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  <title>notretemps.com - Vie commune</title>
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  <description> Article de la rubrique "Vie commune" du site notretemps.com</description>
  <lastBuildDate>Thu, 27 Nov 2025 12:44:14 +0100</lastBuildDate>
  <language>fr-FR</language>
      <item>
      <title>Vieillir chez soi, un choix qui coûte cher: découvrez combien selon votre tranche d&#039;âge</title>
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      <pubDate>Tue, 25 Nov 2025 16:05:34 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;immense majorité des Français - 94% - souhaitent rester chez eux le plus longtemps possible. Un vœu qui coûte chaque année plus cher. Découvrez, tranche d&#039;âge par tranche d&#039;âge, les frais que ce choix implique, selon le 6e baromètre Silver Alliance et Retraite.com.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vieillir chez soi, entouré de ses proches et amis, en conservant ses habitudes, c&#039;est le souhait de l&#039;immense majorité des Français, lorsque leur santé le permet. Mais ce choix n&#039;est pas sans conséquences financières, contrairement à ce que l&#039;on pourrait penser. Il est même en augmentation en 2025, selon le 6e baromètre Silver Alliance et Retraite.com, qui estime le coût du &quot;bien vieillir à domicile&quot; pour 3 tranches d&#039;âge: entre 65 et 75 ans, entre 75 et 85 ans et entre 85 et 95 ans.
Lire aussi&gt; Vieillir chez soi, c&#039;est bon pour la santé
Pour établir le coût du bien vieillir, Silver Alliance (alliance de marques dédiée aux mieux vieillir à domicile) s&#039;est attaché aux tarifs de 19 produits et services, allant de la livraison de repas, l&#039;aide à domicile, les frais de transport, frais de santé, mutuelle, inscription aux associations jusqu&#039;aux équipements nécessaire pour l&#039;adaptation du domicile. Le baromètre va de l&#039;offre premium et celle d&#039;entrée de gamme pour établir une moyenne.  Combien ça coûte de vieillir à domicile à partir de 65 ans? A partir de 65 ans, le coût annuel de vie à domicile est en moyenne de 15 487 euros, soit 1291 euros par mois, en hausse de 2,4% par rapport à 2024. Une hausse &quot;limitée&quot; se réjouit Ludovic Herschlikovitz, fondateur de Retraite.com si l&#039;on compare à la hausse de près de 25% subie en 5 ans. A noter, une chambre en Ehpad coûte en moyenne 2310 euros par mois, selon la Caisse nationale d&#039;assurance maladie (Cnam). Attention, ce tarif global cache des disparités importantes selon le niveau de dépendance.
Lire aussi&gt; Aide à domicile: comment se faire accompagner pour rester chez soi
Deux points sont à relever:

Le tarif des mutuelles, qui s&#039;est envolé en 2025 avec en moyenne + 7,77%
En cinq ans, la qualité de l&#039;offre de services en augmentation pour des tarifs équivalents. Ainsi, l&#039;étude cite le cas des appareils auditifs, &quot;qui offrent un appareillage largement plus performant et miniaturisé&quot; pour quasiment le même prix.
  Combien ça coûte de vieillir à domicile entre 65 et 75 ans, 75 et 85 ans et + de 85 ans? 
Entre 65 et 75 ans: Dans cette tranche d&#039;âge, où l&#039;on est censé être plus autonome et en meilleure santé, le coût mensuel est de 719 euros par mois, contre 704 euros en 2024. Ce sont surtout les frais de mutuelle et les frais d&#039;aides à domicile qui pèsent dans la balance.
Entre 75 et 85 ans, le coût grimpe à 937 euros par mois, contre 912 euros en 2024. Le coût de la complémentaire santé reste très important, complété par les frais de prestations de service à domicile (ménage, repas). Par ailleurs, le &quot;matériel médical de confort&quot; comme les cannes ou les fauteuils, voient leurs tarifs augmentés par l&#039;inflation.
A partir de 85 ans, les frais explosent et l&#039;on passe à 2216 euros par mois en moyenne, contre 2165 euros en 2024. Ce sont tout particulièrement les dépenses liées à la dépendance et l&#039;accès aux soins qui pèsent lourd. 
  Quels postes de dépenses ont le plus augmenté? Lesquels sont restés stables? Parmi les offres qui ont le plus augmenté depuis 2024 figurent les mutuelles, les services à domicile (aide de jour, ménage, jardinage) et la livraison de repas à domicile. En revanche, les frais liés à l&#039;audition, les garde de nuit à domicile, les dépassements d&#039;honoraire, les abonnements (téléphonie, vidéo-surveillance ou les clubs et associations) ont eu tendance à rester stable, voire à baisser entre 2024 et 2025.  Quelles aides? Ce baromètre ne tient pas compte des dépenses contraintes que sont le loyer, l&#039;eau, l&#039;électricité et l&#039;alimentation. Il tient compte néanmoins du crédit d&#039;impôt pour certains services à la personne. En revanche, il n&#039;intègre pas les autres aides, qu&#039;elles soient privées ou publiques, nationales ou locale, qui permettent de réduite les dépenses liées à la prise en charge du vieillissement.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Vieillir chez soi, un choix qui coûte cher: découvrez combien selon votre tranche d&#039;âge]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Comment changer de régime matrimonial?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/comment-changer-de-regime-matrimonial-113327</link>
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      <pubDate>Sat, 31 May 2025 05:23:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Puis-je changer de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle afin de protéger mon épouse?&quot;, demande François. Ce que dit la loi.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Peut-on changer de régime matrimonial? Vous pouvez changer de régime matrimonial. En adoptant la communauté universelle, tous vos biens, quelle que soit leur origine, seront communs. En cas de décès du conjoint, la succession portera seulement sur la moitié des biens. Le conjoint survivant en héritera avec les autres héritiers.
Pour aller plus loin, vous pouvez prévoir une clause d&#039;attribution intégrale de la communauté au survivant afin qu&#039;il garde tous les biens. Mais attention. Si vous avez des enfants, communs ou issus d&#039;une autre union, ceux-ci peuvent contester ce changement. Il devra alors être soumis à un juge. Le changement de régime se fait chez un notaire. Celui-ci vous conseillera. Demandez-lui d&#039;évaluer le coût de ce changement, notamment les frais proportionnels à la valeur de vos biens.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/05/07/regime-matrimonial.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Comment changer de régime matrimonial?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Que puis-je faire si mon ex-mari ne veut plus payer la pension alimentaire?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/que-puis-je-faire-si-mon-ex-mari-ne-veut-plus-payer-la-pension-alimentaire-109253</link>
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      <pubDate>Tue, 08 Apr 2025 16:15:14 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Mon ex-époux a cessé de verser la pension alimentaire alors que notre fils, certes majeur, poursuit des études. Puis-je contester?&quot; Irina. La réponse de la rédaction et le modèle de lettre.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Que dit la loi sur le non paiement et les impayés de la pension après divorce  Quand s&#039;arrête la pension alimentaire d&#039;un enfant majeur versée par le conjoint? Chaque parent doit contribuer à l&#039;entretien et à l&#039;éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l&#039;autre parent, ainsi que des besoins de l&#039;enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit, lorsque l&#039;enfant devient majeur (art. 371-2 du Code civil).   Quelles sont les conditions de paiement d&#039;une pension alimentaire obligatoire: la convention signée en cas de séparation En cas de séparation, la participation prend la forme d&#039;une pension alimentaire. Faute d&#039;accord, la fixation d&#039;une pension en revient au juge aux affaires familiales. En cas d&#039;accord, les parents signent une convention homologuée par le juge ou validée devant notaire, ou par la CAF. Le plus souvent, il y est prévu que la pension sera versée tant que l&#039;enfant poursuit ses études et jusqu&#039;à ce qu&#039;il puisse subvenir à ses besoins.   En cas de non-paiement, que risque le parent qui ne paie pas la pension alimentaire? Le parent concerné ne peut donc pas cesser de payer la pension avant la date prévue sans l&#039;accord de l&#039;autre parent, sous peine d&#039;être poursuivi pour abandon de famille: il risque jusqu&#039;à deux ans de prison et 15 000 euros d&#039;amende (art. 227-3 du Code pénal). S&#039;il souhaite arrêter ou réduire le versement, il doit saisir le juge afin de faire valoir ses arguments (impossibilité matérielle, revenus trop faibles, l&#039;enfant travaille ou a arrêté ses études…).  Que faire si ma pension alimentaire n&#039;est pas payée ou versée?  La mise en demeure Après avoir tenté de contacter de vive voix votre ex-époux, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec AR (voir modèle ci-dessous). Rappelez-lui les termes du jugement ou de la convention signée, et joignez un certificat de scolarité en cours.   La procédure de paiement direct du parent débiteur )En cas d&#039;impayé de pension alimentaire engagez une procédure de paiement direct en vous adressant à un commissaire de justice (ex-huissier): celui-ci peut obtenir le recouvrement des pensions impayées des six derniers mois d&#039;arriérés et celles à venir, auprès de l&#039;employeur ou de la banque de votre ex-mari (saisie sur salaire).  Solliciter la CAF ou la MSA Si les impayés sont plus anciens, demandez à la CAF ou la MSA de recouvrer les sommes dues depuis deux ans au maximum, et de vous verser en attendant une allocation de soutien familial (195,85€ par mois). Vous pouvez aussi recourir à un commissaire de justice qui procèdera à des saisies ou de saisir le juge civil. Néanmoins, les impayés de plus cinq ans ne sont plus récupérables.  La voie pénale Votre ex-époux est de mauvaise foi? Envisagez la voie pénale en vue d&#039;une condamnation pour abandon de famille (plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou citation directe devant le juge pénal par un commissaire de justice). Renseignez-vous auprès d&#039;un point justice (annuaires.justice.gouv.fr).
Lire aussi&gt; Récupérer une pension alimentaire sur une succession, est-ce possible?  Le modèle de lettre  Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de lettre) Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Prénom,
Tu as cessé de régler la pension alimentaire mise à ta charge par le jugement/ la convention homologuée du… (date). Je te rappelle qu&#039;il/elle prévoit que: &quot;…&quot; (citez la clause concernant la durée de versement de la pension).
Notre fils poursuivant actuellement des études, comme l&#039;atteste le certificat de scolarité ci-joint, tu dois continuer son versement. À défaut, tu es susceptible d&#039;être poursuivi pour abandon de famille. Faute de régulariser la situation d&#039;ici huit jours, j&#039;utiliserai les voies de droit à ma disposition pour leur recouvrement et j&#039;envisagerai de porter plainte. Dans cette attente,
Fait à…, le… (signature)  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Que puis-je faire si mon ex-mari ne veut plus payer la pension alimentaire?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Connaissez-vous vos droits en cas de séparation, divorce ou veuvage?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/connaissez-vous-vos-droits-en-cas-de-separation-divorce-ou-veuvage-107131</link>
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      <pubDate>Thu, 13 Mar 2025 06:03:10 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Aide financière, prestation compensatoire, aide au logement, droits de successsion, pension de réversion... Quels sont vos droits en cas de rupture et de séparation ou de veuvage? Notre Temps vous explique tout.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le divorce: vos droits  Quels sont vos droits en cas de rupture et de séparation? Vous avez droit à un divorce &quot;équitable&quot;. Si, lors du partage des biens, l&#039;un des époux est lésé de plus d&#039;un quart de sa part (erreur d&#039;évaluation, dissimulation…), il peut dans les deux ans qui suivent demander un complément à l&#039;autre (aucune limite de temps ne s&#039;applique si un bien a été oublié). De même, les divorces par consentement mutuel risquent l&#039;annulation si les droits du conjoint ne sont pas respectés. C&#039;est ce qu&#039;a obtenu une femme de nationalité étrangère, qui, mal conseillée, avait signé une convention de divorce défavorable. 
Bénéficiez d&#039;une aide financière pendant la procédure. Si vous ne divorcez pas par consentement mutuel, le juge doit fixer les mesures transitoires à respecter en attendant le jugement, qui peut parfois avoir lieu des mois plus tard. Comme les époux se doivent un secours mutuel, il peut imposer à votre mari, si sa situation fi nancière est meilleure que la vôtre, de vous verser une pension alimentaire pendant cette période. Elle est variable selon vos ressources et les siennes, vos besoins, votre train de vie pendant la vie commune… &quot;Il est aussi possible de demander une avance sur la liquidation des biens détenus en commun avec votre époux, ou une avance pour les frais de procédure&quot;, indique Me Julie Pierrot-Blondeau.
Si vous divorcez par consentement mutuel, vous pouvez décider d&#039;un commun accord avec votre mari des mesures transitoires à mettre en place en attendant la signature de la convention de divorce.
Lire aussi&gt; Divorce: quels sont mes droits? et Partenaires de pacs, concubins: vos droits en cas de séparation  En cas de violences conjugales, quels sont les droits des femmes? Une ordonnance de protection à demander au tribunal peut mettre le logement familial à la disposition de la victime, même si elle n&#039;est ni mariée ni pacsée et que le bail est au nom du partenaire.  Vous n&#039;êtes pas obligée de quitter le logement familial Pendant la procédure, le juge peut vous l&#039;attribuer même s&#039;il ne vous appartient pas (ou seulement en partie), parfois gratuitement (en raison du devoir de secours entre époux), parfois moyennant une indemnité d&#039;occupation.
Pendant ce temps, étudiez les différentes solutions: vendre le logement et partager l&#039;argent s&#039;il s&#039;agit d&#039;un bien commun, racheter la part de l&#039;autre ou l&#039;obtenir à titre de prestation compensatoire… &quot;Mais le juge ne peut pas obliger votre conjoint, s&#039;il est seul propriétaire, à vous laisser ce logement contre son gré après le divorce&quot;, ajoute l&#039;avocate.
Lire aussi&gt; Divorce: comment se partagent les biens?   Demandez une prestation compensatoire C&#039;est un capital (rarement une rente) destiné à compenser la différence de niveau de vie que le divorce entraînera entre votre conjoint et vous. Son montant dépend de l&#039;écart entre vos revenus, vos patrimoines, vos droits à la retraite respectifs. Et aussi des sacrifi ces consentis (vous avez arrêté de travailler, mis en sourdine votre carrière…). 
Négociez cette prestation avec votre ex-conjoint, via vos avocats, si vous divorcez par consentement mutuel.
Lire aussi&gt; Divorce: comment se calcule la prestation compensatoire?  39 19 le numéro d&#039;urgence en cas de violences conjugales C&#039;est le numéro d&#039;urgence à composer si vous êtes victime de violences conjugales. Gratuit et anonyme, il est accessible tous les jours 24 heures sur 24.  Un droit au logement temporaire après une séparation de corps Mariée ou pacsée, vous avez le droit de rester gratuitement dans le logement familial pendant un an, même s&#039;il revient à d&#039;autres héritiers. Si vous étiez locataires, la succession doit prendre en charge le loyer durant douze mois.  Le veuvage: vos droits  Après un décès, quels droits sur la succession selon que vous étiez mariés ou pacsés - Vous étiez mariés.
Si votre conjoint n&#039;a pas d&#039;enfant et n&#039;a pas pris d&#039;autres dispositions, vous recevez la totalité de ses biens, sauf si son père et/ou sa mère sont vivants: ils ont alors droit chacun à un quart. Une donation au dernier vivant ou un testament est nécessaire pour les priver de ce droit. 
Si le défunt et vous aviez eu des enfants, vous bénéficiez au choix d&#039;un quart de ses biens, ou (s&#039;il n&#039;a pas d&#039;enfant d&#039;un autre lit) de l&#039;usufruit sur toute la succession. &quot;Toutefois, par testament ou donation au dernier vivant, votre époux a pu vous attribuer un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou l&#039;usufruit sur la totalité, ou encore une partie variable selon le nombre d&#039;enfants (la moitié de la succession s&#039;il y a un enfant,1/3 s&#039;il y en a deux, ¼ au-delà)&quot;, détaille Me Alice Depret, avocate associée au cabinet BWG. 
- Vous étiez pacsés
Vous n&#039;héritez de votre partenaire que s&#039;il a rédigé un testament en votre faveur. S&#039;il a un enfant, ce dernier doit recevoir au moins la moitié de l&#039;héritage(les 2/3 s&#039;il y a deux enfants et les ¾ s&#039;il y en a trois ou plus).. Ces biens doivent être attribués en pleine propriété (pas d&#039;usufruit comme cela est possible pour un couple marié).
Lire aussi&gt; Veuve, veuf: faites valoir vos droits  Quels sont les droits de succession à payer lorsque l&#039;on devient veuve? Vous ne payez aucun droit de succession sur l&#039;héritage de votre époux ou de votre partenaire de pacs.  Veuve après le décès de l&#039;ex-conjoint, vous pouvez rester dans la maison si...  Vous étiez mariée et vous recueillez une partie de la succession en pleine propriété, vous avez le droit, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique (devant notaire), de rester à vie dans le logement familial, même s&#039;il appartenait à l&#039;autre en totalité ou en partie. Ce droit n&#039;est pas reconnu dans le cadre d&#039;un pacs.
Lire aussi&gt; Transmission, succession, ressources… comment protéger son conjoint en cas de décès?  Héritage: mon conjoint peut-il me déshériter? Sans enfant, votre conjoint ne peut pas vous déshériter entièrement: vous devez recevoir au moins un quart de ses biens. Mais s&#039;il a des enfants, il a le droit de vous déshériter par testament authentique (devant notaire).  Allocation de pension de réversion, remariage: c&#039;est à vous de faire la démarche pour l&#039;otenir 
Si vous étiez mariée, demandez la pension de réversion, car elle n&#039;est pas attribuée automatiquement. Dès 55 ans, vous pouvez recevoir 54% de la retraite de base de votre époux, sous conditions de ressources (il est tenu compte de vos revenus, et de votre patrimoine) et 60% de sa retraite complémentaire (sans critère de ressources, mais à condition de ne pas être remariée).

Lire aussi&gt; Divorce et remariage: quels sont vos droits à la réversion

Si votre conjoint avait une ou des ex-épouses, la réversion est répartie au prorata des années d&#039;union. Exemple: deux épouses avec lesquelles il a été marié dix ans se partagent cette retraite par moitié.

Lire aussi&gt; Pension de réversion: revalorisation, minimum et seuil... les nouveautés de 2025 et Pension de réversion: dans quel cas pouvez-vous la perdre?  Le cas de la pension de réversion pour des concubins n&#039;ont presque rien Ils n&#039;ont pas de pension de réversion. Ils n&#039;héritent que si un testament le prévoit, mais doivent régler 60% de droits de succession.
Lire aussi&gt; Peut-on toucher une pension de réversion si l&#039;on est divorcé?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/10/18/femme-sedentarite-fauteuil.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Connaissez-vous vos droits en cas de séparation, divorce ou veuvage?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Droits de succession: les avantages fiscaux de l&#039;assurance-vie en danger?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/droits-de-succession-les-avantages-fiscaux-de-l-assurance-vie-en-danger-101328</link>
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      <pubDate>Fri, 18 Oct 2024 18:00:26 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La commission des Finances de l&#039;Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d&#039;une succession. En résulterait une taxation plus progressive, mais surtout plus importante, qui pénaliserait les familles les plus aisées.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Coup dur pour les assurances-vie. Ce jeudi 17 octobre 2024, lors de l&#039;examen du budget 2025 en commission des Finances de l&#039;Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement qui s&#039;attaque aux avantages fiscaux de ces contrats, ainsi que le rapporte Capital. Proposé par Jean-Paul Mattei, député (Les Démocrates) des Pyrénées-Atlantiques, il prévoit &quot;d&#039;aligner la fiscalité de la transmission des contrats d&#039;assurance vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe&quot;.
Les avantages fiscaux appliqués aux versements effectués avant les 70 ans du titulaire sont particulièrement ciblés. Ils étaient déjà dans le collimateur de la Cour des comptes car ils profitent essentiellement aux familles aisées.  Assurance-vie: une fiscalité très avantageuse en cas de transmission Aujourd&#039;hui, des abattements importants et des taux limités sont en effet accordés au moment de la succession. Ces versements avant 70 ans sont ainsi exonérés de toute imposition jusqu&#039;à 152 500 euros pour chacun des bénéficiaires du contrat. La taxation est ensuite de 20 % jusqu&#039;à 700 000 euros puis de 31,25 % au-delà.
Lire aussi&gt; Qui peut hériter sans droit de succession?
Les règles sont beaucoup moins avantageuses pour les versements effectués après 70 ans. L&#039;abattement passe à 30 500 euros à partager entre tous les bénéficiaires. Après cette exonération, les droits de succession s&#039;appliquent, avec des taux variants en fonction du lien de parentalité.  Vers des droits de succession beaucoup plus élevés pour les assurances vie? Si la proposition de Jean-Paul Mattei est adoptée, les droits de succession en ligne directe seraient appliqués sur les versements réalisés avant 70 ans. L&#039;abattement de 152 500 euros serait conservé. Puis, le barème deviendrait bien plus progressif et moins avantageux, avec une taxation à 20 % jusqu&#039;à 552 324 euros, à 30 % jusqu&#039;à 902 838 euros, à 40 % jusqu&#039;à 1 805 677 euros et enfin à 45 % au-delà de cette somme.
Cependant, que les bénéficiaires et souscripteurs d&#039;assurances-vie se rassurent. Si l&#039;amendement de Jean-Paul Mattei a été adopté en commission contre l&#039;avis de Charles de Courson (Liot), rapporteur général du Budget, mais avec l&#039;aval d&#039;Éric Coquerel, président (LFI) de la commission des Finances, sa mise en application n&#039;est pas encore à l&#039;ordre du jour. Pour cela, il devra être adopté en séance publique à l&#039;Assemblée nationale à partir du 21 octobre prochain.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Droits de succession: les avantages fiscaux de l&#039;assurance-vie en danger?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Marié sans contrat, quelles conséquences pour vous?</title>
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      <pubDate>Sun, 18 Aug 2024 05:50:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Charlotte Hubert]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Si, comme plus de 80% des couples mariés, vous n’avez pas signé de contrat de mariage chez un notaire, vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Bien que protecteur, ce régime n’est pas toujours adapté.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un patrimoine commun pour moitié &gt; En l&#039;absence de contrat de mariage, tous les biens (maison, appartement, terrain, voiture, titres, liquidités, fonds de commerce…) acquis durant le mariage appartiennent pour moitié à chacun des deux époux. La même règle s&#039;applique aux revenus du couple (salaires, pensions de retraite, épargne…), y compris pour ceux placés sur un compte personnel. Ce qui explique que ce régime matrimonial s&#039;avère protecteur pour celui des deux qui gagne moins bien sa vie, qui n&#039;exerce pas d&#039;activité rémunérée ou qui a interrompu sa carrière par exemple pour s&#039;occuper des enfants.
&gt; Chacun des époux reste toutefois seul propriétaire de ce qu&#039;il possédait avant de se marier ainsi que ce qu&#039;il reçoit pendant le mariage par succession ou donation. Ce sont ce que l&#039;on appelle des biens &quot;propres&quot;. Mais, attention car les revenus dégagés par ces biens sont eux aussi, communs. Par exemple, les loyers d&#039;un appartement reçu par héritage.  Gestion des biens, qui décide quoi? &gt; Chaque époux peut accomplir seul les actes de gestion courante concernant les biens communs, par exemple faire réparer la voiture familiale, réaliser des travaux d&#039;entretien nécessaires dans la maison.
- Mais toutes les décisions importantes doivent être prises à deux comme vendre un appartement, un fonds de commerce, des parts de société, donner des biens communs…
&gt; Chacun reste libre de disposer de ses biens personnels et d&#039;en faire ce qu&#039;il en veut, sauf pour le logement familial. S&#039;il appartient en propre à l&#039;un des époux, ce dernier ne peut ni le vendre, ni le louer, sans l&#039;accord de son conjoint.
Lire aussi&gt; Comment sortir de la séparation de biens?  Se ménager des preuves Tous les biens sont présumés communs sauf preuve contraire. Conservez les justificatifs de mouvements d&#039;argent (relevés bancaires, virements…) pour justifier si besoin de l&#039;origine des fonds.  Une solidarité face aux dettes &gt; Si les dettes concernent l&#039;entretien du ménage (loyers, charges, cotisations sociales, dépenses de santé…), l&#039;éducation des enfants ou le paiement des impôts, les époux sont solidairement tenus de leur paiement. Cela signifie que tous les biens, qu&#039;ils soient communs ou propres, peuvent être saisis, y compris les gains et salaires de celui qui n&#039;a pas contracté la dette.
&gt; Les autres dettes nées pendant le mariage sont elles aussi communes au couple, y compris si un seul des époux l&#039;a contracté. Mais, les gains et salaires de l&#039;autre conjoint ne pourront être saisis. Cependant, s&#039;il s&#039;agit d&#039;un emprunt ou d&#039;une caution contractés sans l&#039;accord de l&#039;autre, les créanciers de l&#039;époux débiteur ne pourront saisir que ses biens et revenus propres.
&gt; Ce régime se révèle inadapté si chacun des conjoint souhaite rester financièrement autonome, ou si l&#039;un des deux exerce une activité indépendante (artisan, profession libérale…). En effet, en cas de mauvaises affaires, tous les biens du couple pourraient alors être saisis, mettant ainsi en péril l&#039;ensemble du patrimoine commun.
&gt; Enfin, chacun reste seul tenu de rembourser ses dettes contractées avant le mariage (prêt, succession…) ainsi que celles relatives à ses biens propres. Pour les payer, il n&#039;engage que ses biens et ses revenus personnels.  En cas de divorce ou de décès &gt; En cas de divorce, l&#039;époux le moins fortuné pourra prétendre à la moitié du patrimoine du foyer même s&#039;il y a contribué dans une moindre mesure voire pas du tout.
&gt; En cas de décès de votre conjoint, vous conservez évidemment vos biens propres, mais également la moitié des biens communs, même si le défunt avait des enfants d&#039;une précédente union. L&#039;autre moitié des biens communs ainsi que ses biens personnels constitueront sa succession.
&gt; Comment sera partagée la succession? Le conjoint survivant héritera, à son choix, d&#039;un quart de la succession en pleine propriété ou de la totalité en usufruit. Mais si le défunt avait des enfants d&#039;une union précédente, le conjoint survivant n&#039;a pas le choix: il héritera d&#039;un quart des biens en pleine propriété.
Lire aussi&gt; Conjoint survivant, concubin ou compagnon: transmettre vos biens en cas de décès  Les récompenses entre époux &gt; Lors du divorce ou au décès du premier des époux, il faudra faire des comptes afin de partager par moitié le patrimoine du couple. L&#039;opération n&#039;est toujours simple car au fil des années, les biens communs et les biens personnels ont pu se mélanger. Des mouvements d&#039;argent ont ainsi pu partir du patrimoine de l&#039;un pour aller vers le patrimoine commun, et inversement. L&#039;un des époux a donc pu s&#039;enrichir au détriment de l&#039;autre.
&gt; Or, la règle veut que le conjoint qui a utilisé de l&#039;argent commun pour un profit personnel dédommage la communauté entre époux par des compensations. On parle alors de &quot;récompense&quot;.
&gt; Inversement, la communauté doit indemniser l&#039;époux lorsqu&#039;elle a tiré profit de biens propres à l&#039;un des deux. C&#039;est pourquoi, afin d&#039;éviter qu&#039;un bien acheté avec de l&#039;argent personnel de l&#039;un des époux ne tombe automatiquement dans la communauté, il est impératif de mentionner dans l&#039;acte d&#039;achat, une clause dite d&#039;emploi . Celle-ci indique par exemple s&#039;il s&#039;agit de fonds propres ou de sommes provenant de la vente d&#039;un bien personnel. L&#039;origine de l&#039;argent, ainsi reconnue, prévient tout risque de litige ultérieur.
Lire aussi&gt; Récompense entre époux: comment rétablir l&#039;équilibre entre le patrimoine de chacun?  Changer de régime matrimonial, c&#039;est possible! Vous pouvez, à tout moment, par acte notarié, opter pour un autre régime matrimonial que la communauté réduite aux acquêts. Par exemple, le régime de séparation de biens sera plus adéquat si vous ou votre conjoint exercez une profession indépendante (artisan, profession libérale…). Comptez au minimum 400€ TTC pour la rédaction d&#039;un contrat de mariage simple (sans clauses personnalisées ou traitement particulier d&#039;un bien).
Lire aussi&gt; Pourquoi et comment changer de régime matrimonial?  Choisir un contrat adapté à votre situation Il est indispensable de faire un bilan patrimonial avec votre notaire si vous souhaitez un contrat de mariage sur-mesure. Le choix du contrat dépendra aussi de la protection souhaitée (par exemple pour le conjoint survivant) et de votre situation familiale (par exemple si vous avez des enfants nés d&#039;unions précédentes).  Avec les conseils de notre expert avec Maître Boris Vienne, notaire à Cornebarrieu (31)  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Marié sans contrat, quelles conséquences pour vous?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Divorce: qui doit payer la prestation compensatoire?</title>
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      <pubDate>Mon, 15 Jan 2024 11:59:39 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne-Lise Defrance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Bien que divorcé(e), vous pouvez être contraint de verser à votre ancien conjoint(e) une somme d’argent pour compenser la perte de son niveau de vie. Mais à votre décès, vos héritiers devront-ils encore payer la prestation compensatoire?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire? Il s&#039;agit d&#039;une indemnité financière éventuellement due par l&#039;un des époux à l&#039;autre en cas de divorce. Cette somme permet de compenser les possibles écarts de ressources et de patrimoine entre les deux ex-conjoints à la suite de leur séparation. Concrètement, le divorce peut entraîner une baisse importante de niveau de vie pour l&#039;un des ex-époux. C&#039;est souvent le cas lorsque l&#039;un travaille et l&#039;autre, pas. Ou, lorsque leurs revenus personnels (salaires, pension de retraite…) sont trop disparates. Fixée par les ex-conjoints eux-mêmes avec l&#039;aide de leur avocat ou par le juge aux affaires familiales (Jaf), la prestation compensatoire est censée effacer ce déséquilibre. Attention: elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire car elle peut être accordée même si le couple n&#039;a pas ou plus d&#039;enfant à charge.  Quelles sont les conditions pour la percevoir? Elle ne peut être réclamée qu&#039;en cas de divorce. Autrement dit, pour y prétendre, il faut avoir été marié. Les partenaires de Pacs et les concubins n&#039;y ont donc pas droit. Pour leur part, ils peuvent seulement demander au juge aux affaires familiales des dommages et intérêts en cas de rupture abusive. De plus, qu&#039;il s&#039;agisse d&#039;une séparation par consentement mutuel ou par voie judiciaire, le conjoint qui sollicite une prestation compensatoire doit pouvoir démontrer preuves à l&#039;appui (bulletin de salaires, déclarations d&#039;impôt, relevés de carrière…) qu&#039;il est financièrement désavantagé par la fin de son mariage. À noter: le juge est libre de lui refuser le versement de cette indemnité si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.  Quand doit-elle être demandée? Avant que le divorce soit prononcé. Une fois la procédure terminée et la fin de l&#039;union définitivement actée, il n&#039;est en effet plus possible de demander à bénéficier de cette indemnité financière. Dans les faits, en cas de séparation par consentement mutuel, le montant et les conditions de versement de cette somme sont tenus de figurer dans la convention de divorce établie par les époux et leurs avocats. Et, en cas de séparation judiciaire, ils doivent être indiqués dans le jugement de divorce ou y être annexés.  Qu’en est-il de son versement? Dès lors que le divorce est définitif, la prestation compensatoire devient exigible. Elle peut être perçue sous différentes formes: l&#039;attribution d&#039;un bien (mobilier ou immobilier), d&#039;un capital ou d&#039;une rente. Dans le premier cas, l&#039;ex-époux se voit accorder la pleine-propriété ou l&#039;usufruit d&#039;un élément du patrimoine de son ancien conjoint. Voire, s&#039;il s&#039;agit d&#039;un logement, d&#039;un droit temporaire ou viager d&#039;usage et d&#039;habitation. Dans le deuxième, il reçoit une somme d&#039;argent pour &quot;solde de tout compte&quot;. Ce paiement peut se faire en une seule fois ou de manière échelonnée à la condition expresse que la totalité du capital soit versé dans un délai maximum de huit ans. Enfin dans le dernier, il perçoit un revenu à échéance fixe. Et ce, jusqu&#039;à son décès ou éventuellement à une date convenue d&#039;avance avec son ex-époux. Important: le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère n&#039;est possible qu&#039;à titre exceptionnel lorsque l&#039;âge ou l&#039;état de santé de celui qui doit en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Lire aussi&gt; Divorce: peut-on baisser la prestation compensatoire une fois à la retraite?  Comment son montant est-il calculé? Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte: le juge ou les deux ex-époux (s&#039;ils décident de la fixer d&#039;un commun accord) ont toute latitude pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Pour l&#039;estimer le juge s&#039;appuie sur l&#039;ensemble des revenus de chaque ex-époux ainsi que leur situation professionnelle, bien sûr, mais également leur état de santé, leur âge, la durée de leur mariage, les conséquences des choix de carrière faits durant leur vie commune dans l&#039;intérêt du ménage ou encore le patrimoine prévisible de chacun d&#039;entre eux après la liquidation de leur régime matrimonial. La somme due est ensuite fixée en fonction de la différence entre l&#039;actuel et le futur niveau de vie de chaque conjoint. Et ce, selon les besoins de celui qui demande cette prestation compensatoire et les ressources de celui qui va la verser. Autant dire que c&#039;est assez complexe.
Lire aussi&gt; Divorce: comment se calcule la prestation compensatoire?  Que faire si l’ex-conjoint ne paie pas la prestation compensatoire? Si aucune solution amiable n&#039;est trouvée, le conjoint créancier peut engager une procédure de recouvrement. Il dispose alors de dix ans pour récupérer la somme qui lui est due. Du moins… si le versement devait se faire sous forme d&#039;un capital payé en une seule fois. Dans l&#039;hypothèse où il s&#039;agissait d&#039;un capital échelonné ou d&#039;une rente, il ne peut demander que cinq ans d&#039;arriérés. Au-delà, les sommes sont définitivement perdues.  Que se passe-t-il si l’époux censé la payer sous forme de rente décède? Son paiement est alors transmis à ses héritiers sauf si ces derniers renoncent à la succession. Toutefois, ils n&#039;ont pas à s&#039;en acquitter sur leur patrimoine personnel. En d&#039;autres termes, le montant restant dû au conjoint créancier est prélevé directement et en une seule fois sur l&#039;actif successoral. Ce montant en question est calculé en procédant à la capitalisation de la rente. C&#039;est-à-dire, sa transformation en capital grâce à l&#039;application d&#039;un barème officiel qui tient compte de son montant annuel, de l&#039;âge de son bénéficiaire au jour du décès mais également de son droit ou non à une pension de réversion.
S&#039;ils le souhaitent, les héritiers sont néanmoins libres de maintenir les conditions de versement fixées initialement entre les ex-époux mais à leurs risques et périls. Car, c&#039;est à eux qu&#039;il revient alors de payer cette prestation sur leurs fonds propres si la somme dont ils ont hérité ne suffit pas à terme pour couvrir le montant de ces versements. En cas de désaccord entre eux sur ce point, chacun peut faire une procédure indépendamment des autres pour régler la quote-part de prestation compensatoire qui lui incombe.
Lire aussi&gt; Divorce et prestation compensatoire: mes héritiers devront-ils payer?  Et si le paiement se faisait sous forme d&#039;un capital échelonné? Ce sont les mêmes règles de transmission de la dette qui s&#039;appliquent aux héritiers. Maigre consolation pour eux: dans les deux cas, les montants versés sont déductibles des droits de succession dont ils sont redevables.  Avec l&#039;expertise de Maître Hélène Serisé, membre de la coopérative Notaires Office  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Divorce: qui doit payer la prestation compensatoire?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Remariage et succession: ce que ça change pour votre conjoint, vos enfants, vos finances</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/remariage-succession-ce-que-ca-change-pour-votre-conjoint-vos-enfants-80228</link>
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      <pubDate>Sun, 10 Dec 2023 14:30:17 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous avez retrouvé l’amour et vous songez à vous remarier. Cette nouvelle union entraîne des effets sur vos revenus, vos biens et sur les droits de vos enfants après votre décès. Selon le régime dit de la &quot;communauté réduite aux acquêts&quot; ou le régime de la séparation de biens, quels sont les droits de votre conjoint et de vos enfants en cas de séparation ou de décès?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Régime de la séparation de biens ou régime dit de &quot;la communauté réduite aux acquêts&quot;, quelles différences et quelles conséquences si vous vous mariez avec ou sans contrat de mariage? ­Le contrat de mariage fi­xe les règles qui régissent les biens de chacun des époux pendant le mariage, mais aussi en cas de séparation ou de décès. Selon le type de contrat, les nouveaux époux se constituent ou non des biens communs. Désirez-vous protéger votre nouveau conjoint au cas où vous viendriez à disparaître? Faire en sorte que votre remariage n&#039;ait aucune incidence sur l&#039;héritage de vos enfants? Opter pour une solution intermédiaire? Il est essentiel de consulter un notaire pour choisir celle qui sera la plus adaptée à votre famille et à votre patrimoine. ­

Si vous vous mariez sans contrat, le régime dit de &quot;la communauté réduite aux acquêts&quot; s&#039;applique: tous les biens acquis pendant le mariage, appelés &quot;biens communs&quot;, appartiennent aux deux époux.

Même chose pour vos revenus: salaires, retraites, indemnités de licenciement et de mise à la retraite… C&#039;est aussi le cas pour le loyer tiré d&#039;un logement appartenant à vous seul (dont vous avez hérité, par exemple). En revanche, chacun reste personnellement propriétaire de ses &quot;biens propres&quot;, c&#039;est-à-dire ceux possédés avant le mariage et ceux reçus après, par donation et succession.
‑ Si vous divorcez un jour, ce qui est possédé en commun est partagé. Au décès de l&#039;un des époux, sa succession est composée de ses biens propres et de la moitié des biens communs, l&#039;autre moitié appartenant déjà au survivant.
‑ Ce régime protège l&#039;époux ayant les revenus et le patrimoine les moins importants. En cas de divorce ou de décès, celui-ci est assuré de recevoir la moitié des biens communs acquis pendant le mariage même s&#039;il a peu ou n&#039;a pas du tout participé à leur ­financement. De même pour les économies sur les livrets d&#039;épargne du défunt. ­ 
Lire aussi&gt; Quelle succession avec une communauté universelle?

Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux est propriétaire à part entière des biens possédés avant le mariage et de ceux qu&#039;il acquiert ou reçoit pendant celui-ci.

Les patrimoines restent bien séparés, ce qui peut éviter des tensions avec les enfants de son conjoint.
Choisir ce régime matrimonial n&#039;empêche pas les époux de prendre des mesures pour protéger celui qui survivra, par testament ou en souscrivant une assurance-vie, par exemple. 
- Ce régime pénalise l&#039;époux ayant les revenus et le patrimoine les moins importants. Ce qu&#039;achète le plus aisé des deux n&#039;appartient pas par moitié au &quot;moins riche&quot;. Ces biens se retrouveront dans la succession et seront partagés entre tous les héritiers.
Lire aussi&gt; Pourquoi et comment changer de régime matrimonial?  Quels sont vos droits en cas de décès du conjoint? Pouvez-vous percevoir une pension de réversion et pouvez-vous hériter de votre conjoint? 
Seul le mariage permet de percevoir la pension de réversion du conjoint, c&#039;est-à-dire à une part de ses retraites.

Les conditions d&#039;octroi varient selon la caisse à laquelle a cotisé le défunt. Le régime de base des salariés et des indépendants accorde la réversion sous condition de ressources, mais ce n&#039;est pas le cas pour la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco des salariés, ni pour le régime des fonctionnaires. Par ailleurs, si votre conjoint a déjà été marié, les réversions peuvent être partagées en fonction de la durée de chaque mariage. ­
Lire aussi&gt; Pension de réversion: 4 conseils pour faire votre demande et Divorce et remariage: quels sont vos droits à la réversion

Êtes-vous l&#039;héritier de votre époux? Comment se passe une succession dans une famille recomposée?

Si votre conjoint n&#039;a pris aucune disposition en votre faveur, la loi s&#039;applique. Vous recevez une part de sa succession: un quart s&#039;il a au moins un enfant né d&#039;une précédente union. S&#039;il n&#039;en a pas, mais que vous avez des enfants ensemble, vous choisissez entre hériter de ce quart ou l&#039;usufruit de toute la succession.
Sans enfant du tout, le conjoint survivant a droit à la moitié de la succession.
Rappel: lorsque vous n&#039;avez pas de contrat de mariage, vous conservez la moitié des biens communs, en plus de votre part d&#039;héritage. La succession du défunt comprend l&#039;autre moitié et ses biens propres. Si vous avez choisi la séparation de biens, la succession est composée exclusivement de ses biens propres. ­
Lire aussi&gt; Succession et héritage: conjoint, enfants, frères, soeurs, cousins... Qui sont vos héritiers?  Comment protéger son conjoint en cas de remariage? Faire une donation entre époux, un testament, transmettre une assurance-vie 
Pour que le survivant reçoive davantage que ce qui est prévu par la loi, les conjoints peuvent prendre des mesures.

Plusieurs solutions existent:
‑ la donation entre époux, appelée aussi &quot;au dernier vivant&quot;, permet de recevoir l&#039;usufruit de la totalité de la succession même si le défunt avait des enfants nés d&#039;une première union ;
‑ le testament permet de léguer au survivant un bien en particulier;
‑ le contrat d&#039;assurance-vie permet de transmettre un capital hors succession: celui-ci n&#039;est pas ajouté aux autres biens et placements du défunt qui, eux, feront l&#039;objet d&#039;un partage entre héritiers.
Attention, les versements sur le contrat d&#039;assurance-vie ne doivent pas être trop élevés au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur. Sinon, à son décès, ses enfants pourraient demander que le capital soit réintégré dans la succession.
Préférez des versements réguliers sur une longue période. ­
Lire aussi&gt; Comment transmettre un capital hors succession et Assurance-vie: comment éviter les mauvaises surprises

Un conjoint peut déshériter son époux par testament, seulement s&#039;il a des enfants.
  Quels sont les droits de vos enfants et de vos beaux-enfants sur votre succession? Comment protéger les enfants en cas de remariage? 
Vos enfants sont des héritiers réservataires: une part de votre patrimoine leur revient et vous ne pouvez pas les en priver.

Si vous avez un seul enfant, cette part représente la moitié de votre patrimoine; avec deux enfants, les deux tiers (un tiers chacun) ; avec trois enfants et plus, les trois quarts. Dans votre succession, sont impliqués votre nouveau conjoint et vos enfants, donc une partie de vos biens ne reviendra pas à ces derniers (sauf testament déshéritant le conjoint). À votre décès, elle entrera dans le patrimoine de leur beau-parent, puis dans celui de ses propres enfants. ­

Pour prévenir les conflits, il est utile de faire dresser un inventaire de ses biens par un notaire avant le remariage.

Veillez ensuite à éviter les confusions de patrimoine: ­financer les travaux d&#039;un logement possédé par votre conjoint avec de l&#039;argent qui vous appartient personnellement (avec un placement réalisé avant votre mariage, par exemple) notamment. Si vous désirez le faire, gardez une trace (la facture des travaux à votre nom…) et la preuve de l&#039;origine des fonds a­fin qu&#039;il en soit tenu compte dans la succession.
‑ Si les relations sont conflictuelles entre vos enfants et votre époux, évitez qu&#039;ils aient ensemble des droits sur le même bien (biens communs, usufruit).
Lire aussi&gt; Comment organiser sa succession et Protéger son héritage: et si je me remarie?  L’usufruit, une propriété limitée L&#039;usufruit d&#039;un bien, c&#039;est le droit de s&#039;en servir et d&#039;en percevoir les revenus (pour une maison, l&#039;occuper ou la donner en location), mais pas de le vendre. Si au décès de votre conjoint, vous optez pour l&#039;usufruit de la succession, ses enfants sont nus-propriétaires: à votre décès, ils deviennent pleinement propriétaires des biens.
Lire aussi&gt; Succession: les avantages de la réversion d&#039;usufruit pour votre conjoint et vos enfants  Qui paie au quotidien? Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage: logement, nourriture, vêtements, santé, éducation des enfants… Le couple peut, par exemple, par contrat de mariage, définir une répartition. À défaut, celle-ci sera effectuée en fonction des revenus de chacun (art. 212 du Code civil).  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Remariage et succession: ce que ça change pour votre conjoint, vos enfants, vos finances]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Pourquoi et comment changer de régime matrimonial?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/pourquoi-comment-changer-regime-matrimonial-39622</link>
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      <pubDate>Tue, 11 Jan 2022 08:30:12 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Communauté universelle, réduite aux acquêts, séparation de biens... Le régime matrimonial adopté au départ peut se révéler inadapté. Les bonnes raisons et la manière d&#039;en changer.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Quand un changement de régime matrimonial est-il utile? - Quand un des époux crée son entreprise.

- Si le couple n’a signé au départ aucun contrat de mariage, en cas de problème financier, les biens communs (acquis avec leurs revenus après leur union) risqueraient d’être intégralement saisis par les créanciers, bien qu’ils appartiennent aussi au conjoint.

- Passer sous le régime de séparation de biens permet de les mettre à l’abri.

- Changer est utile aussi pour les couples qui ont des enfants d’unions différentes. Car, au décès du premier des conjoints, s’ils se sont mariés sans contrat, la moitié des biens communs tombe dans la succession. Le survivant devra donc communiquer l’état de tous ses comptes à ses beaux-enfants. Pour éviter cette situation parfois désagréable, il faut opter pour la séparation de biens.  Et pour se protéger mutuellement? - S’ils se sont mariés en séparation de biens, ils peuvent préférer un régime de communauté. Certains souhaitent aussi l’aménager pour &quot;apporter&quot; un de leurs biens personnels à la communauté. Ce bien propre appartiendra ainsi pour moitié à leur conjoint.

- Mieux, en prévoyant une &quot;clause de préciput&quot;, le bien sera réputé avoir toujours appartenu à l’époux survivant.

- Au décès de l’autre, le bien lui reviendra sans être intégré au partage avec les enfants si ces derniers sont communs aux époux.

- S’il existe des enfants d’une première union, cette clause ne peut aboutir à les priver de leur réserve, la part minimale d’héritage de leur parent leur revenant de droit.
  Marié sans contrat? Si aucun contrat de mariage n’a été signé, le couple est automatiquement uni sous le régime légal (la communauté réduite aux acquêts depuis le 1er février 1966).  L’intérêt de la famille Le notaire chargé du changement de régime matrimonial peut décider de porter le dossier devant le juge s’il estime le projet contraire à l’intérêt de la famille, par exemple à celui d’enfants en bas âge.  Peut-on aller plus loin dans la protection de son conjoint? Autrefois, certains couples changeaient pour adopter la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale. Elle permettait au conjoint survivant de recevoir tous les biens hors droits de succession.

Mais aujourd’hui le conjoint ne paie de toute façon plus cet impôt. Cette solution est donc moins utilisée, car elle est pénalisante pour les enfants: ils n’héritent de rien au décès du premier parent et perdent l’abattement fiscal de 100000€ dont ils auraient dû bénéficier à cette occasion.
  Est-il simple de changer de régime matrimonial? Quel que soit le changement, le notaire qui établit le projet doit le notifier par recommandé aux enfants, lorsqu’il y en a. Ces derniers disposent de trois mois pour s’y opposer, car cela peut modifier la part d’héritage qu’ils sont susceptibles de recevoir au décès de leur parent. Par exemple, des enfants d’un premier lit pourraient de facto être déshérités si, grâce au changement de régime, leur beau-parent recueillait tous les biens de leur parent.

Parallèlement, le notaire publie le changement projeté dans un journal d’annonces légales car les créanciers du couple peuvent aussi s’y opposer.

En cas d’opposition des enfants ou des créanciers, les époux devront demander au tribunal, avec un avocat, d’homologuer le nouveau régime. Si personne ne s’y oppose, le changement prend effet immédiatement.
  Quels frais prévoir? La rémunération du notaire et les frais administratifs excèdent rarement 800 euros.

Mais si le couple passe d’un régime de communauté à une séparation de biens, il faut partager les biens acquis en commun, ce qui entraîne le paiement d’un droit de partage de 2,5% à l’État. Sur l’immobilier, s’ajoutent des taxes fiscales (0,815%).

De même, si un conjoint fait l’apport d’un bien à la communauté, les frais avoisinent 0,6% TTC de la valeur du bien, plus les taxes fiscales s’il s’agit d’immobilier.

  Quels recours pour les enfants d’une première union? S’ils sont lésés par le changement de régime matrimonial, ils ont le droit, au décès de leur parent, de demander au tribunal de recevoir au moins leur réserve héréditaire.

La part de l’époux survivant sera alors réduite à ce qu’il aurait reçu si le régime matrimonial n’avait pas été changé, et qu’il avait bénéficié d’une donation entre époux.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Pourquoi et comment changer de régime matrimonial?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Divorce: faut-il toujours passer devant un juge?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/divorce-sans-juge-rapide-74021</link>
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      <pubDate>Mon, 07 Aug 2023 10:40:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne-Lise Defrance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Une procédure simplifiée permet à un couple de divorcer et rompre son mariage de manière rapide et peu onéreuse. Les conditions à remplir pour en bénéficier.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Aller au tribunal est-il obligatoire pour divorcer? Pas forcément. S&#039;il s&#039;agit d&#039;un divorce par consentement mutuel, il est possible d&#039;acter la rupture du mariage sans avoir à passer devant un juge. La simple signature d&#039;une convention de divorce rédigée par des avocats et enregistrée par un notaire suffit.
Toutefois, pour que cette séparation à l&#039;amiable puisse avoir lieu, il faut obligatoirement que les époux soient d&#039;accord sur le principe du divorce en tant que tel mais aussi sur ses effets. Autrement dit, le partage des biens, la garde des enfants ou encore le versement d&#039;une prestation compensatoire. Il ne faut pas non plus que l&#039;un des conjoints soit placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Enfin, dans l&#039;hypothèse où le couple a des enfants mineurs, il ne faut pas que l&#039;un d&#039;eux ait demandé à être auditionné par un juge.  Quelle est la procédure à suivre pour divorcer?  Les époux doivent choisir chacun un avocat travaillant dans des cabinets différents. Ceux-ci sont alors chargés de rédiger conjointement un projet de convention de divorce. Une fois établi, ce document est adressé à chacun des époux en lettre recommandée avec accusé de réception. Ils disposent dès lors d&#039;un délai de réflexion de quinze jours.
Au terme de cette période et en l&#039;absence de demande de modification, les futurs divorcés ainsi que leurs avocats respectifs le signent en trois exemplaires. Chacun des conjoints en reçoit un et le troisième est transmis à un notaire sous sept jours.
À partir de là, celui-ci dispose de quinze jours pour le déposer au rang des minutes. C&#039;est-à-dire pour l&#039;enregistrer. Cette opération faite, le divorce est prononcé.  Que contient la convention de divorce? Tout ce que les futurs ex-époux veulent dès lors que chacun donne son consentement sur chaque point inscrit dans ce document. S&#039;il n&#039;y a donc pas de limite proprement dite, il existe en revanche des mentions obligatoires. Comme, par exemple, l&#039;identité détaillée de chacun des conjoints ainsi que la date et le lieu de leur mariage. Ou encore, leur volonté de rompre d&#039;un commun accord leur union, les modalités du règlement complet des effets du divorce, l&#039;état liquidatif du régime matrimonial (un acte rédigé par le notaire qui permet de partager le patrimoine de époux) et la décision de leurs éventuels enfants mineurs de ne pas être entendus par un juge.
Attention: dans le cas où les parties sont amenées à se partager un ou plusieurs logements, elles sont tenues de faire établir un acte authentique de partage – qui sera effectif sous condition de divorce – par un notaire et d&#039;en annexer la copie à leur convention de divorce.  En quoi le rôle du notaire est-il important dans ce type de divorce? En quoi le rôle du notaire est-il important dans ce type de divorce?
C&#039;est lui qui vérifie que l&#039;ensemble de la procédure a bien été respecté et qui, si tel est le cas, acte la fin de l&#039;union. Concrètement, il s&#039;assure de la présence des mentions obligatoires dans la convention de divorce ainsi que du respect du délai de réflexion donné aux conjoints pour éventuellement changer d&#039;avis.
Ce double contrôle effectué, il procède à l&#039;enregistrement du document, puis remet une attestation de dépôt aux avocats des désormais ex-époux. Ces derniers devront la transmettre à la mairie du lieu où le couple s&#039;était marié afin que la mention du divorce soit notée en marge de son acte de mariage.  Est-il possible de revenir ultérieurement sur le contenu de cette convention? En aucun cas. À partir du moment où le notaire l&#039;a enregistrée, elle devient définitive. Si un des ex-conjoint souhaite demander la révision de l&#039;éventuelle prestation compensatoire et/ou de la pension alimentaire qu&#039;il verse ou perçoit, il doit alors saisir la justice. Il en va de même si l&#039;un des deux désire modifier le mode de garde des enfants.  Combien coûte cette procédure de divorce? Il faut prévoir 49,44€ TTC pour le dépôt de la convention de divorce chez le notaire. Ce prix est identique quelle que soit l&#039;étude notariale choisie par les futurs ex-époux. Pour le reste, tout dépend du montant des honoraires demandés par leurs avocats respectifs. Ceux-ci sont en effet libres de fixer leurs tarifs comme ils l&#039;entendent. Bon à savoir: si la convention comprend un acte de partage notarié, des frais supplémentaires viennent s&#039;ajouter. Leur montant dépend du régime matrimonial du couple et de la composition de l&#039;actif à diviser. La répartition de ces différents frais est fixée par la convention de divorce.
  Article réalisé avec Maître Karen Brunel, notaire à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône) et membre de la coopérative Notaires Office.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Divorce: faut-il toujours passer devant un juge?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Inflation: avez-vous prévu de modifier vos plans de vacances?</title>
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      <pubDate>Tue, 13 Jun 2023 14:34:47 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[O.G.]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Une inflation de 15% sur les produits alimentaires en 12 mois, des prix de locations qui ont augmenté, des trains pris d&#039;assaut... Avez-vous changé vos projets pour cet été en raison de l&#039;augmentation des prix?]]></description>
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          <media:title><![CDATA[Inflation: avez-vous prévu de modifier vos plans de vacances?]]></media:title>
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        </media:content>
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      <title>Question de lecteur: Puis-je vendre un bien avant la liquidation de notre divorce?</title>
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      <pubDate>Tue, 20 Dec 2022 11:43:03 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Nous avons divorcé. Je garde la maison qui est un bien propre. La liquidation de la communauté n&#039;a pas été faite par le notaire. Dois-je attendre ou puis-je disposer librement de ce bien? Maxime.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si cette maison est un bien propre (parce que vous l&#039;avez acquis avant le mariage ou reçu par donation ou succession) et uniquement dans ce cas, vous en êtes légalement le seul propriétaire.
Pour vous en assurer, il suffit de vous reporter à l&#039;acte d&#039;achat (de donation ou de succession), qui ne doit dans ce cas mentionner que votre nom. Dans cette hypothèse, vous pouvez, sans attendre la liquidation de votre régime matrimonial (qui ne concerne que les biens communs et les éventuelles récompenses dues à votre femme si elle a payé des dépenses concernant ce bien propre) disposer de cette maison, puisque vous êtes divorcés: en la louant ou en la vendant, même en viager. La liquidation de votre patrimoine commun poursuivra indépendamment son cours avec votre notaire.
Lire aussi&gt; Qui doit rembourser un prêt commun après un divorce?  Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Question de lecteur: Puis-je vendre un bien avant la liquidation de notre divorce?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Voisinage: les poules de mon voisin me dérangent</title>
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      <pubDate>Thu, 28 Jul 2022 07:05:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Mon voisin a installé des poules et un coq dans son jardin. Cela nous cause de vraies nuisances. Pouvons-nous faire quelque chose?&quot; Camille. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[• Ce que dit la loi sur les poulaillers - Toute personne est, en principe, libre de détenir des poules, même en milieu urbain (art. L214-2 du Code rural). Dans une copropriété ou un lotissement, le règlement peut néanmoins l’interdire. Interrogez aussi votre commune, car certaines prennent des arrêtés réglementant strictement leur détention.- Dans tous les cas, ces gallinacés ne doivent pas engendrer de gêne excessive pour les voisins, notamment les bruits qui portent atteinte &quot;à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme&quot; (art. R1336-5 du Code de la santé publique), ou les nuisances olfactives qui peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage si le poulailler n’est pas correctement entretenu (art. 26 du règlement sanitaire départemental).- Par ailleurs, le propriétaire est responsable de ses bêtes et des dommages qu’elles causeraient en s’introduisant chez vous: en salissant votre terrasse ou votre table de jardin, en picorant vos semences ou en entrant dans votre maison (art. 1243 du Code civil et L211-5 du Code rural).Si elles pondent chez vous, vous pouvez invoquer la règle &quot;en fait de meubles, la possession vaut titre&quot; pour conserver les œufs (art. 2276 du Code civil).Lire aussi&gt; Conflits de voisinage: la marche à suivre pour les résoudre
  • La marche à suivre - Rapprochez-vous de votre voisin, et essayez de trouver une solution qui conviendra aux deux parties. S’il ne veut rien entendre, adressez-lui une lettre recommandée (voir modèle de lettre ci-contre).- Si vos premières démarches n’ont rien donné, saisissez le conciliateur de justice pour qu’il tente de vous mettre d’accord (www.conciliateurs.fr). Essayez parallèlement de faire intervenir le maire de votre commune.- En cas d’échec, votre dernier recours sera de saisir le tribunal judiciaire du lieu du litige (formulaire Cerfa n° 16042*02). Nul besoin d’un avocat. Vous devrez apporter des éléments pour prouver les nuisances (photos, témoignages, constat d’huissier, échanges de courriers avec le voisin, la mairie…).- Sachez que vous n’obtiendrez gain de cause que si la nuisance est importante, celle-ci étant évaluée au cas par cas par le juge: il a été jugé que les bruits d’un poulailler installé à 5 mètres d’une habitation constituaient un trouble anormal, le chant du coq causant un stress médicalement constaté au voisin (Cour d’appel de Toulouse du 3 novembre 2020, n°19/04337) de même que l’odeur pestilentielle qui empêchait un voisin de profiter de son jardin (Cour d’appel de Versailles du 12 juin 2007, n° 06/03110).- Reste qu’une loi du 29 janvier 2021 protège le &quot;patrimoine sensoriel des campagnes&quot; et que la bataille s’annonce compliquée.Lire aussi&gt; Mes voisins font trop de bruit dans leur piscine, que faire?
  • À savoir sur la détention de poules et le poulailler Tout propriétaire doit déclarer ses poules en mairie dans le cadre de la prévention de la grippe aviaire (arrêté du 24 février 2006).En outre, au-delà de 5m2 , le poulailler est soumis aux mêmes autorisations de l’administration qu’un abri de jardin: déclaration préalable, permis de construire (renseignements en mairie).Lire aussi&gt; L&#039;arbre de mon voisin me fait de l&#039;ombre, comment faire?
  • Modèle de lettre de réclamation Vos prénom,                                                                                   Nom et adresse de votre voisin
Nom                                                                                                Lettre recommandée avec avis de réception
Adresse,
CourrielMadame, Monsieur,Comme je vous l’exprimais lors de notre rencontre du… (date), nous sommes très incommodés par la présence de votre poulailler (détaillez les troubles: bruits, odeurs, intrusions, dégradations…). N’ayant pu trouver un consensus, nous allons saisir le conciliateur de justice dans l’espoir de trouver une solution amiable. À défaut, nous serons contraints de saisir la justice de ce différend. Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur …                                                                                                                       Fait à…, le… (Signature) 
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Voisinage: les poules de mon voisin me dérangent]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Aobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Mon fils se sépare: peut-il racheter sa part de la maison?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/mon-fils-separe-peut-racheter-part-maison-53256</link>
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      <pubDate>Mon, 18 Jul 2022 20:05:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Notre fils et sa compagne ont acheté une maison (60% pour lui, 40% pour elle) et ils remboursent l’emprunt commun dans les mêmes proportions. Ils se séparent et notre fils voudrait garder la maison. Comment procéder? Martine.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La réponse de la rédaction Il faut faire estimer la maison (de préférence par plusieurs agences) pour évaluer la part de chacun. Votre fils pourra acheter celle de sa compagne par acte notarié, déduction faite de la part des mensualités que sa compagne aurait dû payer jusqu’au terme du crédit (votre fils devra alors rembourser seul l’emprunt après le rachat).Il faudra y ajouter des frais de partage prélevés par le fisc (1,10% de la valeur totale du bien depuis le 1er janvier 2022) et les honoraires du notaire (à estimer auprès de lui). En cas de désaccord sur ce rachat (valeur de la maison, frais engendrés), la solution la plus simple sera de la vendre d’un commun accord et d’en répartir le prix entre eux après remboursement anticipé du solde de l’emprunt.Lire aussi: Héritage, réversion: quels droits pour les couples mariés, pacsés ou en union libre?
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Mon fils se sépare: peut-il racheter sa part de la maison?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Divorce: quels sont mes droits?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/divorce-quels-sont-droits-48596</link>
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      <pubDate>Thu, 14 Apr 2022 14:00:51 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Partage des biens acquis pendant les années le mariage, prestation compensatoire... Selon votre régime matrimonial, voici quels sont vos droits en cas de divorce.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Après un divorce, qui prend quoi Tout dépend du régime matrimonial- Si, comme 90% des couples, vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis et les revenus perçus par l’un et l’autre pendant le mariage sont communs et à partager à parts égales.Si la valeur des biens conservés par l’un des époux est supérieure à celles des biens gardés par l’autre, le plus riche devra verser à l’autre la somme nécessaire (la soulte) pour rétablir l’égalité. Tous les biens que vous aviez avant le mariage ainsi que ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres. Chacun reprend les siens.- Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, chacun reprend les biens qui lui sont propres, et ceux achetés en commun sont partagés. Tout est dans la convention de divorce, quand les époux sont d’accord.- Un divorce par consentement mutuel sans juge implique que les époux se sont mis d’accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences familiales et patrimoniales de la rupture du mariage. Les modalités de partage des biens sont consignées dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats.- La procédure d’un divorce contentieux (pour faute, ou altération définitive du lien conjugal, par exemple) est engagée par une demande rédigée par l’avocat de l’époux à l’initiative de la démarche. Dès cette première phase, un règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des conjoints doit être proposé. S’ils s’entendent sur le partage des biens, celui-ci peut se faire à l’amiable.Sinon, le juge renverra les ex-conjoints devant un notaire, l’objectif étant de les aider à trouver un accord. Si cette tentative échoue, le juge aux affaires familiales devra être à nouveau saisi. Il désignera un notaire chargé de faire des propositions de partage (art. 255 du Code civil). Si des points litigieux persistent, le juge tranchera.Lire aussi: Partenaires de pacs, concubins: vos droits en cas de séparation
  Droit de partage à payer sur biens communs Sur la valeur des biens communs partagés, vous devez acquitter une taxe appelée &quot;droit de partage&quot; au taux de 1,10% à partir de 2022 (art. 746 du Code général des impôts).
  Comment compenser la perte de revenus après un divorce? En demandant une prestation compensatoire- C’est possible si le divorce entraîne une disparité de niveaux de vie entre vous et votre ex-conjoint. Dans un divorce par consentement mutuel, son montant est établi d’un commun accord.- Dans un divorce contentieux, et à défaut d’entente des époux sur la question, le juge se prononcera sur le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire et en fixera, le cas échéant, le montant.- Elle est versée en principe sous forme de capital, en une seule fois ou de façon échelonnée sur 8 ans au maximum. Elle peut aussi être acquittée en nature (droit d’usage et d’habitation sur le logement, par exemple) ou, à titre exceptionnel, sous forme de rentes viagères, lorsque le conjoint ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé.En obtenant certaines prestations versées sous conditions de ressources- La &quot;complémentaire santé solidaire&quot;: elle peut couvrir la totalité du prix de votre mutuelle ou vous aider à la financer. Elle est gratuite si vos ressources annuelles ne dépassent pas 9041€ (plafond applicable jusqu’au 31 mars 2022).Si elles sont supérieures à ce montant mais ne dépassent pas 12205€, l’aide sera de 25€ par mois si vous avez entre 60 ans et 69 ans, de 30€ à partir de 70 ans (simulation possible sur le site www.ameli.fr/simulateur-droits/public/ ). La demande est à déposer auprès de votre caisse d’assurance maladie (via le site www.ameli.fr si vos frais de soins sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie).- Les aides au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) versées par la Caisse d’allocations familiales sont désormais réservées aux seuls locataires (simulation possible sur le site www.caf.fr). En s’assurant un minimum de revenus avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), à condition d’avoir au moins 65 ans (62 ans en cas d’inaptitude au travail).- L’Aspa complète les ressources pour assurer au moins 916,78€ par mois en 2022. Il s’agit d’une aide qui sera ensuite récupérée, dans certaines limites, sur votre succession. La demande d’Aspa est à déposer à la caisse qui vous verse votre retraite de base et, si vous n’en percevez pas, à la mairie de votre domicile.Lire aussi: Divorce: peut-on baisser la prestation compensatoire une fois à la retraite?
  Démarches facilitées À compter du 1er avril 2022, les nouveaux bénéficiaires de l’Aspa qui n’exercent pas d’activité professionnelle recevront automatiquement les documents leur permettant de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (art. 88 de la loi 2021-1754 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, JO du 24)
  Qu&#039;en est-il du taux de prélèvement à la source de l&#039;impôt? Dans les 60 jours qui suivent le divorce (ou la fin du pacs), il convient de déclarer l’événement à l’administration fiscale à partir de l’onglet &quot;Gérer mon prélèvement à la source&quot; de votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr.Vous devrez indiquer l’estimation de vos revenus personnels (pas ceux de votre ex-conjoint ou partenaire de pacs) de l’année en cours. Un nouveau taux personnalisé sera transmis aux entreprises ou organismes qui vous versent des revenus (employeur, Pôle emploi, caisses de retraite). Il sera appliqué dans les 2 mois.
  Mise à jour du livret de famille Le livret de famille est délivré à l’occasion du mariage ou, pour un couple non marié, à la naissance de leur premier enfant. En cas de divorce, il faut que la mention y soit portée.La démarche est à effectuer auprès de la mairie où a été célébré le mariage ou auprès de celle de votre domicile. Celui de vous deux qui ne conservera pas le livret de famille original peut demander la délivrance d’un second livret auprès de sa mairie. La procédure est gratuite.
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Divorce: quels sont mes droits?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[AdobeStock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Héritage, réversion: quels droits pour les couples mariés, pacsés ou en union libre?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/heritage-reversion-quels-droits-pour-couples-maries-pacses-union-libre-48608</link>
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      <pubDate>Fri, 08 Apr 2022 12:11:27 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Marié, pacsé ou en union libre... à quelle part de succession avez-vous droit? Pourrez-vous percevoir une retraite de réversion? Les réponses au cas par cas]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Que recevrez-vous en héritage? Le mariage protège. Même sans disposition particulière l’un envers l’autre, celui de vous deux qui restera ne se trouvera pas démuni. La loi prévoit qu’il reçoit une part de succession variant selon les héritiers en présence.
- Avec des enfants communs au couple, le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit (le droit d’occuper le logement familial ou de le donner en location, par exemple) de la totalité de la succession et un quart de la succession.
- Si le défunt a un enfant d’une union précédente, le conjoint survivant a droit à un quart de la succession.
- Si le défunt n’avait pas d’enfant mais laisse ses deux parents, le conjoint survivant hérite de la moitié de la succession (si un seul parent est encore en vie, des trois quarts). Avec un testament en sa faveur, il peut recevoir la totalité des biens.
- Si vous avez pris la précaution de signer une donation entre époux (ou donation au dernier vivant), le conjoint survivant a le choix entre: la totalité de la succession en usufruit, ou un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la moitié de la succession en pleine propriété avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus.
Le partenaire de pacs n’hérite pas sans testament. Si vous n’en rédigez pas, le partenaire survivant se trouvera dans la même situation que le concubin. Par testament, vous pouvez lui transmettre: l’intégralité de vos biens si vous n’avez pas d’enfant; la moitié de votre succession si vous avez un enfant, un tiers avec deux enfants et un quart avec trois enfants et plus.
Le concubin est ici considéré comme n’importe quelle autre personne étrangère au couple.
- Votre compagnon ou compagne n’aura aucun droit sur votre succession si vous n’avez pas rédigé de testament en sa faveur. Et dans ce cas, il devra acquitter des droits très élevés: 60% de la valeur de ce qu’il recevra, après un abattement de 1594€.
- L’un des moyens pour réduire cette taxation est de souscrire un contrat d’assurance-vie et de désigner votre compagnon ou compagne bénéficiaire du capital à votre décès. Si vous faites des versements dessus avant vos 70 ans, votre concubin pourra recevoir jusqu’à 152500€ de capital en franchise d’impôt.
Après 70 ans, les sommes versées sont soumises aux droits de succession au-delà de 30500€, tous contrats et bénéficiaires confondus. Les intérêts produits par les versements en sont exonérés.  Où s&#039;informer? Vous avez perdu tout contact avec votre ex-conjoint: pour savoir s’il est décédé, il est possible de demander, à la mairie de la commune où il est né, un &quot;extrait d’acte de naissance sans filiation&quot;. Ce document officiel mentionne, le cas échéant, le décès  Pas de droits de succession Les conjoints et partenaires de pacs héritent sans rien devoir au fisc, quel que soit le montant de la succession. De même, s’ils reçoivent le capital d’un contrat d’assurance-vie, ils n’auront pas de taxe à régler dessus.  Quels droits à la réversion? - Lorsque l’un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve peut bénéficier d’une partie de sa retraite: la pension de réversion. Seul le mariage ouvre droit au versement éventuel de cette pension. Ni les concubins ni les partenaires de pacs ne peuvent y prétendre.
- En fonction de la carrière professionnelle du défunt, plusieurs régimes de retraite peuvent accorder cette prestation. Chacun d’eux a ses règles d’attribution, qui varient selon l’âge et les ressources.
- Aucune réversion n’est attribuée automatiquement: il faut la demander aux caisses qui versaient ses pensions au défunt. Il est désormais possible de faire une seule démarche en ligne sur le site www.inforetraite.fr. Tous les régimes concernés seront alors informés de votre demande.  Compenser la perte de revenus Le décès de son conjoint ou de son compagnon/compagne entraîne une baisse de revenus au sein du foyer, alors que les charges restent identiques. Cette nouvelle situation financière peut vous permettre d’accéder à des prestations versées sous conditions de ressources.  Le divorce ne supprime pas les droits à la réversion Au décès de votre ex-conjoint, vous pourrez toucher une partie de ses retraites dans des conditions variant selon les professions qu’il a exercées.
Votre ex-conjoint était salarié
- Vous pourrez obtenir la réversion de la retraite de base si vous remplissez les conditions exigées. Revivre en couple (mariage, pacs ou concubinage) ne fait pas obstacle à son attribution. Si vous n’êtes pas le seul ex-conjoint, vous ne recevrez qu’une partie de la pension, calculée en fonction de la durée de votre mariage.
- Pour la réversion de la complémentaire Agirc-Arrco, vous ne devez pas être remarié. Si votre ex-conjoint ne s’est marié qu’une seule fois, avec vous, la réversion de la complémentaire sera calculée en tenant compte du rapport entre la durée du mariage et la durée d’assurance du défunt.
S’il laisse un conjoint survivant et/ou d’autres ex-conjoints, la réversion sera partagée selon des règles complexes qui varient en fonction de la date du décès, de celle du divorce et parfois même du remariage.
Votre ex-conjoint était fonctionnaire
Vous pouvez obtenir une pension de réversion si vous remplissez les conditions et ne revivez pas en couple. Si un conjoint survivant ou des ex-conjoints peuvent prétendre à cette pension, celle-ci sera partagée en fonction de la durée de chaque mariage.
Votre ex-conjoint était commerçant ou artisan
Les conditions à remplir pour obtenir la réversion de sa retraite de base et de ses retraites complémentaires sont les mêmes que celles exigées par le régime de base des salariés. Seul diffère le plafond de ressources appliqué par le régime complémentaire.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Héritage, réversion: quels droits pour les couples mariés, pacsés ou en union libre?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
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      <title>Partenaires de pacs, concubins: vos droits en cas de séparation</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/partenaires-de-pacs-concubins-vos-droits-en-cas-de-separation-48594</link>
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      <pubDate>Thu, 07 Apr 2022 20:04:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les concubins partenaires de pacs ne peuvent prétendre qu&#039;à une protection minimale. Voici ce à quoi chacun a le droit en cas de séparation.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Pas de compensation financière Même s’il existe une grande différence de revenus entre vous et que la séparation vous met en difficulté financière, vous ne pourrez pas obtenir, y compris en justice, une pension alimentaire ou une prestation compensatoire de la part de votre ex-compagnon compagne. Ce type de compensation est réservée aux seuls époux.La seule pension qu’un partenaire ou concubin peut devoir payer à l’autre est celle destinée à l’éducation et l’entretien des enfants communs.Exceptionnellement, si la rupture du pacs ou du concubinage a été fautive, le juge peut accorder des dommages et intérêts. Le concubin abandonné pourra se fonder sur l’article 1240 du Code civil pour demander réparation du préjudice, et le partenaire de pacs sur l’article 515-7 du même code.Encore faudra-t-il prouver la faute, le préjudice subi et le lien entre les deux!Exemples:- La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel par laquelle les juges avaient condamné M. X à verser 500 000 francs (soit un peu plus de 76224€) à Mme Y. M. X avait brutalement congédié cette dernière au bout de onze ans de vie commune, après avoir exigé qu’elle cesse de travailler pour se consacrer à son foyer et à l’éducation de son fils puis de leurs enfants communs (Cour de cassation, 1re chambre civile, du 7 avril 1998, n° de pourvoi 96-10.581)- Un partenaire de pacs a dû verser 2500€ de dommages et intérêts à son ex-compagne en raison des circonstances brutales de la rupture: celle-ci avait été chassée du domicile familial, sans ses effets personnels (cour d’appel de Paris du 21 février 2013, n° d’inscription 10/13523).
  Ne pas confondre conjoints, concubins et partenaires de pacs - Les conjoints (ou époux) sont unis par les liens du mariage.- Les concubins vivent en union libre. Le concubinage est défi ni par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple.- Les partenaires de pacs concluent un contrat (le pacte civil de solidarité) pour organiser leur vie commune. Il ne peut y avoir de pacs entre personnes ayant un lien familial direct ou proche.
  Partenaires de pacs, concubins... comment se fait le partage en cas de séparation? Entre partenaires de pacs, tout dépend de ce qui a été convenu- En principe, les biens des partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens (art. 515-5 du Code civil). Chacun est le seul propriétaire des biens qu’ il possédait avant la conclusion du pacs et de ceux qu’il acquiert avec son argent pendant le pacs. Tout sera facile si aucun désaccord ne vous divise sur &quot;quoi appartient à qui?&quot; ou si vous avez pris la précaution de dresser un inventaire des biens de chacun au moment de la signature du pacs et avez fait établir des factures à votre nom pour les biens que vous avez achetés durant la vie commune.- Mais vous avez pu en convenir autrement dans la convention de pacs (ou un avenant) et opter pour l’indivision: les biens achetés pendant le pacs, ensemble ou par un seul, appartiennent à chacun par moitié (art. 515- 5-1 du Code civil). Il faut alors procéder à leur partage.- Autre possibilité: vous avez pu acheter un bien à deux, par exemple votre résidence principale. Si vous n’avez pas précisé dans l’acte la part qui revenait à l’un et à l’autre (en référence, par exemple, à la hauteur de la participation dans le financement), chacun est propriétaire de la moitié. Il faudra alors évaluer la valeur du bien et le vendre pour en partager le prix. Si l’un de vous désire conserver le bien et en devenir l’unique propriétaire, il devra donc verser à l’autre la moitié de sa valeur.Les concubins doivent s’entendre car aucun principe ne règle cette question dans le Code civil.S’ils ont acheté des biens ensemble, ils en sont propriétaires chacun pour moitié (sauf précision contraire, par exemple dans l’acte d’achat de leur logement). Vous avez les mêmes choix que les partenaires de pacs pour sortir de l’indivision.- En cas de désaccord. Les difficultés relatives au partage du patrimoine entre les partenaires de pacs ou concubins qui se séparent sont à soumettre au juge des affaires familiales. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Ne pas procéder au partage des biens détenus en indivision au moment de la séparation peut faire naître des situations inextricables par la suite, notamment en cas de signature d’un nouveau pacs ou d’un mariage.
  Qui garde le logement? Quand l’un est propriétaire, l’autre pas, ce dernier doit quitter les lieux (sauf accord différent).Quand les deux sont propriétaires (appartement en indivision), les concubins ou partenaires de pacs doivent s’entendre sur le sort du logement:- le maintenir en indivision: celui qui conserve le logement peut alors devoir verser une indemnité d’occupation;- le vendre pour se partager le prix; l’un peut devenir propriétaire du bien en achetant la part de l’autre;S’ils sont locataires, plusieurs cas de figure:- Les deux concubins ou partenaires de pacs avaient signé le bail, celui-ci peut se poursuivre avec celui qui reste dans les lieux.- Le concubin ou partenaire de pacs seul signataire du bail donne son congé et quitte le logement. L’autre ne peut pas y rester au-delà du préavis, sauf à signer un nouveau bail avec le propriétaire.- Le partenaire de pacs titulaire du bail quitte le logement sans donner congé, l’autre peut alors se maintenir dans les lieux. Ce droit est également ouvert au concubin s’il a vécu au moins un an avec le locataire signataire du bai
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Partenaires de pacs, concubins: vos droits en cas de séparation]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Qui doit rembourser un prêt commun après un divorce?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/qui-doit-rembourser-pret-commun-apres-divorce-48623</link>
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      <pubDate>Mon, 04 Apr 2022 10:30:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Nous avons divorcé et partagé les biens. Mais je continue à payer seul les prêts que nous avions contractés, car mon ex-femme refuse de payer sa part. Que faire pour l’y obliger? Alain F.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Reprenez le jugement de divorce qui peut fixer le sort du remboursement des prêts. Ce jugement doit être respecté par chacun des ex-époux. À défaut de précision, le sort de ce remboursement doit être réglé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial établie par le notaire chargé du dossier. Là encore, il faut vous y reporter et demander si besoin au notaire de vous éclairer sur ce point.Si votre ex-femme ne respecte pas ce qui avait été prévu, vous pouvez demander l’assistance d’un huissier pour faire exécuter le jugement ou l’acte de liquidation notarié. Celui-ci doit être respecté (il est &quot;exécutoire&quot; par nature, en principe), s’il a été entériné par les ex-époux.
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Qui doit rembourser un prêt commun après un divorce?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Divorce: peut-on garder le nom de son ex-conjoint?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/peut-on-garder-le-nom-de-son-ex-conjoint-48603</link>
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      <pubDate>Tue, 29 Mar 2022 13:03:42 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Après un divorce, êtes-vous libre de garder le nom de famille de votre ex-conjoint(e)? Faut-il remplir certaines conditions, faire une démarche ou prévoir un accord écrit pour garder ce patronyme? Ce que dit la loi.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Oui, vous pouvez conserver le nom de famille de son ex-conjoint(e), à condition:- d’avoir l&#039;accord de votre ex. Il est alors utile de le formaliser dans la convention de divorce ou par écrit;- ou d’avoir celui du juge. Vous en ferez la demande justifiée pendant la procédure de divorce (vous pouvez invoquer votre désir de porter le même nom que vos enfants, ou une nécessité pour exercer votre activité professionnelle, par exemple…). Cette possibilité peut vous être accordée pour un temps limité: par exemple jusqu’à la majorité de vos enfants ou votre départ à la retraite.
  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2022/03/28/femme-quinqua-lunettes.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Divorce: peut-on garder le nom de son ex-conjoint?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Comment obliger notre ex-belle-fille à reprendre son nom?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/comment-obliger-notre-ex-belle-fille-a-reprendre-son-nom-46756</link>
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      <pubDate>Thu, 24 Feb 2022 20:46:25 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Notre fils a divorcé. Son ex-femme a continué à porter son nom. Nos petits-enfants étant maintenant majeurs, notre ﬁls peut-il le lui interdire? Robert]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[En principe, après un divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, sauf accord du conjoint ou jugement contraire (art. 264 du Code civil). Le jugement de divorce de votre ﬁls a peut-être autorisé votre ex-belle-fille à continuer de porter son nom à titre d’usage. C’est souvent le cas lorsque le couple a eu des enfants, ou lorsque l’épouse s’est fait connaître professionnellement sous le nom de son mari.Si le jugement n’a pas fixé de limite dans le temps à ce droit d’usage, la majorité de vos petits-enfants n’y change rien. La seule possibilité serait de ressaisir le juge pour lui demander de juger qu’elle devra cesser d’utiliser ce nom (sans garantie, car celui-ci peut estimer qu’elle pourra continuer à le porter).
  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2022/02/18/courrier-lecteurs-mars-1.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Comment obliger notre ex-belle-fille à reprendre son nom?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[AdobeStock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Mariage, pacs, union libre: en cas de rupture, ça change quoi?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/mariage-pacs-union-libre-en-cas-de-rupture-ca-change-quoi-32478</link>
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      <pubDate>Tue, 07 Sep 2021 08:58:13 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Partage des biens, compensations éventuelles... Que vous soyez marié ou pacsé, toute rupture implique des conséquences. Voici lesquelles.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Mariage, pacs, union libre: en cas de rupture, ça change quoi?  • Dissoudre un mariage implique un divorce Un avocat est obligatoire pour chacun des époux. Pour un divorce par consentement mutuel, la procédure peut se réaliser sans passer devant le juge. Les époux et leurs avocats élaborent et signent une convention réglant les conséquences du divorce (partage du patrimoine, versement d’une éventuelle prestation compensatoire…). Elle est ensuite déposée chez un notaire. Ainsi, la rupture du mariage est datée et la convention applicable.Le juge aux affaires familiales intervient dans la procédure seulement si un enfant du couple demande à être auditionné. Pour un divorce &quot;contentieux&quot; (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou pour acceptation du principe de la rupture), la procédure implique l’intervention du juge aux affaires familiales.Quand l’un veut divorcer, l’autre pas, celui qui veut rompre peut l’imposer au terme d’une procédure: pour altération définitive du lien conjugal. C’est possible quand les deux conjoints ne vivent plus sous le même toit depuis au moins un an; ou pour faute (adultère renouvelé, abandon du domicile conjugal, violences), mais la procédure est souvent longue et douloureuse.En cas de divorce, les époux doivent se partager les biens dont ils sont ensemble propriétaires. Si la séparation entraîne une disparité de niveaux de vie entre les époux, celui des deux qui subit ce déséquilibre peut demander une prestation compensatoire.&quot;Son objet n’est pas de rééquilibrer les fortunes ou les revenus des époux mais de compenser un sacrifice&quot;, précise Me Ferrer. Elle est souvent attribuée aux épouses qui ont interrompu leur activité professionnelle pour élever les enfants, ou ont apporté une aide à leur mari chef d’entreprise sans être rémunérée.Dans un divorce par consentement mutuel, le montant de la prestation compensatoire est établi par les deux époux avec leurs avocats. Dans un divorce contentieux, elle peut aussi être fixée à l’amiable si les époux arrivent à s’entendre. À défaut d’accord, l’époux qui désire la prestation compensatoire devra en faire la demande au juge en proposant un montant.La pension de réversion qui est versée aux veuves ou aux veufs l’est aussi aux ex-conjoints.À lire: Mariage, pacs, union libre: quels droits, quels devoirs?  • Une déclaration suffit pour rompre un pacs Un seul partenaire peut rompre le pacs (sans le consentement de l’autre). Il devra recourir à un huissier de justice pour en informer son partenaire et faire enregistrer la rupture en mairie ou par le notaire. Lorsque la dissolution est demandée par les deux partenaires, la procédure varie:  pour un pacs conclu avant novembre 2017, adresser la &quot;déclaration conjointe de dissolution du pacs&quot; ( imprimé officiel Cerfa n° 15789 ) à la mairie où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré le pacs. S’il a été enregistré chez un notaire, la déclaration doit être faite auprès de lui; pour un pacs conclu depuis novembre 2017, la déclaration de dissolution doit être faite là ou le pacs a été enregistré: à la mairie ou chez le notaire. Les biens détenus en indivision doivent être partagés. &quot;À défaut d’accord, il faut saisir la justice&quot;, précise Me Ferrer.  Il n’y a pas de prestation compensatoire. Un partenaire de pacs ne peut l’exiger. Il peut demander en justice des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice du fait d’une rupture fautive (brutalité, soudaineté…).  • Une pension alimentaire? Un futur ex-conjoint peut demander une prestation compensatoire, mais pas obtenir une pension alimentaire pour lui-même: elle est attribuée aux enfants. Au titre du devoir de secours, le juge peut fixer une pension alimentaire au profit du conjoint dans le besoin, qui lui sera versée uniquement pendant la procédure de divorce.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Mariage, pacs, union libre: en cas de rupture, ça change quoi?]]></media:title>
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      <item>
      <title>Mariage, pacs, union libre: quels droits, quels devoirs?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/mariage-pacs-union-libre-quels-droits-quels-devoirs-32477</link>
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      <pubDate>Wed, 01 Sep 2021 15:18:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Logement, argent, obligations alimentaires... Voici quels sont vos droits et vos devoirs s&#039;agissant du mariage ou encore du pacs.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Mariage, Pacs, union libre: quels droits, quels devoirs?  • Mariage, pacs, union libre, quels devoirs?  &quot;Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.&quot; Chacun s’engage à venir en aide à l’autre s’il est dans le besoin et à contribuer selon ses revenus aux charges du mariage (dépenses de logement, de nourriture, de vêtements…). Ils doivent avoir une &quot;communauté de vie&quot;: vivre ensemble et avoir des relations intimes.Ces obligations sont définies dans les articles  212 à 226 du Code civi l. Pour les partenaires de pacs, le Code civil est moins prolixe. Ils ont une obligation de vie commune et se doivent aide matérielle et assistance réciproques (art.  515-4 ). La contribution de chacun aux charges du ménage doit être proportionnelle à leur capacité financière respective, sauf s’ils en disposent autrement.Le concubinage est défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes (art.  5158 du Code civil ). Mais rien de plus: la loi ne fixe aucune obligation entre les concubins. Chacun est libre notamment de sa participation aux charges de la vie commune et aucun recours n’est possible devant le juge pour trancher un différend. &quot;L’union libre n’existe pas juridiquement, sourit Me Michel Ferrer, avocat au barreau de Paris. Les termes sont absents du Code civil!&quot;  • Le logement familial, selon le statut, mariage, pacs ou concubinage, les droits de chacun sur le bien diffèrent Un époux ne peut, sans l’accord de son conjoint, vendre le logement familial même s’il appartient à lui seul, le donner, le louer, l’hypothéquer ( art. 215 du Code civil ).  Cette protection n’existe pas dans le pacs ou le concubinage: un partenaire ou un concubin peut vendre son logement en toute liberté.  Dans le cas d’un achat à deux… Lorsqu’un couple marié achète un logement, le bien appartient aux deux, sauf s’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens. &quot;En communauté, ce principe est de droit, même si l’acquisition est financée par un seul d’entre eux lorsque l’autre n’a pas de revenus&quot;, précise Me Murielle Gamet, notaire à Paris. En cas de divorce, chacun a droit à la moitié de la valeur du bien.C’est le contraire pour un couple pacsé: le régime de la séparation de biens leur est appliqué sauf si, par convention, ils optent pour l’indivision. Lorsque l’achat est réalisé pendant le pacs par un des partenaires, le bien appartient à lui seul.S’ils font l’acquisition à deux, ils seront ensemble propriétaires, l’acte de vente devant indiquer la part de chacun en fonction de sa participation financière. Sans précision ou si le couple conclut une convention d’indivision, le logement appartiendra par moitié à chacun.  Il n’existe aucun cadre juridique défi ni pour les concubins. Ils peuvent acheter leur logement ensemble, en indivision. Dans le cas d’une location… Même si le bail est établi au nom d’un seul des époux, les deux conjoints sont titulaires du contrat de location. L’un ne peut pas y mettre fin sans l’accord de l’autre. Ils sont solidaires du paiement des loyers et des charges: autrement dit, le bailleur peut demander à l’un ou à l’autre la totalité des sommes dues.Un bail établi au nom d’un seul partenaire de pacs ou concubin peut être résilié par celui-ci sans l’accord de l’autre. Si le bail est signé par les deux, la situation est alors la même que pour les époux.  • Conjoints, époux, partenaires... le vocabulaire de la loi Aux yeux de la loi, les conjoints/époux/épouse sont forcément mariés, avec des droits et devoirs précis. Le Code civil reconnaît ensuite des droits aux partenaires. Les concubins et concubines n’ont pas de lien juridique.  • Quelle obligation alimentaire si vous êtes marié ou pas? Les enfants doivent soutenir leurs parents dans le besoin (art.  205 du Code civil) . Le mariage fait naître la même obligation entre les gendres/les brus et leurs beaux-parents ( art. 206 du Code civil) . Cette obligation cesse en cas de divorce ou de décès du conjoint (sauf en présence d’un enfant né de cette union).Un veuf ou une veuve ayant eu un enfant avec son conjoint défunt est redevable, y compris s’il est remarié, de l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses ex-beaux-parents nécessiteux. Le partenaire de pacs ou le concubin n’a aucune obligation alimentaire à l’égard des parents de sa compagne ou compagnon.  • Patrimoine: qui est propriétaire de quoi?  Être marié ne veut pas forcément dire tout détenir en commun! Tout dépend du régime matrimonial.La plupart des couples ne signent aucun contrat particulier et se trouvent soumis automatiquement à la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage, ou biens communs, appartiennent aux deux conjoints.Idem pour les revenus du couple: salaires, retraites, indemnités de licenciement et de mise à la retraite… et aussi revenus produits par un bien détenu par un époux (le loyer d’un bien appartenant à un seul conjoint, par exemple).En revanche, chacun est personnellement propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage et de ceux qu’il reçoit pendant l’union par donation et succession (biens propres). Lors d’un divorce, ce qui est possédé en commun est partagé. En cas de décès d’un époux, sa succession est composée de ses biens propres et de la moitié des biens communs (l’autre moitié appartient au conjoint survivant). Si vous vous êtes pacsés après 2006, chaque partenaire est seul propriétaire de ce qu’il achète et de ce qu’il reçoit par donation ou succession.Encore faut-il s’en ménager la preuve, car, à défaut, les biens acquis pendant le pacs sont présumés appartenir à chacun par moitié. &quot;Le couple peut renoncer à la séparation de biens et se placer sous le régime de l’indivision, indique Me Gamet. Les biens achetés ensemble ou séparément pendant le pacs sont alors considérés comme appartenant à chacun par moitié.&quot; Cette option doit être précisée dans la convention établie au moment de la conclusion du pacs ou après dans une convention modificative.En cas de rupture, chacun est propriétaire de la moitié des biens. À la suite du décès de l’un des partenaires, la moitié des biens détenus en indivision figurera dans sa succession, l’autre moitié est la propriété du partenaire survivant.  • Et pour l’argent? Marié, pacsé, ça change quoi? Les livrets A et autres plans d’épargne (PEA, PEL…) sont toujours au nom d’une seule personne. Mais l’argent placé dessus ne lui appartient pas toujours exclusivement.  Sauf séparation de biens, les placements effectués pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Il en est ainsi du livret A de l’un des conjoints, alimenté avec ses seuls salaires. À son décès, la moitié du capital et des intérêts reviendra à son conjoint, l’autre moitié figurera dans sa succession. L’épargne de l’un profite donc aux deux.  Les partenaires de pacs sont propriétaires à part entière, chacun de leur côté, de leurs placements, y compris s’ils ont signé une convention d’indivision. L’autre n’a aucun droit dessus, notamment en cas de séparation. Les concubins se trouvent dans la même situation.  • Le mariage plus protecteur juridiquement Le pacs se conclut et se dissout facilement. Il offre une indépendance patrimoniale totale aux partenaires placés sous le régime de la séparation de biens.&quot;Le mariage est infiniment plus protecteur. Un conjoint peut demander une prestation compensatoire lors d’un divorce, par exemple. En cas de veuvage, il a des droits sur la succession et peut prétendre à la pension de réversion &quot;, souligne Me Ferrer.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Mariage, pacs, union libre: quels droits, quels devoirs?]]></media:title>
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      <title>Divorce: comment se partagent les biens?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/divorce-comment-se-partagent-les-biens-24449</link>
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      <pubDate>Tue, 04 May 2021 06:50:24 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Maison, appartement, argent, voiture... Comment effectuer le partage lors d&#039;un divorce? Tout dépend du type de contrat de mariage, d&#039;un accord amiable ou pas et du type de bien. Les explications au cas par cas. ]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Divorce, comment se partagent les biens? Si, comme 90% des couples, vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus perçus pendant cette période par l’un et l’autre sont communs et il faudra les partager à parts égales.   • Comment procéder au partage? Si la valeur des biens conservés par l’un des époux est supérieure à celles des biens gardés par l’autre, le plus nanti devra verser à l’autre la somme nécessaire (la soulte) pour rétablir l’égalité. Les biens que vous aviez avant le mariage et ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres. Vous en restez l’unique propriétaire.Si vous ne possédez pas, ensemble, un bien immobilier (maison, appartement, terrain), les meubles, objets, argent… peuvent être partagés sans passer devant le notaire. Sinon, la liquidation du régime matrimonial impliquera son intervention.Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel sans juge, les époux sont d’accord pour divorcer et sur les conséquences de la rupture du mariage.Les modalités de partage des biens (appelées &quot;état liquidatif du régime matrimonial&quot;) sont consignées dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats. Le recours au notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier.  • Et dans une procédure de divorce contentieux? Depuis le 1er janvier 2021, la demande de divorce est rédigée:- Soit par l’avocat de l’époux demandeur,- Soit par les deux avocats des époux en cas de demande conjointe. Cette demande doit comporter &quot;une proposition de règlement des intérêts pécuniaires&quot;, c’est-à-dire préciser &quot;qui veut quoi?&quot; ( art. 252 du Code civil) . À ce stade de la procédure, le partage amiable n’est pas exclu même si les époux ont des points de désaccord. S’ils s’entendent en cours de procédure sur les conditions de la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens, leur accord pourra être homologué par le juge.À défaut, le juge renverra les ex-conjoints devant un notaire pour un partage des biens communs à l’amiable. Si des désaccords persistent, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés ou de carence. L’un des ex-conjoints peut alors saisir le juge pour qu’il tranche les points litigieux.  • En cas de séparation des biens Les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs. S’ils ont acheté des biens ensemble (par exemple, leur résidence principale), ils se retrouvent en indivision: ils sont propriétaires d’une part variant selon leur apport financier. Ces biens en indivision sont à partager.  • En quoi consiste la liquidation du régime matrimonial? À inventorier tous les biens appartenant au couple ainsi que les prêts souscrits. Ceux conclus dans l’intérêt de la famille (pour l’achat de la voiture familiale, de la chaudière de la résidence principale…) sont communs et il appartient aux deux conjoints de se mettre d’accord sur leur sort. Calculer les récompenses.Un des époux a pu régler, pendant le mariage, des dépenses du couple avec de l’argent lui appartenant en propre (exemple: il a financé, avec de l’argent reçu d’une donation, des travaux dans la résidence principale achetée pendant le mariage).À l’inverse, l’argent du couple a pu profiter à un seul époux (exemple: de l’argent commun a servi à régler les charges d’un appartement appartenant à un seul époux). Cette opération permet de déterminer ce que chaque époux a pioché dans le pot commun pour son patrimoine propre et ce qu’il a payé pour le couple avec son argent propre et d’établir précisément la part de biens communs qui doit revenir à chacun.Une fois cette opération réalisée, le partage peut avoir lieu. La liquidation du régime matrimonial peut être faite: par les avocats en l’absence de bien immobilier dans un divorce amiable; par le notaire en présence d’un bien immobilier et dans un divorce contentieux (en l’absence d’accord des époux, le juge intervient).  • Un droit de partage à acquitter Sur la valeur des biens communs partagés, vous devez acquitter une taxe appelée &quot;droit de partage&quot; au taux de 1,80% depuis le 1er janvier 2021 (1,10% à partir de 2022). Cette taxe est due lorsque le partage fait l’objet d’un écrit (convention de divorce, acte notarié).  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Divorce: comment se partagent les biens?]]></media:title>
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      <title>Divorce: comment se calcule la prestation compensatoire? </title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/divorce-comment-se-calcule-la-prestation-compensatoire-24310</link>
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      <pubDate>Wed, 24 Mar 2021 07:19:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La prestation compensatoire a été créée en 1975 pour éviter que les &quot;femmes au foyer&quot; se retrouvent sans ressources après un divorce. Mode d&#039;emploi.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Divorce, comment se calcule la prestation compensatoire? Une prestation compensatoire est due lorsque le divorce crée une disparité de niveaux de vie entre les époux ( art. 270 du Code civil ). Mais elle ne peut pas être demandée au motif que l’un des époux était plus riche que l’autre au moment du mariage.­Peu importe le motif du divorce: qu’il ait lieu par consentement mutuel ou contentieux (divorce accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute), celui dont le niveau de vie baisse peut demander une prestation compensatoire.Elle peut donc être revendiquée par le conjoint qui a commis la faute ayant provoqué le divorce. Cependant le juge peut la refuser à l’époux dont le divorce est prononcé aux torts exclusifs si les circonstances particulières de la rupture le justifient.Ce fut par exemple le cas dans une a­ffaire où l’épouse avait souscrit des prêts à la consommation en imitant la signature de son époux ( Cour de cassation, 1re chambre civile, du 13décembre 2017, n° de pourvoi: 16-25256 ).  • Sous quelle forme est-elle versée? En principe, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital versé en une fois ou de façon échelonnée sur 8 ans au maximum. Le juge peut prévoir le versement sous forme de rente à vie si l’âge ou l’état de santé du conjoint à qui elle est due le justifie.En pratique, ce type de rente est souvent attribué aux épouses retraitées ou proches de l’âge de la retraite qui ont ou auront une petite pension.  • Qui en détermine le montant de la prestation compensatoire? Tout dépend du type de divorce. Dans un divorce par consentement mutuel, il est établi par les deux époux avec leurs avocats.Et c’est là un avantage: les époux disposent alors d’une grande latitude pour définir son montant et les modalités de son versement: tout en capital, mixer capital et rente, prévoir l’attribution de la propriété du logement ou d’un droit d’usage ou d’habitation sur un appartement ou une maison…­Dans un divorce contentieux, l’époux qui désire une prestation compensatoire devra en faire une demande chi­ rée au juge qui, dans ce cas, décide seul.  • Existe-t-il un barème officiel? ­ Non. Des professionnels du droit proposent di­fférentes méthodes de calcul, mais selon celle que vous retenez, le montant de la prestation compensatoire varie de 1 à 6. Le juge apprécie au cas par cas en tenant compte des critères énumérés dans l’article 271 du Code civil, notamment:- durée du mariage hors périodes de concubinage (plus l’union a été longue, plus le déséquilibre pourra être important, selon les choix de vie opérés);- âge et état de santé des époux; qualification et situation professionnelles;- patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial;- situation respective en matière de pensions de retraite;- conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants.  • Peut-elle être modifiée par la suite?  ­Non, quand elle est versée sous forme de capital. L’époux qui en serait redevable peut demander en cours de procédure un aménagement des modalités de règlement de la prestation compensatoire ou un paiement échelonné du capital. ­Oui, s’il s’agit d’une rente: elle peut être réduite ou supprimée sur décision du juge aux a­ aires familiales.L’époux qui verse la prestation compensatoire devra prouver un changement important dans ses ressources (chômage prolongé, naissance d’un enfant…) et/ou dans celles de son ex-conjoint (héritage, remariage, concubinage…).L’époux qui reçoit la compensation ne peut, en revanche, obtenir une augmentation du montant fixé au moment du divorce. Mais il peut aussi demander la conversion de sa rente en capital. Le juge prendra sa décision au vu des changements intervenus dans la situation de l’ex-conjoint qui verse la rente.96% des prestations compensatoires sont versées aux ex-épouses. Source : Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, février 2020.  ]]></content:encoded>
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      <title>Que deviennent les dons faits à nos enfants s’ils divorcent?</title>
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      <pubDate>Tue, 23 Mar 2021 09:23:17 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Nos enfants mariés ont reçu de notre part un don, avec l&#039;imprimé prévu à cet effet. Ces dons ont profité à leurs époux. Ces derniers auront-ils à rembourser en cas de divorce? Anne]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Que deviennent les dons faits à nos enfants s’ils divorcent? &quot;Nos enfants mariés ont reçu de notre part un don, avec l’imprimé prévu à cet effet. Ces dons ont profité à leurs époux. Ces derniers auront-ils à rembourser en cas de divorce?&quot; Anne V.,- La rédaction vous répondLes dons faits nommément à chacun de vos enfants restent des biens propres en cas de divorce, qu’ils soient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ( art. 1405 du Code civil ) ou sous la séparation de biens ( art. 1536 du même code ).Si l’argent donné a servi à acquérir un bien, le caractère propre se reporte sur le bien au prorata de la partie financée avec. Il faut pouvoir prouver l’origine des fonds, par exemple en l’indiquant dans l’acte d’achat ou en remontant dans les relevés bancaires.Ainsi, en cas de séparation, vos enfants récupéreront l’équivalent du don sur le bien détenu avec leur conjoint. Si cet argent a été &quot;noyé&quot; dans les dépenses du couple (pour des travaux, par exemple), vos enfants peuvent, au moment des comptes avec leur conjoint, en obtenir l’équivalent par récompense ( art. 1468 et 1543 du Code civil) .
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Que deviennent les dons faits à nos enfants s’ils divorcent?]]></media:title>
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      <title>Covid-19: &quot;Puis-je emmener mes petits-enfants en vacances&quot;?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/covid-19-puis-je-emmener-mes-petits-enfants-en-vacances-24308</link>
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      <pubDate>Wed, 17 Mar 2021 19:36:11 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Nous souhaitons partir avec nos petits-enfants quelques jours. Y a-t-il des restrictions particulières liées à la Covid? Et des règles à connaître sur le plan du droit?&quot; Astrid P.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le cas du mois: emmener ses petits-enfants en vacances avec la covid-19  • Quelles précautions pendant la pandémie?  Pour les restrictions liées à la Covid, tout dépend de la situation sanitaire à la date du départ. Il se peut même que celle-ci vous impose de ne pas vous déplacer du tout . Si vous partez, il serait prudent que vos petits-enfants fassent un test rapide peu avant les vacances puis de respecter les gestes barrières indispensables (pas d’embrassades, port du masque, repas en di­fféré, aération, nettoyage fréquent des mains, activités en plein air…).  • Ce que dit la loi En voiture, vous devez respecter les règles prévues pour les enfants ( art. R412-2 et 3 du Code de la route ). À défaut, vous risquez leur sécurité et une amende allant jusqu’à 750€ (en général une amende forfaitaire de 135€). Les enfants de moins de 10 ans doivent être installés à l’arrière avec un système de retenue conforme aux normes européennes, adapté à leur taille et à leur poids (détails sur www.securite-routiere.gouv.fr ). Ils ne peuvent aller devant (avec un système de retenue adapté) que s’il est impossible de les asseoir derrière (les places sont occupées par d’autres enfants, il n’y a pas de ceinture à l’arrière ou le siège bébé est disposé dos à la route à l’avant, côté passager, avec désactivation de l’Airbag…).Au-delà de 10 ans, l’enfant peut aller devant ou derrière et doit être attaché par un système adapté (ceinture a minima). Dans tous les cas, il est interdit d’emmener plus de personnes qu’il n’y a de places avec ceinture.­Pour sortir du territoire français, il faut une autorisation de l’un des parents, si aucun d’eux ne vous accompagne et que vos petits-enfants sont mineurs ( art. 371-6 du Code civil ). ­ Les parents restent responsables civilement des dommages causés par leurs enfants ( art. 1242 alinéa 4 du Code civil ) alors même qu’ils séjournent avec leurs grands-parents ( Cour de cassation du 5 février 2004, n° 02-15383 et 01-03585 ).Leur responsabilité peut donc être engagée s’ils causent des dommages aux tiers pendant leur séjour chez vous. ­Seuls les parents prennent les décisions médicales concernant leurs enfants pendant leur séjour avec leurs grands-parents. Pour des actes anodins ou soins courants, l’accord d’un seul suffit, pour des actes plus lourds, il faut l’accord des deux. Le médecin ne peut s’en passer qu’en cas d’urgence et de nécessité de soins immédiats ( Conseil d’État du 7 mai 2014, n°359076 ).  • La marche à suivre  Assurez-vous auprès des parents qu’ils ont bien une assurance responsabilité civile pour leurs enfants mineurs (elle est en principe obligatoire) et emportez les coordonnées de l’assureur. ­Demandez aux parents de signer une autorisation de soins au cas où. Pensez aussi à emporter le carnet de santé des petits-enfants et leur carte européenne d’assurance maladie (si vous voyagez hors de France, dans l’Espace économique européen ou en Suisse). Elle est délivrée par l’Assurance maladie sur simple demande d’un parent.Si vous partez à l’étranger, téléchargez sur www.service-public.fr le formulaire d’autorisation de sortie ( Cerfa n° 15646*01 ); faites-le remplir et signer par l’un des parents. Il devra aussi vous remettre une copie d’un justificatif de son identité et une pièce d’identité valide du mineur (carte d’identité, passeport).N’oubliez pas également le visa si le pays de destination l’exige (à vérifier sur www.diplomatie.gouv.fr ).A lire aussi: Test PCR réalisé à l&#039;étrange: puis-je être remboursé?Vacances et couvre-feu: puis-je me déplacer après 18h?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2021/03/19/covid-19-puis-je-emmener-mes-petits-enfants-en-vac-.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Covid-19: &quot;Puis-je emmener mes petits-enfants en vacances&quot;?]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Discrimination, violences sexistes: faites valoir vos droits dans l&#039;espace public</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/discrimination-violences-sexistes-faites-valoir-vos-droits-dans-l-espace-public-24306</link>
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      <pubDate>Wed, 10 Mar 2021 10:11:51 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Un homme vous siffle dans la rue ou dans un espace public, vous interpelle avec des gestes obscènes dans la rue ou dans les transports?  Comment réagir.  ]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Discrimination, violences sexistes: faites valoir vos droit dans l&#039;espace public Un homme vous siffle dans la rue ou dans un espace public, vous interpelle avec des gestes ou des bruits obscènes, vous insulte, vous suit avec insistance dans la rue…Tous ces comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à votre dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante, sont interdits par la loi depuis août 2018. Un propos ou comportement unique suffit à caractériser l’infraction.À noter: l’outrage sexiste, tel qu’il est désormais qualifié, peut aussi s’appliquer dans un lieu privé, comme un établissement scolaire ou un espace de travail.Ces agissements sont passibles d’une contravention de 750€. Elle peut monter jusqu’à 1500€ s’ils sont commis dans les transports en commun ou sur une personne particulièrement vulnérable.Mais si une quali­fication pénale plus sévère peut être appliquée, elle doit primer. C’est le cas si les agissements sont répétés: ils peuvent alors relever du harcèlement sexuel.  • Comment réagir  Christine Passagne, juriste à la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles ( FNCIDFF, www.infofemmes.com )&quot;La difficulté avec les outrages sexistes dans un espace public comme la rue, c’est d’en apporter la preuve. S’il est présent, un agent de police nationale, municipale ou de gendarmerie peut verbaliser l’auteur.Les agents chargés de la police des transports, comme ceux de la SNCF ou de la RATP, peuvent aussi verbaliser. Si aucun agent n’est sur place, il faut signaler les faits à la police ou à la gendarmerie en produisant des témoignages. Les enregistrements de vidéosurveillance pourront, le cas échéant, être recueillis pour faire sanctionner les faits.&quot;  • Maltraitance dans les Ehpad Plus de 1300 signalements...… dans les Ehpad ou unité de soins de longue durée concernent des violences physiques (contre le personnel, entre résidents…). Si vous soupçonnez une maltraitance de votre parent, appelez le 39‑77 (appel gratuit + prix d’un appel) et informez immédiatement la hiérarchie de l’établissement.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2021/04/13/discrimination-violences-sexistes-faites-valoir-vo-.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Discrimination, violences sexistes: faites valoir vos droits dans l&#039;espace public]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Faut-il vendre notre maison avant de divorcer?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/faut-il-vendre-notre-maison-avant-de-divorcer-24142</link>
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      <pubDate>Wed, 17 Feb 2021 07:19:57 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[J&#039;ai quitté la maison depuis trois ans. Mon mari y vit. Nous allons divorcer par consentement mutuel. Devons-nous la vendre avant que le divorce soit prononcé? Carole]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Faut-il vendre la maison avant de divorcer? J’ai quitté la maison depuis trois ans. Mon mari y vit. Nous allons divorcer par consentement mutuel. Devons-nous la vendre avant que le divorce soit prononcé­? Carole - La rédaction vous répondPour des raisons ﬁnancières, vous avez intérêt à vendre votre maison avant de divorcer: dans ce cas, chacun des époux récupère sur le prix de vente la part qui lui appartient (elle varie selon le régime matrimonial et ce qui a été prévu dans l’acte d’achat) sans payer de frais.Cela suppose que vous soyez d’accord sur la vente et la répartition du prix, et que la cession ait lieu de préférence avant le divorce et sans en faire mention ( réponse ministérielle, question n°9548, JO de l’Assemblée nationale du 22 janvier 2013 , p.825).À défaut de vente préalable, le sort de la maison devra être réglé par un notaire dans le cadre du divorce et elle sera soumise à un droit de partage: il est passé de 2,5% à 1,80% en janvier 2021 et sera de 1,10% le 1er janvier 2022 ( article 746 du Code général des impôts ).
  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2021/03/24/divorce-comment-se-calcule-la-prestation-compensat-.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Faut-il vendre notre maison avant de divorcer?]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
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          </item>
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      <title>Changer de régime matrimonial, combien ça coûte?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/changer-de-regime-matrimonial-combien-ca-coute-24031</link>
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      <pubDate>Wed, 03 Feb 2021 06:14:53 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Pour protéger votre conjoint, parce que vous cessez une activité... vous envisagez de changer de régime. Faites chiffrer le coût de l&#039;opération, car la note peut être salée. ]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Changer de régime matrimonial, combien ça coûte? Un changement de régime matrimonial se fait obligatoirement devant notaire. Vous lui devrez donc une rémunération (appelée émoluments) pour le travail accompli. Mais la partie la plus importante du coût est constituée des di­fférentes taxes dues aux services fiscaux. ­Le montant à débourser varie en fonction de la nature du changement.‑ Si, comme 90 % des couples, vous n’avez pas signé de contrat de mariage, votre régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquets (meubles et acquets pour un mariage ayant eu lieu avant le 1er février 1966).‑ Dans ce cas, changer de régime signifie passer de ce régime communautaire à la séparation de biens. Il faut alors procéder au partage des biens que vous détenez ensemble (les biens communs). Cette opération (ou liquidation de communauté) est soumise à un droit de partage de 2,5%.  • Sur quoi porte cette taxe? ­ Elle est calculée sur tous les biens de la communauté.‑ Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il s’agit des biens immobiliers et meubles achetés par le couple pendant le mariage, des revenus de chacun des époux figurant sur les comptes courants, les livrets d’épargne… ­ Le droit de partage peut par conséquent représenter une somme significative.Par exemple, pour une résidence principale d’une valeur de 250000€ et des économies de 100000€, le droit de partage atteindra 8750€. Si vous désirez transformer un bien commun en un bien appartenant entièrement à votre conjoint, il sera nécessaire de liquider la communauté. Les frais seront les mêmes que pour le passage d’un régime communautaire à un régime séparatiste.  • Des frais d&#039;avocat sont possibles Les enfants majeurs, informés du changement de régime matrimonial de leurs parents, ont trois mois pour réagir. S’ils s’opposent à ce changement, les parents devront faire homologuer le nouveau contrat de mariage par un juge aux a­ aires familiales. La procédure exige qu’ils se fassent assister par un avocat, dont les honoraires sont libres.  • Et pour passer de la séparation de biens à un régime communautaire? ­ Le droit de partage n’est pas dû. ­ Mais si des biens immobiliers que vous possédez en propre deviennent communs (votre conjoint devient propriétaire de la moitié), vous serez redevable sur leur valeur de la taxe de publicité foncière de 0,715%, majorée de la contribution de sécurité immobilière de 0,1%. Pour un bien de 250000€, vous aurez à régler 2 037,50€ aux services fiscaux.  • Y a-t-il des taxes pour passer à la communauté universelle?  Si, sans avoir opté pour un régime matrimonial particulier, vous désirez conclure une communauté universelle, vous passez d’un régime communautaire à un autre régime communautaire. ­Depuis le 1er janvier 2020, cette opération est soumise au paiement de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière sur les biens immobiliers concernés par le changement (article 1133 bis du Code général des impôts).  • 125€ C’est le montant du droit d’enregistrement à régler en plus à l’administration fiscale pour tout changement de régime matrimonial.  • À combien s&#039;élèvent les émoluments du notaire?  La rétribution du notaire est établie selon un barème progressif appliqué sur la valeur des biens concernés par le changement de régime matrimonial. Si le patrimoine des époux ne dépasse pas 30800€, les émoluments du notaire sont de 230,80 € (TTC).Pour un montant de 200000€, ces émoluments représentent près de 798€, et pour 500 000 €, un peu plus de 1755€. Ajoutez de 200€ à 300€ de frais d’annonces légales. ­Le notaire peut également réclamer des honoraires de conseil dont il fixe librement le montant en fonction de la complexité du dossier à traiter.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2021/02/04/changer-de-regime-matrimonial-combien-ca-coute.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Changer de régime matrimonial, combien ça coûte?]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Régime matrimonial: mes indemnités de licenciement sont elles un bien commun?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/regime-matrimonial-mes-indemnites-de-licenciement-sont-elles-un-bien-commun-24027</link>
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      <pubDate>Tue, 02 Feb 2021 08:54:09 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Nous avons acheté une maison en la finançant en grande partie avec mes indemnités de licenciement. La part correspondante sera-t-elle un bien propre ou commun? Pierre ]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Régime matrimonial: mes indemnités de licenciement sont elles un bien commun? Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Nous avons acheté une maison en la finançant en grande partie avec mes indemnités de licenciement. La part correspondante sera-t-elle propre ou commune? Pierre G.- La rédaction vous répondLa jurisprudence estime que les indemnités légales de licenciement sont des biens communs dès lors qu’elles ont été perçues après le mariage ( article 1401 du Code civil ) et peu importe que l’ancienneté ait été acquise avant le mariage ( Cour de cassation du 3février 2010, n°09-65345 ).En ce qui concerne l’indemnité transactionnelle versée en plus des indemnités légales par l’employeur dans le cadre d’un protocole d’accord, la jurisprudence fait une distinction:-si elle compense la perte d’emploi, elle a une nature commun;- si elle compense un préjudice personnel moral ou physique (par exemple, un harcèlement moral), elle reste un bien propre ( article 1404 du Code civil ).La part de la maison financée suivra la nature commune ou propre de l’indemnité.A lire: Les périodes de chômage comptent-elles pour la retraite?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2021/02/03/regime-matrimonial-mes-indemnites-de-licenciement--.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Régime matrimonial: mes indemnités de licenciement sont elles un bien commun?]]></media:title>
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      <title>Divorce: peut-on baisser la prestation compensatoire une fois à la retraite?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/divorce-peut-on-baisser-la-prestation-compensatoire-une-fois-a-la-retraite-23807</link>
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      <pubDate>Wed, 02 Dec 2020 08:56:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Mon ami est à la retraite. Il a fait une demande en justice pour faire modifier la prestation compensatoire qu&#039;il verse à son ex-femme sous forme de rente. L&#039;affaire traîne depuis un an. Peut-il diminuer ce montant lui-même? Jacqueline]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Divorce: peut-on baisser la prestation compensatoire une fois à la retraite?  Le juge aux affaires familiales peut modiﬁer le montant d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente, si la situation ﬁnancière des ex-époux a changé depuis la date où elle a été ﬁxée ( art. 276-3 du Code civil ). Dans la procédure, chaque partie doit justiﬁer de ses ressources actuelles et communiquer ses pièces à la partie adverse.La procédure peut prendre du temps, d’autant plus que la justice a été ralentie par le conﬁnement. Votre ami peut se renseigner auprès du greffe, mais ne doit pas diminuer ses paiements: il risquerait jusqu’à 2 ans de prison et 15000€ d’amende pour abandon de famille ( art. 227-3 du Code pénal ). Il pourrait aussi être saisi pour leur recouvrement.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Divorce: peut-on baisser la prestation compensatoire une fois à la retraite?]]></media:title>
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      <item>
      <title>Divorce: comment faire les comptes de la communauté?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/divorce-comment-faire-les-comptes-de-la-communaute-23130</link>
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      <pubDate>Thu, 02 Jul 2020 15:11:36 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Ma femme demande le divorce 22 ans après être partie de la maison.Comment faire les comptes? Pierre]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Ma femme demande le divorce 22 ans après être partie de la maison. Comment faire les comptes? Pierre G.La réponse de la rédactionVous avez intérêt à prendre un avocat et à négocier un divorce amiable. Demandez à faire remonter les effets du divorce à la date où  votre femme est partie du domicile conjugal, sinon la communauté est censée exister jusqu’à la date du divorce. Avec un notaire, il établira un compte de liquidation de votre régime matrimonial, détaillant ce qui appartient en propre à chacun, ce qui est commun et ce qui peut donner lieu à des récompenses (emprunt commun remboursé par un seul, travaux financés sur des fonds propres…). Si vous parvenez à un accord, le compte sera annexé à la convention de divorce. Sinon, il faudra faire arbitrer la liquidation par le juge.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Divorce: comment faire les comptes de la communauté?]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Divorce: Ma femme peut-elle renoncer à sa part de communauté?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/divorce-ma-femme-peut-elle-renoncer-a-sa-part-de-communaute-22843</link>
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      <pubDate>Thu, 30 Apr 2020 04:46:02 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Nous sommes mariés sous la communauté universelle. Dans le cadre de notre divorce, mon épouse peut-elle renoncer à sa part sur la maison à mon profit sans contrepartie? Si oui, comment? Christian S.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Ma femme peut-elle renoncer à sa part de communauté? Nous sommes mariés sous la communauté universelle. Dans le cadre de notre divorce, mon épouse peut-elle renoncer à sa part sur la maison à mon profit sans contrepartie? Si oui, comment? Christian S., par courriel.- La rédaction vous répondLe divorce entraîne la liquidation de votre régime matrimonial et la répartition des biens communs entre vous deux, à parts égales. Mais vous pouvez en décider autrement. Si vous divorcez par consentement mutuel, vos avocats et le notaire chargé de recevoir la convention de divorce peuvent intégrer cette &quot;donation-renonciation&quot; dans la convention de divorce et la liquidation du régime matrimonial.Dans le cas où votre divorce est mené devant le juge aux affaires familiales, il peut prendre acte de votre accord sur ce point, ainsi que le notaire chargé de régulariser la liquidation du régime matrimonial.À lire aussi:  Divorce et remariage, les précautions à prendre  Divorce et remariage: quels sont vos droits à la réversion  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Divorce: Ma femme peut-elle renoncer à sa part de communauté?]]></media:title>
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          </item>
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      <title>En cas de séparation, à quel concubin revient la maison?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/en-cas-de-separation-a-quel-concubin-revient-la-maison-21922</link>
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      <pubDate>Mon, 23 Dec 2019 12:27:23 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Une amie vit en concubinage depuis vingt-cinq ans.Lui remboursait le prêt de la maison et elle payait les frais des enfants. Elle a aussi financé des travaux. Ils se séparent et lui prétend que toute la maison lui revient. Est-ce vrai? ]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[À quel concubin revient la maison? Une amie vit en concubinage depuis vingt-cinq ans. Ils ont eu deux enfants et ont acheté une maison. Lui remboursait le prêt et elle payait les frais des enfants. Elle a aussi financé des travaux sur cette maison. Ils se séparent et lui prétend que toute la maison lui revient. Est-ce vrai? Simone - La réponse de la rédactionNon ce n&#039;est pas vrai. Les juges considèrent que la part que chaque concubin récupère après la séparation est définie par l’acte d’achat, même si le financement n’a pas eu lieu dans les mêmes proportions (Cour de cassation du 19 mars 2014, n°13-14989).Celui qui a payé plus peut éventuellement demander une récompense, mais les juges ont rejeté plusieurs fois cette demande, alors même qu’un concubin avait payé la totalité de l’emprunt: la concubine avait de son côté pris en charge d’autres dépenses du foyer, ce qui démontrait qu’ils avaient entendu partager les charges (Cours de cassation du 13 janvier 2016, n°14-29746 et du 10 juin 2015, n°14-18442).En outre, si elle a financé des travaux, elle pourra réclamer une indemnité pour la plus-value apportée au bien (art. 815-13 du Code civil).À lire aussi:  Locataires: peut-on vous interdire d’avoir un chien?   SOS impayés de loyer: un service pour les locataires et les propriétaires  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/12/23/en-cas-de-separation-a-quel-concubin-revient-la-ma-.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[En cas de séparation, à quel concubin revient la maison?]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Demande de contributions aux charges du ménage</title>
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      <pubDate>Mon, 24 Jan 2011 17:57:28 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Avant d&#039;envoyer cette lettre, quelques informations utiles.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Demande de contributions aux charges du ménage La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l&#039;y contraindre par une demande de contribution aux charges du mariage devant le juge aux affaires familiales. À l&#039;appui de votre demande, vous devez fournir tous les documents prouvant vos ressources et vos besoins : bulletins de salaire, attestation de chômage ou congé de longue maladie, quittance de loyer ainsi que tous les justificatifs possibles concernant les besoins et les ressources de votre conjoint. Vous et votre époux serez convoqués à une audience du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Vous serez obligés de comparaître en personne, assistés ou non d&#039;un avocat, sauf empêchement absolu et spécialement justifié. Il est possible de se procurer auprès du greffe du Tribunal un imprimé de requête pour contribution aux charges du ménage.
  Lettre type 


Madame, Monsieur le juge, Je soussigné (indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, date du mariage, existence ou non d&#039;un contrat de mariage), souhaiterais que vous convoquiez M. (donner les nom, prénoms de votre époux) pour fixer le montant de sa contribution aux charges du ménage. En effet, les manquements de mon conjoint risque de me poser de graves soucis financiers. (Expliquer en détails la situation). Je vous remercie de m&#039;informer des formalités à respecter pour engager cette procédure.Veuillez agréer Madame, Monsieur, l&#039;expression de mes salutations respectueuses.signature



  • Avant d&#039;envoyer votre courrier, pensez à : 


•
indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d&#039;identifier votre dossier ;


•
le dater et le signer ;


•
garder un double de votre lettre ;


•
envoyer les copies des pièces justificatives à l&#039;appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;


•
Une fois votre lettre envoyée, pensez à : - garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l&#039;avis de réception une fois que vous l&#039;aurez reçu.- Refaire le point en l&#039;absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.



  Texte de référence :  Code Civil  • Art. 214 • Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. • Si l&#039;un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l&#039;autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/12/20/demande-de-contributions-aux-charges-du-menage.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Demande de contributions aux charges du ménage]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Divorce: la procédure allégée</title>
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      <pubDate>Mon, 21 Oct 2019 15:39:12 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Sabine Germain]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Une procédure simplifiée pour éviter un délai de deux ans ...le divorce par consentement mutuel est modifié par la &quot;loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice&quot;. Ce qui change.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Divorce: la procédure allégée Alors que la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée en 2016, les divorces contentieux restent longs: entre le dépôt de la requête en divorce et l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales, il faut compter près de deux ans et demi avant le divorce lui-même.  Fin d&#039;audience de conciliation Pour réduire ces délais, la &quot;loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice&quot;, adoptée le 23 mars 2019, vise a désengorger les tribunaux: elle supprime la phase de conciliation. Cette décision est contestée par de nombreux professionnels: à leurs yeux, l’audience de conciliation permettait aux époux d’échanger sur l’organisation de la vie familiale. Désormais, les mesures provisoires seront prises par le juge après l’assignation.  Cessation de la communauté de vie, un délai raccourci Autre nouveauté: le délai caractérisant &quot;l’altération définitive du lien conjugal&quot;, c’est-à-dire la cessation de la communauté de vie, sera ramené de deux ans à un an. Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’après publication de décrets d’application, au plus tard le 1er septembre 2020.Lire aussi: Pension de reversion: le grand chamboule-tout de la réforme                 ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/12/19/divorce-la-procedure-allegee.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Divorce: la procédure allégée]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Divorce: quelles conséquences sur mes impôts?</title>
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      <pubDate>Thu, 05 Dec 2019 09:29:45 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Murielle Hamm]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Déclaration de revenus, paiement de l’impôt… 6 bons réflexes pour éviter les problèmes avec le fisc en cas de divorce.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[1) Taux de prélèvement à la source Pour adapter votre taux, pensez à signaler votre divorce dans les 2 mois. Utilisez le service &quot;Gérer mon prélèvement à la source&quot; dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr . Un nouveau taux, tenant compte vos revenus personnels, sera calculé puis transmis.  2) Déclaration de revenus Pour l&#039;année du divorce, chaque ex-conjoint doit remplir une déclaration de revenus individuelle pour l’année entière (quelle que soit la date du divorce). En pratique, cette déclaration est à déposer l&#039;année qui suit celle de la fin de la vie commune.  3) Pension alimentaire La pension versée pour les enfants (fixée par le juge ou la convention de divorce) est déductible des revenus de celui qui la paie, s’il n’a pas la garde des enfants. À l’inverse, le parent qui a la garde des enfants doit déclarer la pension avec ses autres revenus. Des limites de déduction sont prévues pour les enfants majeurs.   4) Prestation compensatoire Si elle est versée sur plus de 12 mois, la règle est la même que pour une pension alimentaire. Si elle est versée sur 12 mois au plus (dans la limite de 30500€), elle ouvre droit, sous conditions, à une réduction d’impôt de 25 %. Lire: Divorce, aurai-je droit à une prestation compensatoire?  5) Paiement des impôts Les époux sont responsables solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu et de l a taxe d’habitation (et de l’impôt sur la fortune immobilière, IFI). Dans certains cas, il est possible de demander une décharge de responsabilité au centre des finances publiques.  6) Droits de partage Ils s’appliquent au partage (par acte notarié) des biens entre les deux époux. Leur taux (2,5% en 2019) pourrait baisser en deux temps, en 2021 (1,8 %) puis 2022 (1,1%).À lire: Quand la pension de réversion doit être partagée  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/12/06/divorce-quelles-consequences-sur-mes-impots.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Divorce: quelles conséquences sur mes impôts?]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Remariage, avec ou sans contrat? </title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/remariage-avec-ou-sans-contrat-21244</link>
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      <pubDate>Fri, 20 Sep 2019 16:09:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Repasser par la mairie après 50 ou 60 ans n&#039;est plus exceptionnel. Se pose alors la question de savoir comment concilier son nouveau couple et son histoire passée. Selon votre situation, vous avez peut-être intérêt à signer un contrat de mariage. ]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Remariage, avec ou sans contrat?  • Lorsque l&#039;on se remarie, est-il nécessaire de faire un contrat de mariage?  Sans contrat, vous vous mariez automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Chaque conjoint reste seul propriétaire de ce qu’il possédait avant l’union et de ce qu’il recevra de sa famille. En revanche, tout ce qui est acheté après le mariage avec les revenus du foyer est commun aux deux époux, et doit donc être partagé en cas de divorce ou de succession. Ce régime est bien adapté s’il faut protéger un des conjoints, qui a des revenus modestes, pas de patrimoine... Il est ainsi assuré de recevoir la moitié des biens communs acquis pendant le mariage en plus de sa part sur l’héritage laissé par son époux. Mais en présence d’enfants d’une union différente, ce régime peut rendre la succession difficile à vivre, aussi bien pour eux que pour le conjoint survivant.   • Quelles difficultés peuvent surgir?  Le conjoint survivant doit partager avec ses beaux-enfants le solde de son compte en banque ou de ses livrets d’épargne: ils ont été alimentés par des fonds communs et tombent pour moitié dans la succession. Si le conjoint ne reçoit pas par testament l’usufruit de tous les biens, il peut avoir à verser de l’argent à ses beaux-enfants.En outre, il doit parfois leur prouver qu’il disposait de certains biens avant le mariage, par exemple des liquidités réinvesties depuis dans d’autres placements. À défaut, elles sont considérées comme des biens communs à partager.Certains calculs peuvent envenimer les relations. Par exemple, si le couple avait financé avec ses revenus (le pot commun) des travaux dans un logement appartenant au défunt, il faut, dans la succession, calculer un dédommagement (la &quot;récompense&quot;) pour le conjoint survivant. Même principe pour certains crédits.Si vous vous mariez en pensant que votre appartement est à vous mais que vous continuez à rembourser le prêt après le mariage avec vos revenus, c’est en réalité le couple qui finance ce logement: il reste un bien propre à l’époux qui l’a acheté, mais l’autre a droit à une récompense pour sa participation.   • Comment éviter ces litiges?  En établissant un contrat de séparation de biens. Chaque époux reste seul propriétaire de ce qu’il possède avant le mariage, de ce dont il hérite de ses parents, mais aussi de ses revenus et de tout ce qu’il achète avec son argent. Ses comptes bancaires sont à lui. En cas de décès, le conjoint survivant reprend ce qui est à son nom, avant de recevoir sa part sur l’héritage laissé par le défunt, à partager avec es enfants. Si le couple avait acheté un bien en indivision, le conjoint survivant en est propriétaire à hauteur de ce qu’il a financé.Cela fonctionne si les époux veillent à ne pas mélanger leurs finances. S’ils achètent tout ensemble, le partage s’en trouvera compliqué. Idem s’ils acquièrent certains biens en prétendant les financer à égalité alors qu’un seul paie. Les enfants peuvent, lors de la succession, contester la répartition devant le juge s’ils ont des preuves.   • La séparation de biens n&#039;est-elle pas trop pénalisante pour l&#039;époux le moins riche?   Si, car rien de ce qu’achète le plus aisé des deux n’appartient à l’autre. Tout tombera dans la succession, et fera l’objet d’un partage entre les enfants et lui. Le conjoint aux revenus plus modestes percevra moins que s’il s’était marié sous le régime de la communauté. Pour atténuer cette rigueur, il est possible de prévoir dans le contrat de mariage une &quot;société d’acquêts&quot;, un pot commun où le couple place certains biens, pour qu’ils obéissent aux mêmes règles de partage que dans la communauté réduite aux acquêts. Par exemple, les époux peut prévoir dans le contrat que s’ils achètent par la suite une maison, elle sera placée dans la société d’acquêts, quelle que soit la part financée par l’un ou l’autre. Ainsi, il est possible de récréer des biens communs sur une partie choisie du patrimoine.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Remariage, avec ou sans contrat? ]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Perte du conjoint: quels sont mes droits? </title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/perte-du-conjoint-quels-sont-mes-droits-20713</link>
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      <pubDate>Fri, 26 Apr 2019 10:30:56 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Allocation veuvage, pension de réversion, succession… En cas de perte de votre conjoint, vous avez des droits particuliers. Le point sur les démarches à effectuer.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Perte du conjoint: quels sont les droits des femmes  • L’allocation veuvage  Elle est versée aux veuves ou aux veufs de moins de 55 ans. Son montant est de 616,65€ par mois en 2019. Pour l’obtenir, le défunt devait être salarié et avoir été a lié à l’assurance vieillesse au moins 3 mois durant l’année précédant son décès. La veuve doit résider en France et disposer de ressources ne dépassant pas 770,82€ par mois en 2019. La demande doit être adressée à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail dont dépendait le défunt dans les 2 ans suivant le décès.   • La pension de réversion  Cette partie des retraites du défunt est accordée aux veuves (et aux veufs) mais pas aux partenaires de pacs. Les règles d’attribution varient en fonction du régime de retraite du défunt. - Votre conjoint était salarié. Vous pouvez prétendre à:La réversion (54%) de la retraite de base du défunt si vous avez au moins 55 ans (51 ans pour un décès survenu avant 2009) et si vos ressources ne dépassent pas 20 862,40€ par an en 2019 (33 379,84€ si vous vivez en couple). Si la somme de vos ressources et de la réversion excède ce plafond, la réversion est réduite du montant du dépassement. La réversion (60%) de la complémentaire Agirc-Arrco du défunt. Pas de condition de ressources. Il ne faut pas être remarié et avoir au moins 55 ans pour un décès survenu à partir de 2019. Aucune condition d’âge si le conjoint survivant est invalide ou s’il a au moins 2 enfants à sa charge au moment du décès. - Votre conjoint était fonctionnaire. Le montant de la réversion est égal à la moitié de la retraite du défunt.Vous devez avoir été marié au moins 2 ans avant sa cessation d’activité ou 4 ans avant son décès. Cette condition n’est pas exigée si vous avez eu des enfants ensemble ou si votre conjoint a obtenu sa retraite au titre de l’invalidité. Il ne faut pas revivre en couple (ni mariage, ni pacs, ni concubinage). Idem pour la réversion de la retraite additionnelle, à laquelle les fonctionnaires cotisent depuis 2005. À lire aussi:  Droits des femmes mariées: ce que vous devez savoir  • La succession du conjoint  Une épouse hérite de son mari sans droit de succession à payer. Elle reçoit automatiquement une partie de son patrimoine (sauf s’ils ont des enfants et que le mari a fait un testament la privant de ce droit). Une personne pacsée n’hérite de son partenaire qu’en présence d’un testament. Mais comme l’épouse, elle n’a aucun droit de succession à payer sur la part reçue.   • Les capitaux décès  La caisse primaire d’Assurance maladie peut accorder un capital au conjoint ou partenaire de pacs notamment si le défunt était salarié, au chômage indemnisé. S’adresser à sa caisse. Le régime des fonctionnaires dispose d’un système voisin. La demande de capital est à déposer auprès de l’administration employeur du fonctionnaire.Les mutuelles et les régimes de prévoyance mis en place dans les entreprises peuvent également prévoir le versement d’un capital en cas de décès d’un assuré.  • Pas de réversion sans demande  Pour la marche à suivre, adressez-vous à chacune des caisses qui versait une retraite à votre conjoint ou ex-conjoint. Si vous avez perdu tout contact avec votre ex-conjoint et sa famille, vous pouvez savoir s’il est décédé ou pas en demandant son extrait d’acte de naissance sans filiation auprès de sa mairie de naissance. La demande peut être faite en ligne sur www.service-public.fr   • Réversion, rien ne change pour vous  Il a été beaucoup question d’une réforme de la réversion en 2018. Or, même si une remise à plat du système est prévue avec la réforme des retraites à venir fin 2019, rien ne change pour vous si vous êtes à la retraite, que vous perceviez déjà ou pas une telle pension. Les premiers changements concerneront les personnes ayant pris leur retraite à partir de 2025 et deviendront veuves ou veufs avant cette date.À lire aussi:  Retraite des femmes: 5 questions sur les trimestres pour enfant  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Perte du conjoint: quels sont mes droits? ]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Droits des femmes: les effets du mariage</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/droits-des-femmes-les-effets-du-mariage-20712</link>
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      <pubDate>Sun, 14 Apr 2019 12:22:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Une fois mariées ou divorcées, les femmes ont les mêmes droits que leur conjoint. Petit rappel de ce à quoi elles peuvent prétendre. ]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Droits des femmes: les effets du mariage  • Égalité et réciprocité  Les conjoints ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Chacun doit contribuer aux charges du ménage (dépenses de logement, de nourriture, de vêtement, de santé, de loisirs...) en fonction de ses ressources et de son patrimoine (art. 214 du code civil). Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (art. 212 du code civil). Le double consentement des époux est nécessaire pour les décisions relatives au logement de la famille, même s’il est la propriété d’un seul d’entre eux. Les deux doivent être d’accord pour le vendre, le donner, le mettre en location... (art. 215 du code civil).   • Ce que vous pouvez faire seule  Ouvrir un compte bancaire à votre nom et disposer librement des sommes qui y sont en dépôt (art. 221 du code civil). Toutes les opérations sont possibles sans droit de regard du conjoint. Peu importe votre régime matrimonial. La banque, de son côté, n’exécute que vos ordres (sauf si vous donnez procuration à votre mari). Disposer de vos revenus professionnels. Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir sa rémunération et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage (art. 223 du code civil). - Souscrire un prêt En principe, seule la personne qui a signé le contrat de prêt est responsable de son remboursement. À défaut, la banque pourra faire saisir ses revenus, par exemple son salaire (et non celui de son conjoint) ou les biens lui appartenant en propre. Cependant, si le prêt a été souscrit, même par un seul des époux, dans l’intérêt commun du couple pour couvrir les dépenses du ménage, les époux auront à répondre ensemble du remboursement. L’établissement de crédit pourra alors demander en justice, par exemple, la saisie d’une partie du compte joint. Pour les achats à crédit (avec une carte de paiement), le raisonnement est identique.- Décider de vendre un bien Un logement, par exemple (sauf la résidence principale du couple), que vous avez reçu par héritage ou donation ou encore que vous possédiez avant le mariage (art. 225 du code civil). De même, avec votre argent personnel (reçu par donation de vos parents, par exemple), vous pouvez acheter un logement ou tout autre bien qui n’appartiendra qu’à vous.   • Les effets du pacs   Les partenaires se doivent assistance et aide matérielle mutuelle. Ils s’engagent à une vie commune (art. 515-4 du code civil). Ils sont tenus tous les deux des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Autrement dit, le créancier (la personne qui a prêté de l’argent, par exemple) peut réclamer son dû à l’un ou l’autre des partenaires. Pour les pacs conclus depuis 2007, les partenaires sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens: chacun est propriétaire des biens qu’il achète et qu’il reçoit par donation et succession. Par convention, il est possible de prévoir que les biens acquis pendant le pacs appartiennent aux deux. En cas de rupture, chacun reprend ses biens personnels. S’il y a litige, vous devez apporter la preuve que le bien vous appartient (titre de propriété, facture à votre nom...). Les biens achetés en commun (ou le produit de leur vente) devront être partagés. Aucun des deux partenaires ne peut prétendre à une prestation compensatoire ni à la pension de réversion au décès de son ex-partenaire. Il en est de même en cas de rupture de concubinage. À lire aussi:  Droits des femmes mariées: ce que vous devez savoir  • En de séparation ou de divorce, la prestation compensatoire Si le divorce entraîne une disparité de niveau de vie entre vous et votre ex- conjoint, vous pouvez demander à votre ex-mari une prestation compensatoire. Dans un divorce par consentement mutuel, c’est à vous d’en déterminer le montant d’un commun accord. C’est aussi possible dans un divorce contentieux (pour faute, altération définitive du lien conjugal, par exemple). À défaut, le juge se prononcera sur le bien-fondé de la demande et en fixera, le cas échéant, le montant. Celui-ci dépend de la durée du mariage, des âges, état de santé, revenus et patrimoine respectifs. En principe, la prestation est versée sous forme de capital en une fois ou échelonnée sur 8 ans au maximum. Elle peut aussi être acquittée en nature, par exemple en donnant au conjoint un droit d’usage et d’habitation sur le logement. À titre exceptionnel, elle peut prendre la forme d’une rente viagère. Le juge accepte ce mode de versement uniquement lorsque le conjoint ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé. Vous pouvez continuer à percevoir la prestation compensatoire en dépit du décès de votre ex-mari: son montant sera prélevé sur la succession de celui-ci. Son paiement sera supporté par ses héritiers dans la limite du montant de la succession (art. 280 du code civil). - Vous vous remariez Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital (en une fois ou de façon échelonnée), votre remariage n’aura aucune conséquence. Votre ex-mari devra continuer à la verser. Si une rente a été fixée, votre ex-mari peut saisir la justice pour qu’elle soit révisée ou supprimée si vos ressources et vos besoins changent de façon importante (art.276-3 du code civil).   • Le droit à la réversion en cas de séparation ou de divorce  Le divorce ne fait pas perdre votre droit à la réversion. Au décès de votre ex-mari, vous pourrez toucher une partie de ses retraites en fonction des régimes aux- quels il a appartenu. - Votre ex-conjoint a été salarié Vous pourrez obtenir la réversion de la retraite de base (si vous remplissez les conditions exigées) et de la complémentaire Agirc-Arrco. Si votre ex-mari laisse une épouse ou une autre ex-épouse, vous ne recevrez qu’une partie de la pension, calculée en fonction de la durée du mariage. Votre ex-conjoint était fonctionnaire. Vous pouvez obtenir une pension de réversion si vous remplissez les conditions.À lire aussi:  Retraite des femmes: 5 questions sur les trimestres pour enfant   Quiz argent: Mesdames, connaissez-vous vos droits?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/04/30/femmes-4.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Droits des femmes: les effets du mariage]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Égalité hommes/femmes: mythes et réalités</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/egalite-hommesfemmes-mythes-et-realites-20711</link>
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      <pubDate>Tue, 09 Apr 2019 18:09:25 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Salaires, montant des retraites… Malgré des avancées, la parité entre hommes et femmes n&#039;est pas acquise dans tous les domaines. Passage en revue des progrès constatés et à effectuer. ]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Égalité hommes/femmes: mythes et réalités  • &quot;À travail égal, salaire égal&quot; Ce principe est inscrit dans le droit français depuis la loi du 22 décembre 1972. Plus de 46 ans plus tard et malgré de nombreux textes supplémentaires, les inégalités salariales entre hommes et femmes demeurent. La loi du 5 septembre 2018 instaure une sanction à l’égard des employeurs récalcitrants: une pénalité financière égale au maximum à 1% de la masse salariale de l’entreprise. D’ici à 2023, les entreprises de plus de 50 salariés ont pour obligation de supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, de publier chaque année l’écart constaté et les mesures prises pour y remédier. Pour les entreprises de 50 salariés et moins, le suivi des indicateurs d’égalité et des actions de correction des écarts se feront au niveau de la branche professionnelle.   • Les écarts se creusent à la retraite  Les pensions des femmes sont inférieures de 21% à celle des hommes pour le régime des salariés et de 42% tous régimes confondus. Les femmes percevaient en 2016 une retraite moyenne de 1065€ contre 1739€ pour les hommes (source: panorama de la Drees, Les retraités et les retraites, édition 2018).À lire aussi:  Droits des femmes mariées: ce que vous devez savoir  • Des mécanismes pour réduire des inégalités  Des trimestres en plus: pour chaque enfant né avant 2010, une salariée a droit à une majoration de 4 trimestres pour la maternité plus 4 trimestres pour l’éducation. Pour les enfants nés à partir de 2010, les trimestres d’éducation peuvent être attribués à l’un ou l’autre des parents ou partagés entre eux.Une bonification de 4 trimestres est attribuée aux fonctionnaires (homme ou femme) pour chaque enfant né avant 2004: il faut pour l’obtenir justifier d’une interruption de travail de 2 mois au moment de la naissance, ce qui correspond au congé de maternité. Les ouvrières mères de trois enfants peuvent obtenir leur retraite à taux plein (sans abattement) dès 62 ans, même si elles n’ont pas tous leurs trimestres. L’assurance vieillesse des parents au foyer: si vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de vos enfants, la caisse d’allocations familiales a pu verser pour vous des cotisations retraite. N’oubliez pas de mentionner cette période à votre caisse de retraite au moment de la reconstitution de votre carrière. Cette mesure s’applique aux hommes comme aux femmes mais profite, de fait, plus aux femmes.   • Discrimination indirecte?  Un fonctionnaire a saisi la justice au motif que la bonification de 4 trimestres constituait une mesure discriminatoire indirecte: compte tenu de ses conditions d’attribution, seules les femmes pouvaient en profiter. Mais le Conseil d’État ne lui a pas donné raison, constatant les désavantages subis par les fonctionnaires mères de famille (moindre progression de carrière, retraite plus faible). Pour les juges, la différence de traitement dont bénéficient indirectement les femmes fonctionnaires est justifiée par un objectif légitime de politique sociale (Conseil d’État du 27 mars 2015, n°372426).À lire aussi:  Retraite des femmes: pension de réversion, quels sont vos droits?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/04/09/femme-homme-course-egalite.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Égalité hommes/femmes: mythes et réalités]]></media:title>
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      <title>Faut-il payer une prestation compensatoire en cas de rupture d&#039;un pacs?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/faut-il-payer-une-prestation-compensatoire-en-cas-de-rupture-d-un-pacs-20279</link>
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      <pubDate>Mon, 10 Dec 2018 21:53:47 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Mon fils est pacsé et a un enfant avec sa partenaire. En cas de séparation, lui devra-t-il une prestation compensatoire, sachant qu&#039;il gagne trois fois plus qu&#039;elle?&quot; Sabine]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Faut-il payer une prestation en cas de rupture d&#039;un pacs? Mon fils est pacsé et a un enfant avec sa partenaire. En cas de séparation, lui devra-t-il une prestation compensatoire, sachant qu&#039;il gagne trois fois plus qu&#039;elle? Sabine M., par courriel.- La réponse de la rédactionEn cas de divorce d’un couple marié, celui qui gagne plus que l’autre peut avoir à verser une pension alimentaire à son conjoint, au titre du devoir de secours pendant la procédure, puis une prestation compensatoire après la décision de divorce. Une telle &quot;compensation&quot; n’existe pas dans le cadre de la rupture d’un Pacs (pacte civil de solidarité). La seule pension qu’un partenaire peut devoir payer à l’autre est celle qui est destinée à l’éducation et l’entretien des enfants communs. Exceptionnellement, si la rupture du Pacs a été abusive, brutale ou injurieuse, le juge peut accorder des dommages et intérêts à l’un des partenaires (art. 515-7 du code civil), mais cette hypothèse reste très rare. À lire aussi:  La réversion est-elle possible pour les partenaires de Pacs? Couple et argent: la bonne stratégie pour protéger son conjoint  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2020/08/31/legs-et-transmission-ce-quil-faut-savoir.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Faut-il payer une prestation compensatoire en cas de rupture d&#039;un pacs?]]></media:title>
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      <title>Témoignages: &quot;La longue marche des droits de la femme&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/appel-a-temoignage-la-longue-marche-des-droits-de-la-femme-20332</link>
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      <pubDate>Wed, 21 Nov 2018 09:32:39 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Florence Monteil]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La loi a profondément transformé la vie et le statut des femmes en France durant la seconde moitié du XXe siècle. Depuis 1977, le 8 mars est la Journée internationale des femmes, une date qui invite au bilan sur l’évolution des droits. En cinquante ans, la loi a profondément évolué. Quelles avancées vous ont le plus marqués? Vous témoignez.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[&quot;Ma mère nous mettait en garde&quot; Christine Courbet, 65 ans, Paimpol (22)
&quot;Je me souviens particulièrement de 1972: j&#039;avais 19 ans et l&#039;accès à la pilule entrait enfin en vigueur. La loi avait été votée en 1967, mais son application tardait. L&#039;idée de tomber enceinte m&#039;angoissait beaucoup. Ma mère nous mettait en garde, ma sœur aînée et moi, en insistant sur l&#039;importance de faire des études et d&#039;assurer notre indépendance. Avoir un enfant trop tôt pouvait briser nos rêves… Je suis allée voir un gynécologue qui m&#039;a prescrit la fameuse pilule, que j&#039;ai prise en toute confiance. À la fin de l&#039;année, j&#039;ai suivi de près le procès de Bobigny contre une jeune fille qui avait avorté clandestinement après un viol. Gisèle Halimi a obtenu son acquittement. Quel soulagement, là aussi, quand trois ans plus tard, Simone Veil a réussi à faire légaliser l&#039;avortement!&quot;  &quot;La dépendance financière&quot; Marie Haret, 69 ans, Creil (60)
&quot;J&#039;avais 14 ans à la mort de mon père, en 1964. J&#039;ai assisté à la lecture de l&#039;acte de succession en présence de toute ma famille, dont mes deux sœurs aînées qui étaient déjà mariées. Là, j&#039;ai eu un choc en découvrant qu&#039;elles ne pouvaient disposer de leur héritage qu&#039;avec l&#039;autorisation de leur conjoint! Je ne savais pas que les épouses étaient dans une telle dépendance financière. Jusqu&#039;à ce jour, je ne m&#039;étais pas vraiment intéressée au statut de la femme. En réalisant que mes sœurs, majeures et travaillant toutes les deux, étaient à ce point sous la tutelle de leur mari, je me suis éveillée à ces questions. La loi a changé l&#039;année suivante et c&#039;est une étape cruciale dans l&#039;émancipation des femmes.&quot;  &quot;Nous nous sommes senties revivre&quot; Edith Köhn, 64 ans, Sarrebourg (57)
&quot;En 1975, au moment du vote de la loi Veil sur l&#039;interruption volontaire de grossesse, tout le monde suivait le débat autour de moi. Avec mes amies, nous étions convaincues de la nécessité de cette loi. J&#039;avais 20 ans et je connaissais plusieurs femmes qui avaient été confrontées aux problèmes liés aux avortements clandestins: réalisés toujours dans les pires conditions, ils étaient hasardeux, voire mortels… Nous étions en transe, à la fois très concernées et horrifiées par la haine et les injures déversées par nombre de parlementaires sur Simone Veil. Je n&#039;oublierai jamais cette femme si digne et courageuse qui a gagné ce combat. Nous nous sommes senties revivre avec le droit de devenir enfi n maîtresses de notre vie.&quot;  &quot;Un peu plus des citoyennes&quot; Nicole Maire, 75 ans, Sainte-Foy-lès-Lyon (69)
&quot;Toute ma jeunesse a été marquée par l&#039;évolution de la condition féminine. Je suis née en 1944, l&#039;année du droit de vote accordé aux femmes. Je me suis mariée en 1966, un an après la loi qui nous a permis de travailler sans être obligées d&#039;obtenir le consentement du mari. Étudiante à l&#039;époque, j&#039;ai enregistré la nouvelle sans trop de réactions car, dans les faits, cette disposition était assez peu appliquée. Ma première fi lle est née le 3 octobre 1967, heureusement voulue car, au moment de sa conception, le droit à la contraception n&#039;était pas encore voté. Il l&#039;a été en décembre, ce qui m&#039;a permis d&#039;avoir mon deuxième enfant quand je me suis sentie prête. C&#039;est bien cela la &quot;maternité heureuse&quot;! En 1970, avec la loi sur l&#039;autorité parentale partagée, la société nous reconnaissait un peu plus comme des citoyennes et un peu moins comme juste des procréatrices. Mais la grande date reste 1975, avec le droit à l&#039;avortement. Que de chemin parcouru, mais il faut continuer!&quot;  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Témoignages: &quot;La longue marche des droits de la femme&quot;]]></media:title>
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      <item>
      <title>Union libre: quelles protections?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/union-libre-quelles-protections-19955</link>
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      <pubDate>Mon, 29 Oct 2018 18:33:36 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Même après des décennies de vie commune, la loi considère les concubins comme étrangers l&#039;un pour l&#039;autre. Et au premier décès, le code civil ne prévoit aucune protection pour le survivant.  ]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Union libre: quelles protections?  • Au premier décès, dans un couple en union libre, quels sont les droits du concubin survivant?  - Aucun sur la succession du défunt si celui-ci n’avait pris aucune disposition en sa faveur. En matière d’héritage, les concubins sont considérés comme des étrangers l’un pour l’autre. - Aucun sur sa retraite: le concubin survivant n’a pas droit à la réversion des retraites du défunt. Ces prestations sont réservées au conjoint et/ou ex-conjoints dans des conditions variables selon les régimes. • Est-il possible de pourvoir à sa protection au moyen d&#039;une donation ou d&#039;un testament en sa faveur?Oui, mais... - Les droits de donation et de succession sont très lourds: 60%. Ce taux s’applique sur la valeur totale d’une donation. Après un abattement de 1594 € sur une succession. Exemple: Si vous donnez à votre concubin un appartement de 200000€, les droits de donation seront de 120 000€. Si vous le lui léguez, les droits de succession seront de 119 043,60 € (200000€ - 1594€x60%). - Vous n’avez pas une totale liberté si vous avez des enfants. Une part de votre succession (la réserve) doit leur revenir: la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus. Si vous faites une donation trop importante à votre concubin, vos enfants pourront revendiquer leur part de réserve sur ce qu’il a reçu. Votre stratégie de protection sera alors mise en échec.   • Comment faire pour protéger son concubin sans trop de taxes ou d&#039;impôts à payer?  L’assurance-vie peut être une bonne solution mais...- Il faut souscrire et faire les versements sur son contrat avant vos 70 ans!- À cette condition, vous pourrez transmettre jusqu’à 152 500€ de capital sans impôt à payer. Les versements effectués après 70 ans ne sont exonérés que dans la limite de 30500€, tous contrats et bénéficiaires confondus. Les versements au-delà de 30500€ seront soumis aux droits de succession: 60% pour votre concubin. - Échapperait à cette règle un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 et alimenté avant le 13 octobre 1998: les sommes ne subissent alors aucune taxation, quel que soit leur montant. Après le 13 octobre 1998, le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500€ sans impôt. Ensuite, la part de capital comprise entre 152 500€ et 852 500€ est taxée à 20%, 31,25% au-delà. - L’argent versé ne doit pas être d’un montant excessif par rapport à votre capacité financière. Sinon vos enfants peuvent demander la réintégration du capital dans la succession   • Comment lui permettre de rester dans ma maison?  Vous pouvez lui léguer par testament:- L’usufruit de votre maison. Il pourra continuer à y vivre ou la louer et garder le loyer. Il devra payer 60% de droits de succession mais sur la seule valeur de l’usufruit. Soit, par exemple, 30% de la valeur du logement si votre concubin a entre 71 et 81 ans lorsqu’il reçoit l’usufruit, 20% entre 81 et 91 ans.- Le droit d’usage et d’habitation du logement. Les droits de succession qu’il payera seront calculés sur 60% de la valeur de l’usufruit. Votre concubin pourra rester dans les lieux jusqu’à la fin de sa vie mais il ne pourra pas louer le bien et garder les loyers. - Si la valeur du droit d’usage et d’habitation ou de l’usufruit entame la réserve de vos enfants, votre concubin peut devoir leur verser une indemnité. S’il n’en a pas la capacité, il risque alors de se trouver en difficulté. En fonction de la composition de votre patrimoine, faites le point avec votre notaire. À lire aussi:  A qui revient le logement du couple en cas de décès?  ]]></content:encoded>
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      <title>Divorce et remariage, les précautions à prendre</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/divorce-et-remariage-les-precautions-a-prendre-16120</link>
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      <pubDate>Thu, 18 Oct 2018 17:20:22 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les divorces après vingt ou trente ans de mariage se sont banalisés. Les nouvelles unions aussi. Le point sur les conséquences financières de ces décisions.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Divorce et remariage, quelles précautions?  • Qui garde quoi? Le sort des biensLe divorce oblige à partager tous les biens détenus en commun. Si, comme 90% des couples, vous n’avez pas signé de contrat particulier, vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Chacun de vous reprend les biens qu’il possédait avant le mariage et ceux qu’il a reçus par donation ou succession pendant l’union. Tous les autres sont communs: meubles, voitures, comptes courants, livrets d’épargne (y compris ceux à votre nom, sauf si vous les avez alimentés avec de l’argent reçu en héritage)…Le logementSi vous l’avez acheté ensemble et que vous désirez continuer à y vivre, vous pouvez racheter la part de votre conjoint. À défaut d’argent et de capacité d’emprunt, il existe d’autres solutions. Par exemple, demander à occuper le logement à titre de prestation compensatoire ou à le maintenir comme bien commun pendant un certain temps (5 ans au maximum). Si le logement appartient à votre conjoint, vous devez en principe quitter les lieux.Le rôle du notairePasser par un notaire est obligatoire si vous êtes propriétaires ensemble d’un bien immobilier. Il sera chargé d’établir &quot;l’état liquidatif&quot; du patrimoine: l’inventaire des biens à partager.En cas de conflit sur le partage des biensIl faut recourir à la procédure du &quot;divorce par acceptation de la rupture du mariage&quot;. Chaque époux doit prendre un avocat. Le juge constatera votre volonté de divorcer au cours d’une audience de conciliation. S’il est convaincu que chacun des époux a donné librement son accord, il prononcera le divorce et tranchera les points litigieux.À lire aussi: Que devient la mutuelle après le divorce? Quand cesse la pension alimentaire?
  Divorce et remariage, quels arrangements financiers? La prestation compensatoireUne fois le divorce prononcé, chacun doit, en principe, ne compter que sur ses propres revenus. Cependant, lorsque la séparation entraîne une disparité de niveau de vie entre les époux, celui qui subit ce déséquilibre peut obtenir de l’autre une prestation compensatoire. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre sur son montant. Dans toutes les autres formes de procédures dites contentieuses (car les époux sont en conflit), l’époux qui entend la recevoir doit en faire la demande au juge. Celui-ci fixera son montant en fonction des besoins du bénéficiaire et des ressources de celui qui la doit.Les modalités de versement- Dans un divorce par consentement mutuel, les époux choisissent le mode de versement: capital payé en une fois ou de façon échelonnée, rente viagère (versée jusqu’à la fin de la vie) ou rente accordée pendant un temps donné… Tout est possible dès lors que le montant de la prestation et son mode de versement sont fixés de façon équitable.- En cas de divorce contentieux, la prestation consiste en un capital payé en une fois, ou de manière échelonnée sur 8 ans au maximum. Elle peut aussi être versée en nature sous forme, par exemple, d’un droit d’usage ou d’habitation du logement. Exceptionnellement, le juge peut décider d’un versement en rente viagère si l’époux bénéficiaire ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé.En cas de décès de celui qui la verseCe sont les héritiers du défunt, mais dans certaines limites.- La prestation a la forme d’un capital échelonné: le restant dû au décès est prélevé sur la succession. Si celle-ci est insuffisante, les héritiers n’ont pas à solder la prestation avec leur argent personnel.- La prestation est versée sous forme de rente viagère: elle sera convertie en capital prélevé sur la succession. Pour calculer le montant de ce dernier, les éventuelles pensions de réversion auxquelles peut prétendre l’ex-conjoint seront déduites de la rente.Dommages et intérêts éventuels- Un époux peut demander au juge de condamner son ex-conjoint au paiement de dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice d’une &quot;particulière gravité&quot; du fait du divorce (conjoint délaissé après de nombreuses années de vie commune alors qu’il a des enfants à charge et de faibles revenus par exemple). Une telle demande est possible dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.- Des dommages et intérêts peuvent également être obtenus en raison du comportement du conjoint (violence, injures, diffamation…) à condition de pouvoir prouver la faute et le préjudice qui en a découlé.
  Quelles protections supplémentaires?  • Divorce et remariage, quelles protections supplémentaires? Remboursement des frais de soins- Vis-à-vis de la Sécurité sociale, le divorce ne change rien pour vous, si vous êtes affilié personnellement. Il en est ainsi si vous exercez une activité professionnelle, percevez une retraite, une pension d’invalidité, des allocations de chômage… Mais si vous obteniez le remboursement de vos frais de soins via votre conjoint, vous conserverez ce droit pendant 12 mois après le divorce et pas au-delà (sauf si vous avez un enfant de moins de 3 ans à charge). Renseignez-vous auprès de votre caisse d’Assurance maladie.- Vis-à-vis de la complémentaire santé: si vous dépendez de celle de votre conjoint, vous risquez d’en perdre le bénéfice. Déclarez votre nouvelle situation à votre mutuelle. Elle pourra peut-être vous proposer une adhésion à titre individuel. N’hésitez pas à interroger d’autres assureurs pour faire jouer la concurrence.Droits à réversionLorsqu’un conjoint décède, son ex-époux a droit à une partie de ses retraites. Selon les métiers qu’il a exercés, les conditions d’attribution varient (âge, ressources, remariage ou pas…). À titre d’exemple, prenons le cas des retraites des salariés. Pour obtenir la réversion de la retraite de base versée par la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), il faut avoir au moins 55 ans et des ressources ne dépassant pas 19 988,80€ par an (31 982,08€ pour les personnes vivant en couple) en 2015. Pas de plafond de ressources pour les retraites complémentaires Arrco et Agirc, mais il faut ne pas être remarié et avoir au moins 55 ans.
  En cas de remariage Sans contrat de mariageSi vous ne concluez aucun contrat particulier, les biens dont vous ferez l’acquisition pendant l’union appartiendront à votre conjoint et à vous-même. Même sans achat, des situations peuvent créer des confusions de patrimoines (vous financez des travaux dans la maison de votre conjoint par exemple). Si vous ne prenez aucune disposition particulière pour votre succession et avez des enfants d’une précédente union, votre nouveau conjoint héritera d’un quart de votre patrimoine.Préserver les droits des enfants Si vous désirez que votre remariage n’ait aucune conséquence patrimoniale pour vos enfants et éviter ainsi tout conflit, vous pouvez, par exemple, vous marier sous le régime de la séparation de biens, et faire un testament précisant que votre conjoint n’héritera pas de vous.Les effets sur la prestation compensatoire- S’il s’agit d’un capital échelonné, seul celui qui la verse peut demander au juge de changer les modalités de paiement (l’étaler sur une période plus longue, par exemple) en raison d’un changement de situation financière. Exemple: son remariage entraîne une augmentation de ses charges si son nouveau conjoint est sans revenu. En revanche, le remariage de l’ex-conjoint bénéficiaire ne peut justifier une modification du capital ou des modalités de versement.- Le montant de la rente viagère peut être modifié en cas de changement important dans la situation d’un époux: chômage, invalidité, remariage… Mais seul le juge peut l’autoriser. Pour prendre sa décision, il prend en compte la situation globale des deux ex-conjoints: la modification des revenus, l’augmentation des charges… Le remariage n’implique donc pas automatiquement l’arrêt du versement de la prestation compensatoire.À lire aussi: Que devient la mutuelle après le divorce? Quand cesse la pension alimentaire?
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          <media:title><![CDATA[Divorce et remariage, les précautions à prendre]]></media:title>
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      <title>Quiz argent: Mesdames, connaissez-vous vos droits?</title>
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      <pubDate>Wed, 07 Mar 2018 18:50:45 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren,Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En matière d’indépendance financière et de retraite, les femmes ont souvent bataillé pour faire valoir leurs droits. Mais êtes-vous sûr de bien les connaître?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[(Photo: Istock)  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Quiz argent: Mesdames, connaissez-vous vos droits?]]></media:title>
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      <title>Remariage: de quoi héritera mon conjoint? </title>
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      <pubDate>Tue, 06 Feb 2018 18:45:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les dispositions à prendre pour préserver la paix familiale sans léser les enfants d&#039;une première union, ni votre conjoint. ]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Remariage, de quoi héritera mon conjoint?  • À mon décès, mon nouveau conjoint a-t-il des droits sur ma succession? Oui. Il aura droit à un quart des biens de votre succession, même si vous ne prenez aucune disposition particulière en sa faveur. Vos enfants se partageront les trois autres quarts.Cette situation présente deux défauts:- Votre conjoint et vos enfants risquent de se retrouver propriétaires ensemble d’un même bien. Cette indivision est source de conflits.- Au décès de votre conjoint, ce quart de vos biens &quot;fuira&quot; dans sa famille. Ce sont ses enfants qui en hériteront, pas les vôtres.   • Quelles solutions préconisez-vous? D’abord, sauf si vous ne possédez rien, ni l’un ni l’autre, se remarier avec un contrat de séparation de biens (autour de 400€ de frais de notaire et taxes). Chaque époux a ainsi son patrimoine personnel. Cela évite &quot;la liquidation de la communauté&quot; au décès, qui consiste à faire les comptes des biens du couple pour procéder au partage. Ce qui limite les conflits entre enfants du défunt et beau-parent survivant. Puis rédiger un testament par lequel chaque époux lègue à l’autre l’usufruit soit de toute la succession, soit de certains biens (résidence principale, pas exemple). Dans ce dernier cas, au premier décès, le veuf ou la veuve a le droit d’occuper la maison jusqu’à la n de ses jours, ou de la louer et d’en garder les loyers. Les enfants sont propriétaires des autres biens de la succession et nus-propriétaires de la maison. Ils en deviendront propriétaires au décès de l’époux usufruitier. Et les enfants de ce dernier n’auront aucun droit. Pour que vos enfants héritent de tout, vous pouvez aussi prévoir dans le testament une clause privant votre nouveau conjoint d’hériter d’une part de votre succession.   • Le testament plutôt que la donation  Juridiquement, vous pouvez opter pour la classique donation entre époux. Avec des enfants d’une première union, le conjoint survivant a plusieurs options, dont la pleine propriété sur un quart de la succession (la moitié si vous n’avez qu’un enfant, un tiers si vous en avez deux). Mais avec une donation au dernier vivant, ce droit ne peut lui être retiré. Alors que le testament permet de faire du sur-mesure. A lire aussi:  Négligence du notaire: comment réagir? Succession: à quels frais s&#039;attendre?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/12/20/locataires-pacses-quel-engagement-si-lun-des-deux--.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Remariage: de quoi héritera mon conjoint? ]]></media:title>
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      <title>À qui appartiennent les biens acquis avant le mariage? </title>
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      <pubDate>Mon, 05 Feb 2018 13:33:02 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les biens possédés avant le mariage restent-ils à celui qui les a achetés, même marié sans contrat? François D., par courriel. ]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[À qui sont les biens acquis avant le mariage? Les biens possédés avant le mariage restent-ils à celui qui les a achetés, même marié sans contrat? François D., par courriel. - La réponse de la rédactionOui. Lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été fait, le couple est automatiquement marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 et suivants du code civil): tous les biens acquis avant le mariage restent des biens propres, de même que ce qui a été reçu avant ou après le mariage par donation, succession ou legs. Tout ce qui est acquis après le mariage est commun, sauf si l’acquisition est faite au moyen de fonds propres (détenus avant le mariage ou provenant de la vente d’un bien propre). Sont communs: les revenus du travail, les revenus économisés, y compris ceux provenant des biens propres (loyers), ainsi que les biens acquis avec ces revenus (par exemple, si la maison acquise après le mariage a été financée par un emprunt remboursé avec les salaires).
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[À qui appartiennent les biens acquis avant le mariage? ]]></media:title>
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      <title>Divorce: à quoi sert un acte d&#039;acquiescement?</title>
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      <pubDate>Thu, 04 May 2017 09:54:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Notre jugement de divorce a été rendu. J&#039;ai signé un acte d&#039;acquiescement, mais pas mon épouse. Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas demander l&#039;exécution du jugement, notamment la liquidation des biens établie par le notaire? Alain D., par courriel. ]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[À quoi sert un acte d&#039;acquiescement? Notre jugement de divorce a été rendu. J’ai signé un acte d’acquiescement, mais pas mon épouse. est-ce que cela veut dire que je ne peux pas demander l’exécution du jugement, notamment la liquidation des biens établie par le notaire? Alain D., par courriel. - La rédaction vous répondL’acte d’acquiescement est une formalité destinée à faciliter la procédure: en le signant, chaque ex-époux déclare &quot;acquiescer&quot; au jugement, indiquant ainsi qu’il n’exercera pas de recours. Cela rend le jugement définitif et permet de l’exécuter sans attendre la fin du délai de recours (un mois pour un appel, quinze jours pour la cassation). Que votre ex-épouse ne l’ait pas signé vous oblige juste à attendre l’issue de ces délais. sans recours de sa part dans les délais requis, le jugement est définitif. Il peut alors être exécuté et l’avocat peut liquider vos biens. À lire aussi:  Divorce: aurai-je droit à une prestation compensatoire?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Divorce: à quoi sert un acte d&#039;acquiescement?]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Sous quel régime sommes-nous mariés?</title>
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      <pubDate>Mon, 05 Dec 2016 11:22:40 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Je voudrais savoir quel est notre régime matrimonial dans la mesure où nous n’avons pas fait appel à un notaire lorsque nous nous sommes mariés. Michel C., par courriel. ]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Sous quel régime sommes-nous mariés? Je voudrais savoir quel est notre régime matrimonial dans la mesure où nous n’avons pas fait appel à un notaire lorsque nous nous sommes mariés. Michel C., par courriel. La réponse de la rédactionVous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ( art. 1400 et suivants du code civil ). C’est en effet ce régime qui s’applique par défaut, lorsque les futurs époux n’en choisissent pas un autre qui doit dans ce cas être formalisé par un contrat passé devant notaire (régime de la séparation de biens, de la communauté universelle, de la communauté de meubles et acquêts, de la participation aux acquêts).À lire aussi: Est-il intéressant d’adopter la communauté universelle?
  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2014/03/11/courrier-lecteurs-homme12.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Sous quel régime sommes-nous mariés?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Est-il intéressant d’adopter la communauté universelle?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/est-il-interessant-dadopter-la-communaute-universelle-17753</link>
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      <pubDate>Tue, 22 Nov 2016 11:25:49 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Voilà une question qui revient souvent dans votre courrier. Très protecteur, ce régime matrimonial a aussi ses inconvénients.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Est-il intéressant d’adopter la communauté universelle? À mettre tous les biens en commun: ceux acquis pendant le mariage et ceux détenus avant par chacun des époux. Au décès du premier conjoint, l’autre se retrouve propriétaire de la moitié de tous les biens. Demeure cependant la propriété de chacun des époux:- les biens ayant un caractère personnel marqué: les vêtements, par exemple;- les dommages et intérêts reçus en réparation d’un préjudice personnel;- les donations ou legs reçus par l’un des époux lorsque l’acte de donation ou le testament prévoit qu’ils ne peuvent devenir communs. - L’adoption de la communauté universelle s’accompagne, la plupart du temps, d’une clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant. Au décès du premier époux, tout le patrimoine commun devient alors la propriété du veuf ou de la veuve. Avec une clause d’attribution intégrale, c’est un régime particulièrement protecteur pour le survivant: il se retrouve propriétaire à part entière de tous les biens possédés en commun avec son conjoint. Il peut en disposer librement et notamment les vendre sans demander l’autorisation à ses enfants. Il n’a pas non plus de compte à leur rendre sur la gestion des placements.- Au décès du premier conjoint, la succession n’est même pas ouverte et aucun droit n’est dû au fisc. Ce qui, depuis 2007, est de toute façon le cas entre conjoints. Si elle reste avantageuse sur le plan civil, la communauté universelle a donc perdu son intérêt fiscal.Si le patrimoine commun comporte des biens immobiliers, il peut être nécessaire de faire établir une attestation de propriété par le notaire. Cette procédure a un coût:- des émoluments à régler au notaire, calculés en fonction d’un barème appliqué sur la valeur du bien;- plus des taxes: 125€ de taxe de publicité foncière et 0,10% de la valeur du bien (&quot;contribution de sécurité foncière&quot;).Mais vous n’êtes pas obligé de faire établir cet acte tant que les biens immobiliers ne sont pas vendus ou transmis.
  Quelles conséquences sur l’héritage des enfants? La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale n’est pas favorable aux enfants du couple: ils n’héritent de rien au décès de leur premier parent. En outre, ils perdent chacun les 100 000€ d’abattement sur les droits de succession auxquels ils pourraient prétendre s’ils n’ont reçu aucune donation dans les quinze années précédentes. Cet abattement ne s’appliquera qu’une seule fois, lorsqu’ils hériteront au décès du second parent. - Pour éviter cet inconvénient, il faut associer à la communauté universelle des donations en faveur des enfants. Ils bénéficient de l’abattement de 100 000€ pour le calcul des droits de donation, et cela tous les quinze ans.- Si le défunt avait des enfants d’une précédente union, ils peuvent demander la part d’héritage à laquelle ils ont droit. La communauté universelle avec la clause d’attribution intégrale ne joue plus alors son rôle de protection du conjoint. Lire aussi: Succession: protéger son nouveau conjoint sans léser ses enfants À qui revient le logement du couple en cas de décès?
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Est-il intéressant d’adopter la communauté universelle?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
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      <title>1965, les femmes mariées signent leur premier chèque</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/1965-les-femmes-mariees-signent-leur-premier-cheque-16544</link>
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      <pubDate>Tue, 08 Mar 2016 17:08:19 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Florence Monteil]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le 1er juillet 1965, la loi autorise les femmes mariées à disposer de leur argent sans accord du mari. Des millions d&#039;épouses ouvrent un compte bancaire. Témoignages.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[1965, les femmes mariées signent leur premier chèque  •&quot;Un tournant dans l&#039;émancipation&quot; Marie-France Defourny, Méru (60)&quot;J’ai découvert la dépendance financière des femmes mariées assez brutalement en 1964, à la mort de mon père. J’avais 20 ans et j’ai assisté à la lecture de l’acte de succession qui stipulait que mes deux sœurs aînées ne pouvaient disposer de leur héritage qu’avec l’autorisation de leurs maris. J’ai été surprise et choquée. J’ai grandi dans une famille traditionnelle avec pas mal d’interdits et, jusqu’à ce jour, je ne m’étais pas vraiment intéressée au statut de la femme. En réalisant que mes sœurs, majeures et travaillant toutes les deux, étaient à ce point sous la tutelle de leurs maris, je me suis éveillée à ces questions. Un an plus tard, la loi a changé et elle était en application en 1966, quand je me suis mariée. 1965 marque vraiment un tournant dans l’émancipation de la femme.&quot;
  • &quot;Je pensais qu&#039;il serait vraiment à mon nom&quot; Monique Legeret, Vernouillet (78)&quot;Je me suis mariée en 1967. J’étais déjà salariée et j’ai donc pu ouvrir mon premier compte en profitant de la nouvelle loi. Je pensais qu’il serait vraiment à mon nom, certes de femme mariée, mais avec mon prénom. Et là, j’ai été extrêmement déçue de découvrir que le compte ne pouvait être ouvert qu’avec celui de mon mari: Mme Michel Legeret. Quelque temps plus tard, une loi a été votée donnant plus d’indépendance financière. J’ai changé aussitôt le nom de mon compte, en me le réappropriant.&quot;
  • Un scandale dans le bureau Jeanine Letulle, Cherbourg (50)&quot;J’ai été victime de cette injustice criante, que les jeunes ont aujourd’hui du mal à imaginer! J’ai un souvenir précis, datant de 1963. J’étais alors mariée depuis six ans, j’avais deux enfants et je travaillais. J’étais rémunérée en espèces et je n’avais pas l’usage d’un chéquier. Jusqu’au jour où je me suis retrouvée incapable de régler la note des examens médicaux que je venais de passer! La somme était plus élevée que prévue et je n’avais pas non plus assez de liquide à la maison. Je suis donc allée à la Caisse d’épargne où mes économies de jeune fille tentaient de fructifier...Eh bien, incroyable! Il m’a fallu l’autorisation de mon mari pour prendre sur mon livret de l’argent qui m’appartenait. J’ai fait un scandale dans le bu- reau, c’est sans doute la raison pour laquelle je m’en souviens. Je devais avoir 33 ans quand j’ai signé mon premier chèque alors que, au cours de ma formation, j’avais appris à écrire des billets à ordre, des virements... Je suis heureuse d’avoir connu cette évolution toujours en marche et ravie de pou- voir raconter aux jeunes retraités ce que les plus anciens ont vécu pendant et après-guerre.&quot;
  1965, les femmes mariées signent leur premier chèque (2/2)  • Un statut en avance sur la loi Monique Fournier, Reims (51)&quot;J’ai commencé à travailler en 1953, à 19 ans: j’étais encore mineure donc payée en espèces. À 21 ans, j’ai pu ouvrir un compte en banque. En 1958, lorsque je me suis mariée, j’en ai eu un à mon nom d’épouse car mon employeur, l’Éducation nationale, n’acceptait pas celui du mari ni même un compte joint. C’était un statut en avance sur la loi de 1965, même si j’ai dû demander l’autorisation de mon mari! J’ai trouvé ça absurde.Mon père m’avait toujours conseillé d’apprendre un métier pour pouvoir me débrouiller dans la vie, et mon époux était très ouvert, mais ce n’était pas l’état d’esprit qui dominait à l’époque: les épouses étaient des bonnes à tout faire! Je me souviens de discussions très animées avec mon beau-père et certains couples amis qui estimaient que les femmes devaient rester à la maison, même en cas de difficultés financières! Mon mari et moi nous avons eu un compte joint, mais j’ai toujours gardé mon compte personnel sur lequel il n’a jamais voulu avoir la signature. Il respectait mon indépendance.&quot;
  • &quot;Inconcevable pour moi&quot;  Anne-France Mailly, Aix-les-Bains (73)&quot;Ayant travaillé avant mon mariage, je disposais librement d’un chéquier à mon nom. Mais voilà, j’ai eu la malencontreuse idée de me marier à 22 ans, en 1962! J’ai continué à travailler, d’autant que mon mari était appelé sous les drapeaux en Algérie: il ne pouvait donc pas subvenir à mes besoins. Imaginez mon étonnement, et surtout ma révolte, quand la banque où était versé mon salaire me demanda, quelques jours après, de fournir l’autorisation de mon époux pour conserver et utiliser mon compte. Une grande claque!C’était incompréhensible et surtout inconcevable pour moi. Mon mari, reparti en opération, était difficile à joindre. Il a fallu du temps pour régulariser la situation et retrouver mon autonomie. Cet épisode m’a beaucoup frappée, si bien que je ne me souviens pas de mon premier chèque en tant qu’épouse vraiment libre et indépendante, à partir de 1965!&quot; À lire aussi: Il y a 50 ans, les femmes accédaient à l&#039;indépendance financière
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          <media:title><![CDATA[1965, les femmes mariées signent leur premier chèque]]></media:title>
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      <title>Droits des femmes mariées: ce que vous devez savoir</title>
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      <pubDate>Mon, 29 Feb 2016 16:52:02 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Souscrire un prêt, vendre un logement, disposer de vos revenus... Connaissez-vous vos droits après le mariage?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Quels sont vos droits en tant que femme mariée?  • Si vous êtes une femme mariée, vous pouvez: - Ouvrir un compte bancaire à votre nom et disposer librement des sommes qui y figurent ( article 221 du code civil ). Toutes les opérations (retrait, dépôt de fonds...) sont possibles sans droit de regard de votre conjoint. La banque n’exécute que les ordres de la titulaire du compte: vous, sauf si vous donnez procuration à votre mari.- Disposer de vos revenus professionnels. Comme votre époux, vous pouvez librement exercer une profession et faire ce que vous voulez de votre rémunération après avoir contribué aux charges du mariage ( art. 223 du code civil ). De fait, le mariage oblige chaque conjoint à contribuer aux dépenses de logement, nourriture, vêtements, santé, loisirs... de la famille, selon ses ressources et son patrimoine. Cette contribution peut aussi être apportée en nature (en assumant, par exemple, les tâches ménagères et l’éducation des enfants).- Souscrire seule un prêtEn principe, vous êtes seule responsable de son remboursement. À défaut, la banque peut se rembourser en faisant saisir votre salaire (et non celui de votre conjoint), par exemple, ou les biens vous appartenant en propre.Si le prêt est destiné à couvrir les dépenses du ménage, il répond à l’intérêt commun du couple. Même si vous le demandez seule, vous aurez alors à répondre ensemble du remboursement. L’établissement de crédit pourra dans ce cas demander en justice, par exemple, la saisie d’une partie du compte joint. Pour les achats à crédit (avec une carte de paiement), le raisonnement est identique.- Vendre un logement s’il s’agit d’un bien propre ( art. 225 du code civil ). Vous pouvez aussi vous acheter ce que vous voulez (logement ou autre) avec votre argent personnel (par exemple, reçu par donation ou hérité de vos parents. À lire aussi: Retraite des femmes: pension de réversion, quels sont vos droits?
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Droits des femmes mariées: ce que vous devez savoir]]></media:title>
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      <title>Divorce: aurai-je droit à une prestation compensatoire?</title>
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      <pubDate>Fri, 29 Jan 2016 13:39:09 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Marie Le Gall]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Mon mari âgé de 58 ans souhaite divorcer. J’ai 55 ans et j&#039;ai très peu travaillé. Ma retraite sera dérisoire. Aurai-je droit à une prestation pour compenser ma chute de niveau de vie? ]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Divorce: aurai-je droit une prestation compensatoire? Mon mari âgé de 58 ans souhaite divorcer. J’ai 55 ans et j&#039;ai très peu travaillé pour élever mes trois enfants. Ma retraite sera dérisoire. Aurai-je forcément droit à une prestation pour compenser ma chute de niveau de vie et quel montant espérer?La réponse de Notre TempsSi la séparation crée une forte disparité dans les conditions de vie des époux, le plus aisé peut être tenu de verser à l’autre une prestation pour compenser, autant que possible, cette inégalité. Le couple peut s’entendre à l’amiable sur ce sujet. À défaut, il reviendra au juge de statuer au vu de la situation de chacun.• Quel montant? Il n’existe pas de barème. Mais l’article 271 du Code civil liste une série de critères (durée du mariage, âge, état de santé,etc.) à prendre en considération par le juge. Plus ils sont remplis, plus la prestation attendra un montant élevé, dans la limite, bien sûr, des possibilités financières de l’époux tenu de la payer. Ainsi, un demandeur âgé marié depuis longtemps et avec pour seule perspective une retraite très modeste, a de bonnes chances d’obtenir une prestation compensatoire, si son conjoint est bien mieux loti que lui. Le site divorcefrance.fr indique les moyennes des montants de prestations compensatoires accordés pour l&#039;année 2015 (voir les exemples chiffrés). • Capital ou rente?En général, la prestation est versée sous forme de capital (paiement unique ou échelonné) ou sous la forme d’un abandon de bien mobilier ou immobilier (par exemple: logement). L’attribution d’une rente reste l’exception. Mais celle-ci sera plus volontiers envisagée par le juge pour des personnes proches de la retraite qui ne pourront plus subvenir autrement à leurs besoins.
  Comment trouver un avocat spécialisé en droit de la famille? Le montant de la prestation compensatoire peut être fixé à l’amiable entre les époux. Néanmoins, les conseils d’un avocat avant d’accepter un tel accord restent très utiles. Et en cas de divorce conflictuel, l’avocat va devoir négocier pied à pied avec l’avocat de l’autre époux pour aboutir à une solution négociée. Faute d’y arriver, il devra construire une solide argumentation à défendre devant le juge. Il faut donc veiller à faire appel à un avocat spécialiste du droit de la famille, rodé à cet exercice avec une bonne connaissance de la jurisprudence. Dès le premier rendez-vous, abordez le sujet de la prestation compensatoire. N’hésitez pas à le questionner sur ce qu’il espère obtenir au vu de votre situation. La recherche d&#039;un avocat peut se faire sur le site du Conseil national des barreaux de France cnb.avocat.fr Des sites spécialisés sur le divorce proposent des listes comme le site Divorcefrance.fr Bon à savoir: certains de ces avocats proposent un tarif réduit pour la première consultation pour les adhérents de l’association. À chacun de se faire une opinion.
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          <media:title><![CDATA[Divorce: aurai-je droit à une prestation compensatoire?]]></media:title>
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      <title>En cas de divorce: que devient le logement?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/en-cas-de-divorce-que-devient-le-logement-13600</link>
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      <pubDate>Fri, 18 Apr 2014 15:27:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Bance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vendre le bien, l’attribuer à l’un des époux, obtenir un droit d’usage et d’habitation… Que faire du logement en cas de divorce?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[En cas de divorce: que devient le logement? Le juge décide d’abord des mesures provisoires qui s’appliqueront le temps de la procédure (elle dure parfois plusieurs années). Il peut attribuer la jouissance du logement à l’un comme à l’autre. Peu importe qu’il s’agisse d’un bien commun (indivis) ou non. Même si le logement appartient en propre à l’un des conjoints, l’autre peut obtenir le droit d’y rester jusqu’au divorce . &quot;Souvent, le juge attribue la jouissance du domicile conjugal à l’époux avec lequel les enfants continuent à résider principalement&quot;, observe Me Stéphanie Travade-Lannoy, du cabinet BWG Associés. &quot;Mais il se décide parfois aussi en faveur de celui qui aurait le plus de difficultés à se reloger, faute de revenus par exemple, ou pour lequel un déménagement serait problématique compte tenu de son état de santé&quot;. L’autre conjoint doit quitter les lieux dans un délai fixé par le juge (en général entre deux et quatre mois).Sachez que pendant la procédure de divorce, le domicile conjugal ne peut être vendu par un seul des époux, même s’il en est l’unique propriétaire. L’accord des deux est indispensable.
  Une indemnité d’occupation est parfois due Le droit de rester dans le logement pendant la procédure peut être accordé à l’un des conjoints gratuitement, lorsqu’il a de faibles ressources, parce que les époux ont entre eux un devoir de secours: prêter le logement est une façon de le remplir (comme de verser une pension alimentaire). À défaut, celui qui reste dans un logement qui appartient en totalité ou en partie à l’autre lui devra une indemnité d’occupation. &quot;Cette indemnité équivaut en général à 80% du prix auquel pourrait se louer l’appartement, mais elle ne s’applique qu’au prorata de la part de l’autre. Si l’appartement est un bien commun, par exemple, l’indemnité d’occupation correspond peu ou prou à la moitié d’un loyer, diminuée de 20%&quot;, note Me Stéphanie Travade-Lannoy. Sauf si les époux en décident autrement, l’indemnité n’est pas versée au fil des mois, mais en une fois après le divorce.
  Décider le sort définitif du logement - S&#039;il s’agit d’un bien commun ou indivis. Au moment du divorce, un des conjoints peut demander au juge l’attribution préférentielle du logement. Cela ne le dispense pas de rembourser sa part du bien à l’autre, mais lui permet d’être certain de recevoir le logement lors du partage. Le juge tranche le plus souvent en faveur de celui qui a les moyens de racheter la part de l’autre, ou d’assumer le remboursement du crédit correspondant. À défaut, il peut aussi prévoir de laisser au conjoint un droit d’usage et d’habitation à titre de prestation compensatoire (capital destiné à compenser la disparité entre les situations financières des époux liée à la rupture du mariage).Faute d’attribution préférentielle, si les époux ne trouvent pas d’accord pour ce bien commun, le logement devra être vendu et son prix partagé entre eux. Dans ce cas, plutôt que d’être contraint à une vente forcée au tribunal, mieux vaut s’entendre pour le mettre en vente normalement afin d’obtenir un meilleur prix.- S&#039;il s&#039;agit d&#039;un bien propre. L’époux propriétaire le récupère, en principe, de droit. Pour l’autre conjoint, la seule façon d’y rester est que le juge accorde un droit d’usage ou d’habitation (ou l’usufruit) à titre de prestation compensatoire. Il est aussi théoriquement possible de devenir locataire de l’autre époux, mais cette solution est très rarement retenue.
  Vous divorcez par consentement mutuel Vous allez décider ensemble, avec les conseils de votre ou vos avocats, du partage de vos biens. Il vous faudra donc trouver un accord aussi pour le logement familial. Cet accord se signe devant notaire dès lors que vous partagez un bien immobilier. Si c’est un bien commun ou acheté à deux en indivision, les options sont nombreuses:- Le vendre, pour que chacun récupère sa part- L’attribuer à l’un de vous, quitte à ce que l’autre reçoive un autre bien commun en compensation ou encore, à défaut, une somme d’argent (ou soulte). Il faut veiller à ce que l’époux qui reçoit le logement et doit, en conséquence, une soulte à l’autre ait bien les moyens financiers de la payer. Les juges, quand ils décident de l’attribution préférentielle du logement, sont vigilants sur ce point. - L&#039;époux qui doit à l’autre une prestation compensatoire lui laisse parfois sa part du logement à ce titre. - Un époux peut aussi, par exemple, en accorder la jouissance à l’autre à titre de pension alimentaire, tant que les enfants vivent avec lui.Si le logement appartient à l’un d’entre vous, il lui revient de droit. Mais là encore, consentir à l’autre un droit d’usage et d’habitation à vie ou un usufruit est parfois une façon de régler la prestation compensatoire
  Vous êtes locataires Tant que le divorce n’est pas prononcé, le bail engage les deux époux, même si seul l’un des deux l’a signé. Aucun de vous ne peut donc le résilier seul. Pour donner congé au propriétaire, vous devez le faire ensemble. Si vous ne le faites pas, vous continuez tous les deux d’être solidairement responsables du paiement des loyers. Le propriétaire peut les réclamer même à celui de vous deux qui ne vit plus sur place.Cela n’interdit pas au juge d’attribuer provisoirement, le temps de la procédure, la jouissance du bien à l’un ou l’autre (en général, à celui qui accueille les enfants ou qui a les moyens de régler seul le loyer). Puis, une fois le divorce prononcé, le bail reste à celui au nom duquel il avait été établi et qui l’avait seul signé. S’il avait été rédigé aux noms des deux époux, le jugement de divorce peut l’attribuer à l’un d’eux, sous réserve de l’accord du bailleur.A lire aussi: Remariage, quel contrat choisir?
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          <media:title><![CDATA[En cas de divorce: que devient le logement?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Divorce après 60 ans: quelles conséquences financières?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/divorce-apres-60-ans-quelles-consequences-financieres-13102</link>
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      <pubDate>Mon, 25 Nov 2013 17:32:36 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne Marie Le Gall]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En raison d’une séparation après 60 ans, l’un des conjoints se trouve confronté à une vraie perte de niveau de vie. Quelle compensation financière espérer?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Divorce après 60 ans: quelles conséquences financières? En France, selon les chiffres publiés par l&#039;Insee, plus de 13 000 personnes âgées de 60 ans et plus ont divorcé en 2010, contre environ 6 000 en l&#039;an 2000. En dix ans, le phénomène s’est donc banalisé. A cet âge, les enfants du couple sont en général autonomes. La question d’une pension alimentaire pour eux ne se pose plus. Mais qu’en est-il pour le conjoint qui sort appauvri d’une séparation ?Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Mais le code civil prévoit que l’un des conjoints (homme ou femme) peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la dégradation de ses conditions de vie. Et ce, quel que soit le type de divorce choisi: par consentement mutuel, requête conjointe ou pour faute.Une prestation compensatoire peut être prévue à l’amiable par accord entre les époux, ou être décidée par le juge. Peu importe la répartition des torts dans la séparation. Son attribution va dépendre de critères économiques.
  Fixée à l’amiable ou par le juge Lorsqu’un conjoint demande une prestation compensatoire, une phase de discussion va s’enclencher, souvent par avocats interposés. &quot;Il peut arriver qu’un accord amiable soit trouvé entre les époux. Il est néanmoins nécessaire que cet arrangement soit équitable pour ne pas être retoqué par le juge, ce dernier garde le pouvoir de défendre l’époux, débiteur ou créancier de la prestation, qui serait manifestement lésé&quot; précise Maître Flouzat-Auba, avocate à Paris. &quot;Si aucune entente se profile, ce qui est fréquent dans les divorces conflictuels, il reviendra au juge de trancher après avoir entendu les arguments des avocats des deux parties. Contrairement à ce que pensent beaucoup, l’attribution d’une prestation compensatoire n’a rien de systématique. Le but n’est pas d’égaliser totalement la situation de chacun des époux après le divorce mais d’adoucir une disparité de ressources ou de patrimoine&quot; ajoute Maître Flouzat-Auba.Pour apprécier la situation, le juge va prendre en considération: la durée du mariage, l&#039;âge et l&#039;état de santé des époux; leur situation professionnelle; le fait que l’un des époux a arrêté de travailler (ou pris un temps partiel) pour l&#039;éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&#039;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial; leur situation respective en matière de pensions de retraite…&quot;Ce dernier point est particulièrement important pour les femmes qui, souvent, auront droit à une retraite bien inférieure à celle de leur mari, créant ainsi après le divorce une vraie disparité de revenus&quot; rappelle Maître Flouzat-Auba.
  Quel montant espérer? Le montant de la prestation compensatoire est au cœur du débat. Maître Flouzat-Auba le confirme: &quot;C’est l’une des premières questions que l’on me pose: combien puis-je obtenir de mon conjoint? Mais la réponse ne peut pas être immédiate. Il n’existe pas de barème permettant de fixer tel ou tel montant. Seule une étude pointilleuse de la situation financière du couple permet d’avancer un chiffre. Cette estimation est d’autant plus compliquée qu’il faut envisager les ressources et le patrimoine de chacun après le partage de la communauté des biens. Parfois, l’intervention d’un notaire s’avère indispensable&quot;.En principe, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital. Il s’agit soit:- d’une somme d’argent attribuée au moment du divorce. Si l’époux n’est pas en mesure de la verser immédiatement, des versements échelonnés (mensuels, trimestriels…) sur une durée de huit ans maximum peuvent être prévus.- de l’attribution d’un droit d’habitation d’un logement, l’abandon d’un bien en usufruit ou en pleine propriété.A titre exceptionnel, le juge peut, si l&#039;un des conjoints ne peut subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (rente à vie).Bon à savoir: Le site de l’association Divorcé(e)s de France publie, à titre indicatif, des montants de prestations compensatoires accordées avec mention de la durée du mariage, et des revenus du conjoint débiteur.
  En cas de décès du conjoint débiteur Que se passe-t-il si le conjoint qui doit la prestation meurt, alors qu’il n’a pas terminé de verser le capital dû ou alors qu’il était assujetti à payer une rente?Les sommes restant dues au bénéficiaire sont prélevées sur la succession avant le partage entre héritiers, dans la limite de l’actif successoral. S&#039;il s&#039;agissait d&#039;une rente, elle est convertie en capital immédiatement exigible. Son montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion auxquelles le bénéficiaire de la rente peut prétendre du fait du décès de son ex-conjoint. Si l’actif de la succession est insuffisant pour régler ces sommes, les héritiers ne sont pas tenus de payer de leur poche.A noter: les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixés avant le décès du débiteur. Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l&#039;actif successoral est insuffisant.
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          <media:title><![CDATA[Divorce après 60 ans: quelles conséquences financières?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Divorce : la prestation compensatoire en 12 questions</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/divorce-la-prestation-compensatoire-en-12-questions-9204</link>
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      <pubDate>Wed, 08 Apr 2009 00:00:00 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La prestation compensatoire est une indemnité versée par un conjoint le plus nanti à son ex-femme ou ex-mari pour compenser la disparité créée par le divorce. Comment est-elle fixée ? Comment évolue-t-elle ? En cas de décès de celui qui la verse, quelles sont les obligations de ses héritiers ?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Divorce : la prestation compensatoire en 12 questions Sommaire :


&gt; Qu&#039;est-ce que la prestation compensatoire ? 
&gt; Depuis trois mois, mon ex-conjoint ne paie plus la rente accordée au titre de la prestation compensatoire. Que puis-je faire ? 


&gt; Comment est établie cette prestation ? 
&gt; J&#039;ai actuellement des difficultés financières. Puis-je obtenir du juge une réduction de la prestation ou même de ne plus la verser ? 


&gt; Sous quelle forme peut-elleêtre payée ? 
&gt; Mes revenus ont beaucoup augmenté. Mon ex-conjoint peut-il obtenir une modification de la prestation ? 


&gt; Qu&#039;en est-il en cas de rente ? 
&gt; J&#039;ai perçu un capital important. J&#039;aimerais solder la prestation que je verse. Comment faire ? 


&gt; Ai-je droit à un avantage fiscal pour la prestation compensatoire que je verse ? 
&gt; Mes revenus ont baissé. Puis-je demander une augmentation de la prestation ? 


&gt; Au moment de mon décès, mes héritiers devront-ils continuer à verser la prestation ? 
&gt; Et pour les divorces prononcés avant 2005 ? 



  Qu&#039;est-ce que la prestation compensatoire ? Une fois le divorce prononcé, chacun des ex-époux doit en principe ne compter que sur ses propres revenus pour subvenir à ses besoins. Mais, lorsque la séparation entraîne une disparité de niveau de vie, celui des deux qui subit ce déséquilibre peut obtenir de l&#039;autre une prestation compensatoire indépendamment des torts de chacun. La prestation peut être obtenue dans toutes les procédures, qu&#039;il s&#039;agisse d&#039;un divorce par consentement mutuel ou contentieux (divorce accepté, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal).Le juge peut néanmoins, par équité, ne pas donner suite à une demande de prestation (par exemple, si elle émane d&#039;un conjoint auteur de violences conjugales).À savoir. Ne confondez pas prestation compensatoire et pension alimentaire. Lorsque le couple n&#039;a pas ou n&#039;a plus d&#039;enfants à charge, aucune pension alimentaire n&#039;est versée une fois le divorce prononcé. Elle peut seulement être accordée à l&#039;un des époux pendant la procédure d&#039;un divorce contentieux. En outre, en cas de divorce pour rupture de la vie commune (procédure en vigueur avant 2005), une pension alimentaire a pu être attribuée selon des règles qui lui sont propres.La prestation compensatoire ne peut être demandée qu&#039;au cours de la procédure du divorce. Un conjoint divorcé qui constaterait, après coup, que ses revenus ne suffisent pas à le faire vivre, ne peut l&#039;obtenir.
  Comment est établie cette prestation ? Lorsque les deux époux sont d&#039;accord pour divorcer et choisissent la procédure par consentement mutuel, ils définissent ensemble le montant de la prestation et ses modalités de versement. Dans un divorce contentieux, ils peuvent aussi s&#039;entendre sur la prestation. L&#039;accord présenté dans une convention sera homologué par le juge s&#039;il respecte les intérêts de chacun des époux et ceux des enfants.Lorsque dans une procédure de divorce contentieux les époux ne trouvent pas de terrain d&#039;entente, le juge se prononce sur la demande de prestation et sur son montant. Il ne dispose pas de barème mais se base sur la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Pour apprécier les besoins de l&#039;un et les capacités financières de l&#039;autre, il prend en considération, notamment, la durée du mariage, l&#039;âge, l&#039;état de santé des époux, leur qualification professionnelle, les conséquences de leurs choix professionnels pendant la vie commune pour l&#039;éducation des enfants, leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits à retraite.
  Sous quelle forme peut-elle être payée ? Lorsque le juge se prononce sur une demande de prestation (divorce contentieux), il doit privilégier le versement sous forme de capital, en une seule fois ou de façon échelonnée, sur huit ans au maximum. La prestation peut aussi être acquittée en nature, en attribuant l&#039;usufruit d&#039;un bien ou un droit d&#039;usage et d&#039;habitation (pour une durée limitée ou la vie entière), ou encore un bien en pleine propriété. Dans ce dernier cas, le juge doit obtenir l&#039;accord de l&#039;époux propriétaire s&#039;il s&#039;agit d&#039;un bien propre reçu par succession ou donation.Le paiement sous forme de rente est également possible. Mais le juge ne peut prendre cette option qu&#039;à titre exceptionnel et uniquement lorsque le conjoint bénéficiaire ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé (cette condition est appréciée de façon très restrictive).
  Quelles sont les modalités de versement en cas de rente ? Quand rente il y a, elle doit obligatoirement être viagère (son versement ne peut être limité dans le temps) et indexée. Elle est donc revalorisée annuellement en fonction de l&#039;indice spécifié dans le jugement de divorce. Le juge peut, enfin, panacher rente et capital.Lorsque les époux optent pour un divorce par consentement mutuel ou trouvent un accord sur la prestation dans un divorce contentieux, ils ont toute liberté : ils peuvent choisir la rente ou le capital ou panacher les deux. S&#039;ils font le choix de la rente, ils peuvent la limiter dans le temps. Ils prévoient, par exemple, qu&#039;elle cessera d&#039;être versée en cas de remariage ou qu&#039;elle sera réduite à partir d&#039;un événement donné (la retraite, par exemple). Si le choix s&#039;oriente vers le capital, son paiement peut être échelonné sur une durée librement fixée (supérieure à huit ans, par exemple).
  Ai-je droit à un avantage fiscal pour la prestation compensatoire que je verse ? Si la prestation prend la forme d&#039;un capital réglé dans les 12 mois qui suivent le divorce, l&#039;époux qui la verse bénéficie d&#039;une réduction d&#039;impôt égale à 25 % de son montant, pris en compte dans la limite de 30 500 € (soit une réduction d&#039;impôt maximale de 7 625 €).La prestation versée en nature (attribution de la propriété d&#039;un logement, d&#039;un droit d&#039;usage et d&#039;habitation ou d&#039;un usufruit) donne aussi droit à la réduction d&#039;impôt si la valeur de l&#039;avantage est fixée dans la convention homologuée ou le jugement de divorce. Dans ces cas, la prestation n&#039;est pas imposable sur le revenu pour celui qui la reçoit. Si le capital est acquitté sur plus de 12 mois, l&#039;époux qui paie la prestation peut la déduire de son revenu imposable (pour les prestations fixées avant le 1er janvier 2006, la déduction est égale à 125 % des sommes versées). En contrepartie, celui-ci doit déclarer ce capital avec ses autres revenus.
  Au moment de mon décès, mes héritiers devront-ils continuer à verser la prestation ? L&#039;obligation de verser la prestation se transmet à ses héritiers mais dans certaines limites :- Pour une prestation versée en capital de façon échelonnée : le restant dû est prélevé sur la succession ; si celle-ci est insuffisante, les héritiers ne seront pas tenus de piocher dans leur propre patrimoine pour en payer le solde .- S&#039;il s&#039;agit d&#039;une rente viagère ou temporaire, celle-ci est convertie en capital qui est prélevé sur la succession (mais pas sur le patrimoine des héritiers). Si le bénéficiaire de la rente remplit les conditions pour percevoir les réversions des différentes retraites de son ex-conjoint, ces réversions sont déduites du capital calculé pour remplacer la rente. Mais les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et les modalités de paiement de la prestation. Ils bénéficient, en contrepartie, des possibilités de demande de révision, suspension ou suppression qui étaient ouvertes au défunt.
  Depuis trois mois, mon ex-conjoint ne paie plus la rente accordée au titre de la prestation compensatoire. Que puis-je faire ? Vous pouvez utiliser la procédure simple et rapide dite du &quot;paiement direct&quot;. Grâce à elle, vous pouvez obtenir la prestation auprès de tiers qui doivent de l&#039;argent à votre ex-conjoint : son employeur, sa caisse de retraite…Pour déclencher cette procédure, il suffit de s&#039;adresser à un huissier. Le &quot;paiement direct&quot; peut être utilisé pour récupérer l&#039;arriéré d&#039;impayés dans la limite des six dernières échéances mais aussi pour les échéances à venir.
  J&#039;ai actuellement des difficultés financières. Puis-je obtenir du juge une réduction de la prestation ou même de ne plus la verser ? Si la prestation est un capital échelonné, vous ne pourrez obtenir aucune révision du montant dû mais un étalement des paiements si vous êtes en mesure de prouver un changement important dans votre situation. Si le jugement de divorce prévoit un paiement sur huit ans, ce n&#039;est qu&#039;à titre exceptionnel que le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée supérieure. Vous ne pouvez, en outre, arguer d&#039;une amélioration dans la situation de votre ex-conjoint pour obtenir un rééchelonnement des paiements.S&#039;il s&#039;agit d&#039;une rente, son montant peut être révisé, son versement peut être suspendu, voire supprimé, si un changement dans votre situation (dans vos revenus ou vos besoins) le justifie. De même, il est possible d&#039;invoquer le changement de situation de votre ex-conjoint (bonne situation financière à la suite d&#039;un remariage, par exemple). Adressez votre demande au juge aux affaires familiales (Jaf). L&#039;avocat est vivement conseillé.
  Mes revenus ont beaucoup augmenté. Mon ex-conjoint peut-il obtenir une modification de la prestation ? Lorsque la prestation est versée sous la forme d&#039;un capital, votre ex-conjoint ne peut obtenir aucune modification du montant ni même un rééchelonnement du versement. Il a néanmoins la possibilité de saisir le Jaf d&#039;une demande en paiement du solde du capital.S&#039;il s&#039;agit d&#039;une rente, votre ex-conjoint peut en demander la révision. Sa nouvelle valeur ne pourra dépasser celle initialement fixée par le juge. La procédure ne pourra donc aboutir que si vous aviez, à un moment donné, obtenu une réduction du montant versé. Il peut également demander une conversion de la rente en capital à condition d&#039;apporter la preuve d&#039;une modification de votre situation (héritage, par exemple).Attention ! Votre ex-conjoint peut cependant demander au juge une révision de la prestation si la convention homologuée au moment du divorce prévoit cette possibilité en cas de changement dans les ressources ou les besoins de l&#039;un ou de l&#039;autre.
  J&#039;ai perçu un capital important. J&#039;aimerais solder la prestation que je verse. Comment faire ? Si vous versez un capital échelonné, vous pouvez à tout moment acquitter ce qui reste dû, sans saisir le juge (conservez une trace du paiement). Une prestation sous forme de rente peut être convertie en capital. Votre demande sera acceptée par le juge si vous êtes en mesure financièrement de payer le capital et si l&#039;âge et l&#039;état de santé de votre ex-conjoint n&#039;y font pas obstacle.
  Mes revenus ont baissé. Puis-je demander une augmentation de la prestation ? Si la prestation prend la forme d&#039;un capital échelonné, vous ne pouvez demander qu&#039;un paiement du solde mais ni une augmentation de celui-ci, ni un rééchelonnement des paiements.Avec une rente viagère, il est possible de demander une révision de son montant mais elle ne pourra être portée à un montant supérieur à celui initialement fixé. Ainsi, la démarche devant le juge n&#039;a d&#039;intérêt que si votre ex-conjoint avait obtenu par le passé une baisse de la rente. Vous pourrez obtenir éventuellement plus si la convention homologuée au moment du divorce prévoit cette possibilité en cas de changement dans les ressources ou les besoins de l&#039;un ou de l&#039;autre.À savoir. L&#039;ex-époux qui verse une prestation compensatoire en vertu d&#039;une décision de justice peut prendre connaissance, auprès de la direction des services fiscaux, de certaines informations fiscales concernant son ex-conjoint. Il s&#039;agit, en matière d&#039;impôt sur le revenu, du nombre de parts retenues pour l&#039;application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l&#039;impôt. Article L 111 du livre des procédures fiscales.
  Et pour les divorces prononcés avant 2005 ? La loi de juillet 1975 a créé la prestation compensatoire en la distinguant de la pension alimentaire. Les règles ont ensuite été modifiées à deux reprises, le 3 juillet 2000 et le 1er janvier 2005. Les modalités de révision de la prestation peuvent donc varier selon sa date d&#039;attribution. Il en est de même des obligations des héritiers de celui qui la doit.Révision de la prestation compensatoire. Les règles énoncées dans les quatre dernières questions, concernant la réduction, l&#039;augmentation, le solde et la modification sont aussi applicables aux prestations fixées avant le 1er janvier 2005 (Pour les consulter cliquez sur le lien &quot;page précédente&quot; en bas à gauche de cette page).Mais, pour une rente viagère accordée avant le 3 juillet 2000, l&#039;ex-conjoint qui la verse peut invoquer un motif supplémentaire pour obtenir sa réduction, suspension ou suppression en prouvant que le maintien de la rente procure un avantage excessif à son bénéficiaire.Droit des héritiers. Lorsque le partage d&#039;une succession a eu lieu avant le 1er janvier 2005, les héritiers sont tenus d&#039;acquitter personnellement la prestation. S&#039;il s&#039;agit d&#039;une rente, ils peuvent demander au juge sa conversion en capital. En cas de changement important dans leurs ressources ou dans les besoins du bénéficiaire, ils peuvent solliciter sa réduction, sa suspension ou sa suppression. Pour une rente accordée avant le 3 juillet 2000, ils peuvent aussi invoquer le fait que le bénéficiaire en tire un avantage excessif. S&#039;il s&#039;agit d&#039;un capital échelonné, une révision des modalités de versement peut être obtenue, là encore en cas de changement important de situation. 
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          <media:title><![CDATA[Divorce : la prestation compensatoire en 12 questions]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Caution solidaire : pouvez-vous être libéré de vos engagements ?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/caution-solidaire-pouvez-vous-etre-libere-de-vos-engagements-8773</link>
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      <pubDate>Fri, 18 Jan 2008 00:00:00 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Je me suis portée caution solidaire pour ma petite-fille lorsqu&#039;elle et son compagnon ont pris un appartement en location. Elle a donné son congé au propriétaire, ayant rompu avec son concubin qui est resté dans les lieux. L&#039;acte de caution ne précise pas de durée. Suis-je libérée de mon engagement?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Caution solidaire : pouvez-vous être libéré de vos engagements ?  • Ce que dit la loi La séparation du couple et le fait que votre petite-fille ait donné congé au propriétaire ne vous libèrent pas en principe de vos obligations en tant que caution solidaire. Le propriétaire du logement loué peut en conséquence vous demander de régler les loyers, charges et réparations locatives à la place de l&#039;ancien compagnon de votre petite-fille, s&#039;il ne les paye plus. Toutefois il ne pourra pas s&#039;adresser à vous si vous avez précisé dans l&#039;acte de caution que votre engagement prendra fin en cas de séparation.
  • Si la durée de cautionnement est non précisée Lorsque la durée du cautionnement est indéterminée (ou non précisée), la caution peut résilier son engagement auprès du propriétaire à tout moment. attention, le cautionnement ne cesse qu&#039;à l&#039;expiration du bail en cours (le bail initial ou son renouvellement). La caution reste donc tenue des sommes éventuellement dues jusqu&#039;à cette date. ( Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 , cette disposition n&#039;est pas applicable pour une location meublée) Exemple : un bail est signé le 1er janvier 2005. Au départ d&#039;un des concubins, le 1er septembre 2007, la caution écrit pour résilier son engagement. Bien que sa lettre date du 1er septembre, elle restera engagée jusqu&#039;au 31 décembre 2007, date à laquelle expire le bail de trois ans. Attention, si la caution écrit après le 31 décembre 2007, le bail étant renouvelé pour trois ans, la résiliation ne prendra effet qu&#039;au terme de ce renouvellement, le 31 décembre 2010 !
  • Au cas où vous avez dû payer Si la caution qui a résilié son engagement a payé des sommes dues par le locataire avant le terme du bail en cours, elle peut ensuite agir contre lui pour se faire rembourser. (Articles 2305 et suivants du code civil)
  Marche à suivre Adressez une lettre en recommandé avec avis de réception au propriétaire pour résilier votre engagement.
  • Modèle de lettre pour résilier le cautionnement Vos nom, prénom, adresse et téléphone Nom et adresse du propriétaire Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur, Par un contrat en date du…, vous avez loué un appartement situé… (adresse), à ma petite-fille, Mademoiselle… et son concubin, Monsieur… Par un acte du… (date), je me suis portée caution solidaire pour toutes les sommes qui seraient dues au titre de ce contrat de location, en cas de défaillance des locataires. La durée de mon engagement n&#039;étant pas précisée, il s&#039;agit donc d&#039;un cautionnement à durée indéterminée, résiliable à tout moment par la caution et s&#039;achevant au terme du bail en cours au moment de cette résiliation. Ma petite-fille ayant quitté les lieux, et ne souhaitant pas être responsable d&#039;éventuels impayés de la part de son ex-concubin, je résilie par la présente lettre mon engagement de caution qui prendra donc fin à l&#039;issue du bail en cours, c&#039;est-à-dire le… (date du terme du bail). Veuillez agréer, Monsieur, etc. Fait à…, le… Signature
  • A savoir Lorsque la caution est engagée pour une période déterminée, elle est tenue jusqu&#039;au terme de cette période, sans dénonciation anticipée possible. Elle est ensuite automatiquement libérée de toutes les dettes éventuelles du locataire.
  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2015/09/15/paiement-du-loyer-par-prelevement-automatique.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Caution solidaire : pouvez-vous être libéré de vos engagements ?]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Divorcer à la retraite : quelles conséquences financières ?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/vie-commune/divorcer-a-la-retraite-quelles-consequences-financieres-8507</link>
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      <pubDate>Wed, 16 May 2007 00:00:00 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Vie commune]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En plus de l&#039;épreuve affective qu&#039;inflige la séparation, les ex-conjoints doivent faire face à une baisse de leur niveau de vie… Toutes les réponses pour y voir plus clair et préserver ses intérêts.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Divorcer à la retraite : quelles conséquences financières ? -Le juge peut-il remettre en cause le partage que nous avons convenu ? -Nous ne sommes pas d&#039;accord sur le partage. Comment faire ? -Obtient-on plus d&#039;argent en cas de divorce pour faute ? -Que deviennent les donations et les cadeaux ? -J&#039;aimerais continuer à vivre dans notre maison. Comment faire ? -Une prestation compensatoire en plus de ma petite retraite ? -Que devient la prestation compensatoire au décès de celui qui la verse ? -Impôts : comment faire ? -Participation, épargne, assurance vie : quelles conséquences ? -Mon ex-conjoint est salarié. Le divorce fait-il perdre le droit à la pension de réversion ? -Comment sont partagés les biens ? -Quelles sont les différentes formes de divorce ?
  Le juge peut-il remettre en cause le partage que nous avons convenu ?  • Le divorce par consentement mutuel non, le juge ne remettra pas en cause le partage mutuellement convenu, si les intérêts de chacun sont préservés.lorsqu&#039;il n&#039;existe pas de différend entre les conjoints sur le principe de la séparation et sur ses conséquences, le divorce par consentement mutuel est la procédure la mieux adaptée. Plus rapide et moins chère, elle vous permet, si vous le souhaitez, de prendre un seul avocat.
  • La liquidation du régime matrimonial Dans le même temps, il convient de vous adresser à un notaire pour faire liquider votre régime matrimonial. c&#039;est-à-dire inventorier les biens que vous possédez avec votre conjoint mais également les dettes (prêt à la consommation, impôts locaux, par exemple) et procéder au partage. Cette opération, sans laquelle le juge ne pourra prononcer le divorce, donnera lieu à l&#039;élaboration d&#039;un document appelé &quot; l&#039;état liquidatif du patrimoine &quot;.
  • Le recours au notaire Si le recours à un notaire n&#039;est obligatoire que si vous possédez des biens immobiliers, il est hautement conseillé dans tous les cas. Avec l&#039;aide de l&#039;avocat et du notaire, vous devez régler les conséquences de votre divorce dans les moindres détails pour présenter une convention au juge (il n&#039;y a qu&#039;une seule audience). Le juge l&#039;homologuera s&#039;il estime les intérêts de chacun des époux suffisamment préservés. Sinon, il ajournera le prononcé du divorce. Le juge vérifie également que la volonté de divorcer de chacun est réelle et que l&#039;un et l&#039;autre ont la capacité juridique pour prendre une telle décision. Par exemple, le divorce par consentement mutuel n&#039;est pas possible pour une personne qui est placée sous tutelle ou curatelle.
  Nous ne sommes pas d&#039;accord sur le partage. Comment faire ?  • Divorce par acceptation de la rupture du mariage c&#039;est la procédure du &quot; divorce par acceptation de la rupture du mariage &quot; qu&#039;il faut adopter. Votre volonté commune de divorcer sera constatée par le juge au cours de &quot; l&#039;audience de conciliation &quot; à laquelle vous assisterez avec vos avocats.
  • Le rôle du juge Le juge vous demandera de préparer, pour &quot; l&#039;audience de jugement &quot;, un projet de règlement des effets du divorce. Il s&#039;ensuivra un échange, par avocat interposé, de vos demandes respectives quant aux conséquences du divorce : prestations compensatoires, partage des biens…Si vous parvenez à vous entendre, le juge vous orientera vers une procédure de divorce par consentement mutuel. sinon, il convoquera les deux avocats à une &quot; audience de jugement &quot;, puis tranchera les désaccords persistants.
  Obtient-on plus d&#039;argent en cas de divorce pour faute ?  • le divorce pour faute selon la loi Selon la loi, le divorce pour faute peut être demandé lorsque &quot; le maintien de la vie est devenu intolérable en raison de la violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage par l&#039;autre conjoint &quot;.
  • Conséquences cependant, les conséquences sont identiques à celles des autres divorces, à deux exceptions près qui ne concernent que le divorce prononcé aux torts exclusifs d&#039;un conjoint :- l&#039;épouse ou l&#039;époux victime peut parfois obtenir des dommages et intérêts ; - le conjoint &quot; fautif &quot; peut se voir refuser l&#039;attribution de la prestation compensatoire si l&#039;équité le commande et en raison de circonstances particulières.
  Que deviennent les donations et les cadeaux ?  • Ce qui ne sont pas remis en cause Le divorce ne remet en cause - ni les donations de &quot; biens présents &quot; : biens dont la propriété est transférée immédiatement d&#039;un époux à l&#039;autre de leur vivant- ni les &quot; présents d&#039;usage &quot;, c&#039;est-à- dire les cadeaux offerts à l&#039;occasion d&#039;un événement particulier et dont la valeur est modique par rapport à la fortune de celui qui l&#039;offre.
  • Exception: les donations En revanche, les donations qui devaient prendre effet au décès de l&#039;un des conjoints (comme les donations au dernier vivant) sont révoquées automatiquement en cas de divorce, sauf si l&#039;un des époux souhaite expressément, à ce moment-là, les voir maintenues.
  J&#039;aimerais continuer à vivre dans notre maison. Comment faire ?  • &quot;Racheter&quot; pour devenir l&#039;unique propriétaire Si cette maison vous appartient ainsi qu&#039;à votre conjoint, vous pouvez &quot; racheter &quot; sa part pour en devenir l&#039;unique propriétaire. Vous devrez alors lui verser une contrepartie financière (&quot; une soulte &quot;), dont le montant sera fonction de la valeur du bien.Les conseils du notaire sont essentiels pour la fixer.
  • Je n&#039;ai pas de moyen suffisant pour le rachat, que faire? Si vous n&#039;avez pas le capital nécessaire ou la capacité d&#039;emprunt, une autre solution peut être négociée avec votre conjoint :L&#039;attribution du logement au titre de la prestation compensatoire sous la forme d&#039;un droit d&#039;occupation du bien, ou d&#039;un usufruit (pour y loger ou le louer), ou encore de la pleine propriété.
  • Troisième possibilité : le recours au juge Si vous ne parvenez pas à un accord sur l&#039;une ou l&#039;autre de ces deux possibilités, vous pouvez en faire la demande au juge. Sachez toutefois que l&#039;attribution préférentielle du logement moyennant rachat de la part du conjoint ne pourra être accordée par le juge que si vous résidez effectivement dans le logement et qu&#039;il s&#039;agit de la résidence principale. Il est également possible de demander un &quot; maintien de l&#039;indivision &quot; : pendant 5 ans au maximum (renouvelable s&#039;il y a des enfants mineurs), aucun des époux ne pourra alors demander sa part de propriété. Celui à qui le juge a attribué l&#039;usage du logement est assuré de pouvoir rester dans les lieux pendant cette période moyennant l&#039;éventuel paiement d&#039;une indemnité d&#039;occupation. Le juge statue sur les demandes en tenant compte de la situation de chacun des époux, notamment au regard des éventuels enfants à charge. Si le logement appartient à votre conjoint, vous devez, en principe, quitter les lieux. Par accord avec lui ou en le demandant au juge, vous pouvez obtenir un droit d&#039;occupation au titre de la prestation compensatoire.Le juge pourra également décider de vous donner le logement en location si vos enfants mineurs ont leur résidence habituelle dans ce logement et s&#039;il estime que c&#039;est leur intérêt.
  • Et si le logement est en location? Il vous faut alors demander au juge l&#039;attribution du bail. Le juge prendra sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux de chacun des époux.
  • A savoir Si vous êtes locataire du logement où vit la famille, tant que le divorce n&#039;est pas prononcé, vous et votre conjoint êtes détenteurs du bail, même s&#039;il a été signé par un seul d&#039;entre vous.Vous êtes donc ensemble responsables du paiement des loyers et des charges.
  Une prestation compensatoire en plus de ma petite retraite ?  • La possibilité ? Une fois le divorce prononcé, chacun doit en principe ne compter que sur ses propres revenus. cependant, lorsque la séparation entraîne une disparité de niveau de vie entre les époux, celui des deux qui subit ce déséquilibre peut obtenir de l&#039;autre une prestation compensatoire.
  • Conditions d&#039;attribution Peu importe la nature du divorce, cette prestation est attribuée indépendamment des torts. Le juge conserve cependant le droit de ne pas l&#039;accorder s&#039;il estime cela inéquitable pour l&#039;époux victime du divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent s&#039;entendre sur son versement et son montant. Alors que dans les procédures contentieuses l&#039;époux qui veut l&#039;obtenir doit la demander au juge. Si vous ne parvenez pas à établir son montant à l&#039;amiable, celui-ci le fixera en fonction de: - la durée de votre mariage - des âges et états de santé respectifs de chacun d&#039;entre vous - de vos qualifications et situations professionnelles - de vos droits en matière de retraite - de vos patrimoine et revenus.
  • Modalités de la prestation compensatoire En principe, la prestation doit être versée sous forme de capital. Celui-ci peut être payé en une seule fois ou de façon échelonnée, sur 8 ans au maximum. La prestation peut aussi être acquittée en nature, en attribuant par exemple au conjoint un bien en pleine propriété. Mais le juge ne peut le décider qu&#039;avec l&#039;accord de l&#039;époux propriétaire s&#039;il s&#039;agit d&#039;un bien propre reçu par succession ou donation.Le juge peut aussi attribuer l&#039;usufruit d&#039;un bien, un droit d&#039;usage ou d&#039;habitation pour une durée limitée ou pour toute la vie. enfin, la prestation compensatoire peut revêtir la forme d&#039;une rente viagère, si les époux en décident ainsi. sinon, le juge ne peut choisir cette formule qu&#039;à titre exceptionnel et uniquement lorsque le conjoint ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé (cette condition est appréciée de façon très restrictive).quand rente il y a, elle doit être obligatoirement viagère (son versement ne peut être limité dans le temps) et indexée. Elle est donc revalorisée annuellement en fonction de l&#039;indice indiqué dans le jugement de divorce. Le juge, enfin, peut panacher rente et capital.
  Que devient la prestation compensatoire au décès de celui qui la verse ?  • Obligation transmise aux héritiers sous certaines conditions L&#039;obligation de la verser se transmet à ses héritiers mais dans certaines limites : -Si la prestation était versée en capital de façon échelonnée, le restant dû sera alors prélevé sur la succession. Si celle-ci est insuffisante, les héritiers ne seront pas tenus de piocher dans leur propre patrimoine pour en payer le solde. -S&#039;il s&#039;agit d&#039;une rente viagère, on déduira de celle-ci la pension de réversion qu&#039;un ex-conjoint peut percevoir des différents régimes de retraite ; le reliquat sera converti en capital pour être également prélevé sur le montant de la succession (mais pas sur le patrimoine des héritiers).. Mais les héritiers peuvent décider de maintenir les formes et les modalités de paiement de la prestation.
  • A distinguer Prestation compensatoire et pension alimentaire : à ne pas confondre. lorsque le couple n&#039;a pas d&#039;enfants ou plus d&#039;enfants à charge, aucune pension alimentaire n&#039;est versée une fois le divorce prononcé. Elle peut seulement être accordée à l&#039;un des époux pendant la procédure d&#039;un divorce contentieux.
  Impôts : comment faire ?  • Comment est imposée la prestation compensatoire ? Si la prestation prend la forme d&#039;un capital réglé dans les 12 mois qui suivent le divorce, l&#039;époux qui le verse bénéficie d&#039;une réduction d&#039;impôt égale à 25% de son montant, pris en compte dans la limite de 30 500 euros(soit une réduction d&#039;impôt maximale de 7 625 euros). La prestation versée, non pas en argent, mais en nature (Par exemple: attribution de la propriété du logement familial, d&#039;un droit d&#039;usage, d&#039;habitation ou d&#039;un usufruit) donne également droit à la réduction d&#039;impôt. Mais seulement si la valeur de l&#039;avantage est fixée dans la convention homologuée ou le jugement de divorce. Dans tous ces cas, la prestation ne constitue pas un revenu pour celui qui la reçoit et n&#039;est donc pas soumise à l&#039;impôt. Si le capital est acquitté sur plus de 12 mois, l&#039;époux qui paie la prestation peut déduire de son revenu imposable ce qu&#039;il verse chaque année à ce titre à son ex-conjoint. En contrepartie, celui-ci doit déclarer ce capital avec ses autres revenus. Les mêmes règles s&#039;appliquent lorsque la prestation revêt la forme d&#039;une rente viagère, y compris lorsqu&#039;elle est panachée avec un capital. Mais dans le cadre d&#039;une prestation mixte, le capital n&#039;ouvre pas droit à la réduction d&#039;impôt de 25%.
  • L&#039;année du divorce, comment seront calculés nos impôts ? En principe, cette année-là , il vous faudra faire trois déclarations. - La première sera commune à votre conjoint et à vous-même. Vous y porterez les revenus perçus, par vous deux, entre le 1er janvier de l&#039;année et la &quot; date de la séparation &quot;. - Vous remplirez ensuite, chacun de votre côté, une déclaration pour les revenus encaissés entre la date de la séparation et le 31 décembre de l&#039;année. Il est possible de convenir, dans la convention homologuée, de la date où a cessé la cohabitation. Sinon sera retenue celle à partir de laquelle le juge a autorisé les conjoints à avoir une résidence séparée : - pour un divorce amiable, c&#039;est la date du prononcé du divorce, - pour les autres formes contentieuses, celle de l&#039;ordonnance de non-conciliation.
  • A savoir: les avantages fiscaux De nombreux avantages fiscaux, comme la réduction d&#039;impôt pour l&#039;aide à domicile, sont soumis à des plafonds annuels.or, l&#039;année du divorce, les plafonds entiers s&#039;appliquent pour chaque déclaration. exemple : la date de la &quot; séparation &quot; est le 1er juillet 2006. Les dépenses d&#039;aide à domicile que les deux époux (de moins de 65 ans) ont engagées pendant le premier semestre 2006, pris dans la limite de 12 000 euros, vont leur ouvrir droit à une réduction d&#039;impôt maximum de 6 000 euros. Au titre des frais d&#039;aide à domicile qu&#039;ils ont eus chacun au cours du second semestre, et retenus dans la limite de 12 000 euros, ils vont l&#039;un et l&#039;autre bénéficier d&#039;une réduction d&#039;impôt maximum de 6 000 euros.
  Participation, épargne, assurance vie : quelles conséquences ?  • J&#039;ai droit, dans mon entreprise, à des primes de participation. La somme que j&#039;ai laissée fructifier depuis de nombreuses années est importante. Sera-t-elle partagée entre mon ex-conjoint et moi ? Si vous n&#039;avez pas fait de contrat de mariage, les primes de participation sont, comme les salaires ou les retraites, des revenus communs aux époux. Ils doivent donc être partagés à égalité entre les deux. naturellement, vous pouvez vous entendre pour qu&#039;il en soit autrement. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, la prime de participation vous appartient en propre.
  • Nous avions chacun des livrets d&#039;épargne mais les montants épargnés ne sont pas équivalents. Est-ce que chacun récupère les siens ? oui, si vous en êtes d&#039;accord ou encore si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens. Mais si vous n&#039;avez pas fait de contrat de mariage, le principe veut que l&#039;épargne des deux livrets soit un bien commun à partager.
  • J&#039;ai souscrit un contrat d&#039;assurance vie que j&#039;alimente grâce à ma retraite. Mon conjoint en était le bénéficiaire. A-t-il des droits sur ce capital ? Si vous n&#039;avez pas signé de contrat de mariage, les diverses retraites du couple sont censées appartenir aux deux et le contrat d&#039;assurance vie aussi. Si vous souhaitez le conserver, vous le pouvez. Mais il vous faudra dédommager votre époux à hauteur de la moitié de la valeur de ce contrat au jour de la dissolution de la communauté. En revanche, aucune somme ne serait due si le contrat avait été alimenté avec de l&#039;argent vous appartenant en propre, à condition de le prouver (héritage par exemple). Si votre ex-conjoint est nommément désigné dans la clause bénéficiaire, changez-en le libellé. Mais, s&#039;il a accepté le bénéfice de l&#039;assurance, le contrat est bloqué à son profit. Vous ne pouvez modifier la clause qu&#039;avec son accord. cependant, on peut se demander si la souscription d&#039;un contrat au profit du conjoint ne constitue pas une &quot; donation au dernier vivant &quot; qui se trouverait révoquée du fait du divorce, l&#039;acceptation ou non de l&#039;assurance étant alors sans efficacité. À ce jour, la justice n&#039;a pas rendu de décision en la matière, la réforme sur le divorce étant récente.
  Mon ex-conjoint est salarié. Le divorce fait-il perdre le droit à la pension de réversion ?  • Une réversion sous conditions de ressources et d&#039;âge Au décès d&#039;un ex-conjoint, l&#039;époux divorcé peut, sous certaines conditions, percevoir une partie des retraites du défunt. La réversion de la retraite de Sécurité sociale est accordée sous conditions de ressources (en 2007, par exemple, vos revenus ne doivent pas dépasser 17 201,60 € par an) et d&#039;âge mais seulement jusqu&#039;en 2010.Il faut avoir - au moins 52 ans jusqu&#039;au 1er juillet 2007, - 51 ans entre cette date et le 30 juin 2009, - 50 ans entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010.
  • En cas de répartition de la réversion Si votre ex-conjoint se remarie ou laisse plusieurs ex-conjoints, vous ne recevrez pas la totalité de la réversion. Elle sera répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints en fonction de la durée respective de chaque mariage. Au décès de l&#039;un d&#039;entre eux, sa part sera répartie entre tous les bénéficiaires de la réversion.
  • La réversion des retraites complémentaires Pour percevoir la réversion des retraites complémentaires (Arrco et Agirc si votre ex-conjoint était cadre), deux conditions sont exigées : vous devez avoir au moins 55 ans et ne pas être remarié. Le mode de calcul varie en fonction de la présence ou non d&#039;une veuve ou d&#039;un veuf et d&#039;éventuels autres ex-conjoints mais également en fonction de la date du divorce et du décès.La plaquette réalisée par l&#039;Agirc et l&#039;Arrco, &quot; Allocations de réversion de la retraite complémentaire &quot;, expose les différentes situations. Vous pouvez la consulter sur le site Internet www.agirc-arrco.fr ou vous la procurer auprès de votre caisse de retraite complémentaire ou du Cicas de votre domicile.
  Comment sont partagés les biens ?  • Qu&#039;est-ce que le partage des biens? Le divorce vous oblige à partager le patrimoine que vous détenez en commun avec votre conjoint. Si vous êtes marié sous un régime de communauté, l&#039;opération consistera à faire chacun l&#039;inventaire de vos biens propres (biens que vous allez reprendre). Il s&#039;agit de ceux que chacun possédait avant le mariage ainsi que de ceux que vous avez reçus depuis par donation ou héritage.
  • Le partrimoine commun, c&#039;est quoi ? Dans le patrimoine commun entrent les salaires, les retraites… ainsi que tous les biens acquis par le couple pendant le mariage. Si l&#039;un de vous a utilisé de l&#039;argent commun pour acheter ou entretenir ses biens propres, il doit rembourser la somme en cause à la communauté (on parle alors de &quot; récompense &quot;). Dans l&#039;autre sens, si l&#039;un de vous a financé avec ses biens propres une dépense commune, la communauté lui devra &quot; récompense &quot;. Le patrimoine commun ainsi déterminé pourra alors être partagé pour moitié entre vous.
  • Attention! Il faudra aussi faire soigneusement l&#039;inventaire des dettes (crédits, impôts…) que les époux doivent se répartir entre eux en principe par moitié. mais, si certaines leur sont personnelles (contractées pour l&#039;entretien d&#039;un bien propre par exemple), l&#039;époux débiteur doit les prendre à sa charge. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, il n&#039;y a pas de biens communs, mais il peut y avoir des biens indivis, qu&#039;il faudra partager aussi.
  Quelles sont les différentes formes de divorce ?  • Quatre possibilités Le divorce par consentement mutuel exige que les conjoints soient d&#039;accord sur la séparation et toutes ses conséquences.A l&#039;opposé, les divorces &quot;contentieux&quot; correspondent aux cas dans lesquels un des époux doit prendre l&#039;initiative de la procédure.Il s&#039;agit :- du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;- du divorce pour faute ;- du divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure peut être utilisée lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans.
  • Dans quel cas demander des dommages et intérêts À tout moment de la procédure, les conjoints peuvent transformer leur demande de divorce &quot;contentieux&quot; en divorce par consentement mutuel. Sinon, le juge statuera sur leurs difficultés.Dans les quatre formes de divorces, un époux (fautif ou non) peut obtenir une prestation compensatoire. En revanche, les dommages et intérêts ne peuvent être accordés que dans le cadre d&#039;un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
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