la pré-demande en ligne, il suffit de créer un compte ou de se connecter à celui déjà existant sur le site de l&#039;ANTS. Il faut ensuite cocher le motif &quot;Renouvellement pour identité numérique&quot; et compléter ensuite les informations demandées. Ce renouvellement est gratuit à condition de présenter l&#039;ancienne carte nationale d&#039;identité. En cas de perte ou de vol de votre carte d&#039;identité, le paiement d&#039;un timbre fiscal de 25 € sera exigé.
Une fois votre nouvelle carte d&#039;identité délivrée, vous pouvez activer votre identité numérique France Identité, pour pouvoir avoir votre document sur votre smartphone. &quot;Le service numérique France Identité permet de garantir votre identité officielle et de vous authentifier en ligne avec la même sécurité que la carte d&#039;identité papier.&quot;  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Carte d’identité: comment remplacer gratuitement l’ancienne par la nouvelle, avant même qu’elle n’expire]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Permis de conduire: votre papier rose ne sera plus valable à cette date</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/permis-de-conduire-fin-du-papier-rose-valable-date-72209</link>
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      <pubDate>Tue, 06 Jun 2023 11:25:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Marion Mouton]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Si vous avez toujours votre papier rose comme permis, attention, sachez que ses jours sont comptés. Il ne sera plus valable et vous devrez le remplacer par le nouveau format plastifié. Explications.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[C&#039;est officiel, le permis &quot;papier rose&quot; en vigueur depuis 1922... va disparaître. L&#039;ancienne version du permis, remplacée en 2013 par le format carte bancaire, ne sera plus valide à partir du 19 janvier 2033. Mais en attendant, vous pouvez bien évidemment le conserver.  Comment obtenir un nouveau permis de conduire? Cette procédure gratuite, s&#039;effectuera en ligne sur le site de l&#039;Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Mais pour l&#039;heure le gouvernement reste assez flou sur les démarches à suivre: &quot;aucune décision n&#039;a été prise concernant son remplacement avant 2033&quot; précise le site service-public.fr.
Pour le moment, les remplacements autorisés se limitent aux cas de détérioration, de perte ou de vol du permis. Ils peuvent être effectués sur le site de l&#039;ANTS. En cas de perte ou de vol, vous devrez payer le prix d&#039;un nouveau permis, soit 25 euros. En cas de détérioration ou changement d&#039;état civil, c&#039;est gratuit.
Lire aussi&gt; Tous les détails pour refaire son permis de conduire au nouveau format  Si votre permis est obsolète, que risquez-vous? Attention, à compter de 2033 le permis papier n&#039;aura plus de valeur lors d&#039;un contrôle routier ! Si vous le présentez, vous vous exposez à une amende pour défaut de présentation du permis. Cette amende est fixée à 11 euros mais peut être majorée à 38 euros. Si vous n&#039;êtes pas en capacité de présenter un permis le jour du contrôle, vous devrez impérativement le soumettre à un poste de police. Sinon, vous serez dans l&#039;obligation de payer une amende de 135 euros.
Lire aussi&gt; Permis de conduire: comment connaître son nombre de points restants?  Les avantages du permis plastifié La nouvelle version plastifiée du permis de conduire présente de nombreux aspects destinés à faciliter la vie des automobilistes.

La consultation des points: le nouveau permis permet de consulter le solde des points en ligne plus facilement. Il suffit de se rendre sur le site de la sécurité routière et de suivre les instructions. Tandis que l&#039;ancienne version impose de se rendre à la Préfecture pour y demander ses codes d&#039;accès.
Plus résistant: le permis plastifié est plus solide. Il est conçu pour résister davantage à l&#039;usure et aux intempéries.
Éligible à l&#039;international: le permis plastifié est conforme au format adopté par l&#039;ensemble des États membres. Il est également reconnu à l&#039;international, alors que le permis papier rose se limitait à l&#039;espace européen. Or, certains pays nécessitent un permis international. C&#039;est le cas de l&#039;Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l&#039;Afrique du Sud, de la Russie…
Plus sécurisé: il possède des éléments de sécurité supplémentaires: hologrammes, micro-impressions…Ces derniers permettent de lutter contre les problèmes de fraude et d&#039;usurpation d&#039;identité.

Mais attention, si le vieux permis était valable à vie, celui-ci a une durée de validité: 15 ans ! Il faudra donc faire une nouvelle demande pour un nouveau permis.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Permis de conduire: votre papier rose ne sera plus valable à cette date]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Carte vitale numérique: comment la télécharger?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/carte-vitale-dematerialisee-qui-est-concerne-110087</link>
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      <pubDate>Wed, 12 Mar 2025 10:10:14 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Après la carte d&#039;identité et le permis de conduire, il est désormais possible de télécharger sa carte Vitale sur son smartphone pour la présenter directement à son médecin ou pharmacien. Les explications.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Objectif: simplifier les usages, alléger nos portefeuilles et éviter les oublis chez le médecin. Après le permis de conduire et la carte d&#039;identité, c&#039;est au tour de la carte Vitale de se dématérialiser. Depuis le 11 mars, et après une expérimentation dans plusieurs régions, tous les Français peuvent désormais numériser leur carte Vitale en la téléchargeant sur leur smartphone, via une application du même nom, et la présenter directement à leur médecin ou pharmacien. Les explications.   Comment télécharger sa carte vitale sur son smartphone? Pour obtenir votre carte vitale numérique, vous devez avoir téléchargé l&#039;application France Identité et avoir numérisé votre carte d&#039;identité au format carte bancaire. Une première étape indispensable que l&#039;on vous explique pas à pas dans cet article. France Identité est complémentaire de France Connect que vous utilisez probablement déjà et qui vous aide à vous authentifier sur les services en ligne. Grâce à cette appli, vous pouvez d&#039;ores et déjà générer un justificatif d&#039;identité, numériser votre permis de conduire (depuis le 14 février 2024), faire une procuration ou encore plus récemment, justifier de votre titre de transport à bord des TGV.
Depuis le 11 mars, vous pouvez donc dématérialiser votre carte Vitale en téléchargeant gratuitement l&#039;application du même nom &quot;Carte Vitale&quot;, comme l&#039;a annoncé Guillaume Rozier, spécialiste des données, désormais conseiller du président de la République, sur X (anciennement Twitter).    Cette carte de santé numérique offre les mêmes services que la carte physique, mais peut être mise à jour dès qu&#039;un professionnel de santé l&#039;utilise. Après chaque utilisation, vous y retrouverez vos dépenses de soin. Les professionnels de santé devront de leur côté s&#039;équiper d&#039;un lecteur précis pour pouvoir scanner le QR Code des cartes vitales dématérialisées ce qui ne se fera pas du jour au lendemain, donc continuez d&#039;apporter votre carte vitale physique le temps de vérifier avec votre médecin s&#039;il est apte à lire la carte numérique. 
Côté sécurité des données? &quot;L&#039;appli Carte Vitale dispose d&#039;un niveau de sécurité garanti par les pouvoirs publics&quot;, précise l&#039;Assurance maladie sur son site. L&#039;accès à l&#039;application est sécurisé grâce à une double authentification, par le smartphone et par un code secret personnel à 6 chiffres. Les seules données stockées dans l&#039;application sont le nom, le ou les prénoms, le genre ou sexe, la qualité (ouvrant droit, enfant…) et l&#039;organisme obligatoire de rattachement.    Est-il obligatoire de télécharger sa carte vitale sur son smartphone? Non! Si vous n&#039;en avez pas envie, ou que vous vous sentez peu à l&#039;aise avec ces manipulations sur votre smartphone, rien ne vous y oblige. C&#039;est une possibilité de plus pour les citoyens qui le souhaitent, une alternative uniquement. 
Et vous qu&#039;en pensez-vous? Avez-vous déjà téléchargé votre permis de conduire sur votre smartphone? Allez-vous essayer la carte vitale dématérialisée? Témoignez.
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Carte vitale numérique: comment la télécharger?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Revalorisation de l&#039;AAH: combien allez-vous toucher à partir du mois d’avril?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/revalorisation-de-l-aah-combien-allez-vous-toucher-a-partir-du-mois-davril-109749</link>
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      <pubDate>Wed, 05 Mar 2025 05:03:10 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Chaque année, au 1er avril, les prestations sociales sont revalorisées. L&#039;Allocation aux adultes handicapés devrait ainsi augmenter lors du versement réalisé début mai.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[En France, les personnes en situation de handicap dont le taux d&#039;incapacité est supérieur à 80 % (voire à seulement 50 % dans certains cas) peuvent bénéficier de l&#039;Allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette aide est versée par la Caisse d&#039;allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) sous condition de ressources. Il faut être âgé d&#039;au moins 20 ans pour être éligible, ou 16 ans pour ceux qui ne sont plus à la charge de leurs parents.  La revalorisation de l&#039;AAH suit l&#039;inflation Comme toutes les prestations sociales, l&#039;AAH devrait être revalorisée le 1er avril, sur décision du gouvernement. En octobre 2024, la Commission des comptes de la Sécurité sociale avait estimé la hausse à 1,9%, mais celle-ci pourrait s&#039;avérer légèrement inférieure, selon les calculs de MoneyVox.
En effet, cette augmentation est effectuée &quot;sur la base d&#039;un coefficient égal à l&#039;évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac) calculée sur les douze derniers indices mensuels publiés par l&#039;Insee l&#039;avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées&quot;.  AAH: une hausse bien inférieure à celle de 2024 Ici, le gouvernement devrait donc retenir la période allant de février 2024 à janvier 2025. Une période durant laquelle l&#039;inflation s&#039;est limitée à 1,8%. L&#039;AAH passerait donc de 1016,05 euros aujourd&#039;hui pour une personne sans aucune autre ressource à 1034,34 euros à compter du 1er avril 2025. Une hausse bien inférieure à celle de l&#039;an dernier. En 2024, le montant des prestations sociales avait en effet augmenté de 4,6%, en raison de la flambée des prix qui avait été enregistrée. Les bénéficiaires devront se contenter cette année de 18,29 euros en plus chaque mois.
Attention, ne soyez pas surpris si le versement d&#039;avril ne tient pas compte de cette revalorisation. L&#039;AAH est une prestation versée à terme échue, c&#039;est-à-dire à l&#039;issue de la période couverte. L&#039;augmentation sera donc appliquée sur le versement réalisé en mai prochain.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Revalorisation de l&#039;AAH: combien allez-vous toucher à partir du mois d’avril?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Linky: 2,1 millions de Français devront payer 40 euros par an dès août 2025</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/linky-21-millions-de-francais-devront-payer-40-euros-par-an-des-aout-2025-109249</link>
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      <pubDate>Mon, 24 Feb 2025 18:33:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les utilisateurs qui n’ont pas encore installé un compteur Linky ont jusqu’au 1er août pour faire le changement. Sinon, ils devront payer un supplément à Enedis. Au total, 2,1 millions de foyers sont concernés.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Ils font la chasse aux mauvais installateurs. Enedis va faire payer les utilisateurs qui n&#039;ont pas encore installé un compteur Linky au sein de leur foyer. Alors que 37 millions de compteurs (soit plus de 95% des foyers) ont été installés depuis 2010, la Commission de régulation de l&#039;énergie (CRE) a décidé de faire passer à la caisse les derniers foyers avec des compteurs ancienne génération. Ces anciens appareils engendrent &quot;des frais supplémentaires, notamment en raison du maintien de deux systèmes informatiques et des interventions manuelles de techniciens&quot;, explique Enedis sur son site.
Lire aussi &gt; Compteur Linky: l&#039;astuce à connaître pour réduire sa facture d&#039;électricité  6,48 euros de plus par mois Pour remédier à ces coûts indésirables, des frais de relève s&#039;appliqueront aux clients ne possédant pas encore de compteur Linky à partir du 1er août 2025, date de l&#039;entrée en vigueur du TURPE 7 (Tarif d&#039;utilisation des réseaux publics d&#039;électricité), explique la CRE dans une lettre d&#039;information diffusée le 6 février dernier. Ces utilisateurs devront s&#039;acquitter de 6,48 euros de plus tous les mois, soit un peu moins de 40 euros par an. Depuis 2023, ces clients sont déjà prélevés d&#039;un supplément de 9,04 euros mensuel. De cette façon, &quot;les coûts engendrés&quot; seront couverts par le fournisseur d&#039;énergie.
Lire aussi &gt; Linky: plus d&#039;un client sur deux paie trop cher, pensez à vérifier la puissance de votre compteur
Les clients qui iront jusqu&#039;à empêcher l&#039;accès à leur compteur ou qui ne communiqueront pas leur relevé devront payer également 4,14 euros de plus par mois. Au total, la facture s&#039;élèvera à près de 63 euros par an pour ces derniers. De quoi faire céder les plus récalcitrants, même si certains obtiennent le retrait de leur boîtier.  Un &quot;gouffre financier&quot; Il faut toutefois noter que seuls les foyers récalcitrants se verront pénalisés. Lorsqu&#039;une contrainte technique majeure empêche une installation de compteur Linky, aucune surfacturation ne sera engagée. De même si une habitation se situe au sein d&#039;une zone où de lourds travaux seraient à réaliser pour adapter le réseau électrique. Au total, on estimait en juin qu&#039;environ 180.000 compteurs seraient exemptés de remplacement.
Le déploiement des compteurs Linky, qui a coûté 5,7 milliards d&#039;euros, a d&#039;ailleurs été récemment critiqué dans un rapport de la Cour des comptes, qui le qualifiait de &quot;gouffre financier&quot;. Enedis avait promis des économies importantes pour les consommateurs grâce à une meilleure maîtrise de leur consommation. Mais la situation actuelle ne tend pas vers ses objectifs et les gains réels en termes d&#039;économies d&#039;énergie sont estimés à seulement 1% de la consommation, selon le rapport.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Linky: 2,1 millions de Français devront payer 40 euros par an dès août 2025]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Chèque énergie: allez-vous bénéficier du bonus de 50 euros cette année ?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/cheque-energie-allez-vous-beneficier-du-bonus-de-50-euros-cette-annee-108928</link>
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      <pubDate>Tue, 18 Feb 2025 14:03:10 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Engie a annoncé l&#039;octroi d&#039;une nouvelle aide aux bénéficiaires du chèque énergie: une ristourne de 50 euros sur leur facture d&#039;électricité. Près de 700 000 clients, remplissant les conditions requises, pourront en profiter cette année.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Nouveau coup de pouce pour les Français les plus fragiles. Les bénéficiaires du chèque énergie en 2024 vont en effet percevoir cette année une remise de 50 euros TTC afin de les aider à régler leur facture d&#039;électricité et/ou de gaz naturel, rapporte Actu.fr. C&#039;est le fournisseur énergétique Engie qui a annoncé la mise en place à titre exceptionnel de cette aide visant à soutenir les foyers en situation de précarité énergétique.  Un contexte de hausse globalisée Cette annonce intervient dans un climat de forte inflation énergétique, où les ménages font face à une augmentation constante de leurs dépenses. Concernant le gaz, le prix du mégawattheure (MWh) a connu une hausse notable, passant de 37,79 euros en novembre à 40,33 euros au 1er décembre, soit une progression de 2,5 %.
Par ailleurs, le 1er février a marqué la fin du bouclier tarifaire sur l&#039;électricité, un dispositif instauré en 2022 afin de limiter la flambée des prix durant la crise énergétique. En conséquence, le gouvernement a relevé d&#039;environ 50 % la taxe sur l&#039;électricité (accise), impactant directement les factures des consommateurs. &quot;Même si finalement les tarifs réglementés ont baissé au global, nous avons quand même des prix de l&#039;électricité qui restent à un niveau élevé par rapport à ce que l&#039;on a pu connaître avant 2022&quot;, a ainsi expliqué Céline Regnault, directrice grand public d&#039;Engie, à l&#039;AFP, citée par BFMTV.  Bonus de 50 euros: aucune démarche à effectuer Près de 700 000 clients d&#039;Engie bénéficieront d&#039;une nouvelle ristourne sur leurs factures. Pour en profiter, il suffit de disposer d&#039;un contrat actif et d&#039;avoir transmis le chèque énergie 2024 à Engie avant le 30 novembre 2024. Si votre contrat est résilié au moment du versement prévu, vous ne pourrez pas bénéficier de l&#039;aide.
Les personnes éligibles n&#039;auront aucune démarche à effectuer, indique l&#039;entreprise sur son site. L&#039;aide, qui sera versée à partir de février 2025, apparaîtra directement sur la prochaine facture sous la ligne &quot;Aide exceptionnelle Engie&quot;. Si la facture dépasse 50 euros, l&#039;aide sera déduite directement. Dans le cas contraire, Engie versera la différence par virement ou chèque. &quot;Si vous n&#039;avez pas reçu d&#039;e-mail ou de courrier, vous ne faites pas partie des clients éligibles à l&#039;aide exceptionnelle&quot;, précise Engie.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Chèque énergie: allez-vous bénéficier du bonus de 50 euros cette année ?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Vous prenez le train bientôt? Découvrez ce qui vient de changer pour les contrôles d&#039;identité à bord</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/vous-allez-bientot-prendre-le-train-vous-n-avez-plus-besoin-de-votre-carte-identite-papier-lors-des-controles-108458</link>
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      <pubDate>Mon, 17 Feb 2025 16:53:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les usagers des trains Intercités et TGV Inoui peuvent désormais prouver en un seul geste leur identité, et montrer leur billet de train, via un QR code sur l&#039;application France Identité. Les explications.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vous avez prévu de partir quelques jours au ski ou à la campagne durant les vacances scolaires et vous allez prendre le train? Si vous empruntez un TGV Inoui ou un train Intercités, vous pouvez désormais prouver votre identité et montrer votre titre de transport en un seul geste, via un QR code sur l&#039;application gouvernementale France Identité. Ce dispositif n&#039;est pas totalement nouveau, il avait été introduit il y a an, mais des couacs avaient eu lieu, certains usagers avaient écopé d&#039;amendes, car ils n&#039;avaient pas pu présenter leur carte identité originale alors qu&#039;ils l&#039;avaient officiellement sous forme dématérialisée sur l&#039;application. Terminés les cafouillages à bord des trains, promet le ministère de l&#039;Intérieur ce 13 février dans un communiqué: c&#039;est officiel, si vous utilisez France Identité, votre carte d&#039;identité papier peut rester dans votre poche. Les explications.  Qui peut prouver son identité via France Identité lors d&#039;un contrôle dans le train?  Tous les usagers du train ne sont pas encore concernés par ce nouveau dispositif. Trois conditions doivent être rassemblées: 

Voyager à bord d&#039;un TGV Inoui ou d&#039;un train Intercités. Les OuiGo suivront dans l&#039;année. Les voyageurs réguliers, les abonnés TGV Inoui et les détenteurs d&#039;une carte avantage sont particulièrement concernés par cette promesse de simplification. &quot;L&#039;utilisation de l&#039;application France Identité à bord des trains, rendue possible grâce à notre collaboration avec SNCF Voyageurs, marque une étape majeure de la simplification des démarches des citoyens&quot;, détaille Anne-Gaëlle Baudouin, directrice générale de France Titres dans le communiqué du ministère.
Avoir l&#039;application gouvernementale France Identité sur son smartphone et avoir téléchargé sa carte d&#039;identité numérique. Seuls les détenteurs d&#039;une carte d&#039;identité au format carte bancaire peuvent le faire, soit 25 millions de Français. Retrouvez notre pas-à-pas si vous ne savez pas par où commencer. Selon les informations du Figaro, dans le courant de l&#039;année 2025, tous les citoyens pourront demander une nouvelle carte d&#039;identité avant la date d&#039;expiration afin de pouvoir utiliser France Identité.
En avoir envie! Vous n&#039;êtes en rien obligé de changer vos habitudes surtout si ça vous stresse. Aucun contrôleur ne vous imposera de prouver votre identité via cette application. 

Lire aussi&gt; Je dois toujours avoir mes papiers d&#039;identité sur moi, vrai ou faux?  Comment faire pour prouver son identité avec son smartphone lors d&#039;un contrôle dans le train? Le geste se veut simple et rapide:

Lors d&#039;un contrôle à bord, vous ouvrez l&#039;application France Identité (qui fonctionne hors connexion), vous cliquez sur votre carte d&#039;identité numérique puis vous retournez la carte en la faisant glissez vers la droite ou en cliquant sur le bouton en bas à droite (voir ci-dessous). L&#039;agent va scanner ce QR code qui confirmera sur son terminal votre identité et les informations relatives à votre billet. Une capture d&#039;écran de ce QR code ne fonctionnera pas, vous devez présenter l&#039;original. L&#039;application fait le lien entre votre identité et une réservation existante portant vos nom, prénom et date de naissance. Aucune autre donnée présente sur votre carte d&#039;identité n&#039;est transmise, ce QR code est chiffré et sécurisé.
A noter que vous devrez toujours présenter votre billet de train aux portiques d&#039;accès au quai de votre TGV INOUI.
   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Vous prenez le train bientôt? Découvrez ce qui vient de changer pour les contrôles d&#039;identité à bord]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Handicap: toutes les aides avant et après 60 ans</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/handicap-toutes-les-aides-avant-et-apres-60-ans-105364</link>
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      <pubDate>Thu, 13 Feb 2025 05:33:10 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Charlotte Hubert]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Il existe de nombreuses aides qui varient selon l’importance du handicap et les ressources. Attention! Vos droits sont souvent moins favorables après un certain âge. CMI, AAH, APA... Tour d’horizon des principales solutions pour simplifier votre quotidien.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Une carte qui facilite les déplacements des personnes ou travailleurs handicapés La carte mobilité inclusion (CMI) avec mention &quot;priorité&quot; est destinée aux personnes qui peinent à rester debout (taux d&#039;incapacité inférieur à 80%). Ainsi, elles bénéficient d&#039;une place assise dans les transports ou les salles d&#039;attente et évitent de faire la queue.
À ces droits s&#039;ajoutent de possibles réductions dans les trains ou les avions (si vous voyagez avec un accompagnant, ce dernier peut en bénéficier) si vous possédez une carte CMI avec mention &quot;invalidité&quot;. Elle est attribuée aux personnes dont la perte d&#039;autonomie est classée GIR 1 et 2, aux invalides dits de 3e catégorie ou ayant un taux d&#039;incapacité d&#039;au moins 80%.
Avec la CMI &quot;stationnement&quot;, vous vous garez gratuitement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite et sur tous les autres stationnements publics. Elle est accordée aux personnes dont la perte d&#039;autonomie est importante (GIR1 et 2) ou atteintes d&#039;un handicap qui réduit durablement leurs capacités de marche.
Lire aussi&gt; Le stationnement devient gratuit pour les personnes handicapées  Aides au quotidien pour les personne en situation de handicap: le cap des 60 ans Avant 60 ans, vous pouvez bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), gérée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette prestation est prévue pour faire face aux difficultés physiques ou cognitives. Elle permet notamment de financer du matériel, l&#039;aide d&#039;une personne pour les tâches du quotidien: préparer les repas, se rendre à un rendez-vous médical, être accompagné dans les transports…
Après 60 ans, il n&#039;est possible de demander la PCH que si vous remplissiez déjà les conditions d&#039;attribution avant cet âge ou si vous continuez à travailler. À défaut, vous n&#039;y avez pas droit.
En conséquence, vous devrez demander l&#039;aide personnalisée d&#039;autonomie (APA), gérée par le conseil départemental, et conçue pour compenser la dépendance liée à l&#039;âge. Elle permet notamment la prise en charge d&#039;aide pour le ménage, le portage des repas… 
Les caisses de retraite proposent aussi des aides spécifiques. N&#039;hésitez pas à les contacter.  Handicap et impôt sur le revenu: une demi-part fiscale supplémentaire Titulaire de la CMI &quot;invalidité&quot; ou d&#039;une pension d&#039;invalidité pour accident du travail d&#039;au moins 40%, vous bénéfiiciez d&#039;une demi-part fiscale supplémentaire. Cochez la case F de votre déclaration de revenus.  Adapter son logement pour mieux vivre chez soi: les conditions pour en bénéficier en tant que personne handicapée Jusqu&#039;au 31 décembre 2025, l&#039;aide MaPrimeAdapt&#039; vous permet de réaliser des travaux afin d&#039;améliorer l&#039;accessibilité de votre résidence principale (à l&#039;intérieur et à l&#039;extérieur). Par exemple, l&#039;installation de mains courantes, d&#039;une douche de plain-pied ou de toilettes surélevées.
Condition requise: justifier d&#039;un taux d&#039;incapacité supérieur ou égal à 50% ou être éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH).
De plus, autre condition, MaPrimeAdapt&#039; est réservée aux ménages disposant de faibles revenus. Elle peut financer jusqu&#039;à 70% des travaux dans la limite de 22 000€ HT (soit une aide maximum de 15 400€) si vos revenus entrent dans la catégorie &quot;très modeste&quot; et jusqu&#039;à 50% (soit 11 000€ d&#039;aide maximum) s&#039;ils sont &quot;modestes&quot;.
Contactez d&#039;abord France Rénov&#039;au 0 808 800 700 (ce service est gratuit).
La PCH vous permet aussi de financer une partie des travaux d&#039;adaptation de votre logement.  Quelles sont les aides financières pour un handicap: l&#039;APA et la PCH, deux aides à comparer L&#039;APA et la PCH ne sont pas cumulables. Si vous avez plus 60 ans et êtes éligible aux deux aides, selon votre situation, il peut être plus intéressant de choisir l&#039;une plutôt que l&#039;autre. Utilisez le simulateur du site mesdroitssociaux.gouv.fr  Handicap reconnu avant ou après la retraite: la différence Lorsque votre handicap est reconnu avant votre retraite, vous pouvez, sous conditions de ressources, percevoir l&#039;allocation aux adultes handicapés (AAH) destinée à vous garantir un revenu minimum (1 016,05€ par mois à taux plein depuis 2024).
Si votre taux d&#039;incapacité est élevé et si vous remplissez les conditions de cotisation, vous pourrez aussi percevoir une pension d&#039;invalidité de la Sécurité sociale. Elle est versée jusqu&#039;à l&#039;âge légal de la retraite.
Lire aussi&gt; Handicap, invalidité: ce qui va se passer au moment de votre retraite
À partir de l&#039;âge légal de la retraite, la pension d&#039;invalidité est automatiquement convertie en pension de vieillesse pour inaptitude. Or son montant ne peut pas être inférieur à la pension d&#039;invalidité précédemment perçue. Cette règle vous garantit ainsi une transition vers la retraite sans perte de revenus.
Lorsque votre handicap est reconnu après votre retraite, vous ne bénéficiez pas de certains dispositifs comme la &quot;majoration de la pension de retraite réservée aux handicaps reconnus durant la période d&#039;activité&quot;. Contactez toutefois vos caisses de retraite, certaines proposent des prestations spécifiques.
Lire aussi&gt; Handicap, invalidité... Les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour inaptitude au travail  Notre conseil Si vous souffrez d&#039;un handicap avant 60 ans, ne tardez pas à le faire reconnaître auprès de la Maison départementale des personnes handicapées pour accéder aux aides les plus adaptées et être indemnisé au mieux.
Lire aussi&gt; Pension d&#039;invalidité: voici les conditions pour en bénéficier en 2024  Vos démarches Toute demande d&#039;aide pour un handicap (CMI, PCH, AAH…) s&#039;effectue auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
En pratique, vous devrez remplir une demande de prestations liées au handicap (Cerfa no 15692*01) et joindre un certificat médical de moins d&#039;un an (Cerfa no 15695*01). Certains départements permettent un dépôt en ligne via le site mdphenligne.cnsa.fr.
À défaut, envoyez la demande en recommandé avec accusé de réception à la MDPH de votre département de résidence.
À réception du dossier complet, le médecin de l&#039;équipe pluridisciplinaire d&#039;évaluation étudiera votre demande.
En l&#039;absence de réponse dans les quatre mois à compter du dépôt de demande, son silence vaut rejet.  Exonération de la taxe foncière et handicap Titulaire de l&#039;allocation supplémentaire d&#039;invalidité (ASI) ou de l&#039;allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous ne payez pas de taxe foncière sur votre résidence principale. Même exonération si vous percevez l&#039;AAH, à condition que votre revenu fiscal de référence n&#039;excède pas 12455€ pour une seule part de quotient familial, 15781€ pour une part et demie, 19107€ pour deux parts (chiffres de 2024).  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Handicap: toutes les aides avant et après 60 ans]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Recensement: les sanctions prévues si on refuse de s’y soumettre</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/recensement-les-sanctions-prevues-si-on-refuse-de-sy-soumettre-106909</link>
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      <pubDate>Mon, 20 Jan 2025 16:58:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Depuis jeudi 16 janvier et jusqu’à la mi-février, des agents de l’Insee peuvent se présenter chez vous dans le cadre de la campagne de recensement 2025. Mais peut-on refuser de répondre à leurs questions ?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La campagne 2025 de recensement de la population a débuté ce jeudi 16 janvier pour les communes de moins de 10 000 habitants et court jusqu&#039;à la mi-février pour les grandes villes. Un agent de l&#039;Insee est donc susceptible de se présenter à votre porte durant cette période avec des documents à remplir. Mais peut-on refuser de répondre à ses questions? Comme l&#039;explique Le Parisien samedi 18 janvier, le recensement est obligatoire pour tous et s&#039;y soustraire expose à des sanctions.
Au total, les agents de l&#039;Insee vont interroger neuf millions de personnes dans près de 8 000 communes à travers la France en 2025. Celles de moins de 10 000 habitants sont concernées tous les cinq ans, tandis que les autres le sont tous les ans, mais seulement sur un échantillon de 8 % de logements qui change chaque année. Les visites des agents sont annoncées par courrier, mais il est également possible de les connaître sur le site www.le-recensement-et-moi.fr, indique TF1 Info .   Recensement: 38 € d&#039;amende en cas de refus persistant Le recensement étant un &quot;un acte obligatoire, qui concerne tout le monde et qui profite à tous&quot;, selon le gouvernement, on ne peut refuser de s&#039;y soumettre. Cette obligation découle de l&#039;article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 disposant que les personnes doivent répondre à certaines enquêtes statistiques publiques. Le recensement de la population organisé par l&#039;Insee en fait partie.
Si la personne refuse, la mairie peut lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Dans le cas d&#039;un &quot;refus persistant ou de réponse sciemment inexacte&quot;, elle devra s&#039;acquitter d&#039;une amende de 38 €, comme le précise le site spécialisé Droit-finances.net. Il s&#039;agit d&#039;une procédure &quot;initiée par une demande du maire adressée au tribunal de police&quot;, mais qui est &quot;rarement mise en œuvre en pratique&quot;, développe la plateforme. &quot;Les taux de réponse sont excellents, nous avons tous les ans 97 % des personnes qui répondent au niveau national&quot;, selon un responsable de l&#039;Insee interrogé par TF1.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Recensement: les sanctions prévues si on refuse de s’y soumettre]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Chèque énergie 2024: 800 000 ménages éligibles n&#039;ont toujours pas touché cette aide, auront-ils une dernière chance?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/cheque-energie-2024-800-000-menages-eligibles-n-ont-toujours-pas-touche-cette-aide-auront-ils-une-derniere-chance-105940</link>
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      <pubDate>Fri, 10 Jan 2025 05:38:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Début 2024, de nombreux foyers avaient été oubliés lors de la distribution du chèque énergie. Ils avaient jusqu&#039;au 31 décembre pour le demander. Mais 800 000 personnes éligibles n&#039;en ont toujours pas fait la demande. Le guichet de réclamation pourrait rester ouvert jusqu&#039;au 31 mars 2025.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Plus de 5 millions de chèques énergie ont été distribués automatiquement début 2024. Mais des milliers de foyers éligibles ont été oubliés. Les personnes laissées de côté avaient jusqu&#039;au 31 décembre pour réclamer cette aide permettant de payer les factures d&#039;énergie et certains travaux de rénovation.
Ce guichet de réclamation avait été ouvert exceptionnellement en juillet 2024. Il a permis dans un premier temps de distribuer 125 000 chèques supplémentaires, avait indiqué le cabinet de Marc Ferracci, le ministre de l&#039;industrie et de l&#039;énergie. Mais les choses se sont précipitées en toute fin d&#039;année. En effet, 200 000 nouvelles demandes ont été enregistrées le 30 et le 31, a précisé le cabinet.  Chèque énergie: encore 800 000 foyers éligibles mis de côté Pourtant, d&#039;après les informations du Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) recueillies par Moneyvox, 800 000 ménages éligibles n&#039;auraient toujours pas reçu l&#039;aide pour 2024. Un chiffre que le gouvernement n&#039;a pas confirmé, pointe Le Figaro. Existe-t-il une solution pour ces retardataires? Fin 2024, un projet d&#039;arrêté avait été présenté pour prolonger le guichet spécial jusqu&#039;au 31 mars 2025. Mais le nouveau gouvernement n&#039;a pas encore publié cet arrêté. &quot;La prolongation du guichet est une nouvelle dépense discrétionnaire qui ne peut être prise en l&#039;absence d&#039;une loi de finances&quot;, souligne le cabinet du ministre.
La Cnafal compte mettre la pression sur le gouvernement. Le chèque énergie est distribué depuis 2018. Son montant varie entre 48 et 277 euros selon la situation des foyers. Un coup de pouce non négligeable pour les Français aux revenus modestes.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/01/09/cheque-energie.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Chèque énergie 2024: 800 000 ménages éligibles n&#039;ont toujours pas touché cette aide, auront-ils une dernière chance?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Démarches administratives: avez-vous déjà été dans un espace France Services pour obtenir de l&#039;aide?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/demarches-administratives-avez-vous-deja-ete-dans-un-espace-france-services-pour-obtenir-de-l-aide-99488</link>
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      <pubDate>Thu, 26 Sep 2024 13:20:57 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Trouver de l&#039;aide pour sa déclaration d&#039;impôts ou refaire sa carte grise.... À l&#039;heure où les services publics sont de plus en plus dématérialisés, l&#039;État déploie depuis cinq ans des espaces &quot;France Services&quot; dans les régions, au plus près des citoyens éloignés du numérique. Y avez-vous déjà eu recours? Répondez au sondage.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Lire aussi&gt; Quand le tout-numérique pèse sur le quotidien  Lire aussi&gt; Quand le numérique pèse sur le quotidien   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/09/26/france-services.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Démarches administratives: avez-vous déjà été dans un espace France Services pour obtenir de l&#039;aide?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
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      <title>Calendriers des pompiers, éboueurs ou facteurs: combien faut-il donner?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/calendriers-des-pompiers-eboueurs-ou-facteurs-combien-faut-il-donner-104389</link>
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      <pubDate>Wed, 11 Dec 2024 17:46:57 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Comme chaque fin d&#039;année, éboueurs et autres pompiers sonnent à la porte des habitants pour vendre leur calendrier. Le montant de la participation est libre, mais il convient de donner plus que ce qu&#039;a coûté l&#039;impression.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[C&#039;est une tradition de fin d&#039;année qui remonte au XIXe siècle: la vente de calendriers . Certains professionnels se rendent directement au domicile des habitants pour leur proposer. Les calendriers sont notamment vendus par les pompiers, parfois les postiers ou les éboueurs. S&#039;ils permettent aux acheteurs d&#039;organiser leur quotidien, ces calendriers constituent surtout un moyen pour les professions de récolter de l&#039;argent, rappelle  MoneyVox .  Calendrier des pompiers: financer les œuvres sociales Pour les pompiers, l&#039;argent récolté permet de financer les œuvres sociales et d&#039;organiser des évènements &quot;Sainte-Barbe, bal du 14 Juillet, Téléthon, journées portes ouvertes... sans oublier les sections de jeunes sapeurs-pompiers (JSP), les compétitions sportives, la promotion des musiques sapeurs-pompiers, l&#039;histoire et la conservation du patrimoine, les loisirs...&quot;, indiquent les pompiers sur leur site Internet .
L&#039;argent est aussi utilisé &quot;pour améliorer nos conditions de gardes&quot;, précise à Ouest-France  le président de l&#039;Amicale des sapeurs-pompiers de Rennes (Ille-et-Vilaine). Reste qu&#039;il s&#039;agit d&#039;un moyen de récompenser ces professionnels et leur travail. &quot;Nous prenons le calendrier tous les ans, car nous avons eu besoin d&#039;eux une fois et ça m&#039;a sauvé la vie&quot;, a confié une habitante au quotidien régional.  Pas de réduction d&#039;impôt Concernant la somme, la participation est libre. Elle dépend de l&#039;appréciation du mérite du professionnel, ou du corps de métier représenté. Reste qu&#039;il est plus raisonnable de donner au moins plus que le prix du calendrier, estimé entre 2 et 3 euros, selon MoneyVox . Le président de l&#039;Amicale des sapeurs-pompiers de Rennes indique: &quot;Le montant est libre, c&#039;est très variable. On ne donne pas de moyenne, pour ne pas inciter les gens à payer plus ou moins. C&#039;est en fonction de ses moyens&quot;. La même somme serait, en moyenne, récoltée tous les ans. Selon Ouest-France , la moyenne serait autour de 10 euros.
La majorité des personnes payent en liquide. Sachez que certains professionnels sont équipés de terminaux bancaires. D&#039;autres décident de ne pas donner ou encore de payer mais de ne pas prendre le calendrier, juste pour aider. Attention, contrairement à certains dons, l&#039;achat d&#039;un calendrier ne permet pas de bénéficier d&#039;une réduction d&#039;impôt .  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Calendriers des pompiers, éboueurs ou facteurs: combien faut-il donner?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Allocataires de la CAF, cette démarche sera bientôt obligatoire pour accéder à votre compte</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/allocataires-de-la-caf-cette-demarche-sera-bientot-obligatoire-pour-acceder-a-votre-compte-104115</link>
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      <pubDate>Thu, 05 Dec 2024 17:53:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La connexion à l&#039;espace &quot;Mon Compte&quot; sur le site de la CAF passera très bientôt par une double authentification. Ceci afin de mieux sécuriser les données des allocataires.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si vous êtes allocataire CAF (Caisse d&#039;allocations familiales), la connexion à votre espace personnel sera différente à compter du 10 décembre prochain. L&#039;organisme a en effet décidé de mettre en place une double authentification &quot;pour renforcer la sécurité de vos données face aux risques de piratage&quot;, peut-on lire sur son site .
D&#039;autres sites ont déjà recours à cette méthode de vérification de l&#039;identité de l&#039;utilisateur qui se déroule en deux étapes. D&#039;abord, vous devez vous connecter à l&#039;espace &quot;Mon Compte&quot; sur le site caf.fr. et saisir vos identifiants, à savoir votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe. Cliquez ensuite sur &quot;Se connecter&quot;.  Un code à six chiffres pour plus de sécurité Alors qu&#039;avant cette manipulation suffisait, d&#039;ici quelques jours il faudra dorénavant renseigner un code vérification. Pour cela, il faudra cliquer sur &quot;Envoyer le code&quot;. Ce code à six chiffres vous sera envoyé par mail. Il vous suffira de le noter ou de le copier puis de le renseigner sur la page de connexion. &quot;Attention il est valable 15 minutes seulement&quot;, prévient la CAF.
L&#039;organisme vous conseille, si vous êtes sur un ordinateur, d&#039;ouvrir votre messagerie dans un nouvel onglet pour garder la page de connexion active: vous pourrez &quot;ainsi récupérer plus facilement votre code et le saisir en 1 seul clic&quot;. Si vous vous connectez depuis l&#039;appli mobile, vous pouvez utiliser la biométrie. &quot;Une connexion simplifiée, mais tout aussi sécurisée&quot;, assure la CAF.  La CAF déjà piratée A noter que jamais un conseiller de la CAF ne vous demandera ce code de vérification. Donc soyez prudent si un interlocuteur tente de mettre la main dessus. Aussi, pour davantage de sécurité, pensez à changer régulièrement votre mot de passe, qui ne doit pas être identique à d&#039;autres comptes.
En février 2024, la CAF avait été victime d&#039;une cyberattaque. Un groupe de hackers avait revendiqué le piratage de 600 000 comptes.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Allocataires de la CAF, cette démarche sera bientôt obligatoire pour accéder à votre compte]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Chèque énergie: il ne vous reste que quelques jours pour le réclamer</title>
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      <pubDate>Wed, 04 Dec 2024 04:38:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les ménages qui n&#039;ont toujours pas reçu leur chèque énergie peuvent en faire la demande en ligne, à condition d&#039;être éligibles. Le guichet fermera le 31 décembre 2024.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Chaque année, plusieurs millions de foyers bénéficient du chèque énergie pour payer leurs dépenses d&#039;énergie. La majorité d&#039;entre eux a déjà reçu ce coup de pouce. Si vous y êtes éligible et que vous n&#039;avez pas encore reçu le vôtre, il est encore temps d&#039;en faire la demande. Mais dépêchez-vous, vous n&#039;avez que jusqu&#039;au 31 décembre 2024 pour faire la démarche.
Avant tout, vous pouvez vérifier votre éligibilité à cette aide grâce à un simulateur . Le Chèque énergie guichet 2024 est attribué sur la base du revenu fiscal de référence 2022 (déclaré en 2023) et de la composition du ménage au 31 décembre 2022. &quot;Le revenu fiscal de référence (RFR) de l&#039;année 2022 par unité de consommation (UC) annuel du ménage doit être inférieur à 11 000 euros pour bénéficier du Chèque énergie 2024&quot;, peut-on lire sur le site de l&#039;Agence de services et de paiement .  Chèque énergie: déposer une demande au guichet Pour faire une demande de Chèque énergie, un guichet en ligne a été mis en place. Il est destiné aux personnes éligibles qui n&#039;ont pas reçu de chèque au printemps 2024 mais également à celles qui ont reçu un chèque mais qui ont vu leurs revenus évoluer. Dans ce cas, le montant du chèque pourra être réévalué sur la base de leur impôt sur les revenus 2022 déclarés en 2023.
Les usagers qui ne parviennent par à envoyer leur demande via ce guichet peuvent contacter l&#039;Assistance Utilisateurs. Cette dernière est joignable en remplissant ce formulaire ou par téléphone au 0 805 204 805 (service et appels gratuits).  Fin de l&#039;envoi automatique du chèque énergie Pour rappel, le montant du chèque énergie varie entre 48 et 277 euros. Il est nominatif et pourra être utilisé jusqu&#039;au 31 mars 2025. Cette aide peut être utilisée pour régler vos factures d&#039;électricité ou de gaz ou bien pour vos travaux de rénovation énergétique.
A noter, qu&#039;à partir de 2025, le chèque énergie ne sera plus envoyé automatiquement aux bénéficiaires. La suppression de la taxe d&#039;habitation a en effet rendu l&#039;identification des foyers éligibles plus difficile. Les ménages pourraient devoir transmettre le numéro d&#039;identification de leur compteur électrique à l&#039;administration.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Chèque énergie: il ne vous reste que quelques jours pour le réclamer]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Chèque énergie: attention, cette aide ne sera plus versée automatiquement en 2025</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/cheque-energie-attention-cette-aide-risque-de-ne-plus-etre-versee-automatiquement-en-2025-100172</link>
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      <pubDate>Fri, 11 Oct 2024 05:25:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Cécile Dard,Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La suppression de la taxe d&#039;habitation a rendu l&#039;identification des ménages éligibles au chèque énergie plus difficile. L&#039;administration confirme ne plus envoyer cette aide automatiquement. Pour en bénéficier, les foyers devront la demander et fournir le numéro d&#039;identification de leur compteur]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;envoi automatique du chèque énergie est de l&#039;histoire ancienne. Proposé depuis plusieurs années, ce dispositif a pour objectif d&#039;aider les foyers les plus modestes à régler leurs factures d&#039;énergie ou à financer des travaux énergétiques. Son montant varie de 48 à 277 euros.
Jusqu&#039;ici, l&#039;administration identifiait elle-même les bénéficiaires et envoyait le chèque. Mais les particuliers seront contraints dès 2025 de réaliser une nouvelle démarche pour toucher cet argent a expliqué début novembre la ministre de la Transition écologique, de l&#039;Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, Agnès Pannier-Runacher, sur France Inter. Elle confirme, &quot;Il n&#039;y a plus d&#039;automaticité car ce qui nous permettait cette automaticité c&#039;était la taxe d&#039;habitation, plus de taxe d&#039;habitation plus de base pour payer, nous sommes en train de reconstruire des bases avec un autre système d&#039;information. Nous avons une partie des bénéficiaires du chèque énergie qui vont l&#039;avoir automatiquement, pour les autres il faudra le demander sur un site en 2025&quot;.  Comment savoir si vous êtes éligible ? En 2025, le chèque énergie sera attribué aux ménages en fonction des revenus et de la composition du foyer. Il faut que le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation soit inférieur à 11 000 euros. Pour rappel, un ménage représente l&#039;ensemble des personnes qui partagent un même logement. La première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0.5 UC et les suivantes pour 0.3 UC. Il est possible de connaître son éligibilité grâce au simulateur en ligne du site chequenergie.gouv.fr.  Une chute du nombre de bénéficiaires sans l&#039;automatisation? En 2024, il a été décidé d&#039;envoyer l&#039;aide aux ménages qui étaient déjà bénéficiaires l&#039;année précédente. Mais, en mai dernier, près d&#039;un million de Français, devenus éligibles entre-temps, n&#039;ont pas reçu leur chèque. Un guichet a d&#039;ailleurs été ouvert en juillet dernier pour recueillir les réclamations jusqu&#039;au 31 décembre 2024.
Alors que le même problème va se présenter en 2025, l&#039;une des solutions envisagées serait actuellement de prendre en compte le point de livraison (PDL), ce numéro qui permet d&#039;identifier les compteurs d&#039;électricité et de gaz d&#039;un foyer. Cette mesure empêcherait l&#039;envoi automatique du chèque énergie, puisque les ménages devraient envoyer au préalable leur PDL.
&quot;On s&#039;éloigne de l&#039;automatisation du dispositif qui garantissait un bon taux d&#039;utilisation. Cette solution pénalisera les nouveaux bénéficiaires et ceux qui sont touchés par l&#039;illectronisme&quot;, regrette Françoise Thiebault, coordinatrice énergie du Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) rapporte le site MoneyVox.
Le passé montre en effet un effondrement de l&#039;usage des aides lorsqu&#039;il faut en faire la demande. Le chèque énergie reçu automatiquement était ainsi utilisé à 80 %, tandis que les chèques bois ou fioul exceptionnels, accordés sur demande fin 2022, n&#039;avaient été réclamés que par 20% des foyers éligibles. Une décision définitive sur le processus d&#039;attribution des chèques énergie sera prise à l&#039;occasion des débats sur le projet de loi Finances, à partir de fin octobre.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Chèque énergie: attention, cette aide ne sera plus versée automatiquement en 2025]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Impôt sur le revenu: vous pouvez désormais corriger votre déclaration, voici ce qu&#039;il faut vérifier en priorité</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/impot-sur-le-revenu-le-service-de-correction-ouvre-ce-31-juillet-95933</link>
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      <pubDate>Tue, 30 Jul 2024 19:00:23 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Milan Laffillé]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous avez fait une erreur ou oublié un élément sur votre déclaration d&#039;impôts? Le service de télécorrection est disponible sur le site des impôts jusqu’au 4 décembre inclus. Voici comment faire et ce qu&#039;il faut vérifier.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Une erreur dans votre déclaration d&#039;impôts ou un oubli? Pas de panique: jusqu&#039;au 4 décembre inclus, le service de correction en ligne des impôts est ouvert. Cela vous permettra de rectifier vos impôts, en cas d&#039;erreur ou d&#039;oubli sur votre déclaration de revenus 2023, et d&#039;éviter que le fisc vous réclame trop ou pas assez d&#039;impôts.  Où trouver votre avis de somme à payer?  Avant de corriger, encore faut-il prendre connaissance de votre Avis de Situation Déclarative à l&#039;Impôt sur le Revenu (ASDIR) 2024 sur vos revenus de l&#039;année 2023 (accessible en ligne sur le site des jusqu&#039;au 29 août dernier). Et pour ceux qui n&#039;y ont pas encore renoncé, sa version papier vous a été envoyée à votre domicile par voie postale. C&#039;est ce montant qui compte pour les impôts et si vous avez trop ou pas assez payé via le prélèvement à la source, vous serez remboursé ou prélevé. Et il est calculé par rapport à ce que vous avez indiqué sur votre déclaration de revenus. C&#039;est ainsi que vous pouvez vous rendre compte d&#039;éventuelles erreurs ou oublis qui peuvent peser sur la note finale.  Qui peut utiliser le service de correction en ligne? Si après vérification, vous vous apercevez d&#039;une erreur ou d&#039;un oubli dans votre déclaration, vous pourrez désormais le rectifier grâce au service de télécorrection, disponible sur votre espace personnel du site des impôts www.impots.gouv.fr. Ouvert jusqu&#039;au 4 décembre inclus, le site n&#039;est toutefois accessible que si votre déclaration de revenus s&#039;est faite par Internet. De même, si vous êtes éligible à la déclaration automatique, le site vous est aussi accessible en cas de modification de votre déclaration.   Comment modifier sa déclaration en ligne? Après avoir accédé à votre espace particulier, vous devez cliquer sur &quot;Accédez à la correction en ligne&quot; afin de procéder à la correction des informations erronés. Une fois faite, cliquez sur &quot;Valider&quot;. Attention, si vous avez déclarer vos revenus sur l&#039;Application mobile &quot;Impot.gouv&quot;, vous ne pourrez les modifier que sur votre téléphone, jusqu&#039;au 4 décembre 2024 inclus. Retrouvez plus d&#039;informations ici.  Comment corriger en cas de déclaration papier? En revanche, si vous avez fait une déclaration papier, vous ne pouvez pas bénéficier du service de correction de la déclaration en ligne. Il faudra alors faire une réclamation au fisc afin de la rectifier. Vous deviez l&#039;adresser, avant la date de dépôt (31 juillet), par courrier auprès du service des impôts des particuliers  dont vous dépendez. Vous pouvez aussi vous rendre directement au guichet de votre centre des finances publiques. Cette déclaration doit reprendre l&#039;intégralité des rubriques qui vous concerne, y compris celles qui ne sont pas modifiables. Enfin, vous devez indiquer sur la première page : &quot;DECLARATION RECTIFICATIVE : ANNULE ET REMPLACE&quot;.  Que peut-on modifier? Comme le souligne l&#039;UFC-Que-Choisir, la télé correction vous permet de corriger pratiquement la totalité de vos informations (revenus, charges, réductions et crédit d&#039;impôt, frais et charges déductibles…). Il est aussi possible de corriger votre patrimoine déclaré à l&#039;impôt sur la fortune immobilière (IFI). Par contre, les informations relatives à votre état civil ou à votre situation familiale (mariage, pacs…) ne sont pas modifiables.
Lire aussi: Impôts: quand allez-vous être remboursé par le fisc cet été?  Après correction, que se passe-t-il? Après avoir validé vos corrections, le fisc calculera à nouveau votre impôt net de 2024. Attention, cela sera votre impôt définitif à payer pour l&#039;année 2024. Vous recevrez, par ligne ou courrier, un avis d&#039;imposition rectificatif sous une à trois semaines.
Si vous avez un solde à payer, cela veut dire que vous n&#039;avez pas assez payé d&#039;impôt. Une date limite de paiement vous est alors indiqué sur le nouvel avis afin que vous réglez la différence. Et si la modification que vous avez faites implique un supplément d&#039;impôt, un intérêt de retard de 0,1 % par mois dès le mois de juillet vous sera majoré. 
En cas de solde à récupérer, un remboursement de l&#039;avis initial vous a été viré sur votre compte bancaire le 24 juillet ou le 31 juillet 2024. Après l&#039;avis rectificatif, si le remboursement est supérieur à celui inscrit sur l&#039;avis initial, un virement ou chèque complémentaire vous sera versé et s&#039;il est inférieur, vous devrez restituer la somme perçue en trop. Le délai sera précisé sur l&#039;avis définitif.  Quels sont les éléments à vérifier sur votre avis? Sur votre déclaration, vérifiez bien plusieurs éléments. En effet, certains dispositifs peuvent faire baisser votre note d&#039;impôts.

Crédit d&#039;Impôt

Si vous avez eu recours à des services à la personne, c&#039;est-à-dire un jardinier ou une femme de ménage, vous pouvez obtenir un crédit d&#039;impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées. Il est limité à un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros par an selon votre situation.

La réduction d&#039;impôt

Si vous avez fait des dons pour des associations, vous avez droit à une réduction d&#039;impôts. Ainsi, un don d&#039;aide aux plus démunies, dans la limite de 1000 euros, permet de réduire son impôt de 75%. Pour les dons aux associations d&#039;intérêt général, la réduction est de 66%.

Attention à l&#039;épargne retraite 

Vous vous versez de l&#039;argent sur un produit d&#039;épargne retraite? Attention, ces sommes sont déductibles des revenus déclarés et doivent figurer sur votre déclaration, à la page &quot;vos charges&quot; dans la rubrique &quot;épargne retraite&quot;.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôt sur le revenu: vous pouvez désormais corriger votre déclaration, voici ce qu&#039;il faut vérifier en priorité]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Carte grise: voici la région où elle coûtera le plus chère en 2025</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/la-carte-grise-va-couter-plus-cher-a-partir-du-1er-janvier-2025-101467</link>
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      <pubDate>Wed, 23 Oct 2024 06:02:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le prix du certificat d’immatriculation des véhicules va encore augmenter l’année prochaine en raison de la hausse d&#039;une taxe décidée par les régions. L’une d’entre elles est particulièrement concernée par cette hausse.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Mauvaise nouvelle pour les conducteurs à quelques semaines du début de l&#039;année 2025. Dans de nombreuses régions françaises, le prix de la carte grise, soit la taxe sur l&#039;immatriculation des véhicules, va augmenter.  Un tarif soumis aux décisions régionales Il y a quelques jours, le 14 octobre, les élus du conseil régional de Normandie ont acté une nouvelle hausse du prix de la carte grise. En effet, les régions ont une partie du prix de la carte grise entre leurs mains. Avec une taxe régionale calculée sur le tarif d&#039;un cheval fiscal multiplié par la puissance fiscale du véhicule (chiffre que l&#039;on peut retrouver à la rubrique &quot;P6&quot; de la carte grise), elles peuvent faire varier le prix, positivement ou négativement pour le conducteur. Un chiffre qui peut varier chaque année, au gré des choix politiques.
En 2024, l&#039;Île-de-France, la Normandie, le Centre-Val de Loire, les Hauts-de-France, la Bourgogne-Franche-Comté et l&#039;Occitanie ont augmenté leur taxe. Le reste du prix de la carte grise est constitué d&#039;une redevance pour l&#039;envoi de la carte grise, d&#039;une taxe sur les véhicules polluants, d&#039;une taxe fixe de 11 euros et d&#039;une taxe sur le développement des actions de formation professionnelle dans le secteur des transports.  La Normandie, région la plus chère en 2025 La taxe sur l&#039;immatriculation d&#039;un véhicule neuf en Normandie va donc passer en 2025 de 46 euros le cheval fiscal à 60 euros, le maximum légal plafonné par l&#039;article L421-42 du code des impositions sur les biens et services. Dans la région, l&#039;augmentation s&#039;élève désormais à 72% en deux ans, après la hausse déjà mise en place en 2024. Mais ce n&#039;est pas la seule concernée. Plusieurs autres régions vont passer la barre des 50 euros. La Bourgogne-Franche-Comté et le Centre-Val de Loire (55 euros pour chaque région) complètent le podium peu glorieux des cartes grises les plus onéreuses. L&#039;Ile-de-France pointe en cinquième position, avec 54,95 euros à débourser pour acquérir sa carte grise. C&#039;est en Corse que le prix de la carte grise est le moins cher (27 € par CV). En Normandie, concrètement, le prix de la carte grise passera donc de 276 euros en 2024 à 360 euros en 2025 pour un véhicule neuf non électrique de six chevaux fiscaux.
Virginie Carolo-Lutrot, vice-présidente de la région Normandie, justifie cette décision par la nécessité de compenser la baisse des revenus issus de la TVA, estimée à 33 millions d&#039;euros. &quot;Cette augmentation nous permettra de générer 36 millions d&#039;euros supplémentaires. C&#039;est l&#039;une de nos rares marges de manœuvre dans l&#039;optique de la baisse de notre budget et ça sert complètement nos politiques de transition” a-t-elle expliqué à nos confrères de Ouest-France. Pour l&#039;heure seule région à avoir augmenté ses prix, la Normandie pourrait bien être suivie par d&#039;autres au fil de l&#039;année 2025, ou même avant.
L&#039;élargissement du malus écologique et du malus au poids devraient aussi faire grimper le prix de la carte grise dans les mois à venir.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Carte grise: voici la région où elle coûtera le plus chère en 2025]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>L’allocation de combattant est-elle un bien propre?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/lallocation-de-combattant-est-elle-un-bien-propre-97247</link>
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      <pubDate>Wed, 02 Oct 2024 05:45:16 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Je perçois une retraite du combattant et l’aide aux orphelins d’un parent victime d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. S’agit-il de biens propres ou communs avec mon épouse?&quot; nous demande Albert. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L’allocation de combattant est-elle un bien propre? Un bien propre n&#039;appartient qu&#039;à l&#039;un des époux. Sont des biens propres par nature &quot;les actions en réparation d&#039;un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles [à autrui], et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne&quot; (art. 1404 du Code civil). L&#039;allocation de reconnaissance du combattant (appelée retraite du combattant avant 2023) n&#039;est pas une pension de retraite mais une somme (826,80€ par an) versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. Elle constitue un bien propre, au même titre que l&#039;allocation en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d&#039;actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.
Lire aussi&gt; Marié sans contrat, quelles conséquences pour vous?   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/08/19/octogenaire.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[L’allocation de combattant est-elle un bien propre?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Appel à témoignages: Fracture numérique, et si je ne veux pas faire mes démarches sur internet?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/appel-a-temoignages-fracture-numerique-et-si-je-ne-veux-pas-faire-mes-demarches-sur-internet-99490</link>
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      <pubDate>Thu, 26 Sep 2024 15:10:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Guillaume Le Nagard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Impôts, sécu, aides sociales, retraite… Peut-on encore accéder aux services publics ou privés, ou faire valoir ses droits, sans être équipé d’une bonne connexion internet? Ou sans savoir utiliser des sites ou applications réclamant une pratique régulière de l’informatique? Nous enquêtons sur la fracture numérique. Vos témoignages seraient précieux…]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Impossible de faire aboutir une démarche administrative sur internet? Soit les indications du site sont peu claires, soit ce dernier &quot;plante&quot; alors que vous remplissez un formulaire ou téléchargez un document, soit il vous réclame un mot de passe inconnu, soit vous n&#039;avez tout simplement pas accès à Internet… Nous avons tous connu cette situation, au mieux agaçante, au pire véritablement handicapante. Le Défenseur des droits, régulièrement saisi de cette question par des particuliers, a déjà fait deux rapports sur la dématérialisation des services publics, et sur ses dérives. 15% des Français sont en situation d&#039;illectronisme, selon l&#039;Insee: ils n&#039;ont pas utilisé internet depuis 3 mois -en général parce qu&#039;ils n&#039;ont pas de connexion à domicile, ou bien ils n&#039;ont pas les compétences numériques de base (notamment relatives à la protection de la vie privée). Les plus âgés et les retraités en sont le plus victimes, mais ils sont loin d&#039;être les seuls.  Difficile d&#039;avoir quelqu&#039;un au bout du fil... Tout irait pour le mieux si ce mode de relation avec l&#039;administration, se contentait de compléter d&#039;autres méthodes comme le bon vieux rendez-vous en mairie, à la CAF ou en préfecture, ou encore l&#039;échange téléphonique. Mais il devient difficile d&#039;avoir quelqu&#039;un au bout du fil. On y parvient parfois, après avoir attendu 20 minutes et rappelé plusieurs fois. Mais dans bien des cas, internet reste un passage obligé. Impossible par exemple d&#039;obtenir un rendez-vous pour renouveler sa carte d&#039;identité sans avoir au préalable rempli un dossier en ligne
Impôts, aides sociales, santé, retraite, état civil… avez-vous éprouvé ces difficultés dans vos démarches auprès des administrations? Avez-vous aidé vos parents à s&#039;en sortir? Ou au contraire demandé un coup de main à vos enfants ou petits-enfants? Avez-vous été assisté par une association, les services de votre mairie? Ou, au contraire, avez-vous fini par renoncer à certains de vos droits pour cette seule raison?
En dehors des services publiques, vos relations avec votre banque ou votre médecin passent-elles par un site ou une application? Cela les rend-elles plus compliquées?
Lire aussi&gt; Quand le tout-numérique pèse sur le quotidien  Témoignez pour Notre Temps Nous préparons une enquête sur la dématérialisation et la fracture numérique dans notre pays. Nous serions heureux de recueillir votre témoignage, anonyme ou pas. En précisant votre âge, n&#039;hésitez pas à nous raconter vos déboires avec la numérisation des services – ou au contraire ce qu&#039;elle vous a permis de réaliser, avec ou sans l&#039;intervention d&#039;un tiers. Nous sommes impatients de vous lire.
Témoignez en commentaire ou nous envoyant un mail à temoins.notretemps@gmail.com  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Appel à témoignages: Fracture numérique, et si je ne veux pas faire mes démarches sur internet?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Déménagement, carte périmée ou abîmée... Qui peut obtenir gratuitement la carte d&#039;identité au format carte bancaire?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/renouvellement-carte-d-identite-cas-de-figure-obtenir-au-format-carte-bancaire-98501</link>
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      <pubDate>Fri, 20 Sep 2024 05:15:17 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Votre carte d’identité grand format est encore valable mais vous vous interrogez: dans quels cas est-il possible de la refaire pour obtenir le précieux sésame au format carte bancaire, plus petit et plus sécurisé? Ce qu&#039;il faut savoir.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[À partir du 19 janvier 2033, le permis de conduire papier rose ne sera plus valable, mais il est possible de le refaire gratuitement dès maintenant pour obtenir une version au format carte bancaire. Plus petit et plus sécurisé, il se range facilement dans le portefeuille. Une démarche administrative que vous avez peut-être entreprise et qui vous a convaincue. Désormais, seule votre (grande) carte d&#039;identité plastifiée bleue dépasse et vous encombre. Pouvez-vous demander son renouvellement et obtenir le format carte bancaire? Les réponses.   Est-ce qu&#039;une carte d&#039;identité périmée est encore valable? Qui peut obtenir la carte d&#039;identité numérique? Si votre carte d&#039;identité plastifiée bleue (grand format) arrive bientôt à expiration, vous pouvez demander son renouvellement gratuitement sur présentation de l&#039;ancienne. Si vous ne la présentez pas, il vous en coûtera 25€. Vous obtiendrez automatiquement le format ID-1, équivalent à celui d&#039;une carte bancaire, en vigueur depuis le 15 mars 2021. Plus petite, plus sécurisée, elle vous permettra également de créer votre carte d&#039;identité numérique sur l&#039;application officielle France Identité. 
Comment savoir si votre carte d&#039;identité est périmée? La date d&#039;expiration est notée dessus mais sa durée de validité dépend de l&#039;année où vous l&#039;avez obtenue et de votre âge à ce moment-là. Voici pour une personne majeure.
Votre carte d&#039;identité a été délivrée avant 2014?

Sa validité est passée de 10 à 15 ans. Ajoutez 5 ans à la date indiquée sur votre carte. Si vous l&#039;avez obtenue en 2012, elle est valable jusqu&#039;en 2027, si vous l&#039;avez obtenue en 2013, elle est valable jusqu&#039;en 2028. 

Vous avez obtenu votre carte d&#039;identité en 2014 ou après 2014?

Si c&#039;est l&#039;ancien format, elle est valide 15 ans.
Si vous avez déjà le format carte bancaire, elle est valable 10 ans. 

Si votre carte d&#039;identité est toujours valide, vous n&#039;avez &quot;aucunement besoin de la réclamer&quot; précise le site du gouvernement. 
  Comment faire renouveller sa carte d&#039;identité périmée? Pour faire votre demande de nouvelle carte d&#039;identité, vous pouvez vous adresser à n&#039;importe quelle mairie, vous n&#039;êtes pas obligé d&#039;aller dans votre commune. Vous devrez prendre rendez-vous pour le dépôt de votre dossier. Pour gagner du temps lors du dépôt de votre dossier, il est possible de faire une pré-demande en ligne via un compte ANTS (Agence nationale des titres de transports) ou FranceConnect. 
Vous aurez ensuite besoin de rassembler plusieurs documents pour finaliser cette demande. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande, comptez entre 7 et 21 jours. Votre mairie propose des délais très longs pour obtenir votre carte d&#039;identité? Voici comment tenter de raccourcir les délais.  Si je déménage, je peux demander ma carte d&#039;identité gratuitement au format carte bancaire? C&#039;était le cas jusqu&#039;en 2023, mais ce motif de renouvellement qui n&#039;est pas obligatoire est suspendu pour l&#039;instant &quot;en raison de l&#039;augmentation récente des délais de délivrance&quot;, précise le ministère de l&#039;Intérieur. Si vous avez déménagé récemment, ou que cela est dans vos projets, il va donc falloir vous armer de patience et conserver votre carte d&#039;identité actuelle. Soyez rassuré, même avec votre ancienne adresse, votre pièce d&#039;identité reste valable. Quand elle arrivera à expiration, vous pourrez profiter de son renouvellement pour indiquer votre nouvelle adresse.  Ma carte d&#039;identité est abîmée, je peux la renouveller gratuitement? Votre carte d&#039;identité est restée dans la poche de votre pantalon et vous l&#039;avez passée à la machine à laver? Si les mentions ou les sécurités ne sont plus lisibles, ou si elle est défoliée, il est possible de refaire votre carte d&#039;identité gratuitement en présentant l&#039;ancienne.   Puis-je déclarer la perte ou le vol de ma carte d&#039;identité pour obtenir le format numérique? Vous êtes impatient d&#039;obtenir la carte d&#039;identité biométrique et vous êtes tenté de déclarer la perte de votre document actuel? Cela s&#039;apparente à une fausse déclaration &quot;une pratique toujours répréhensible&quot;, précise le ministère de l&#039;Intérieur. Vous devrez quoi qu&#039;il en soit payer 25€ pour le timbre fiscal, le renouvellement ne sera pas gratuit. De quoi préférer patienter..
  La carte d&#039;identité est-elle obligatoire? Rien ne vous oblige à avoir une carte d&#039;identité ou à renouveler ce document une fois expiré, mais en cas de contrôle d&#039;identité, ce sera plus long pour vous de prouver votre identité si vous n&#039;avez pas au moins un passeport. Sans carte d&#039;identité, ce sera également plus compliqué pour vous inscrire à France Travail, sur les listes électorales ou encore faire des opérations bancaires (chèque). La carte d&#039;identité et le passeport servent également à prouver votre nationalité quand vous voyagez à l&#039;étranger.
  Le permis de conduire est-il une pièce d&#039;identité? Le permis de conduire est une pièce d&#039;identité officielle car il est délivré par l&#039;État français, précise Service public. Seule condition que la photographie d&#039;identité soit ressemblante. En revanche, il ne justifie pas votre nationalité.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Déménagement, carte périmée ou abîmée... Qui peut obtenir gratuitement la carte d&#039;identité au format carte bancaire?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Compteur Linky: si vous n’êtes pas équipé, vous devrez payer 64 euros par an dès 2025</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/compteur-linky-si-vous-netes-pas-equipe-vous-devrez-payer-64-euros-par-an-des-2025-97641</link>
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      <pubDate>Thu, 29 Aug 2024 06:00:27 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[À partir de 2025, Enedis va facturer tous les clients qui ne seront pas équipés d&#039;un compteur Linky, qu&#039;ils envoient leur relevé eux-mêmes ou non. Un Toulousain a récemment reçu un courrier d&#039;avertissement.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[&quot;Un abus de pouvoir&quot; et &quot;une forme de chantage&quot;. Un habitant de Toulouse (Haute-Garonne) opposé aux compteurs Linky est en colère après avoir reçu un courrier fin juillet de la part d&#039;Enedis. &quot;À partir de mi 2025, si votre logement est toujours équipé d&#039;un compteur ancienne génération, vous serez systématiquement facturé de frais de relève&quot;, indique le gestionnaire du réseau dans ce document publié par France 3 Occitanie.
  Absence de compteur Linky: Enedis a le droit de facturer ses clients Le Toulousain refuse l&#039;installation du compteur Linky mais a toujours envoyé lui-même son relevé à la société pour être en règle. Pour l&#039;instant, cette démarche suffit pour ne pas être pénalisé financièrement. Mais dans quelques mois, ce ne sera plus le cas. &quot;Cette facturation s&#039;appliquera y compris en cas de transmission de vos index de consommation par vos soins&quot;, est-il précisé dans le courrier daté du 23 juillet dernier.
L&#039;abonné a répondu à Enedis pour exprimer son mécontentement et prévoit de contacter un avocat et des associations de consommateurs afin d&#039;obtenir des conseils. La situation semble toutefois mal embarquée pour tous ceux qui s&#039;opposent aux nouveaux compteurs. En effet, la Commission de régulation de l&#039;énergie (CRE) autorise Enedis à facturer les clients qui ne sont pas équipés du compteur &quot;intelligent&quot;.  Ne pas voir de compteur Linky vous coûtera 64 euros par an dès 2025 Cette facturation est mise en place progressivement. De 2022 à 2024, seuls les clients &quot;muets&quot;, ceux qui n&#039;ont pas de compteur Linky et ne fournissent pas leur index de consommation durant un an, doivent payer un coût supplémentaire de 4,16€ par mois, peut-on lire dans une délibération du 17 mars 2022. Mais, à partir de 2025, tous les clients non équipés seront facturés d&#039;un montant de 5,33€ par mois, soit 64 euros par an. Qu&#039;ils envoient leur relevé ou non.
En France, une très large majorité des foyers sont déjà équipés du nouveau compteur lancé en 2015. Mais certains habitants refusent encore cet équipement, estimant qu&#039;il produit des ondes dangereuses pour la santé et qu&#039;il représente un outil de surveillance qui va à l&#039;encontre de la protection de la vie privée.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Compteur Linky: si vous n’êtes pas équipé, vous devrez payer 64 euros par an dès 2025]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Arrêt de travail: voici les conditions dans lesquelles votre employeur peut vous contrôler</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/arret-de-travail-voici-les-conditions-dans-lesquelles-votre-employeur-peut-vous-controler-97369</link>
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      <pubDate>Fri, 23 Aug 2024 05:50:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Emilie Cailleau]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Pendant l’arrêt maladie d’un salarié, l’employeur peut demander une contre-visite médicale afin d’évaluer le bien-fondé de l’absence de son collaborateur. Un récent décret précise désormais les modalités de cette contre-visite.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Alors que le gouvernement entend faire la chasse aux arrêt maladie, la parution d&#039;un récent décret pourrait bien compliquer la vie des salariés en arrêt de travail.
Paru le 5 juillet 2024, le texte détaille les contours de la contre-visite médicale que peut diligenter l&#039;employeur pour vérifier la légitimité de l&#039;absence de son salarié. Le médecin choisi par l&#039;employeur se prononce ainsi sur l&#039;état de santé de son salarié, en déterminant le caractère justifié ou non de l&#039;arrêt de travail y compris sa durée, précise le décret.
Cette contre-visite médicale à l&#039;initiative de l&#039;employeur (qui verse des indemnités complémentaires pendant l&#039;arrêt maladie) était déjà possible. Mais ses modalités d&#039;application n&#039;avaient pas encore été précisées. C&#039;est chose faite avec ce décret qui précise les conditions dans lesquelles le salarié peut se faire contrôler.
Lire aussi&gt; Arrêt pour maladie: quels sont vos droits?  Comment se passe la contre-visite médicale? Quand l&#039;employeur demande une contre-visite, celle-ci peut être pratiquée par le médecin de son choix (celui-ci doit être indépendant et n&#039;être ni médecin du travail ni médecin conseil de la CPAM). Cette contre-visite peut être réalisée à tout moment de l&#039;arrêt maladie.
Dès le début de l&#039;arrêt de travail, le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos, s&#039;il est distinct de son domicile. Autre nouveauté: il doit communiquer à son employeur les horaires possibles de la contre-visite, si l&#039;arrêt de travail porte la mention &quot;sortie libre&quot;.
Lire aussi&gt; Arrêt maladie et retraite: comment ça marche?  Où se déroule la contre-visite médicale? Le médecin est libre de choisir le lieu de son choix: à son cabinet, au domicile du salarié (ou à un autre lieu communiqué par le salarié à son employeur).

si elle s&#039;effectue au domicile du salarié, aucun délai de prévenance n&#039;est nécessaire, indique le site Service public.
si elle se déroule au cabinet du médecin, elle a lieu sur convocation &quot;conférant date certaine à la convocation&quot;. Si le salarié est dans l&#039;impossibilité de se déplacer, par exemple pour des raisons de santé, il est tenu d&#039;en informer le médecin en expliquant les raisons.

Lire aussi&gt; Cotisation retraite en arrêt maladie: quelles conséquences?  Contre-visite: que se passe-t-il après? A la suite de la contre-visite, le médecin contrôleur informe l&#039;employeur du caractère justifié ou injustifié de l&#039;arrêt de travail. L&#039;information est ensuite transmise sans délai par l&#039;employeur au salarié.
Si l&#039;arrêt est jugé injustifié, ou si le salarié a refusé la contre-visite ou était aux abonnés absents (sans avoir justifié la raison), l&#039;employeur peut décider de suspendre le versement des indemnités complémentaires, détaille Capital. Mais cela peut encore aller plus loin: l&#039;assurance maladie, qui reçoit également l&#039;avis du médecin contrôleur, peut également cesser le versement des indemnités journalières.
Lire aussi&gt; Les indemnités de la Sécurité sociale pour une maladie professionnelle comptent-elles pour la retraite?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/08/21/arret-maladie.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Arrêt de travail: voici les conditions dans lesquelles votre employeur peut vous contrôler]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Bien utiliser le site Mes droits sociaux, le service des prestations sociales</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/bien-utiliser-le-site-mes-droits-sociaux-le-service-des-prestations-sociales-94632</link>
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      <pubDate>Mon, 15 Jul 2024 08:00:22 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Cécile Dard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous êtes retraité ou salarié, indépendant ou en recherche d&#039;emploi? &quot;Mes droits sociaux.gouv.fr&quot; regroupe en un site internet unique toutes les prestations sociales dont vous bénéficiez comme assuré. Informations personnelles, droits, simulateur, démarches y sont accessibles. Voici dans le détail ce que vous y trouverez.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[  Mes droits sociaux, en un seul clic: se connecter Dès la page d&#039;accueil (mesdroits sociaux.gouv.fr) , identifiez-vous via France Connect puis saisissez votre numéro de Sécurité sociale pour accéder aux différents services du site, consulter l&#039;ensemble de vos droits sociaux et retrouver vos organismes de rattachement.
À noter: le site met à disposition des tutoriels vidéo tout en bas de la page d&#039;accueil. Cliquez sur Vos services en haut de la page d&#039;accueil pour explorer les différents outils disponibles.      &quot;Vos droits&quot;: des informations sur l&#039;emploi, la solidarité, la retraite, le logement, la famille et la santé Cette section rassemble tous les organismes et interlocuteurs qui gèrent vos prestations et démarches sociales. Vous y trouvez des informations sur l&#039;emploi, la solidarité, la retraite, le logement, la famille et la santé (visuel ci-dessus).
En cliquant sur la bulle de l&#039;un de ces thèmes, vous êtes dirigé vers un résumé très complet de vos prestataires avec leurs coordonnées, votre profil, votre numéro d&#039;allocataire et les prestations auxquelles vous avez droit, ainsi que des informations générales sur vos droits.

Le menu Autour de l&#039;emploi donne accès aux outils de simulation de vos allocations France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la prime d&#039;activité, si vous êtes concerné par celle-ci. Vous y voyez aussi le nombre d&#039;heures cumulées dans votre compte d&#039;activité pour bénéficier de formations. Des informations que vous retrouvez sur le site moncompteformation.gouv.fr. Enfin, ce menu permet de s&#039;inscrire à France Travail, si nécessaire, en cliquant sur le bouton Accéder à tous vos services France Travail en bas de la page, qui vous renvoie sur le site www.francetravail.org.


Le menu Solidarité contient les prestations dont vous bénéficiez et un outil de simulation de RSA (revenu de solidarité active). Vous pouvez notamment déclarer un changement de situation, signaler une erreur de votre part ou encore obtenir une attestation.


Le menu Retraite vous présente votre relevé de carrière, le nombre de trimestres déjà acquis ou le montant estimé de votre retraite. Cette section renvoie sur le site www.info-retraite.fr qui permet d&#039;accéder à tous vos services de retraite.


Le menu Logement rassemble les démarches que vous pouvez réaliser et vous indique les sites utiles selon vos besoins:

- www.demande-logementsocial.gouv.fr pour les demandes de logement social ;
- www.ecologie.gouv.fr pour calculer un prêt à taux zéro et découvrir les aides proposées par l&#039;État ; 
- www.actionlogement.fr pour une avance loca-pass, un conseil en financement ou un prêt pour travaux d&#039;amélioration. 
- www.visale.fr pour demander un visa de caution, après vérification de votre éligibilité.

Le menu famille vous renvoie sur le site de la Caisse d&#039;allocations familiales (CAF) www.caf.fr pour la plupart de vos démarches. Selon votre situation, vous découvrez aussi: 

- www.monenfant.fr, créé par la CAF et ses partenaires nationaux pour conseiller les parents sur les solutions de garde existantes pour leurs enfants. 
- www.pension-alimentaire.caf.fr pour vous accompagner dans vos démarches pour récupérer vos pensions alimentaires impayées.

Le menu Santé (visuel ci-dessous) constitue l&#039;antichambre du site ameli.fr.

Dans Vos interlocuteurs, vous retrouvez la Caisse primaire d&#039;Assurance maladie (CPAM) à laquelle vous êtes rattaché. Y sont mises en avant les principales démarches utiles: attestation d&#039;indemnités journalières, demande de complémentaire santé solidaire, déclaration de perte ou de vol de la carte Vitale, ou de déménagement, estimation d&#039;indemnités journalières maternité ou paternité… Si vous cliquez sur Accéder à tous vos services santé, le site vous invite à aller plus loin directement sur le portail de l&#039;Assurance maladie.      &quot;Votre simulateur&quot;: calculer vos droits Un simulateur (visuel ci-dessus) &quot;multiprestation&quot; calcule les droits auxquels vous pourriez prétendre sur les thèmes de la santé, de la famille, du logement, de la retraite, de la solidarité et de l&#039;emploi. Le calculateur a en mémoire la confi guration de votre foyer. Il ne vous reste qu&#039;à préciser votre situation, à détailler votre logement, vos ressources et votre patrimoine pour découvrir vos droits potentiels.    &quot;Votre activité professionnelle&quot; En une page, vous voyez ici le bilan de vos activités professionnelles des douze derniers mois. Le site recense vos contrats passés et vos revenus bruts ou nets d&#039;après les déclarations de votre employeur. Si elles vous semblent erronées, cliquez sur le lien Droit d&#039;accès à vos données et droit de rectification. Un tableau liste les organismes à contacter et les pièces justifi catives à joindre à votre courrier  &quot;Vos ressources&quot;  Ce menu permet de consulter vos ressources connues pour les douze derniers mois de la sphère sociale et fiscale, telles qu&#039;elles ont été déclarées par vos employeurs et organismes sociaux.  &quot;Vos événements de vie&quot; Cet espace vous accompagne à chaque étape de la vie: naissance, décès, aides en situation de handicap, perte d&#039;autonomie, recherche d&#039;emploi, garde d&#039;enfants, séparation, retraite, départ à l&#039;étranger…  3 applications utiles 
Caf-mon compte

Cette application vous aide à suivre vos prestations et démarches à la Caisse d&#039;allocations familiales (CAF), de façon sécurisée. Elle vous permet de dialoguer et d&#039;échanger des documents facilement en les prenant en photo avec votre smartphone. Vous pouvez suivre vos versements et trouver le centre le plus proche de votre domicile.

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          <media:title><![CDATA[Bien utiliser le site Mes droits sociaux, le service des prestations sociales]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[capture d&#039;écran]]></media:copyright>
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      <title>Location de logement, prêt de voiture: les bons coups de pouce pour aider vos enfants et petits-enfants</title>
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      <pubDate>Wed, 10 Jul 2024 13:00:23 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Aider les jeunes adultes de la famille à bien démarrer dans la vie, on dit oui! Se porter caution pour une location ou mettre à disposition gracieusement un logement, prêter ou donner un véhicule à un enfant ou un petit-enfant, cela ne s&#039;improvise pas! Voici comment tout (bien) faire dans les règles.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Prêter un logement Vous avez bien sûr le droit de mettre gratuitement à la disposition d&#039;un de vos enfants un bien immobilier qui vous appartient, mais il est recommandé de prendre quelques précautions.
&gt; Rédigez un contrat de &quot;prêt à usage&quot;. &quot;Pour éviter que le fisc ne considère qu&#039;il s&#039;agit d&#039;une donation déguisée de l&#039;usufruit du bien (pour laquelle des droits de donation auraient dû être acquittés), ce contrat doit prévoir la durée de l&#039;occupation, même si elle peut être tacitement renouvelable, conseille Romane Quéau.Pour la même raison, vous ne mettrez pas à la charge de l&#039;occupant des dépenses qu&#039;un locataire n&#039;aurait pas à supporter (gros travaux).&quot;
Lire aussi&gt; Comment faire un prêt à notre fille?
&gt; Anticipez de possibles litiges lors de la succession. &quot;Prêter un logement à un enfant qui dispose de revenus suffisants pour vivre ne relève pas de l&#039;obligation alimentaire. Pour autant ce prêt n&#039;est pas forcément considéré par les juges comme une donation ayant avantagé cet enfant,et dont il faudrait tenir compte dans le partage avec les frères et sœurs&quot;, précise Me Vieille. Tout dépendra de la durée du prêt, du loyer ainsi économisé et de son importance par rapport à vos ressources.
Lire aussi&gt; Succession et héritage: quand les intérêts entre les héritiers divergent, que faire?
- Notre conseil
Évitez de possibles litiges en indiquant par testament si vous souhaitez, par exemple, qu&#039;il soit tenu compte de cet avantage lors de la succession ou non.
Lire aussi&gt; Succession: est-il possible d&#039;avantager un enfant?  Petit loyer en famille: prudence! Il est risqué de louer un bien à un membre de sa famille en pratiquant un loyer nettement sous-évalué. &quot;L&#039;administration fiscale peut décider de vous imposer sur le loyer que vous auriez dû percevoir en fonction du marché, ou contester la déduction des charges (taxe foncière, travaux…) de vos revenus locatifs&quot;, rappelle Romane Quéau.  Se porter caution pour une location Pour trouver une location, le candidat, surtout s&#039;il est jeune, doit souvent fournir la caution d&#039;un proche doté de revenus suffisants qui s&#039;engage à payer le loyer et les charges à sa place en cas d&#039;impayés.
&gt; Si vous acceptez, vous formalisez cet engagement très lourd en signant un acte de caution. Celui-ci prévoit en général une caution &quot;solidaire&quot;: le bailleur peut exiger de vous le paiement du loyer et des charges, sans même avoir au préalable poursuivi le locataire indélicat. Il est préférable de négocier une caution &quot;simple&quot;, qui obligera le bailleur à poursuivre d&#039;abord le locataire.
Lire aussi&gt; Puis-je être caution d&#039;un seul locataire?
 &gt; Attention à la durée de l&#039;engagement
Si une durée précise est indiquée dans l&#039;acte, vous ne pourrez pas retirer votre caution avant ce terme. Il est alors prudent d&#039;exiger une clause précisant que votre caution s&#039;arrête à votre décès (sinon, elle sera transférée à vos héritiers) ou au divorce du locataire (pour ne pas rester caution de son ex-conjoint). Si aucune durée n&#039;est indiquée, vous pouvez résilier à tout moment, mais vous resterez toujours redevable d&#039;éventuels impayés jusqu&#039;à l&#039;expiration du bail.
Lire aussi&gt; Logement: 5 points de vigilance si vous vous portez caution  Céder les droits à prêt de son PEL: une bonne idée? Certains plans d&#039;épargne logement (PEL) donnent accès à des crédits à taux plus faibles que ceux des crédits bancaires classiques. Si votre enfant a déjà un PEL de plus de trois ans, vous pouvez lui donner vos propres droits à prêt, acquis sur un plan de plus de trois ans (dont vous récupérez le capital et les intérêts) pour qu&#039;il puisse emprunter davantage à taux réduit. Adressez-vous à votre banque.  Prêter ou donner sa voiture &gt; Vous prêtez occasionnellement votre voiture à un enfant, un petit-enfant, un neveu? Vérifiez que votre contrat d&#039;assurance couvre ce conducteur occasionnel. Certains assureurs n&#039;acceptent pas le prêt, notamment à des jeunes. En cas d&#039;accident, les dommages subis par votre voiture ne seraient alors pas remboursés. Attention, quand l&#039;assureur accepte un conducteur occasionnel débutant, il prévoit souvent une franchise majorée si ce dernier est responsable d&#039;un accident. &quot;Et le malus qui en résulterait serait imputé au propriétaire de la voiture, même s&#039;il n&#039;était pas lui-même au volant&quot;, explique Julien Hue, directeur Iard (incendies, accidents et risques divers) à la Macif. Vous pouvez donc perdre votre bonus si votre petit-enfant n&#039;est pas encore un conducteur très aguerri.
Lire aussi&gt; Puis-je prêter ma voiture à mon petit-fils?
&gt; Si vous prêtez régulièrement votre voiture, déclarez ce conducteur secondaire. Bien sûr, l&#039;assureur, s&#039;il l&#039;accepte (certains refusent les novices), augmentera votre prime d&#039;assurance à régler. &quot;Mais le jeune conducteur aura ainsi une antériorité. Lorsqu&#039;il voudra plus tard s&#039;assurer à titre personnel, pour sa propre voiture, de nombreux assureurs tiendront compte des années d&#039;assurance qu&#039;il aura déjà réunies&quot;, indique Julien Hue. Cela l&#039;aidera à trouver plus facilement un assureur et lui évitera les surprimes souvent appliquées au début.
&gt; Vous songez à donner tout simplement votre voiture à l&#039;un de vos proches. Selon sa valeur, il peut s&#039;agir d&#039;un don manuel ou d&#039;un présent d&#039;usage (lire ci-dessus). Les formalités administratives sont les mêmes que si vous vendiez votre véhicule: contrôle technique préalable (moins de six mois), déclaration de la cession sur le site de l&#039;Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où vous pourrez préciser que vous le transmettez à titre gratuit au donataire de la carte grise barrée, en indiquant &quot;cédé à titre gratuit le…&quot; (et non vendu le…). Le donataire dispose d&#039;un mois pour demander à l&#039;ANTS de mettre la carte grise à son nom. 
Lire aussi&gt; Payer la voiture de son enfant: quelles précautions prendre?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Location de logement, prêt de voiture: les bons coups de pouce pour aider vos enfants et petits-enfants]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
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      <item>
      <title>Quiz. Testez vos connaissances sur l&#039;Assemblée nationale</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/quiz-testez-vos-connaissances-sur-l-assemblee-nationale-25752</link>
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      <pubDate>Tue, 06 Jun 2017 09:54:56 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Isabelle Duranton]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les Français sont appelés aux urnes ce dimanche 30 juin et 7 juillet prochain, pour élire les nouveaux membres de l&#039;Assemblée nationale. Lieu ou s&#039;exerce le pouvoir législatif, c&#039;est l&#039;une des deux chambre du Parlement nationale avec le Sénat. Que savez-vous de cette institution et de son histoire?]]></description>
                          <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2017/06/07/assemblee-nationale.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Quiz. Testez vos connaissances sur l&#039;Assemblée nationale]]></media:title>
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      <title>Obligation alimentaire, pension alimentaire et hébergement à titre gratuit: la solidarité familiale à la rescousse</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/obligation-alimentaire-pension-alimentaire-et-hebergement-a-titre-gratuit-la-solidarite-familiale-a-la-rescousse-92734</link>
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      <pubDate>Tue, 25 Jun 2024 05:45:16 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La famille peut être un formidable lieu de solidarité. Les grands-parents aident parfois les jeunes générations. Leurs enfants les soutiennent en cas de besoin… La loi organise cette solidarité familiale. Avantages fiscaux, succession et garde-fous: tout ce que vous devez savoir sur l&#039;obligation alimentaire, la pension alimentaire et l&#039;hébergement à titre gratuit.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Quand des difficultés financières surviennent, la famille est souvent mise à contribution. Dans quel cadre? Avec quels risques ou quels avantages? Le point sur trois points-clés de la solidarité familiale: l&#039;obligation alimentaire, la pension alimentaire et l&#039;hébergement gratuit.Qu&#039;est-ce que le devoir alimentaire, qui sont les obligés, comment est calculée l&#039;obligation alimentaire? Des déductions fiscales sont-elles possibles et quelles sont les conséquences sur la succession? Quelles sont les règles à respecter concernant l&#039;hébergement à titre gratuit d&#039;un enfant, d&#039;un proche âgé ou d&#039;une connaissance?  L&#039;obligation alimentaire  Enfants, gendre, belle-fille, frère, soeur... Qui est soumis à l’obligation alimentaire? Soutenir un enfant dans le besoin, prendre en charge certaines dépenses indispensables qu&#039;un de nos parents ne peut plus financer seul… Cela répond à l&#039;&quot;obligation alimentaire&quot;, prévue par le Code civil.
&gt; Les enfants ont l&#039;obligation d&#039;aider leurs parents si ces derniers ne peuvent plus subvenir seuls aux dépenses essentielles pour se nourrir, se vêtir, se loger, se soigner… L&#039;obligation est réciproque: les parents y sont tenus aussi envers leurs enfants, même majeurs et détachés du foyer fiscal.
- De même, si les enfants ne sont pas en mesure de venir en aide aux grands-parents, les petits-enfants (ou arrière-petits-enfants) devront apporter leur soutien, et réciproquement.
Lire aussi&gt; Aide sociale à l&#039;hébergement: les petits-enfants ne sont plus tenus à l&#039;obligation alimentaire
- Gendres et belles-filles sont aussi concernés par l&#039;&quot;obligation alimentaire&quot; envers leurs beaux-parents dans le besoin. Condition: le couple doit être marié (ni concubin ni pacsé). Cette obligation cesse en cas de divorce. À noter: elle ne s&#039;applique pas aux beaux-enfants vis-à-vis du nouveau conjoint de leur parent.
- Mais les frères et sœurs entre eux n&#039;y sont pas soumis.
&gt; Chacun selon ses moyens. Le plus souvent, l&#039;entraide est spontanée. Mais, à défaut, celui qui a besoin de secours peut demander au juge des affaires familiales de l&#039;imposer. &quot;Le juge fixe la contribution de chacun en fonction de ses moyens. L&#039;aide à un parent âgé, par exemple, pourra être répartie entre ses enfants, les plus aisés contribuant davantage que les plus modestes&quot;, explique Me Stéphane Vieille, notaire, membre de la chambre interdépartementale de la cour d&#039;appel de Lyon. Cela arrive par exemple lorsqu&#039;une personne âgée ne peut financer seule sa maison de retraite.
- Ceux qui ont contribué davantage ne seront pas remboursés lors de la succession. &quot;Pour le partage de l&#039;héritage, il n&#039;est pas tenu compte des sommes versées jusque-là au titre de l&#039;obligation alimentaire par les héritiers, sauf convention contraire entre eux&quot;, précise Me Vieille.
Lire aussi&gt; J&#039;aide au quotidien mon père âgé peut-il me rémunérer avec l&#039;APA?  Ascendant, descendant: Qui sont les obligés alimentaires dispensés d&#039;obligation alimentaire? Un descendant ou un ascendant peut y échapper dans de rares cas. Exemples: quand le parent a été déchu de son autorité parentale ; lorsqu&#039;il a abandonné son enfant en bas âge;quand un enfant est coupable de violences envers ses parents.
   Pension alimentaire, don d&#039;argent à un proche: les déductions fiscales possibles côté impôt et les conséquences sur la succession?  Une déduction fiscale dans certains cas Si vous achetez certains biens pour vos enfants ou vos parents dans le besoin, ou si vous leur donnez de l&#039;argent pour boucler les fins de mois, vous versez une pension alimentaire. Que vous le fassiez de votre plein gré, ou contraint par une décision de justice, cela vous ouvre droit à une économie d&#039;impôt dans certains cas.  Aide de la famille à un enfant majeur: que peut-on déduire des impôts? &gt; Pour un enfant majeur
S&#039;il n&#039;est plus rattaché à votre foyer fiscal et peine à s&#039;assumer financièrement (il est au chômage, gagne moins que le Smic…), la pension alimentaire que vous lui versez est déductible de vos revenus, dans une limite relevée chaque année: 6 674€ (si l&#039;enfant est célibataire) pour les revenus 2023 déclarés en 2024. &quot;Si l&#039;administration le demande, vous devrez prouver qu&#039;il était dans le besoin (en fournissant par exemple des justificatifs de ses ressources), et attester de ce que vous avez déboursé (virement bancaire, factures des dépenses de nourriture, de frais médicaux)&quot;, détaille Me Louis-Marie Bourgeois, avocat fiscaliste à Paris.  Aider ses petits-enfants: un avantage fiscal? &quot;Déduire de ses revenus une pension alimentaire pour un petit-enfant est possible si les grands-parents peuvent démontrer que les parents ne sont pas en mesure d&#039;assumer les besoins de leur enfant&quot;, précise Me Bourgeois.  Le devoir alimentaire pour l&#039;un de vos parents &gt; Pour l&#039;un de vos parents
La pension alimentaire est déductible de vos revenus si elle est indispensable pour couvrir ses besoins essentiels (logement, nourriture, santé…), &quot;par exemple, sa retraite ne suffit pas à financer l&#039;Ehpad où il vit, ou à payer l&#039;aide à domicile nécessaire à son maintien à domicile&quot;, indique Me Bourgeois.
- Vous pouvez déduire ce que vous avez versé ou payé réellement pour permettre à votre parent de mener une vie décente (condition: pouvoir produire les justificatifs), tant que cela reste compatible avec vos moyens financiers.
Lire aussi&gt; Quelle réduction d&#039;impôt si je paie la maison de retraite de ma mère?  Vous donnez un peu d&#039;argent à un enfant &gt; Vous donnez un peu tous les mois à un enfant qui a pourtant déjà des revenus, ou à votre petit-enfant, votre neveu préféré? Aucune déduction fiscale n&#039;est autorisée. Pire, si les sommes finissent par être importantes, elles posent parfois souci lors de la succession. &quot;Vos héritiers pourraient considérer qu&#039;il s&#039;agit de “dons manuels”, à prendre en compte pour calculer la part de vos biens censée leur revenir&quot;, prévient Me Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
- Faire cadeau d&#039;une somme d&#039;argent ponctuellement aux anniversaires et fêtes est donc souvent moins risqué que de verser une somme modique tous les mois. La raison: ces &quot;présents d&#039;usage&quot;, offerts à l&#039;occasion d&#039;événements, ne sont pas rapportables à la succession.
Lire aussi&gt; Qu&#039;est-ce que le présent d&#039;usage?
- Notre conseil
Si vous versez malgré tout une aide régulière, vous pouvez préciser par testament que vous avez voulu ainsi avantager ce petit-enfant ou ce neveu, et ne souhaitez pas que cela interfère dans la succession. Conséquence: si vous avez des enfants, ce geste s&#039;imputera sur la quotité disponible (la part de votre héritage dont vous disposez librement). La partie réservée de droit aux enfants ne sera pas entamée.
Lire aussi&gt; Je verse une pension à mon fils chômeur  Vous soutenez votre enfant marié Si l&#039;enfant est marié et a une famille à charge, il est considéré &quot;dans le besoin&quot; s&#039;il ne gagne pas plus d&#039;une fois et demi le smic. S&#039;il est célibataire et a des enfants, vous pouvez déduire la pension versée jusqu&#039;à 13 348€ (en 2023, déclarés en 2024). Ce plafond majoré s&#039;applique aussi si votre enfant est marié et que vous seul aidez le jeune couple (les parents du conjoint ne le font pas).  L&#039;hébergement à titre gratuit: quelles déductions fiscales?  Vous hébergez une personne âgée chez vous: parent, grand-parent ou proche &gt; S&#039;il s&#039;agit d&#039;un parent ou grand-parent sans ressources, qui n&#039;est pas rattaché à votre foyer fiscal, vous pouvez déduire un forfait (3 968€ pour l&#039;année 2023) pour ses frais de nourriture et de logement, sans justificatifs.
- Si votre parent a plus de 75 ans,cette déduction est autorisée dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources annuel fixé pour l&#039;allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) soit 11 533,02€ en 2023 (pour une personne seule). Pour le reste, sur justificatifs, vous pouvez comptabiliser une pension alimentaire (lire ci-dessus).
Lire aussi&gt; 5 aides financières pour l&#039;hébergement d&#039;un proche âgé
- Si vous avez recueilli de façon permanente une personne âgée de plus de 75 ans qui n&#039;est pas votre ascendant (par exemple: frère ou sœur, oncle ou tante, personne sans lien de parenté avec vous), vous pouvez aussi déduire les frais d&#039;accueil jusqu&#039;à 3 968€ (chiffre 2023), dès lors que le revenu imposable de cette personne à inférieur au plafond de ressources l&#039;Aspa. Le montant déduit n&#039;est pas imposable pour le bénéficiaire. 
Lire aussi&gt;  &quot;Ma mère âgée de 86 ans vit chez moi. Puis-je l&#039;ajouter sur ma déclaration de revenus?&quot;  Votre enfant revient vivre chez vous temporairement &gt; Votre enfant revient vivre temporairement à la maison. Plusieurs options s&#039;appliquent:
- Qu&#039;il vive ou non sous votre toit, vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous lui versez (argent donné, loyers assumés par vous…) dans la limite annuelle de 6 674€ (sur justificatifs).
- Lorsque vous l&#039;hébergez, vous avez le droit de déduire un forfait hébergement et nourriture de 3 968€. Attention, si l&#039;enfant n&#039;a vécu chez vous qu&#039;une partie de l&#039;année, le forfait doit être réduit au prorata des mois de présence (alors que la pension alimentaire ci-dessus n&#039;a pas à l&#039;être).
- &quot;Outre le montant forfaitaire de 3 968€, vous pouvez aussi verser une pension alimentaire en justifiant de vos dépenses (santé, vêtements…), à condition de ne pas dépasser, au total, la limite globale de 6 674€&quot;, ajoute Me Bourgeois.
Lire aussi&gt; Je prête gratuitement un studio à l&#039;un de mes enfants: dois-je le déclarer? et &quot;Nous logeons notre fils adulte. Pouvons-nous prétendre à une réduction d&#039;impôt?&quot;   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Obligation alimentaire, pension alimentaire et hébergement à titre gratuit: la solidarité familiale à la rescousse]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Allez-vous voter aux élections législatives anticipées?</title>
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      <pubDate>Mon, 17 Jun 2024 17:00:23 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Suite à la dissolution de l&#039;Assemblée nationale le 9 juin par Emmanuel Macron, des élections législatives anticipées ont lieu dimanche 30 juin et dimanche 7 juillet. Allez-vous voter? Répondez à notre sondage.]]></description>
                          <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/06/14/elections-legislatives.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Allez-vous voter aux élections législatives anticipées?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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      <title>Voici comment refaire son permis de conduire: cela va être obligatoire</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/refaire-son-permis-de-conduire-c-est-gratuit-et-facile-93063</link>
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      <pubDate>Mon, 17 Jun 2024 14:25:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Votre vieux permis rose part en morceaux? Lors d&#039;un contrôle, vous risquez une réflexion sévère des forces de l&#039;ordre, qui parfois menacent de verbaliser. Heureusement, vous pouvez en demander un neuf en quelques clics, gratuitement.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Procédure simplifiée pour le permis au nouveau format Votre permis est abîmé? Sur Internet, sans avoir à vous déplacer à la préfecture, vous pouvez troquer votre permis rose en piteux état contre un nouveau modèle, au format carte bancaire, sécurisé par une puce, donc difficile à usurper. Cette version, harmonisée dans l&#039;Union européenne, est plus connue à l&#039;étranger que le permis français cartonné. Elle sera donc pratique pour conduire hors de France. Ce nouveau permis deviendra de toute façon obligatoire en 2033: vous ne faites que devancer l&#039;appel.
Rassurez-vous, le temps que votre nouveau permis soit fabriqué et expédié, vous pourrez continuer à conduire avec l&#039;ancien en poche, car il restera valable. Il ne sera automatiquement invalidé que lorsque le facteur vous aura remis en mains propres le nouveau spécimen, contre votre signature. Cerise sur le gâteau? C&#039;est gratuit. Le timbre fiscal de 25 euros n&#039;est exigé que si vous demandez à remplacer un permis perdu ou volé.  Une photo numérique, c&#039;est plus pratique La demande se fait toujours en ligne sur le site de l&#039;Agence nationale des titres sécurisés. Mais au préalable, vous devez vous doter d&#039;une photo d&#039;identité respectant les contraintes inhérentes à toute photo officielle: visage dégagé (pas de frange sur les yeux), expression neutre, yeux ouverts, pas de reflets sur les lunettes …
Faites-la de préférence dans un photomaton ou chez un photographe habilité à fournir une photo signature numérique ou e-photo (le site de l&#039;ANTS vous indique ceux proches de chez vous). Cela signifie simplement que, lors de la prise de vue, un code vous sera remis en même temps que votre tirage. Vous indiquerez ce code dans le formulaire de demande de permis en ligne, pour que l&#039;administration retrouve dans ses fichiers la photo à laquelle il correspond et l&#039;appose sur votre nouveau permis. A savoir: si vous préférez une photo traditionnelle, vous devrez la renvoyer par courrier, avec un formulaire ad hoc prévu sur le site de l&#039;ANTS qu&#039;il faudra donc imprimer.  Les justificatifs à joindre Outre la photo, vous devez joindre à votre dossier un scan de vos papiers d&#039;identité et un justificatif de domicile dématérialisé (par exemple votre facture d&#039;électricité récupérée sur votre compte client EDF). Si vous avez perdu votre permis, ajoutez une déclaration de perte, à remplir elle aussi directement en ligne sur le site.
Si votre permis a été volé, vous devez en revanche faire au préalable une déclaration de vol auprès de la police ou de la gendarmerie. Une pré-plainte en ligne vous fera gagner du temps. Dans les deux cas, le récépissé qui vous sera remis vous permettra de conduire pendant deux mois.
Une fois votre demande de nouveau permis transmise en ligne à l&#039;ANTS, vous devez patienter actuellement entre un à deux mois pour le recevoir. Le facteur se présentera chez vous pour recueillir votre signature et vous le remettre. L&#039;ancien deviendra inutile, mais rien ne vous interdit de le garder comme souvenir!  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Voici comment refaire son permis de conduire: cela va être obligatoire]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Attention, l&#039;aide financière à vos enfants risque de supprimer leurs allocations ou d&#039;entraîner un remboursement!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/attention-l-aide-financiere-a-vos-enfants-risque-de-supprimer-leurs-allocations-ou-d-entrainer-un-remboursement-93162</link>
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      <pubDate>Mon, 17 Jun 2024 08:30:22 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Votre enfant majeur perçoit des aides publiques? Si vous lui versez en plus une aide financière, il risque de les perdre et de devoir rembourser celles qu&#039;il a touchées. Explications]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les parents qui aident financièrement leurs enfants, étudiants ou en précarité, au titre de leur obligation alimentaire, peuvent déduire les sommes versées de leur revenu imposable dans certaines limites (6 674 € en 2024). Cette déduction leur fait économiser d&#039;autant plus d&#039;impôt qu&#039;ils sont taxés dans une tranche élevée. De leur côté, les enfants qui perçoivent cette aide doivent l&#039;indiquer sur leur déclaration de revenus. Cela n&#039;a aucune incidence sur leur niveau d&#039;imposition si leurs ressources sont très faibles. Mais cela peut avoir une incidence majeure sur leurs allocations.  Des trop-perçus à rembourser En fin d&#039;année 2023, Valentin s&#039;est vu notifier par la Caisse d&#039;Allocations Familiales (CAF) une obligation de rembourser 1 400 € d&#039;allocations logement trop perçues. Explication: suite à la communication par le Trésor Public de sa déclaration 2023 des revenus perçus en 2022, dans laquelle il indiquait la pension alimentaire perçue par ses parents, la CAF a recalculé à la baisse les allocations qu&#039;elle aurait dû lui verser. Total: un trop perçu. Même &quot;punition&quot; pour Ariane, en précarité et bénéficiaire du RSA, qui a déclaré l&#039;aide reçue de son père. Résultat: un trop-perçu de 980 € à rembourser au titre de l&#039;Allocation logement et la menace d&#039;une récupération du RSA. Il est généralement possible d&#039;obtenir un échelonnement pour le remboursement du trop-perçu. Néanmoins, pour une personne bénéficiaire du RSA, cette retenue les place dans une situation encore plus précaire.  Pension alimentaire ou donation? Une prise en compte variable selon les allocations La prise en compte de votre aide financière par la CAF varie selon sa nature et selon l&#039;aide publique perçue par votre enfant.

Allocations logement et AAH: privilégier les donations

- Pension alimentaire: les ressources prises en compte pour le calcul des allocations logement et de l&#039;Allocation adulte handicapé (AAH) sont les ressources imposables de votre enfant. Or, lorsqu&#039;un parent déclare la pension alimentaire versée à son enfant, celle-ci devient imposable au titre des revenus perçus par ce dernier. A contrario, on peut en déduire qu&#039;elle n&#039;est pas prise en compte si vous ne la déduisez pas de vos revenus, puisque votre enfant n&#039;est alors pas tenu de l&#039;ajouter à ses revenus.
- Donation: elle entre dans la base de ressources comptabilisées pour le calcul des allocations logement et de l&#039;AAH, mais seulement déduction faite de l&#039;abattement fiscal consenti pour les donations entre parents et enfants, soit 100 000 € tous les 15 ans. Si votre enfant perçoit l&#039;AAH, il bénéficie en outre d&#039;un abattement supplémentaire de 159 325 € tous les 15 ans également. Vous pouvez donc faire une donation de 100 000 € tous les 15 ans à votre enfant ou de 259 325 € s&#039;il est handicapé sans que cela remette en question ses allocations logement ni son AAH.

RSA: toutes les aides sont décomptées

En revanche, pour le calcul du RSA, toutes les ressources de toutes les personnes composant le foyer, même les ressources non imposables, de quelque nature que ce soit, sont prises en compte. Conséquence: même en l&#039;absence de déclaration aux impôts de la pension alimentaire versée par les parents et perçue par les enfants, les enfants doivent l&#039;indiquer dans leur déclaration de ressources trimestrielles. Si, lors d&#039;un contrôle, la CAF constate des versements réguliers, elle peut, après avoir demandé à votre enfant de justifier les sommes perçues, procéder à un nouveau calcul du RSA et lui demander le remboursement du montant qu&#039;elle estime trop-perçu.
Les dons familiaux sont également retenus dans les ressources.  Une solution: le prêt familial Si votre enfant, en précarité, perçoit le RSA, la seule aide que vous puissiez lui consentir sans que ses allocations soient remises en cause, c&#039;est le prêt. A condition qu&#039;il existe &quot;une formulation des échéances&quot;, indique le service réglementaire de la CAF. Et de déclarer ce prêt aux services fiscaux.
En cas de notification de trop-perçu, lorsque l&#039;enfant n&#039;est pas en mesure de faire face à la demande de remboursement (notamment s&#039;il perçoit le RSA, voire l&#039;AAH), les parents sont alors condamnés à payer encore pour le compte de leur enfant… Cette fois, la Caf ne considère pas qu&#039;il s&#039;agisse d&#039;une donation!  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Attention, l&#039;aide financière à vos enfants risque de supprimer leurs allocations ou d&#039;entraîner un remboursement!]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
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      <item>
      <title>Élections législatives: peut-on voter sans sa carte d&#039;électeur?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/legislatives-peut-on-voter-sans-carte-d-electeur-93114</link>
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      <pubDate>Thu, 13 Jun 2024 14:20:17 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les 30 juin et 7 juillet, les Français sont invités à se rendre aux urnes pour les élections législatives anticipées. Pouvez-vous voter même si vous avez perdu votre carte d&#039;électeur? La réponse.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Peut-on voter sans sa carte d&#039;électeur? Dimanche 30 juin et 7 juillet se dérouleront le premier et deuxième tour des élections législatives anticipées consécutives à la dissolution de l&#039;Assemblée nationale par le Chef de l&#039;Etat. Les électeurs français sont invités à se rendre à deux reprises aux urnes pour participer à ce scrutin historique. Mais est-ce possible de prendre part à ce suffrage si on a égaré sa carte d&#039;électeur? Peut-on voter quand même? La réponse. 
Lire aussi&gt; Élections européennes 2024: comment trouver les résultats près de chez vous  Comment faire si on a perdu sa carte électorale? Soyez rassuré, même si vous perdu votre carte électorale, ou si vous ne l&#039;avez pas reçue à temps, vous pourrez glisser votre bulletin dans l&#039;urne pour les élections législatives. Si vous êtes inscrit sur les listes électorales, votre carte d&#039;identité suffit, à condition qu&#039;elle ne soit pas périmée depuis plus de 5 ans. Attention, apportez l&#039;original, une photocopie ou une photo de ce document ne sera pas admise.   Peut-on voter sans sa carte d&#039;identité? Vous avez votre carte électorale mais votre carte d&#039;identité est périmée ou vous l&#039;avez perdue? La carte électorale suffit dans les communes de moins de 1000 habitants. &quot;Vous devez néanmoins pouvoir prouver votre identité si le président du bureau de vote vous le demande&quot;, précise le site du service public. Dans les communes de plus de 1000 habitants, la carte électorale seule ne suffit pas, vous devez prouver votre identité. Les pièces d&#039;identité autorisées sont: 

Le passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
La carte vitale (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
Le permis de conduire (en cours de validité)
La carte d&#039;invalidité avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
Le permis de chasse (en cours de validité) avec photographie, délivré par l&#039;Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l&#039;Office national de la biodiversité n&#039;est pas valable.
La carte d&#039;identité d&#039;élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l&#039;État. 
Récépissé valant justification de l&#039;identité
Carte d&#039;identité de parlementaire ou d&#039;élu local
Carte du combattant valide délivrée par l&#039;Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Lire aussi&gt; Comment créer votre carte d&#039;identité numérique France identité? Notre pas à pas en 8 étapes  Que faire en cas de vol de ma carte d&#039;électeur? En cas de vol de votre carte électorale, signalez-le au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez obtenir une attestation d&#039;inscription sur listes électorales en ligne ou en vous rendant à la mairie de la commune où vous êtes inscrit.
Vous êtes absent au 1er ou au 2e tour? Il est encore temps de faire une procuration.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Élections législatives: peut-on voter sans sa carte d&#039;électeur?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
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      <title>Procuration: pour combien de personnes peut-on voter aux élections législatives?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/procuration-pour-combien-de-personnes-peut-on-voter-aux-elections-legislatives-93071</link>
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      <pubDate>Wed, 12 Jun 2024 18:00:23 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Famille, amis, voisins... Vous avez été sollicité pour être mandataire et voter par procuration les 30 juin et 7 juillet prochains à l&#039;occasion des élections législatives anticipées? Pour combien de personnes un électeur peut-il être le mandataire? La réponse.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Dimanche 30 juin et dimanche 7 juillet 2024, les électeurs français sont invités à retourner aux urnes à l&#039;occasion des élections législatives anticipées organisées suite à la dissolution de l&#039;Assemblée nationale par Emmanuel Macron. Un séisme institutionnel et une organisation chamboulée pour les électeurs qui ont prévu d&#039;autres plans à ces dates, qui tombent, pour la dernière, en plein vacances scolaires. Pour prendre part au suffrage et à cet instant historique, les électeurs absents au 1er ou au 2e tour ont malgré tout une alternative: voter par procuration. Peut-être avez-vous déjà été sollicité pour mettre le bulletin dans l&#039;urne d&#039;un proche, d&#039;un ami ou d&#039;un voisin qui sera sur la route des vacances? Mais combien pouvez-vous accepter de procuration? La réponse.  Combien de procurations un électeur peut-il prendre en charge? Lors d&#039;une élection, un mandataire, qui se doit d&#039;être inscrit sur les listes électorales, ne peut accepter que deux procurations, dont 1 seule établie en France. La 2e procuration doit être établie à l&#039;étranger, au consulat. De votre côté, vous n&#039;avez aucune démarche administrative à faire, c&#039;est l&#039;électeur, le mandant dans le cas d&#039;une procuration, pour qui vous allez voter qui s&#039;occupe de faire sa procuration après vous avoir informé. Il aura besoin soit de votre date de naissance et votre numéro d&#039;électeur soit de votre date de naissance, vos noms et prénoms, et la commune où vous votez. 
Vous devrez en revanche vous rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, mais cette personne n&#039;est pas obligée d&#039;habiter dans votre commune. 
A noter qu&#039;un mandataire peut accepter 2 procurations (dont 1 seule établie en France) pour le premier tour et en accepter 2 différentes pour le second tour. Ou bien accepter cette mission pour les 2 tours du scrutin.  Peut-on annuler une procuration? Un électeur peut annuler sa demande de procuration à tout moment en passant par Maprocuration, en remplissant le Cerfa en ligne ou le formulaire cartonné disponible au commissariat ou à la gendarmerie. Cela permet au mandataire d&#039;accepter une autre procuration pour le jour du scrutin.   Comment faire si je ne trouve personne pour faire une procuration pour les élections législatives? Si vous êtes absent le 30 juin et/ou le 7 juillet, et que personne n&#039;est disponible pour prendre votre procuration, ou si à l&#039;inverse, vous êtes disponible pour prendre une procuration dans votre secteur, vous pouvez vous rapprocher du parti dont vous êtes le plus proche.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Procuration: pour combien de personnes peut-on voter aux élections législatives?]]></media:title>
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      <title>Décès d’un proche : l’importance de la succession</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/deces-dun-proche-limportance-de-la-succession-40563</link>
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      <pubDate>Thu, 04 Nov 2021 17:01:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Odella &amp; Stores-discount]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Publi-rédactionnel]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Annoncer le décès d’un proche est toujours un moment délicat. Heureusement, il existe désormais des outils pour vous faciliter la tâche, notamment afin de mettre en route la machine de la succession.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Lors du décès d’un proche ou d’un membre de sa famille, l’émotion est au rendez-vous. A cela s’ajoutent de nombreuses tâches, à commencer par l’organisation des obsèques. Les premières démarches relatives au décès doivent être réalisées rapidement, alors même qu’il faut déjà prévoir la cérémonie en suivant les volontés du défunt, les rites religieux, ainsi que les éventuelles règles juridiques. Bref, cela demande toute une organisation. Au milieu de tout cela, prévenir un par un les proches du défunt peut représenter une vraie épreuve, aussi intense émotionnellement que chronophage. Pour simplifier cette étape, il existe un outil de consultation d’avis de décès, qui sert aussi bien à annoncer la triste nouvelle qu’à faciliter les échanges entre les différentes personnes concernées.

  Mieux gérer l’après-décès Un outil de consultation d’avis de décès permet de mettre un maximum de personnes au courant de la mort de quelqu’un. Vieilles connaissances, voisins, collègues, amis éloignés et membres de la famille distante : autant de personnes qui voudront peut-être rendre un dernier hommage au défunt, mais qui peuvent aussi être potentiellement concernées par une éventuelle succession. En effet, la loi impose aux héritiers du défunt un délai pour le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession, ce qui leur impose d’agir le plus rapidement possible. Selon sa difficulté, la mise en place d’une succession peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. D’où l’intérêt de s’y mettre au plus tôt.

Et comme prévenir les concernés au cas par cas peut être une tâche ardue, Odella vous propose de créer un avis de décès en ligne, qui permettra d’annoncer la triste nouvelle de façon plus informelle. La page créée pour partager l’avis de décès peut être partagée sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter et Linkedin) en quelques clics, et même envoyée directement à vos contacts sur des applications telles que Wathsapp et Telegram.
  Des travaux parfois nécessaires Gérer l’après-décès, c’est aussi s’occuper du logement qu’occupait la personne décédée. Comme pour un déménagement, un tri s’impose entre ce qui doit être jeté, ce qui peut être donné, et ce qui doit être conservé par la famille dans le cadre de la succession. Ce processus peut lui aussi prendre du temps, et être riche en émotions et en souvenirs. Une fois le grand ménage opéré, il ne restera plus qu’à remettre l’habitation au goût du jour pour qu’elle puisse être à nouveau louée ou vendue. Pour ce faire, il sera important de changer les meubles trop vieillots, mais aussi de repeindre les murs et de changer les stores pour pouvoir convaincre plus facilement de potentiels acheteurs ou locataires. Une petite remise à neuf qui n’effacera ni les souvenirs ni les bons moments vécus entre ces murs, mais qui laissera la place pour que de nouvelles histoires puissent s’y écrire.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Décès d’un proche : l’importance de la succession]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Unsplash]]></media:copyright>
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          </item>
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      <title>Mutuelle santé senior: les points de vigilance</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/mutuelle-sante-senior-les-points-de-vigilance-20179</link>
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      <pubDate>Sat, 24 Nov 2018 08:37:00 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Avant de souscrire votre mutuelle santé senior, vous devez faire très attention à plusieurs points précis, dont plusieurs sont inscrits dans votre contrat.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Votre âge pose-t-il problème à votre future mutuelle senior ? Avant de souscrire à votre mutuelle senior, il vous faut vérifier si l’organisme choisi a inscrit dans votre contrat une limite d’âge . Fixée le plus souvent à 70 ans ou 75 ans, cette limite permet à certains assureurs de ne plus accepter leurs adhérents septuagénaires qui deviennent généralement plus enclins aux problèmes de santé (hospitalisation et consultation chez les médecins spécialistes notamment). Si une clause du contrat de votre mutuelle santé senior indique une limite d’âge, alors vous devez avoir conscience que vous serez exclu de votre complémentaire santé dans le futur.
Autre point de vigilance lié au temps qui passe, l’augmentation annuelle des tarifs. S&#039;il est assez logique que le prix de la cotisation augmente au fil des ans , l’inflation n’est pas la même selon les organismes. Là encore, pour éviter les mauvaises surprises, vérifiez bien si de futures augmentations de primes sont déjà notifiées dans le contrat. Si ce n’est pas le cas, vous aurez le droit de résilier votre contrat pour augmentation non contractuelle, moyennant un préavis de 1 mois à partir de l’annonce de la hausse de tarif faite par votre complémentaire santé.  Existe-t-il un plafond de remboursement annuel dans votre mutuelle santé senior ? La plupart des mutuelles seniors incluent des garanties au forfait. Ces prestations forfaitaires, qui peuvent concerner plusieurs postes de dépenses (optique, dentaire, audition, vaccination, etc.), vous indiquent quels sont les montants maximums de remboursement que vous pouvez espérer dans l’année. Elles sont toutes notées dans le devis de votre mutuelle, puis dans le contrat d’engagement que vous devez signer. Par exemple, si votre mutuelle comprend un forfait lunettes à 100 €, celle-ci ne remboursera que 100 € sur l’achat de vos nouvelles lunettes, après la prise en charge (assez réduite) de la Sécurité sociale.
Pensez également à bien regarder si votre mutuelle santé senior prévoit un délai de carence et, le cas échéant, quel est-il. Recevoir le remboursement de ses prothèses dentaires six mois après l’avance des frais aura de grosses conséquences sur votre budget.  Tous vos besoins particuliers sont-ils bien couverts par votre mutuelle senior ? Il est très important de bien regarder tous les plafonds de remboursement annuel, mais également tous les détails des garanties inscrites dans votre contrat de mutuelle santé senior. En effet, il est primordial que vous choisissiez une mutuelle prenant bien en charge tous les frais de santé les plus fréquents chez les seniors (hospitalisation, dentaire, optique, audition, etc.), mais également tous vos besoins spécifiques (acupuncture, podologie, cure thermale, etc.).
Si vous avez de nombreux frais de santé à prévoir et de grandes exigences en termes de services (chambre individuelle en hôpital, aide à domicile après une hospitalisation, etc.), il sera sans doute intéressant pour vous de souscrire à une mutuelle haut de gamme .  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Mutuelle santé senior: les points de vigilance]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Les dispositifs permettant d’optimiser les remboursements de mutuelle</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/les-dispositifs-permettant-doptimiser-les-remboursements-de-mutuelle-20191</link>
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      <pubDate>Thu, 22 Nov 2018 08:36:00 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous souhaitez réduire globalement votre reste à charge relatif à vos frais de santé ? Découvrez 4 façons d’optimiser votre remboursement de mutuelle.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un remboursement mutuel plus favorable grâce à l’OPTAM Dans le but de réduire la dette de l’Assurance Maladie et de limiter les restes à charge des patients, l’Etat a remplacé en 2017 le Contrat d’accès aux soins (CAS) par l’Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) et l’Option pratique tarifaire maîtrisée, chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO). A travers sa souscription à ces options, le médecin accepte de limiter son taux de dépassement d’honoraires et garantit un taux moyen d’activité facturée sans dépassement. Concrètement, cela signifie que vous serez mieux remboursé en consultant un médecin qui s’est engagé au sein de ce dispositif. Vous bénéficierez en effet de tarifs de remboursement mutuelle du secteur 1.  Opter pour un contrat responsable Un contrat frais de santé responsable a ceci de particulier qu’il est encadré par un cahier des charges bien défini. Aussi, des planchers et plafonds de prise en charge sont déterminés. Ce type de contrat incite les adhérents à suivre le parcours de soins coordonnés , c’est-à-dire à consulter son médecin traitant avant de se rendre chez un spécialiste. Une prise en charge minimale des dépenses de santé est alors garantie aux patients. Parmi ces prises en charge, nous pouvons citer l’équipement optique tous les deux ans, les dépassements d’honoraires dans le cadre de l’OPTAM, le forfait journalier hospitalier ainsi que le ticket modérateur. Souscrire un contrat responsable s’avère donc efficace pour optimiser son remboursement de mutuelle.
Lire aussi&gt; Comment être mieux remboursé par votre mutuelle ou complémentaire santé?  Respecter le parcours de soins Avec ou sans contrat responsable, le parcours de soins coordonnés doit être scrupuleusement respecté si vous ne voulez pas essuyer un refus de remboursement mutuelle . Il faut néanmoins savoir que les spécialistes ne requièrent pas tous une consultation préalable de votre médecin traitant. Vous pouvez par exemple consulter un ophtalmologue pour la prescription et le renouvellement de lunettes ou de verres de contact. Certains examens et actes de dépistage chez le gynécologue sortent également du dispositif. Attention, les consultations directes chez un psychiatre ou neuropsychiatre ne sont remboursées que pour les patients de moins de 25 ans. Avant de prendre rendez-vous chez un ORL, un dermatologue ou un cardiologue, visitez donc votre médecin traitant. C’est l’assurance d’un meilleur remboursement.  Suivre les réseaux de soins La plupart des mutuelles proposent aujourd’hui à leurs adhérents de consulter les partenaires issus de leurs réseaux de soins. Ils y sont particulièrement encouragés lorsque les soins portent sur des activités réputées insuffisamment remboursées par l’Assurance Maladie, à l’image des frais d’optique, des frais dentaires, ou des séances d’ostéopathie par exemple. Vous bénéficierez, en vous rendant chez les partenaires de votre mutuelle, d’un meilleur remboursement mutuelle, de facilités de paiement ou d’avantages divers.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/06/05/les-dispositifs-permettant-doptimiser-les-rembours-.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Les dispositifs permettant d’optimiser les remboursements de mutuelle]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Mutuelle de santé sans limites d&#039;âge : une bonne solution ?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/mutuelle-de-sante-sans-limites-d-age-une-bonne-solution-20081</link>
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      <pubDate>Sun, 14 Oct 2018 08:29:00 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La mutuelle de santé est là pour vous accompagner tout au long de votre vie. À l’âge de la retraite, les conditions et les tarifs de cette couverture sont des éléments primordiaux.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L’importance de la mutuelle de santé Avec l’augmentation de l’espérance de vie, les compagnies ont peu à peu adapté leurs contrats de santé et proposent aujourd’hui des offres de mutuelle de santé destinées aux seniors. Ces contrats disposent de conditions et de tarifs adaptés au mieux aux besoins des personnes retraitées ou arrivant à la retraite. Afin de faire face à tous les éventuels problèmes de santé se développant avec l’âge, il est donc important de choisir un contrat qui vous couvre au mieux . Parmi les multiples contrats sur le marché, des contrats sans limites d’âge sont aujourd’hui proposés.  Les avantages d’un contrat sans limites d’âge Si votre choix de mutuelle de santé se porte sur un contrat sans limites d’âge, cela vous permettra d’obtenir une couverture senior sans questionnaire médical , et ce, quel que voit votre âge lors de la souscription. Ce type de contrat apparaît donc plus avantageux pour les personnes qui ne sont pas acceptées ou surfacturées par d’autres compagnies en raison de leur état de santé. Les contrats sans limites d’âge sont également privilégiés pour les personnes dont la situation sociale change (séparation ou décès du conjoint) ou leur état de santé nécessite une nouvelle couverture. Étant ajusté aux besoins des seniors, ce type de mutuelle de santé dispose généralement d’un bon niveau de remboursement en ce qui concerne les frais d’hospitalisation, les soins dentaires, les soins optiques et auditifs.  Les éléments à prendre en compte Présentant de nombreux avantages, la mutuelle de santé sans limites d’âge implique cependant des contreparties qui se répercutent sur les tarifs et les garanties. Ne prenant en compte ni l’âge ni l’état de santé de l’assuré, ces contrats sont généralement plus onéreux et les garanties couvertes ne sont pas toujours adaptées à votre situation. Avant de souscrire à une mutuelle de santé sans limites d’âge, il est donc essentiel de bien évaluer votre budget et vos besoins en matière de soins médicaux.  Bien choisir sa mutuelle de santé sans limites d’âge La catégorie des seniors est très spécifique pour les assureurs, car les risques de santé et de décès sont plus importants. Pour cette raison, les tarifs et les conditions des contrats de santé ne sont pas forcément à l’avantage des personnes à partir de 60 ans. Avec les mutuelles de santé sans limites d’âge, les seniors peuvent obtenir une bonne couverture médicale sans avoir de surprimes ou d’exclusions de garanties dans leur contrat. Avant de choisir votre mutuelle santé senior, il est essentiel de vous informer précisément sur les différentes conditions de ces contrats : éventuels délais de carence, garanties sans limites d’âge, couverture adaptée à vos besoins médicaux spécifiques.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/06/05/mutuelle-de-sante-sans-limites-dage-une-bonne-solu-.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Mutuelle de santé sans limites d&#039;âge : une bonne solution ?]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Comment changer de notaire?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/comment-changer-de-notaire-17878</link>
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      <pubDate>Thu, 08 Dec 2016 06:00:09 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[J&#039;ai eu des problèmes avec mon notaire. Puis-je lui retirer mon dossier et, si oui, comment? Juliette]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comment changer de notaire? J’ai eu des problèmes avec mon notaire. Puis-je lui retirer mon dossier et si oui, comment? Juliette B., Saint-Étienne (42). - La rédaction vous répond
Vous êtes libre de reprendre le dossier que vous aviez confié à un notaire pour le transmettre à un autre, sachant que s’il s’en est déjà occupé, il peut vous demander de payer le travail accompli. Pour cela, écrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception pour le décharger de votre dossier et lui demander la restitution des pièces qui vous concernent. Autre possibilité: demander au nouveau notaire que vous avez choisi de se mettre en relation avec l’ancien pour qu’il lui transmette le dossier. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires dont il dépend en écrivant, toujours en recommandé, à son président.
À lire aussi: Peut-on changer de notaire en cours de succession?
À quoi sert mon notaire? Succession: faut-il déclarer l&#039;assurance vie au notaire?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/02/11/aidant-plateforme.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Comment changer de notaire?]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Arrêt pour maladie : quels sont vos droits ?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/arret-pour-maladie-quels-sont-vos-droits-9572</link>
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      <pubDate>Tue, 30 Nov 1999 00:00:00 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous recevez des indemnités de la caisse primaire et de votre employeur. Moyennant quoi l&#039;un et l&#039;autre se réservent le droit de contrôler le bien-fondé médical de l&#039;arrêt.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Arrêt pour maladie : quels sont vos droits ? En cas de maladie, l&#039;avis médical d&#039;arrêt doit être adressé notamment à la caisse primaire d&#039;Assurance maladie dans les deux jours suivant l&#039;interruption.
Les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale mais après les 3 premiers jours de l&#039;arrêt de travail. Pour les percevoir, il faut soit avoir cotisé au cours des 6 derniers mois sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire ou avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 derniers mois (au-delà de 6 mois d&#039;arrêt de travail, les conditions sont différentes).Si vous avez au moins 1 an d&#039;ancienneté dans l&#039;entreprise, avez envoyé votre arrêt de travail dans les 48 heures à votre employeur et recevez les indemnités de la Sécurité sociale, votre employeur vous versera un complément à partir du 8e jour d&#039;arrêt.Ces deux prises en charge doivent assurer au salarié : 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours et les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants. Ces durées sont augmentées de 10 jours supplémentaires par périodes de 5 ans d&#039;ancienneté au-delà d&#039;un an, avec un maximum de 90 jours pour chacune des 2 périodes d&#039;indemnisation. La convention collective dans l&#039;entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables.
Lire aussi&gt; Depuis la loi de 2024, même en arrêt maladie, j&#039;acquiers des droits à congés payés, vrai ou faux?  Quels horaires de sortie ? Le médecin détermine la formule la plus adaptée à l&#039;état de santé et la mentionne sur l&#039;avis d&#039;arrêt de travail. Il peut interdire les sorties (sauf en cas de soins ou d&#039;examens médicaux), les autoriser (sauf entre 9 h et 11 h et entre 14 h et 16 h) ou les accorder sans restriction.Dans ce dernier cas, il précise les motifs médicaux justifiant sa décision. Il faut respecter les horaires de sortie, sinon on risque de perdre les indemnités de la Sécurité sociale et de l&#039;employeur.  Quels contrôles ? Des contrôles à votre domicile peuvent être effectués par votre caisse d&#039;Assurance maladie. Votre employeur peut également organiser une contre-visite à condition qu&#039;il vous verse un complément d&#039;indemnités journalières.Si le médecin envoyé par votre employeur considère l&#039;arrêt de travail médicalement injustifié, on pourra vous demander de reprendre votre travail avant la fin de l&#039;arrêt. Si vous refusez, aucune sanction disciplinaire ne peut être prise. Mais l&#039;employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.Idem si vous vous opposez au contrôle ou si vous êtes absent de votre domicile alors que le médecin contrôleur vient pendant les heures où les sorties ne sont pas autorisées (sauf si vous pouvez invoquer un motif juste).Quid du contrôle lorsqu&#039;on bénéficie d&#039;une sortie libre ? Le salarié n&#039;est pas alors dispensé de contrôle. Il lui appartient d&#039;informer (de préférence par lettre recommandée avec AR) son employeur du lieu et des heures auxquelles peut se faire la contre-visite (Arrêt de la Cour de cassation du 4/2/2009).
En cas de suspension des indemnités pour un arrêt considéré médicalement non justifié, Sécurité sociale et employeur s&#039;informent mutuellement. La caisse ou l&#039;employeur ainsi alerté peut à son tour déclencher un contrôle. À titre expérimental, une nouvelle procédure a été mise à l&#039;étude par certaines caisses, permettant de suspendre le versement des indemnités si l&#039;absence de justification médicale est établie lors d&#039;une contre-visite organisée par l&#039;employeur. .  À savoir - Les congés payés non pris en raison d&#039;un arrêt maladie peuvent être reportés après la reprise du travail (Arrêt de la cour de cassation du 24/2/2009).
- Après un arrêt maladie prolongé, la reprise du travail peut se faire progressivement via un temps partiel thérapeutique. Il faut avoir une prescription de votre médecin traitant et obtenir l&#039;accord du médecin-conseil de la caisse et l&#039;avis du médecin du travail.Si votre employeur est en mesure de vous proposer un tel poste, vous pourrez percevoir une partie de votre salaire et une partie des indemnités journalières de la caisse.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2009/07/17/le-check-up-sante-qui-vous-va.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Arrêt pour maladie : quels sont vos droits ?]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Elle a osé: Christine est devenue conciliatrice bénévole à la retraite</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/elle-a-ose-christine-est-devenue-conciliatrice-benevole-a-la-retraite-89281</link>
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      <pubDate>Wed, 05 Jun 2024 15:00:24 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Christine Lamiable]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Jouer les médiatrices, Christiane Wicky aimait déjà ça, enfant. Plus tard, cette femme généreuse devient avocate puis explore, à l’aube de ses 50 ans, de nouvelles voies de résolution des conflits, cette fois en tant que bénévole.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comment Christiane Wicky, aujourd&#039;hui 76 ans, avocate, puis médiatrice, est devenue conciliatrice? &quot;Toute jeune déjà, lorsqu&#039;il y avait une peine de coeur ou une querelle entre des camarades, j&#039;étais la confidente, celle qui tâche de démêler les problèmes&quot;, se souvient-elle. Peut-être faut-il y voir la marque de sa mère, secrétaire, &quot;très à l&#039;écoute&quot; de sa fille. Christiane croit aux opportunités. Après une licence en droit, elle envisage de devenir inspectrice aux impôts mais son dossier n&#039;est pas retenu. Elle apprend alors à taper à la machine, &quot;ça peut toujours servir&quot;. Elle devient clerc dans une étude d&#039;avoués près un tribunal de commerce. &quot;Je gérais les dossiers mais j&#039;assurais aussi leur présentation devant le tribunal, explique-t-elle. Je me suis dit: pourquoi pas devenir, moi aussi, avocate?&quot; À 26 ans, Christiane intègre le barreau de Lyon. Pas fascinée par l&#039;univers pénal, elle dédie toute sa carrière au droit civil, à la résolution des conflits entre particuliers. &quot;J&#039;essaie toujours de comprendre pourquoi une personne a agi de telle ou telle façon.&quot;  Pourquoi avoir cessé votre activité d’avocate, après vingt-deux années? Christiane Wicky: J&#039;avais fait le tour de mon métier. J&#039;ai pensé aux modes alternatifs de règlement des différends (Mard). Ils existaient depuis longtemps mais on en parlait peu. J&#039;aimais l&#039;idée de sortir du schéma consistant à demander au seul juge de décider du sort d&#039;une affaire. Après un procès, il y a un gagnant et un perdant mais, bien souvent, personne n&#039;est satisfait. Pas même le gagnant! Je me suis demandé pendant deux ans si je continuais ou pas comme avocate. Difficile de quitter ce métier passionnant! Un jour, j&#039;ai vu une petite annonce de l&#039;association Accès au droit et médiation Lyon (Amely), qui recherchait des médiateurs. Ce qui impliquait d&#039;être bénévole. Mon époux, aujourd&#039;hui décédé, pouvait faire bouillir la marmite. À 48 ans, je me suis lancée.
Lire aussi&gt; Conflits: la médiation, une solution rapide et équitable  En quoi consistait votre travail en tant que médiatrice? Christiane Wicky: Je recevais les gens pour les aider à régler leurs conflits du quotidien: voisinage, consommation, baux… J&#039;ai exercé cette activité pendant une quinzaine d&#039;années avec enthousiasme. Nous avons créé un master de médiation à l&#039;université. J&#039;ai aussi beaucoup voyagé pour enseigner la médiation en milieu scolaire et dans les quartiers. J&#039;ai, par exemple, un souvenir extraordinaire de mon séjour en Nouvelle-Calédonie et de la mise en place d&#039;une médiation de quartier. Il fallait trouver des habitants et les former pour qu&#039;ils soient capables d&#039;en aider d&#039;autres à résoudre leurs conflits. Je leur ai apporté mon savoirfaire mais les côtoyer fut une expérience incroyable!    Qu’est-ce qui vous a poussée à ensuite choisir la conciliation? Christiane Wicky: Mon mandat de présidente de l&#039;association Amely a pris fin en 2011, mais je voulais continuer à être bénévole et garder une activité intellectuelle, ce qui me semble primordial pour rester dans le coup. Le temps libre qu&#039;offre la retraite me permet de faire des choses pour moi, ce que j&#039;appelle des plaisirs égoïstes. Je chante, j&#039;écris, je fais des randonnées, mais ça ne remplit pas ma vie. J&#039;ai besoin de m&#039;intéresser aux autres. Au-delà de son utilité sociale, être médiateur ou conciliateur bénévole a une vertu: celle de vous sortir de l&#039;entre-soi de votre milieu. Les gens qui s&#039;engagent viennent de tous les horizons. C&#039;est une richesse humaine incroyable! En 2015, je suis donc devenue conciliatrice de justice.  Quelles sont les différences entre médiation et conciliation? Christiane Wicky: Ce sont des soeurs jumelles. La démarche et les techniques d&#039;entretien sont identiques. Mais, dans la conciliation, je suis un auxiliaire de justice, le premier maillon d&#039;un processus judiciaire. Quand vous invitez quelqu&#039;un pour une conciliation avec un papier à en-tête de la cour d&#039;appel de Lyon, ça n&#039;a pas le même impact que si vous le conviez au nom d&#039;une association. Et il existe un plus par rapport à la médiation: j&#039;ai la possibilité de me déplacer sur les lieux du litige et de recourir, éventuellement, à des experts.
Lire aussi&gt; Litige entre voisins: que faire avant de saisir la justice?  Dans quels contextes êtes-vous sollicitée? Christiane Wicky: Je peux recevoir une personne qui se plaint d&#039;un dégât sur son balcon que le propriétaire n&#039;a pas résolu ; une dame âgée qui conteste le devis d&#039;un artisan ou encore deux soeurs contraintes de résoudre une succession alors qu&#039;elles ne s&#039;adressent plus la parole…  Comment se passe la rencontre? Christiane Wicky: L&#039;incompréhension entre les deux parties naît souvent d&#039;un manque de discussion, de lien. Quand je les reçois, l&#039;idée est déjà qu&#039;ils s&#039;écoutent sans se couper la parole. Chacun explique ce qu&#039;il a vécu, ce qui permet de prendre la mesure de ce qui dérange l&#039;autre. Car, bien souvent, les deux parties se sentent victimes.  Cette procédure est-elle efficace? Christiane Wicky: Sur les 125 dossiers traités en 2022, le taux de réussite est de 55%. La majorité des cas que je traite concerne des différends entre propriétaires, copropriétaires et locataires. Puis viennent les conflits liés à la consommation. Attention: les conciliateurs ont une obligation de moyen, pas de résultat. C&#039;est aux personnes que nous recevons de construire ensemble une solution, avec notre aide. Mais l&#039;obligation faite par le législateur de recourir à la conciliation dans certains cas a un revers: certaines personnes veulent simplement un constat d&#039;échec, afin d&#039;aller voir un juge.  Quelles qualités faut-il pour ce travail? Christiane Wicky: Il faut avoir le sens de l&#039;écoute, de la curiosité, de l&#039;humilité et de la créativité. Car il faut faire abstraction du droit stricto sensu et inventer des solutions singulières, mais équitables. D&#039;ailleurs il n&#039;est pas indispensable d&#039;être juriste pour pratiquer la conciliation. C&#039;est ouvert à tous. Si on est tourné vers les autres et que l&#039;on a envie de faire acte social, on peut devenir conciliateur  Le rôle du conciliateur de justice  Il existe en France 2 700 conciliateurs de justice, auxiliaires de justice bénévoles et assermentés. Ils sont recrutés par les magistrats coordonnateurs de la protection et de la conciliation de justice. L&#039;aspirant conciliateur doit attester d&#039;une expérience juridique ou de compétences utiles pour la fonction. La conciliation est destinée à régler des différends liés à la vie quotidienne. Gratuite, elle peut être initiée par une personne ou demandée par un juge à un conciliateur. Depuis le 1er octobre 2023, elle est obligatoire avant toute action en justice si la demande du plaignant n&#039;excède pas 5 000€. Si elle aboutit, elle donne lieu à un accord, lequel peut être homologué par le juge pour lui donner valeur de jugement. Renseignements: www.conciliateurs.fr
Lire aussi&gt; Bon plan: des médiateurs pour défendre mes droits de consommateur  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Elle a osé: Christine est devenue conciliatrice bénévole à la retraite]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Bertrand Desprez]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>La carte Vitale numérique s&#039;étend à de nouveaux départements: êtes-vous concerné?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/la-carte-vitale-numerique-s-etend-a-de-nouveaux-departements-etes-vous-concerne-92689</link>
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      <pubDate>Tue, 04 Jun 2024 05:30:20 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le déploiement de la carte Vitale numérique se poursuit. Quinze nouveaux départements sont concernés, en plus des huit dans lesquels l&#039;expérimentation a été lancée l&#039;année dernière.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[En juillet 2023, la carte Vitale numérique a été inaugurée dans huit départements. Depuis cette date, dans les Alpes-Maritimes, la Loire-Atlantique, le Puy-de-Dôme, le Bas-Rhin, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Sarthe et la Seine-Maritime, les assurés ont accès à leur document dématérialisé grâce à l&#039;appli carte Vitale. Une expérimentation vraisemblablement concluante puisque les territoires concernés ont été élargis.
15 nouveaux départements concernés par la carte Vitale numérique En effet, selon BFMTV, la carte Vitale numérique est désormais disponible dans 15 nouveaux départements: l&#039;Ain, l&#039;Allier, l&#039;Ardèche, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Drôme, l&#039;Isère, la Loire, la Haute-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, le Var et le Vaucluse. Ainsi, tous les habitants des régions Provence-Alpes-Côte d&#039;Azur et Auvergne-Rhône-Alpes peuvent en bénéficier.
Lire aussi&gt; Carte vitale numérique: comment l&#039;obtenir?
D&#039;autres départements devraient suivre cette année. &quot;L&#039;appli carte Vitale se déploie progressivement sur l&#039;ensemble du territoire français. L&#039;ouverture à de nouveaux départements et régimes est prévue courant 2024 et l&#039;assurance maladie ne manquera pas de communiquer auprès de ses assurés&quot;, peut-on lire sur le site de l&#039;application.  L&#039;appli carte Vitale: de nouvelles fonctionnalités à venir &quot;L&#039;appli carte Vitale a pour objectif de fluidifier les relations entre professionnels de santé et assurés&quot;, souligne l&#039;Assurance Maladie. Ce nouveau support offre plusieurs avantages, par rapport à la carte Vitale classique. Les patients ont moins de chance de l&#039;oublier puisqu&#039;elle est sur leur smartphone, ce qui permet de garantir une télétransmission. Les feuilles de soins sont sécurisées et fiabilisées, réduisant ainsi le risque d&#039;erreurs et de rejets de factures. Aussi, le risque de contaminations manuportées est réduit avec cette absence d&#039;échange de carte entre le patient et le professionnel de santé.
Lire aussi&gt; La carte vitale est obligatoire, vrai ou faux?
Grâce à ce nouveau format, les assurés peuvent consulter directement leurs reçus de dépenses de soins. Les reçus se téléchargent automatiquement en ouvrant l&#039;appli carte Vitale, jusqu&#039;à sept jours après la consultation. &quot;À terme, l&#039;appli carte Vitale proposera de nouvelles fonctionnalités pratiques: déléguer les usages de leur carte Vitale à une personne de confiance pour un temps déterminé et s&#039;identifier de manière sécurisée à d&#039;autres services numériques de santé&quot;, indique l&#039;Assurance Maladie.  La carte Vitale numérique pas obligatoire S&#039;ils veulent obtenir leur carte Vitale numérique, les assurés concernés doivent remplir plusieurs conditions:
• Être affilié dans un organisme de l&#039;Assurance Maladie, de la MSA ou de la MGEN ;
• Avoir 16 ans minimum ;
• Avoir une carte Vitale valide ;
• Avoir un smartphone compatible ;
• Avoir une adresse mail personnelle valide.
À noter que l&#039;appli carte Vitale est une alternative à la carte Vitale physique. Cette dernière continue d&#039;exister et d&#039;être délivrée. Elle devra être conservée en attendant que tous les professionnels de santé soient équipés pour lire l&#039;appli carte Vitale. Aussi, tout comme la carte Vitale matérielle, l&#039;appli carte Vitale est utilisable uniquement en France. A noter, elle n&#039;est bien sûr pas obligatoire.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[La carte Vitale numérique s&#039;étend à de nouveaux départements: êtes-vous concerné?]]></media:title>
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      <item>
      <title>Voici comment faire facilement une procuration pour voter aux élections européennes le 9 juin</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/voici-comment-faire-une-procuration-simplement-pour-voter-aux-elections-europeennes-92475</link>
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      <pubDate>Sun, 02 Jun 2024 05:50:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les Français sont invités à se rendre dans les bureaux de vote dimanche 9 juin à l&#039;occasion des élections européennes. Vous êtes absent ou vous ne pouvez pas vous déplacer? Il est encore temps de faire une procuration pour prendre part au suffrage. Voici comment faire.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Quand ont lieu les élections européennes en France? Les élections européennes ont lieu tous les 5 ans et ont pour but d&#039;élire au suffrage universel direct les eurodéputés au Parlement européen. Cette année, elles se déroulent entre le 6 et le 9 juin 2024 dans toute l&#039;Union européenne. En France, elles se tiendront le dimanche 9 juin 2024 (le 8 juin sur le continent américain et dans les Caraïbes) et les électeurs français sont appelés à faire leur choix parmi les 38 listes candidates.
Vous êtes absent ce jour-là ou vous ne pouvez pas vous déplacer au bureau de vote pour glisser votre bulletin dans l&#039;urne? Vous n&#039;êtes pas condamné à l&#039;abstention, il est encore possible de faire une procuration pour faire entendre votre voix.  Comment fonctionne le vote par procuration? Faire une demande de procuration est devenu plus simple qu&#039;avant. Depuis 2022, le mandataire, c&#039;est-à-dire la personne que vous désignez pour voter à votre place, n&#039;est plus obligé d&#039;être inscrit sur la liste électorale de votre commune. Une souplesse bienvenue pour inciter les Français à faire leur devoir de citoyen et lutter contre l&#039;abstention. Attention toutefois, il reste une contrainte pour votre mandataire: il devra venir voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit et être inscrit sur une liste électorale. 
Ce dernier ne peut recevoir que 2 procurations, la première pour quelqu&#039;un vivant en France, la seconde pour un électeur résidant à l&#039;étranger. Ne tardez pas à faire votre demande si vous avez une personne en tête pour faire porter votre voie lors du suffrage du 9 juin.
Lire aussi&gt; Union européenne: ces histoires d&#039;amour par-delà les frontières  Comment donner une procuration en ligne quand on ne peut pas se déplacer? Pour la première fois, vous pouvez faire une demande de procuration en ligne, 100% dématérialisée, c&#039;est-à-dire sans vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Mais cette possibilité est soumise à des conditions: vous devez avoir créé votre identité numérique sur l&#039;application France Identité et l&#039;avoir fait certifier dans une des mairies volontaires. &quot;Cette identité numérique de niveau élevé est la seule suffisamment sécurisée pour remplacer un déplacement devant une autorité habilitée à établir une procuration&quot;, rappelle le site du gouvernement www.maprocuration.gouv.fr 
Si votre identité numérique a été certifiée, authentifiez-vous sur le site www.maprocuration.gouv.fr. Remplissez le formulaire de demande en ligne; à l&#039;étape 4, sélectionnez comme validité &quot;pour les élections européennes du 9 juin 2024&quot;. Une fois votre demande validée, choisissez l&#039;option 1 &quot;en ligne&quot; pour la vérification d&#039;identité.
Renseignez le lieu où vous habitez puis identifiez-vous sur l&#039;application France Identité en scannant le QR Code affiché sur l&#039;écran. 
Dans l&#039;application France Identité, saisissez votre code personnel et lancez la lecture de votre carte d&#039;identité en NFC. Attention, vous n&#039;avez que 20 minutes pour vérifier votre identité avec France Identité. 
Si votre procuration est validée, elle est transmise à votre commune de vote. Vous recevrez un e-mail intitulé &quot;Votre procuration a été validée&quot;. Votre mandataire n&#039;a aucune démarche à effectuer avant de se rendre dans votre bureau de vote dimanche 9 juin. Si la procuration est valide, son identité sera automatiquement présente sur la liste d&#039;émargement à côté de votre nom. Mais c&#039;est à vous de lui transmettre toutes les informations... ainsi que vos consignes de vote.
  Comment faire une procuration à la gendarmerie? Si vous n&#039;avez pas d&#039;identité numérique, voici comment faire votre procuration pour les élections du 9 juin:
Connectez-vous avec FranceConnect via www.maprocuration.gouv.fr en renseignant, au choix, votre numéro fiscal, votre numéro de Sécurité sociale, votre &quot;identité numérique&quot; La Poste, votre numéro de téléphone si votre opérateur mobile est Orange (Mobile Connect) ou votre numéro de sécurité sociale MSA (Mutualité sociale agricole).
Demandez ensuite à votre mandataire sa date de naissance et son numéro d&#039;électeur figurant sur sa carte d&#039;électeur, entre 8 à 9 chiffres. Il a perdu sa carte éléctorale? Il peut retrouver son numéro sur service-public.fr. en tapant ses prénoms, son nom de famille et celui de sa commune. Effectuez votre demande en ligne en vous laissant guider.
Vous devez ensuite vous rendre à la gendarmerie, au commissariat ou au consulat dont vous dépendez pour authentifier votre procuration en présentant vos papiers d&#039;identité. Vous n&#039;avez pas besoin de prendre rendez-vous.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer en raison d&#039;une maladie ou d&#039;un handicap, un représentant des forces de l&#039;ordre peut venir chez vous pour recueillir votre demande de procuration. Dans ce cas, faites une demande écrite, et accompagnez-la d&#039;une attestation sur l&#039;honneur.
Vous serez informé par deux mails lorsque votre demande de procuration sera finalisée.   Comment faire une procuration papier? Téléchargez le formulaire Cerfa Vous n&#039;avez pas envie ou pas la possibilité de faire votre demande de procuration en ligne? La solution papier existe toujours.
Téléchargez le formulaire Cerfa n°14952*03 en cliquant sur &quot;Télécharger&quot; ci-dessous. Vous devrez l&#039;imprimer puis le remplir à la main et vous présenter au commissariat ou à la gendarmerie, muni de vos papiers d&#039;identité. 
   Si vous changez d&#039;avis ou ne faites plus confiance à votre mandataire, votre procuration est toujours résiliable. Rendez-vous sur le siteMaprocuration, puis aucommissariat de police.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Voici comment faire facilement une procuration pour voter aux élections européennes le 9 juin]]></media:title>
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      <title>Des centaines de milliers de Français vont devoir refaire leur carte grise, êtes-vous concerné?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/des-centaines-de-milliers-de-francais-vont-devoir-refaire-leur-carte-grise-etes-vous-concerne-92480</link>
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      <pubDate>Fri, 31 May 2024 05:00:23 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;application de la loi 3DS va entraîner la modification de plusieurs milliers de cartes grises. Cette loi contraint toutes les communes à effectuer un adressage systématique de l&#039;ensemble de ses voies. En conséquence, de nombreux Français vont voir leur adresse changer.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Une loi visant à simplifier l&#039;action publique locale va contraindre des milliers de Français à refaire leur carte grise. Adoptée le 4 janvier 2022, la loi 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) prévoit en effet la mise en place d&#039;une base de données nationale de géolocalisation des adresses (BAN). La constitution de cette dernière va induire de nombreux changements d&#039;adresse et donc une vague de modifications des cartes grises, avec parfois même un changement d&#039;immatriculation, rapporte  Ouest-France .  Changement d&#039;adresse : de nombreux Français concernés Dans le détail, la BAN doit permettre d&#039;assurer un adressage de l&#039;ensemble des voies et lieux-dits, même les voies privées ouvertes à la circulation, et ce pour l&#039;ensemble des communes. Auparavant, cette obligation ne concernait que les communes de plus de 2 000 habitants. L&#039;objectif est ici de faciliter l&#039;action des services publics et privés et d&#039;éviter des situations dangereuses, par exemple lorsqu&#039;un véhicule de secours ne retrouve pas une adresse.
Fin 2023, La Poste estimait qu&#039;au moins 20 000 communes sur 35 000 possédaient au moins une voie sans indication et qu&#039;1,8 million de Français n&#039;avaient pas d&#039;adresse précise. Autant de riverains qui vont donc être contraints de refaire leur carte grise, puisque l&#039;attribution d&#039;une nouvelle adresse oblige à effectuer cette démarche. Les automobilistes concernés auront un mois pour faire ce changement après avoir été avisés de la modification de leur adresse.  Refaire sa carte grise pour éviter une amende salée Ceux possédant une immatriculation au format &quot;AA-123-AA&quot; ont la possibilité de modifier gratuitement leur adresse trois fois. Ils doivent ensuite payer 2,76 euros à l&#039;Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La démarche se fait sur Internet ou auprès d&#039;un professionnel. Ceux qui possèdent encore une vieille plaque d&#039;immatriculation (FNI) devront en revanche générer un nouveau numéro SIV, et donc également changer de plaque.
Les conducteurs n&#039;ayant pas régularisé leur situation à temps s&#039;exposent, en cas de contrôle, à une contravention de 135 euros. Les petites communes ont au total jusqu&#039;au samedi 1er juin 2024 pour remplir leur base de données. Selon les chiffres rapportés par Auto-Plus fin mai, seules 53 % d&#039;entre elles avaient pour l&#039;instant réalisé la démarche, pour un total de 26,1 millions d&#039;adresses.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Des centaines de milliers de Français vont devoir refaire leur carte grise, êtes-vous concerné?]]></media:title>
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      <title>Les démarches administratives: je fais tout à distance!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/les-demarches-administratives-je-fais-tout-a-distance-24036</link>
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      <pubDate>Tue, 19 Jan 2021 10:32:47 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Murielle Hamm]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Sécu, mutuelle, impôt, caisses de retraites, pôle emploi… le tour des moyens pratiques pour faire les démarches indispensables sans se déplacer.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[En quelques années les démarches sur internet se sont répandues et parfois imposées. Gain de temps et sécurité sanitaire obligent, aujourd’hui il est souvent préférable d’effectuer nos formalités administratives depuis notre bureau ou notre canapé.   France Connect, un seul code pour tous les services publics Ce sésame vous évite le casse-tête des mots de passe ! Le dispositif France Connect permet d’accéder aux démarches en ligne de tous les services publics. Il suffit d’utiliser un compte que vous avez déjà créé pour l’un d’eux, et hop, vous accéder immédiatement aux autres.
Par exemple, si vous disposez d’un espace personnel en ligne pour votre déclaration d’impôt sur impot.gouv.fr votre identifiant et votre mot de passe vous ouvrent toutes les démarches publiques en ligne, sans création de compte supplémentaire. Depuis votre espace personnel cliquez sur le bouton France Connect, et consultez instantanément votre compte de Sécurité Sociale, vos caisses de retraite de base ou Agirc-arrco.   Assurance maladie Privilégiez les services en ligne, en particulier via votre compte personnel sur ameli.fr . Vous pouvez aussi poser une question en utilisant la messagerie de votre espace personnel. Sur ameli.fr, vous pouvez obtenir une attestation de droits, envoyer une feuille de soins, demander le remplacement de votre carte Vitale…  Caisses de retraite Pour demander votre retraite, poser une question, obtenir un justificatif, internet est devenu le principal.
- Assurance Retraite de base des salariés : les services sont accessibles depuis votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr , notamment « Poser une question ». Si vous voulez déposer votre demande de retraite, utilisez le service « Demander ma retraite ». Les demandes de réversion continuent de se faire par courrier. Si vous utilisez l’accueil téléphonique (3960, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h), prévoyez un délai d’attente.
- Agirc-Arrco (régime complémentaires des salariés): les démarches sont accessibles sur agirc-arrco.fr (via votre espace personnel). Vous pouvez par exemple demander votre retraite, ajouter des pièces justificatives ou consulter votre décompte de paiement. Si vous souhaitez poser une question, utilisez le service « les Experts Retraite Agirc-Arrco ». L’accueil téléphonique est actuellement perturbé (0 820 200 189, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h).  Impôts Toutes les démarches sont accessibles depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr : gérer votre prélèvement à la source, payer vos impôts, déclarer vos revenus, modifier votre taux de prélèvement à la source, prendre un rendez-vous avec un agent. Vous pouvez aussi prendre contact par téléphone au 0809 401 401, appel non surtaxé.   Pôle Emploi Les conseillers sont disponibles par téléphone au 39 49 et par mail via votre espace personnel sur pole-emploi.fr . Vous pouvez aussi utiliser l’appli Pôle Emploi. Sur votre espace personnel, vous pouvez vous inscrire, vous actualiser, signaler un changement de situation.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Les démarches administratives: je fais tout à distance!]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Pension d&#039;invalidité: la hausse appliquée avec plusieurs mois de retard, près d&#039;un million de personnes lésées</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/hausse-de-la-pension-d-invalidite-pres-d-un-million-de-personnes-lesees-91353</link>
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      <pubDate>Tue, 14 May 2024 11:03:24 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En avril, la pension d&#039;invalidité a été revalorisée de 4,6%, comme d&#039;autres prestations sociales, pour compenser les effets de l&#039;inflation. Sauf que cette hausse n&#039;a pas été appliquée et qu&#039;il faudra attendre... plusieurs mois.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Tout comme le RSA ou l&#039;allocation veuvage, la pension d&#039;invalidité a été revalorisée de 4,6% au 1er avril dernier. Une nouvelle annoncée dès cet automne par le gouvernement, votée dans la loi de Finances 2024 et très attendue par les bénéficiaires – près d&#039;un million.
Sauf que, révèle Le Parisien, le montant versé aux bénéficiaires en mai – premier mois de l&#039;augmentation – a été absolument identique aux autres mois. La hausse n&#039;est pas passée. Et mauvaise nouvelle, la revalorisation ne sera pas appliquée le mois prochain. Il faudra attendre… septembre pour qu&#039;elle soit versée, avec effet rétroactif.
Ainsi, si vous deviez toucher 30 euros en plus, alors vous toucherez l&#039;équivalent de toutes ces hausses sur votre pension de septembre, soit 150 euros.  Pension d&#039;invalidité: un gros bug informatique en cause Comment expliquer ce délai? Le gouvernement évoque un &quot;bug informatique&quot;, sans rentrer dans les détails. Au Parisien, le cabinet de la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées assure avoir fait passer à toutes les caisses &quot;l&#039;instruction de revalorisation&quot; le 20 mars pour une application le 1er avril. Mais c&#039;est du côté de l&#039;Assurance maladie que ça a coincé: la revalorisation n&#039;a pas pu être appliquée &quot;en raison d&#039;une contrainte technique impossible à solutionner rapidement malgré toutes les options étudiées&quot;.
Pour l&#039;instant, il n&#039;y a pas eu de communication officielle de la Caisse nationale d&#039;assurance maladie, mais elle assure bientôt réparer cet impair. La Cnam se dit &quot;navrée par ce contretemps&quot; et &quot;consciente que la revalorisation est attendue par ses pairs&quot;.  Qui peut toucher la pension d&#039;invalidité? La pension d&#039;invalidité est une allocation qui permet de compenser la perte de salaire lorsque vous présentez un handicap ou une maladie qui vous empêche de reprendre votre travail. Il existe 3 catégories de handicap: celui qui vous permet toujours de travailler (1re catégorie), celui qui vous met dans l&#039;incapacité de travailler (catégorie 2), celui qui vous met dans l&#039;incapacité de travailler et réclame une assistance au quotidien (catégorie 3). Le montant de votre pension – qui est une compensation – dépend de votre catégorie de handicap.
À lire aussi: Handicap, invalidité... Les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour inaptitude au travail  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Pension d&#039;invalidité: la hausse appliquée avec plusieurs mois de retard, près d&#039;un million de personnes lésées]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Ne jetez surtout pas ce courrier de l’Assurance maladie… qui fait penser à une arnaque</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/ne-jetez-surtout-pas-ce-courrier-de-lassurance-maladie-qui-fait-penser-a-une-arnaque-91003</link>
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      <pubDate>Tue, 07 May 2024 14:25:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Un courrier envoyé par la CPAM cherche à savoir si &quot;les conditions de stabilité et de régularité [du] séjour en France sont remplies&quot; et demande l&#039;envoi de pièces justificatives. Certains bénéficiaires, nés en France, ont cru à une arnaque.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Cela ressemble à une lettre d&#039;arnaque, mais ce n&#039;en est pas une. Elle est émise par la Caisse primaire d&#039;assurance maladie (CPAM) et irrite de nombreux destinataires. Les termes utilisés et la formulation ont de quoi surprendre, rapporte 60 Millions de consommateurs.
Lire aussi &gt; C&#039;est la meilleure marque de confiture de fraises selon 60 millions de consommateurs  &quot;C&#039;est une honte de recevoir un tel courrier&quot; &quot;Dans le cadre de nos vérifications périodiques, nous avons besoin de vérifier que les conditions de stabilité et de régularité de votre séjour en France sont remplies&quot;, peut-on lire en amorce de cette lettre envoyée à certains bénéficiaires de l&#039;Assurance maladie. La CPAM a le droit de procéder à des vérifications, mais la fin du courrier est sans équivoque: &quot;Vous devez nous renvoyer ce courrier et la photocopie de votre titre ou document de séjour.&quot; Si l&#039;assuré ne s&#039;exécute pas, il risque une suspension de la prise en charge par la Sécurité sociale.
Le problème, c&#039;est que certains destinataires sont Français. Ils ne comprennent donc pas pourquoi un titre de séjour leur est réclamé. &quot;Ah bon! Je suis en séjour en France, moi? J&#039;ai 61 ans et je vis en France depuis ma naissance. […] C&#039;est une honte de recevoir un tel courrier&quot;, témoigne un internaute sur Transformation.gouv.fr. Pour être conforme au code de la Sécurité sociale, le courrier aurait dû donner le terme de stabilité de la résidence et non de &quot;séjour&quot;, précise 60 Millions de consommateurs. Il s&#039;agit de la présence sur le territoire français de plus de six mois.   Les termes du courrier de la CPAM modifiés Autre maladresse repérée dans la lettre, celle-ci est signée d&#039;une certaine &quot;Ameli Martin, votre correspondant de l&#039;Assurance maladie&quot;. Or, elle n&#039;existe pas. Interrogée, la CPAM plaide pour &quot;une erreur informatique&quot;. De quoi être méfiant à la réception d&#039;un tel courrier dans un contexte où les arnaques se multiplient. Dans le cas présent, il s&#039;agit tout de même d&#039;envoyer des copies de carte d&#039;identité, d&#039;avis d&#039;imposition, de bulletins de salaire, précise 60 Millions de consommateurs. Ce qui est plutôt rare. 
Si la CPAM envoie ces courriers de vérification, c&#039;est qu&#039;elle n&#039;a pas pu définir le statut de l&#039;assuré avec les moyens dont elle dispose. La seule solution pour elle est de contacter directement l&#039;assuré. Elle a indiqué avoir rectifié la lettre. La notion de document de &quot;séjour&quot; a été gommée.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Ne jetez surtout pas ce courrier de l’Assurance maladie… qui fait penser à une arnaque]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Minimum vieillesse: les conditions pour en bénéficier se durcissent, ce qui va changer</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/minimum-vieillesse-les-conditions-pour-en-beneficier-se-durcissent-ce-qui-va-changer-90260</link>
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      <pubDate>Mon, 22 Apr 2024 16:55:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Dans sa lutte contre la fraude sociale, le gouvernement a décidé de durcir l&#039;attribution de certaines aides en 2025. Pour bénéficier de l&#039;Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), il faudra respecter de nouvelles règles.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un décret paru dimanche 21 avril 2024 officialise une annonce du gouvernement au sujet des aides sociales en France. À partir de 2025, les conditions pour bénéficier des prestations familiales et du minimum vieillesse vont ainsi se durcir. Explications.
Lire aussi &gt; Aspa: qui peut obtenir le minimum vieillesse à 62 ans?  Minimum vieillesse: des conditions de ressources inchangées Si vous êtes âgé d&#039;au moins 65 ans (62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail et si vous bénéficiez d&#039;une retraite anticipée pour inaptitude) et que vos ressources n&#039;excèdent pas un certain plafond, vous pouvez prétendre à l&#039;Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Il s&#039;agit de ce que l&#039;on appelait il y a quelques années le minimum vieillesse.
Les montants de cette aide sont revalorisés chaque année, explique le site du Service public. Au 1er janvier 2024, l&#039;Aspa a donc enregistré une hausse de 5,3%. Une personne seule peut prétendre à 1 012,02 euros par mois si ses ressources à l&#039;année ne dépassent pas les 12 144,27 euros. Pour un couple, le montant s&#039;élève à 1 571,16 euros par mois, pour un plafond de 18 854,02 euros.  Quelles sont les nouvelles conditions pour obtenir l&#039;Aspa? Selon le nouveau décret publié au Journal officiel, il faudra avoir résidé dans le pays &quot;pendant plus neuf mois au cours de l&#039;année civile de versement&quot;. Pour la plupart des aides sociales, la règle est actuellement de séjourner en France au moins la moitié de l&#039;année écoulée, soit six mois. Le gouvernement avait annoncé en 2023 son intention de porter à neuf mois ce délai, dans le cadre d&#039;un vaste plan de lutte contre la fraude sociale.
La nouvelle réglementation concerne donc l&#039;Aspa, mais également d&#039;autres aides comme les allocations familiales et la prime à la naissance d&#039;un enfant. En revanche, elle n&#039;est pas prise en compte dans l&#039;attribution de la Protection universelle maladie (Puma), héritière de la couverture maladie universelle.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/04/22/illustration-dun-couple-regardant-des-documents-po-.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Minimum vieillesse: les conditions pour en bénéficier se durcissent, ce qui va changer]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>La Poste déploie des camions-bureaux itinérants en zone rurale, où passeront-ils et quels services trouverez-vous à bord?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/la-poste-deploie-des-camions-bureaux-itinerants-en-zone-rurale-comment-vont-ils-fonctionner-90267</link>
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      <pubDate>Mon, 22 Apr 2024 15:39:53 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com et C.D.]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[À partir de cette semaine et pendant un an, des camions de La Poste iront à la rencontre des habitants de plusieurs communes rurales dans cinq départements. Les usagers pourront déposer des lettres et des colis, effectuer des opérations bancaires ou encore prendre rendez-vous avec un conseiller sans avoir à sortir de leur village.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Parmi ses obligations, La Poste doit garantir à 90 % des Français une présence postale à moins de cinq kilomètres ou vingt minutes en voiture. Un pari réussi à l&#039;échelle nationale, puisque le taux atteint 97 %, mais une réalité qui cache de grandes disparités. En effet, le taux dégringole par exemple à 81,9 % dans le Gers. Afin de renforcer son implantation au sein des communes rurales, La Poste s&#039;apprête donc à lancer une nouvelle expérimentation: des bureaux de poste itinérants.
Interviewée par Ouest-France, la directrice générale grand public et numérique du groupe, Nathalie Collin, a dévoilé les contours de ce nouveau projet. À partir du 23 avril et pendant un an, trois camions circuleront à travers l&#039;Orne, la Creuse et la Haute-Marne pour aller à la rencontre des habitants. Quatre jours plus tard, deux autres camions seront chargés de la même mission dans le Gers et le Jura. Au total, ils feront étapes dans 40 communes, dans lesquelles vivent environ 13 000 Français.   Concrètement, le camion s&#039;arrêtera environ trois heures dans chaque village, du mardi au samedi midi. &quot;Les habitants auront accès aux mêmes services que dans un bureau de poste, assure Nathalie Collin. Ils pourront acheter des produits postaux, déposer des lettres et des colis, souscrire aux services seniors ou effectuer diverses opérations bancaires, pour les clients de la Banque postale&quot;.
Vous pourrez aussi découvrir la tablette Ardoiz dédiée aux seniors, ainsi que les offres de téléphonie et internet de La Poste Mobile. 
Dans la Creuse seulement, le camion sera équipé d&#039;un distributeur de billets. Enfin, les postiers pourront accompagner les usagers sur leur espace France Services (impôts, assurance maladie, France Travail etc.).
Cette expérimentation va coûter un million d&#039;euros et ne devrait pas dégager de bénéfices. La Poste fera un bilan à l&#039;issue de ce test en réalisant des enquêtes publiques pour mesurer la pertinence de ces services de proximité. Si les retours s&#039;avèrent positifs, le groupe &quot;discutera avec différents acteurs pour financer les projets, notamment en lien avec les élus locaux, dont les services de proximité sont une préoccupation&quot;, précise Nathalie Collin. &quot;Nous voulons rester et investir dans les territoires&quot;, assure-t-elle.  Quelles sont les communes desservies par les 5 bureaux de poste itinérants? Du mardi au samedi, les communes traversées par le nouveau camion itinérant La Poste France Service sont : 

Département de l&#039;Orne

Mardi: Ménil-Hubert-en-Exmes de 9h30 à 12h30 et La Fresnaie-Fayel 14h45 à 17h ; Mercredi: Aubry-le-Panthou de 9h30 à 12h30 ; Champosoult de 14h à 17h ;
Jeudi: Neuville-sur-Touques de 9h30 à 12h30 et Orgères de 14h à 17h ;
Vendredi: Croisilles 9h30 à 12h00 et Mont-Ormel 13h30 à 16h45 ;
Samedi: Le Sap-Andre de 9h30 à 12h00

Département de la Creuse

Vareilles ; St Priest-la-Plaine ; Peyrat-la-Nonière ; Saint-Frion ; Toulx-Sainte-Croix ; Nouhant ; Saint-Pierre-Bellevue ; Fransèches ; La Saunière

Département de la Haute -Marne

Heuilley-le-Grand ; Saint-Maurice ; Noidant-le-Rocheux ; Marac ; Leuchey

Département du Gers

Pessoulens ; Encausse ; Saint-Sauvy ; Pessan ; Le Brouilh-Monbert ; Saint-Jean-le- Comtal ; Gimbrède ; Castéra-Lectourois ; Roquelaure

Département du Jura

Colonne ; Château-Chalon ; L&#039;Etoile ; Etival ; Mesnois ; La Chailleuse ; Frébuans ; Cressia  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/04/22/camions-bureaux-itinerants-la-poste.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[La Poste déploie des camions-bureaux itinérants en zone rurale, où passeront-ils et quels services trouverez-vous à bord?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[La Poste]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Peut-on me priver des relevés papier?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/peut-on-me-priver-des-releves-papier-88647</link>
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      <pubDate>Sat, 20 Apr 2024 10:45:16 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Ma complémentaire santé m&#039;a prévenue que les décomptes de remboursements ne seraient plus envoyés et qu&#039;il faudrait les consulter sur le site internet. Puis-je exiger des documents imprimés?&quot;, nous écrit Colette. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[De plus en plus d&#039;organismes privés (banques, mutuelles, assurances…) dématérialisent les courriers avec leurs clients, voire suppriment purement et simplement les relevés papier. Ils en ont le droit mais, de votre côté, vous pouvez refuser et demander que l&#039;envoi des relevés papier perdure.
Il faudra formuler votre opposition à ce changement selon les modalités que votre interlocuteur est censé vous communiquer (courriel, adresse dédiée, numéro de téléphone…).
En cas de problème, n&#039;hésitez pas à écrire au service clients, puis à vous adresser au médiateur de l&#039;organisme, dont les coordonnées figurent sur votre contrat.
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.
Lire aussi&gt; Claire Hédon: &quot;Le tout-numérique pénalise les usagers&quot;  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/03/28/couple-comptes-releves-bancaires-ordinateur.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Peut-on me priver des relevés papier?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Comment faire pour changer de nom de famille?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/je-veux-changer-de-nom-76702</link>
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      <pubDate>Wed, 13 Sep 2023 05:50:14 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;J’ai à peine connu mon père et pourtant je porte son nom. Je voudrais prendre celui de ma mère de façon officielle. Est-ce possible?&quot; Astrid. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comment changer de nom de famille pour celui de sa mère? 
Il est beaucoup plus facile de changer de nom depuis la loi du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Elle prévoit que chaque citoyen français majeur peut, une fois dans sa vie, changer son patronyme sans avoir à se justifier s&#039;il souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.


Vous pouvez demander que le nom du parent qui ne vous a pas été transmis soit substitué à celui que vous portez, ou bien qu&#039;il lui soit accolé. Si vous aviez reçu les deux noms accolés, vous pouvez aussi demander que l&#039;ordre soit inversé, ou que l&#039;un des deux soit supprimé.


Si vous avez des enfants, le changement de nom peut s&#039;appliquer automatiquement à ceux de moins de 13 ans (si vous leur aviez transmis votre nom initial). En revanche, s&#039;ils sont plus âgés, mais pas encore majeurs, leur consentement est nécessaire (art. 61-3-1 du Code civil). Enfin, s&#039;ils sont majeurs, ce changement ne les concerne que s&#039;ils font la démarche de leur côté.
  La marche à suivre pour changer son nom de naissance 
Pour changer de nom de famille, voici la procédure: vous devez remplir le formulaire Cerfa no 16229*01 disponible en mairie ou sur internet. Une notice vous aide à le compléter facilement.


Il suffit ensuite de déposer le dossier auprès du service d&#039;état civil de votre mairie de naissance ou bien de celui de votre domicile. Aucune justification n&#039;est requise. Vous devez vous munir d&#039;une pièce d&#039;identité, d&#039;un justificatif de domicile, de votre acte de naissance de moins de trois mois, ainsi que de ceux de votre conjoint ou partenaire de pacs, de vos enfants, de votre acte de mariage.

Si vos enfants sont âgés de 13 à 18 ans, vous devez fournir leur accord écrit pour que le changement leur soit applicable (un modèle figure en annexe du formulaire Cerfa) et leur présence lors du dépôt est préconisée.

Pour vous garder un délai de réflexion et vous éviter de regretter ce choix, vous devez confirmer votre demande un mois après (une annexe du formulaire est prévue à cet effet). Une fois ces étapes franchies, le changement de nom est effectué.

Ce dernier est transcrit sur les actes d&#039;état civil où vous apparaissez (acte de naissance, de mariage, acte de naissance de votre conjoint ou partenaire de pacs, de vos enfants) et ceux de vos enfants le cas échéant.
Lire aussi&gt; Nom de famille: puis-je accoler le nom de ma mère à mon patronyme?  La procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime) toujours possible 
En dehors du cas bien précis où vous souhaitez changer de patronyme pour prendre celui de votre père ou de votre mère, ou des deux, les autres demandes de changement de nom restent soumises à la procédure habituelle devant le ministère de la Justice: par exemple, pour changer un nom ridicule ou tristement célèbre qui vous porte préjudice, le franciser, porter un nom de votre famille qui serait voué à disparaître (d&#039;un ascendant ou collatéral jusqu&#039;au 4e degré)…
Il faut alors publier la demande au Journal officiel et dans un journal d&#039;annonces légales habilité par votre département, puis justifier d&#039;un &quot;intérêt légitime&quot; avant de pouvoir obtenir ce changement (plus d&#039;informations sur www.demarches.interieur.gouv.fr/
  Porter le nom des deux parents, c&#039;est possible depuis 2005 Depuis 2005, un nouveau-né peut porter le nom de ses deux parents. La nouvelle loi permet à ceux qui auraient laissé passer cette possibilité d&#039;accoler au nom de l&#039;enfant, à titre d&#039;usage (il ne figurera pas sur l&#039;acte de naissance), le nom du parent qui n&#039;a pas transmis le sien. L&#039;accord de l&#039;enfant de plus de 13 ans est nécessaire.  Quel est le prix pour changer de nom de famille? Depuis le 1er janvier 2023, la procédure pour changer de nom est gratuite, selon un arrêté du 30 novembre 2022. Jusqu&#039;alors, changer de nom était facturé 110€.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Comment faire pour changer de nom de famille?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Pension d&#039;invalidité: voici les conditions pour en bénéficier en 2024</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/pension-d-invalidite-qui-peut-la-percevoir-quelle-est-son-nouveau-montant-89013</link>
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      <pubDate>Fri, 05 Apr 2024 04:00:26 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous pouvez toucher une pension d&#039;invalidité si une maladie ou un accident d&#039;origine non professionnelle réduit fortement votre capacité de travail. Sachez que ses montants ont été revalorisés de 4,6% le 1er avril.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Qui a le droit à la pension d&#039;invalidité?  La pension d&#039;invalidité, pour pallier un handicap, selon le taux d&#039;invalidité Certaines situations peuvent vous mettre en incapacité totale ou partielle de travailler. C&#039;est le cas d&#039;un accident (de la route, d&#039;une chute…) ou de certaines maladies (Parkinson, AVC, insuffisante cardiaque grave…). Généralement, vous êtes d&#039;abord mis en arrêt de travail et percevez des indemnités journalières, de la Sécurité sociale si vous êtes salarié ou indépendant, de la Mutualité sociale agricole si vous êtes agriculteur. Une pension d&#039;invalidité peut prendre le relais à certaines conditions.  Quelles sont les conditions pour toucher une pension d&#039;invalidité? Trois conditions pour pouvoir bénéficier d&#039;une pension d&#039;invalidité:

Voir votre capacité de travail ou de revenus réduite de 66% ou plus par rapport à ce que vous perceviez avant ou à la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie dans votre région;
Avoir été affilié à la Sécurité sociale pendant au moins 12 mois avant le 1er jour du mois pendant lequel survient l&#039;arrêt de travail à l&#039;origine de votre invalidité ou avant la constatation médicale de votre invalidité;
Avoir suffisamment cotisé. Il faut distinguer:

- Si vous êtes salarié, vous devez avoir cotisé sur la base sur la base d&#039;une rémunération au moins égale à 2 030 fois le smic horaire au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail, soit 23 649,50€ en 2024, ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l&#039;arrêt de travail ou la constatation de l&#039;invalidité.
- Si vous êtes indépendant, vous devez avoir cotisé au cours des 3 années précédant la date d&#039;effet de la pension ou de la constatation médicale de l&#039;invalidité sur la base d&#039;un revenu d&#039;activité annuel moyen au moins égal à 10% de la moyenne annuelle des plafonds de SS de ces 3 années.
Si vous ne remplissez pas les conditions, vous pouvez faire valoir vos droits à l&#039;Allocation adulte Handicapé (AAH). Inutile donc de faire une demande de pension d&#039;invalidité si vous n&#039;avez jamais travaillé.  Invalidité catégorie 1, catégorie 2 et catégorie 3: quel est le montant de la pension d&#039;invalidité? Lorsqu&#039;il vous reconnaît invalide, le médecin-conseil de votre caisse d&#039;Assurance maladie vous classe dans une catégorie:
- 1ère catégorie (ou pension pour incapacité partielle au métier pour les indépendants-PIPM) si vous êtes en capacité de travailler;
- 2ème catégorie (ou pension pour invalidité totale et définitive pour les indépendants-PITD) si vous êtes dans l&#039;incapacité de travailler;
- 3ème catégorie (ou pension pour invalidité totale et définitive pour les indépendants-PITD) si vous êtes dans l&#039;incapacité de travailler et que vous avez besoin d&#039;être assisté dans les actes du quotidien.
En 1ère catégorie (ou PIPM), vous percevrez 30% de votre revenu annuel moyen, calculé à partir de vos 10 meilleures années d&#039;activité soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la SS (PASS) ou moins si vous n&#039;avez pas 10 ans d&#039;affiliation. En catégories 2 et 3 (ou PITD), vous percevez 50 % des mêmes revenus, montant auquel s&#039;ajoute la majoration pour tierce personne (MTP) pour la 3ème catégorie (et ITD).
Ces pensions sont toutefois limitées à un plafond et ne peuvent être inférieures à un montant minimal.
Tableau: montant des pensions d&#039;invalidité au 1er janvier 2024




Catégorie


Pourcentage du salaire annuel moyen


Minimum mensuel


Plafond mensuel




Salariés


Indépendants


Salariés


Indépendants




1ère catégorie ou PIPM


30%


328,07€


494,47€


1 159,20€


1 099,80€




2ème catégorie ou PITD


50%


696,64€


1 932,00€


1 833,00€




3ème catégorie ou PITD


50% + MTP


328,07€ + 1 266,60€*


696,64€+ 1 266,60 €*


1 932,00€
+ 1 266,60€*


1 833,00€ + 1 266,60€*




*la MTP est revalorisée au 1er avril de chaque année.  Combien de temps dure une pension d&#039;invalidité? La pension d&#039;invalidité est versée à titre temporaire et peut être révisée à la hausse ou à la baisse si une expertise médicale considère que votre invalidité s&#039;est aggravée ou au contraire s&#039;est allégée. Si votre taux d&#039;incapacité devient inférieur ou égal à 50%, le versement de la pension d&#039;invalidité est suspendu.  La pension d&#039;invalidité peut-elle se cumuler avec d&#039;autres ressources? Oui, la pension d&#039;invalidité peut s&#039;ajouter à d&#039;autres revenus.
· Un emploi , salarié ou non, la pension d&#039;invalidité est maintenue intégralement pendant 6 mois. Après, elle peut être suspendue ou réduite selon le montant cumulé de votre pension et de vos revenus d&#039;activité, la règle étant que vous ne pouvez percevoir plus en invalidité qu&#039;en activité.
· L&#039;allocation de Retour à l&#039;emploi (ARE) de Pôle emploi;
· Une pension versée par le régime de prévoyance de votre entreprise ou d&#039;une assurance privée ou une pension d&#039;un autre organisme suite à un autre événement que celui qui ouvre droit à cette pension d&#039;invalidité;
· L&#039;allocation supplémentaire d&#039;invalidité (ASI), versée sous conditions de ressources.
En revanche, la pension d&#039;invalidité ne peut pas se cumuler avec une pension de retraite (lien vers article) ni avec l&#039;Allocation adulte handicapé (AAH).  Comment faire une demande pour toucher une pension d&#039;invalidité? La pension d&#039;invalidité peut vous être proposée par la caisse de Sécurité sociale si vous percevez des indemnités journalières depuis au moins 6 mois et au maximum 3 ans. Elle vous en informe alors par lettre recommandée en vous invitant à compléter un formulaire. Vous pouvez aussi faire la demande de votre propre initiative depuis votre compte Ameli ou en envoyant ce formulaire à votre caisse de Sécurité sociale avec les justificatifs requis. Si vous remplissez les conditions administratives (durée d&#039;affiliation etc), vous serez convoqué à un examen médical pour évaluer si vous avez bien une incapacité de travail de 66 % au moins. La CPAM a 2 mois pour rendre sa décision. Son silence au bout de 2 mois vaut rejet de votre demande.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2020/12/16/invalidite-handicap-quelles-consequences-pour-ma-r-.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Pension d&#039;invalidité: voici les conditions pour en bénéficier en 2024]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Voici toutes les aides revalorisées au 1er avril et leur nouveau montant</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/aah-rsa-aspa-aer-quels-seront-les-nouveaux-montants-des-minima-sociaux-en-2024-82629</link>
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      <pubDate>Wed, 13 Dec 2023 16:21:38 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En 2024, de nombreuses aides sont réévaluées pour suivre l&#039;inflation. L&#039;augmentation de 4,6% est effective à partir du 1er avril. Découvrez leurs nouveaux montants.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Quelles prestations seront revalorisées en avril 2024? Plusieurs aides sociales sont réévaluées en 2024, ainsi que l&#039;a annoncé Bruno Le Maire. Dans le sillage de la revalorisation des retraites de 5,3%, prévue pour les pensions de janvier 2024, le ministre de l&#039;Économie avait annoncé une augmentation de 4,6% de plusieurs allocations afin de maintenir le pouvoir d&#039;achat des plus modestes. Ce coup de pouce sera effectif à partir du 1er avril sur le montant du RSA, de l&#039;AAH, l&#039;ASI, l&#039;AER, l&#039;ASS, l&#039;ATA, l&#039;ADA, l&#039;AV et le RSO.
Les allocataires vont donc enfin pouvoir bénéficier de ces nouveaux montants, pour certains forfaitaires.  Quelle revalorisation de l&#039;AAH? L&#039;Allocation adulte handicapé (AAH) va voir son montant passer de 971,37€ à 1016€, si vous n&#039;avez aucune ressource. Si vous travaillez, elle sera calculée selon vos ressources et ne pourra pas dépasser ce plafond.  Quelle augmentation du RSA?  Le revenu de solidarité active (RSA), qui permet de bénéficier d&#039;in niveau minimum de revenu même si vous ne travaillez pas, va passer de:
-607,70€ à 635,70€ par mois pour une personne seule
-911,62€ à 953,56€ par mois pour deux personnes
À noter: ce montant forfaitaire n&#039;est versé en totalité aux allocataires qu&#039;en l&#039;absence d&#039;autres ressources. Il est minoré si vous recevez certaines prestations comme les allocations familiales, l&#039;allocation de soutien familiale, l&#039;allocation chômage, l’allocation logement, est pensions alimentaires, salaires ou rentes.  Quelle hausse de l&#039;ASI en 2024? L&#039;Allocation supplémentaire d&#039;invalidité (ASI) va voir son minimum augmenter de 4,6% également. Elle passera de 311,56 € à 326 €.  Quel nouveau montant pour l&#039;AER? - L&#039;Allocation équivalent retraite de remplacement (AER) devrait grimper de 39,28 € par jour aujourd&#039;hui à 41,10 €.  Quelle revalorisation de l&#039;allocation veuvage? En 2023, l&#039;allocation veuvage, une aide temporaire versée à la suite du décès de votre conjoint, s&#039;élevait au maximum à 662,70€. Ce plafond sera de 693,20€.  Quelle revalorisation de l&#039;ASS? L&#039;allocation de solidarité spécifique (ASS) est une allocation chômage accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage, sous certaines conditions. Vos ressources ne peuvent pas dépasser un certain plafond, qui va être revalorisé pour les allocataires. Il va passer de :
-1271,90€ à 1330,40€
-1998,70€ à 2090,60€  L&#039;exception de l&#039;Aspa L&#039;allocation de solidarité aux personnes âgées n&#039;est pas une retraite, mais est considérée comme le minimum vieillesse. À ce titre, elle est revalorisée en même temps que les retraites: en janvier.   Quelle hausse de l&#039;Aspa? L&#039;allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l&#039;ex-minimum vieillesse versé sous conditions, a augmenté également. Elle est passé de: 
- 961,08€ à 1011,06€ par mois pour une personne
-1 492,08€ à 1569,67€ par mois pour 2 personnes  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/12/13/minima-sociaux.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Voici toutes les aides revalorisées au 1er avril et leur nouveau montant]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>L&#039;AAH revalorisée en avril: attention, vous ne percevrez pas la hausse tout de suite</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/l-aah-revalorisee-en-avril-attention-vous-ne-percevrez-pas-la-hausse-tout-de-suite-88469</link>
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      <pubDate>Mon, 25 Mar 2024 13:36:52 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;Allocation adulte handicapée (AAH) va être revalorisée, comme de nombreuses autres prestations sociales, dès le 1er avril. Néanmoins, si vous en êtes bénéficiaire, il va falloir patienter un peu avant de toucher son nouveau montant, record.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Quel est le montant de l&#039;AAH (allocation adulte handicapé) à partir du 1er avril 2024? L&#039;automne dernier, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation de 4,6% d&#039;une grande partie des prestations sociales, à l&#039;instar du RSA, de l&#039;allocation adulte handicapé (AAH) ou des allocations familiales. Ainsi, à partir du 1er avril 2024, l&#039;AAH s&#039;élèvera à 1016 euros pour une personne seule, qui n&#039;a pas d&#039;autres revenus. Cette aide est versée par les caisses d&#039;allocations familiales (CAF) ou la MSA (mutuelle sociale agricole), sous condition de ressource et selon le taux de handicap.
Elle permet aux personnes en situation de handicap d&#039;avoir un revenu minimum pour assurer leur quotidien. Jusqu&#039;au 31 mars 2024, le montant de cette prestation pour une allocation complète est de à 971,37 euros. 
A noter: le montant de l&#039;AAH peut être minoré selon vos autres ressources (salaires, pension d&#039;invalidité, etc.).  Pourquoi vous ne toucherez pas l&#039;augmentation de l&#039;AAH en avril 2024? Vous ne pourrez pas voir les effets de cette augmentation dès le 5 avril: il faudra patienter au  6 mai 2024 (le 5, date de versement habituelle est en effet un dimanche, en mai). En effet, l&#039;AAH est une prestation versée à terme échue, c&#039;est-à-dire à l&#039;issue de la période couverte.   Qui peut avoir droit à l&#039;AAH? Les conditions à remplir Pour pouvoir bénéficier de l&#039;AAH, il faut:
-résider en France la majorité de l&#039;année
-être âgé d&#039;au moins 20 ans, ou 16 ans selon certaines conditions
-avoir un taux de handicap égal ou supérieur à 80%; ou compris entre 50% et 79% si vous êtes dans l&#039;incapacité de retrouver un emploi
-avoir des ressources inférieures au plafond  Quel plafond de ressources ne pas dépasser pour toucher l&#039;AAH? Voici les plafonds à ne pas dépasser pour pouvoir toucher l&#039;AAH. À noter: les calculs sont faits sur vos revenus N-2.
Si vous êtes seul, sans enfant à charge: 11 656,44 euros par an
Si vous êtes seul, avec un enfant à charge: 17 484,66 euros par an
Si vous êtes seul, avec deux enfants à charge: 23 312,88 euros par an
Si vous êtes en couple, sachez que le calcul de l&#039;AAH peut désormais être déconjugalisé: c&#039;est la situation qui vous est le plus favorable qui sera retenue.
Si vous êtes en couple, sans enfant à charge, le plafond si le calcul est plus favorable avec la déconjugalisation est de 11 656,44 euros par an; et de 21 098,16 euros par an avec s&#039;il est moins favorable avec la déconjugalisation.
Si vous êtes en couple, avec un enfant à charge, le plafond si le calcul est plus favorable avec la déconjugalisation est de 17 484,66 euros par an; et de 26 926,38 euros par an avec s&#039;il est moins favorable avec la déconjugalisation.
Si vous êtes en couple, avec deux enfants à charge, le plafond si le calcul est plus favorable avec la déconjugalisation est de 23 312,88 euros par an; et de 32 754,60 euros par an avec s&#039;il est moins favorable avec la déconjugalisation.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[L&#039;AAH revalorisée en avril: attention, vous ne percevrez pas la hausse tout de suite]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Cette aide va être versée à 5,6 millions de Français et son montant sera décevant</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/cette-aide-va-etre-versee-a-56-millions-de-francais-et-son-montant-sera-decevant-87793</link>
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      <pubDate>Fri, 15 Mar 2024 14:00:19 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le chèque énergie, qui permet d&#039;aider les plus foyers les plus modestes à payer leurs factures d&#039;électricité, de gaz ou de fioul, va être bientôt versé à près de 6 millions de ménages.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comme chaque année depuis 2018, l&#039;arrivée du printemps coïncide avec le versement du chèque énergie, cette aide qui permet aux foyers les plus modestes de faire face à leurs dépenses énergétiques. Elle sera versée sur le compte bancaire des ayants droit entre le 2 avril et le 15 mai aux bénéficiaires, mais il faut attendre un peu pour connaître avec précision le calendrier de versement, département par département. 


  Quel est le montant du chèque énergie? Comment le calculer? Pour avoir droit à cette aide, il faut avoir un revenu de référence fiscale (RFR) inférieur à 11 000 euros annuels par unité de consommation (qui tient donc compte de la composition de votre foyer). Ainsi, un célibataire dont le RFR (que vous trouvez sur votre avis d&#039;imposition) est de 10 900 euros annuels touchera un chèque énergie de 48 euros au total. C&#039;est le minimum et le maximum est 277 euros par an pour un couple avec de faibles revenus et plusieurs enfants, par exemple. Le montant moyen de cette aide versée automatiquement est de 149 euros.
Voici le barème 2024:




Composition du foyer


RFR inférieur à 5 700 € par UC


RFR de 5 700 € à 6 800 € par UC


RFR de 6 800 € à 7 850 € par UC


RFR de 7 850 € à 11 000 € par UC






1 personne (correspond à 1 UC)


194 €


146 €


98 €


48 €




2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC)


240 €


176 €


113 €


63 €




3 personnes et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire)


277 €


202 €


126 €


76 €




source: servicepublic.fr  Moins d&#039;aide d&#039;année en année Le montant de ce chèque énergie, crée il y a 7 ans, n&#039;a jamais augmenté. Or, depuis, l&#039;inflation est passée par là, à des niveaux inédits depuis les années 1980. Et le renchérissement du coût de la vie est particulièrement marqué sur l&#039;énergie: depuis 2022, le coût de l&#039;électricité par exemple a augmenté de près de 50% depuis le début de la crise énergétique en 2022. 
Ce qui explique que de nombreuses associations réclament son augmentation, comme la fondation Abbé Pierre et la CLCV, qui réclamaient un triplement de l&#039;aide. Le Haut Conseil de la Famille, institution rattachée à Matignon, proposait lui d&#039;indexer l&#039;aide sur l&#039;inflation lorsqu&#039;elle dépasse les 2% et à mieux prendre en compte les enfants.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Cette aide va être versée à 5,6 millions de Français et son montant sera décevant]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Quels sont les départements où l&#039;APA est la plus élevée?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/apa-quels-sont-les-departements-ou-l-allocation-est-la-plus-elevee-86761</link>
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      <pubDate>Sun, 03 Mar 2024 05:45:12 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;Allocation Personnalisée d&#039;Autonomie (APA) versée aux personnes âgées varie selon les départements. Voici les raisons de ces disparités.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;APA, l&#039;allocation personnalisée d&#039;autonomie est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, qui sont en perte d&#039;autonomie et qui nécessitent de l&#039;aide dans la vie courante ou dont l&#039;état de santé nécessite d&#039;être surveillé. Une allocation indispensable à bien des seniors. Et pourtant, son montant varie selon le département qui verse l&#039;allocation.
D&#039;après le rapport d&#039;évaluation des politiques de Sécurité Sociale 2022, en 2020, la dépense moyenne d&#039;APA par bénéficiaire est de 4 700 € par an. Sur le territoire, elle varie du simple au double: de 3 800 € à 8 400 €, avec une dépense moyenne, pour plus de 60 % des départements, comprise en 4 200 et 5 200 € par an en 2020. Seuls 7 départements présentent une dépense annuelle par bénéficiaire supérieure ou égale à 5 700 €: la Creuse, la Somme, la Seine-Saint-Denis, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion. Plusieurs raisons peuvent expliquer ces différences.
Lire aussi &gt; APA: qui peut obtenir l&#039;allocation personnalisée d&#039;autonomie?  Le montant de l&#039;APA est inversement proportionnel au niveau de ressources Si l&#039;APA n&#039;est pas soumise à condition de ressources, le niveau de ressources des personnes concernées intervient malgré tout. Un reste à charge peut aller jusqu&#039;à 90 % du plan d&#039;aide pour les personnes dont les ressources sont supérieures à certains plafonds. A l&#039;inverse, il n&#039;est que de 10 % pour les bénéficiaires aux ressources les plus faibles. Les départements qui comptent un taux plus élevé de personnes aux ressources modestes sont donc peut-être plus mis à contribution.  L&#039;état de santé des habitants est hétérogène selon les départements Une note de l&#039;Institut des Politiques Publiques de janvier 2022 constate que le Nord et l&#039;Est de la France connaissent des pertes d&#039;autonomie plus élevées quel que soit l&#039;âge des habitants, moins ou plus de 75 ans, alors qu&#039;elles sont faibles, tous âges confondus, dans les départements littoraux. La région parisienne, excepté la Seine-Saint-Denis, affiche le taux le plus faible, surtout pour les plus de 75 ans.  Des différences d&#039;évaluation de la dépendance d&#039;un département à l&#039;autre La même note de l&#039;IPP relève que les conseils départementaux sont responsables de l&#039;évaluation des besoins des personnes âgées qui font une demande d&#039;APA en leur attribuant un groupe ISO-Ressource (GIR) pour les classer selon leur degré de perte d&#039;autonomie. Seules les personnes dont le GIR se situe entre 1 et 4 peuvent bénéficier d&#039;une prise en charge d&#039;une partie de leurs dépenses liées à leur dépendance par le département. Ceux-ci &quot;peuvent donc être incités à évaluer en GIR 5 plutôt que 4 les personnes à la limite de l&#039;éligibilité à l&#039;APA&quot;, peut-on lire dans cette note, qui ajoute: &quot;le double rôle d&#039;évaluateur et de financeur de la perte d&#039;autonomie du département, qui attribue l&#039;APA sous budget contraint, peut l&#039;inciter à minimiser les besoins mesurés pour tenter de contenir la dépense&quot;. Pour Julien Jourdan, directeur général de la Fédésap (Fédération Française des Services à la Personne et de Proximité), &quot;c&#039;est une réalité, qui découle également de l&#039;absence de mise en œuvre uniforme dans les territoires du référentiel [1] d&#039;évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées créé par la loi ASV du 28/12/2015 &quot;.
  Des tarifs de prise en charge différents suivant les départements Au niveau national, les plans d&#039;aide APA sont plafonnés selon le niveau de GIR. Ex: en 2024, le plafond des plans d&#039;aide est fixé à 1 955,60 € par mois en GIR 1. Sur ce montant, le bénéficiaire de l&#039;APA paie un ticket modérateur, variable de 10 à 90 %. Ainsi, une personne en GIR 1 avec de faibles ressources aura une prise en charge maximale de 1 760,04 € (1 955,60 - 195,60 €). Mais cette homogénéité n&#039;est pas totale, comme le décrypte Julien Jourdan. &quot;Les départements ont une liberté dans le montant fixé pour le remboursement de l&#039;heure de présence à domicile. Ainsi, si nous avons obtenu qu&#039;un prix plancher de l&#039;heure soit fixé à 23,50 € sur tout le territoire (avant c&#039;était un bazar sans nom!), les départements sont libres de pratiquer des taux de remboursement supérieurs&quot;. Résultat: dans la mesure où les tarifs pratiqués par les structures sont souvent supérieurs à 23,50 €/h, il y a toujours un reste à charge des bénéficiaires, mais en plus il varie selon le montant du prix plancher défini par le département. Exemple: une personne bénéficie d&#039;un plan d&#039;aide de 60 h par mois. En GIR 1 et avec un ticket modérateur de 10 %, elle pourra bénéficier au maximum de 1 760,04 €. Si elle s&#039;adresse à une structure qui facture 28 € de l&#039;heure dans un département qui reste au tarif plancher de 23,50 €, elle aura, en plus du ticket modérateur, un reste à charge de 4,50 €/h (270 €/mois). Si elle vit dans un département qui a fixé son taux plancher à 26 €, elle n&#039;aura un reste à charge que de 2 €/h (120 €/mois).
[1] Référentiel fixé par arrêté du 5/12/2016  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/02/29/illustration-dune-aide-a-domicile-avec-un-senior.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Quels sont les départements où l&#039;APA est la plus élevée?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Permis de conduire: il n&#039;y aura pas de visite médicale obligatoire, pour l&#039;instant</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/permis-de-conduire-il-n-y-aura-pas-de-visite-medicale-obligatoire-pour-l-instant-86709</link>
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      <pubDate>Wed, 28 Feb 2024 15:30:18 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le Parlement européen a rejeté la proposition de loi instaurant un examen médical obligatoire tous les 15 ans pour les titulaires du permis de conduire. Le texte soumis au vote a été largement rejeté par les eurodéputés.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Visite médicale obligatoire pour le permis de conduire: le Parlement européen dit non 323 voix contre, 270 pour et 20 abstentions. La proposition de loi de Karima Delli visant à rendre obligatoire une visite médicale tous les 15 ans pour les titulaires du permis de conduire a été rejetée ce mercredi 28 février au Parlement européen. Cette mesure, présentée dans le cadre d&#039;un rapport sur le permis de conduire, avait été adoptée à une voix près en Commission le 20 février et n&#039;a donc pas passé l&#039;obstacle de l&#039;hémicycle européen. Le rapport sur le permis de conduire, lui, a bien été adopté.
Cette mesure clivante était portée par l&#039;eurodéputée française ELLV Karima Delli, présidente de la commission Transports. Elle était globalement soutenue par la gauche, même si le groupe vert allemand s&#039;est en partie abstenu, tout comme le groupe Renew - auquel appartient le parti du président Macron. La droite et l&#039;extrême droite se sont massivement prononcées contre.   &quot;Le combat continue&quot; pour instaurer une visite médicale obligatoire pour le permis de conduire À l&#039;issue du vote, en conférence de presse, Karima Delli a dit regretter cette décision qui envoie &quot;un mauvais signal&quot; et critiqué les &quot;calculs politiques&quot; qui ont, selon elle, prévalu. Elle a ajouté n&#039;avoir jamais vu au cours de sa carrière politique circuler &quot;autant de fake news et d&#039;arguments fallacieux&quot; sur une mesure que sur celle qu&#039;elle portait. Elle a appelé malgré tout les différents États membres -dont la France- qui n&#039;ont pas de visite médicale obligatoire, à légiférer en la matière, pointant le fait que les eurodéputés français s&#039;étaient, toutes couleurs politiques confondues, majoritairement prononcés en faveur de la visite médicale obligatoire tous les 15 ans. &quot;J&#039;invite donc la France à le faire&quot;, a-t-elle insisté.
&quot;Le contexte des élections européennes de juin a pesé&quot;, a assuré Pauline Deroulède, athlète paralympique de tennis, qui porte ce combat en France. Elle a été amputée d&#039;une jambe en 2018 après avoir été fauchée par un conducteur de 92 ans qui avait confondu la pédale de frein et l&#039;accélérateur. &quot;Il y a un manque cruel de courage politique&quot; en matière de sécurité routière, a-t-elle analysé, tout en voulant rester résolument &quot;optimiste&quot;. &quot;Le combat continue&quot;, a-t-elle lancé.  Quelles mesures sur le permis ont été adoptées? La visite médicale obligatoire tous les 15 ans a bien été repoussée mais d&#039;autres ont été adoptées, afin d&#039;harmoniser les règles européennes en la matière. Il est notamment question d&#039;une auto-évaluation des conducteurs, lors du renouvellement du permis - tous les 15 ans en France - ou lors de la délivrance du permis. Et, précise le communiqué de presse du Parlement européen, &quot;les députés ont accepté que les conducteurs évaluent leur propre aptitude à conduire lors de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire, laissant les pays de l&#039;UE décider si l&#039;auto-évaluation doit être remplacée par un examen médical avec un ensemble minimum de contrôles sur la vue et les conditions cardiovasculaires des conducteurs, entre autres&quot;. Ainsi, la balle est dans le camp des Etats membres sur ce sujet et la possibilité de légiférer reste ouverte.
Par ailleurs, une période probatoire de deux ans pour les jeunes conducteurs a été adoptée, ainsi que la possibilité de télécharger son permis de conduire sur son téléphone, deux mesures déjà instaurées chez nous.   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/02/14/permis-de-conduire.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Permis de conduire: il n&#039;y aura pas de visite médicale obligatoire, pour l&#039;instant]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[permis de conduire]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Deux pétitions contre la fin du permis de conduire &quot;à vie&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/deux-petitions-contre-la-fin-du-permis-de-conduire-a-vie-86361</link>
      <guid isPermaLink="false">https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/deux-petitions-contre-la-fin-du-permis-de-conduire-a-vie-86361</guid>
      <pubDate>Wed, 21 Feb 2024 14:00:19 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[M.P.]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le Parlement européen se prononce mardi prochain sur l&#039;instauration d&#039;une visite médicale obligatoire tous les 15 ans pour les détenteurs de permis. Les associations d&#039;automobilistes se mobilisent contre.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Visite médicale obligatoire pour le permis de conduire tous les quinze ans: attention, sujet explosif en vue. La proposition de loi de Karima Delli, l&#039;eurodéputée française présidente de la commission Transports de l&#039;Union européenne suit son cours législatif à Bruxelles sans provoquer trop de remous en France pour le moment. Pourtant, ce texte - qui propose donc d&#039;instaurer un examen médical tous les 15 ans pour vérifier l&#039;aptitude des conducteurs à prendre le volant – pourrait bien être adoptée mardi prochain.
Un sujet qui est suivi de près depuis plusieurs semaines par les associations françaises de défenses des automobilistes qui ont mis en ligne des pétitions, à la fois pour alerter les conducteurs français et pour faire pression sur les législateurs français.
40 Millions d&#039;automobilistes a mis en ligne une pétition qui alerte sur la &quot;fin du permis de conduire valable à vie&quot;. &quot;En tant qu&#039;automobiliste responsable, trouveriez-vous normal que votre permis de conduire puisse soudainement être remis en cause, sans avoir commis d&#039;infraction en ce sens,  quels que soient votre âge et vos types de déplacements, et quels que soient vos antécédents en matière de conduite?&quot;, questionne le texte de l&#039;association, dont le président Pierre Chausseray, se démultiplie dans les médias.   &quot;Une mesure discriminatoire et coûteuse&quot; La Ligue des conducteurs a également lancé une pétition en ligne &quot;Non à la suspension automatique du permis de conduire tous les 15 ans&quot;, expliquant que &quot;cette disposition pénalisera tout particulièrement les seniors, les critères médicaux à valider étant de plus en plus difficiles à remplir à mesure que l&#039;âge avance&quot;. Le texte estime que &quot;la revalidation tous les 15 ans est une disposition qui serait inutile, discriminatoire, coûteuse&quot; (...) pouvant priver, arbitrairement, un citoyen de son permis de conduire&quot;. Plus de 400 000 personnes ont déjà signé cette pétition.
Lire aussi&gt; Faut-il un permis de conduire à vie?
  Karima Delli, l&#039;eurodéputée EELV à l&#039;origine de la proposition de loi, a présenté ce texte dans le cadre du renouvellement de la directive permis, en vigueur depuis 1986. L&#039;objectif est double: harmoniser les différentes législations européennes - de nombreux pays ont déjà instauré ces visites médicales obligatoires - et de tendre vers l&#039;objectif zéro mort d&#039;ici à 2050. &quot;Au cours de notre vie, plusieurs facteurs aggravants peuvent altérer notre conduite: la vue, l&#039;ouïe, même les réflexes. Il faut que nous soyons contrôlés régulièrement pour éviter des drames. C&#039;est la raison pour laquelle plusieurs pays européens le font de manière beaucoup plus régulière à partir d&#039;un certain âge&quot;, avait expliqué l&#039;eurodéputée en décembre dernier.
Dans le Figaro, lundi, plusieurs personnalités, dont Michel Cymès, ont signé une tribune défendant un test d&#039;aptitude médical pour tous les conducteurs. &quot;Tout au long de notre vie, nous faisons des bilans, des certificats médicaux, pour le travail, pour le sport. Comment se fait-il que rien ne soit fait pour tester notre aptitude à conduire?&quot;, s&#039;interrogent-ils. &quot;Cette visite médicale n&#039;est rien de plus qu&#039;une ceinture de sécurité pour nous-mêmes, ainsi que pour ceux que nous aimons&quot;, concluent les signataires.   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/02/14/permis-de-conduire.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Deux pétitions contre la fin du permis de conduire &quot;à vie&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[permis de conduire]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>La fin du permis de conduire à vie: vers une visite médicale tous les 15 ans?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/la-fin-du-permis-de-conduire-a-vie-vers-une-visite-medicale-tous-les-15-ans-86349</link>
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      <pubDate>Tue, 20 Feb 2024 14:52:48 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les permis de conduire A et B pourraient bientôt être soumis à une visite médicale renouvelable tous les 15 ans. Un projet de loi européen doit être voté dans ce sens la semaine prochaine. Explications.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[C&#039;est un débat éruptif qui, pour l&#039;instant, se tient au niveau européen. Faut-il instaurer une visite médicale obligatoire tous les 15 ans pour renouveler son permis de conduire? C&#039;est la question à laquelle devront répondre les députés européens la semaine prochaine, le mardi 28 février. Voici ce qu&#039;il faut savoir.  Quelle est cette proposition de loi? C&#039;est l&#039;eurodéputée française Karima Delli (EELV), présidente de la commission des Transports, qui est à l&#039;origine de cette proposition de loi, proposée dans le cadre du renouvellement de la directive sur le permis de conduire, qui date de 1986. Son objectif est de réduire la mortalité sur les routes européennes pour tendre vers l&#039;objectif de zéro mort en 2050. Sa proposition est d&#039;instaurer une visite médicale obligatoire tous les 15 ans pour tous les conducteurs, quel que soit leur âge. &quot;Au cours de notre vie, plusieurs facteurs aggravants peuvent altérer notre conduite: la vue, l&#039;ouïe, même les réflexes. Il faut que nous soyons contrôlés régulièrement pour éviter des drames. C&#039;est la raison pour laquelle plusieurs pays européens le font de manière beaucoup plus régulière à partir d&#039;un certain âge&quot;, avait expliqué l&#039;eurodéputée en décembre dernier. 
Sa proposition a été adoptée à une voix près en décembre 2023. La proposition sera donc examinée au Parlement le 27 février et mise au vote le 28 février. Cette proposition de loi, si elle est adoptée, doit ensuite être négociée au niveau du Conseil européen, pour aboutir au texte final de la directive européenne.  Si la proposition de loi est votée, quand serait mise en place cette décision en France? Le gouvernement ne semble pas être favorable à cette mesure, l&#039;ancien ministre des Transports, Clément Beaune l&#039;avait certifié. Néanmoins, les directives européennes s&#039;appliquent à tous les États membres. Au plus tôt, il faut compter deux ans, donc pas avant 2026. Mais le gouvernement pourrait faire trainer et mettre plus de temps à l&#039;adopter en droit français.
  Quels pays ont déjà mis fin au permis à vie? Une des motivations de cette future directive européenne en matière de transports est d&#039;harmoniser les législations au niveau européen. En effet, la France ou l&#039;Allemagne n&#039;impose aucune restriction au permis de conduire: une fois délivré, si vous ne commettez pas d&#039;infractions, vous avez le droit de conduire à vie. Mais plusieurs États membres ont déjà sauté le pas et mis en place des visites médicales obligatoires, à partir d&#039;un certain âge. Ainsi, aux Pays-Bas, les automobilistes doivent passer un examen tous les 5 ans à partir de 75 ans. Au Danemark et en Finlande, c&#039;est à partir de 70 ans, en Espagne, le seuil est abaissé à 65 ans, tout comme en Grèce et en République tchèque. L&#039;Italie demande un examen médical dès 50 ans et au Portugal, c&#039;est dès 40 ans, puis à 50, 65 et 75 ans. À partir de cet âge, il faut repasser devant le médecin tous les deux ans.
Certains pays n&#039;associent pas de conditions d&#039;âge: ainsi, en Belgique, en Roumanie, en Hongrie et en Lituanie, le conducteur doit passer une visite médicale tous les 10 ans.  Une visite médicale obligatoire pour le renouvellement du nouveau permis?  Quel permis sont concernés par la potentielle visite médicale obligatoire? Le permis A, auto et le permis B, moto, sont tous les deux concernés. Depuis 2013, le permis de conduire est délivré au format &quot;carte de crédit&quot;. Contrairement au papier rose classique, il est renouvelable auprès de la préfecture - mais surtout de manière dématérialisée - tous les 15 ans de manière obligatoire à partir de 2033.    Quel examen médical pour le permis de conduire en France? En France, il existe déjà une liste de pathologies qui limitent, voire interdisent de conduire un véhicule. Mais si cette directive était adoptée à quoi pourrait-elle ressembler en France? Une piste est que cette visite médicale soit rendue obligatoire lors du renouvellement obligatoire des nouveaux permis de conduire. Ce permis-là sera obligatoire pour tous à partir de 2033.
Selon le texte étudié au Parlement européen, la visite médicale doit attester de l&#039;aptitude du conducteur à conduire en vérifiant la vue, l&#039;ouïe, mais également les réflexes.   Quels conducteurs français ont déjà une visite médicale obligatoire? En France, certaines catégories de conducteurs doivent déjà passer régulièrement une visite médicale auprès d&#039;un médecin agréé par la préfecture dont ils dépendent, comme les chauffeurs de taxi, les conducteurs de bus ou les chauffeurs de poids lourds. Ils doivent faire un examen tous les 5 ans, puis tous les 2 ans à partir de 60 ans.
Certains automobilistes peuvent aussi se voir retirer leur papier rose à la demande des familles, si elles constatent qu&#039;elles ne sont plus en mesure de conduire en toute sécurité, après un passage devant une commission médicale des permis de conduire. Comme précisé plus haut, une liste de pathologies spécifique interdit également à toute personne qui est diagnostiquée de conduire, pour raison de sécurité.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[La fin du permis de conduire à vie: vers une visite médicale tous les 15 ans?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Faites-vous partie des 2 millions de Français qui vont devoir changer d&#039;adresse?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/decouvrez-qui-sont-les-18-millions-de-francais-qui-vont-devoir-changer-d-adresse-86180</link>
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      <pubDate>Sun, 18 Feb 2024 06:00:23 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[D&#039;ici le 1er juin 2024, certaines communes de moins de 2 000 habitants vont devoir mettre à jour la base nationale des adresses. Près de 2 millions de Français pourraient ainsi voir leur adresse modifiée pour qu&#039;elle soit plus précise. Explications.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Pourquoi l&#039;adresse de 1,8 million de Français va changer? &quot;Impasse des mimosas, mais à quel numéro?&quot; Les facteurs, livreurs mais aussi les secours n&#039;auront bientôt plus à se lancer dans une course d&#039;orientation pour trouver une adresse incomplète dans les petits villages. Les 20 000 petites communes dont au moins une voie ne comporte aucune indication, un numéro ou un nom, vont devoir y remédier avant le 1er juin 2024 et mettre à jour la base nationale des adresses dans le cadre de la loi dite 3DS adoptée en 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification. Une mesure qui entraînera un changement d&#039;adresse pour quelque 1,8 million d&#039;habitants car désormais, tout le monde doit avoir un numéro de rue unique, comme le relève Midi Libre. Serez-vous concerné?
Lire aussi&gt;Jusqu&#039;où doit aller le facteur?  Pourquoi des habitants vont devoir changer d&#039;adresse? Les communes concernées par cet &quot;adressage&quot; sont celles de moins de 2000 habitants dont certaines rues, places ou chemins ne sont pas baptisés ou n&#039;ont pas de numéro. Cette mise à jour des adresses, jusqu&#039;à présent remplie par six organismes, dont la Poste, vise à faciliter la géolocalisation des habitants par les différents services, comme par exemple les opérateurs de téléphonie pour le raccordement à la fibre, les secours, les aides à domicile ou encore les livreurs de colis. Et éviter ainsi aux GPS de tourner en rond. Si votre commune fait partie des concernées par ce changement, vous n&#039;avez aucune démarche à faire, vous serez simplement informé, si ce n&#039;est pas déjà le cas, et invité à venir récupérer votre nouvelle plaque de rue prochainement.  
Vous habitez un hameau ou un lieu-dit? Ils font souvent office d&#039;adresse commune pour plusieurs maisons mais rassurez-vous, ils ne seront pas supprimés, a reprécisé la base nationale des adresses, via son compte Twitter &quot;Élus et agents des communes: fiez-vous à votre bon sens! L&#039;objectif de votre Base Adresse Locale est d&#039;être la plus complète possible et surtout pas de perdre en précision, d&#039;ajouter des informations et surtout pas de tout défaire&quot;.
   Pourquoi vous pourriez vous voir attribuer un numéro de rue étrange? Votre commune de moins de 2000 habitants ne compte que 550 habitants et vous voilà avec le numéro 790 et votre voisin situé un peu plus haut dans la rue, a hérité du numéro 910? Il ne s&#039;agit pas d&#039;une erreur, cette numérotation indique la distance en mètre qui sépare votre maison du début de la voie.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Faites-vous partie des 2 millions de Français qui vont devoir changer d&#039;adresse?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Où trouver des conseils juridiques gratuits?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/ou-trouver-des-conseils-juridiques-gratuits-82635</link>
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      <pubDate>Sat, 03 Feb 2024 10:00:19 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Existe-t-il un service juridique qui conseille les personnes à faibles ressources? nous demande Line. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;accès au droit est garanti par le ministère de la Justice. Pour cela, l&#039;État a mis en place plusieurs dispositifs gratuits. Des &quot;points justice&quot;, dans votre département (renseignements en mairie), vous permettent de consulter sans rien payer divers professionnels (avocats, notaires, commissaires de justice, délégué du Défenseur des droits…).
Téléphonez au 3039 pour être mise en relation avec le point le plus proche de chez vous ou consultez le site www.justice.fr et son application. Si vous avez besoin d&#039;être assisté en justice, vous pouvez, sous conditions de ressources, bénéficier de l&#039;aide juridictionnelle totale ou partielle (détails sur www.service-public.fr ou en mairie).  Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Où trouver des conseils juridiques gratuits?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>12 bonnes nouvelles pour 2024</title>
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      <pubDate>Mon, 01 Jan 2024 07:50:09 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Jean-Christophe Martineau,Marie Auffret,Marie-Alexandra Desfontaines,Nadège Cartier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Et si on démarrait 2024 avec une pluie de bonnes nouvelles? Pouvoir d&#039;achat, recherche médicale, avancées en santé, expos et concerts... L&#039;année 2024 s&#039;annonce en fanfare.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[• Côté pouvoir d&#039;achat  Davantage d’aides pour rénover son habitation Un logement confortable, économe en énergie et sûr, c&#039;est le souhait de tous et l&#039;une des priorités des pouvoirs publics, transition énergétique oblige. À cet effet, les aides du dispositif MaPrimeRenov vont être renforcées pour les rénovations d&#039;envergure (isolation des murs, fenêtres, nouveau mode de chauffage, etc.). Jusqu&#039;à 70 000 euros de travaux pourront être pris en compte. Les aides à l&#039;installation des pompes à chaleur et géothermique seront doublées (passant de 1000 à 2000€) pour les ménages modestes.
Par ailleurs, le gouvernement lance le 1er janvier 2024 MaPrimeAdapt&#039;pour accompagner l&#039;adaptation des logements des personnes âgées ou handicapées aux revenus modestes. Selon la nature des travaux et les ressources, l&#039;aide peut financer 50 ou 70% de coûts. Pour les deux dispositifs, renseignements sur https://france-renov.gouv.fr/ ou au: 0 808 800 700.  Des pensions revalorisées Bonne nouvelle pour tous les retraités. Les pensions vont être revalorisées de 5,2% le 1er janvier 2024. Cette augmentation a pour objectif de &quot;protéger les retraités contre l&#039;inflation&quot;, dixit le ministre de l&#039;Économie Bruno Le Maire. En effet, selon les estimations officielles, le coût de la vie a bondi globalement de 5% en 2023. Face à la hausse des prix, les retraites avaient déjà été revalorisées de 4 % en septembre 2022, puis de 0,8% en janvier 2023. Quant aux retraites complémentaires du secteur privé, elles ont été augmentées de 4,9% le 1er novembre 2023.  Un pacte pour sauver le bocage Rasées au nom du remembrement agricole initié dans les années 1950 pour favoriser l&#039;agrandissement des exploitations, mais aussi en raison de l&#039;extension urbaine, les haies ne sont plus qu&#039;un souvenir dans certaines régions. Le gouvernement a décidé d&#039;inverser la tendance en lançant un &quot;Pacte en faveur de la haie&quot;, doté de 110 millions d&#039;euros en 2024. Objectif: planter 50 000 kilomètres de haies agricoles et non agricoles d&#039;ici à 2030. Car elles jouent un rôle écologique primordial. Elles limitent le ruissellement des eaux et l&#039;érosion des sols ; protègent la biodiversité (oiseaux, insectes pollinisateurs). Elles séquestrent également du carbone dans les arbres et les sols, contribuant la limitation de l&#039;effet de serre. Il en reste 1,5 million de kilomètres, mais &quot;70 % du linéaire de haies ont disparu des bocages français depuis 1950&quot;, rappellent les experts du ministère de l&#039;Agriculture. Il est temps de sauver le bocage!  La loi grand âge de retour! La loi grand âge, promise lors du précédent quinquennat, verra-t-elle enfin le jour en 2024? Devant les députés le 22 novembre, la Première ministre, Élisabeth Borne, a fait part de sa volonté qu&#039;une loi de programmation soit présentée au parlement avant l&#039;été 2024 pour une adoption au second semestre. Elle a confi é à la ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, la mission d&#039;organiser des concertations avec les parlementaires &quot;de tous les groupes&quot;, les conseils départementaux et les professionnels du secteur. La ministre des Solidarités ne partira pas de rien pour élaborer le texte. Elle a présenté le 17 novembre sa &quot;stratégie bien vieillir&quot;englobant tous les aspects de la vie des personnes âgées: mobilité, habitat, soutien à domicile, médicalisation des Ehpad, simplifi cation de l&#039;accès aux aides, lutte contre la maltraitance et l&#039;isolement social, accès à la culture, etc  Et aussi... le retour des trains de nuit Sacrifiés en 2016 sur l&#039;autel du TGV et des vols low cost, les trains couchettes sont revenus en grâce au nom de la lutte contre les émissions de CO2. Relancées en 2021, les liaisons ferrées nocturnes, se sont multipliées. Huit sont désormais en service dans l&#039;Hexagone et desservent, au départ de Paris-Austerlitz: Nice, Toulouse, Cerbère, la Tour de Carol, Albi, Briançon, Lourdes, Aurillac. La SNCF, en association avec l&#039;ÖBB, son homologue autrichien, propose également un Paris-Vienne. En 2024, l&#039;offre doit s&#039;étendre à l&#039;international avec des liaisons prévues vers Venise, Varsovie, Barcelone, Madrid, Rome, Porto. Ces lignes seront opérées par la compagnie française privée Midnight Trains, la compagnie transalpine Trenitalia et les chemins de fer polonais (PKP).  • Côté culture  Impressionnants Impressionnistes! Monet, Renoir, Degas, Morisot, Pissarro, Sisley, Cézanne, Renoir… et les autres ont révolutionné la peinture en faisant entrer la lumière, les couleurs vives et la vie &quot;ordinaire&quot; dans leurs tableaux, à rebours du carcan des règles picturales de leur siècle. Le 15 avril 1874, ces artistes en rupture d&#039;académisme organisent la première exposition de leurs œuvres. C&#039;est la naissance de l&#039;impressionnisme. À l&#039;occasion des 150 ans de l&#039;événement, le Musée d&#039;Orsay, à Paris, organise l&#039;exposition &quot;Paris 1874. L&#039;instant impressionniste&quot;. 130 œuvres y seront présentées du 26 mars au 14 juillet. Celles de ces avant-gardistes et celles d&#039;artistes dûment adoubés à l&#039;époque par l&#039;Académie des Beaux-arts. L&#039;occasion de prendre la mesure de la modernité radicale des impressionnistes! L&#039;exposition sera ensuite présentée à la National Gallery of Art de Washington du 8 septembre 2024 au 20 janvier 2025.  Ils font le show près de chez vous Sa tournée s&#039;intitule &quot;Hasta Luego&quot; et non &quot;Adios&quot;! Véronique Sanson ne tire pas sa révérence et poursuit son énergique tour de France débuté en 2023, enchaînant 21 dates, du 27 janvier au 4 juin 2024. Celle qui n&#039;a &quot;besoin de personne&quot; pour enflammer son public, soufflera ses 75 bougies sur la scène du Grand Rex à Paris le 24 avril.
Lui aussi, il sait mettre le feu… depuis 1974. Le &quot;Boss&quot; est de retour! Bruce Springsteen, entouré du mythique E Street Band, donnera son unique concert en France le 25 mai à Marseille où il remplira (sans problème) le stade Vélodrome.  Et aussi, côté patrimoine: Notre-Dame, enfin! Ce sera le 8 décembre 2024! Notre-Dame de Paris, ouvrira à nouveau ses portes aux fidèles et aux visiteurs cinq ans et huit mois après l&#039;incendie qui ravagea la cathédrale le 15 avril 2019, sidérant des centaines de milliers de personnes, croyants ou non, à travers la planète. La reconstruction de l&#039;édifice, joyau de l&#039;architecture gothique, a mobilisé 100 entreprises, 1 000 artisans d&#039;art et compagnons, soutenus par un budget de 840 millions d&#039;euros de dons, venus du monde entier.  • Côté santé  Alzheimer: un premier médicament! La voilà la bonne nouvelle qui marque un tournant sur le front de la lutte contre la maladie d&#039;Alzheimer… L&#039;arrivée sur le marché américain du lecanemab, un premier médicament! Cet anticorps monoclonal (immunothérapie) réduit le nombre et l&#039;accumulation des plaques amyloïdes dans le cerveau à l&#039;origine de la maladie. Certes, le résultat est encore modeste: administré précocement chez des malades atteints à un stade léger, il réduit de 27% le déclin cognitif. Mais si sa prise à grande échelle ne présente pas de risque majeur, il pourrait être utilisé d&#039;ici un an ou deux en Europe et ainsi aider à stabiliser la maladie chez les millions de personnes atteintes d&#039;Alzheimer.  Un bilan de prévention gratuit Prévenir la perte d&#039;autonomie, dépister les cancers et toutes les maladies qui peuvent être prévenues (diabète, maladies cardiovasculaires…), tel est l&#039;objet du nouveau dispositif de santé &quot;Mon bilan de prévention&quot; mis en place dès cette année par l&#039;Assurance maladie. Totalement gratuit (sans avance de frais), il est accessible à certains âges clés de la vie (60-65 ans, 70-75 ans, mais aussi 20-25 ans et 45-50 ans) auprès des médecins, infirmiers, pharmaciens. Lors de ce rendez-vous de 30 à 45 minutes, tous les sujets importants pour soi peuvent être abordés: sentiment d&#039;isolement, addictions tabac/alcool, ménopause, problèmes de sommeil… Si un besoin de soin est repéré, le patient est orienté vers un professionnel de santé approprié.  Moins d’attente chez l’ophtalmo Des consultations chez l&#039;ophtalmo enfin (un peu) plus rapides: dans le cas d&#039;un contrôle périodique, il faut désormais un délai médian de moins de 20 jours pour obtenir un rendez-vous par internet et de 24 jours pour un rendez-vous pris par téléphone. Des symptômes sont apparus? Le délai médian pour obtenir un rendez-vous est à présent de 4 jours, contre 10 en 2019! Dans les 10 plus grandes villes, les chanceux sont à Montpellier (3 jours en moyenne pour un contrôle périodique), à Lille (10 jours), Paris (12 jours), Nice (13 jours) et Bordeaux (15 jours). En région, il est plus facile de consulter en Île-de-France (en moyenne 14 jours de délai), dans les Hauts-de-France (21 jours), en Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes (22 jours). C&#039;est la conséquence heureuse du &quot;travail aidé&quot;: 78% des ophtalmologues exercent désormais en équipe avec un assistant médical ou un orthoptiste. Et cette amélioration devrait se poursuivre d&#039;ici à 2025.
Source: étude SNOF/CSA, octobre 2023.  Côté sport  Sport, à vos marques, prêts, c&#039;est parti! Alors que le sport est LA grande cause nationale 2024, l&#039;agenda sportif de l&#039;année est des plus chargé avec comme point d&#039;orgue les Jeux olympiques. Après 1900 et 1924, Paris et sa région (mais aussi Bordeaux, Nantes, Lille, Nice, Marseille, Saint-Etienne, Châteauroux et Tahiti) accueillent les XXIIIe Olympiades de l&#039;ère moderne. Du 26 juillet au 11 août, 10 500 athlètes, s&#039;affronteront pour conquérir l&#039;or, l&#039;argent ou le bronze. Les 4 400 sportifs paralympiques de haut vol seront en lice du 28 août au 8 septembre.
Avant les JO, les aficionados du ballon ovale ont rendez-vous au Tournoi des 6 nations, du 2 février au 16 mars. L&#039;occasion pour le Quinze tricolore de relever le gant après sa défaite en quart de finale du Mondial en octobre dernier.
La finale de la Coupe de France de football se tiendra le 25 mai à Paris et celle de la Coupe d&#039;Europe le 14 juillet… mais à Berlin.
Le peloton du 111e Tour de France s&#039;élancera le 29 juin de Florence en Italie, pour une arrivée le 21 juillet à Nice, sans passer par Paris pour la première fois de son histoire en raison des JO.
Le 10 novembre, 40 loups et louves des mers s&#039;élanceront en novembre des Sables-d&#039;Olonne pour la 10e édition du Vendée Globe, le tour du monde à la voile en solitaire et sans escale. Qui battra le record d&#039;Armel le Cléac&#039;h: 74 jours 3 heures 35 minutes et 46 secondes?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[12 bonnes nouvelles pour 2024]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Prime d’activité: qui peut en bénéficier?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/prime-dactivite-qui-est-concerne-comment-en-beneficier-80291</link>
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      <pubDate>Wed, 08 Nov 2023 14:00:19 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Milan Laffillé]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La prime d’activité complète les revenus modestes des salariés, des fonctionnaires et des travailleurs indépendants. Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Quel est son montant? On vous dit tout.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Cette aide de l&#039;État vise avant tout à inciter la reprise professionnelle et à soutenir le pouvoir d&#039;achat de ceux qui ont des revenus modestes. Elle est destinée, sous conditions de ressources, aux travailleurs avec de petits salaires, ne bénéficiant pas d&#039;allocation logement.
Elle concerne les salariés, les indépendants, les fonctionnaires, mais aussi les étudiants, apprenti et stagiaire. La prime est versée chaque mois par les Caisses d&#039;allocations familiales (CAF) ou celles de la Mutualité sociale agricole (MSA).  Qui peut toucher la prime d’activité? Depuis le 1er mai 2023, il faut que le revenu (hors pension ou allocations) d&#039;une personne seule sans enfant ne dépasse pas 2074 euros net pour bénéficier du coup de pouce de l&#039;État. À partir de ce constat, d&#039;autres conditions sont nécessaires pour y être éligibles:

Être âgé d&#039;au moins 18 ans,
Avoir la nationalité française
Résider en France de manière stable et effective (y résider de manière permanente ou ne pas résider hors de France plus de trois mois par année civile ou de date à date)

Les étrangers peuvent également la toucher s&#039;ils sont:

Titulaire d&#039;une carte de résident 
Titulaire d&#039;un titre de séjour 
Ressortissant de l&#039;Espace Économique Européen
Réfugié 
Apatride
  Comment est calculé le montant de la prime d&#039;activité? La prime d&#039;activité est calculée selon les ressources de l&#039;ensemble de votre foyer (conjoint, enfant, personne à charge). Il s&#039;agit des revenus professionnels, des revenus de remplacement (comme les indemnités chômage ou les pensions alimentaires) et les prestations sociales (allocation logement…). Si vous êtes travailleur indépendant, la prime d&#039;activité prend en compte les bénéfices industriels commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclaré pour la dernière année fiscale. Le cas échéant, il faudra recenser le chiffre d&#039;affaires du dernier trimestre.
Concrètement, voici le calcul:
(montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d&#039;enfants à charge + 61% des revenus d&#039;activité du foyer + bonification) - (ressources du foyer + prestation familiales + forfait logement).  Quel est le montant forfaitaire de la prime d’activité? Pour une personne seule, le montant maximum de la prime d&#039;activité en 2023 est de:
-         595,24 euros
-         892,26 euros avec un enfant
-         1071,43 euros avec deux enfants
-         1309,56 euros avec trois enfants
Pour un couple:
-         892,86 euros
-         1071,43 euros avec un enfant.
-         1250,04 euros avec deux enfants
-         1488,14 euros avec trois enfants
Que l&#039;on soit seul ou en couple, chaque enfant à charge supplémentaire apporte 238,10 euros en plus sur la prime d&#039;activité.
Lire aussi: &gt; Aides sociales, retraite, impôts: les revalorisations qui font du bien à votre budget en 2024  Vous pouvez aussi demander une bonification individuelle Le montant peut être majoré en fonction de la composition du foyer et/ou s&#039;il y a une situation d&#039;isolement. Il peut également être bonifié selon les revenus personnels du bénéficiaire (et non de son foyer). Pour faire simple, la bonification individuelle est un &quot;bonus&quot; qui vous est versé, en plus de votre prime d&#039;activité, sur une moyenne de vos trois derniers mois de revenus professionnels moyens.
Pour la percevoir, vous devez avoir un salaire supérieur à 679,68 euros. Le montant est croissant en fonction de vos revenus. Par exemple, si vous gagnez 700 euros, vous pouvez toucher 26,29 euros de bonus et 173,22 euros si votre salaire moyen est supérieur à 1382,40 euros. Au-delà, le montant de la bonification individuelle reste constant.
À noter: La prime d&#039;activité ne vous est pas versée si son montant est inférieur à 15€.  Comment faire ma demande? Vous pouvez tout d&#039;abord faire des simulations sur les sites de la CAF ou de la MSA afin de savoir si vous êtes éligible à la prime d&#039;activité. Si c&#039;est le cas, vous pouvez directement faire votre demande en ligne, toujours auprès de ces mêmes services. Après l&#039;étude de votre dossier et en cas de réponse favorable, vous recevrez une notification d&#039;attribution d&#039;une durée de trois mois. Le premier versement se fera à compter du premier jour où vous avez fait votre demande.
Lire aussi &gt; Montant net social: du nouveau sur la fiche de paie pour percevoir les aides de l&#039;État  Combien de temps la prime vous est-elle versée? Aussi longtemps que votre situation vous permet de la toucher. Attention, vous devrez déclarer tous les 3 mois vos ressources et celles de l&#039;ensemble de votre foyer pour être sûr que votre situation vous donne toujours droit à cette prime d&#039;activité. N&#039;attendez pas la durée trimestrielle pour déclarer tout changement de situation professionnelle ou familiale, sous réserve de devoir rembourser.  Quand la prime d&#039;activité est-elle versée? Elle est versée le 5 du mois à terme échu. Cela signifie que la prime d&#039;activité de janvier est versée le 5 février.  La prime d’activité est-elle imposable? Non, la prime d&#039;activité, qui est un complément de revenu destiné à soutenir le pouvoir d&#039;achat, n&#039;est pas imposable.  Attention, la prime d&#039;activité 2024 pourrait baisser La prime d&#039;activité pourrait baisser en 2024. S&#039;il fallait auparavant renseigner dans votre espace le montant net à payer correspondant à votre rémunération, il faudra dorénavant déclarer votre montant net social. Or cette nouvelle ligne sur votre bulletin de paie inclut de nouveaux éléments, comme des parties de rémunérations qui ne font pas partie du salaire net. En d&#039;autres termes, votre montant social net pourrait être supérieur à votre salaire net, ce qui fera diminuer votre montant de la prime d&#039;activité.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Prime d’activité: qui peut en bénéficier?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Décès: comment clôturer les comptes de réseaux sociaux d&#039;un défunt?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/deces-comment-cloturer-les-comptes-de-reseaux-sociaux-d-un-defunt-77291</link>
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      <pubDate>Thu, 26 Oct 2023 05:50:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Après le décès d&#039;un proche, comment fermer ses comptes internet? Les comptes numériques de la personne décédée continuent d’exister sur Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn… Ce que vous pouvez faire.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les proches ont-ils le droit d&#039;accéder à la messagerie d&#039;une personne décédée? Toute personne peut rédiger, depuis 2016, un testament numérique à remettre à un tiers de confiance ou un notaire. Sans ce testament spécifique, les proches ne peuvent légalement accéder qu&#039;aux données nécessaires au règlement de la succession. Ils n&#039;ont pas le droit d&#039;entrer dans la messagerie ou de récupérer les photos du défunt stockées sur le cloud, par exemple.
Lire aussi&gt; Comment désigner une personne de confiance pour gérer mes affaires?  Comment clôturer les comptes de réseaux sociaux d&#039;un défunt? En l&#039;absence de testament numérique, les proches peuvent seulement demander la suppression des comptes ou leur modification pour indiquer le décès. De nombreux réseaux sociaux proposent de transformer le compte du défunt en &quot;compte de commémoration&quot;, en souvenir du disparu.
Dans tous les cas, il faut remplir un formulaire pour chaque réseau social.
Les liens vers ces documents sont recensés sur le site de la Commission nationale de l&#039;informatique et des libertés (Cnil), à la fin de l&#039;article &quot;Mort numérique: peut-on demander l&#039;effacement des informations d&#039;une personne décédée?&quot;.
En cas de doute, la Cnil répond à vos questions tous les jours de 9 heures à 17 heures au 01 53 73 22 22.
Lire aussi&gt; Décès d&#039;un proche: quels sont vos droits et vos obligations?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Décès: comment clôturer les comptes de réseaux sociaux d&#039;un défunt?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Je dois toujours avoir mes papiers d&#039;identité sur moi, vrai ou faux?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/je-dois-toujours-avoir-mes-papiers-d-identite-sur-moi-vrai-ou-faux-77053</link>
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      <pubDate>Sat, 14 Oct 2023 05:50:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Carte d&#039;identité, passeport ou permis de conduire... vous avez sans doute une pièce d’identité glissée dans votre portefeuille. Mais est-il vraiment obligatoire d&#039;en avoir une avec vous en permanence et de la présenter lorsqu’on vous la demande? Démêlez le vrai du faux!]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Aucun texte légal ne vous contraint à être toujours en possession de l&#039;un de vos papiers d&#039;identité lorsque vous sortez de chez vous. Même s&#039;il est très utile de les avoir sur soi pour de nombreuses formalités (paiement par chèque, démarches à la banque…), ce n&#039;est pas une obligation.
Néanmoins, si vous êtes soumis dans la rue à un contrôle d&#039;identité, les vérifications seront plus longues si vous n&#039;avez pas de papiers sur vous. En effet, vous pouvez dans ce cas être retenu sur place ou au commissariat pour une vérification. Et cela pendant quatre heures maximum.
Sans carte d&#039;identité ni passeport, un Français peut présenter son permis de conduire ou un autre document (carte d&#039;électeur, carte Vitale, acte de naissance, livret de famille, livret militaire…). S&#039;il n&#039;a aucun document sur lui, il peut même solliciter un témoin ou un proche qui attestera de son identité.
Lire aussi&gt; Comment créer votre carte d&#039;identité numérique France identité?  Qui peut vous demander de présenter votre carte d&#039;identité et pour quelles raisons? Tout contrôle d&#039;identité doit être motivé par une raison valable: risque d&#039;atteinte à l&#039;ordre public, soupçon d&#039;infraction ou de criminalité.
Dans l&#039;espace Schengen, des contrôles préventifs sont aussi effectués.
Les forces de l&#039;ordre autorisées à contrôler vos papiers sont:
- les officiers de police judiciaire ou, sous leur autorité, les agents de police judiciaire et leurs adjoints, ainsi que les douaniers (art. 78-1 et suivants du Code de procédure pénale).
Dans un tout autre contexte, il est généralement admis qu&#039;un service d&#039;accueil puisse, pour des raisons de sécurité, solliciter votre pièce d&#039;identité, voire la conserver jusqu&#039;à votre départ (lorsque vous vous rendez dans certaines entreprises qui vous remettent un badge contre dépôt de votre carte d&#039;identité, par exemple). Idem pour votre banque, et pour les commerçants quand vous payez par chèque. Libre à vous de refuser en renonçant à votre démarche.
En revanche, les agents de la SNCF, de la RATP, des bus ou les agents de sécurité d&#039;un magasin ou un agent de la police municipale peuvent vous demander votre identité mais ne sont pas autorisés à la contrôler en exigeant vos papiers. Toutefois, ils sont habilités à vous retenir jusqu&#039;à ce que la police effectue ce contrôle si vous avez commis une infraction (art. 529-4 du Code de procédure pénale). Déclarer une fausse identité ou adresse constitue un délit. Vous risquez jusqu&#039;à 3750€ d&#039;amende et deux mois d&#039;emprisonnement (art. L 2242-5 du Code des transports).
Lire aussi&gt; On m&#039;a volé mon sac et mes papiers, quelles sont les démarches à entreprendre?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/08/30/carte-identite.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Je dois toujours avoir mes papiers d&#039;identité sur moi, vrai ou faux?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Décès d’un proche: vos droits et vos devoirs</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/deces-dun-proche-vos-droits-et-vos-devoirs-77289</link>
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      <pubDate>Mon, 16 Oct 2023 05:50:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Obsèques, sépulture, concession… À la mort d’un proche, la famille est chargée de faire respecter ses dernières volontés. Choix du lieu, de la sépulture, entretien de la tombe: la loi définit clairement ce qu’il est possible de faire, ou non.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Peut-on choisir l’endroit où sera inhumé le défunt? Si votre proche a acheté une concession, il doit y être inhumé. À défaut, le défunt sera enterré dans la commune où il résidait ou dans celle où il est décédé.
Si vous préférez un autre lieu, près de chez vous par exemple, vous devez en faire la demande au maire de la commune visée, qui peut refuser. L&#039;inhumation sur une propriété privée est possible dans des cas très exceptionnels, sur autorisation du préfet et à certaines conditions.
Lire aussi&gt; Puis-je enterrer en Bretagne un proche qui habite Paris?  Est-on libre de choisir épitaphe, statue, photo… sur une tombe? Pour éviter toute inscription inadaptée, l&#039;autorisation préalable du maire est requise, sauf pour les dates de naissance et de décès, nom et prénom du défunt. L&#039;érection d&#039;une statue, œuvre d&#039;art ou autre monument doit aussi faire l&#039;objet d&#039;une autorisation de travaux du maire, qui peut faire retirer très vite tout symbole ou écrit déplacé.
Lire aussi&gt; Obsèques: certificat et déclaration  Serai-je tenu de renouveler la concession achetée par mes parents? Les héritiers, qui reçoivent la concession en indivision, doivent demander son renouvellement dans les vingt-quatre mois suivant son expiration sauf si elle est perpétuelle. La concession est reconduite pour la même durée (trente ou cinquante ans) ou plus longtemps. Si le délai est dépassé, il est toujours possible de le demander, mais la mairie peut reprendre la concession.
Lire aussi&gt;Après le décès d&#039;un proche quel est le calendrier des démarches à faire?  Le nettoyage d’une tombe est-il obligatoire? Oui, les proches doivent l&#039;entretenir pour éviter son délabrement. Si une concession est délaissée, non conforme aux exigences de décence et de sécurité, le maire peut déclarer l&#039;état d&#039;abandon et la reprendre par arrêté municipal. Une concession perpétuelle sans entretien pendant trente ans peut être reprise s&#039;il n&#039;y a pas eu d&#039;inhumation depuis dix ans.
Après envoi d&#039;une lettre recommandée avec accusé de réception et affichage à l&#039;entrée du cimetière, la famille a trois ans pour remettre la tombe en état. Pour une concession de trente ou cinquante ans à l&#039;état d&#039;abandon, la reprise est possible au bout de deux ans faute de renouvellement et d&#039;inhumation depuis plus de cinq ans. Les restes des défunts sont alors incinérés ou transférés dans l&#039;ossuaire communal, sans obligation de prévenir la famille.
Lire aussi&gt; Puis-je léguer une assurance-vie à la commune contre l&#039;entretien d&#039;une tombe?  Le propriétaire d’un caveau décide-t-il qui peut y reposer? Si la concession est individuelle, seuls le défunt et son époux(se) peuvent y être inhumés. Si elle est collective, seules les personnes précisément désignées (exemple: Monsieur et Madame X et leurs enfants…) y ont accès. Si c&#039;est une concession familiale, les ascendants, descendants, alliés (conjoints, partenaires pacsés…) sont admis, mais le fondateur de la concession a le droit d&#039;exclure des personnes.
Lire aussi&gt; Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?  Les cendres peuvent-elles être répandues dans la nature? Oui, c&#039;est permis en pleine nature, c&#039;est-à-dire dans les espaces naturels non aménagés, la mer, la montagne, la forêt… sauf sur les voies publiques (art. L 2223-18-2 du Code général des collectivités locales). Cela exclut les espaces cultivés, les cours d&#039;eau et rivières sauvages, considérés comme des voies publiques, et les jardins publics.  Si la famille ne s’entend pas sur les instructions du disparu, qui a le dernier mot? En l&#039;absence d&#039;instructions claires du défunt, ceux qui s&#039;opposent à la décision de la personne chargée des obsèques (l&#039;interlocuteur des pompes funèbres sur le contrat) doivent avertir au plus vite le maire de la commune où a lieu la mise en bière ou la crémation. Il devra alors différer toute opération jusqu&#039;à une décision de justice. À cette fin, les opposants lui fourniront une attestation d&#039;avocat (obligatoire). Le juge rendra une décision dans les 48 heures.
Lire aussi&gt; Désaccord sur les funérailles, que faire?  Lorsqu’il n’y a plus de place dans un caveau de famille, que faire? Le nombre d&#039;urnes funéraires n&#039;est pas limité dans le caveau. Par ailleurs, quand les décès précédents remontent à plus de cinq ans, il est possible, sous la responsabilité du plus proche parent, d&#039;incinérer les restes mortuaires. Autre choix, procéder à une &quot;réduction de corps&quot;: les ossements d&#039;un ou plusieurs défunts du caveau sont alors placés dans une boîte demeurant dans la sépulture. L&#039;autorisation de tous les proches est nécessaire. En cas d&#039;opposition, il faut saisir le juge.  Accepter une succession, c’est obligé? Vous pouvez refuser la succession du défunt, s&#039;il y a trop de dettes, par exemple. Néanmoins, si vous êtes un obligé alimentaire (parent, enfant, gendre, belle-fille…), vous devez participer aux frais des obsèques.  Obsèques: faire connaître ses souhaits Ne consignez pas vos choix d&#039;obsèques dans un testament! Il serait ouvert trop tard.
Parlez-en à vos proches. Il est sage de remettre un écrit à une ou deux personnes de confiance. Incinération ou inhumation, cérémonie religieuse ou non, lieu où placer vos cendres…, indiquez tout, y compris si vous interdisez à une personne désignée d&#039;assister à vos funérailles.
Il est judicieux de placer un double de ce document dans son livret de famille ou son dossier bancaire, recherchés en priorité après un décès. Précisez aussi dans cet écrit si vous avez signé un contrat obsèques et joignez-en une copie.  Où s’informer? Pour tout renseignement sur vos droits et obligations, le choix d&#039;une entreprise de pompes funèbres et des prestations proposées, contactez l&#039;Association française d&#039;information funéraire au 05 46 43 44 12.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/09/04/cimetiere-tombe.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Décès d’un proche: vos droits et vos devoirs]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Allocation adulte handicapé: qui va y gagner avec le nouveau mode de calcul de l&#039;AAH?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/handicap-ce-que-le-nouveau-mode-de-calcul-de-l-aah-au-1er-octobre-change-pour-vous-78563</link>
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      <pubDate>Thu, 28 Sep 2023 16:54:16 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[A partir du 1er octobre 2023, les ressources du conjoint ne seront plus prises en compte dans le calcul de l&#039;AAH des personnes en couple. Les bénéficiaires avant cette date pourront bénéficier d&#039;une réévaluation.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[A partir du 1er octobre 2023, le mode de calcul de l&#039;Allocation adulte handicapé (AHH) est revu pour les bénéficiaires qui vivent en couple. Désormais, c&#039;est le plafond de ressources &quot;personne seule&quot; qui s&#039;appliquera pour calculer le montant de l&#039;AAH. Cette &quot;déconjugalisation&quot; aboutit à ne plus prendre en compte les ressources du conjoint, ce qui aboutissait à réduite le montant de cette prestation. Objectif de cette décision du gouvernement: favoriser l&#039;indépendance financière du bénéficiaire de l&#039;AAH vis-à-vis de son conjoint et lui redonner du pouvoir d&#039;achat. Les détails qui vous concernent  Pourquoi les règles de calcul de l&#039;AAH sont-elles modifiées? L&#039;examen des ressources du couple aboutit à exclure du bénéfice de l&#039;AAH des personnes qui y auraient eu droit si leurs seules ressources personnelles avaient été examinées. Cette &quot;déconjugalisation&quot; devrait être favorable à 120 000 personnes en couple: 40 000 dont l&#039;AAH devrait augmenter et 80 000 nouveaux bénéficiaires.  Qui est concerné par le nouveau calcul de l&#039;AAH? Nouveaux bénéficiaires: vous êtes concerné par le nouveau calcul si vous êtes en couple et avez droit à l&#039;AAH à compter d&#039;octobre 2023 ou si vous étiez bénéficiaire isolé et que vous vous mettez en couple à compter du 2 octobre 2023.
Bénéficiaires dont un droit est en cours: vous pouvez être concerné par le nouveau calcul si
- vous êtes en couple et si un droit à l&#039;AAH, ouvert avant le 1er octobre 2023, est toujours valable ;
- vous étiez bénéficiaire isolé et que vous vous êtes mis en couple entre le 2 septembre et le 1er octobre 2023 inclus.
  Comment s&#039;applique le nouveau calcul de l&#039;AAH? Pour les nouveaux bénéficiaires (dossier envoyé à la MDPH à partir du 1er septembre 2023), la &quot;déconjugalisation&quot; s&#039;applique automatiquement: seules les ressources de la personne qui demande le droit à l&#039;AAH sont examinées, à l&#039;exclusion de celles de son conjoint. C&#039;est le plafond &quot;personne seule&quot; qui s&#039;applique.
Pour les bénéficiaires de l&#039;AAH qui ont un droit en cours avant le 1er octobre 2023, un double calcul s&#039;opère: un pour déterminer le droit &quot;couple&quot; (AAH conjugalisée) et un pour déterminer le droit &quot;personne seule&quot; (AAH déconjugalisée). Les 2 résultats sont comparés et le plus favorable s&#039;applique.
  Le montant de l&#039;AAH risque-t-il de baisser? NON. Les couples dont un membre est bénéficiaire de l&#039;AAH basculent en AAH déconjugalisée seulement si ce mode de calcul lui est plus favorable ou neutre.
Exemple:
Calcul AAH couple
Assiette ressources couple (bénéficiaire AAH + conjoint) – abattements: 13 000 €
Plafond AAH couple (au 1/04/2023): 21 098,16 €
Calcul AAH annuelle: 21 098,16 – 13 000 = 8 098,16 €
Calcul AAH mensuelle: 8 098,16/12 = 674,84 €
Comparaison:
Calcul AAH personne seule
Assiette ressources bénéficiaire AAH: 1 000 €
Plafond AAH personne isolée (au 1/04/2023): 11 656,44 €
Calcul AAH annuelle: 11 656,44 - 1 000 = 10 656,44 €
Calcul AAH mensuelle: 10 656,44/12 = 888,03 €
Le calcul pour une personne isolée est plus favorable. C&#039;est donc le dispositif déconjugalisé qui s&#039;applique. Il est définitif, ce qui signifie qu&#039;il n&#039;est pas possible par la suite de revenir au mode de calcul conjugalisé.
A l&#039;inverse, si les ressources du conjoint sont faibles ou nulles, le calcul en mode conjugalisé peut être plus favorable au bénéficiaire de l&#039;AAH. Dans ce cas, il est maintenu en calcul conjugalisé.  Quelles démarches faut-il entreprendre pour obtenir un nouveau calcul de l&#039;AAH? Aucune si vous êtes déjà bénéficiaire de l&#039;AAH. La Caf ou la MSA calculera automatiquement votre AAH en mode conjugalisé et déconjugalisé et vous appliquera automatiquement le plus favorable.
Si vous ne bénéficiez pas de l&#039;AAH du fait des ressources de votre conjoint, mais que vous avez un droit à l&#039;AAH ouvert toujours valable, vous pouvez déclarer vos nouvelles ressources (personne seule) sur le site de la caisse chargée de vous verser l&#039;AAH.  N&#039;est-il plus nécessaire d&#039;indiquer les ressources du conjoint pour une demande d&#039;AAH? Non, vous pouvez choisir de ne plus communiquer les ressources de votre conjoint si votre AAH est calculée en mode déconjugalisé. Cependant, dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier des autres mesures liées aux ressources (abattement personne âgée, invalide…) et vos droits à d&#039;autres prestations familiales ne seront pas étudiés.
  Quand connaîtra-t-on le nouveau montant de l&#039;AAH? Chaque bénéficiaire de l&#039;AAH en couple sera informé du mode de calcul qui lui est appliqué et du montant de son droit à partir du 9 octobre 2023. Le premier versement touché par la réforme sera celui de novembre pour les droits du mois d&#039;octobre.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Allocation adulte handicapé: qui va y gagner avec le nouveau mode de calcul de l&#039;AAH?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>La carte Vitale est obligatoire? Vrai ou faux?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/la-carte-vitale-est-obligatoire-vrai-ou-faux-75748</link>
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      <pubDate>Sat, 23 Sep 2023 11:50:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Magali Quent]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Devez-vous être détenteur d&#039;une carte Vitale pour bénéficier de soins? Est-ce obligatoire ou pas? Notre vrai/faux.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[FAUX
La carte Vitale est automatiquement délivrée à toute personne éligible, dès 16 ans, mais rien n&#039;oblige un assuré à bénéficier de ses avantages.
Vous êtes libre de ne pas donner suite au courrier de votre caisse.
Votre attestation de droits suffit à justifier de vos droits auprès des professionnels de santé.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur ameli.fr, rubrique &quot;La carte Vitale&quot;.
Lire aussi&gt; Comment créer son compte Ameli?, Comment suivre mes démarches et mes paiements sur Ameli? et  Comment fermer son compte Ameli  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/08/01/femme-50-ans.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[La carte Vitale est obligatoire? Vrai ou faux?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Claire Hédon: &quot;Le tout-numérique pénalise les usagers&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/claire-hedon-le-tout-numerique-74393</link>
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      <pubDate>Wed, 02 Aug 2023 05:50:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Jean-Christophe Martineau]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Minimum vieillesse, allocation logement… De nombreux citoyens renoncent à leurs prestations sociales. En cause, la complexité des démarches en ligne. La Défenseure des droits Claire Hédon et son équipe font avancer leurs dossiers.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La dématérialisation des services publics revient régulièrement dans vos rapports. Les services publics sont-ils aux abonnés absents hors internet? Claire Hédon: C&#039;est un sujet récurrent qui a déjà fait l&#039;objet de publications en 2019 et 2022. Cette année, nous avons à nouveau insisté sur cet éloignement des services publics, lié à la dématérialisation des démarches. La numérisation, c&#039;est une chance, cela simplifie la vie d&#039;un grand nombre de personnes. Mais cela pénalise une partie des usagers lorsqu&#039;il n&#039;y a plus d&#039;accueil physique et que les démarches doivent être effectuées par internet. Comme, par exemple, MaPrimeRénov&#039; qui finance des travaux de rénovation énergétique. D&#039;ailleurs, nous sommes intervenus auprès de l&#039;Anah (Agence de l&#039;amélioration de l&#039;habitat) qui a décidé qu&#039;à partir du 1er janvier 2024, il y aura la possibilité de déposer un dossier papier. Le problème général est qu&#039;il n&#039;y a pas suffisamment de guichets pour expliquer votre situation et avoir une réponse à vos questions.
Lire aussi&gt; Démarches en ligne: trop c&#039;est trop!  Qui sont les personnes les plus pénalisées par ces changements technologiques? Claire Hédon: Près d&#039;un tiers de la population est éloigné du numérique et, contrairement à ce qu&#039;on imagine, il ne s&#039;agit pas que des plus âgés. Il y a aussi des jeunes, très doués sur un smartphone, mais pas du tout pour remplir un dossier en ligne… Dans ce contexte, avec 16,5 millions de personnes éloignées du numérique, il n&#039;est pas possible de n&#039;avoir à faire qu&#039;à des procédures intégralement numérisées! En fait, cela revient à considérer que c&#039;est à l&#039;usager de s&#039;adapter, de faire le travail qui était celui, avant, de l&#039;agent du service public et, en plus, de ne pas se tromper quand il remplit les documents. Ce n&#039;est pas acceptable en termes d&#039;accès aux services publics et donc aux droits.
Lire aussi&gt; Déshumanisation des services publics, discriminations liées à l&#039;âge... La Défenseure des Droits tire la sonnette d&#039;alarme  Quelles conséquences pour les usagers? Claire Hédon: Les gens renoncent. Ils commencent leurs démarches, puis les abandonnent parce que c&#039;est compliqué. Cela a un effet délétère sur la réalité de l&#039;accès aux droits de ces personnes! On parle beaucoup du non-recours à certaines prestations sociales et entre autres du minimum vieillesse (aujourd&#039;hui l&#039;Aspa, NDLR): près de la moitié de ceux qui y ont droit ne le demande pas! Comment ne pas s&#039;interroger sur les effets de la dématérialisation? Il s&#039;agit de préserver plusieurs modes de contacts avec les services publics et de pouvoir téléphoner à des plateformes, avec au bout du fil quelqu&#039;un de qualifié qui a accès à votre dossier. Sinon, l&#039;information est très limitée et peut être fausse.
Lire aussi&gt; Guichets de gares: pourquoi leur nombre va continuer à baisser  Le nombre de dossiers que vous traitez est-il en augmentation? Claire Hédon: En 2022, nous avons reçu près de 126000 réclamations. C&#039;était 100000 en 2020, il y a donc une forte augmentation… 85% des dossiers concernent des problèmes d&#039;usagers avec des services publics. Cela constitue la plus grande partie de notre travail, majoritairement réglé par nos 570 délégués territoriaux. Car mon institution a gardé quant à elle un accueil physique et humain, via nos délégués. Dès que les situations sont plus complexes et qu&#039;il faut rendre des décisions, les dossiers sont traités ici, au siège. 250 agents travaillent au Défenseur des droits, dont un grand nombre de juristes.

Lire aussi&gt; Quand le tout-numérique pèse sur le quotidien  Comment procédez-vous? Claire Hédon: Nos forts pouvoirs d&#039;enquête nous permettent de pointer les dysfonctionnements. Nous travaillons par le biais de la médiation avec plus de 75% de règlements à l&#039;amiable réussis. L&#039;an dernier nous avons prononcé 302 rappels à la loi. Nous faisons des observations devant les tribunaux, et des rapports spéciaux. Dans ce cas, lorsque la situation est inadmissible, le rapport cite l&#039;administration ou l&#039;organisme mis en cause. Et nous le médiatisons. Juste un exemple: en 2021, nous avons publié l&#039;histoire d&#039;une réclamante âgée qui n&#039;arrivait pas à se faire rembourser des bons du Trésor parce que leur durée de validité était passée de trente à cinq ans, sans qu&#039;elle en ait été informée… Et cela a fonctionné.
Lire aussi&gt; Fin du timbre rouge: comment envoyer votre courrier avec La Poste...en 17 clics!  Les maisons France services sont-elles une solution adaptée? Claire Hédon: Bien entendu, cela peut aider. Mais ce n&#039;est pas la panacée dans la mesure où ce ne sont pas des agents des services publics, de la CPAM, de la CAF ou autres organismes, qui reçoivent les usagers. L&#039;agent de France services ne peut pas accéder à votre dossier de la CAF, par exemple. Il peut vous accompagner, mais il ne peut pas répondre complètement à votre demande. Parfois, les agents de France services ont du mal à obtenir des réponses des administrations. Je ne lance aucune accusation contre les agents des services publics: ils cherchent à faire au mieux, mais ils sont impactés par le manque de personnel. C&#039;est bien la diminution des effectifs qui est notamment en cause.  Mais l’heure n’est pas vraiment au recrutement de nouveaux fonctionnaires… Claire Hédon: Veut-on que les personnes accèdent à leurs droits ou pas? Le fait que certains n&#039;y parviennent pas est délétère pour la cohésion sociale. Les gens voient bien que certains y arrivent, et pas d&#039;autres… Cela nourrit une perte de confiance dans nos services publics, nos institutions et d&#039;une certaine manière dans notre démocratie!  Que conseillez-vous à celles et ceux qui n’arrivent pas à faire valoir leurs droits? Claire Hédon: Prenez contact avec nos délégués. C&#039;est la première chose à faire si vous avez besoin de rencontrer quelqu&#039;un pour exposer votre problème. Ils tiennent des permanences dans 990 lieux: des préfectures, des Maisons de justice et du droit, des centres communaux d&#039;action sociale, des missions locales… Pour nous saisir, vous pouvez nous écrire, sans affranchissement, par mail, par téléphone (Tél: 09 69 39 00 00), et puis il y a le 3928, la plateforme antidiscriminations. Nous faisons tout pour être le plus accessible possible!  Claire Hédon en 5 dates 5 octobre 1962 Naissance à Paris.
De 1987 à 2017 Journaliste à Radio France.
2015 Présidente d&#039;ATD Quart Monde.
2017 Membre du Comité consultatif national d&#039;éthique.
22 juillet 2020 Elle est nommée Défenseure des droits pour six ans.  Comment contacter la Défendeure des droits Lui écrire: Défenseur des droits. Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07.
Mail: defenseurdesdroits.fr
Tél: 09 69 39 00 00.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Claire Hédon: &quot;Le tout-numérique pénalise les usagers&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Éric Durand]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Est-il possible d’obtenir le crédit d&#039;impôt immédiat avec le chèque emploi service (CESU)?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/cesu-comment-obtenir-credit-d-impot-immediat-avec-le-cheque-emploi-service-59461</link>
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      <pubDate>Tue, 06 Dec 2022 13:10:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Je paie ma femme de ménage via le service Cesu+ et je bénéficie du crédit d’impôt immédiat. Mais quand j’ai fait appel à un organisme d’aide informatique, cela n’a pas fonctionné. Que faire?&quot; Claude.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le Cesu (chèque emploi-service universel) est utilisé pour payer 21 services très variés énumérés par l&#039;article D 7231-1 du Code du travail. L&#039;assistance informatique à domicile en fait partie jusqu&#039;à 3 000€ par an.
Le paiement en Cesu permet de bénéficier d&#039;un crédit d&#039;impôt de 50% des sommes totales versées sur l&#039;année dans la limite de 12 000€, majorée dans certains cas (art.199 sexdecies du Code général des impôts).
Ce crédit d&#039;impôt peut être immédiatement soustrait du montant à payer mais pour cela, il faut que vous et l&#039;intervenant ayez tous les deux activé le service Cesu+ sur www.cesu.urssaf.fr.
Les organismes de services à la personne peuvent aussi déduire le crédit d&#039;impôt de leur facture depuis avril 2022.
À défaut, vous devrez inscrire le total payé sur votre déclaration de revenus et attendre l&#039;année suivante pour en récupérer 50% en crédit d&#039;impôt.
Lire aussi&gt; Emploi à domicile: le Cesu simplifie les démarches des particuliers employeurs  Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2022/10/17/cesu-aide-a-domicile.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Est-il possible d’obtenir le crédit d&#039;impôt immédiat avec le chèque emploi service (CESU)?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Minimum vieillesse (Aspa) revalorisé: quel est son nouveau montant et qui peut le toucher?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/minimum-vieillesse-revalorise-aspa-quel-est-son-nouveau-montant-qui-peut-le-toucher-57996</link>
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      <pubDate>Wed, 21 Sep 2022 16:18:54 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Emeline Odi]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le minimum vieillesse a été augmenté de 4% le 16 août dernier, dans le cadre de la revalorisation globale des minimas sociaux  et à la suite des effets de l&#039;inflation. Quel est le montant de l&#039;allocation, quelles sont les conditions pour la toucher? On vous explique tout.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le minimum vieillesse, l&#039;allocation versée aux personnes âgées de 65 ans et plus aux faibles revenus, a été revalorisé de 4% le 16 août dernier, après une première hausse de 1,1% en janvier dernier, pour faire face à l&#039;inflation. Voici son nouveau montant et les conditions pour la toucher.  Quel est le nouveau montant de l&#039;Aspa? Le minimum vieillesse a été revalorisé à 953,45 € mensuels pour une personne seule et 1480,24 € mensuels pour un couple. Fin 2019, le montant s&#039;élevait à 868 € par mois pour une personne seule et 1348 € par mois pour un couple .
Attention, l&#039;allocation est différentielle! Cela veut dire qu&#039;elle varie selon les ressources du bénéficiaire.
À lire aussi&gt; Qu&#039;est-ce que l&#039;Aspa (ex-minimum vieillesse) et qui y a droit?  Quelles sont les conditions pour avoir droit à cette aide? L&#039;Aspa n&#039;est pas automatique, elle doit être demandée à votre caisse de retraite qui évaluera vos ressources au cours des trois derniers mois. Cette allocation est ouverte aux personnes âgées d&#039;au moins 65 ans dont les ressources annuelles (allocation comprise) sont inférieures à 11 441,49 € pour une personne seule et à 17 762,96 € pour un couple.
Si vous êtes en situation de handicap ou un ancien combattant/prisonnier de guerre, vous pouvez bénéficier de l&#039;aide plus tôt. L&#039;âge à partir duquel vous pouvez la toucher est déterminé par votre année de naissance: 62 ans si vous êtes né après 1955 et 60 ans si vous êtes né avant 1951.
Autre condition, il faut séjourner au minimum plus de 6 mois sur le territoire français. Les personnes étrangères peuvent aussi avoir droit à cette allocation. Pour ce faire, il faut posséder de façon permanente pendant au moins 10 ans un titre de séjour qui permet de travailler ou posséder le statut d&#039;apatride ou de réfugié.
À lire aussi&gt; Aspa, ex-minimum vieillesse: quelles sont les ressources prises en compte pour l&#039;accorder?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Minimum vieillesse (Aspa) revalorisé: quel est son nouveau montant et qui peut le toucher?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Litiges médicaux: saisir la justice</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/litiges-medicaux-saisir-la-justice-19544</link>
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      <pubDate>Fri, 11 May 2018 08:33:57 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Véronique Hunsinger]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En cas de dommages lourds, une victime de litige médical peut décider de saisir la justice. Voici les démarches à connaitre.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Litiges médicaux: intenter une action en justice  1) Aller en justice - Le principe
En cas de dommages très lourds (handicap à vie ou incapacité définitive de travailler), la victime peut décider de saisir la justice sans passer par les cases précédentes, sauf s’il s’agit d’un hôpital public. 
- Les démarches
Il faut saisir les juridictions civiles pour un litige avec un médecin libéral exerçant dans un cabinet ou dans une clinique: le tribunal d’instance, si le préjudice est estimé inférieur à 10000€; le tribunal de grande instance, si le préjudice est estimé supérieur à 10000€.
En cas de litige avec un hôpital public, saisir le tribunal administratif. Mais il est impératif d’avoir auparavant tenté une demande d’indemnisation à l’amiable. 
Dans les cas d’une extrême gravité (homicide involontaire, exercice illégal de la médecine, non-assistance à personne en danger), il reste possible d’engager la voie pénale en déposant une plainte contre un médecin dans un commissariat ou par courrier au procureur de la République. Cela représente quelques dizaines d’affaires par an. 
- Le conseil des associations
- &quot;Les procédures peuvent durer des années car les recours contre les décisions sont toujours possibles, avertit Florence Navattoni. Nous conseillons d’aller en justice surtout quand les préjudices sont très graves et très lourds, car les indemnisations peuvent effectivement être plus importantes.&quot;
- Dans une action en justice, la victime peut perdre. S’il est rare que le tribunal condamne un demandeur à des dommages et intérêts, il peut condamner la victime déboutée au paiement des frais de justice de la partie adverse. En justice, il faut aussi avancer les frais d’expertise. 
- Aide juridique  
Pour se faire aider d’un avocat ou d’un médecin-conseil, il est possible d’utiliser la garantie &quot;protection juridique&quot; de son assurance. Assurance habitation, responsabilité civile, carte bancaire en comprennent presque toujours. 
- Obligation de moyens
Selon la jurisprudence, le médecin a une obligation de moyens et non de résultat. Et ce depuis l’arrêt Mercier, un arrêt de la Cour de cassation de 1936: &quot;Un médecin ne pouvant s’engager à guérir, il s’engage seulement à donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.&quot;  2) Repérer les cas particuliers - Une infection nosocomiale
Une infection nosocomiale est une infection contractée lors d’une prise en charge ou qui apparaît dans les 48 heures suivant celle-ci. Un régime spécifique d’indemnisation a été mis en place auprès de l’ Oniam . En cabinet de ville, si le médecin a commis une faute, son assurance doit payer. Sinon, c’est l’Oniam qui prend en charge l’indemnisation. 
À l’hôpital, si le préjudice ne dépasse pas 25% d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, c’est l’assurance de l’établissement qui prend en charge. Au-delà, c’est l’Oniam. Dans tous les cas, la demande se dépose auprès de la CCI, comme pour un accident médical. 
- Victimes du Mediator 
Pour les victimes de préjudices imputables au Mediator, un dispositif spécifique d’indemnisation a été confié par la loi de juillet 2011 à l’Oniam. C’est un collège d’experts qui se prononce sur les demandes d’indemnisations. À noter: les demandes qui avaient été rejetées avant 2016 peuvent être réexaminées si des éléments nouveaux se sont produits. 
- Contamination sanguine 
Les personnes contaminées lors d’une transfusion sanguine par les virus du VIH, des hépatites B et C et du virus T-Lymphotropique humain (HTLV) peuvent aussi prétendre à une indemnisation directement auprès de l’Oniam.
- Trouver un expert médical 
Il existe deux associations de médecins-conseils pour les victimes de dommages corporels: ANAMEVA ( www.anameva.com ) et ANMCR ( www.anmcr.fr ; tél. 01-45-20-53-75). 
- Déposer un dossier auprès d&#039;une CCI ou de l&#039;Oniam 
Les formulaires sont téléchargeables sur le site web de l’Oniam ( www. oniam.fr/documents-utiles ). Il est aussi possible de les obteniren écrivant à l’Oniam: 36, avenue du Général de Gaulle, Tour Gallieni II, 93175 Bagnolet Cedex ou en téléphonant au 0 810 600 160. 
À lire aussi:  Litiges médicaux: les solutions à l&#039;amiable  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Litiges médicaux: saisir la justice]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Elections des 22 et 29 mars: à quoi servent les départements?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/elections-des-22-et-29-mars-a-quoi-servent-les-departements-15207</link>
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      <pubDate>Fri, 20 Mar 2015 17:09:40 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le rôle des conseils départementaux vient d’être fixé par l’Assemblée nationale. Routes, collèges, pompiers, attribution de l&#039;APA, du RSA... le point.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Il était temps. Le rôle des conseillers départementaux (ex-conseillers généraux), qui seront élus les 22 et 29 mars 2015 , c’est-à-dire dans moins de deux semaines, vient d’être défini par l’Assemblée nationale. &quot;Les départements sont sauvés&quot;, se réjouissait Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, interrogé pendant les débats le 6 mars, &quot;ils conservent la plupart de leurs compétences.&quot; Voilà qui pourrait éclairer la lanterne des électeurs, un peu surpris par toutes les nouveautés de ces élections départementales: nouveau nom (ex-cantonales), mode de scrutin inédit (des binômes homme-femme élus) et carte électorale redessinée (4 035 cantons au lieu de 2 054). A lire: Des cantonales aux départementales, ce qui change en 4 questions
Menacés par la réforme territoriale?
N’était-il pas question de supprimer les départements pour transférer leurs compétences aux régions? Le Premier ministre Manuel Valls l’envisageait, certes à l’horizon lointain de 2021, dans son discours d’investiture du 8 avril 2015, mais les députés, de droite comme de gauche, s’y sont opposés. Le 10 mars 2015, le projet de loi NOTRe - acronyme pour &quot;Nouvelle organisation territoriale de la République&quot; - fixant les missions des futurs conseils départementaux, a donc été adopté en première lecture. Quelques modifications pourraient survenir au Sénat.
A quoi serviront les départements?
Les départements conservent leur rôle majeur dans la géographie et le quotidien des Français. L’immense réseau des routes départementales continuera à être entretenu, rénové, salé, déneigé…par les départements. En revanche, les transports scolaires, devraient être confiés aux régions en 2017, excepté pour le transport des enfants handicapés. La responsabilité des collèges est maintenue, alors que le projet écrit par le gouvernent entendait la donner aux régions, déjà en charge des lycées. Sécurité alimentaire, archives historiques, bibliothèques et pompiers professionnels demeurent aussi des services départementaux. Le rôle de soutien économique sera restreint au profit des régions. Toutefois, l’agriculture locale pourra toujours être soutenue par les départements.
Quatre missions d&#039;aide socialeLes départements gardent leur rôle majeur en matière d&#039;aide sociale. Ce budget pèse à lui seul 39 milliards d’euros, soit plus de la moitié des 71 milliards de dépenses annuelles des conseils généraux. Ce rôle social se décline en quatre missions:
- veiller sur la petite enfance, grâce à la protection maternelle et infantile (PMI)
- aider les personnes handicapées. Les conseils départementaux accordent la prestation de compensation du handicap (PCH) et gèrent les maisons départementales du handicap (MDPH).
- favoriser l’insertion des personnes en difficulté en versant le Revenu de solidarité active (RSA)
- préserver l’autonomie des personnes âgées, notamment en attribuant l’APA (Allocation personnalisé d’autonomie), soit 5,7 milliards d’euros en 2013, qui favorise le maintien à domicile et permet l’hébergement en maison de retraite. Les départements peuvent aussi créer et financer des Ehpad. A lire: Le guide de l&#039;Apa En chiffres, cliquez sur les points du graphique pour lire les budgets (en milliards d&#039;euros) consacrés aux missions sociales de l&#039;ensemble des départements.   Le rôle social des départements triplé depuis 2000 | Create infographics Lire aussi: Elections départementales, procuration mode d&#039;emploi  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Elections des 22 et 29 mars: à quoi servent les départements?]]></media:title>
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      <title>Des cantonales aux départementales: ce qui change en 4 questions</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/des-cantonales-aux-departementales-ce-qui-change-en-4-questions-15132</link>
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      <pubDate>Tue, 24 Feb 2015 14:10:31 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Nicolas Gateau]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les élections départementales, qui remplacent désormais les élections cantonales, se dérouleront le 22 et 29 mars 2015.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Des cantonales aux départementales: ce qui change en 4 questions  • Pourquoi un nouveau nom? Au revoir cantonales, bonjour départementales! Ce changement de nom n’est pas simplement sémantique: les élections locales ont, en effet, été profondément réformées depuis la loi du 17 mai 2013. Le nombre de cantons a été divisé par deux (de 4035 aux dernières élections à 2054 aujourd’hui) et la quantité d’élus revue en conséquence. Au sein des 101 conseils départementaux, 4108 conseillers départementaux seront ainsi élus le 29 mars prochain pour une durée de six ans.  • Quel scrutin? Afin de promouvoir la parité, les électeurs sont désormais appelés à voter pour deux conseillers départementaux, un homme et une femme élus en binôme au suffrage majoritaire à deux tours. Autre changement, l’assemblée départementale est renouvelée intégralement tous les six ans, et plus par moitié tous les trois ans. Pour prendre part au vote, il faut être de nationalité française, âgé de 18 ans, être inscrit sur les listes électorales et jouir de ses droits civiques et politiques.  • Quelles compétences pour les conseils? Depuis la loi du 27 janvier 2014 dite de &quot;modernisation de l&#039;action publique territoriale et d&#039;affirmation des métropoles&quot;, le département est désigné comme &quot;chef de file en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires&quot;. Concrètement, les conseillers sont appelés à se prononcer sur des sujets aussi divers que les transports, l’action sociale (RSA notamment), les collèges, l’enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées, l’aménagement et la voirie…  • Où vote-t-on? Les 22 et 29 mars prochain, tous les Français ne seront pas appelés aux urnes. Paris et la métropole lyonnaise, à la fois communes et https://www.notretemps.com/loisirs/tourisme/la-liste-des-departements-francais-20473, ont déjà désigné leurs conseillers départementaux aux dernières élections municipales. Les habitants de Martinique et la Guyane, bientôt transformées en &quot;collectivités uniques&quot;, attendront décembre 2015 pour élire leurs conseillers.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Des cantonales aux départementales: ce qui change en 4 questions]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Carte d’identité numérique: comment ça fonctionne?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/france-identite-ce-quil-faut-savoir-sur-la-nouvelle-application-du-gouvernement-72090</link>
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      <pubDate>Fri, 02 Jun 2023 05:40:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Marion Mouton]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Fini les oublis de carte d’identité! Vous pourrez bientôt la présenter directement sur votre smartphone grâce à France Identité, l’application lancée par le gouvernement.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Dans le cadre de la transformation numérique, le gouvernement souhaite accélérer la dématérialisation des papiers administratifs. France Identité, l&#039;application officielle va permettre aux usagers de prouver leur identité via leur smartphone.
Pour l&#039;heure, l&#039;application en est toujours à sa version bêta. Mais elle sera accessible à tous d&#039;ici la fin de l&#039;année. À noter, la carte d&#039;identité numérique n&#039;a rien d&#039;obligatoire.
Mise à jour: l&#039;application France Identité est disponible sur l&#039;AppStore et le PlayStore depuis septembre 2023  Comment fonctionne France Identité? Si vous souhaitez bénéficier de la carte d&#039;identité virtuelle, vous devrez obligatoirement posséder la nouvelle carte d&#039;identité (CNIe) au format carte bancaire équipée d&#039;une puce électronique.
Il vous sera demandé de scanner cette puce avec votre portable. Autre élément indispensable: votre téléphone devra être équipé de la fonctionnalité NFC. Cette technologie, qui permet notamment d&#039;utiliser sa carte bancaire sur smartphone, est intégrée dans les téléphones IOS et Android.
Pour accéder à l&#039;application, il faudra d&#039;abord la télécharger sur l&#039;App Store (si vous possédez un iPhone) ou Play Store s&#039;il s&#039;agit d&#039;un Android.
Ensuite, il faudra vous connecter sur France Connect, et créer un identifiant qui vous permettra d&#039;accéder à France Identité. À noter que l&#039;application sera accessible avec le mode &quot;hors ligne&quot; .  À quoi ça sert? France Identité a pour objectif de faciliter la vie des usagers, ce n&#039;est en rien une obligation! L&#039;application a été développée pour lutter contre la fraude et limiter les problèmes de perte ou de vol de papiers.
Cette nouvelle fonctionnalité permet notamment d&#039;éviter l&#039;envoi de copies de documents orignaux (location d&#039;appartement, fiches d&#039;impôts) et ainsi de palier les problèmes d&#039;usurpation d&#039;identité.
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Carte d’identité numérique: comment ça fonctionne?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Urgence à sortir du 100% numérique&quot;: trop d&#039;usagers perdus face aux services publics, selon le Conseil d&#039;État</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/services-publics-le-fosse-avec-les-usagers-denonce-par-le-conseil-d-etat-77412</link>
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      <pubDate>Thu, 07 Sep 2023 15:55:35 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Manque de proximité, démarches en ligne compliquées, jargon administratif incompréhensible... Dans un vaste rapport, le Conseil d’État souligne les défaillances de l&#039;administration. Il l&#039;accompagne de 12 propositions pour améliorer la situation. Ce qu&#039;il faut retenir.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[&quot;Il y a urgence à sortir du 100% numérique en renouant avec l&#039;accueil téléphonique et physique&quot;. C&#039;est l&#039;une des principales propositions faites par le Conseil d&#039;Etat dans son vaste rapport publié le 6 septembre sur le fonctionnement de nos services publics, leur efficacité et leur capacité à atteindre le &quot;dernier kilomètre&quot;, autrement dit, l&#039;usager et répondre à son besoin de proximité. La conclusion de cette vaste étude est sans appel et les conseillers, qui ont chaussé les lunettes de l&#039;usager en testant certaines démarches du début à la fin, dénoncent &quot;le fossé qui s&#039;est creusé entre les attentes des usagers et l&#039;action publique malgré les efforts entrepris pour y remédier&quot;. Il en ressort douze propositions pour rétablir une relation de confiance et de proximité entre les services de l&#039;Etat et les Français. 
Lire aussi&gt; Quand le tout-numérique pèse sur le quotidien  Un impératif de proximité &quot;Tapez 1&quot;, &quot;Tapez 2&quot;... Vous l&#039;avez sans doute expérimenté malgré vous pour refaire votre carte d&#039;identité à la mairie, joindre la sécurité sociale, faire une demande auprès de votre caisse de retraite ou contacter le centre des Impôts: parler à un humain est un défi parfois impossible où patience et agilité numérique sont les maîtres mots. Tant pis pour les moins persévérants et les moins connectés. Pour y remédier, le Conseil d&#039;État préconise de sortir du 100% numérique en rendant à nouveau possible l&#039;accueil téléphonique et physique. Interrogé dans la Croix, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d&#039;État, le rappelle: &quot;Pour être bénéfique à la collectivité, la numérisation doit avoir pour contrepartie l&#039;existence d&#039;un contact humain pour toute procédure, au moins par téléphone&quot;. L&#039;épisode récent du couac autour de la déclaration des biens immobiliers l&#039;a prouvé avant l&#039;été: quand l&#039;administration patine, les usagers se déplacent et veulent parler à quelqu&#039;un derrière un guichet.
Parmi les actions concrètes proposées: développer les maisons France Services qui regroupent dans un même lieu une offre de services et une aide aux démarches administratives. Il en existe actuellement 2543 dont les 2/3 dans des communes rurales. Pourquoi pas des services publics dans les gares pour se rapprocher des usagers? Fréquentées par dix millions de personnes chaque jour, le Conseil d&#039;État y voit &quot;indéniablement des lieux de vie susceptibles d&#039;accueillir des services&quot;. 
Lire aussi&gt; Claire Hédon: &quot;Le tout numérique pénalise les usagers&quot;  Du pragmatisme… pour simplifier la tâche de l’usager Dans son précédent rapport, la Défenseure des Droits Claire Hédon dénonçait déjà le &quot;travail de l&#039;usager&quot; face à l&#039;administration. Confronté à un problème, notamment quand celui-ci ne rentre dans &quot;aucune case&quot;, c&#039;est souvent à lui de trouver la solution. Pour les plus isolés et les moins habiles avec le numérique, le risque d&#039;exclusion ou de passer à côté d&#039;une aide à laquelle ils ont droit est grand. La plus haute juridiction administrative dresse le même constat dans son rapport &quot;Le volume des normes n&#039;a cessé de croître, contribuant à faire peser la complexité de l&#039;action administrative sur l&#039;usager et sur les acteurs de terrain en charge du dernier kilomètre&quot;. Pour y remédier, le Conseil d&#039;Etat invite les concepteurs de l&#039;action publique à &quot;chausser les lunettes de l&#039;usager&quot; sans oublier le travail des agents qui vont la mettre en œuvre. 
L&#039;autre point mis en avant pour adoucir les tâches administratives côté usagers: être tenu informé du traitement de son dossier, pouvoir joindre l&#039;agent qui en est en charge ou encore connaître le délai d&#039;attente avant l&#039;obtention d&#039;un rendez-vous. 
Lire aussi&gt; Fin du timbre rouge: comment envoyer votre courrier avec la Poste.. en 17 clics  En finir avec le jargon administratif Vous avez parfois l&#039;impression de ne rien y comprendre quand vous vous lancez dans une démarche administrative? Vous n&#039;êtes pas seul. Décrypter les termes de l&#039;administration ne va pas toujours de soi et certaines démarches relèvent du casse-tête. Le rapport invite à simplifier le langage administratif et certains formulaires pour une meilleure compréhension des usagers. A titre d&#039;exemple, le formulaire de cession de véhicule qui doit être rempli dans les 15 jours après une vente entre particuliers. Faute d&#039;être complété, les amendes de stationnement relevés après la cession restent à la charge du vendeur. Une déclaration encore trop souvent méconnue des usagers et qui génère un flux de contentieux selon la commission spéciale du stationnement payant. 
Le Conseil d&#039;Etat souligne également que la mise en place d&#039;un simulateur de droits est utile… mais s&#039;avère inutile si personne ne sait qu&#039;il existe! &quot;L&#039;un des écueils du dernier kilomètre est le défaut ou la faiblesse de la communication des institutions autour des dispositifs et politiques publiques qu&#039;elles mettent en œuvre&quot;. Rappelons par exemple l&#039;existence du site Mesdroitssociaux.gouv.fr, un simulateur tout public, englobe une soixantaine de dispositifs et offre une approche par les évènements de la vie. 
Lire aussi&gt; Rénover son logement: toutes les aides pour financer et concevoir votre projet
Et vous, qu&#039;en pensez-vous? Parvenez-vous à joindre les administrations quand vous en avez besoin? Avez-vous rencontré un problème précis avec l&#039;une d&#039;elles? Appréciez-vous de pouvoir les contacter par téléphone ou en allant au guichet? Témoignez  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[&quot;Urgence à sortir du 100% numérique&quot;: trop d&#039;usagers perdus face aux services publics, selon le Conseil d&#039;État]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>En France, avoir une mutuelle n&#039;est pas une obligation, vrai ou faux?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/mutuelle-obligatoire-ou-pas-vrai-faux-75745</link>
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      <pubDate>Sat, 02 Sep 2023 05:50:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Magali Quent]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;adhésion à une complémentaire santé est-elle obligatoire lorsque vous travaillez? Notre vrai-faux.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;adhésion à une complémentaire santé n&#039;est pas obligatoire. En revanche, depuis 2016, les entreprises du secteur privé ont l&#039;obligation d&#039;en proposer une à leurs salariés, qui peuvent la refuser s&#039;ils ont déjà une mutuelle santé en tant qu&#039;ayant droit, ou sont s&#039;ils sont déjà couverts à titre individuel à leur entrée dans l&#039;entreprise ou intégrés en CDD.
Toute personne non-salariée du privé est libre de souscrire ou non à un contrat individuel de complémentaire.
En cas de situation de précarité, il est possible de demander à bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, ex-CMU) gratuitement ou moyennant une cotisation peu élevée.
Lire aussi&gt; Mutuelle d&#039;entreprise: jeune retraité, quand puis-je en changer?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/08/01/femme-question.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[En France, avoir une mutuelle n&#039;est pas une obligation, vrai ou faux?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Comment gérer tous vos droits sociaux avec le site Mesdroitssociaux.gouv.fr?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/comment-gerer-tous-vos-droits-sociaux-avec-le-site-mesdroitssociauxgouvfr-63249</link>
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      <pubDate>Mon, 28 Aug 2023 15:55:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Cécile Dard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Tous vos droits sociaux sont accessibles en ligne sur le site internet des services des prestations sociales Mesdroitssociaux.gouv.fr. Notre Temps vous explique comment gérer vos droits sociaux sur cette plateforme.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[
Le site mesdroitssociaux.gouv.fr regroupe l’ensemble des prestations disponibles pour les assurés, que ce soit pour la famille, la retraite, le logement, la santé, l’emploi ou les minima sociaux. Il existe également de nombreuses applications pour faire valoir vos droits partout où vous vous trouvez.
À lire aussi &gt; France Connect: l&#039;outil universel d&#039;accès aux services publics
Dès la page d’accueil du site mesdroitssociaux.gouv.fr, identifiez-vous via FranceConnect, puis saisissez votre numéro de sécurité sociale pour accéder aux différents services du site, consulter l’ensemble de vos droits sociaux et retrouver tous vos organismes de rattachement. Cette identification est nécessaire afin de personnaliser l’information qui vous est proposée. Le site vous propose de nombreux tutoriels en vidéo pour découvrir les services mis à disposition en ligne.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/10/03/mes-droits-sociaux.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Comment gérer tous vos droits sociaux avec le site Mesdroitssociaux.gouv.fr?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Capture d&#039;écran]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts locaux: comment activer le prélèvement automatique?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/comment-adherer-au-prelevement-automatique-pour-payer-ses-impots-locaux-63345</link>
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      <pubDate>Sun, 20 Aug 2023 15:50:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Cécile Dard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous souhaitez adhérer au prélèvement automatique pour payer vos impôts locaux mais vous ne savez pas comment faire? Notre Temps vous explique la méthode.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Pour souscrire un contrat de prélèvement automatique, vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco. Le prélèvement n’est autorisé sur le Livret A que s’il est prévu par votre organisme bancaire. Il n’est pas autorisé sur les autres comptes d’épargne (livret de développement durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Vous pouvez adhérer au prélèvement sur le site impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier. Pour cela, cliquez sur Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts (taxe d’habitation, taxe foncière) dans l’encadré noir situé en bas à droite de la rubrique Paiement.
Cliquez ensuite sur Le prélèvement mensuel (dans le premier encadré vert) ou sur Le prélèvement à l’échéance (dans le deuxième encadré) selon votre préférence.
À lire aussi &gt; Impôts: comment vérifier votre déclaration de revenus en ligne  
Entrez ensuite le type d’impôt pour lequel vous souhaitez mettre en place le prélèvement automatique, puis la référence de l’avis d’imposition. Vous pouvez, en bas de cette page, mentionner un changement de montant, le cas échéant, en cochant la case vide et en indiquant le nouveau montant de l’impôt estimé.
Attention: en cas de diminution injustifiée du montant de l’impôt estimé, vous vous exposez à une majoration de 10% (5 % pour la cotisation foncière des entreprises).
Une fois les indications données, cliquez sur Calculer votre échéancier pour obtenir une vision précise de vos prélèvements, puis confirmez votre demande. Rien ne vous empêche d’abandonner la démarche si vous changez d’avis.
Rappel: pour contacter les impôts, appelez le 0 809 401 401, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/05/16/illustration-dun-senior-devant-un-ordinateur.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôts locaux: comment activer le prélèvement automatique?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Tarif de l&#039;électricité, ticket de caisse, livret A... Ce qui change au 1er août</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/livret-a-tarif-de-l-electricite-ticket-de-caisse-ce-qui-change-au-1er-aout-75660</link>
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      <pubDate>Mon, 31 Jul 2023 11:38:19 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Augmentation des tarifs réglementés de l&#039;électricité, fin du ticket de caisse, taux des livrets d&#039;épargne. Quels sont les changements qui vous concernent à partir du mardi 1er août?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Hausse du prix de l&#039;électricité Le gouvernement l&#039;avait annoncé le 18 juillet, ce sera actif à compter du 1er août: les tarifs réglementés de l&#039;électricité augmentent de 10%, soit 150 euros en moyenne. Cette hausse qui s&#039;appliquera à 23 millions de clients (ménages et petites entreprises) traduit la volonté de sortir progressivement du bouclier tarifaire, instauré par l&#039;exécutif pour lutter contre l&#039;inflation, d&#039;ici à début 2025. Elle s&#039;ajoute à celle de 15% en vigueur depuis février 2023. 
  Fin du ticket de caisse papier &quot;Vous voulez votre ticket&quot;? Dès ce mardi, les commerçants ne sont plus tenus de vous le proposer lorsque vous réglez un achat, sauf pour quelques exceptions. Cette mesure s&#039;inscrit dans le cadre de la loi anti-gaspi Agec. Vous pouvez soit repartir sans rien, soit le recevoir par e-mail, mais vous pouvez surtout encore l&#039;exiger dans sa version papier, les enseignes ne peuvent pas vous le refuser. Et vous êtes nombreux à y tenir pour vérifier le prix de vos achats et repérer d&#039;éventuelles erreurs de prix que vous estimez encore trop nombreuses: &quot;Je continue bien évidemment à demander mon ticket de caisse pour pouvoir vérifier immédiatement s&#039;il ne comporte pas d&#039;erreurs.&quot;, résume Louise. &quot;Je continuerai à demander le ticket de caisse. Il est indispensable à une bonne tenue de compte&quot;, ajoute Bersu.
Lire aussi &gt; Quiz fin du ticket de caisse: êtes-vous au point sur vos droits?  Pas d&#039;augmentation du Livret A Tous les 6 mois, le 1er février et 1er août, les taux d&#039;intérêt des livrets d&#039;épargne réglementés sont réévalués. Voici ce qui change au 1er août:

Le taux du Livret A demeure inchangé, il reste à 3%, comme l&#039;avait annoncé le ministre de l&#039;Économie Bruno Lemaire le 13 juillet. Ce taux sera maintenu durant 18 mois, soit jusqu&#039;en janvier 2025.
Le Livret d&#039;épargne populaire (LEP) perd 0,1 point et passera de 6,1 % à 6% à compter de ce 1er août. Son plafond, lui; est rehaussé, il passe de 7 700 euros à 10 000 euros.
Le taux d&#039;intérêt annuel du livret de Développement durable et solidaire (LDDS), indexé sur le taux d&#039;intérêt du livret A est bloqué à 3%, jusqu&#039;à janvier 2025. 
   Déclaration de biens immobiliers: un nouveau délai Les contribuables avaient jusqu&#039;au 31 juillet pour remplir leur déclaration de biens immobiliers. En raison de la saturation des serveurs, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé un délais supplémentaire d&#039;une journée pour les propriétaires retardataires: vous avez désormais jusqu&#039;au 1er aout inclus pour effectuer cette démarche.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/07/31/ticket-de-caisse.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Tarif de l&#039;électricité, ticket de caisse, livret A... Ce qui change au 1er août]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Timbre vert, lettre recommandée, Colissimo... Les prix vont augmenter au 1er janvier!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/prix-timbre-vert-13-centimes-prix-colis-augmentations-en-2024-75563</link>
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      <pubDate>Thu, 27 Jul 2023 11:44:34 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Combien vous faudra-t-il débourser pour envoyer votre courrier en 2024? La Poste a annoncé ses nouveaux tarifs... et quelques mauvaises surprises.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[ Envoyer du courrier va-t-il devenir un luxe à l&#039;heure où le budget des Français se réduit comme peau de chagrin? La Poste a annoncé ses nouveaux tarifs pour l&#039;envoi des lettres et colis à partir du 1er janvier 2024. Voici les principaux changements qui vous attendent quand vous vous rendrez au bureau de Poste:

Le timbre vert coûtait 1,16€ depuis 2 ans. Au 1er janvier 2024, il s&#039;élèvera à 1,29€, soit une hausse de 13 centimes! Si vous envoyez souvent des lettres, pensez à faire des stocks de carnets de timbres, ils seront toujours valables l&#039;an prochain.
Le tarif de la e-lettre rouge, pour les envois urgents distribués le lendemain, restera inchangé à 1,49€. Rappelons que pour envoyer ces lettres, vous devez désormais passer par internet.. et pas moins de 17 clics! 
Besoin d&#039;envoyer une lettre recommandée? C&#039;est une des principales augmentations: son tarif passera de 4,83€ à 5,36 €!
Pour envoyer une lettre Services plus, pour les envois de documents les plus importants nécessitant des notifications de suivi passera à 2,99€ contre 2,95€ aujourd&#039;hui.
Le prix de la Lettre internationale de 0 à 20 g évoluera de 1,80€ à 1,96€
Et pour les colis? Pour un envoi Colissimo France de moins de 250 g, comptez 4,99€ à partir du 1er janvier 2024. Actuellement à 4,95€, son prix n&#039;avait pas évolué depuis 2018. Mais en moyenne, les tarifs des Colissimo des particuliers, toutes destinations confondues (France et international) augmenteront en moyenne de 5,6%.

Ces augmentations permettront à la Poste &quot;d&#039;assurer la pérennité de ces services, avec une qualité élevée dans un contexte d&#039;inflation et de baisse des volumes du courrier&quot;. 





La lettre verte

La lettre recommandée

La e-lettre rouge
Lettre Services plus
Colissimo France (-250g)



2023


1,16€

4,83

1,49€


2,95 €


4,95€




2024


1,29€


5,36€


1,49€


2,99€


4,99€







Et vous, envoyez-vous toujours du courrier? Est-ce un poste de dépenses que vous surveillez particulièrement? Témoignez  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/07/27/timbres.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Timbre vert, lettre recommandée, Colissimo... Les prix vont augmenter au 1er janvier!]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Arnaque aux faux PV: attention aux SMS frauduleux!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/arnaques-faux-pv-attention-aux-messages-frauduleux-antai-75516</link>
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      <pubDate>Wed, 26 Jul 2023 12:24:17 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Milan Laffillé]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Démarches administratives]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Prudence! Des messages frauduleux provenant soi-disant de l’ANTAI (Agence nationale du traitement automatisé des infractions) vous demandent la régularisation de faux PV d’infractions routières. Les messages, assez fidèles au site officiel, peuvent facilement tromper les victimes. Comment les reconnaître? Notre Temps fait le point.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[&quot;Info ANTAI/ Vous avez un retard de paiement de 35€&quot;, &quot;Consulter mon dossier d&#039;infraction via ….&quot;. Attention si vous recevez ce genre de SMS! Ce type de message pullule sur nos téléphones et nos courriels depuis quelques mois. Après les faux colis et l&#039;Assurance maladie, c&#039;est au tour de l&#039;Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) d&#039;alerter sur ce phénomène. Des escrocs se font passer pour l&#039;Agence et demandent le règlement d&#039;une amende de stationnement avec votre numéro de dossier via un lien qui vous est communiqué. Sauf que ce lien, tout comme le message, est frauduleux et vous envoie vers des sites pirates. Le but des cybercriminels: collecter vos informations personnelles et vos coordonnées bancaires. Ne cliquez surtout pas! Cette technique, appelée &quot;Phishing&quot; (hameçonnage en Français), est en augmentation depuis ces dernières années et touche de plus en plus de sites gouvernementaux. Comment les identifier et les différencier des réels messages? Voici quelques conseils.  L’ANTAI n’envoie jamais de SMS Est-ce que l antai envoie des sms? Non ! Si vous recevez un SMS de l&#039;ANTAI vous demandant de régler une amende de stationnement, sachez que c&#039;est une arnaque! L&#039;agence gouvernementale n&#039;envoie jamais de SMS pour demander vos informations personnelles ou financières. De façon générale, ne communiquez jamais d&#039;informations sensibles par messagerie, téléphone ou formulaire en ligne: aucune administration ne vous demandera vos données bancaires, vos mots de passe, etc. 
L&#039;unique moment où vous pouvez payer votre amende par SMS est lorsque vous vous faites verbaliser par un agent des forces de l&#039;ordre et qu&#039;il vous envoie en sa présence un QR code pour le règlement de la contravention. Le lien de paiement reçu doit pointer directement vers le site officiel www.amendes.gouv.fr
Lorsque l&#039;agence nationale veut vous contacter, cela s&#039;effectue que par courrier. Si toutefois vous recevez un mail provenant de leur part, assurez-vous de son authenticité. Ceux de l&#039;ANTAI sont uniquement sous l&#039;adresse nepasrepondre_noreply@antai.fr.
À lire aussi: SMS, e-mails, appels… Dites stop aux arnaques
  SMS douteux? Vérifiez l’URL du lien Retenez bien que pour tous les sites du gouvernement, les liens envoyés finissent toujours par &quot;.gouv&quot;. Ceux qui sont frauduleux se terminent généralement par &quot;.app&quot;. Pour vous aider, voici la liste des sites officiels:

Paiement des amendes: www.amendes.gouv.fr
Paiement du stationnement: www.stationnement.gouv.fr


Le site officiel de l&#039;ANTAI, qui permet la consultation ou contestation des amendes est www.antai.gouv.fr

À lire aussi: Attention à cette nouvelle arnaque aux faux PV de stationnement ou excès de vitesse  Fausse amende: comment reconnaitre un site frauduleux? Sur la plateforme officielle de règlement des amendes routières, vous êtes invité à scanner un QR code ou votre numéro d&#039;infraction reçu sur l&#039;avis de contraventions par courrier. Sur ces sites frauduleux, on vous demande simplement de remplir un formulaire dans lequel vous mettez votre nom, prénom, date de naissance et code postal. Ensuite, vous êtes redirigé vers votre amende (généralement de 35€) à payer pour défaut de stationnement, mais sans la date et le lieu de l&#039;infraction. Méfiance… Puis, lorsque vous vous apprêtez à la régler, le site renvoie vers une fausse interface de paiement sauf qu‘en réalité il s&#039;agit d&#039;un formulaire qui va enregistrer toutes vos informations et coordonnées bancaires dans un fichier. 
À lire aussi&gt; 10 conseils pour acheter sur internet sans se faire arnaquer  Que faire en cas d’hameçonnage? Trop tard, vous avez rempli le fichier frauduleux ou cliquez sur le lien? Faites immédiatement opposition à votre carte. Vos données bancaires pourraient être utilisées par des escrocs experts en cybercriminalités. Vous pouvez ensuite signaler votre escroquerie auprès du site officiel du ministère de l&#039;Intérieur Pharos.
Ces sites frauduleux restent en ligne quelques jours, le temps d&#039;hameçonner quelques personnes, avant d&#039;être supprimés par des signalements. Mais généralement, lorsqu&#039;un site ferme, c&#039;en est un autre qui émerge. N&#039;hésitez pas en parler à vos proches et à les mettre en garde.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Arnaque aux faux PV: attention aux SMS frauduleux!]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
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