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  <title>notretemps.com - Succession</title>
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  <description> Article de la rubrique "Succession" du site notretemps.com</description>
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  <language>fr-FR</language>
      <item>
      <title>Succession: quelles options quand on n’a pas d’héritier?</title>
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      <pubDate>Thu, 27 Nov 2025 05:08:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[De nombreuses personnes en France n’ont pas d’héritier tout désigné et s’inquiètent de savoir ce qu’il adviendra de leurs biens et de leur patrimoine après leur décès. Sachez qu’il est possible de tout organiser vous-même, notamment en rédigeant un testament et en désignant des exécuteurs testamentaires, qui garantiront que vos dernières volontés sont respectées.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Qu&#039;adviendra-t-il de notre patrimoine après notre décès? Si de nombreuses personnes possèdent des héritiers directs et des personnes de confiance, qui feront respecter leurs dernières volontés, d&#039;autres sont dans le flou quant au devenir de leurs biens. En effet, les règles diffèrent lorsqu&#039;on n&#039;a pas d&#039;héritier naturel.
Retrouvez notre dossier succession  Succession: des biens récupérés par l&#039;État C&#039;est le cas d&#039;un nombre grandissant de personnes en France. Il s&#039;agit de celles n&#039;ayant pas de liens familiaux reconnus qui ouvrent la voie à une succession telle qu&#039;établie par la loi (enfant, conjoint, parent, frère ou sœur). Si aucun parent n&#039;est identifié, la succession est alors considérée comme vacante ou en déshérence, explique Le Mag de la Conso.
Dans ce cas, l&#039;État peut lancer une procédure administrative et judiciaire et récupérer les biens de la personne décédée. Cette finalité est souvent bien éloignée de ce que souhaitent les personnes. Alors, comment éviter que votre patrimoine se retrouve sans bénéficiaire désigné et finisse là où vous ne l&#039;aviez pas prévu? Voici ce qu&#039;il faut savoir.
Lire aussi &gt; Des cotisations parfois bien supérieures au capital garanti: attention aux pièges des contrats obsèques  Succession: exprimer ses dernières volontés dans un testament Si vous souhaitez garder le contrôle sur le devenir de votre patrimoine, la première chose à faire est de rédiger un testament. Celui-ci peut être olographe (manuscrit, mais avec une faible protection juridique) ou authentique, c&#039;est-à-dire réalisé chez un notaire avec témoins. Ce document permet d&#039;indiquer précisément à quels légataires on destine son patrimoine, qu&#039;il s&#039;agisse de personnes, d&#039;associations ou d&#039;organismes publics. Vous pouvez y intégrer des dispositions spécifiques, comme l&#039;usage d&#039;un bien, un délai préalable à la transmission ou encore la prise en charge d&#039;un animal. Une mise à jour régulière est recommandée afin d&#039;ajuster le document à l&#039;évolution de votre situation personnelle et patrimoniale.
Le testament permet aussi de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés de faire appliquer les dernières volontés du défunt telles qu&#039;expliquées dans le testament. Ces personnes ont seulement pour mission de faire respecter les choix du défunt et ne sont pas bénéficiaires, sauf si le testament leur accorde une part. Il est tout à fait possible de nommer plusieurs exécuteurs testamentaires ou de répartir les missions entre eux: l&#039;un peut gérer les aspects patrimoniaux, tandis qu&#039;un autre veille au respect de volontés plus personnelles. Certaines missions peuvent également être confiées à des institutions (fondations, associations, études notariales...).
Au-delà des exécuteurs testamentaires, le notaire joue aussi un rôle quand on authentifie son testament avec ses dernières volontés. Il doit s&#039;assurer du bon déroulement de la succession, rechercher des héritiers et liquider le patrimoine, entre autres. À noter que les bénéficiaires d&#039;assurances-vie relèvent d&#039;un autre régime que celui de la succession à proprement parler.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: quelles options quand on n’a pas d’héritier?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
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      <title>Succession: établir un inventaire peut vous faire payer bien moins d&#039;impôts</title>
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      <pubDate>Mon, 24 Nov 2025 15:23:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Dans une succession, la valeur des meubles du défunt est souvent calculée selon un forfait de 5 % de l&#039;actif, au risque de gonfler la facture fiscale. Établir un inventaire permet de substituer une estimation réelle à cette base forfaitaire, avec des économies parfois significatives à la clé.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Lors d&#039;un règlement successoral, la valeur des meubles , bijoux, tableaux ou objets divers du défunt peut peser lourd dans le calcul des droits à verser. Par défaut, l&#039;administration applique un forfait équivalent à 5 % de l&#039;actif brut successoral. Comme l&#039;explique Money Vox , samedi 22 novembre 2025, le recours à un inventaire formel permet de substituer à cette évaluation globale la valeur réelle du mobilier, ce qui offre souvent une fiscalité réduite.  Succession: l&#039;intérêt d&#039;un inventaire En pratique, les successions regroupent l&#039;immobilier, les liquidités et tout ce qui compose l&#039;ameublement d&#039;un logement. Ces éléments sont automatiquement valorisés via le forfait de 5 %. Or, il se révèle souvent supérieur à leur valeur effective. L&#039;inventaire vient corriger cet écart. Il recense chaque bien, le décrit et le chiffre. Lorsque le patrimoine mobilier est modeste, la différence peut-être importante.
Lire aussi&gt; Ce qu&#039;il faut savoir sur les frais de notaire
Mais l&#039;intérêt n&#039;est pas seulement fiscal, comme l&#039;explique Maître Jeanne Grouhel, notaire à Concarneau. L&#039;inventaire est également utile lorsque les héritiers ne s&#039;accordent pas sur la répartition du mobilier. &quot;Cela permet d&#039;avoir une évaluation et de faire des lots attribués par tirage au sort aux héritiers&quot;, précise l&#039;experte. Certaines situations imposent par ailleurs de procéder à cette évaluation, notamment lorsqu&#039;un héritier est mineur ou placé sous protection judiciaire.  Succession: un document établi par le notaire L&#039;inventaire peut être établi par le notaire, lorsque celui-ci dispose des compétences nécessaires en valorisation immobilière. &quot;Dans ce cas, le coût est d&#039;environ 600 €. Sinon, nous faisons appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, s&#039;ajoutent les frais de l&#039;expert ainsi que les frais de déplacement&quot;, ajoute Maître Jeanne Grouhel.
Cette procédure peut s&#039;avérer très rentable. La chambre des notaires des Yvelines et du Val-d&#039;Oise cite le cas d&#039;une succession de 600 000 €, soumise à un taux d&#039;imposition de 55 % pour les héritiers éloignés. Grâce à un inventaire établissant la valeur du mobilier à 6 000 euros au lieu de 30 000 € issus du forfait, l&#039;économie fiscale approche 13 200 €.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: établir un inventaire peut vous faire payer bien moins d&#039;impôts]]></media:title>
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      <title>Succession: double filiation, fiscalité… Quelles règles s’appliquent pour une adoption simple?</title>
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      <pubDate>Fri, 21 Nov 2025 05:08:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les règles de succession pour un enfant adopté diffèrent selon que l’adoption s’est faite de manière simple ou plénière. Dans le cas d’une adoption simple, l’héritier n’a souvent pas droit à l’abattement prévu dans le cadre d’une adoption plénière, mais bénéficie de certains avantages.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les règles de  succession ne semblent jamais simples en France. Mais quand la situation familiale diffère du cadre traditionnel, les choses se complexifient davantage. Ainsi, les règles qui s&#039;appliquent dans le cas où un héritier a été adopté ne relèvent pas toujours du droit commun, comme l&#039;explique Capital ce mercredi 19 novembre 2025.
Lire aussi &gt; Succession: les frais de notaire, cette dépense parfois négligée qui peut rogner un héritage  Succession: adoption plénière et adoption simple Dans ce cas, il faut tout d&#039;abord différencier adoption plénière et adoption simple. Dans la première, un lien de filiation exclusif et irrémédiable se crée, comme si l&#039;adopté était un enfant biologique, et ce dernier perd son lien de filiation avec sa famille d&#039;origine. Dans une adoption simple, l&#039;enfant adopté conserve juridiquement ses liens avec sa famille biologique et bénéficie ainsi d&#039;un double rattachement familial.
Ces deux régimes aboutissent à des règles de succession différentes. En effet, dans une adoption simple, l&#039;enfant devient héritier des deux familles (biologique et adoptante). Il reçoit la part due à celle d&#039;un enfant biologique, comme ses frères et sœurs, dans sa famille biologique comme dans sa famille adoptive. Il n&#039;hérite cependant pas des grands-parents dans sa famille d&#039;adoption.
Lire aussi &gt; Droits de succession: l&#039;abattement accordé aux enfants du conjoint bientôt multiplié par dix?  Succession: des règles différentes Cependant, le lien de parenté issu de l&#039;adoption simple n&#039;est pas pris en compte dans le calcul des abattements et avantages fiscaux. L&#039;adopté doit en général régler des droits de succession à hauteur de 60 %, comme le veut la règle de droit commun. Dans certains cas détaillés par Capital, il peut cependant bénéficier d&#039;un abattement de 100 000 €, notamment si l&#039;adoptant a réellement assuré l&#039;éducation et l&#039;entretien de l&#039;enfant pendant au moins 5 ans avant sa majorité, ou pendant dix ans au cours de sa vie. Dans le cas où l&#039;enfant subit une infirmité physique ou mentale l&#039;empêchant de se former ou travailler, il peut bénéficier d&#039;un abattement supplémentaire de 159 325 €.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: double filiation, fiscalité… Quelles règles s’appliquent pour une adoption simple?]]></media:title>
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      <title>Héritage: la loi reconnaît-elle la valeur sentimentale d’un bien?</title>
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      <pubDate>Thu, 20 Nov 2025 04:38:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La loi ne prend pas en compte la valeur sentimentale des biens d’une succession. Il existe alors deux solutions pour l’intégrer: compter sur l’entente des héritiers pour assurer une bonne répartition du patrimoine, ou bien l’anticiper à travers la rédaction d’un testament.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;héritage n&#039;est pas qu&#039;une affaire d&#039;argent. C&#039;est aussi une affaire de sentiments. Indépendamment de leur valeur marchande, certains biens ayant appartenu au défunt peuvent ainsi avoir une valeur sentimentale pour toute la famille ou certains de ses membres, de quoi devenir rapidement une potentielle source de conflit entre les héritiers. D&#039;où l&#039;importance d&#039;anticiper au maximum ce type de difficultés, comme l&#039;explique Le Mag du Senior .
Ce besoin d&#039;anticipation est d&#039;autant plus nécessaire que la loi ne reconnaît pas la valeur sentimentale d&#039;un bien. Elle ne retient au moment de la succession que leur valeur marchande, autrement dit le prix auquel il pourrait être vendu sur le marché. Cette valeur marchande, ou valeur vénale, est généralement déterminée par le notaire au moment de réaliser l&#039;inventaire.
Découvrez notre dossier succession  Héritage: entente ou testament? Dans ces conditions, quelles sont les options pour faire ressortir la valeur sentimentale d&#039;un bien? Sans orientation particulière du défunt, les héritiers se répartissent les biens du défunt de façon équitable. Ces derniers sont constitués en lots qu&#039;ils composent et se distribuent. Pour les biens immobiliers ou les locaux professionnels, plusieurs décisions peuvent être prises, parmi lesquelles l&#039;attribution préférentielle d&#039;un bien à un héritier. Elle se fait aussi de manière équitable, à travers le versement d&#039;une contrepartie (soulte) si la valeur du bien dépasse la part d&#039;héritage du bénéficiaire. L&#039;attribution préférentielle doit être demandée par un héritier à l&#039;ouverture de la succession et nécessite l&#039;accord de tous les héritiers.
Lire aussi &gt; Succession: les frais de notaire, cette dépense parfois négligée qui peut rogner un héritage
En clair, dans tous les cas, sans orientation du défunt, ce sont aux héritiers de s&#039;entendre sur une répartition des biens prenant en compte les attachements sentimentaux de chacun. S&#039;il n&#039;y a pas d&#039;entente, il y a conflit. Le notaire peut même décider, pour les lots, de les répartir de façon aléatoire. Pour éviter ces difficultés, il est conseillé de rédiger un testament qui va préciser les personnes qui vont bénéficier de tel ou tel bien, dans le respect de la part minimale d&#039;héritage de chacun, la réserve héréditaire.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Héritage: la loi reconnaît-elle la valeur sentimentale d’un bien?]]></media:title>
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      <title>Succession: les frais de notaire, cette dépense parfois négligée qui peut rogner un héritage</title>
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      <pubDate>Sat, 15 Nov 2025 12:03:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les frais de notaire peuvent représenter une dépense importante dans le cadre d&#039;une succession. Voici ce que vous devez savoir pour mieux comprendre cette tarification.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Difficile de tout comprendre aux frais de notaire appliqués dans le cadre d&#039;un héritage. La facture peut vite grimper, notamment lorsque la succession est complexe. Voici quelques éléments pour mieux cerner le rôle du notaire, le fonctionnement de sa tarification, et pourquoi son intervention est très souvent nécessaire.
Lire aussi &gt; Droits de succession: l&#039;abattement accordé aux enfants du conjoint bientôt multiplié par dix?  Succession: le recours à un notaire n&#039;est pas toujours obligatoire Tout d&#039;abord, sachez que le recours à un notaire n&#039;est pas toujours obligatoire. Vous pouvez vous en passer s&#039;il n&#039;y a ni testament, ni bien immobilier, ni donation entre époux et si les liquidités ne dépassent pas les 5 910 euros. Pour ces successions simples, une déclaration sur l&#039;honneur signée par tous les héritiers peut donc suffire, rappelle MoneyVox.
Pour des successions supérieures au seul de 5 910 euros, vous devez au moins obtenir un acte de notoriété auprès d&#039;un notaire. C&#039;est un document qui liste les héritiers légaux et les héritiers par testament. Il sert ensuite à tous les héritiers dans leurs démarches relatives à la succession à la banque ou chez l&#039;assureur. Il coûte environ 150 €.
Lire aussi &gt; Des cotisations parfois bien supérieures au capital garanti: attention aux pièges des contrats obsèques  Une facture qui peut vite grimper S&#039;il y a des biens immobiliers dans la succession, alors il faut aussi une attestation de propriété immobilière. Le tarif est variable et dépend de la valeur du logement. La réalisation du document passe aussi par plusieurs formalités coûteuses. Enfin, si la succession est imposable, alors il est vivement recommandé de laisser le notaire réaliser la déclaration fiscale de succession qui doit être envoyée aux impôts. Le tarif dépend également de la valeur du patrimoine.
Lire aussi &gt; Succession: comment réussir la vente d&#039;un bien immobilier reçu en héritage?
En clair, plus la succession est importante et &quot;complexe&quot;, plus les frais de notaire seront élevés. Ils sont néanmoins réglementés par un barème. &quot;C&#039;est un barème strict et identique pour tous les notaires de France&quot;, explique à MoneyVox Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris et chargée d&#039;enseignement à l&#039;École nationale de la magistrature. Les procédures particulières, qui demandent plus de travail à l&#039;office notarial, peuvent vite faire grimper la note. C&#039;est par exemple le cas si le testament a été rédigé par le défunt sans faire appel à un notaire, s&#039;il n&#039;y a pas d&#039;héritiers réservataires, ou si le défunt avait prévu une donation au dernier vivant.  ]]></content:encoded>
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      <title>Un enfant caché peut-il hériter?</title>
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      <pubDate>Fri, 14 Nov 2025 05:38:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Après le décès de mon père, j&#039;ai appris qu&#039;il avait un fils né d&#039;une autre union, hors mariage. Les donations que j&#039;ai déjà reçues de mon père sont-elles remises en question?&quot; nous écrit Pia. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un enfant caché peut-il hériter? Si votre père a reconnu ce fils, ce dernier a les mêmes droits que vous sur la succession paternelle. Sauf si votre père a rédigé un testament pour vous avantager. Pour calculer la part de chacun, le notaire tient compte des donations reçues, car elles sont considérées comme une avance sur votre part (sauf si elles ont été faites &quot;hors part successorale&quot;).
Les donations ne sont donc pas remises en cause, mais &quot;rapportées&quot;, c&#039;est-à-dire que le notaire tient compte de leur valeur pour déterminer la succession à diviser ensuite en deux parts. Les donations reçues viennent en principe réduire votre part. Mais si ce fils n&#039;a pas été reconnu par votre père, il n&#039;a aucun droit sur la succession.
Lire aussi&gt; &quot;Après une reconnaissance en paternité, pourrais-je hériter de mon père?&quot;
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Un enfant caché peut-il hériter?]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Succession: vers une suppression de la réserve héréditaire accordée au conjoint survivant?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-vers-une-suppression-de-la-reserve-hereditaire-accordee-au-conjoint-survivant-123738</link>
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      <pubDate>Fri, 14 Nov 2025 04:08:04 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le 121e Congrès des notaires de septembre 2025 a abouti à 14 propositions de réformes qui ont été soumises au ministre de la Justice. Parmi elles, on retrouve la suppression de la réserve héréditaire du conjoint en l&#039;absence de descendants.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La réserve héréditaire du conjoint survivant va-t-elle être supprimée? Cette mesure, déjà envisagée en 2020, a été à nouveau préconisée par les notaires de France à l&#039;issue du 121e Congrès des notaires qui s&#039;est tenu en septembre 2025, rapporte MoneyVox. Consacré à la famille, ce congrès a fait émerger 14 propositions de réformes qui ont été soumises au ministre de la Justice, dont celle-ci.
Aujourd&#039;hui, en l&#039;absence de descendants, le conjoint survivant dispose d&#039;une réserve héréditaire en vertu de l&#039;article 914-1 du Code civil. Concrètement, cela signifie que s&#039;il n&#039;y a pas de descendants, alors il est impossible de déshériter complètement son conjoint. La loi lui réserve au moins 25 % de la succession.
Lire aussi &gt; Ma femme a-t-elle le droit de s&#039;opposer au legs que je veux faire?  Une mesure qui ne fait pas l&#039;unanimité Cette mesure s&#039;applique depuis la réforme des droits des successions de 2001. Mais elle n&#039;est pas toujours comprise ou souhaitée par les couples. Se pose notamment pour eux la question du &quot;sort de leurs biens propres ou personnels, provenant de leur famille&quot;, comme l&#039;avait déjà mis en avant un rapport transmis au ministère de la Justice en 2020. Cette réserve héréditaire contrevient aussi au principe de la liberté des conventions matrimoniales, puisque cette part réservée contraint les époux à une association patrimoniale, alors qu&#039;ils ont pu choisir d&#039;adopter une séparation de biens.
Ces mêmes éléments ont à nouveau été pointés du doigt par les notaires. Dans leur exposé, ils expliquent que certains couples vont même jusqu&#039;à divorcer pour s&#039;assurer que cette réserve du conjoint survivant ne s&#039;appliquera pas, indique Actu-Juridique.fr.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: vers une suppression de la réserve héréditaire accordée au conjoint survivant?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Assurance obsèques: comment choisir le contrat le mieux adapté à vos besoins?</title>
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      <pubDate>Wed, 12 Nov 2025 15:53:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Devez-vous opter pour un contrat d&#039;assurance obsèques en capital ou en prestations? Pour faire le bon choix selon vos besoins, voici quelques éléments clés.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;assurance obsèques est un outil précieux pour soulager vos proches au moment de votre décès. Plusieurs types de contrats existent. Il est donc important de bien cerner vos besoins pour faire le bon choix, indique La Finance pour tous dans un article publié sur le site de Ouest-France.
Lire aussi &gt; Obsèques: dans quelles régions françaises le coût des funérailles est-il le plus élevé?

  Le contrat obsèques en capital Le contrat en capital &quot;permet de garantir le versement d&#039;une somme, entre 3 000 et 6 000 euros généralement, au bénéficiaire désigné pour financer les funérailles, lors du décès du souscripteur&quot;, précise la Maif sur son site. Il ne prévoit pas l&#039;organisation des funérailles dans le détail, ni aucune prestation funéraire. Les proches resteront donc libres d&#039;organiser eux-mêmes le déroulement des obsèques.
Le montant des primes à verser chaque mois dépend de l&#039;âge du souscripteur. &quot;Pour un capital garanti de 6 000 euros, un souscripteur de 60 ans paiera généralement 50 euros par mois, contre 200 euros pour un souscripteur âgé de 75 ans&quot;, donne comme exemple la Maif.  Le contrat de prestations d&#039;obsèques La seconde option qui s&#039;offre à vous est le contrat de prestations d&#039;obsèques. Il permet lui aussi de prendre en charge le financement des funérailles, mais prévoit également leur organisation. Une société de pompes funèbres est ainsi désignée dans le contrat. &quot;L&#039;assuré a la garantie que ses dernières volontés seront scrupuleusement respectées et que ses proches n&#039;auront pas à s&#039;en charger&quot;, indique la Maif.
Quel que soit votre choix, de nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025, afin de mieux informer et protéger les souscripteurs. L&#039;assureur doit désormais fournir un tableau indiquant le montant cumulé des cotisations versées jusqu&#039;au décès. Il doit aussi fixer la valeur de rachat du contrat après une certaine durée de versement de cotisations.
Fin octobre, l&#039;UFC-que choisir et l&#039;Unaf ont fustigé dans un rapport les &quot;dérives&quot; des contrats obsèques. Les deux associations dénoncent des situations où l&#039;assuré est amené à verser bien plus que le capital garanti, notamment avec le système des cotisations viagères qui se poursuivent jusqu&#039;au décès. Elles réclament donc un plafonnement des cotisations.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Assurance obsèques: comment choisir le contrat le mieux adapté à vos besoins?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Obsèques: dans quelles régions françaises le coût des funérailles est-il le plus élevé?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/obseques-dans-quelles-regions-francaises-le-cout-des-funerailles-est-il-le-plus-eleve-123530</link>
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      <pubDate>Thu, 06 Nov 2025 17:18:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[C&#039;est en Normandie que les obsèques coûteraient le plus cher en France continentale, selon une étude menée par la Silver Alliance et Simplifia. Dans cette région, le coût moyen des funérailles a atteint 5 455 euros contre 4 347 euros en Provence-Alpes-Côte d&#039;Azur, région la moins onéreuse.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[En 2024, le coût moyen des obsèques en France continentale a atteint 4 789 euros. Un budget conséquent qui cache de grandes disparités régionales, révèle une étude publiée à l&#039;occasion de la Toussaint 2025 par la Silver Alliance et Simplifia et relayée par Ouest-France.
Selon cette enquête, qui se base sur les obsèques organisées par les agences de pompes funèbres clientes de Simplifia, la Normandie serait la région où mourir coûte le plus cher avec une moyenne à 5 455 euros. A l&#039;autre bout de l&#039;échelle se trouve la région Provence-Alpes-Côte d&#039;Azur où les funérailles coûtent en moyenne 4 347 euros. Un gap de plus de 1 000 euros donc qui peut paraître surprenant car, en moyenne, il y a davantage de catégories socioprofessionnelles supérieures en PACA qu&#039;en Normandie.  Pompes funèbres: la concurrence fait chuter les prix Mais Benjamin Zimmer, directeur délégué associé de la Silver Alliance, affirme que la concurrence joue un rôle prépondérant dans ce secteur. &quot;Plus il y a de pompes funèbres dans une région, plus les prix sont tirés vers le bas&quot;, explique-t-il. Or, Simplifia, entreprise qui référence notamment les agences de pompes funèbres partout en France, recense 406 pompes funèbres en Normandie contre 780 en PACA.
De manière générale, les tarifs dans une région dépendent aussi de la répartition entre inhumations et crémations. Les premières, qui représentent 55,4 % des obsèques, sont en effet plus onéreuses que les secondes (4 924 euros contre 4 528 euros), ce qui explique en partie pourquoi la part des inhumations a tendance à diminuer (elle était de 56,5 % en 2023).
Voici le coût moyen des obsèques en France continentale, de la région la moins chère à la région la plus chère:

PACA: 4 347 euros
Occitanie: 4 369 euros
Nouvelle-Aquitaine: 4 539 euros
Auvergne-Rhône-Alpes: 4 796 euros
Hauts-de-France: 4 802 euros
Ile-de-France: 4904 euros
Bourgogne-Franche-Comté: 4 923 euros
Grand Est: 4 940 euros
Centre-Val-de-Loire: 4 980 euros
Pays-de-la-Loire: 5 244 euros
Bretagne: 5 353 euros
Normandie: 5 455 euros
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Obsèques: dans quelles régions françaises le coût des funérailles est-il le plus élevé?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Droits de succession: l&#039;abattement accordé aux enfants du conjoint bientôt multiplié par dix?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/droits-de-succession-l-abattement-accorde-aux-enfants-du-conjoint-bientot-multiplie-par-dix-123412</link>
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      <pubDate>Wed, 05 Nov 2025 06:03:09 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 propose de mettre en place un abattement de 15 932 euros sur les droits de succession pour les enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs. Voici les contours de cette mesure.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Lors de sa campagne pour la présidentielle en 2022, Emmanuel Macron avait promis la création d&#039;un abattement de 100 000 euros pour les &quot;neveux et nièces, petits-enfants et enfants de conjoint&quot;, afin d&#039;adapter le droit aux familles recomposées. Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, adopté en séance publique à l&#039;Assemblée nationale ce lundi 3 novembre, propose de mettre en œuvre partiellement cette mesure. Il ne concerna toutefois que les enfants du conjoint et ne sera que de 15 932 euros, rapporte Capital.  Un abattement multiplié par dix Actuellement, les enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs survivant n&#039;ont le droit qu&#039;à l&#039;abattement destiné aux personnes n&#039;ayant aucun lien de parenté avec le défunt. Il s&#039;élève donc à 1 594 euros. Au-delà de cette somme, ils doivent s&#039;acquitter de droits de succession au taux de 60 %. Si cet amendement venait à être appliqué, ils pourraient disposer de l&#039;abattement réservé aux frères et aux sœurs du défunt, soit 15 932 euros.
C&#039;est dix fois plus qu&#039;aujourd&#039;hui, mais toujours beaucoup moins que les 100 000 euros d&#039;abattement accordés aux enfants qui ont fait l&#039;objet d&#039;une adoption plénière. Ceux-ci bénéficient en effet du même avantage fiscal que les enfants légitimes ou naturels.
Pour que ce nouvel abattement de 15 932 euros s&#039;applique, les enfants concernés devront avoir reçu de la part du défunt &quot;des secours et des soins non interrompus au titre d&#039;une prise en charge continue et principale&quot; pendant au moins cinq ans durant sa minorité, ou dix ans au total durant sa minorité et majorité.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Droits de succession: l&#039;abattement accordé aux enfants du conjoint bientôt multiplié par dix?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Des cotisations parfois bien supérieures au capital garanti: attention aux pièges des contrats obsèques</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/des-cotisations-parfois-bien-superieures-au-capital-garanti-attention-aux-pieges-des-contrats-obseques-123272</link>
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      <pubDate>Sat, 01 Nov 2025 05:38:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les dérives liées aux contrats obsèques à cotisation viagère seraient nombreuses, d&#039;après l&#039;UFC-Que Choisir et l&#039;Unaf. Les deux associations dénoncent des situations où l&#039;assuré est amené à verser bien plus que le capital garanti. Elles demandent l&#039;introduction d&#039;un plafonnement des cotisations.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;UFC-Que Choisir et l&#039;Union nationale des associations familiales (Unaf) alertent ce vendredi 31 octobre, jour de la Toussaint, sur certaines dérives liées aux contrats obsèques. Et sur un type de contrat en particulier: les contrats obsèques à cotisation viagère qui amènent souvent les assurés à verser des montants bien supérieurs au capital garanti. &quot;Les deux associations appellent à un encadrement légal des cotisations et à une meilleure information des familles&quot;, peut-on lire dans leur communiqué.
Retrouvez notre dossier succession  Un manque d&#039;information Selon elles, de nombreux consommateurs, mal guidés par des documents peu lisibles et des explications incomplètes, sont amenés à signer des contrats obsèques à cotisation viagère. Dans ce système, l&#039;assuré paie des cotisations jusqu&#039;à sa mort. Or, il arrive parfois qu&#039;il verse bien plus que le capital garanti par le contrat, c&#039;est-à-dire l&#039;argent qui sera effectivement reversé par l&#039;assurance à son décès.
De plus, la valeur de rachat du contrat, autrement dit l&#039;argent que récupère l&#039;assuré s&#039;il veut résilier le contrat avant sa mort, est souvent très faible, ce qui le conduit à continuer à payer. Enfin, l&#039;UFC-Que Choisir et l&#039;Unaf estiment que, même au moment du décès, les procédures pour récupérer le capital sont trop complexes, ce qui contraint généralement les familles à devoir avancer l&#039;argent pour financer les funérailles.
Lire aussi &gt; &quot;Comment donner une somme à chacun de mes enfants sans payer d&#039;impôts?&quot;  Contrats obsèques: un plafonnement des cotisations demandé Tout cela mène à une situation qui profite largement aux assureurs. Sur 1,8 milliard d&#039;euros de cotisations collectés chaque année, seuls 40 % seraient reversés aux familles. Ce déséquilibre a déjà été dénoncé par l&#039;Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui a évoqué lors d&#039;opérations de contrôle des &quot;manquements récurrents au devoir d&#039;information et de conseil&quot;. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), lui, cherche depuis 2024 à améliorer la transparence des contrats.
Mais pour l&#039;UFC-Que Choisir et l&#039;Unaf, ce n&#039;est pas suffisant. Les deux organismes demandent donc notamment qu&#039;une loi soit introduite pour plafonner le cumul des cotisations viagères à deux fois le capital garanti. Elles souhaitent aussi que les démarches de versement du capital au décès soient grandement accélérées. Enfin, pour accompagner les consommateurs, elles rappellent aussi l&#039;existence d&#039;autres options pour financer les obsèques, comme le déblocage des comptes du défunt jusqu&#039;à 5 910 euros ou le passage par les prestations sociales ou professionnelles.
Lire aussi &gt; Donations: avez-vous intérêt à anticiper le Budget 2026 pour éviter une mauvaise surprise fiscale?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2021/02/12/capital-deces-quels-sont-vos-droits.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Des cotisations parfois bien supérieures au capital garanti: attention aux pièges des contrats obsèques]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Comment donner une somme à chacun de mes enfants sans payer d&#039;impôts?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/comment-donner-une-somme-a-chacun-de-mes-enfants-sans-payer-d-impots-117065</link>
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      <pubDate>Fri, 22 Aug 2025 06:03:14 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Reginacoco se demande comment donner de l&#039;argent à ses enfants sans payer d&#039;impôts. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Reginacoco:  &quot;A 80 ans passés, comment donner une somme à chacun de mes enfants sans payer d&#039;impôts et sans qu&#039;ils soient eux-mêmes  imposés?&quot;
La réponse de Maître Ludovic Froment:
L&#039;abattement classique de 100.000 euros peut s&#039;appliquer si vous ne leur avez pas fait de donation dans les 15 dernières années. Plus précisément, chaque parent peut donner jusqu&#039;à 100 000 euros à chacun de ses enfants, tous les 15 ans, sans payer d&#039;impôt. 
En outre, si vos enfants achètent un logement neuf pour en faire leur résidence principale ou qu&#039;ils rénovent énergétiquement leur résidence principale vous pouvez leur donner jusqu&#039;à 100.000 euros supplémentaires sans avoir à payer de droits de succession (cette nouvelle possibilité de donation, crée en 2025 est ouverte jusqu&#039;à décembre 2026).
Regardez la vidéo: Comment transmettre son patrimoine à ses enfants à moindre frais?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[&quot;Comment donner une somme à chacun de mes enfants sans payer d&#039;impôts?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Après un décès, quelles démarches pour retirer l&#039;argent du défunt en banque?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/apres-un-deces-quelles-demarches-pour-retirer-l-argent-du-defunt-en-banque-89208</link>
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      <pubDate>Thu, 18 Apr 2024 17:20:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Dès qu&#039;elle est avertie du décès d&#039;un titulaire de compte individuel, la banque le bloque. Il est toutefois permis à certaines conditions de retirer de l&#039;argent. Comment accéder aux comptes bancaires après un décès? Peut-on effectuer des retraits et dépôts d&#039;argent pour payer les frais d&#039;obsèques? Peut-on toujours utiliser le compte joint? Le point sur la question.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Lors du décès d&#039;un proche, la mairie vous remet un certificat de décès en plusieurs exemplaires, à envoyer à tous les organismes concernés, dont la banque du défunt.  Peut-on effectuer des retraits et dépôts d&#039;argent sur le compte du défunt? Non. Dès que la banque est avertie du décès, elle bloque les comptes du défunt, c&#039;est-à-dire que personne ne peut plus effectuer de retrait ni même de dépôt d&#039;argent sur ses comptes. Exception pour les virements des organismes comme les caisses de retraite ou la Sécurité sociale, s&#039;ils n&#039;ont pas été informés du décès, ou les prélèvements des sommes engagées par le défunt avant son décès (fournisseur d&#039;accès internet, d&#039;énergie…).
Lire aussi&gt; Banque, réversion, logement, impôts... Quelle situation pour le conjoint survivant?  Le fait de détenir une procuration y change-t-il quelque chose? Non. Dès le décès, la procuration prend fin.
Lire aussi&gt; Qui accède au coffre-fort du défunt  Et sur le compte joint que je possédais avec mon époux? Si vous possédiez un compte joint avec le défunt, ce compte devient votre compte individuel. Vous pouvez donc continuer à l&#039;utiliser comme avant… Sous le contrôle des héritiers du défunt, qui peuvent s&#039;opposer à ce que le compte reste ouvert à votre seul nom. La moitié des sommes qui figuraient sur le compte au jour du décès sont présumées vous appartenir, l&#039;autre faisant partie de la succession, sauf à ce que vous prouviez que cette somme vous appartenait en totalité ou au contraire que les héritiers prouvent que cela appartenait exclusivement au défunt.
Lire aussi&gt; Comment accéder aux comptes d&#039;un défunt?  Peut-on payer les frais d&#039;obsèques avec le compte du défunt? Oui, cela fait partie des exceptions au blocage des sommes d&#039;argent par la banque. C&#039;est la personne qui a payé les funérailles qui peut se rembourser sur le compte du défunt, sur présentation des factures, dans la limite de 5 000€. Si vous devez régler d&#039;autres sommes d&#039;argent en urgence (impôts, frais médicaux…), la banque peut vous débloquer des fonds, mais toujours dans la limite globale de 5 000€.
Lire aussi&gt; Frais d&#039;obsèques: prélever jusqu&#039;à 5000 euros sur les comptes du défunt  Les héritiers peuvent-ils demander la clôture du compte du défunt? Si le montant restant sur les comptes du défunt (après paiement des obsèques et frais urgents) est inférieur à 5 000€ et qu&#039;il n&#039;y a pas de bien immobilier dans la succession, un des héritiers peut en demander la clôture. Il devra alors justifier de sa qualité d&#039;héritier en présentant un certificat de notoriété établi par un notaire ou une attestation signée de tous les héritiers (lire aussi Succession: dans quel cas peut-on se passer d&#039;un notaire?).
Lire aussi&gt; Compte bancaire en indivision: que se passe-t-il en cas de décès?  Les banques ont-elles le droit de prélever des frais sur les comptes du défunt? Oui, et elles ne s&#039;en privent pas! Compte tenu des tâches spécifiques générées pour la succession (arrêté comptable des comptes du défunt communiqué à l&#039;administration fiscale, blocage des sommes…), elles facturent des frais bancaires de succession. Une étude de l&#039;UFC-Que Choisir de fin 2021 indique que les frais prélevés sont en moyenne de 233€, avec des écarts allant de la gratuité (BoursoBank) à 527,50€ chez LCL! Une proposition de loi, adopté en première lecture par l&#039;Assemblée nationale, vise à réduire et encadré ces frais. Elle instaurerait un plafond de 5 000€ en deça duquel les opérations liées à la succession ne pourraient faire l&#039;objet d&#039;une facturation.
Lire aussi&gt; Quels frais bancaires pour une succession?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Après un décès, quelles démarches pour retirer l&#039;argent du défunt en banque?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Argent: combien les retraités donnent-ils en moyenne à leurs enfants et petits-enfants?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/argent-combien-les-retraites-donnent-ils-en-moyenne-a-leurs-enfants-et-petits-enfants-105467</link>
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      <pubDate>Mon, 30 Dec 2024 12:24:22 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Cécile Dard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les retraités sont généreux et aident souvent leurs enfants et petits-enfants sous forme d’argent ou de cadeaux, mais combien donnent-ils en moyenne par an? Comment évoluent ces dons dans un contexte économique tendu? Découvrez si vous êtes dans la moyenne française.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Souvent généreux, les retraités aident leurs petits enfants et leurs enfants quand ils le peuvent. Ainsi en 2023, 66% des retraités ont soutenu leurs enfants et  41% ont aidé leurs petits-enfants, d&#039;après les chiffres d&#039;une nouvelle étude OpinionWay réalisée pour la Carac. Une générosité sans faille même si elle est en baisse dans un contexte économique incertain. Ainsi, 22% déclarent apporter moins d&#039;aides financières à leur famille qu&#039;avant la crise sanitaire de 2020.
L&#039;aide s&#039;élevait tout de même en 2023 à 158€ par mois en moyenne contre 182€ en 2022. L&#039;aide ponctuelle versée en une seule fois a elle aussi baissé à 1307€ contre 1718€ en 2022.  Combien donnez vous en moyenne à vos petits-enfants ? L&#039;aide n&#039;est bien sûr pas la même selon le lien de parenté et les petits enfants sont eux aussi soutenus par leurs grands-parents. Ils reçoivent ainsi en moyenne 74€ par mois.
À lire aussi: Je peux offrir un chèque à mon petit-fils sans payer d&#039;impôt, vrai ou faux?  Combien donnez vous en moyenne à vos enfants ? L&#039;aide apportée aux enfants est souvent plus élevée avec en moyenne 185€ par mois. Ces aides prennent la forme de cadeau (54%) et d&#039;espèces (53%) mais aussi via le financement d&#039;activités et de loisirs (14%) ou par des versements sur un compte épargne (8%) et des donations (21%).
À lire aussi: Puis-je faire hériter mes petits-enfants plutôt que mes enfants?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Argent: combien les retraités donnent-ils en moyenne à leurs enfants et petits-enfants?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Nous avons plus de 75 ans et 3 enfants. Faire une donation au dernier vivant est-il utile?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/nous-avons-plus-de-75-ans-et-3-enfants-faire-une-donation-au-dernier-vivant-est-il-utile-117189</link>
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      <pubDate>Thu, 07 Aug 2025 06:13:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Laverdure aimerait vraiment savoir s&#039;il est utile dans son cas de faire une donation entre époux, son notaire lui ayant dit que ce n&#039;était pas nécessaire. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Nous voulions faire une donation au dernier vivant mais le notaire nous a dit que ce n&#039;était pas la peine La question de Laverdure:  &quot;Nous voulions faire une donation au dernier vivant mais le notaire nous a dit que ce n&#039;était pas la peine car la loi actuelle nous protège déjà de la même façon. Est-ce vrai? Nous sommes âgés de plus 75 ans et avons 3 enfants. Merci&quot;


La réponse de Maître Ludovic Froment:

- la loi dispose aujourd&#039;hui que si tous les enfants sont des mêmes parents (du même lit), le conjoint survivant pourra opter soit pour 1/4 de la succession du défunt soit pour la totalité en usufruit.
- la donation entre époux (appelée aussi donation au dernier du vivant) permet tout d&#039;abord de bénéficier d&#039;une option supplémentaire pour le conjoint survivant:  recevoir 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Par ailleurs, la donation entre époux peut être un instrument utile car elle peut permettre au conjoint survivant de répartir les biens comme il le souhaite entre les ayants-droits sans frais de partage.
Aussi, votre notaire vous conseillera au mieux selon votre situation et au coût le plus avantageux sur la nécessité ou non d&#039;établir une donation entre époux.
Regardez la vidéo&gt; Donation entre époux, quels avantages et quelles limites?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2020/02/26/le-handicap-des-plus-de-75-ans-sera-mieux-pris-en--.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;Nous avons plus de 75 ans et 3 enfants. Faire une donation au dernier vivant est-il utile?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Couple et argent : &quot;Ma femme a-t-elle des droits sur l&#039;héritage de mes parents?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/couple-et-argent-ma-femme-a-t-elle-des-droits-sur-l-heritage-de-mes-parents-18761</link>
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      <pubDate>Mon, 20 Aug 2018 10:13:03 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Argent reçu en donation, maison construite sur un terrain venant des parents... Votre conjoint a-t-il son mot à dire? Les notaires vous répondent.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;argent d&#039;un conjoint appartient toujours à l&#039;autre? Vous étiez nombreux à nous interroger sur ce sujet lors du  tchat &quot;Couple et argent&quot; . Retrouvez les réponses de maître Stéphanie Gaillard et maître Alexandra Rosenthal, notaires à Paris.    • L’héritage de mes parents   Gigi 78. Puis-je être le seul à bénéficier de l&#039;héritage de mes parents, si nous sommes mariés sous le régime de la communauté?
Me Gaillard et Me Rosenthal. Oui, parfaitement, c&#039;est même automatique. Les biens reçus par donation ou succession constituent des biens qui vous sont propres. Au contraire, les revenus de ces biens propres tombent dans la communauté. Il convient de bien cloisonner ce patrimoine du reste. Toutefois, en cas de décès et sauf testament mentionnant une volonté contraire, votre épouse recueillera une partie de ce patrimoine.  • L’argent venu du côté de ma femme Mamia 36. J&#039;aimerais savoir si l&#039;argent venu du côté de l&#039;épouse appartient aussi à l&#039;époux lorsqu&#039;ils sont mariés sous le régime de la communauté. Sinon que doit-on faire pour qu&#039;il en soit ainsi?
Me Gaillard et Me Rosenthal.   Non, tous les biens détenus avant le mariage ou provenant d&#039;une succession ou donation restent des biens propres à l&#039;époux ou l&#039;épouse concerné(e). Ce ne sont pas des biens communs ayant vocation à être partagés à 50-50 en cas de décès ou de divorce. Toutefois, en cas de décès, le survivant a des droits sur ces biens propres (1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit sauf testament). Pour changer des biens propres en biens communs, il convient de les apporter à la communauté et donc d&#039;adapter votre régime matrimonial. Il s&#039;agit d&#039;un acte devant notaire dont le coût est de l&#039;ordre de 0,35% de la valeur des biens apportés.
   • La maison sur le terrain de mes parents   Chrissjo. Je dispose d&#039;un patrimoine immobilier construit sur un terrain donné par mes parents. Je souhaite que mon mari devienne propriétaire de la moitié du bien. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. Comment rétablir l&#039;équilibre dans le couple sans léser mon fils unique? 
Me Gaillard et Me Rosenthal. Ce bien immobilier vous appartient en propre car vous avez reçu le terrain par succession. La construction est donc un bien propre. Toutefois, cette construction ayant été financée par la communauté, vous avez une dette envers la communauté. Pour que votre mari devienne propriétaire de la moitié, il conviendrait que vous apportiez ce bien immobilier à la communauté en réalisant une &quot;adaptation de votre régime matrimonial&quot;. Le coût de cet acte s&#039;élèverait à 0,5% de la valeur du bien immobilier apporté.  • La volonté d&#039;une belle-mère Mamie 29. Fille unique, j&#039;hériterai un jour de ma mère, déjà veuve. Si je décède à mon tour, cet argent sera-t-il à mon mari ou à nos enfants? Ma maman n&#039;aimerait pas qu&#039;il en profite. Est il possible de faire quelque chose?
Me Gaillard et Me Rosenthal. Votre mari aurait des droits sur cet argent si vous décédiez. Selon son choix, il pourrait en recueillir 1/4 de la somme en pleine propriété ou 100% en usufruit.  L&#039;usufruit à 100%  d&#039;une somme d&#039;argent est ce qu&#039;on appelle un quasi-usufruit: votre mari recueille 100% des fonds et peut en disposer comme il le souhaite, en contrepartie de quoi il aura une dette envers vos enfants payable au jour de son décès s&#039;il reste quelque chose. Vos enfants peuvent demander qu&#039;une garantie soit mise en place pour s&#039;assurer que ces fonds ne soient pas dépensés mais en pratique et sauf mésentente familiale cela est rarement mis en place. Pour respecter la volonté de votre mère, vous pourriez établir un testament pour priver votre époux de tous droits sur ce patrimoine recueilli de votre mère pour que celui-ci passe directement aux enfants.  • Divorce et caution des beaux parents  Mariatou.   Mes beaux-parents s&#039;étaient portés caution pour l&#039;achat d&#039;un bien immobilier. Mon mari est parti, me laissant seule payer les échéances; au bout de 3 ans, je ne pouvais plus payer, la banque s&#039;est tournée vers les cautions qui ont payé le solde. Après le divorce, serai-je tenue de rembourser les cautions?
Me Gaillard et Me Rosenthal. La somme avancée par vos beaux-parents fera l&#039;objet d&#039;un rétablissement: au moment de la liquidation de votre régime matrimonial, et a priori s&#039;imputera sur les biens de votre mari. 
Lire aussi: Compte bancaire joint ou séparé: le bon choix.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Couple et argent : &quot;Ma femme a-t-elle des droits sur l&#039;héritage de mes parents?&quot;]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Donations: avez-vous intérêt à anticiper le Budget 2026 pour éviter une mauvaise surprise fiscale?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/donations-avez-vous-interet-a-anticiper-le-budget-2026-pour-eviter-une-mauvaise-surprise-fiscale-123128</link>
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      <pubDate>Mon, 27 Oct 2025 15:43:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La question de la fiscalité sur les successions risque de créer des frictions lors de l&#039;examen du budget 2026. Avez-vous intérêt à mettre en pause vos projets de donation ou au contraire à les anticiper?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;Assemblée nationale a commencé l&#039;examen du budget 2026 vendredi 25 octobre. Alors que le gouvernement a besoin de redresser les comptes publics, la question de la fiscalité sur les successions ne manquera pas d&#039;être évoquée. Avez-vous intérêt à accélérer la transmission de votre patrimoine, et notamment une éventuelle donation, pour bénéficier des règles actuelles? Devez-vous plutôt temporiser afin de connaître les nouvelles lois? Ouest-France a posé la question à Frédéric Teper, avocat associé du cabinet Arsene et membre du Conseil national des Barreaux.
Lire aussi &gt; Donner à mes petits-enfants limite-t-il les droits de succession?  &quot;Continuer à agir selon ses besoins réels&quot; &quot;A mon sens, rien ne justifie, à ce stade, une course contre la montre&quot;, estime le juriste. Il rappelle cependant qu&#039;&quot;aucune réforme ne pourrait s&#039;appliquer rétroactivement à des actes déjà signés&quot;. &quot;Si vous réalisez une donation aujourd&#039;hui, le fisc ne pourra pas vous réclamer un supplément du fait d&#039;un futur changement de loi&quot;, explique-t-il.
Frédéric Teper conseille au final de ne pas remettre en cause un projet de transmission en cours en raison de l&#039;instabilité politique. D&#039;abord car une donation ne doit pas répondre seulement à une logique d&#039;optimisation fiscale. Elle doit être réalisée pour préparer sa succession au mieux et aider ses proches. &quot;Mieux vaut continuer à agir selon ses besoins réels, sans attendre d&#039;éventuelles annonces&quot;, estime l&#039;avocat.  Transmission familiale d&#039;entreprises: le pacte Dutreil en question Pour les transmissions d&#039;entreprises, le juriste est moins catégorique. &quot;Le législateur peut décider de modifier les règles dès l&#039;année en cours&quot;, indique-t-il. Il alerte notamment sur le pacte Dutreil, un dispositif fiscal instauré en 2003 pour faciliter la transmission familiale d&#039;entreprises. Concrètement, il permet de bénéficier d&#039;un abattement de 75% sur la valeur de l&#039;entreprise concernée lors d&#039;une succession ou d&#039;une donation.
Mais cet avantage fiscal a été remis en cause par la Cour des comptes en raison de son coût important et de son efficacité qui peine à être démontrée. Il pourrait donc faire l&#039;objet d&#039;une réforme. &quot;Cela ne veut pas dire qu&#039;il faut tout suspendre. Mais il est recommandé d&#039;être bien conseillé avant toute opération&quot;, conseille Frédéric Teper.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Donations: avez-vous intérêt à anticiper le Budget 2026 pour éviter une mauvaise surprise fiscale?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Héritage: ces astuces pour alléger les frais de notaire</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/heritage-ces-astuces-pour-alleger-les-frais-de-notaire-122170</link>
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      <pubDate>Fri, 10 Oct 2025 05:08:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[De nombreux héritiers découvrent trop tard le poids des frais de notaire lors d’une succession. Il existe pourtant certains leviers pour en limiter le coût.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Hériter n&#039;est pas toujours synonyme de gain. Entre les démarches administratives et les frais obligatoires, la facture peut rapidement grimper. Parmi ces étapes souvent coûteuses: le passage chez le notaire . Il est toutefois possible de limiter ces dépenses, comme l&#039;explique Le Mag de la Conso , ce jeudi 9 octobre 2025.
Avant tout, il faut distinguer les frais de notaire des droits de succession versés à l&#039;État. Les premiers couvrent plusieurs postes: les émoluments, dont le tarif est encadré; les honoraires, libres et variables selon le notaire; les débours, correspondant aux sommes avancées pour les démarches ; ainsi que les taxes reversées au fisc. En somme, certains de ces coûts sont fixes, et d&#039;autres variables.  Héritage: se passer de notaire, négocier les honoraires… Une première piste consiste à déclarer soi-même la succession. Cette démarche, exigée dans les six mois suivant le décès, peut, en effet, être effectuée sans notaire lorsque la situation reste simple. Le site des impôts fournit les formulaires nécessaires et une notice explicative ( formulaire 2705-NOT ). Cela permet d&#039;économiser les émoluments liés à la rédaction de la déclaration. Mieux encore, dans certains cas, si la valeur totale de la succession ne dépasse pas 50 000 euros pour un conjoint ou un enfant par exemple, aucune déclaration n&#039;est exigée.
Autre levier: négocier les honoraires. Contrairement aux émoluments, ces montants ne sont pas fixés par la loi. Pour en déterminer la somme, les notaires peuvent tenir compte de la situation financière de leur client. Les héritiers peuvent ainsi négocier sur ce point avant de signer la convention d&#039;honoraires. Enfin, il est possible de demander une remise sur les émoluments, même s&#039;ils sont encadrés. Les notaires peuvent ainsi accorder jusqu&#039;à 20 % de réduction pour les successions supérieures à 100 000 euros, à condition d&#039;appliquer la même remise à tous leurs clients pour des prestations identiques.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Héritage: ces astuces pour alléger les frais de notaire]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Ma belle-mère veut choisir le lieu d’inhumation de mon père</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/ma-belle-mere-veut-choisir-le-lieu-inhumation-de-mon-pere-decede-120517</link>
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      <pubDate>Thu, 09 Oct 2025 05:38:04 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Ma soeur et moi sommes en désaccord avec la femme de notre père sur son lieu d&#039;inhumation. Quels sont nos recours?&quot; Patrick. Choix du cimetière, lieu de dernier repos, type de funérailles... Que dit la loi sur les conflits familiaux liés à l&#039;enterrement d&#039;un  défunt?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Qui décide du lieu d&#039;inhumation, du choix du cimetière ou des funérailles du défunt? Chacun est libre de prévoir ses funérailles (religieuses ou civiles, inhumation ou crémation, lieu…). L&#039;entourage qui connaît les dernières volontés du défunt doit les respecter, sous peine de sanctions pénales: jusqu&#039;à six mois de prison et 7 500€ d&#039;amende. Lorsque le défunt a écrit ses souhaits (lettre, contrat obsèques, testament…), il faut les respecter, même s&#039;il avait, avant cet écrit, exprimé une volonté différente. En l&#039;absence d&#039;écrit, il faut se fier à ce que la personne a pu dire ou confier à son entourage proche (Cour de cassation du 17 février 1982, n° 80-12.017.).
Lire aussi&gt; Désaccord sur les funérailles, que faire?  Saisir le tribunal en cas d&#039;opposition entre membres de la famille Si l&#039;entourage s&#039;oppose sur ce que le défunt désirait, ou s&#039;il n&#039;a rien dit, faute d&#039;accord, il faut saisir le tribunal. Celui-ci désignera la personne ayant qualité pour décider et pourvoir aux funérailles. Il s&#039;agit de &quot;toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l&#039;unissait au défunt, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète de ses volontés&quot;.
En général, c&#039;est un proche parent (conjoint, père et mère, enfants, collatéraux les plus proches), &quot;que la loi ne peut déterminer a priori&quot;. Tout dépend donc des circonstances. Si le conjoint est présumé être le mieux placé, ce n&#039;est pas une règle absolue et le juge peut désigner les enfants selon les circonstances (mariage récent, mésentente entre les époux).
Lire aussi&gt; 4730€ est le coût moyen des obsèques en France selon une étude  La marche à suivre pour contester le choix de l&#039;inhumation  Parler et écrire Tentez de vous mettre d&#039;accord avec l&#039;épouse de votre père. Indiquez-lui que vous entendez saisir le tribunal pour trancher et qu&#039;elle ne doit pas poursuivre les démarches avant la décision du juge. Confirmez vos dires par écrit (courriel et lettre recommandée).
Lire aussi&gt; Décès d&#039;un proche: vos droits et vos devoirs  Contacter le maire Le même jour, écrivez au maire du lieu où l&#039;inhumation est prévue (voir modèle de lettre) et appelez ses services. C&#039;est le maire qui autorise l&#039;inhumation. Informez-le qu&#039;une procédure est en cours sur un désaccord sur le lieu de sépulture, afin qu&#039;il retarde sa décision. Prévenez aussi les pompes funèbres.  Modèle de lettre pour le maire Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Nom et adresse du maire
Madame, Monsieur le maire,
Vous allez sans doute, si ce n&#039;est déjà fait, être sollicité pour autoriser l&#039;inhumation de Monsieur… (nom complet), né le… (date)… à (lieu), dont vous trouverez ci-joint l&#039;acte de décès. Nous, enfants du défunt, sommes en désaccord sur ce lieu d&#039;inhumation et saisissons le tribunal pour statuer. Nous vous remercions donc de ne pas autoriser cette inhumation dans votre commune tant que ce dernier n&#039;a pas statué. Nous vous prions de croire… (Signature)
Lire aussi&gt; Obsèques: certificat et déclaration  Tribunal judiciaire et procédure d&#039;urgence Saisissez le tribunal judiciaire du lieu du décès, en faisant appel à un commissaire de justice qui enclenchera une procédure en urgence. L&#039;avocat n&#039;est pas obligatoire mais très utile. Le tribunal doit statuer dans les 24 heures sur la base d&#039;écrits, témoignages, testament… et adresser sa décision au maire.
Lire aussi&gt; Organiser des obsèques: comment faire?  Des délais courts À savoir: les délais sont courts, car l&#039;inhumation ou l&#039;incinération d&#039;une personne décédée en France doit avoir lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant le décès.
Lire aussi&gt; Obsèques: 10 questions sur la crémation  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Ma belle-mère veut choisir le lieu d’inhumation de mon père]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Dettes et crédits: quelles obligations pour mes héritiers en cas de décès?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/dettes-et-credits-quelles-obligations-pour-mes-heritiers-en-cas-de-deces-122027</link>
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      <pubDate>Mon, 06 Oct 2025 16:53:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Lors de la souscription d’un crédit, il est important de savoir ce que deviendra sa dette en cas de décès prématuré. Les héritiers disposent de plusieurs choix, selon leurs capacités personnelles de remboursement et la valeur du patrimoine transmis.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Lorsqu&#039;on se projette dans l&#039;achat d&#039;une maison, on ne pense pas forcément à la survenance d&#039;un drame. Pourtant, en cas de décès, les proches peuvent se retrouver dans une situation financière très délicate. Ce lundi 6 octobre 2025, Le Mag de la Conso a fait le point sur l&#039;héritage des dettes et des crédits ainsi que sur la manière la plus sûre d&#039;anticiper les problèmes.
Premier point dont il faut absolument avoir conscience: le décès d&#039;une personne, que ce soit de mort naturelle, à la suite d&#039;une maladie ou d&#039;un accident, n&#039;implique absolument pas l&#039;abandon du crédit qu&#039;elle avait souscrit. Dans le cas classique d&#039;un crédit immobilier, l&#039;assurance emprunteur souscrite auprès de la banque au moment de la signature prend en charge le dossier.
Lire aussi &gt; Succession: dans quels cas peut-on faire annuler un testament?  Trois cas de figure Dans les autres cas, c&#039;est aux héritiers de décider, en accord avec un notaire, de la meilleure solution. Tout dépend de la valeur du patrimoine laissée par le défunt et du montant de ses dettes. En résumé, il existe trois grandes manières de faire. La première consiste à accepter la totalité de la succession, avec tout ce qu&#039;elle implique. Les héritiers s&#039;engagent alors à solder les dettes et à rembourser les crédits en cours du disparu.
La deuxième solution doit être mûrement réfléchie, puisqu&#039;elle implique de renoncer totalement à l&#039;héritage au regard de la loi et, ce, de manière définitive, s&#039;affranchissant ainsi des dettes à rembourser. Enfin, il existe une troisième possibilité: l&#039;acceptation de la succession à concurrence de l&#039;actif net. L&#039;idée ici est d&#039;accepter de devenir débiteur selon ses propres capacités financières mais de renoncer de ce fait à une partie de la succession, au prorata.
Retrouvez notre dossier sur la succession  Prêt personnel, cautions… Certaines configurations requièrent une vigilance accrue, car elles peuvent modifier la manière dont les dettes sont transmises ou réglées au sein d&#039;une succession. Dans le cas des crédits à la consommation et prêts personnels, les dettes font partie de la succession et, sans assurance décès, sont remboursées sur l&#039;héritage. Quant aux prêts immobiliers, sans assurance emprunteur, la dette revient aux héritiers. Enfin, en règle générale, le co-emprunteur reste redevable du prêt dans son intégralité après le décès de l&#039;autre partie, ce qu&#039;on appelle la responsabilité solidaire. Quant aux cautions, elles peuvent être appelées à rembourser la dette restante selon les termes prévus au contrat de garantie.
Une bonne anticipation évite à ses proches d&#039;hériter de ses dettes. Pensez à vérifier régulièrement vos assurances emprunteur et à les adapter à votre situation (nouvel emprunt, mariage, divorce, naissance…). Songez également à compléter votre protection par une assurance-vie ou une prévoyance. Informez également vos proches de vos crédits en cours et placez les contrats à leur disposition. En cas de doute, consultez un notaire: il saura orienter vos choix et optimiser la transmission.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Dettes et crédits: quelles obligations pour mes héritiers en cas de décès?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
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      <item>
      <title>Comment conserver notre tombe familiale?</title>
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      <pubDate>Tue, 30 Sep 2025 15:53:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Ma famille possède une concession au cimetière. Faut-il effectuer des démarches pour la garder&quot;, nous demande Daniel.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comment conserver notre concession familiale? Qui fait payer le renouvellement d&#039;une concession? Vous pouvez téléphoner au service de la mairie qui tient un registre des concessions. Il vous indiquera s&#039;il s&#039;agit d&#039;une concession perpétuelle, pour laquelle vous n&#039;avez rien à faire hormis l&#039;entretien afin qu&#039;elle ne tombe pas en ruines.
S&#039;il s&#039;agit d&#039;une concession d&#039;une durée déterminée, vous devrez penser à la renouveler à l&#039;échéance et donc débourser une certaine somme, selon la durée souhaitée. À défaut, la commune peut exercer son droit de reprise, deux ans après l&#039;échéance sans renouvellement.
Lire aussi&gt; Concession funéraire et famille: vos droits et vos obligations
Le mieux est de communiquer vos coordonnées à la mairie. Ainsi, votre statut d&#039;héritier de concession sera acté et vous serez prévenu de l&#039;échéance par écrit.
Lire aussi&gt; Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Comment conserver notre tombe familiale?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Droits de succession : dans quels cas les frères et sœurs peuvent être exonérés de cet impôt ?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/droits-de-succession-dans-quels-cas-les-freres-et-soeurs-peuvent-etre-exoneres-de-cet-impot-121706</link>
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      <pubDate>Mon, 29 Sep 2025 17:48:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les frères et sœurs du défunt peuvent bénéficier d&#039;une exonération des droits de succession, sous certaines conditions. Ils doivent notamment avoir vécu sous le même toit que le défunt durant les cinq années précédant le décès.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les droits de succession sont parfois une lourde charge pour les héritiers. Certains sont ainsi contraints de vendre une partie du patrimoine du défunt pour régler cet impôt. Tous les biens sont en effet imposables aux droits de succession, qu&#039;ils soient mobiliers ou immobiliers. Mais des exonérations sont prévues par la loi française, liées principalement &quot;à la situation du défunt ou à celle de l&#039;héritier, mais aussi au type de biens transmis&quot;, peut-on lire sur le site officiel de l&#039;administration française.
Lire aussi &gt; Succession: dans quels cas peut-on faire annuler un testament?  Droits de succession : les frères et les sœurs peuvent bénéficier d&#039;une exonération Parmi ces cas qui permettent de ne pas payer de droits de succession, l&#039;un concerne les frères et les sœurs du défunt. Ces derniers sont exonérés s&#039;ils remplissent trois conditions au moment du décès. D&#039;abord, ils doivent &quot;avoir été constamment domiciliés avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès&quot;. Ensuite, ils doivent &quot;être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps&quot;. Enfin, ils doivent &quot;avoir plus de 50 ans ou être atteints d&#039;une infirmité ne leur permettant pas de travailler&quot;.
Lire aussi &gt; &quot;Comment donner une somme à chacun de mes enfants sans payer d&#039;impôts?&quot;
Attention, cette exonération ne vous exempte pas de l&#039;obligation de déposer une déclaration de succession. D&#039;autre part, ces conditions doivent obligatoirement être remplies pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le 28 mai 2025, la Cour de cassation, dans un arrêt relayé par Le Monde, a ainsi rejeté la demande d&#039;un héritier qui contestait l&#039;application de cet impôt car il cohabitait avec sa sœur défunte depuis des années. L&#039;instance judiciaire a en effet souligné qu&#039;il était pacsé au moment de l&#039;ouverture de la succession et qu&#039;il ne pouvait donc plus être considéré comme célibataire, veuf, divorcé ou séparé. L&#039;héritier a donc été contraint de régler la somme de 3 000 euros.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Droits de succession : dans quels cas les frères et sœurs peuvent être exonérés de cet impôt ?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
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      <title>Donation: comment anticiper la fiscalité pour aider ses enfants?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/donation-comment-anticiper-la-fiscalite-pour-aider-ses-enfants-120775</link>
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      <pubDate>Tue, 23 Sep 2025 16:48:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[De nombreux parents, lorsqu’ils ont les moyens, souhaitent transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants. Mais la fiscalité française en refroidit certains. Cependant, certaines solutions existent pour transmettre à ses enfants, sans frais. On vous dit tout.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[En matière de transmission, votre premier allié est le temps. Plus vous commencez tôt à donner à vos enfants, plus vous pourrez bénéficier d&#039;abattements et des dispositifs avantageux. Donner, si vous en avez les moyens, est le meilleur moyen de réduire les frais de successions futures. Plusieurs moyens existent afin d&#039;anticiper la fiscalité, mais avec des règlementations bien précises. Notre Temps fait le point.  Des abattements fiscaux tous les 15 ans L&#039;administration fiscale offre la possibilité à chaque parent de donner jusqu&#039;à 100 000 euros par enfant sans être soumis aux droits de donation. Renouvelable tous les 15 ans, cet abattement fiscal permet donc de planifier des transmissions régulières, sans impôt, et avec des montants assez importants. En effet, un couple peut transmettre 200 000 euros à chacun de ses enfants tous les 15 ans, sans aucune fiscalité.
Lire aussi &gt; Donner à mes petits-enfants limite-t-il les droits de succession?  Le don familial d’argent, plus restrictif En complément des 100 000 euros de l&#039;abattement fiscal, un parent peut donner jusqu&#039;à 31 865 euros supplémentaires par enfant sans qu&#039;ils soient fiscalisés tous les 15 ans. Mais deux conditions sont à remplir: le donateur doit avoir moins de 80 ans, et l&#039;enfant doit être majeur. Les dons doivent être effectués en pleine propriété, aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou en cas de décès de ces derniers, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d&#039;espèces. Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu&#039;à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
A lire aussi &gt; Succession: ne faites pas cette erreur qui peut transformer une donation en cadeau empoisonné pour vos enfants  Investir dans l’immobilier pour ses enfants Depuis février 2025, un nouveau dispositif permet de transmettre jusqu&#039;à 100 000 euros par donateur, exonérés d&#039;impôts, sous réserve que les fonds soient utilisés dans un délai de six mois pour l&#039;acquisition d&#039;un logement neuf ou d&#039;un VEFA (contrat par lequel vous achetez un bien immobilier à construire ou en cours de construction) qui va devenir son logement principal, ou bien pour effectuer pour des travaux énergétiques éligibles à MaPrimeRénov&#039;. Autre obligation: le donataire doit conserver le bien comme résidence principale pendant 5 ans. Mais ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2026.
A lire aussi &gt; Donation: comment aider vos enfants et petits-enfants dans leur projet immobilier, sans payer d&#039;impôts  Le démembrement de propriété Il est également avantageux fiscalement de faire une donation d&#039;une maison ou d&#039;un appartement à ses enfants en démembrement de propriété. Le bien immobilier est alors &quot;séparé&quot; en deux parties: la nue-propriété et l&#039;usufruit. Le ou les donateurs conservent ainsi durant leur vie l&#039;usage du bien et les revenus attachés aux biens donnés.
De leur côté, les enfants reçoivent immédiatement une propriété dont ils ne jouiront utilement qu&#039;au décès de leurs parents donateurs. La transmission est ainsi immédiatement opérée sans que les parents ne se démunissent.  L&#039;assurance-vie, plus intéressant avant 70 ans L&#039;assurance-vie permet à chaque souscripteur de transmettre jusqu&#039;à 152 500 € par bénéficiaire, hors succession, pour les primes versées avant 70 ans. Ainsi, un couple peut transmettre 305 000 € à chacun de ses enfants sans fiscalité, ce qui en fait une solution très avantageuse pour la transmission des biens. Au-delà de ce montant, un taux forfaitaire de 20 % s&#039;applique jusqu&#039;à 852 500 €, puis 31,25 % au-delà.
Mais au-dessus de 70 ans, l&#039;intérêt est moindre. En effet, les sommes versées après cet âge bénéficient d&#039;un abattement global de 30 500 euros, tous bénéficiaires confondus. Toutefois, les intérêts générés par cette assurance-vie sont totalement exonérés de droits de succession. Alors, pour l&#039;assurance-vie comme pour toutes les autres transmissions financières, un conseil: n&#039;attendez pas. Plus la transmission est anticipée, plus les outils disponibles sont intéressants.
A lire aussi &gt; Ces trois atouts de l&#039;assurance-vie pour la succession sur lesquels vous devriez vous pencher  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Donation: comment anticiper la fiscalité pour aider ses enfants?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: vers une loi pour contraindre les héritiers à régler rapidement les indivisions?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-vers-une-loi-pour-contraindre-les-heritiers-a-regler-rapidement-les-indivisions-121376</link>
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      <pubDate>Sat, 20 Sep 2025 07:38:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le député (Horizons) François Jolivet a déposé mardi 16 septembre une proposition de loi visant à faciliter la gestion des biens immobiliers en indivision. Son objectif est d&#039;encourager l&#039;établissement rapide d&#039;une convention de gestion à l&#039;aide d&#039;un levier fiscal.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;indivision ne fait pas que créer occasionnellement des conflits entre les héritiers. Elle empêche aussi de nombreux logements d&#039;être occupés ou mis en vente. C&#039;est ainsi devenu un enjeu important pour lutter contre la crise du logement. François Jolivet, député Horizons de l&#039;Indre et vice-président de la commission des Finances de l&#039;Assemblée nationale, a ainsi déposé une proposition de loi ce mardi 16 septembre, rapporte Capital.
Lire aussi &gt; Indivision: quels sont les droits et les obligations des héritiers?  Des milliers de biens en indivision seraient inoccupés &quot;Un nombre croissant de biens – maisons, appartements, terrains – restent immobilisés pendant des années, parfois des décennies, faute d&#039;accord entre les héritiers ou les indivisaires&quot;, explique l&#039;élu, évoquant des milliers de biens concernés. Pour rappel, il y a indivision lorsque plusieurs personnes héritent d&#039;un même bien. Sa gestion devient alors complexe, puisqu&#039;elle nécessite l&#039;unanimité des indivisaires pour les décisions importantes.
La loi prévoit déjà certaines règles pour éviter les blocages. L&#039;article 815 du Code civil pose ainsi comme principe que &quot;nul ne peut être contraint à demeurer dans l&#039;indivision et le partage peut toujours être provoqué&quot;, ce qui ouvre naturellement la voie vers le partage. L&#039;article 815-5-1 facilite de son côté la procédure de vente d&#039;un bien en indivision quand au moins deux tiers des héritiers sont d&#039;accord. Enfin, la convention d&#039;indivision, qui fixe un cadre pour la gestion du bien, a été introduite.  Un levier fiscal pour résoudre les indivisions compliquées C&#039;est autour de ce dernier outil que le député François Jolivet souhaite travailler pour encourager le déblocage des biens en indivision. Sa proposition de loi prévoit d&#039;obliger les héritiers à conclure une convention dans les trois mois suivant le début de l&#039;indivision. Si ce délai est respecté, alors les héritiers pourront bénéficier d&#039;une exonération des droits fixes d&#039;enregistrement, des impôts dus lors de la transmission de biens.
À l&#039;inverse, si le délai est dépassé, une imposition forfaitaire s&#039;appliquera. Le droit d&#039;enregistrement ou la taxe de publicité foncière devrait alors être de 0,5 %. Un pourcentage qui pourrait s&#039;appliquer sur la valeur des biens. D&#039;autre part, sans convention, le partage du bien ne serait pas autorisé. Pour l&#039;heure, aucune date n&#039;a été communiquée concernant l&#039;examen de ce texte par l&#039;Assemblée nationale ou le Sénat.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: vers une loi pour contraindre les héritiers à régler rapidement les indivisions?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Succession: quel est l&#039;impact du contrat de mariage sur l&#039;héritage de vos enfants?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-quel-est-l-impact-du-contrat-de-mariage-sur-l-heritage-de-vos-enfants-121308</link>
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      <pubDate>Wed, 17 Sep 2025 18:13:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La présence, ou non, d&#039;un contrat de mariage peut avoir une incidence sur l&#039;héritage reçu par ses enfants. En fonction du régime matrimonial choisi et des dispositions prises, les enfants peuvent ne rien recevoir avant le décès du conjoint survivant ou avoir à se partager jusqu&#039;à 3/4 des biens du défunt.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Bien gérer sa succession commence dès son mariage. Le choix de son régime matrimonial influe en effet directement sur la répartition de l&#039;héritage entre le conjoint survivant et les enfants, comme l&#039;explique Le Mag de la Conso.  Sans contrat de mariage Pour rappel, sans contrat de mariage, tous les couples qui se marient sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il définit des biens propres et un patrimoine commun. Au décès d&#039;un des conjoints, le conjoint survivant reçoit alors la moitié du patrimoine commun. Le reste, à savoir l&#039;autre moitié du patrimoine commun et les biens propres du défunt, constitue la succession.
L&#039;époux survivant et les enfants héritent, explique le site de l&#039;administration française. S&#039;il n&#039;y a que des enfants communs, l&#039;époux peut choisir entre recevoir l&#039;usufruit de la totalité de la succession ou un quart de la succession en pleine propriété. Si le défunt a eu des enfants issus d&#039;une autre union, seule la seconde option est possible. Les enfants héritent ensuite du reste à parts égales. Un testament ou une donation de son vivant peuvent influer sur la répartition de cet héritage, dans la limite de la réserve héréditaire, la part d&#039;héritage que doit obligatoirement recevoir un enfant de ses parents.  Avec contrat de mariage Un contrat de mariage peut modifier ces règles. Sous le régime de la communauté universelle, le conjoint survivant reçoit normalement la moitié du patrimoine commun. Mais une clause d&#039;attribution intégrale peut avoir été intégrée pour rendre tous les biens du couple communs, ce qui permet au conjoint survivant de récupérer l&#039;ensemble du patrimoine du couple. Il n&#039;est alors partagé entre les héritiers qu&#039;à sa mort. Dans le cas du régime de séparation des biens, le fonctionnement est plus simple puisqu&#039;il n&#039;y a que des biens propres. La succession ne concerne donc que ceux du défunt. La répartition prévue est alors toujours la même, avec notamment un quart de l&#039;héritage réservé à l&#039;époux survivant s&#039;il n&#039;y a que des enfants communs.
Enfin, dans le cas du régime de la participation aux acquêts, il n&#039;y a pas d&#039;incidence, car la créance de participation est prélevée avant l&#039;ouverture de la succession. L&#039;article 1569 du Code civil indique toutefois que les héritiers conservent le droit à la créance de participation qui était due au conjoint décédé.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: quel est l&#039;impact du contrat de mariage sur l&#039;héritage de vos enfants?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Après une reconnaissance en paternité, pourrais-je hériter de mon père?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/apres-une-reconnaissance-en-paternite-pourrais-je-heriter-de-mon-pere-117187</link>
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      <pubDate>Sat, 16 Aug 2025 08:28:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Chantou aimerait faire un test de reconnaissance en paternité auprès de celui qu&#039;elle pense être son père. Elle se demande si elle peut hériter de lui. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Chantou: &quot;Est-il légitime de réclamer une part d&#039;héritage après une analyse d&#039;ADN? Merci de votre réponse&quot;
La réponse de Maître Ludovic Froment:
Il faut entamer une action en recherche de paternité auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre père. Si le père est décédé, l&#039;action peut être exercée à l&#039;encontre de ses héritiers.
Vous pouvez exercer en principe cette action jusqu&#039;à 28 ans, sauf si le juge en décide autrement compte tenu des circonstances.
Si la paternité est reconnue par le Tribunal vous pourrez prétendre à hériter de votre père.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/12/19/succession-jai-ete-spolie-comment-agir.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;Après une reconnaissance en paternité, pourrais-je hériter de mon père?&quot;]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Héritage: un frère héritier unique croyait n’avoir aucun droit de succession à payer... il se trompait!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/heritage-un-frere-heritier-croyait-navoir-aucun-droit-de-succession-a-payer-il-se-trompait-119557</link>
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      <pubDate>Sat, 13 Sep 2025 08:47:52 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Sur le papier, l&#039;unique héritier de sa soeur décédée cochait toutes les cases et aurait du obtenir une exonération pour l&#039;héritage. Mais rien ne s&#039;est passé comme prévu et la Cour de cassation lui a donné tort, estimant qu&#039;il ne remplissait pas les conditions. Le film de l&#039;affaire.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Héritage: un frère héritier croyait n’avoir aucun droit de succession à payer... il se trompait! M. T, unique héritier de sa sœur décédée, estime n&#039;avoir aucun droit de succession à payer. Il remplit en effet les trois conditions d&#039;exonération fixées en cas d&#039;héritage entre frère et sœur: vivre ensemble depuis cinq ans ; avoir plus de 50 ans; être célibataire, veuf ou divorcé. Pourtant, l&#039;administration fiscale refuse l&#039;exonération.
Lire aussi&gt; Héritage: qui peut hériter sans payer de droits de succession?
Motif: M. T est pacsé depuis dix-huit ans et n&#039;a pas rompu ce contrat. &quot;Je suis célibataire au sens de la loi fiscale car je n&#039;ai jamais été marié&quot;, rétorque l&#039;héritier. La cour d&#039;appel lui donne raison. &quot;Faux&quot;, tranche la Cour de cassation: une personne pacsée ne peut être considérée comme célibataire. Des droits allant jusqu&#039;à 45% des sommes héritées sont donc dus.
Lire aussi&gt; Quelle succession entre frères et soeurs?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Héritage: un frère héritier unique croyait n’avoir aucun droit de succession à payer... il se trompait!]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Exonération sur les dons d&#039;argent dans la famille: comment anticiper la fin du dispositif</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/exoneration-sur-les-dons-d-argent-dans-la-famille-comment-anticiper-la-fin-du-dispositif-120768</link>
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      <pubDate>Thu, 11 Sep 2025 17:43:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Depuis février 2025, une exonération temporaire des droits de mutation s&#039;applique pour les dons d&#039;argent dans le cadre familial, pour acheter un logement neuf ou le rénover. L&#039;administration fiscale vient de préciser les modalités de fin d&#039;application de ce dispositif qui se terminera le 31 décembre 2026.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La loi de finances pour 2025 a introduit un nouveau dispositif fiscal majeur: une exonération temporaire des droits de donation pour les sommes d&#039;argent transférées dans le cadre familial pour acheter un logement neuf ou procéder à sa rénovation énergétique. Elle s&#039;applique depuis le 15 février dernier et jusqu&#039;au 31 décembre 2026. L&#039;administration fiscale a donné le jeudi 4 septembre des précisions sur les modalités de déclaration du don pour bénéficier du mécanisme.
A lire aussi &gt; Succession: les 8 erreurs à éviter pour aider ses enfants  Des dons plafonnés et des conditions à respecter Pour rappel, cette exonération temporaire concerne les dons d&#039;argent effectués par les parents et les grands-parents à leurs enfants ou petits-enfants, ou, à défaut, à leurs neveux et nièces. Cet argent doit ensuite servir dans les six mois à l&#039;acquisition d&#039;un logement neuf ou en l&#039;état futur d&#039;achèvement. Il peut aussi être utilisé pour la réalisation, dans sa propriété et résidence principale, de travaux dont les dépenses sont éligibles au dispositif MaPrimeRenov&#039;. Dans ce dernier cas, le logement doit rester la résidence principale du bénéficiaire pendant cinq ans après les travaux, comme l&#039;indique legiFiscal.
Tous les versements réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 dans ces conditions et pour cet usage peuvent alors être exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Un double plafond d&#039;exonération s&#039;applique toutefois: 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire. Un même bénéficiaire peut donc profiter de cette exonération jusqu&#039;à 300 000 euros de dons reçus par trois de ses parents et grands-parents.  Dons familiaux: un mois pour faire sa déclaration La précision de l&#039;administration fiscale concerne un détail qui a son importance: comment prouver, en cas de demande du fisc, qu&#039;un don manuel a bien eu lieu durant la période où l&#039;exonération temporaire s&#039;applique? Il a été décidé que seule fait foi la date de déclaration du don. Et récemment, pour permettre aux donataires de déclarer les versements effectués jusqu&#039;au 31 décembre 2026, il a été choisi que l&#039;exonération s&#039;appliquerait pour tout versement réalisé jusqu&#039;au 31 décembre 2026 et dont la déclaration a été déposée avant le 31 janvier 2027.
En clair, pour les dons éligibles réalisés en toute fin d&#039;application du dispositif, les bénéficiaires auront un mois pour déposer leur déclaration de don manuel. À noter que, comme le précise Le Particulier , ce dispositif fiscal se combine avec les autres. En intégrant les abattements classiques sur les DMTG allant jusqu&#039;à 100 000 euros par parent et jusqu&#039;à 31 865 euros par grand-parent, une même personne peut recevoir 627 460 euros sans être taxé.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Exonération sur les dons d&#039;argent dans la famille: comment anticiper la fin du dispositif]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Succession: comment anticiper le sort de mon animal de compagnie après mon décès?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-comment-anticiper-le-sort-de-mon-animal-de-compagnie-apres-mon-deces-120644</link>
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      <pubDate>Wed, 10 Sep 2025 09:37:16 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Au décès de son maître, un animal de compagnie entre dans la catégorie des biens à partager entre héritiers. Si vous n&#039;avez aucun héritier ou que vous voulez confier votre compagnon à une personne bien identifiée ou une association, mieux vaut le prévoir dans un testament.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[En 2021, un Américain a légué 5 millions de dollars à son border collie de 8 ans. Dans son testament, une Chinoise a décidé de déshériter ses trois enfants pour transmettre toute sa fortune à ses chats, en 2024... Ces cas de figue seraient impossibles en France, où les animaux de compagnie ne disposent pas d&#039;un statut juridique leur permettant de devenir héritiers. Pourtant, pour de nombreuses personnes, notamment les seniors, un chien ou un chat constitue le dernier compagnon de vie. Si on ne peut pas céder ses biens ou son argent à son animal, il existe tout de même des dispositions permettant de les protéger.  Succession: quel statut pour l&#039;animal de compagnie? Pour rappel, les animaux sont considérés par le droit français comme &quot;des êtres vivants doués de sensibilité&quot; depuis 2015 ( article 515-14 du Code civil ). Un statut qui permet notamment de mieux sanctionner les maltraitances animales. Mais dans le cadre d&#039;une succession , les animaux entrent dans la catégorie des biens et ne peuvent donc pas hériter au décès de leur maître.  Succession: qui récupère l&#039;animal de compagnie? Pour rappel, les animaux sont considérés par le droit français comme &quot;des êtres vivants doués de sensibilité&quot; depuis 2015 ( article 515-14 du Code civil ). Un statut qui permet notamment de mieux sanctionner les maltraitances animales. Mais dans le cadre d&#039;une succession , les animaux entrent dans la catégorie des biens et ne peuvent donc pas hériter au décès de leur maître.  Succession: qui récupère l&#039;animal de compagnie? Reste à savoir ce que va devenir ce compagnon privilégié. En l&#039;absence de directives édictées dans un testament, l&#039;animal fait partie, lors de la succession, des biens meubles en indivision. Ainsi, les héritiers devront décider qui doit le récupérer. L&#039;animal peut également être confié à une association ou vendu, si les héritiers sont d&#039;accord. En attendant le règlement de la succession, qui peut durer plusieurs mois, l&#039;un d&#039;entre eux doit prendre en charge l&#039;animal. Les frais engagés (nourriture, vétérinaire, etc...) sont remboursés à l&#039;héritier au moment du partage.
En cas de litige entre les héritiers, l&#039;affaire peut être tranchée devant le tribunal. &quot;Si plusieurs héritiers sont en compétition pour la garde de l&#039;animal, le juge peut privilégier celui qui peut démontrer qu&#039;il offre le meilleur cadre de vie pour l&#039;animal&quot;, précise Le Mag des Animaux . Il peut même décider de confier l&#039;animal à une tierce personne (association, refuge...).  Succession et animal de compagnie: rédiger un testament Mais il est possible d&#039;anticiper de telles situations en exposant ses dernières volontés dans un testament . &quot;En tant que propriétaire de votre animal, vous êtes libre, de votre vivant, d&#039;organiser la donation de votre animal, et de le léguer à une tierce personne ou à une association&quot;, rappelle le cabinet Cahen . Le testateur peut donc désigner une personne de confiance ou une association qui prendra en charge son animal, tout en lui transmettant une partie de son héritage. On parle alors de libéralité avec charge.
Le légataire perçoit une somme d&#039;argent nécessaire à l&#039;entretien de l&#039;animal. Cet argent ne doit pas léser les héritiers (enfants et conjoint) et être prélevé dans la quotité disponible de la succession. En échange, la personne ou l&#039;association choisie s&#039;engage à s&#039;occuper de l&#039;animal jusqu&#039;à sa mort. Des garde-fous peuvent être notés pour vérifier que l&#039;argent est bien utilisé pour l&#039;animal et pas détourné à d&#039;autres fins. Il faudra se rapprocher d&#039;un notaire pour la bonne rédaction du testament.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: comment anticiper le sort de mon animal de compagnie après mon décès?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Donner à mes petits-enfants limite-t-il les droits de succession?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/donner-a-mes-petits-enfants-limite-t-il-les-droits-de-succession-117612</link>
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      <pubDate>Sat, 06 Sep 2025 08:33:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Puis-je réduire les droits de succession que mon fils unique paiera, en gratifiant mes petits-fils par testament? Vivianne. La réponse de la rédaction]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si vous faites un legs à chacun de vos petits-fils, votre fils recevra moins et paiera moins de droits. Mais si vos petits-enfants reçoivent un legs à votre décès, ils bénéficient d&#039;un abattement faible: 1 594€ pour chacun. Au-delà, ils sont taxés selon le barème des droits de succession en ligne directe.
Faire des donations de votre vivant reste la meilleure option pour limiter les frais. Dans ce cas, votre fils, lui, bénéficie d&#039;un abattement de 100 000€ (s&#039;il n&#039;a pas été utilisé dans les quinze dernières années) sur les sommes qu&#039;il reçoit. Le surplus est taxé.
Vous pouvez faire également une donation à vos petits-enfants, chacun bénéficiera d&#039;un abattement de 31 865€.
Autre possibilité cumulable avec les précédentes: faire un &quot;don familial d&#039;argent&quot; à chacun (enfant ou petit-enfant), exonéré jusqu&#039;à 31 865€. Ceci, à deux conditions: vous avez moins de 80 ans, et le donataire est majeur.
Enfin, jusqu&#039;au 31 décembre 2026, vous pouvez donner à chacun de vos descendants jusqu&#039;à 100 000€, sans impôt, pour les aider à acheter un logement neuf ou faire des travaux de rénovation énergétique.
Lire aussi&gt; Succession: donner de mon vivant, à qui et comment?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/07/10/grand-mere-petit-enfant-petite-fils.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Donner à mes petits-enfants limite-t-il les droits de succession?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Succession: dans quels cas peut-on faire annuler un testament?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-dans-quels-cas-peut-on-faire-annuler-un-testament-120604</link>
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      <pubDate>Thu, 04 Sep 2025 05:08:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Saisir la justice pour faire annuler un testament est possible, mais sous certaines conditions. La plus courante: prouver que la personne décédée n&#039;était pas saine d&#039;esprit au moment de la rédaction ou qu&#039;elle a été victime d&#039;un abus de faiblesse.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Alain-Fabien Delon a engagé une procédure auprès du tribunal judiciaire de Paris pour demander l&#039;annulation du testament de son père, a révélé RTL. L&#039;héritage d&#039;Alain Delon, estimé à 50 millions d&#039;euros, devait être partagé entre sa fille Anouchka (50 %) et ses deux fils (Alain-Fabien et Anthony), selon les dernières volontés du comédien décédé le 18 août 2024. Réclamer l&#039;annulation d&#039;un testament après la mort de son auteur est possible pour les héritiers, mais il faut respecter certaines conditions.  Testament olographe: des éléments à vérifier En effet, si un testament peut être modifié ou annulé par son testateur au cours de sa vie, il est plus compliqué de le contester une fois le décès constaté. Pour un testament olographe, il est possible de réclamer une expertise graphologique pour valider l&#039;authenticité du document écrit à la main. Les héritiers peuvent également émettre des réserves si le testament n&#039;a pas été signé et/ou daté.
Pour les testaments authentiques, rédigés avec l&#039;aide d&#039;un notaire et devant témoins, l&#039;annulation s&#039;avère plus compliquée. Il faudra dans tous les cas saisir la justice. Plusieurs cas de figure permettent cependant aux héritiers de contester, sur la forme ou le fond.  Difficile de contester un testament authentique Sur la forme, difficile donc de remettre en question un testament authentique. Il faudra réussir à prouver que le document n&#039;a pas été rédigé par le notaire selon les formalités prévues. Par exemple, que le texte n&#039;a pas été correctement dicté ou signé, ou encore s&#039;il a été rédigé dans une langue étrangère au testateur.
Mais dans ce dernier cas, un arrêt de la Cour de Cassation datant du 17 janvier 2025 assouplit la règle en la matière: &quot;elle a admis la validité du testament si la loi applicable autorise un interprète et que celui-ci garantit la compréhension et le consentement éclairé du testateur&quot;, indique le cabinet Cahen à Paris.  Le testateur doit être sain d&#039;esprit Sur le fond, un testament peut être annulé s&#039;il porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers. En clair, un testateur ne peut pas déshériter complètement ses enfants. Autre cas: l&#039;incapacité du bénéficiaire du legs. &quot;Il n&#039;est pas toujours possible de transmettre vos biens à certaines personnes. Les héritiers bénéficient d&#039;un délai de cinq ans à partir de votre décès pour faire une demande d&#039;annulation&quot;, indique ainsi le site de l&#039;administration française. Enfin, certains héritiers peuvent dénoncer un légataire s&#039;il ne respecte pas les obligations prévues par le testament.
Mais la raison la plus courante de demander l&#039;annulation d&#039;un testament est l&#039;&quot;insanité d&#039;esprit du testateur&quot;. C&#039;est d&#039;ailleurs ce qu&#039;avance Alain-Fabien Delon dans sa procédure contre sa sœur, son demi-frère et les trois exécuteurs testamentaires. Quand une personne rédige ses dernières volontés, elle doit en être pleinement consciente et donc saine d&#039;esprit. Les héritiers ont jusqu&#039;à cinq ans après le décès pour se manifester et demander des expertises médicales pour prouver la vulnérabilité du défunt. Il est également possible de se tourner vers le tribunal si on suspecte un abus de faiblesse de la part d&#039;un légataire.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: dans quels cas peut-on faire annuler un testament?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Quels sont les documents à fournir  au notaire au début d&#039;une succession?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/quels-sont-les-documents-a-fournir-au-debut-d-une-succession-au-notaire-120239</link>
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      <pubDate>Wed, 03 Sep 2025 05:33:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne-Lise Defrance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Quels sont les documents indispensables à fournir au notaire pour ouvrir et préparer la succession de votre proche décédé? Ceux du défunt bien sûr... mais aussi des  papiers administratifs qui vous concernent ainsi que les autres héritiers.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Concernant le défunt - L&#039;extrait d&#039;acte de décès ou le jugement déclaratif de décès. 
- Les livrets de famille (originaux). 

En fonction de sa situation personnelle: 

le contrat de mariage et les éventuels modificatifs apportés au régime matrimonial ;
- la convention de pacs ; 
- le jugement de séparation de corps ou de divorce.

 S&#039;il a laissé des dernières volontés:

- le testament ; 
- l&#039;acte de donation au dernier vivant. 
À noter: les deux premiers documents (acte de décès et livrets de famille) sont essentiels. Sans eux, le notaire chargé de la succession ne peut rien faire. Concernant en revanche les autres pièces, il est en mesure de les rechercher si vous ne les possédez pas.  Les héritiers - Le questionnaire d&#039;état civil transmis par le notaire et dûment complété. 
- Les copies recto verso de leurs pièces d&#039;identité (carte d&#039;identité, passeport ou carte de séjour). 
Dans le cas du conjoint ou partenaire survivant: 
- la copie du contrat de mariage et du jugement de divorce (s&#039;il y a lieu) ou celle de la convention de pacs.  L’actif - Les références des livrets de caisse d&#039;épargne, des comptes bancaires personnels et joints ou des comptes de placement. 
- La liste des valeurs boursières (nom, adresse des banques et des sociétés de bourse). 
- Les contrats d&#039;assurance-vie, d&#039;assurance-décès. 
- Les polices d&#039;assurance du mobilier, des objets d&#039;art et des bijoux. 
- Les pensions et retraites (fournir le dernier bordereau de versement). 
- Les titres de propriété, l&#039;évaluation des immeubles et les coordonnées du syndic. 
- Les fonds de commerce (état du matériel et marchandises…). 
- La copie des contrats de location, le montant des loyers et les coordonnées du gestionnaire (si le défunt était bailleur). 
- La liste intégrale des donations consenties par le défunt et les copies des actes le cas échéant. 
- La carte grise des véhicules.
-  Les statuts des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales et les coordonnées du comptable. 
 - La liste des ouvrages qui entraînent la perception de droits d&#039;auteur. 
- La copie de la déclaration IFI. 
Attention: lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il faut déclarer les comptes personnels du défunt, mais aussi ceux du conjoint survivant.  Le passif - Les avis d&#039;imposition (sur le revenu, l&#039;impôt sur la fortune immobilière, la taxe foncière, l&#039;éventuelle taxe d&#039;habitation).
- Les factures des frais funéraires. 
- Les quittances d&#039;eau, électricité, gaz, téléphone, internet.
- Les quittances de loyer (si le défunt était locataire).
- Les charges de copropriété.
- Les emprunts et les cautions.
- Les éléments d&#039;information concernant la récupération éventuelle de certaines prestations d&#039;aide sociale. 
- Les frais de dernière maladie. 
- Les emprunts bancaires. 
- Les assurances bancaires, notamment relatives aux emprunts. 
- Les pièces justificatives de toute autre dette du défunt.  Les biens propres (en cas de mariage sans contrat) - L&#039;acte de partage des successions recueillies par les époux durant le mariage.
- La copie des déclarations de successions recueillies (nom et adresse du notaire les ayant réglées). 
- La copie des donations recueillies pendant le mariage. 
- La liste des travaux payés par la communauté et portant sur les biens propres.
Lire aussi&gt; Peut-on changer de notaire en cours de succession?   Retourvez le nouveau hors-série Héritage &amp; Succession en kiosque et sur notretemps.com  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/08/25/papiers-administratifs-deces.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Quels sont les documents à fournir  au notaire au début d&#039;une succession?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;En froid avec notre fils, nous voulons éviter qu&#039;il hérite de notre maison. Quelle est la solution?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/en-froid-avec-notre-fils-nous-voulons-eviter-qu-il-herite-de-notre-maison-quelle-est-la-solution-117055</link>
      <guid isPermaLink="false">https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/en-froid-avec-notre-fils-nous-voulons-eviter-qu-il-herite-de-notre-maison-quelle-est-la-solution-117055</guid>
      <pubDate>Sun, 31 Aug 2025 06:13:13 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Rosidom aimerait éviter que son fils avec lequel elle est en froid n&#039;hérite de leur maison et pense au viager. Une bonne solution? Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Rosidom : Nous sommes en froid avec notre enfant. Nous envisageons de vendre notre maison en viager, est-ce une bonne idée pour qu&#039;il ne la reçoive pas? Quels sont les inconvénients pour nous?
La réponse de Maître Ludovic Froment:
La pertinence de l&#039;idée vous appartient, en revanche, en cas de vente du bien en viager, vous bénéficierez d&#039;une somme appelée bouquet lors de la signature de l&#039;acte de vente et d&#039;une rente qui vous sera versée toute votre vie.
Lire aussi&gt; Puis-je déshériter mon enfant?
Au décès du survivant, le bien ne figurera plus dans votre patrimoine et votre enfant ne pourra donc pas en hériter. Il ne pourra exercer ses droits que sur les sommes qui existeraient encore dans votre patrimoine au jour du décès.
Lire aussi&gt; Les conditions pour bien vendre en viager  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/12/30/calcul-couple-senior.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;En froid avec notre fils, nous voulons éviter qu&#039;il hérite de notre maison. Quelle est la solution?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Comment faire une donation à mes nièces d&#039;un appartement avec le moins de frais de succession possible?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/comment-faire-une-donation-a-mes-nieces-d-un-appartement-avec-le-moins-de-frais-de-succession-possible-117182</link>
      <guid isPermaLink="false">https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/comment-faire-une-donation-a-mes-nieces-d-un-appartement-avec-le-moins-de-frais-de-succession-possible-117182</guid>
      <pubDate>Fri, 29 Aug 2025 05:38:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Bibi aimerait faire une donation à ses nièces en évitant trop de frais de succession. Elle se demande quelle est la meilleure manière de faire. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Bibi:  &quot;Quelle serait la solution pour faire une donation à mes nièces d&#039;un appartement avec le moins de frais de succession possible?&quot;
La réponse de Maître Ludovic Froment:

 si vos frère ou sœur sont décédés, vous pouvez faire une donation à vos nièces  en bénéficiant d&#039;un abattement fiscal de 15.932 euros. Cet abattement était prévu pour leurs parents (dans le cadre d&#039;une succession entre frère et sœur). Vos nièces se partageront cet abattement fiscal si elles sont sœurs. 

Une fois l&#039;abattement appliqué le reste de la donation est taxé à: 
- 35% à concurrence de 24.430 euros soit un coût 8.551 euros maximum
- et à 45% pour les sommes supérieures à 24.430 euros.

si le parent de vos nièces (votre frère ou votre sœur ) sont toujours vivants: vous  pouvez faire une donation à vos nièces assortie d&#039;un abattement 7.967 euros.

Une fois l&#039;abattement appliqué la somme restante est taxée à 55%
Lire aussi&gt; Pouvez-vous léguer à vos neveux et nièces plutôt que vos frères et soeurs?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/10/23/succession-femme.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;Comment faire une donation à mes nièces d&#039;un appartement avec le moins de frais de succession possible?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Comment et à qui peut-on faire un legs?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/le-legs-les-bonnes-raisons-dy-penser-114939</link>
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      <pubDate>Fri, 04 Jul 2025 05:13:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Charlotte Hubert]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Léguer, c’est organiser la transmission de ses biens à la personne ou à l’organisme de son choix, sans s’en dessaisir de son vivant. Il suffit de rédiger un testament, en prenant, bien sûr, quelques précautions. Qui peut recevoir le legs, y a t-il des exceptions et si oui, lesquelles? On fait le tour de la question.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Pourquoi faire un legs: avantager des proches choisis, droits de succession nuls dans certains cas Plutôt que de laisser la loi décider de la répartition de votre patrimoine à votre décès, vous pouvez la déterminer vous-même. Comment? En faisant un legs.
Sur un testament, le legs permet de désigner précisément qui recevra vos biens. Ainsi, vous pouvez avantager un proche (ami, concubin…), augmenter la part d&#039;un héritier (enfant, petit-enfant…), assurer la sécurité financière de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs. En effet, contrairement aux époux, sans disposition particulière, le partenaire pacsé n&#039;hérite de rien. Grâce à ce document, il pourra recevoir tout ou partie de vos biens. Et ce, sans payer de droits de succession. 
Attention, un concubin, lui, restera toujours redevable de 60% de droits de donation à payer, calculés sur la valeur des biens légués.
Lire aussi&gt; Testament: puis-je léguer mon argent à qui je l&#039;entends  Pour faire un legs, faut-il faire un testament? Pour faire un legs, un testament est nécessaire. Il peut s&#039;agir d&#039;un testament olographe (rédigé par vous et manuscrit). Sa relecture par un notaire vous évitera toute erreur qui l&#039;invaliderait. Il peut être modifié ou annulé à tout moment.  Leg, enfants et quotité disponible Si vous avez des enfants, votre marge de manœuvre est limitée, car une part de votre patrimoine leur est réservée (la &quot;réserve héréditaire&quot;). Seul le reste, appelé &quot;quotité disponible&quot;, peut être transmis à votre guise par legs.
Lire aussi&gt; Quelle marge de manœuvre pour votre succession?  Sans enfant ni conjoint, puis-je léguer à qui je veux? Si vous n&#039;avez ni enfant ni conjoint, vous êtes libre de léguer l&#039;intégralité de vos biens aux personnes de votre choix.
Lire aussi&gt; Testament: puis-je léguer mon argent à qui je l&#039;entends  Puis-je léguer mes biens à mon animal? La loi interdit de léguer ses biens à un animal. Mais rien n&#039;empêche de désigner une personne de confiance en lui attribuant un bien ou une somme d&#039;argent à la condition (inscrite dans le legs) qu&#039;elle s&#039;engage à prendre soin de votre animal de compagnie.  Organiser un legs dans une famille recomposée Prévenir les conflits familiaux. Faire un legs permet de préparer sa succession afin d&#039;éviter d&#039;éventuels litiges entre héritiers. C&#039;est important dans les familles recomposées, au sein desquelles les intérêts des enfants de différentes unions peuvent diverger.
Autre exemple, vous pouvez prévoir dans un testament le partage de vos biens entre tous vos enfants. Il en va de même à l&#039;égard du conjoint survivant. Vous évitez ainsi que vos héritiers se retrouvent en indivision, souvent source de tensions et de blocages.  Comment léguer ses biens à une association? Soutenir une cause qui vous tient à cœur Si vous désirez aider une association qui œuvre pour une cause importante à vos yeux, le legs est un moyen efficace de prévoir ce don. Attention, toutes les associations ne peuvent pas recevoir de legs. Et seules certaines, comme les associations cultuelles et les associations ou fondations reconnues d&#039;utilité publique, sont exonérées de droits de succession.
Avant d&#039;inscrire une association dans votre testament, il est primordial de vérifier son éligibilité. Les notaires disposent d&#039;un annuaire à cet effet. Mieux vaut aussi contacter l&#039;association pour s&#039;assurer qu&#039;elle pourra utiliser le legs conformément à vos souhaits.
Lire aussi&gt;   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/06/05/legs-donation.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Comment et à qui peut-on faire un legs?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Droits de succession: pouvez-vous les payer de votre vivant pour soulager vos héritiers?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/droits-de-succession-pouvez-vous-les-payer-de-votre-vivant-pour-soulager-vos-heritiers-120254</link>
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      <pubDate>Tue, 26 Aug 2025 17:03:13 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En France, une personne ne peut pas payer de son vivant les droits de succession que ses enfants auront à régler à son décès. En revanche, elle peut largement réduire la facture en anticipant la transmission de son patrimoine.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[C&#039;est l&#039;une des principales préoccupations des parents qui avancent dans l&#039;âge: comment transmettre au mieux leur patrimoine pour éviter que l&#039;héritage ne devienne un fardeau pour leurs enfants? Certains se demandent ainsi s&#039;ils peuvent régler eux-mêmes, de leur vivant, les droits de succession.  Droits de succession: un impôt à payer au moment du décès uniquement La loi française est claire à ce sujet, indique Le Mag de la Conso. C&#039;est impossible tout simplement car cet impôt est calculé sur la valeur des biens au moment du décès et ne peut donc être payé qu&#039;à ce moment-là. Le patrimoine d&#039;une personne peut en effet évoluer tout au long de sa vie. D&#039;autre part, le transfert de propriété n&#039;est lui aussi effectif qu&#039;au moment du décès.
Pour réduire la note que vos enfants devront payer, il existe cependant plusieurs solutions qui reposent toutes sur une règle commune: anticiper la transmission de vos biens.  Donation, assurance vie: comment réduire les droits de succession? La transmission anticipée de son patrimoine peut notamment passer par une donation. En plus de venir clarifier de son vivant la répartition de son patrimoine, ce qui limite théoriquement les conflits familiaux, les donations permettent de réduire les droits de succession à payer grâce à des abattements de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans.
Parmi toutes les options possibles, la donation avec réserve d&#039;usufruit, c&#039;est-à-dire en conservant la jouissance du bien, est encore plus avantageuse lorsqu&#039;elle est réalisée tôt, car la valeur de ce qui est transmis, la nue-propriété, est encore particulièrement réduite. Enfin, il ne faut pas oublier l&#039;assurance-vie, qui donne la possibilité de bénéficier d&#039;un régime fiscal plus favorable que les droits de succession, surtout pour les primes versées avant 70 ans. Attention donc, là aussi, à bien anticiper.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2021/11/19/succession.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Droits de succession: pouvez-vous les payer de votre vivant pour soulager vos héritiers?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[AdobeStock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Quel est le délai accordé pour renoncer à une succession?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/quel-est-le-delai-accorde-pour-renoncer-a-une-succession-117064</link>
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      <pubDate>Tue, 26 Aug 2025 06:13:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vivi se demande quel est le délai accordé pour renoncer à une succession. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Vivi: &quot;Quel est le délai accordé pour renoncer à une succession?&quot; Merci
La réponse de Maître Ludovic Froment:
Il n&#039;existe pas de délai en soi pour renoncer à une succession. Toutefois:
- si vous avez fait acte d&#039;héritier vous êtes considéré comme tel.  C&#039;est le cas par exemple  si vous avez utilisé les biens du défunt comme si c&#039;était les vôtres.
- Au delà des 4 mois après le décès des créanciers par exemple peuvent vous demander de prendre position. Accepter ou renoncer.
Lire aussi&gt; Quand faut-il renoncer à la succession?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/12/02/combien-de-temps-garder-les-papiers-de-notre-mere.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;Quel est le délai accordé pour renoncer à une succession?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: Quels sont les avantages et inconvénients du démembrement de propriété de la résidence principale?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-quels-sont-les-avantages-et-inconvenients-du-demembrement-de-propriete-de-la-residence-principale-117023</link>
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      <pubDate>Sat, 23 Aug 2025 08:08:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Yoga prépare sa succession et se demande s&#039;il est opportun d&#039;opter pour le démembrement de propriété de sa résidence principale. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Yoga: Bonjour. Quels sont les avantages et inconvénients du démembrement de propriété de la résidence principale? Merci
La réponse de Maître Ludovic Froment:
Le démembrement de propriété revient à dissocier le droit d&#039;usage et le droit aux revenus, appelé usufruit, d&#039;une part, de la vocation à devenir plein propriétaire à l&#039;extinction de l&#039;usufruit, appelée nue-propriété, d&#039;autre part.
Ce démembrement peut être créé, entre autres, soit par une vente, un décès, ou une donation.
Le démembrement de propriété permet une transmission anticipée du patrimoine à un coût avantageux. Toutefois, là où on avait un plein propriétaire, il existera maintenant un usufruitier et un nu-propriétaire. Le premier pourra occuper sa résidence principale, voire la louer, tandis que le second ne deviendra propriétaire qu&#039;au décès de l&#039;usufruitier (ou encore à l&#039;extinction de l&#039;usufruit).
Aucun des deux ne pourra vendre seul la pleine propriété du bien. Aussi, un parent qui souhaiterait donner la nue propriété de sa résidence principale à un de ses enfants, en se réservant l&#039;usufruit, ne pourra par la suite vendre sa maison sans l&#039;accord de son enfant.
Il y a donc lieu d&#039;être prudent avant d&#039;engager son lieu de vie, et de rendre difficile la vente d&#039;une part importante de son patrimoine. Cette opération, qui n&#039;a pas la faveur des notaires, sur la résidence principale, peut toutefois être envisagée après une étude approfondie de la situation, mais à un âge du donateur plutôt avancé.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/12/27/maison-indivision.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Succession: Quels sont les avantages et inconvénients du démembrement de propriété de la résidence principale?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Notre fille unique est décédée. Ses enfants hériteront-ils de notre maison dans les mêmes conditions?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/notre-fille-unique-est-decedee-ses-enfants-heriteront-ils-de-notre-maison-dans-les-memes-conditions-117188</link>
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      <pubDate>Thu, 21 Aug 2025 05:43:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Cracmuche s&#039;inquiète de savoir dans quelles conditions ses petits-enfants hériteront de leur maison. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Cracmuche: &quot;Mariés sans contrat, et nous avons 3 petits-enfants, leur mère notre fille unique est décédée. Nos petits-enfants vont-ils hériter de notre maison ( environ 480 000€ ) comme l&#039;aurait fait leur mère? Devront-ils payer des droits de succession. Merci&quot;
La réponse de Maître Ludovic Froment
Oui, vos petits-enfants vont recueillir votre succession comme l&#039;aurait recueillie leur mère. Ils bénéficieront d&#039;un abattement de 100.000 euros à diviser par trois, soit 33.333 euros chacun. Ils payeront donc des droits de succession. Pour vous donner un ordre d&#039;idées:  ils payeront chacun 23.500 euros sur ce seul bien.
Lire aussi&gt; Comment faire hériter ses petits-enfants?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/04/03/couple-senior-calcul-verifier-impot.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;Notre fille unique est décédée. Ses enfants hériteront-ils de notre maison dans les mêmes conditions?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: Les frais bancaires bientôt gratuits ou plafonnés à 850 euros</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-les-frais-bancaires-bientot-gratuits-ou-plafonnes-a-850-euros-120048</link>
      <guid isPermaLink="false">https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-les-frais-bancaires-bientot-gratuits-ou-plafonnes-a-850-euros-120048</guid>
      <pubDate>Mon, 18 Aug 2025 18:43:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Après une loi interdisant aux banques de facturer dans les cas les plus simples les clôtures de comptes des clients décédés, un décret est venu apporter une nouvelle limite le 14 août 2025. A partir du 13 novembre 2025, aucun frais appliqué dans le cadre d&#039;une succession ne pourra dépasser un certain seuil réévalué tous les ans.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un décret publié dans le Journal officiel le 14 août 2025 est venu compléter la loi encadrant les frais bancaires appliqués pour les opérations sur les comptes d&#039;un défunt dans le cadre de sa succession. Le texte avait été voté en mai 2025. Il interdisait aux établissements, dans certaines situations, de facturer les clôtures des comptes de personnes décédées, explique Le Monde.
La mesure entrant en vigueur le 13 novembre 2025 concernait les fermetures intervenant dans les successions les plus simples, portant sur les avoirs inférieurs à un seuil établi dans un premier temps à 5 910 euros et concernant les comptes appartenant à des mineurs. Le plus récent décret oblige les banques à limiter les frais demandés dans d&#039;autres cas, et notamment ceux des successions plus complexes.
A lire &gt; &quot;Quels frais paient les enfants lorsqu&#039;ils héritent de l&#039;assurance-vie de leurs parents?&quot;  Une somme-plafond au lieu d&#039;un pourcentage Dans une telle situation, par exemple si les héritiers ne sont pas connus, si le titulaire des comptes avait un crédit en cours, si des lois étrangères s&#039;appliquent ou si des comptes professionnels avaient été ouverts, le texte d&#039;août instaure en effet un plafond de 850 euros. Ce seuil vient remplacer la limite décidée par la première loi, qui atteignant 1% du montant total des avoirs détenus par le défunt. &quot;La profession bancaire prend acte des textes publiés tout en regrettant la mise en œuvre d&#039;une tarification administrée qui nie la réalité du travail accompli&quot;, a commenté la Fédération bancaire française (FBF). Capital précise que le montant du plafond sera réexaminé tous les ans en prenant en compte le pourcentage de l&#039;inflation hors tabac tel que calculé par l&#039;Insee.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/08/18/succession-plafond.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Succession: Les frais bancaires bientôt gratuits ou plafonnés à 850 euros]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Quels frais paient les enfants lorsqu&#039;ils héritent de l&#039;assurance-vie de leurs parents?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/quels-frais-paient-les-enfants-lorsqu-ils-heritent-de-l-assurance-vie-de-leurs-parents-117201</link>
      <guid isPermaLink="false">https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/quels-frais-paient-les-enfants-lorsqu-ils-heritent-de-l-assurance-vie-de-leurs-parents-117201</guid>
      <pubDate>Sat, 09 Aug 2025 07:23:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Mjb se demande quels sont les frais lorsqu&#039;un contrat d&#039;assurance-vie lors d&#039;une succession? Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Mjb: &quot;Bonjour, si les parents ont une assurance-vie, à leur décès, les enfants touchent-ils leur part sans frais ni retenue? Existe-t-il une limite? Merci&quot;
Lire aussi&gt; Les avantages fiscaux de l&#039;assurance-vie

La réponse de Maître Ludovic Froment:

Nous considérons que tous les bénéficiaires sont des résidents français.
Il y a lieu de faire la distinction suivante:
1) Pour les sommes versées (autrement dit les primes versées) par vos parents sur ce contrat d&#039;assurance vie de leur vivant.
- Si le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, les primes sont exonérées de droit.
- Si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991 et que les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur alors le montant des primes sera taxée au delà de 30.500 euros (attention, cet abattement est à partager entre les bénéficiaires) . Ces sommes vont s&#039;ajouter aux biens figurants dans la succession et seront taxées avec le reste de celle-ci.
2) Pour les sommes reçues par les bénéficiaires de l&#039;assurance-vie (sommes issues des primes versées par les parents et revalorisées):
- les sommes reçues issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 sont taxées entre les mains de chaque bénéficiaire au delà de la somme de 152.500 euros (l&#039;abattement) par bénéficiaire: 
20% pour les 700.000 premiers euros 
et 31% au-delà.
C&#039;est l&#039;établissement financier où a été souscrit le contrat qui effectuera le prélèvement avant de remettre les sommes au bénéficiaire.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/03/28/homme-serieux-lunettes-chemise-bleue.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;Quels frais paient les enfants lorsqu&#039;ils héritent de l&#039;assurance-vie de leurs parents?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: &quot;Comment fonctionne la communauté universelle avec clause d&#039;attribution intégrale entre époux?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-comment-fonctionne-la-communaute-universelle-avec-clause-d-attribution-integrale-entre-epoux-117195</link>
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      <pubDate>Wed, 13 Aug 2025 05:18:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Marie a opté avec son époux pour la communauté universelle avec clause d&#039;attribution intégrale. Elle se demande comment ça se passera lors du décès d&#039;un des membres du couple. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Marie: &quot;Bonjour Maître, mon époux et moi-même avons opté pour la communauté universelle avec clause d&#039;attribution intégrale. Que se passerait-il en cas de décès? Nous avons un enfant adulte maintenant? Cette communauté universelle prendra-elle-fin au décès de l&#039;un des époux?&quot;
La réponse de Maître Ludovic Froment
Au décès de l&#039;un des époux, l&#039;intégralité des biens figurant dans la communauté appartiendront au conjoint survivant. Il y n&#039;y aura pas d&#039;impôt à payer pour cela, toutefois, il y aura lieu de publier au fichier immobilier le changement de propriétaire aux termes d&#039;un acte reçu par un notaire.
Il n&#039;y a pas d&#039;ouverture de succession au décès du premier époux. Votre enfant n&#039;héritera donc qu&#039;au décès du conjoint survivant.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/03/31/couple-senior.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Succession: &quot;Comment fonctionne la communauté universelle avec clause d&#039;attribution intégrale entre époux?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-STock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;J&#039;ai acheté une maison avec ma fille. Mon gendre héritera-t-il d&#039;une partie de ce bien en cas de décès prématuré de ma fille?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/j-ai-achete-une-maison-avec-ma-fille-mon-gendre-heritera-t-il-d-une-partie-de-ce-bien-en-cas-de-deces-premature-de-ma-fille-117194</link>
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      <pubDate>Thu, 14 Aug 2025 05:33:12 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Nicole a acheté une maison avec sa fille. Cette dernière vient de se marier avec un contrat de séparation des biens. Elle se demande si son gendre héritera d&#039;une partie du bien. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Nicole: &quot;Bonjour, j&#039;ai acheté une maison avec ma fille qui vient de se marier (contrat de mariage avec séparation de bien). Son mari hérite-il d&#039;une partie de cette maison en cas de décès de ma fille avant moi?&quot;

La réponse de Maître Ludovic Froment:

À défaut de testament, son mari héritera de son patrimoine et pourra donc faire valoir ses droits sur la maison. La solution serait dans ce cas de proposer un partage à celui-ci afin que vous soyez attributaire de la part de la maison qui dépendait de la succession de votre fille.
Dans le cas où elle n&#039;aurait pas d&#039;enfant, vous seriez héritière également de celle-ci et vous pourriez demander à exercer vos droits sur la maison,.
En présence d&#039;enfants, ils hériteraient avec son époux de sa succession. Si vous souhaitiez garder la part qui appartenaient à votre fille, il y aurait lieu de la racheter à la succession en payant le prix correspondant à la quote-part qu&#039;elle détenait.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/11/24/chomage-retraite.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;J&#039;ai acheté une maison avec ma fille. Mon gendre héritera-t-il d&#039;une partie de ce bien en cas de décès prématuré de ma fille?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Ces trois atouts de l&#039;assurance-vie pour la succession sur lesquels vous devriez vous pencher</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/trois-atouts-assurance-vie-pour-succession-118306</link>
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      <pubDate>Fri, 15 Aug 2025 05:48:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L’assurance-vie est le placement préféré des Français. De plus, elle permet de transmettre de l’argent à la personne de votre choix, d’avantager certains de vos héritiers et d’alléger les droits de succession.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Bénéficiaire de l&#039;assurance-vie: vous transmettez votre capital à qui vous voulez Qui recevra les sommes placées sur votre assurance-vie, après votre décès? À vous de le décider. Dès la souscription, vous désignez un ou plusieurs bénéficiaires, par exemple &quot;votre conjoint survivant (ou partenaire pacsé) et, à défaut, vos enfants (nés, à naître ou représentés)&quot;, comme le propose la clause bénéficiaire standard des contrats. Mais vous êtes libre de préférer un frère, un neveu, un ami… voire certaines associations ou fondations sans but lucratif et reconnues d&#039;utilité publique.
Lire aussi&gt; Comment changer le bénéficiaire de mon assurance-vie
L&#039;assurance-vie est un moyen astucieux pour transmettre du capital à ceux qui ne sont pas vos héritiers légaux par exemple, votre concubin non pacsé, l&#039;enfant de votre conjoint… Ces derniers éviteront aussi l&#039;imposition à 60% prévue pour eux selon la fiscalité des successions. Vous pouvez aussi changer de bénéficiaire jusqu&#039;au dernier moment. Attention! Soyez très précis lorsque vous rédigerez la clause bénéficiaire. Votre notaire vous conseillera.
Lire aussi&gt; Comment savoir si l&#039;on est bénéficiaire d&#039;une assurance-vie?
Assurance-vie: comment rédiger la clause bénéficiaire? 
L&#039;assurance-vie: une solution pour préparer votre succession  Elle n&#039;entre pas dans la succession Le capital transmis via un contrat d&#039;assurance-vie n&#039;est pas pris en compte dans le calcul de la succession à partager, selon des règles strictes, entre vos héritiers. C&#039;est donc une solution pour avantager l&#039;un d&#039;entre eux (votre conjoint, ou partenaire pacsé, l&#039;un de vos enfants…). Celui-ci recevra le montant de l&#039;assurance-vie, en plus de son héritage.
Lirea ussi&gt; Dois-je mentionner mon assurance-vie dans mon testament? et Quels droits de succession pour l&#039;assurance-vie?  Pas de versements excessifs Vous avez versé sur votre contrat des sommes exagérées au regard de votre patrimoine et, de ce fait, lésé vos héritiers réservataires (enfants ou, à défaut, votre conjoint). Ces derniers peuvent saisir la justice pour faire réintégrer l&#039;assurance-vie dans la succession.  Une fiscalité avantageuse: quels sont les abattements fiscaux possibles?  Aucun droit de succession n&#039;est dû s&#039;il s&#039;agit d&#039;un contrat ancien, ouvert avant le 20 novembre 1991 et alimenté par vos versements avant le 13 octobre 1998. Un contrat ouvert après le 20 novembre 1991, mais alimenté avant le 13 octobre 1998 par un souscripteur de moins de 70 ans, est aussi exonéré.  
Votre conjoint ou partenaire pacsé est exonéré de droit de succession sur l&#039;assurance-vie. Certes un conjoint hérite de toute façon sans impôt. De même pour un partenaire pacsé mentionné sur votre testament. Mais sans testament, votre partenaire n&#039;a aucun droit sur votre héritage. L&#039;assurance-vie est donc très utile pour le protéger. 
Les contrats ouverts après le 13 novembre 1991 offrent des abattements fiscaux généreux. Condition: verser les sommes sur le contrat avant vos 70 ans. Si c&#039;est le cas, chacun des bénéficiaires peut recevoir jusqu&#039;à 152 500€ sans payer de droits de succession. Chacun est taxé à 20% entre 152 501€ et 852 500€. Au-delà, le taux passe à 31,25%. L&#039;avantage fiscal chute si vous avez placé l&#039;argent après vos 70 ans: l&#039;abattement se limite à 30 500€, à partager entre tous les bénéficiaires.
Lire aussi&gt; Assurance-vie: quelle fiscalité en cas de décès?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Ces trois atouts de l&#039;assurance-vie pour la succession sur lesquels vous devriez vous pencher]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: pourquoi les femmes héritent d’un patrimoine moins important que celui des hommes</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-pourquoi-les-femmes-heritent-dun-patrimoine-moins-important-que-celui-des-hommes-119587</link>
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      <pubDate>Thu, 14 Aug 2025 05:13:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Malgré le principe général d&#039;égalité entre les héritiers d&#039;un même ordre, les femmes héritent moins que les hommes, surtout en matière de patrimoine immobilier. Encore beaucoup de familles font le choix de ne faire hériter que leurs fils de la maison familiale. Les filles, elles, reçoivent davantage de parts en argent ou en usufruit.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[En France, il existe un principe général d&#039;égalité entre les héritiers d&#039;un même ordre. Mais dans les faits, les femmes héritent en moyenne moins que les hommes. Cela s&#039;explique notamment par le fait que les fils sont encore souvent privilégiés pour récupérer les biens immobiliers, là où les filles vont plutôt recevoir une part en usufruit ou une compensation financière. SeLoger a récemment fait l&#039;anatomie de cette inégalité qui perdure.  Une pratique courante Dans le détail, les hommes sont désignés héritiers universels dans 58 % des cas, contre seulement 42 % pour les femmes, d&#039;après les notaires de France. L&#039;écart de patrimoine entre hommes et femmes constaté en 2015 par l&#039;Insee était quant à lui de 16 %. Un écart qui s&#039;est creusé de six points depuis 1998. D&#039;ailleurs, les femmes perçoivent en moyenne 20 % de moins que les hommes à l&#039;héritage. Du reste, elles sont 52 % à être héritières en usufruit, ce qui leur permet d&#039;utiliser un bien, mais pas de le vendre. Les hommes sont quant à eux davantage bénéficiaires de donations anticipées.
Ces données illustrent une pratique encore largement répandue dans les familles. Elles font généralement le choix de transmettre la maison familiale à un seul enfant, le plus souvent un fils, peu importe son rang dans la fratrie. La décision se fait par donation anticipée ou choix testamentaire. Les filles, elles, reçoivent majoritairement des parts d&#039;argent, en usufruit ou des biens mobiliers, ce qui n&#039;est pas aussi avantageux.  Stéréotypes et inégalités Ce phénomène s&#039;explique par certaines traditions qui s&#039;ancrent dans les stéréotypes de genre. Les fils sont vus comme les continuateurs du nom et du patrimoine familial, qu&#039;ils sont en capacité de faire fructifier. Selon une enquête Odoxa de 2020, 58 % des femmes estiment d&#039;ailleurs ne pas maîtriser suffisamment les questions d&#039;héritage et de succession, contre 47 % des hommes. Ce déficit d&#039;information et d&#039;accompagnement participe aussi à alimenter ces inégalités.
Cette inégalité d&#039;héritage immobilier vient s&#039;ajouter aux autres inégalités économiques auxquelles les femmes sont soumises. Les inégalités salariales et professionnelles limitent d&#039;ailleurs aussi leur capacité à obtenir un crédit et donc à se constituer un patrimoine de leur vivant et à investir dans l&#039;immobilier. De quoi limiter leur autonomie et leur sécurité financière, ce qui peut les mettre en plus grande difficulté en cas de divorce, de décès du conjoint ou une fois à la retraite.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: pourquoi les femmes héritent d’un patrimoine moins important que celui des hommes]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Si je renonce à l&#039;héritage de mes parents, mes enfants paieront-ils moins de frais de succession?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/si-je-renonce-a-l-heritage-de-mes-parents-mes-enfants-paieront-ils-moins-de-frais-de-succession-117025</link>
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      <pubDate>Mon, 11 Aug 2025 13:33:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Nana va hériter de ses parents mais aimerait que ses enfants reçoivent directement l&#039;héritage pour éviter de trop gros frais de succession. Elle se demande comment faire. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Nana: Je n&#039;ai pas besoin de l&#039;héritage de mes parents. Du point de vue fiscal, est-il malin d&#039;y renoncer au profit de mes quatre enfants pour payer moins de frais de succession?
La réponse de Maître Ludovic Froment:
Dans ce cas, il est judicieux de renoncer à la succession de vos parents.
Vos enfants hériteront directement de ceux-ci, ce qui aura pour conséquence de ne pas soumettre à l&#039;impôt lesdits biens dans votre propre succession.
La renonciation permettra de taxer la succession une seule fois au lieu de deux.
Lire aussi&gt; Comment faire pour faire hériter mes petits-enfants?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2018/10/10/grands-parents-relation.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;Si je renonce à l&#039;héritage de mes parents, mes enfants paieront-ils moins de frais de succession?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Pouvez-vous faire une donation à votre enfant marié en vous assurant que son conjoint n’en bénéficiera pas?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/pouvez-vous-faire-une-donation-a-votre-enfant-marie-en-vous-assurant-que-son-conjoint-nen-beneficiera-pas-119439</link>
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      <pubDate>Thu, 07 Aug 2025 17:28:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Même si votre enfant est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous pouvez lui faire une donation personnelle dont il sera le seul bénéficiaire. Il est important de le mentionner dans l&#039;acte pour s&#039;assurer que le conjoint n&#039;aura aucun droit sur le bien en question.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vous souhaitez faire une donation à votre enfant mais craignez qu&#039;elle ne rentre dans le patrimoine commun avec son épouse? Rassurez-vous, la législation française permet de réaliser une donation personnelle à la personne de son choix. Vous pouvez donc tout à fait réaliser une donation de votre vivant à votre enfant sans que sa conjointe en bénéficie, rapporte Le Mag de la Conso.  L&#039;acte doit mentionner le caractère personnel Attention cependant, il faut que l&#039;acte notarié indique clairement qu&#039;il s&#039;agit d&#039;une donation &quot;à titre personnel&quot; pour éviter toute confusion entre le patrimoine propre de votre enfant et le patrimoine commun. Dans le cas contraire, le bien pourrait être intégré au patrimoine du couple si celui-ci s&#039;est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le conjoint pourrait alors réclamer une partie de l&#039;objet de la donation, dans le cadre d&#039;un divorce par exemple. 
Cette mention est également une protection en cas de décès de votre enfant. Le bien entrera alors dans la succession de ce dernier, et pas dans celle du couple. Le conjoint survivant pourra évidemment faire valoir ses droits sur ce bien au même titre que les autres héritiers du défunt, comme ses enfants. Mais il ne pourra pas réclamer la moitié du bien au titre du régime matrimonial, précise Le Mag de la Conso.  Donation: attention à la &quot;clause de remploi&quot; Dernier conseil pour vous assurer que la donation profite exclusivement à votre enfant: prévoir une &quot;clause de remploi&quot;. En effet, en prenant l&#039;exemple d&#039;une maison, si votre enfant décide de vendre ce bien, cette clause permettra de vous assurer que la somme issue de la vente restera un bien propre pour votre enfant. Même chose s&#039;il décide de racheter une maison avec l&#039;argent issu de la vente: ce nouveau bien intégrera son patrimoine personnel.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de demander conseil à un notaire. Ce dernier pourra vous renseigner sur les conséquences du régime matrimonial de votre enfant et inclure dans l&#039;acte de donation les clauses nécessaires pour garantir son caractère personnel.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/10/23/succession-femme.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Pouvez-vous faire une donation à votre enfant marié en vous assurant que son conjoint n’en bénéficiera pas?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: &quot;L&#039;assurance-vie est-elle le moyen le plus avantageux pour faire hériter mon frère?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-l-assurance-vie-est-elle-le-moyen-le-plus-avantageux-pour-faire-heriter-mon-frere-117033</link>
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      <pubDate>Wed, 06 Aug 2025 06:03:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Farny aimerait faire hériter son frère via un contrat d&#039;assurance-vie. Est-ce la meilleure solution? Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;assurance-vie est-elle le moyen le plus avantageux pour faire hériter un proche? La question de Farny:  &quot;Bonjour, pour faire hériter un frère, la transmission via un contrat d&#039;assurance vie reste-elle la solution la plus avantageuse? Même si des primes sont versées après les 70 ans du souscripteur?&quot;
La réponse de Maître Ludovic Froment
Il y a lieu d&#039;envisager une double taxation:
1) celle des primes versées par le défunt.
Les primes versées après 70 ans seront taxées dans la succession au-delà d&#039;un abattement de 30.500 euros.
Si elles sont versées avant 70 ans elles seront exonérées de droits de succession.
2) Celles des sommes reçues par le frère bénéficiaire.
Toutefois pour les sommes dont le frère bénéficieraient aux termes dudit contrat au-delà de 152.500 euros , il y aura lieu de payer 20 % jusqu&#039;à 700 000 € et 31,25 % au-delà de cette somme. 
Lire aussi&gt; &quot;Mon frère unique peut-il hériter de ma maison sans payer de frais de succession?&quot;  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/03/20/couple-mature-reversion-complicite-regard.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Succession: &quot;L&#039;assurance-vie est-elle le moyen le plus avantageux pour faire hériter mon frère?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Mes enfants me tournent le dos, puis-je les déshériter?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/puis-je-desheriter-mes-enfants-94074</link>
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      <pubDate>Wed, 10 Jul 2024 06:10:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[La rédaction Notre Temps]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Mes enfants ont coupé les ponts et nous tournent le dos, puis-je les déshériter?&quot;, s’interroge Poupette. Possible ou pas, selon la loi française? Découvrez la réponse apportée par un notaire lors d&#039;un tchat organisé par Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Est-il possible de priver un enfant de son héritage lorsqu&#039;il a refusé toute relation avec ses parents depuis des années? En France, les règles de la succession comprennent un mécanisme qui protège les enfants: ils sont de droit &quot;héritiers réservataires&quot;, autrement dit une part d&#039;héritage leur est réservée. Toutefois, la loi vous laisse une marge de manœuvre si vous souhaitez avantager certains héritiers par rapport à d&#039;autres. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes et porte-parole des notaires du grand-Paris a répondu à notre lectrice, lors d&#039;un tchat.
&quot;Mes enfants ont coupé les ponts et nous tournent le dos, puis je les déshériter?&quot;, Poupette
La réponse de Maître Ludovic Froment : 
&quot;Il est impossible de déshériter ses enfants en France.  Leur part dite &quot;de réserve&quot; est fixée par la loi, c&#039;est la partie en dessous de laquelle vous ne pourrez pas descendre car elle leur est réservée.  La réserve correspond:
- À la moitié de votre succession si vous avez un seul enfant
- Au deux tiers de la succession si vous avez deux enfants
- Trois quarts de la succession si vous avez trois enfants ou plus.
Cette réserve sera partagée, à parts égales, entre vos enfants.  
Mais, vous disposez du reste appelé &quot;quotité disponible&quot; à votre guise et vous êtes libre de la donner à qui vous voulez.&quot;
Vous pouvez donc avantager certains enfants si vous le souhaitez ou léguer la quotité disponible à une autre personne de votre choix, par testament. Par ailleurs, rien de vous contraint à laisser une succession. Vous êtes libre dépenser votre argent comme vous l&#039;entendez, de vendre vos biens immobiliers en viager ou encore d&#039;organiser votre épargne pour en tirer une rente jusqu&#039;à la fin de votre vie en renonçant au capital. 
  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/06/27/femme-70-ans-lunettes.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;Mes enfants me tournent le dos, puis-je les déshériter?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Comment éviter que mon fils hérite de moi?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/comment-eviter-que-mon-fils-herite-de-moi-117202</link>
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      <pubDate>Sat, 02 Aug 2025 07:33:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Sasha se demande comment déshériter son fils unique avec lequel il n&#039;a plus aucun contact. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Sasha: &quot;Bonjour, depuis plusieurs années, je n&#039;ai plus aucun contact avec mon enfant unique. Il refuse tout rapprochement. Comment gérer mon patrimoine pour qu&#039;il ne lui revienne pas? Merci.&quot;
La réponse de Maître Ludovic Froment
Vous ne pouvez pas déshériter votre enfant. Il doit impérativement recevoir la moitié des biens (pour un enfant unique) dont vous êtes propriétaire au jour de votre décès ou que vous auriez donnés de votre vivant (les donations peuvent être prises en compte au moment de la succession). 
Mais si vous dépensiez votre argent pour votre train de vie, les droits de votre enfant ne porteraient que sur la moitié de ce qui resterait au jour de votre décès.
Lire aussi&gt; Puis-je déshériter mon enfant?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/02/27/homme-senior-inquiet.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;Comment éviter que mon fils hérite de moi?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Dois-je mentionner mon assurance-vie dans mon testament?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/dois-je-mentionner-mon-assurance-vie-dans-mon-testament-115946</link>
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      <pubDate>Fri, 01 Aug 2025 05:08:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Je pense indiquer l’existence de mon assurance-vie dans mon testament pour éviter l’oubli de ce contrat. Est-ce une bonne idée?&quot; demande Joëlle. La réponse de la rédaction sur l&#039;intérêt d&#039;une assurance-vie dans la succession.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Assurance-vie mentionnée dans la succession: taxation ou exonération? Non, pas du tout. N&#039;écrivez pas dans votre testament &quot;je lègue mon assurance-vie&quot; à telle ou telle personne.
L&#039;usage du terme &quot;léguer&quot; engendrerait deux conséquences: le capital-décès du contrat d&#039;assurance-vie serait inclus dans votre succession et la somme serait taxée à ce titre. En effet, cette formulation supprime les atouts importants de l&#039;assurance-vie: elle n&#039;entre pas dans votre succession et est exonérée d&#039;impôt à certaines conditions. Le bénéficiaire de votre contrat perdrait ces avantages!
Notre conseil: désigner juste le bénéficiaire du contrat dans votre testament. Par exemple: &quot;Je désigne X comme bénéficiaire du contrat d&#039;assurance-vie n°… souscrit auprès de…&quot; Pour rappel, vous n&#039;êtes pas obligé d&#039;en parler dans le testament si le contrat d&#039;assurance-vie indique le bénéficiaire. Consultez votre notaire.
Lire aussi&gt; &quot;L&#039;assurance-vie entre-t-elle dans la succession?&quot;
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.
Lire aussi&gt; Comment transmettre un capital hors succession  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/10/26/femme-senior-retraite-complementaire.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Dois-je mentionner mon assurance-vie dans mon testament?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: &quot;Notre frère ne veut pas sortir d&#039;une indivision. Quelles sont les solutions pour qu&#039;il accepte?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-notre-frere-ne-veut-pas-sortir-d-une-indivision-quelles-sont-les-solutions-pour-qu-il-accepte-117043</link>
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      <pubDate>Thu, 31 Jul 2025 06:13:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Mpx, avec ses 4 autres frères, est propriétaire en indivision de la maison de sa mère. Tous les enfants, sauf un, souhaitent vendre le bien. Quelles sont leurs solutions? Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de mpx:  &quot;Nous sommes 5 enfants propriétaires en indivision d&#039;un bien immobilier situé en Corse et hérité de notre mère. Quatre enfants sur cinq souhaitent sortir de cette indivision mais le cinquième enfant refuse. Il veut rester en indivision et ce, malgré nos propositions: d&#039;acheter sa part ou de lui vendre nos parts. (De plus nous avions un acquéreur potentiel). Face à ce refus comment peut on sortir de cette indivision? Y a-t-il obligation de prendre un avocat?

La réponse de Maître Ludovic Froment:
La vente d&#039;un bien indivis requiert en principe l&#039;accord unanime de tous les héritiers.
Cependant, il est possible:
- d&#039;engager une procédure judiciaire de licitation (vente aux enchères publiques) ou de demander le partage judiciaire de l&#039;indivision, ce qui permettrait de forcer la vente du bien malgré l&#039;opposition ou l&#039;absence de réponse de certains héritiers. Il faudra alors saisir un avocat.
- les 2/3 des héritiers désirant vendre peuvent faire une déclaration d&#039;intention de vendre devant un notaire. Le notaire notifiera cette intention de vendre aux tiers restants . Si dans le délai de trois mois de cette signification ils se sont opposés ou ne se sont pas manifestés le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente s&#039;il celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/12/02/homme-interrogatif.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Succession: &quot;Notre frère ne veut pas sortir d&#039;une indivision. Quelles sont les solutions pour qu&#039;il accepte?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Assurance-vie: un remboursement se précise pour les milliers d’épargnants français de cet assureur en faillite</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/assurance-vie-un-remboursement-se-precise-pour-les-milliers-depargnants-francais-de-cet-assureur-en-faillite-119154</link>
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      <pubDate>Wed, 30 Jul 2025 16:23:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Dans un contexte de faillite, 31 000 détenteurs français de contrats d’assurance vie souscrits auprès de FWU Life Insurance Lux vont prochainement recevoir un formulaire de déclaration de créance. Placée en liquidation depuis janvier 2025, la société luxembourgeoise entame une longue procédure de traitement des demandes de remboursement]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[En liquidation depuis le 31 janvier, l&#039;assureur-vie luxembourgeois FWU Life Insurance Lux organise le traitement des 31.000 contrats d&#039; assurance-vie détenus en France. Les assurés concernés devraient prochainement recevoir un formulaire de déclaration de créance prérempli, nécessaire pour un éventuel remboursement, rapporte Money Vox , ce mardi 29 juillet 2025.
Selon les informations publiées sur le site de l&#039;assureur, les titulaires de contrat en France recevront ce formulaire d&#039;ici fin juillet. &quot;Un retard pouvant aller jusqu&#039;à 2 semaines est attendu pour les assurés en France et en Belgique&quot;, prévient cependant l&#039;entreprise, évoquant un problème technique.  Assurance-vie: une ligne d’assistance mise en place Une perte d&#039;accès au système informatique lors de sa mise en liquidation a temporairement paralysé les bases de données et les communications de l&#039;assureur. Depuis, certains canaux fonctionnent à nouveau, notamment par e-mail, courrier et téléphone. FWU Life Insurance a également lancé &quot;une ligne d&#039;assistance multilingue […] pour garantir un accès à une information claire en français, anglais, allemand, espagnol et italien.&quot;
En parallèle, l&#039;assureur développe un nouveau &quot;Portail Client&quot; qu&#039;il devrait lancer en septembre. Celui-ci vise à centraliser les échanges avec les clients, faciliter la gestion des dossiers et garantir une meilleure traçabilité des demandes.  Assurance-vie: 250 000 formulaires à vérifier Mais qu&#039;en est-il des remboursements? Sur ce point, l&#039;entreprise tient à rassurer et évoque un remboursement par tranches &quot;d&#039;une part substantielle des créances des créanciers privilégiés, en particulier des assurés et bénéficiaires.&quot; En revanche, la procédure &quot;prendra du temps&quot; car 250 000 formulaires de créance vont devoir faire l&#039;objet d&#039;une vérification individuelle. FWU insiste sur l&#039;importance de suivre scrupuleusement les instructions fournies avec le formulaire et de transmettre l&#039;ensemble des justificatifs requis, condition essentielle pour que le traitement des créances puisse aboutir.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/07/30/assurance-vie.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Assurance-vie: un remboursement se précise pour les milliers d’épargnants français de cet assureur en faillite]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: &quot;Comment donner de l&#039;argent à mes enfants sans faire de démarche?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-comment-donner-de-l-argent-a-mes-enfants-sans-faire-de-demarches-117039</link>
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      <pubDate>Sat, 26 Jul 2025 08:08:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Sushie se demande comment donner de l&#039;argent à ses enfants sans entamer de démarche successorale. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Sushie: Comment donner une somme d&#039;argent à mes enfants sans faire de démarche? Autrement dit, sans rien déclarer.
La réponse de Maître Ludovic Froment:
Il s&#039;agit d&#039;un présent d&#039;usage, qui peut intervenir à des moments clefs de la vie de la famille (anniversaire, fête religieuse, obtention d&#039;un diplôme,...).
Toutefois, le montant doit être limité à des sommes conformes au train de vie du donateur et à son patrimoine.
Lire aussi&gt; Présent d&#039;usage, quelle fréquence?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/06/19/femme-seule.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Succession: &quot;Comment donner de l&#039;argent à mes enfants sans faire de démarche?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Avec une clause de préciput, le conjoint survivant peut-il choisir librement les biens qui lui reviennent?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/avec-une-clause-de-preciput-le-conjoint-survivant-peut-il-choisir-librement-les-biens-qui-lui-reviennent-117032</link>
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      <pubDate>Fri, 25 Jul 2025 05:48:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Fred a signé une clause de préciput. Il se demande si le conjoint survivant es libre de choisir les biens qui lui reviennent ou s&#039;il faut que ce soit précisé au moment de la rédaction de la clause. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Fred:  Avec une clause de préciput, le conjoint survivant peut-il choisir librement, après le décès du premier époux, les biens qui lui reviennent? Ou ces biens sont-ils définis au moment où la clause est rédigée? Quel est le principe? 
La réponse de Maître Ludovic Froment:
1°) la faculté de choix peut être prévue dans le contrat de mariage
La faculté de choix du conjoint peut s&#039;exercer sur des biens définis ou bien des quantités définies de biens dépendant de la communauté ou de l&#039;indivision ayant existé entre époux: il s&#039;agit d&#039;un préciput qui doit être prévu dans le contrat de mariage. 
2°) La faculté de choix peut être prévue dans un testament
Le conjoint peut se voir attribuer certains biens si le défunt l&#039;a prévu par testament. Toutefois, le conjoint peut bénéficier dans certains cas d&#039;un droit viager au logement (il peut y reste à vie) même si cela ne figure pas dans le testament.
A lire aussi&gt; Décès d&#039;un conjoint: comment faire jouer son droit viager au logement?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/07/08/homme-tee-shirt-blanc.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;Avec une clause de préciput, le conjoint survivant peut-il choisir librement les biens qui lui reviennent?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: sa tante lègue 17 millions d’euros au diocèse de Gap, elle porte plainte pour abus de faiblesse</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-sa-tante-legue-17-millions-deuros-au-diocese-de-gap-elle-porte-plainte-pour-abus-de-faiblesse-118848</link>
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      <pubDate>Wed, 23 Jul 2025 16:13:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Une quinquagénaire a porté plainte en 2024 contre le diocèse de Gap (Hautes-Alpes). Elle devait normalement hériter de 17 millions d&#039;euros de la part de sa tante, décédée en 2013. Mais dans un ultime testament, la nonagénaire a fait de l&#039;association diocésaine son unique héritière.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un héritage contesté plus de dix ans après. En juillet 2024, Isabelle Laurens a porté plainte contre le diocèse de Gap (Hautes-Alpes) pour abus de faiblesse, faux, escroquerie et vol. C&#039;est la structure religieuse qui a, en 2013, reçu les 17 millions d&#039;euros dont la quinquagénaire pensait hériter de sa tante, rapporte Libération.
En 2013, Blanche Laurens est morte à l&#039;âge de 91 ans. La retraitée, à la tête d&#039;un beau patrimoine immobilier, n&#039;avait pas d&#039;enfant et destinait l&#039;intégralité de son héritage à sa nièce Isabelle. Mais à la grande surprise de toute la famille, le testament dévoilé après son décès ne désignait qu&#039;un seul légataire: l&#039;association diocésaine de Gap. Avec pour consigne de reverser la moitié de l&#039;héritage au diocèse de Paris.
Lire aussi &gt; Succession: est-il possible d&#039;avantager un enfant?  La défunte victime d&#039;abus de faiblesse? Ce testament a été rédigé le 7 juin 2012, soit sept mois avant le décès de la nonagénaire. Avant ce changement de dernière minute, le diocèse de Gap ne devait toucher qu&#039;un legs de 150 000 € pour l&#039;entretien du caveau familial. Une modification radicale donc que les proches de la défunte contestent.
Pour la famille, Blanche Laurens, déjà diagnostiquée d&#039;une démence préfrontale, n&#039;était pas en capacité de rédiger un nouveau testament à cette époque. Interrogé par BFMTV, l&#039;avocat de la nièce dénonce un testament rédigé dans une &quot;situation de faiblesse psychologique et physique indiscutable&quot;. De son côté, la quinquagénaire assure que jamais sa tante n&#039;a émis le souhait de léguer son patrimoine à un &quot;quelconque diocèse&quot;.  &quot;Laver l&#039;honneur de la famille&quot; L&#039;évêque Di Falco, alors à la tête du diocèse de Gap, est particulièrement mis en cause. Après le legs, des travaux importants auraient été menés sur des bâtiments de l&#039;association, mais aussi dans la maison personnelle du religieux. &quot;Le diocèse n&#039;a strictement rien à se reprocher, a rétorqué l&#039;évêque auprès de BFMTV. Nous avons eu ce legs de manière tout à fait régulière. (...) Je ne connaissais pas cette personne.&quot;
La plainte a provoqué l&#039;ouverture d&#039;une enquête préliminaire par le parquet de Paris. Les proches espèrent qu&#039;elle aboutira à un procès et une condamnation pour abus de faiblesse afin de &quot;laver l&#039;honneur de la famille&quot;.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/07/23/illustration-dun-testament.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Succession: sa tante lègue 17 millions d’euros au diocèse de Gap, elle porte plainte pour abus de faiblesse]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: &quot;Pouvons-nous cumuler les 3 abattements pour aider notre fils à acheter sa résidence principale?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-pouvons-nous-cumuler-les-3-abattements-pour-aider-notre-fils-a-acheter-sa-residence-principale-117030</link>
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      <pubDate>Wed, 23 Jul 2025 05:43:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Cathy aimerait aider son fils à acheter sa résidence principale. Elle aimerait savoir quels dispositifs lui permettrait de lui verser de l&#039;argent sans frais. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes (92), lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Cathy:  Pour faire une première donation à notre fils unique qui veut acheter un appartement neuf, pouvons-nous cumuler l&#039;abattement classique de 100 000€ par parent, celui du don  Sarkozy de 31 865€ et aussi le nouveau dispositif crée en 2025 qui permet aussi un abattement de 100 000€? Au maximum nous pourrions donner combien, sans payer d&#039;impôt? Nous avons 70 ans.
La réponse de Maître Ludovic Froment:
Si vous n&#039;avez pas fait de donation classique ou de &quot;don Sarkozy&quot; dans les 15 dernières années vous pouvez bénéficier des abattements suivants, par parent:
- 100.000 euros qui correspondent à l&#039;abattement classique en matière de transmission à titre gratuit
- 31.865 euros qui correspondent à l&#039;abattement Sarkozy [appelé aussi abattement pour don familial d&#039;argent]  b&gt;si le donataire est majeur ou émancipé, car vous avez moins de 80 ans et que vous donnez une somme d&#039;argent.
-100.000 euros qui correspondent au nouvel abattement pour une donation qui permet au bénéficiaire d&#039;acquérir sa résidence principale dans le neuf.
Votre enfant pourra donc recevoir de votre époux et vous-même la somme de 231.865 euros par parent soit pour les deux 463.730 euros en franchise de droit. Et ceci sans avoir de droit de donation à payer. 
Lire aussi&gt; Comment aider son enfant à acheter sa résidence principale sans payer d&#039;impôts  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2021/05/26/relation-mere-fils-les-enjeux-dun-lien-si-particul-.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Succession: &quot;Pouvons-nous cumuler les 3 abattements pour aider notre fils à acheter sa résidence principale?&quot;]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>&quot;Puis-je faire valoir les avantages dont à bénéficié ma sœur au moment de la succession de notre mère?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/puis-je-faire-valoir-les-avantages-dont-a-beneficie-ma-soeur-au-moment-de-la-succession-de-notre-mere-117184</link>
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      <pubDate>Sat, 19 Jul 2025 07:43:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maître Ludovic Froment]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Martine estime que sa soeur a abusé de son emprise sur sa mère et a pu faire des retraits sur son compte. Elle aimerait que ce soit pris en compte dans sa succession. Maître Ludovic Froment, notaire à Suresnes, lui a expliqué ses options lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Martine:  
&quot;Bonjour, ma sœur vit chez ma mère depuis 14 ans. Elle a abusé de son emprise, et a fait de nombreux retraits sur le compte de notre mère. J&#039;ignore si elle avait une procuration. Pourrai-je faire valoir les avantages dont à bénéficié ma sœur au moment de la succession de notre mère? Comment?&quot;
La réponse de Maître Ludovic Froment
Vous êtes héritier réservataire d&#039;une quote-part de la succession de votre mère. Autrement dit, une part minimale de la succession vous est réservée. Cette part correspond pour vous à un tiers des biens existants au décès et donnés du vivant de votre mère, si vous n&#039;avez qu&#039;une sœur.
Vous pourrez donc faire valoir les &quot;avantages&quot; dont votre sœur aurait bénéficié. Attention toutefois, si ces sommes sont perçues en raison d&#039;une obligation d&#039;entretien de votre sœur parce qu&#039;elle serait dans le besoin, il n&#039;en serait pas tenu compte dans la succession de votre mère.
A lire aussi&gt; Obligation alimentaire, pension alimentaire et hébergement à titre gratuit: la solidarité familiale à la rescousse  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/12/20/quel-recours-pour-une-succession-non-reglee-depuis-.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;Puis-je faire valoir les avantages dont à bénéficié ma sœur au moment de la succession de notre mère?&quot;]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: les 8 erreurs à éviter pour aider ses enfants</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/aider-enfant-8-erreurs-eviter-donner-argent-logement-frais-41544</link>
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      <pubDate>Thu, 16 Dec 2021 20:54:35 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Don d&#039;argent, bien immobilier... Vous voulez venir en aide à vos enfants? Pour le faire au mieux, évitez 8 pièges sources de jalousies et les frais superflus]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[1. Garder secret un don manuel Donner à un enfant de la main à la main de l’argent, des bijoux… sans rien en dire à ses frère(s) et sœur(s): voilà une mauvaise idée! D’abord, il est rare que ces dons manuels ne soient pas découverts, ce qui crée ressentiment et conflit dans les familles.
Ensuite, toutes les donations, y compris les dons manuels, doivent être déclarées au moment de la succession. Les donations consenties à vos enfants sont considérées comme une avance sur leur héritage, sauf si vous prenez des dispositions pour privilégier l’un d’eux.
À votre décès, pour déterminer ce qui revient à chacun d’eux, le notaire ajoutera toutes les donations passées aux biens constituant votre patrimoine: c’est la règle du rapport des donations. Ne pas déclarer le don manuel reçu de ses parents revient donc à spolier ses frère(s) et sœur(s). Le bénéficiaire peut être accusé de recel successoral, avec de graves conséquences: avoir à rendre le montant du don reçu et les gains qu’il a pu en tirer. Toute donation doit être déclarée au fisc. À défaut, les services fiscaux peuvent en découvrir l’existence d’une tout autre manière: par exemple, le bénéficiaire en fait état lors d’un contrôle fiscal pour justifier l’origine des fonds utilisés pour l’achat d’un bien. Il y aura alors éventuellement des droits à payer.
Or, leur mode de calcul peut vous être nettement moins favorable que si vous aviez déclaré le don au moment où il a été fait. En effet, les droits sont établis sur la valeur de la donation à la date de sa découverte et non à celle de la donation.
Exemple: en 2022, M.X donne l’ordre à sa banque de virer sur le compte titre de son fils 20 titres de la société Z, soit 80000€. Dix ans plus tard, ce don manuel est révélé à l’administration lors d’un contrôle. À cette date, la valeur des titres est de 120000€. Les droits de donation seront calculés sur la base de 120000€, moins l’abattement de 100000€ propre aux donations entre parents et enfants, soit 20000€. Si le don avait été déclaré en 2022, il n’aurait pas été taxé.  2. Ne laisser aucune trace écrite de vos décisions Cela empêche de connaître vos intentions. La somme versée à l’un de vos enfants pourra être présentée par ce dernier comme un don manuel au moment de votre succession, alors que ses frère(s) et sœur(s) y verront une donation, comme l’illustre l’affaire suivante:
Mme H verse de l’argent à sa fille, Mme J, sans acte notarié. Celle-ci considère cette somme comme un prêt et l’utilise pour acheter un appartement et un garage. Au décès de Mme H, son fils demande en justice la requalification en donation. Il obtient gain de cause devant la cour d’appel au motif que Mme J n’avait pas les capacités financières nécessaires pour acquérir les biens et avait été aidée par sa mère. Mais pour la Cour de cassation, peu importe la situation de la fille, ce qui compte, c’est l’intention de Mme H. Les juges auraient dû rechercher si elle avait la volonté ou pas de transférer une partie de son patrimoine à sa fille (Cour de cassation, 1re chambre civile, du 10 février 2021, n° de pourvoi: 19-20.026).
L’enjeu ? S’il s’agit:- d’un prêt: la somme non remboursée fera partie de la succession et la part d’héritage de l’emprunteur sera réduite d’autant;
- d’une donation: celle-ci sera rapportée à la succession pour sa valeur au moment du décès. Si elle a servi à financer un bien dont la valeur a doublé entre le don et le décès du donateur, le bénéficiaire sera censé avoir reçu le double.  Sous surveillance Louer ou vendre un logement à un membre de la famille attire l’attention des services de finances publiques qui procèdent alors à des contrôles. Vous risquez un redressement fiscal si le loyer demandé est trop bas: vos revenus fonciers peuvent être imposés sur la base d’un loyer normal. Une vente à un prix inférieur à celui du marché peut être requaliﬁée en donation avec paiement de droits à la clé.  3. À éviter aussi: privilégier un enfant sans rien dire aux autres Cela se découvrira au moment de votre succession, ce qui risque de faire naître un climat général de suspicion. Mieux vaut informer vous-même vos enfants de vos décisions.
Vous pourrez vous en expliquer: vous aidez l’un d’eux parce qu’il est plus vulnérable ou qu’il vous apporte un soutien au quotidien, par exemple. Si besoin, prenez rendez-vous chez votre notaire pour qu’il explique, à tous, les conséquences de vos choix sur votre succession.  4. Déguiser une donation en prêt ou vente Pour avantager un héritier en toute discrétion et échapper à une taxation, il peut être tentant de faire une donation en lui donnant l’apparence d’un prêt ou d’une vente en viager. Si le fisc découvre l’opération, la sanction sera lourde: les droits de donation dus risquent d’être majorés de 80% si l’administration prouve des manœuvres frauduleuses. De leur côté, les autres héritiers peuvent obtenir une requalification du prêt ou de la vente en donation afin qu’il en soit tenu compte dans votre succession.  5. Se démunir de tout ou presque Ne liquidez pas tout votre patrimoine pour donner la même chose à chacun de vos enfants. Mieux vaut en garder une partie afin de faire face à vos besoins futurs (notamment en cas de perte d’autonomie).
D’autant que, par exemple, si vos revenus ne suffisent pas à couvrir des frais d’hébergement en Ehpad, vos enfants pourront être amenés à en payer une partie, au nom de l’obligation alimentaire.  6. Signer le bail à la place de votre enfant Alors que vous souhaitez aider votre enfant à se loger, vous lui feriez perdre les aides au logement accordées par les caisses d’allocations familiales (Caf). Pour les attribuer, les Caf tiennent compte des ressources des parents uniquement s’ils sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).  7. Loger gratuitement un enfant Ses frère(s) et sœur(s) pourront demander que cette pseudo-location soit requalifiée en donation à l’ouverture de votre succession. &quot;Il existe des solutions pour couper court à toute discussion&quot;, assure Me Murielle Gamet, notaire à Paris. Pour que l’avantage que constitue cette occupation gratuite d’un logement ne soit pas pris en compte lors de votre succession, il convient de rédiger un &quot;prêt à usage&quot; ou &quot;commodat&quot; dans lequel vous préciserez les conditions et la durée de l’occupation.

Vous pouvez aussi stipuler dans votre testament qu’il s’agit d’une donation qui devra être rapportée, pour un montant déterminé, à la succession. &quot;Comment fixer cette valeur? Vous pouvez chiffrer le montant des économies que l’enfant bénéficiaire a réalisé en ne payant pas de loyer ou votre manque à gagner&quot;, indique Me Gamet.  8. Acheter avec ses enfants? Des parents font le choix d’acheter le logement de leurs enfants avec ces derniers. &quot;Ils se retrouvent alors en indivision, alerte Me Gamet, ce qui peut engendrer des conflits.&quot;
Par exemple, la revente du bien nécessite l’accord de tous: si une plus-value est réalisée, les parents seront imposés dessus, ce qui peut freiner leur volonté de vendre. Les enfants ne seront pas taxés, les plus-values attachées à la vente de la résidence principale étant exonérées d’impôt.
Autre source de complication: si le parent décède, la part qu’il détient du logement est dans sa succession. L’enfant propriétaire se retrouvera ainsi en indivision avec ses frères et sœurs. &quot;Il est donc nécessaire de prévoir par testament l’attribution préférentielle du logement à l’enfant propriétaire d’une partie du bien&quot;, note Me Gamet.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: les 8 erreurs à éviter pour aider ses enfants]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[AdobeStock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Maison en héritage: comment sortir de l&#039;indivision?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/heritage-sortir-de-l-indivision-59467</link>
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      <pubDate>Wed, 30 Nov 2022 13:30:10 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous avez hérité avec des membres de votre famille d&#039;un bien immobilier. Est-il possible de sortir de l&#039;indivision? À quel moment et à quelles conditions? Comment faire si les autres héritiers souhaitent conserver le logement? Le point sur la question.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Procéder au partage amiable &gt; Les biens de la succession sont répartis en lots afin que chaque héritier reçoive sa part. Si la composition du patrimoine du défunt ne le permet pas, vous pouvez rétablir l&#039;équilibre grâce à une soulte: celui qui reçoit plus indemnise l&#039;autre en lui versant une somme d&#039;argent.
Exemple: un père décède en laissant deux filles. Son patrimoine est estimé à 400 000€: sa résidence principale de 250 000€ et des placements valant 150 000 €. L&#039;une des filles désire conserver toute la maison. Elle versera à sa sœur 50 000€. Ainsi chacune aura reçu une valeur de 200 000€.
Lire aussi&gt; Indivision: quels sont les droits et les devoirs des héritiers
À  Céder ses parts: certains veulent vendre, d&#039;autres garder le bien &gt; Quand tous les indivisaires sont d&#039;accord, il suffit de faire évaluer le bien. Si vous vous portez acquéreur, alors que vous êtes trois héritiers aux droits égaux, vous verserez un tiers du prix à chacun des deux autres.
&gt; Quand deux héritiers désirent devenir propriétaires, l&#039;un devra renoncer ou ils peuvent ensemble garder le bien et dédommager les autres frères et soeurs.
Lire aussi&gt; Question au notaire: comment vendre un bien démembré
&gt; Dernière solution: vendre et partager le prix entre tous les héritiers. S&#039;ils ne parviennent pas à s&#039;entendre et que ni l&#039;un ni l&#039;autre ne veut céder, le juge peut être saisi.
Lire aussi&gt; Succession: comment vendre une maison en indivision?  Vendre d&#039;un commun accord &gt; Les héritiers ne sont pas attachés à la maison, vivent trop loin ou bien la succession est importante, et il faut vendre pour payer les droits.
&gt; La déclaration de succession et le règlement des droits doivent intervenir dans les six mois suivant le décès. 
&gt; Si, dans ce délai, le bien n&#039;est pas vendu et si vous ne disposez pas des fonds suffisants, vous pouvez dépasser les six mois pour déclarer la succession et payer les droits. Mais ces derniers seront augmentés d&#039;intérêts de retard (0,2% par mois) puis majorés de 10% en cas de dépôt après le douzième mois suivant le décès.
Pour réduire les pénalités, vous pouvez faire une déclaration partielle de succession comportant les biens dont la valeur est connue et régler les droits correspondants. Ceux dus sur la maison seront payés plus tard avec une majoration de retard. 
&gt; Si vous avez les fonds pour régler les droits de succession avant la vente, vous pouvez déclarer la valeur de la maison dans les six mois pour éviter des intérêts de retard. Attention, cependant, lorsque le prix de vente définitif se révèle différent.
- S&#039;il est inférieur au montant déclaré, vous aurez payé des droits en trop. Pour récupérer le trop versé, il faudra prouver à l&#039;administration fiscale que le bien déclaré a été surévalué et faire votre demande au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le décès.
- S&#039;il est supérieur, l&#039;écart entre le prix déclaré et le prix de vente constitue une plus-value imposable ou un complément de droits de succession en fonction de ce qui est le plus favorable à l&#039;administration fiscale. Le prix de vente réel sera réparti à parts égales (sauf si vos parents ont avantagé l&#039;un de vous). Si vous avez financé seul des travaux dans la maison, il peut en être tenu compte.
Lire aussi&gt; Comment est taxée la plus-value en cas d&#039;indivision?
Maison en héritage: Vente, entretien, impôts... les bonnes questions à se poser   Est-il possible de vendre une maison en indivision occupée? Si elle est occupée par…
&gt; Un locataire. Il est possible de vendre le bien loué, mais le prix d&#039;un logement occupé est moindre. Et vous n&#039;avez pas le droit de mettre fin au bail avant son terme. Encore faut-il respecter une procédure (en particulier, informer les locataires au moins six mois avant la fin du bail) et avoir un motif légal. Vous avez le droit de récupérer le bien, notamment pour l&#039;occuper vous-même ou le vendre.
Lire aussi&gt; Impossible de donner congé à un locataire âgé, vrai ou faux?
&gt; Un conjoint usufruitier. Par exemple, au décès de votre père, son épouse – votre belle-mère – a reçu l&#039;usufruit de toute la succession. Vos frères et sœurs et vous-même êtes nus-propriétaires. Vous deviendrez tous propriétaires à part entière de la succession au décès de l&#039;usufruitière. D&#039;ici là vous ne pouvez pas contraindre votre belle-mère à vendre l&#039;appartement, mais vous êtes libre de céder votre droit en nue-propriété à l&#039;un de vos frères et sœurs, par exemple. 
Lire aussi&gt; Succession: les avantages de la réversion d&#039;usufruit pour votre conjoint et vos enfants
&gt; Un indivisaire. Le défunt avait, par exemple, fait figurer dans son testament sa concubine: &quot;Si celle-ci s&#039;oppose à la vente, elle peut saisir le tribunal judiciaire et demander un maintien forcé de l&#039;indivision car le bien en cause est sa résidence principale. Le juge peut le lui accorder pour cinq ans maximum. Ce maintien peut être renouvelé en justice jusqu&#039;à son décès&quot;, indique Me Gamet.
Lire aussi&gt; Maison en héritage: comment éviter les conflits en cas d&#039;indivision  Vendre sa part à un tiers &gt; Pour céder votre part à une personne extérieure à l&#039;indivision, vous devez informer, par voie d&#039;huissier, les autres propriétaires de votre intention en précisant le prix de vente et l&#039;identité de l&#039;acquéreur. Ils peuvent alors utiliser leur droit de préemption et se déclarer acquéreurs de votre part. S&#039;ils ne le font pas, vous êtes libre de vendre.
Lire aussi&gt; Succession et héritage: quand les intérêts entre les héritiers divergent, que faire?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Maison en héritage: comment sortir de l&#039;indivision?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Tchat héritage et succession: donation, usufruit, SCI... les réponses à toutes vos questions</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/tchat-heritage-et-succession-posez-vos-questions-au-notaire-115152</link>
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      <pubDate>Wed, 11 Jun 2025 11:15:33 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Don, donation…. Comment aider mes enfants sans payer trop de frais ? Un testament est-il nécessaire pour protéger mon conjoint ? Comment faire un legs à la personne de mon choix ? Un notaire vous répond.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Organiser la transmission de son patrimoine, sans se démunir ni attiser les jalousies entre héritiers, c&#039;est possible. Mais selon votre situation familiale, vos biens et vos souhaits, les solutions varient. Il est donc prudent de consulter un notaire!
Comment mettre mon conjoint à l&#039;abri du besoin sans léser nos enfants?  Puis-je léguer de l&#039;argent à mon petit-fils? Et à mes neveux? Au décès de mon père qui va hériter de la maison? Vous avez sûrement des questions à propos d&#039;un héritage ou d&#039;une donation. C&#039;est le moment!
Maître Ludovic Froment, Notaire à Suresnes et porte-parole des notaires du Grand Paris vous répondra jeudi 26 juin 2025 lors d&#039;un tchat &quot;questions au notaire&quot;, de 10h30 à 11h30.   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/06/11/femme-lunettes-1.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Tchat héritage et succession: donation, usufruit, SCI... les réponses à toutes vos questions]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Droits de succession: quel est ce document crucial qui fixe le montant à régler par les héritiers?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/droits-de-succession-quel-est-ce-document-crucial-qui-fixe-le-montant-a-regler-par-les-heritiers-116082</link>
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      <pubDate>Wed, 25 Jun 2025 22:08:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En cas de décès d&#039;un proche se pose rapidement la question de l&#039;héritage... et donc des droits de succession. Ici intervient le notaire, dont le rôle est notamment de rédiger un rapport fiscal. Voici tout ce qu&#039;il faut savoir sur ce document indispensable.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Dans le cadre d&#039;une succession, le rapport fiscal est un document d&#039;une importance cruciale. Comme le rappelle l&#039;administration française sur son site officiel, il est établi par un notaire et consiste d&#039;abord à réaliser un inventaire exhaustif du patrimoine du défunt. Cette étape permet &quot;de déterminer précisément la valeur des biens d&#039;une personne laissés au jour de son décès&quot;, peut-on lire sur le site du ministère de l&#039;Économie. Il peut s&#039;agir de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires et livrets d&#039;épargne, ou encore de meubles et de bijoux.
Aux biens que le défunt possédait au jour de son décès, le notaire ajoute ensuite les donations qu&#039;il a réalisées pendant les 15 années précédentes. On obtient ainsi le rapport fiscal qui &quot;servira par la suite à déterminer les droits de succession&quot; que les héritiers devront payer. À ne pas confondre avec le rapport civil, qui vise à assurer l&#039;égalité des droits de ces derniers.  Succession: quelles donations sont intégrées au rapport fiscal? La prise en compte des donations est délicate. Si elles ont été effectuées plus de 15 ans avant le décès, elles ne sont pas intégrées au rapport fiscal &quot;à condition d&#039;avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel&quot;, précise l&#039;administration. Les choses sont différentes dans le cas de donations plus récentes, qui devront obligatoirement être mentionnées dans le rapport, y compris les dons manuels.
Toutes les donations réalisées dans les 15 ans avant le décès de la personne devront figurer dans le document et seront donc soumises aux droits de succession. Il existe une seule exception: les dons familiaux de sommes d&#039;argent datant de moins de 15 ans ne sont pas intégrés dans le rapport fiscal.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Droits de succession: quel est ce document crucial qui fixe le montant à régler par les héritiers?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Assurance-vie: ces professions qui ne peuvent pas être bénéficiaires</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/assurance-vie-ces-professions-qui-ne-peuvent-pas-etre-beneficiaires-115693</link>
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      <pubDate>Mon, 16 Jun 2025 20:48:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Dans son contrat d&#039;assurance-vie, au moment de nommer les bénéficiaires, on peut soit opter pour une clause standard soit lui préférer une clause particulière. Mais même dans ce second cas, certains bénéficiaires restent illégaux. Voici lesquels.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Des garde-fous importants. Lors de l&#039;ouverture d&#039;un contrat d&#039;assurance-vie, on désigne toujours un ou plusieurs bénéficiaires à qui l&#039;argent sera versé en cas de décès. Il est possible de faire de ses héritiers les bénéficiaires mais on peut également opter pour une clause bénéficiaire particulière. Si celle-ci offre davantage de libertés, elle présente aussi des contraintes. Ainsi, cinq types de bénéficiaires sont considérés comme illégaux, explique MoneyVox.  Une clause à rédiger correctement Pour rappel, la clause standard souvent utilisée désigne comme bénéficiaires &quot;mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers&quot;. Tout autre choix de personne qui touchera le montant de l&#039;assurance rend nécessaire de fournir le nom et la date de naissance de chaque bénéficiaire. Au moment de la rédaction de la clause, l&#039;assureur n&#039;a pas la possibilité d&#039;empêcher le titulaire du contrat de désigner un bénéficiaire, même si celui-ci est illégal.
Dans ce cas, lorsque l&#039;assurance sera soldée, le choix du bénéficiaire sera déclaré comme nul et non avenu. Le montant concerné sera alors reversé au reste de la succession de la personne décédée et les avantages que présente l&#039;assurance vie seront alors perdus. C&#039;est notamment le cas de l&#039;abattement fiscal allant jusqu&#039;à 152 500 euros par bénéficiaire lorsque les primes sont versées avant les 70 ans du souscripteur.  Eviter des abus Mais qui sont donc ces bénéficiaires dits &quot;illégaux&quot;? On en retrouve cinq types. D&#039;abord, les professionnels médicaux, comme les médecins, chirurgiens et pharmaciens. Dans la liste figurent aussi les auxiliaires de vie intervenus pour des soins dans le cadre d&#039;une maladie qui s&#039;est avérée mortelle. Il est également impossible de désigner des membres d&#039;un culte, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et enfin des conseillers bancaires ou financiers.
Ces catégories de personnes ont en effet un point commun: elles peuvent exercer une influence sur l&#039;assuré, notamment en fin de vie. Voilà pourquoi la loi juge illégal qu&#039;elles perçoivent des primes d&#039;assurance vie bénéficiaires. Au-delà de ces situations, la clause peut de toute façon être contestée par les héritiers d&#039;un défunt ou par le fisc, en particulier si le contrat représente la part la plus importante du patrimoine de l&#039;assuré. La clause bénéficiaire peut par ailleurs être modifiée à tout moment par le titulaire pendant la durée de son assurance vie.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Assurance-vie: ces professions qui ne peuvent pas être bénéficiaires]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Dérives et abus: une proposition de loi pour mieux encadrer les généalogistes dans les successions</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/derives-et-abus-une-proposition-de-loi-pour-mieux-encadrer-les-genealogistes-dans-les-successions-115159</link>
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      <pubDate>Thu, 12 Jun 2025 05:38:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Une proposition de loi visant à mieux encadrer la profession de généalogiste successoral a été déposée au Sénat le 6 juin. Ce texte prévoit un plafonnement des honoraires et davantage de transparence sur les droits des héritiers. La mesure intervient après plusieurs signalements de dérives et d’abus.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[&quot;Il faut mettre un terme aux dérives que connaît cette profession&quot;. Après avoir constaté de nombreux écueils dans les pratiques des généalogistes successoraux, Isabelle Florennes, vice-présidente de la commission des lois du Sénat, a déposé une proposition de loi le 6 juin dernier, afin d&#039;encadrer plus strictement cette profession en pleine expansion, souvent critiquée pour son opacité, révèle Le Figaro.  Une profession sans encadrement La profession de généalogiste successoral, qui consiste à retrouver les héritiers d&#039;un défunt afin de permettre au notaire de régler la succession, s&#039;est fortement développée ces dernières années. Une croissance portée par la mobilité géographique croissante des familles ou encore l&#039;augmentation des séparations. Problème: malgré les enjeux financiers importants, cette activité reste peu encadrée. Une situation qui, selon nos confrères, a favorisé l&#039;apparition de dérives préoccupantes.
&quot;Nous avons regardé le sujet mais aussi auditionné longuement une personne qui s&#039;est retrouvée dans une situation à la fois ubuesque et terrible sur le plan financier et psychologique&quot;, a expliqué la sénatrice MoDem. Plusieurs affaires graves ont en effet été dénoncées par des victimes: successions mal gérées, détournements purs et simples d&#039;héritages, ou encore honoraires exorbitants prélevés directement sur les actifs successoraux.  Que contient cette proposition de loi? Face à ces abus, la sénatrice propose un encadrement renforcé, notamment en ce qui concerne les honoraires, actuellement fixés librement. Le texte prévoit par exemple la mise en place d&#039;un barème fixé par décret, qui varierait selon le lien de parenté avec le défunt et le montant de la succession.
Autre mesure phare: ajouter davantage de transparence. Jusqu&#039;ici, les généalogistes conservaient les informations relatives à la succession tant que les ayants droit n&#039;avaient pas signé de contrat avec eux. Si la loi est votée, ils devront désormais révéler &quot;dès qu&#039;ils sont retrouvés, l&#039;ensemble des droits et actifs auxquels [les successibles] peuvent prétendre&quot;.  La profession se défend Sans surprise, cette proposition n&#039;a pas manqué de faire réagir la profession. L&#039;organisation Généalogistes de France (GF) a fait connaître son opposition dans la foulée de la publication de l&#039;article. &quot;La profession s&#039;est organisée et s&#039;auto-régule, avec le soutien du ministère de la Justice&quot;, a fait valoir, dans un mail adressé au Figaro, Cédric Dolain, président de l&#039;organisation. Malgré un calendrier parlementaire déjà chargé, Isabelle Florennes espère voir son texte examiné en première lecture au Sénat d&#039;ici la fin de l&#039;année.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Dérives et abus: une proposition de loi pour mieux encadrer les généalogistes dans les successions]]></media:title>
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      <title>Tchat succession: donation, abattement, usufruit... les réponses à vos questions</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/tchat-heritage-et-succession-posez-vos-questions-au-notaire-93662</link>
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      <pubDate>Tue, 18 Jun 2024 14:11:30 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Donation, testament… quel est le meilleur moyen pour transmettre vos biens à vos enfants sans trop de frais? Comment protéger votre conjoint? Profitez de ce tchat pour découvrir les réponses et les conseils d&#039;un notaire.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La bonne stratégie pour transmettre votre patrimoine existe, mais, en pratique, tout dépend de la composition de votre famille, de vos biens et surtout de vos objectifs. D&#039;où l&#039;intérêt de consulter un notaire!
Comment aider mes enfants de mon vivant? Limiter les droits de succession c&#039;est possible? Comment protéger mon conjoint sans léser nos enfants? Un héritier peut-il être avantagé? Puis-je donner ma maison sans la quitter? Comment être équitable dans une famille recomposée? Posez vos questions dès maintenant!
Maître Ludovic Froment, Notaire à Suresnes et porte-parole des notaires du Grand Paris vous répondra jeudi 27 juin 2024 lors d&#039;un tchat &quot;questions au notaire&quot;, de 10h30 à 11h30.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Tchat succession: donation, abattement, usufruit... les réponses à vos questions]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Succession: que faire si un héritier refuse de vendre un bien en indivision?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-que-faire-si-un-heritier-refuse-de-vendre-un-bien-en-indivision-115119</link>
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      <pubDate>Tue, 10 Jun 2025 21:23:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Dans le cadre d&#039;un héritage, la situation peut vite s&#039;avérer complexe lorsqu&#039;une des parties refuse de vendre un bien en indivision. Il existe cependant des solutions judiciaires pour résoudre le litige.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les affaires de succession peuvent malheureusement être sources de conflits entre les héritiers. C&#039;est notamment le cas lors d&#039;un refus de vendre un bien immobilier en indivision, que ce soit pour des raisons financières ou affectives. Comme le rappelle le site SeLoger, un bien en indivision est la propriété de plusieurs personnes, par exemple à la suite d&#039;un divorce ou d&#039;un héritage. Les co-indivisaires possèdent tous une part du logement, qui n&#039;est pas forcément de valeur égale.  Des motifs de refus variés Les choses se compliquent lorsque certains des héritiers souhaitent vendre le bien, mais que l&#039;un d&#039;entre eux s&#039;y oppose. Les cas les plus fréquents sont le défaut d&#039;option successorale (un héritier ne répond pas aux sollicitations du notaire), un désaccord sur la valeur financière du bien, un conflit sur le choix du notaire ou encore un recel successoral (un héritier dissimule des biens ou modifie le testament). À tout moment, l&#039;une des parties peut manifester sa volonté de sortir de l&#039;indivision en vendant sa part ; il s&#039;agit du rachat de soulte.  Comment sortir de l&#039;impasse? Depuis l&#039;article 6 de la loi, n°2009-526 du 12 mai 2009, la solution s&#039;avère plus simple: dès lors que deux tiers des indivisaires veulent vendre, ils sont en droit de faire valoir leur décision. En cas d&#039;absence de réponse ou de refus d&#039;un des héritiers dans les trois mois, c&#039;est au Tribunal de grande instance de trancher, afin d&#039;établir si le bien peut être vendu malgré tout. Si l&#039;intérêt commun est menacé, ce dernier statuera généralement en faveur de la transaction. Cependant, comme le signale Capital, il y a un inconvénient: &quot;Ce type de procédure peut aboutir à une vente aux enchères, et non à la vente à l&#039;acheteur initialement trouvé&quot;.
L&#039;héritier à l&#039;origine du conflit peut être condamné à verser des indemnités aux autres parties ou à leur rembourser les frais d&#039;usage du bien (entretien, impôts...). Son influence au sein de la succession peut également être revue à la baisse par un juge et un notaire.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: que faire si un héritier refuse de vendre un bien en indivision?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: qui hérite d&#039;un livret A à la mort de son détenteur?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-qui-herite-d-un-livret-a-a-la-mort-de-son-detenteur-114979</link>
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      <pubDate>Fri, 06 Jun 2025 05:48:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le livret A reste largement plébiscité par les Français malgré la baisse de son taux à 2,4 % en début d&#039;année. En cas de décès du titulaire, son solde est intégré à la succession et peut entraîner des frais de traitement.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le livret A est le produit d&#039;épargne préféré des Français. Cinquante-huit millions d&#039;entre eux en possèdent un. Mais que se passe-t-il lorsque le titulaire d&#039;un tel compte décède? Boursorama répond à cette question dans un article publié ce mardi 3 juin. À la date du décès, le solde du livret A entre dans le patrimoine à transmettre. Le compte est alors bloqué et placé en indivision dans la succession. S&#039;il s&#039;agit d&#039;un compte joint, le conjoint survivant peut en conserver la moitié, ou l&#039;intégralité s&#039;il peut prouver qu&#039;il était le seul à l&#039;alimenter.  Transmission du livret A: des frais possibles La répartition du montant est soumise soit aux dispositions testamentaires, soit aux règles de dévolution légale en l&#039;absence de testament. Aucun frais n&#039;est appliqué directement à la transmission du livret A. En revanche, les droits de succession portent sur l&#039;ensemble du patrimoine et donc sur le solde du compte. Par ailleurs, les établissements financiers peuvent facturer des frais de dossier allant de 150 à 200 euros, prévient Boursorama.  Livret A: des taux en baisse Même si le taux du livret A a été abaissé de 3 % à 2,4 % au 1er février 2025, et pourrait encore diminuer en août prochain, les Français continuent de le plébisciter. Ce placement reste pourtant peu avantageux en matière de succession, contrairement à l&#039;assurance-vie par exemple. Au décès du souscripteur, les primes versées avant ses 70 ans n&#039;entrent pas dans la succession et donnent droit à un abattement de 152 500 euros pour les bénéficiaires.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: qui hérite d&#039;un livret A à la mort de son détenteur?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Droits de succession: quelle est cette solution méconnue pour les payer sans vendre le bien dont vous avez hérité?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/droits-de-succession-quelle-est-cette-solution-meconnue-pour-les-payer-sans-vendre-le-bien-dont-vous-avez-herite-114789</link>
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      <pubDate>Mon, 02 Jun 2025 16:28:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Certaines personnes décident de se séparer rapidement du bien immobilier dont elles viennent d&#039;hériter pour payer les droits de succession. Pourtant, afin d&#039;éviter une vente hâtive et pour conserver ce patrimoine, il est possible de se tourner vers le crédit hypothécaire. Explications.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[&quot;Pour des milliers de familles, hériter rime avec urgence financière&quot;. Voici le constat réalisé pour Capital par le cabinet Bougardier, spécialisé dans l&#039;ingénierie financière patrimoniale. Le paiement des droits de succession est en effet une contrainte lourde en France et oblige parfois les héritiers d&#039;un bien immobilier à vendre dans la précipitation, souvent à un prix inférieur à celui du marché.
Lire aussi &gt; Régler la succession: quels sont les biens à déclarer?  Le crédit hypothécaire pour conserver un bien hérité Dans douze pays de l&#039;OCDE, les droits de succession ont été supprimés, rappelle Capital. Mais en France, même si certains abattements sont applicables, le taux d&#039;imposition peut dépasser les 50 % selon le montant de la succession et le lien de parenté avec le défunt.
Heureusement, il existe un dispositif méconnu pour ne pas subir les droits de succession et conserver ce patrimoine: le crédit hypothécaire. Ce prêt, souvent accordé par des banques spécialisées, permet d&#039;emprunter une somme d&#039;argent qui sera garantie par la possession d&#039;un bien immobilier, sans avoir à se séparer de celui-ci. Ce crédit permet d&#039;emprunter des sommes importantes sur une longue durée (jusqu&#039;à 15 ans parfois).
Lire aussi &gt; Succession: comment récupérer les fonds détenus par la banque du défunt  Entre 50 et 60 % de la valeur du bien Le montant accordé représente en général 50 à 60 % de valeur du bien immobilier, valeur qui doit s&#039;élever à &quot;400 000 euros au moins&quot;, prévient le cabinet Bougardier. Un montant déjà conséquent, qui limite donc la portée de cette solution.
Mais si vous avez la chance d&#039;hériter d&#039;un tel bien, le crédit hypothécaire peut vous permettre de conserver l&#039;appartement ou la maison en finançant les droits de succession. Vous pourrez ensuite rembourser le prêt progressivement, par exemple grâce aux revenus locatifs tirés de ce bien immobilier.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/06/02/illustration-dune-famille-devant-une-maison.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Droits de succession: quelle est cette solution méconnue pour les payer sans vendre le bien dont vous avez hérité?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: elle déshérite sa fille en la privant d’une assurance-vie</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-elle-desherite-sa-fille-en-la-privant-dune-assurance-vie-113344</link>
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      <pubDate>Tue, 27 May 2025 19:43:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Déshéritée par sa mère au profit d&#039;une association, une fille porte l&#039;affaire devant la justice. Verdict de la Cour de cassation: une clarification majeure sur les critères de légitimité des versements.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Lors de la succession de Mme G, sa fille, Mme Y, seule héritière, fait une découverte. Sa mère a versé toute son épargne, 274 800 €, sur une assurance-vie en désignant une association comme bénéficiaire. La fille saisit la justice.
Motif: elle a le droit de recevoir au moins 50 % du patrimoine de sa mère. L&#039;association se défend: l&#039;assurance-vie, c&#039;est hors succession! Sauf si le montant est exagéré, rétorque Mme Y.
La Cour donne tort à la fille. Le caractère exagéré ne s&#039;apprécie pas au regard de l&#039;héritage, mais lors du versement par le souscripteur selon ses facultés, son âge, son patrimoine, sa situation familiale et l&#039;utilité du contrat.
Cour de cassation, 2 e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-19.110.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: elle déshérite sa fille en la privant d’une assurance-vie]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Puis-je aider mon neveu sans être taxé?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/puis-je-aider-mon-neveu-sans-etre-taxe-106152</link>
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      <pubDate>Mon, 10 Mar 2025 14:33:10 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Mon défunt frère m&#039;a légué une assurance-vie. Puis-je aider mon neveu majeur sans payer d&#039;impôt et sans que l&#039;argent revienne à sa mère? Claude.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Puis-je aider mon neveu sans être taxé?   Plusieurs solutions peuvent être explorées voire combinées: désigner votre neveu comme bénéficiaire de votre assurance-vie; lui faire une donation non taxée dans la limite de 7 967€; un don manuel jusqu&#039;à 31 865€ si vous êtes âgé de moins de 80 ans et sans descendant; lui offrir lors d&#039;occasions (anniversaire, Noël, mariage…) des présents d&#039;usage non taxés (sommes d&#039;argent, objets) et de valeur raisonnable au regard de votre patrimoine.
Lire aussi&gt; Je peux offrir un chèque à mon petit-fils sans payer d&#039;impôt, vrai ou faux
Don manuel: quand faut-il déclarer un cadeau d&#039;argent aux impôts?
Dans tous les cas, si votre neveu décède sans descendant, son patrimoine revient à sa mère. Consultez votre notaire.
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.
Lire aussi&gt; Don d&#039;argent: quelle est la fréquence pour un présent d&#039;usage?   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/01/14/senior-souriant.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Puis-je aider mon neveu sans être taxé?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Comment un grand-père septuagénaire a perdu l&#039;avantage fiscal de son assurance-vie</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/comment-un-grand-pere-septuagenaire-a-perdu-un-avantage-fiscal-111800</link>
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      <pubDate>Wed, 14 May 2025 05:33:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Un grand-père a désigné ses petits-enfants comme bénéficiaires de son assurance-vie après son décès. Il dépose un chèque de 150 000 euros à sa banque mais cette dernière ne l&#039;encaisse pas. Y-a-t-il négligence de sa part? L&#039;affaire portée en justice s&#039;est terminée devant la Cour de cassation.  Voici le verdict.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;avantage fiscal sur l&#039;assurance-vie M. C a désigné ses petits-enfants comme bénéficiaires de son assurance-vie après son décès. Le grand-père remet un chèque de 150 000 € à sa banque afin qu&#039;il soit crédité sur ce contrat avant son 70e anniversaire, car les versements avant cet âge procurent une exonération de droit de succession allant jusqu&#039;à 152 500€ par bénéficiaire. Hélas! La banque agit avec quelques jours de retard. Conséquence: l&#039;abattement est limité à 30 500€ pour l&#039;ensemble des bénéficiaires. M. C assigne la banque dont la négligence lui a porté préjudice. &quot;Il n&#039;y a aucun préjudice pour vous, juge la Cour de cassation, car le paiement des droits de succession concernera vos petits-enfants après votre décès.&quot;
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 septembre 2024, n° 22-23.014
Lire aussi&gt; Succession et donation: qu&#039;est-ce qui a changé au 1er janvier 2025? et Ces trois atouts de l&#039;assurance-vie pour la succession sur lesquels vous devriez vous pencher  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/04/17/senior-smartphone.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Comment un grand-père septuagénaire a perdu l&#039;avantage fiscal de son assurance-vie]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: carte grise, revente... que doit-on faire quand on hérite d&#039;une voiture?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-carte-grise-revente-que-doit-on-faire-quand-on-herite-d-une-voiture-113464</link>
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      <pubDate>Mon, 12 May 2025 16:58:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Si vous venez d&#039;hériter d&#039;une voiture ou d&#039;un autre véhicule à la suite du décès d&#039;un proche, plusieurs démarches sont à réaliser. Que vous souhaitiez utiliser le véhicule, le revendre, le donner ou le mettre à la casse, il est nécessaire d&#039;en informer l&#039;administration et de constituer un dossier, notamment pour modifier la carte grise.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un de vos proches est décédé récemment et vous lègue un véhicule? Ce cas de figure survient plus souvent qu&#039;on ne le croit. Quel que soit l&#039;avenir que vous réservez à ce bien, il est souvent nécessaire d&#039;effectuer des démarches, ne serait-ce que pour faire changer la carte grise et actualiser l&#039;immatriculation, indique le site officiel Service Public.  Que faire si vous conservez le véhicule hérité? Si le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens, l&#039;époux survivant hérite logiquement du véhicule. Il doit alors faire une demande de carte grise à son nom en remplissant un formulaire en ligne et en fournissant plusieurs documents, dont un certificat du notaire attestant de la succession.
Dans le cas d&#039;un couple marié avec séparation des biens, le véhicule ne peut être hérité par l&#039;époux survivant qu&#039;avec l&#039;accord des cohéritiers. La démarche pour obtenir une nouvelle carte grise est similaire, mais le dossier doit contenir un document prouvant l&#039;acceptation de cette succession par les héritiers.
Quand le défunt n&#039;avait qu&#039;un héritier, celui-ci peut faire la démarche pour faire apparaître son nom sur la carte grise en toute simplicité. S&#039;il y a plusieurs héritiers, ceux-ci peuvent se désister au profit de l&#039;un d&#039;entre eux dans un document notarié de désistement qui devra être fourni à l&#039;administration. Enfin, les cohéritiers peuvent immatriculer ensemble le véhicule, mais dans ce cas, seul le nom des deux premiers apparaîtra sur la nouvelle carte grise.  Donner, vendre ou détruire un véhicule hérité Si vous souhaitez envoyer le véhicule hérité à la casse, il est impératif de le remettre à un centre Véhicule hors d&#039;usage (VHU) agréé. Pour cela, il n&#039;est pas nécessaire de posséder la carte grise, mais il faut remettre au démolisseur un formulaire rempli ainsi que plusieurs documents comme le dossier de succession et un certificat de situation administrative récent.
En cas de vente ou de don, il n&#039;est également pas nécessaire de demander une nouvelle immatriculation en amont. Des démarches doivent être faites en ligne avec le futur propriétaire sur le site France Titres, en fournissant tout un dossier dont un certificat de cession. Des attestations supplémentaires sont parfois demandées, notamment quand le véhicule n&#039;a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de son ancien propriétaire.
Dans tous les cas, le futur titulaire de la carte grise doit fournir une attestation d&#039;assurance et son permis de conduire. Si la carte grise a été perdue ou volée, il n&#039;est pas nécessaire de la refaire, mais le dossier pour demander une nouvelle immatriculation doit comprendre une déclaration de perte ou de vol. En fonction de l&#039;ancienneté du véhicule, la preuve d&#039;un contrôle technique récent peut être exigée. Enfin, il est obligatoire de conserver l&#039;ancienne carte grise du véhicule pendant 5 ans avant de la détruire.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: carte grise, revente... que doit-on faire quand on hérite d&#039;une voiture?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Ma femme a-t-elle le droit de s’opposer au legs que je veux faire?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/ma-femme-a-t-elle-le-droit-de-sopposer-au-legs-que-je-veux-faire-110757</link>
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      <pubDate>Fri, 09 May 2025 06:03:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Je souhaite prévoir un legs à une association dans mon testament. Mon épouse a-t-elle le droit de m’en empêcher pour favoriser nos enfants&quot; demande Max. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Je souhaite prévoir un legs à une association dans mon testament Vous pouvez faire un legs par testament à une association de votre choix, même si votre épouse ne le souhaite pas, car vous disposez librement de votre patrimoine (art. 967 du Code civil).
Toutefois, la loi prévoit qu&#039;une part d&#039;héritage, au minimum, revient à vos enfants: la réserve héréditaire.
Le reste est transmis à votre guise: c&#039;est la quotité disponible. Celle-ci correspond à la moitié de votre héritage si vous avez un enfant, le tiers si vous en avez deux, le quart à partir de trois enfants. Prenez conseil auprès de votre notaire.
Lire aussi&gt; Héritage: Notre père a-t-il le droit de nous déshériter?
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.
Lire aussi&gt; Testament: puis-je léguer mon argent à qui je l&#039;entends   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/06/22/retraite-2.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Ma femme a-t-elle le droit de s’opposer au legs que je veux faire?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: ces trois nouveaux cas seront exemptés de frais bancaires</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-ces-trois-nouveaux-cas-exemptes-de-frais-bancaires-113320</link>
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      <pubDate>Thu, 08 May 2025 05:48:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Une loi qui devrait prochainement être promulguée prévoit d&#039;exempter, dans trois cas, le prélèvement de frais bancaires sur les comptes des défunts: si la personne décédée était mineure, si la succession est modeste ou simple. Les frais seront dans tous les cas encadrés.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les frais bancaires prélevés sur les comptes des défunts ont déjà fait l&#039;objet de polémiques, comme lorsque La Banque Postale a voulu récupérer 138 euros pour fermer le Livret A d&#039;un enfant de 9 ans décédé en 2021. Le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi socialiste déposée en janvier 2024 à l&#039;Assemblée nationale, et qui doit encadrer ces prélèvements, rapporte Capital . Elle prévoit qu&#039;aucun frais ne puisse plus être appliqué dans trois cas bien définis.  Succession et frais bancaires: trois cas pour la gratuité Tout d&#039;abord, la proposition de loi devrait exempter de frais bancaires les &quot;successions les plus simples&quot;, c&#039;est-à-dire les situations dans lesquelles les comptes peuvent être clôturés sans difficulté et sans besoin de passer par un notaire. Ce qui exclut les situations suivantes: quand il n&#039;y a pas d&#039;héritier, qu&#039;il existe un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, un contrat professionnel à clôturer, que des sûretés doivent être constituées sur les comptes et les produits d&#039;épargne à clôturer, ou quand le défunt avait des liens bancaires avec l&#039;étranger.
Le second cas est plus simple à déterminer. Ainsi, il ne devrait plus y avoir de frais bancaires prélevés sur les successions les plus modestes. Le seuil a ainsi été fixé à moins de 5 000 euros déposés sur les comptes de la personne décédée. Enfin, il ne devrait plus y avoir de frais bancaires prélevés sur les comptes détenus par un mineur. C&#039;est en particulier cette mesure qui avait valu au texte d&#039;être défendu par le ministre de l&#039;Économie de l&#039;époque Bruno Le Maire, en février 2024.  Succession: un encadrement des frais En dehors de ces trois cas, les frais bancaires seront appliqués, mais seront encadrés. Un décret est prévu pour fixer un mode de calcul et assurer que ces frais sont appliqués en fonction des coûts réellement supportés par les établissements bancaires, avec un plafond fixé à 1 % du montant total des comptes et produits d&#039;épargne. Pour l&#039;heure, 193,36 euros sont prélevés en moyenne pour une succession simple de 15 000 euros, selon une étude de MoneyVox reprise par Les Echos .
Adoptée en deuxième lecture par l&#039;Assemblée nationale en décembre dernier, la proposition de loi a donc été également adoptée par le Sénat lundi. En conséquence, la loi doit être promulguée dans les 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: ces trois nouveaux cas seront exemptés de frais bancaires]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: vendre en viager à ses enfants est possible, mais attention aux risques</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-vendre-en-viager-a-ses-enfants-est-possible-mais-attention-aux-risques-113267</link>
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      <pubDate>Wed, 07 May 2025 05:43:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La vente en viager est autorisée entre membres d&#039;une même famille et permet d&#039;éviter de devoir payer des droits de succession. Une vente dans ce cadre doit toutefois faire l&#039;objet de précautions particulières, au risque qu&#039;elle soit requalifiée en donation au moment de la succession.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Pour votre héritage, avez-vous pensé au viager? Ce type de vente offre en effet la possibilité à un proche d&#039;entrer en possession d&#039;un bien sans aucune démarche, ni droits de succession à payer. Ainsi, qu&#039;il s&#039;agisse d&#039;un viager libre ou d&#039;un viager occupé, il est possible de vendre à un membre de sa famille. Certaines précautions doivent cependant être respectées.  Vendre en viager à ses enfants: des précautions supplémentaires Dans le cadre familial, tout se déroule de la même façon que n&#039;importe quelle vente en viager. L&#039;acheteur doit apporter au vendeur un bouquet, c&#039;est-à-dire une somme payée comptant à la signature de l&#039;acte de vente. Il doit ensuite lui verser une rente viagère à vie dont le montant est défini dès le départ. S&#039;il est possible d&#039;effectuer un viager libre ou occupé, SeLoger alerte dans le second cas sur la nécessité, pour le vendeur, de ne conserver qu&#039;un droit d&#039;usage et d&#039;habitation, et non l&#039;usufruit. Sinon, l&#039;héritier sera redevable de droits de succession.
Au-delà des précautions classiques visant à garantir la validité de la procédure (certificat médical), une vente en viager à un proche nécessite d&#039;autres mesures de précaution. La première est de s&#039;assurer que le prix total (bouquet et rente) soit cohérent avec les prix du marché et ce que l&#039;on aurait pu obtenir auprès d&#039;un inconnu, indique La retraite en clair . Une expertise immobilière indépendante peut donc être réalisée. La seconde: bien vérifier, dans le cadre d&#039;une vente à un enfant, que les successibles en ligne directe sont d&#039;accord.  Vendre en viager à ses enfants: deux risques Ces dispositions visent à se protéger de deux risques. Le premier est d&#039;éviter que les frères et sœurs fassent valoir une présomption de donation à la succession. La requalification en donation peut être demandée si les autres enfants estiment avoir été défavorisés. Le montant du bien est alors réintégré dans l&#039;ensemble de la succession et l&#039;enfant propriétaire se retrouve à devoir payer des droits de succession , mais aussi une compensation financière à ses frères et sœurs si la valeur du bien dépasse la part qui lui revient. Ce cas ne concerne que la vente en viager à son enfant.
Le second risque est un contrôle du fisc. L&#039;administration fiscale scrute en effet toutes les ventes en viager entre membres de la même famille, à la recherche de donations déguisées. Si elle estime que le bien a été cédé à un prix anormalement bas, la vente sera là aussi requalifiée en donation et le proche devra payer des droits de succession, ainsi que des majorations. À ce titre, le cabinet spécialisé Renée Costes invite l&#039;acquéreur à se ménager la preuve du financement du bouquet et des rentes.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: vendre en viager à ses enfants est possible, mais attention aux risques]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Don d&#039;argent: quelle est la fréquence pour un présent d’usage?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/quelle-frequence-pour-un-present-d-usage-don-argent-110745</link>
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      <pubDate>Wed, 07 May 2025 05:13:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[&quot;Pour qu’un cadeau d’argent ne soit pas taxé comme une donation, il ne doit pas dépasser 2% de mon patrimoine. Par an? Par bénéficiaire? Comment calculer, car j’ai plusieurs petits-enfants&quot;, s&#039;interroge Alain.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Don manuel d&#039;une somme d&#039;argent à un parent (dons familiaux) et impôts: montant, fréquence La règle selon laquelle un présent d&#039;usage ne doit pas excéder 2% du patrimoine ni 2,5% du revenu annuel est indicative. La loi ne fixe pas de chiffre, c&#039;est le problème. En cas de contrôle, tout dépend de l&#039;ensemble des circonstances et de l&#039;appréciation des juges.
Ces derniers vérifient que le présent a été remis lors d&#039;une occasion particulière (Noël, anniversaire, mariage…) et qu&#039;il est proportionné à votre situation financière (revenus et patrimoine).
Lire aussi&gt; Cadeaux d&#039;argent à Noël: combien donner sans déclarer au fisc?
Vous pouvez donc faire des présents d&#039;usage à chacun de vos petits-enfants, pour chaque occasion qui s&#039;y prête. Mais il est préférable de ne pas dépasser cette proportion pour l&#039;ensemble des gratifiés, quitte à recommencer chaque année. Des grands-parents, parents de neuf enfants, ont ainsi pu offrir chaque année 22 500€ d&#039;étrennes, partagées entre leurs petits-enfants (cour d&#039;appel d&#039;Angers du 19 octobre 2023, n° 20/00416).
Lire aussi&gt; Je peux offrir un chèque à mon petit-fils sans payer d&#039;impôt, vrai ou faux et Puis-je aider mon neveu sans être taxé?

Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.
Lire aussi&gt; Argent: combien les retraités donnent-ils en moyenne à leurs enfants et petits-enfants?  Succession et donation: 6 solutions pour donner de son vivant  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/03/18/cadeau-argent-present-usage.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Don d&#039;argent: quelle est la fréquence pour un présent d’usage?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: comment acheter le bien d&#039;une personne décédée sans héritier?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-comment-acheter-le-bien-d-une-personne-decedee-sans-heritier-113217</link>
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      <pubDate>Tue, 06 May 2025 05:28:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Lorsqu&#039;une personne décède alors qu&#039;elle ne possède pas d&#039;héritier, l&#039;Etat récupère ses biens. Les propriétés immobilières sont alors vendues par appel d&#039;offres, par adjudication ou aux enchères.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Parmi les nombreuses tâches administratives qui incombent aux proches d&#039;un défunt, le rendez-vous chez le notaire fait souvent figure d&#039;incontournable. C&#039;est en effet ce professionnel qui est chargé de réaliser un bilan patrimonial, sur lequel est inscrit l&#039;ensemble des biens de la personne décédée, et de contacter les héritiers. Mais il peut arriver que des administrés sans famille, n&#039;ayant pris aucune disposition légataire, laissent derrière eux un certain patrimoine.  Cession immobilière de l&#039;État: une procédure codifiée En ce qui concerne les biens immobiliers, le conjoint survivant obtient normalement l&#039;usufruit, ce qui signifie qu&#039;il a le droit d&#039;occuper la propriété ou d&#039;en percevoir des loyers jusqu&#039;à son propre décès. Si le défunt avait également des enfants, ces derniers disposent de la nue-propriété. Si le deuxième parent décède, les héritiers se partagent directement les biens du défunt, après avoir réglé des frais de succession qui dépendent à la fois du capital du défunt et de leur lien de parenté (entre 5 et 60 % du montant total). En cas de testament, les enfants ne reçoivent pas nécessairement l&#039;ensemble de la succession.
Dans certains cas, un citoyen décède sans qu&#039;aucun héritier ne puisse être identifié. Les biens immobiliers du défunt sont alors transmis à la Direction de l&#039;Immobilier de l&#039;État (DIE), un service rattaché à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui gère la mise en œuvre de la politique immobilière de l&#039;État et de ses opérateurs. Il est également appelé Domaine. La DIE peut considérer qu&#039;il peut être intéressant pour la France de conserver certaines propriétés, en fonction de leur valeur ou de leurs caractéristiques, mais peut également décider de les céder.  Une grande diversité de biens à saisir Comme l&#039;indique le site des cessions immobilières de l&#039;Etat, il existe trois procédures permettant à un particulier de mettre la main sur un bien immobilier qui appartenait à une personne décédée alors qu&#039;elle n&#039;avait pas d&#039;héritier. Les services locaux de la DIE peuvent tout d&#039;abord organiser un appel d&#039;offres, qui sera remporté par le candidat formulant la proposition d&#039;achat la plus intéressante. En collaboration avec la Chambre des notaires, la DIE peut aussi lancer une vente par adjudication, une procédure publique, transparente et sécurisée. Enfin, l&#039;État peut aussi choisir de recourir à la vente par enchères en ligne, assurée alors par un prestataire.
De nombreuses annonces de logements figurent actuellement sur le site de cessions immobilières de l&#039;Etat. Une grande diversité attend ceux qui s&#039;intéressent à ce type d&#039;achat, car les éventuels candidats peuvent aussi bien mettre la main sur un ancien centre de vacances, à Targasonne (Pyrénées-Orientales), un hôtel particulier à Senlis (Oise), ou un ancien moulin, à Livron-sur-Drôme (Drôme). On retrouve également des terrains, des immeubles, des châteaux ou des bureaux.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: comment acheter le bien d&#039;une personne décédée sans héritier?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Héritage: comment savoir rapidement si vous êtes bénéficiaire d’une succession vacante?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/heritage-comment-savoir-rapidement-si-vous-etes-beneficiaire-dune-succession-vacante-112968</link>
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      <pubDate>Tue, 29 Apr 2025 20:03:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La direction nationale d’interventions domaniales a créé un outil en ligne qui permet de retrouver une succession vacante en quelques clics. Un moyen de savoir rapidement si vous êtes éventuellement bénéficiaire d&#039;un héritage.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Etes-vous bénéficiaire d&#039;un héritage oublié? Pour le savoir, la direction nationale d&#039;interventions domaniales (DNID) propose un outil en ligne destiné à la recherche des successions vacantes. Chaque année, cet organisme rattaché à la Direction générale des finances publiques est en effet nommé curateur d&#039;environ 13 000 dossiers de succession pour des actifs qui dépassent les 200 millions d&#039;euros, peut-on lire sur le site du ministère de l&#039;Economie.  Comment les retrouver en quelques clics? Pour rappel, une succession est considérée comme vacante si personne ne la réclame ou si les héritiers la refusent. Les services du Domaine interviennent alors en qualité de curateur.
L&#039;outil lancé en 2022 permet d&#039;informer les utilisateurs de l&#039;ouverture d&#039;une telle succession et sur le degré d&#039;avancement d&#039;un dossier. Il suffit de renseigner le nom et le prénom du défunt, ainsi que le code postal de son dernier domicile et la date du décès. Vous savez alors immédiatement si la DNID a été nommé curateur pour une succession au nom de cette personne. &quot;Les informations à renseigner sont disponibles sur l&#039;acte de décès du défunt et dans les fichiers des personnes décédées mis en ligne sur le site www.data.gouv.fr&quot;.  Pour un décès survenu après le 31 décembre 2006 Ce service répond également &quot;aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires des notaires, avocats ou encore syndics, peuvent se poser&quot;, indiquait le fisc dans un communiqué de presse publié lors du lancement de ce service. Attention, ce portail n&#039;intègre pas les dossiers dont le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007. Vous devez donc vous rapprocher des services du Domaine de la DGFiP concerné par ce dossier. L&#039;annuaire complet de ces centres est disponible ici.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Héritage: comment savoir rapidement si vous êtes bénéficiaire d’une succession vacante?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Succession: des héritiers contraints de payer plus de 1,5 million d&#039;euros au fisc pour un prêt datant de... 1990</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-des-heritiers-contraints-de-payer-plus-de-15-million-d-euros-au-fisc-pour-un-pret-datant-de-1990-112894</link>
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      <pubDate>Tue, 29 Apr 2025 05:28:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Des héritiers vont devoir verser plus de 1,3 million d&#039;euros à l&#039;État au titre des droits de succession. Lors d&#039;un contrôle, le fisc a découvert que la défunte avait accordé de son vivant un prêt de 2,4 millions d&#039;euros à son frère, qui ne lui a jamais été remboursé.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un impôt vertigineux auquel ils ne s&#039;attendaient pas. Des héritiers vont devoir verser au fisc plus de 1,3 million d&#039;euros après avoir hérité d&#039;une tante. En cause: un prêt accordé par la défunte de son vivant au profit de son frère et qui n&#039;a jamais été remboursé, rapporte  Le Figaro .
La femme est décédée en 2012 à l&#039;âge de 97 ans et sans héritier direct, elle a donc légué son patrimoine aux enfants de son frère. Ces derniers ont rempli une déclaration de succession qui a fait l&#039;objet d&#039;un contrôle fiscal. C&#039;est à cette occasion que l&#039;administration a découvert l&#039;existence d&#039;un prêt non clôturé.  1,3 million d’euros de droits de succession En effet, en 1990 la défunte avait contracté un prêt de 2,4 millions d&#039;euros (15,5 millions de francs à l&#039;époque) avec une période de 10 ans sans intérêts au profit de son frère. Mais la somme ne lui a jamais été remboursée. Le fisc a donc estimé, 28 ans plus tard, que cette somme devait réintégrer l&#039;actif successoral sur lequel des impôts s&#039;appliquaient.
Résultat pour les héritiers: 1,3 million d&#039;euros de droits de succession supplémentaires à régler à l&#039;État, ainsi que 300 000 euros au titre des intérêts de retard sur le remboursement du prêt. Les neveux bénéficient d&#039;un abattement de près de 8 000 euros, un avantage presque dérisoire au regard des sommes à débourser. Ces derniers ont fait une réclamation auprès du fisc et ont plus récemment lancé une procédure judiciaire après n&#039;avoir reçu aucune réponse de la part de l&#039;administration.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: des héritiers contraints de payer plus de 1,5 million d&#039;euros au fisc pour un prêt datant de... 1990]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Succession: comment réussir la vente d&#039;un bien immobilier reçu en héritage?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-comment-reussir-la-vente-d-un-bien-immobilier-recu-en-heritage-112799</link>
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      <pubDate>Sun, 27 Apr 2025 05:53:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Il est fréquent que les personnes qui héritent d&#039;un bien immobilier le revendent rapidement, ne serait-ce que pour s&#039;acquitter des frais de succession. Mais cette vente est régie par plusieurs règles strictes qui impliquent de nombreux acteurs, et qui transforment parfois le processus en parcours du combattant. Explications.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les successions sont régies par de nombreuses règles en France qui dépendent de la nature du bien hérité, du degré de parentalité entre le défunt et ses héritiers et de bien d&#039;autres facteurs. La succession immobilière en particulier peut s&#039;avérer compliquée, rapporte Se Loger.
Il est en effet fréquent que le bien soit immédiatement revendu, ce qui permettra aux héritiers de s&#039;acquitter des frais de succession sans se mettre en difficulté financière. Voici quelques conseils pour réussir cette opération délicate.  L&#039;importance de l&#039;estimation du bien C&#039;est le notaire qui intervient en premier pour rassembler tous les documents nécessaires et vérifier les conditions de la succession avant de contacter les différents héritiers. Quand la succession comporte un bien immobilier, il doit dresser non seulement un acte de notoriété mais aussi une attestation de propriété, nécessaire pour toute vente future. L&#039;officier public doit aussi réaliser l&#039;inventaire du patrimoine du défunt et analyser sa situation financière.
Dans le cadre d&#039;un bien immobilier, il faudra le faire estimer. Le plus simple est de faire appel à une agence immobilière locale. Ces professionnels proposent généralement ce service gratuitement, dans l&#039;espoir d&#039;être sollicités par la suite pour s&#039;occuper de la vente. Le notaire prend souvent en compte au moins deux estimations pour fixer la valeur du bien. Cette étape est incontournable puisqu&#039;elle permet de calculer les droits de succession à payer et de procéder au partage entre les héritiers.  Le cas complexe de l&#039;indivision La situation se complique encore en cas d&#039;indivision. Dans ce cas, tous les héritiers propriétaires du bien doivent décider à l&#039;unanimité de chaque étape du processus: estimation du prix, acceptation ou refus d&#039;une offre d&#039;achat… Des désaccords peuvent mener à des recours judiciaires lourds et coûteux.
À noter que depuis 2009, l&#039;unanimité n&#039;est plus nécessaire pour vendre un bien immobilier en indivision. Il suffit que les indivisaires favorables à la vente représentent au moins deux tiers de la propriété. Un tribunal de grande instance devra tout de même autoriser la mise en vente du bien, précise Se Loger.
A lire aussi &gt; Maison en héritage: comment éviter les conflits en cas d&#039;indivision  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: comment réussir la vente d&#039;un bien immobilier reçu en héritage?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Voici les démarches les plus urgentes à réaliser après le décès d&#039;un proche</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/voici-les-demarches-les-plus-urgentes-a-realiser-apres-le-deces-d-un-proche-112755</link>
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      <pubDate>Thu, 24 Apr 2025 14:31:28 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Lorsqu&#039;un décès survient, les proches doivent composer avec le deuil et les nombreuses démarches administratives à effectuer. Ils n&#039;ont que quelques jours, voire quelques heures, pour réaliser certaines formalités obligatoires. Voici les plus urgentes.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Malgré le deuil et la tristesse, il est important de s&#039;occuper rapidement de certaines formalités administratives après le décès d&#039;un proche. L&#039;objectif est, en priorité, de déclarer le décès et de lancer les démarches relatives aux obsèques. Voici par conséquent les quatre mesures les plus urgentes lorsqu&#039;un décès survient, selon Capital .
Lire aussi&gt; Après un décès, le calendrier des démarches à faire  Déclarer le décès Déclarer le décès est la première étape indispensable qui aura de nombreuses conséquences administratives. Un médecin doit d&#039;abord constater le décès. Ensuite, les proches doivent réaliser dans les 24 heures une déclaration dans la mairie de la commune du décès. Ils récupèrent alors un acte officiel de décès, document à conserver et à photocopier car essentiel pour la suite. À noter que lorsque le décès survient à l&#039;hôpital ou en maison de retraite, ce qui correspond à 85 % des cas environ, ces démarches sont facilitées puisque la constatation du décès et la déclaration en mairie sont réalisées sur place.  Assurer l&#039;hébergement du corps Un décès survenu à l&#039;hôpital ou en maison de retraite facilite également l&#039;hébergement du corps de la personne décédée. Le repos du corps y est assuré gratuitement pendant trois jours. Les frais montent ensuite en moyenne à 100 euros par jour. Le corps peut aussi rester au domicile du défunt jusqu&#039;aux obsèques, même une fois placé dans le cercueil. Sur demande, il peut aussi être transporté vers une chambre funéraire.  Organiser les obsèques Les obsèques ne peuvent avoir lieu moins de 24 heures après le décès. Depuis juillet 2024, il est possible d&#039;organiser la crémation ou l&#039;inhumation jusqu&#039;à 14 jours calendaires (dimanche et jours fériés inclus) après le décès de votre proche. Si rien n&#039;a été précisé à ce sujet dans un contrat de prévoyance-décès ou un testament, c&#039;est à la famille, et particulièrement au conjoint survivant s&#039;il y en a un, de décider du type d&#039;obsèques.
Le défunt peut être inhumé dans le cimetière de sa commune de résidence, dans celle de son décès ou dans n&#039;importe quelle commune où il a une concession funéraire. La crémation, elle, requiert l&#039;autorisation du maire de la commune du décès ou de la mise en bière. Il faut aussi choisir ce qu&#039;il adviendra de l&#039;urne, puisqu&#039;on ne peut la conserver chez soi.  Choisir l&#039;entreprise funéraire L&#039;entreprise funéraire doit être choisie au plus tard deux jours après le décès. Malgré ce délai, il est essentiel de demander plusieurs devis, les tarifs pouvant varier de 50 ou 60 % entre deux opérateurs, indique Capital. Si les frais s&#039;élèvent en moyenne en France à 3 800 euros, des formules à moins de 2 000 euros n&#039;assurant que les prestations de base obligatoires (cercueil, transport, inhumation ou crémation) sont de plus en plus proposées. Pour rappel, jusqu&#039;à 5 910 euros peuvent être prélevés sur les comptes d&#039;un défunt pour régler les frais d&#039;obsèques .  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Voici les démarches les plus urgentes à réaliser après le décès d&#039;un proche]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Succession: pouvez-vous léguer à vos neveux et nièces plutôt qu&#039;à vos frères et sœurs?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-pouvez-vous-leguer-a-vos-neveux-et-nieces-plutot-qu-a-vos-freres-et-soeurs-112709</link>
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      <pubDate>Wed, 23 Apr 2025 19:03:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En France, il est possible de favoriser ses nièces et neveux lors de sa succession. En dehors de la réserve héréditaire promise aux enfants ou au conjoint, chacun est libre d&#039;établir son testament comme il le souhaite. Mais il ne faut pas oublier que les abattements et exonérations varient en fonction du lien de parenté.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[De nombreuses options s&#039;offrent aux Français en matière de succession. Ainsi, en dehors des héritiers réservataires à qui revient une part minimale de l&#039;héritage, vous pouvez organiser la transmission de votre patrimoine comme bon vous semble. Et donc favoriser vos nièces et vos neveux plutôt que vos frères et sœurs par exemple, indique Capital en réponse à la question d&#039;une lectrice. Il est cependant important d&#039;étudier chaque option, notamment en matière fiscale, avant de faire son choix.  Quel abattement pour les neveux et nièces? En France, seuls les enfants, ou le conjoint en l&#039;absence d&#039;enfants, sont des héritiers réservataires et doivent donc obligatoirement recevoir une partie de l&#039;héritage, appelée &quot;réserve héréditaire&quot;. La part du patrimoine restant, appelée &quot;quotité disponible&quot;, &quot;peut-être distribuée librement (au profit d&#039;un héritier ou d&#039;un tiers) par le défunt dans son testament&quot;, indique l&#039;administration sur son site.
Ce qui va changer ici, c&#039;est l&#039;abattement applicable sur les droits de succession. Il est en effet moins avantageux lorsque le lien de parenté avec l&#039;héritier est plus lointain. Pour les neveux et les nièces, il s&#039;élève à 7 967 euros contre 100 000 euros pour un enfant. Au-delà de cette somme, le barème d&#039;imposition prévoit une taxation à hauteur de 55 %. Autrement dit, si vous léguez 100 000 euros à votre neveu, ce dernier devra régler un peu plus de 50 000 euros de frais de succession (55 % de 92 033 euros).  Une succession à anticiper pour réduire les impôts À ce titre, si vous prévoyez de transmettre votre patrimoine à vos neveux et nièces, certaines solutions sont à privilégier. Avant 70 ans, l&#039;assurance vie est par exemple plus avantageuse, car les versements effectués avant cet âge permettent à chaque bénéficiaire de profiter d&#039;un abattement de 152 500 euros. Puis, avant 80 ans et pour un bénéficiaire majeur, la donation de son vivant garantit une exonération de droits de succession à hauteur de 31 865 euros, cumulable avec l&#039;abattement de 7 967 euros lors de la succession.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: pouvez-vous léguer à vos neveux et nièces plutôt qu&#039;à vos frères et sœurs?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Paiement des droits de succession: tout ce que vous devez savoir pour éviter une mauvaise surprise</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/paiement-des-droits-de-succession-tout-ce-que-vous-devez-savoir-pour-eviter-une-mauvaise-surprise-112661</link>
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      <pubDate>Wed, 23 Apr 2025 05:53:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les héritiers et les légataires d&#039;un défunt doivent payer des droits au moment de la succession. Voici tout ce qu&#039;il faut savoir pour anticiper et éviter les sanctions appliquées en cas de retard.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vous faites partie des héritiers d&#039;un défunt et le paiement des droits de succession vous inquiète? Voici tout ce que vous devez savoir sur les modalités de paiement de cet impôt. Délais, moyens de paiement, sanctions en cas de retard: on fait le tour avec vous.  Qui doit payer? Vous devez régler les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire de la personne décédée, indique l&#039;administration sur son site officiel. Toutefois, des exceptions sont prévues dans certains cas, notamment en fonction de votre lien de parenté avec le défunt ou du montant reçu. Nous vous détaillons toutes les exonérations existantes dans cet article. Les héritiers sont solidaires du paiement des droits ce qui signifie que le fisc peut réclamer &quot;la totalité des droits dus par l&#039;ensemble des héritiers à un seul d&#039;entre eux&quot;. Le cas échéant, celui qui a payé peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.
Cette règle ne s&#039;applique pas aux légataires, c&#039;est-à-dire aux personnes désignées par testament pour recevoir un bien (objet, somme d&#039;argent etc.) du défunt. &quot;Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession&quot;, résume l&#039;administration.  Quand devez-vous payer les droits de succession? Les droits sont à régler au moment de la déclaration de succession qui doit elle-même être déposée dans les six mois à compter du jour du décès. Les services fiscaux tolèrent jusqu&#039;au dernier jour du mois. Si le décès est survenu le 15 janvier 2025, vous avez donc jusqu&#039;au 31 juillet prochain pour déclarer la succession et payer les droits. Vous pouvez toutefois demander un délai de paiement dans certains cas. Le paiement fractionné permet ainsi de régler en plusieurs versements d&#039;un même montant sur une durée maximale d&#039;un an à partir de l&#039;expiration du délai imparti pour la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.
Le paiement différé permet de son côté de reporter le paiement des droits de succession. Il peut être accordé dans les cas suivants:

La succession comporte des biens en nue-propriété
Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d&#039;habitation et d&#039;usage
La succession donne lieu à l&#039;attribution préférentielle d&#039;une exploitation agricole

Attention, pour bénéficier d&#039;un paiement différé ou fractionné, vous devez présenter des garanties (une hypothèque sur un bien immobilier par exemple) et vous devrez payer des intérêts.
A lire aussi &gt; Maison en héritage: Vente, entretien, impôts... les bonnes questions à se poser  Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement? Vous pouvez payer les droits de succession en espèces (pour les montants inférieurs à 300 euros), chèque, carte bancaire, virement ou en valeurs du Trésor sous certaines conditions. Un don à l&#039;Etat, par exemple d&#039;une œuvre d&#039;art, peut également convenir après avoir obtenu une autorisation ministérielle et pour un montant de 10 000 euros minimum.
En cas de retard, vous devrez payer des intérêts à raison de 0,20 % par mois soit 2,4 % par an. Vous risquez également une majoration de l&#039;impôt de 10 % à 80 % selon la situation, prévient l&#039;administration fiscale. Si vous aviez bénéficié d&#039;un paiement fractionné, il peut être annulé en cas de retard et la totalité de la somme peut vous être réclamée.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Paiement des droits de succession: tout ce que vous devez savoir pour éviter une mauvaise surprise]]></media:title>
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      <item>
      <title>Succession: les options qui s’offrent aux héritiers et leurs conséquences</title>
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      <pubDate>Sat, 19 Apr 2025 09:08:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les héritiers ont le choix entre trois options dans le cadre d’une succession. Ceux qui ne veulent pas assumer les conséquences d’une acceptation pure et simple, tacite ou explicite, peuvent ainsi opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net. Autrement, ils peuvent également renoncer à l’héritage.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Il est impossible de déshériter ses enfants en France. En revanche, les héritiers et les légataires ont la possibilité d&#039;accepter ou de refuser un héritage. Ils doivent pour cela faire connaître leur décision dans les quatre mois suivant l&#039;ouverture de la succession . Dans le cas des héritiers, ils ont le choix entre deux modes d&#039;acceptation de l&#039;héritage. Chaque option a ses propres conséquences, comme l&#039;explique Capital, mercredi 16 avril 2025.  Accepter: quelles implications? D&#039;un côté, on a l&#039;acceptation pure et simple. Dans celle-ci, on distingue l&#039;acceptation explicite et tacite. La première correspond à une acception déclarée dans un document légalement valide. La seconde correspond à une succession considérée comme acceptée en raison de la prise de possession des biens. Plusieurs mesures de gestion urgentes, comme le règlement des loyers et impôts, et les décisions de gestion courante, peuvent toutefois être prises, sans que l&#039;on considère qu&#039;il y a eu acceptation tacite.
Cette marge de manœuvre est importante, car l&#039;acceptation pure et simple d&#039;un héritage n&#039;est pas sans conséquence. Elle est définitive, hors décision de justice démontrant qu&#039;il y a eu pressions ou altération de la conscience. Elle comporte notamment l&#039;obligation de payer les dettes du défunt à hauteur de ses droits.  Deux autres options Pour éviter cela, il existe l&#039;acceptation à concurrence de l&#039;actif net. Elle permet à l&#039;héritier de ne pas avoir à engager son argent personnel pour payer d&#039;éventuelles dettes. Cette option est souvent choisie lorsqu&#039;il y a un doute sur le passif de la succession. Ce mode d&#039;acceptation passe cependant par une lourde et coûteuse procédure de déclaration au greffe du tribunal de grande instance et de réalisation d&#039;un inventaire complet par un notaire. Elle peut être interrompue à tout moment pour une acceptation pure et simple.
Sinon, il est également possible de renoncer tout bonnement à l&#039;héritage. Cette décision est fréquemment choisie en cas de succession déficitaire ou pour laisser un proche hériter à sa place. Toute renonciation doit être déclarée au greffe du tribunal de grande instance. Tant que la succession n&#039;a pas été acceptée par un autre héritier, il est possible de se raviser pendant dix ans.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: les options qui s’offrent aux héritiers et leurs conséquences]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Succession: En cas de remariage et d&#039;enfants d&#039;unions différentes, comment s&#039;assurer que ses enfants touchent l&#039;héritage?</title>
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      <pubDate>Thu, 17 Apr 2025 17:43:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[La rédaction Notre Temps]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Marilou s&#039;est mariée en 2013 et les deux membres du couple ont eu des enfants d&#039;unions précédentes. Elle se demande comment faire pour être sûre que l&#039;héritage de ses parents reviennent à ses enfants. Maître Ludovic Froment lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Marilou: &quot;Bonjour je suis mariée depuis 2013 et nous avons eu des enfants d&#039;unions différentes. Après le décès de mes parents, des placements d&#039;argent ont été effectués. Comment faire pour que cet argent revienne uniquement à mes propres enfants?&quot;
La réponse de Maître Ludovic Froment
Si ces placements ont été clairement individualisés sur des comptes particuliers à votre nom sans que d&#039;autres sommes de natures différentes y figurent il vous suffira de le préciser dans votre testament en précisant l&#039;origine des fonds. 
Si vous décédez avant votre époux, ces sommes feront parties de l&#039;actif de votre succession qui reviendra à vos enfants mais également à votre époux. Rédiger un testament permettra à vos enfants d&#039;être les seuls à appréhender ces sommes.
 Si vous décédez après votre époux, de la même façon l&#039;intégralité de votre succession, qui devrait d&#039;ailleurs comprendre une partie de la succession de votre époux, sera dévolue à vos enfants. Ils seront vos seuls héritiers. 
Dans les deux cas, les enfants de votre époux n&#039;ont pas vocation à être vos héritiers si vous ne les avez pas adoptés ou si vous n&#039;avez pas fait de testament à leur profit.
Lire aussi&gt; Succession: mes beaux-enfants sont-ils mes héritiers?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: En cas de remariage et d&#039;enfants d&#039;unions différentes, comment s&#039;assurer que ses enfants touchent l&#039;héritage?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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      <item>
      <title>Droits de succession: cette région offre des avantages uniques en France, mais plus pour longtemps</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/droits-de-succession-cette-region-offre-des-avantages-uniques-en-france-mais-plus-pour-longtemps-112496</link>
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      <pubDate>Wed, 16 Apr 2025 17:08:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La Corse bénéficie depuis deux siècles d&#039;un régime dérogatoire et avantageux en matière de succession concernant les biens immobiliers. Cette exception devrait cependant disparaître d’ici quelques années.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Parfois lourds et imprévus, les droits de succession peuvent laisser un goût amer aux héritiers. Au sein de l&#039;OCDE, la France se classait en effet en 2021 à la troisième place des pays qui taxent le plus les héritages. Le taux retenu dépend de plusieurs critères, dont notamment le montant des biens légués, le lien de parenté entre l&#039;héritier et le défunt, ainsi que les éventuels abattements fiscaux. Pourtant, une région française échappe partiellement à cette taxation conséquente: la Corse, comme le rappelle Maison&amp;Travaux .
En temps normal, chaque enfant bénéficie d&#039;un abattement de 100 000 € lorsqu&#039;il hérite de l&#039;un de ses parents, mais les sommes restantes sont taxées entre 5 et 45 %, selon les situations. Le taux de prélèvement de l&#039;Etat s&#039;avère encore plus important pour les héritiers indirects, puisqu&#039;il peut atteindre jusqu&#039;à 60 %. De nombreux produits d&#039;épargne facilitent la transmission de capital, comme les assurances-vie , mais ces règles ne peuvent en principe pas être contournées lorsqu&#039;il s&#039;agit de biens immobiliers.  Droits de succession: deux siècles d&#039;exonération en Corse En Corse, la situation est toute autre. Entre 1801 et 2002, les biens immobiliers de l&#039;Île de Beauté étaient complètement exonérés de droits de succession. Une anomalie qui s&#039;explique notamment par le flou qui entoure de nombreux titres de propriété, la grande proportion de biens en indivision, ou encore l&#039;important sentiment d&#039;attachement au patrimoine familial des Corses.
Aujourd&#039;hui et depuis 2002, il existe toujours un régime dérogatoire, bien que moins avantageux. En effet, lorsque des droits de succession sont calculés, tous les biens immobiliers bénéficient automatiquement d&#039;un abattement de 50 % sur leur valeur. Dans les faits, il est donc possible d&#039;hériter d&#039;une maison sans avoir à se soucier des frais liés à la succession. Les héritiers bénéficient également d&#039;une exemption du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires.  Droits de succession: fin des privilèges en 2037 Mais cet avantage, dont de nombreux Français aimeraient profiter, va cependant lui aussi disparaître. Il devait initialement être aboli en 2027 mais, comme le rapporte Le Particulier , il a finalement été prolongé jusqu&#039;en 2037 grâce à la loi n° 2025-115 du 7 février 2025. Ainsi, le gouvernement espère résoudre les récurrents conflits d&#039;opacité foncière et d&#039;indivisions.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Droits de succession: cette région offre des avantages uniques en France, mais plus pour longtemps]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Donation: comment aider vos enfants et petits-enfants dans leur projet immobilier, sans payer d’impôts</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/donation-comment-aider-vos-enfants-et-petits-enfants-dans-leur-projet-immobilier-sans-payer-dimpots-111692</link>
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      <pubDate>Mon, 07 Apr 2025 19:03:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La loi de finances pour 2025 prévoit d&#039;exonérer temporairement les dons aux enfants et aux petits-enfants dès lors que les sommes reçues servent à acheter un logement. L&#039;exonération peut atteindre jusqu&#039;à 300 000 euros par donataire.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Dans un contexte économique morose, voici une mesure qui devrait faire le bonheur de nombreux futurs propriétaires. Dès le lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025 et jusqu&#039;au 31 décembre 2026, les sommes données par des parents à leurs enfants, par des grands-parents à leurs petits-enfants, ou même par des arrière-grands-parents à leurs arrière-petits-enfants, seront exonérées de droits de mutation à titre gratuit dès lors que l&#039;argent servira à l&#039;acquisition d&#039;un logement en l&#039;état futur d&#039;achèvement (Vefa) ou à une propriété construite depuis cinq ans au plus.
Comme le rapporte Capital, cette exonération d&#039;impôts, cumulable avec la mesure déjà en vigueur permettant à chaque parent de donner 100 000 euros à un enfant sans payer d&#039;impôts, concerne aussi les personnes qui n&#039;ont pas d&#039;enfants mais qui souhaitent donner une somme à leurs neveux ou nièces. A savoir: un donateur ne pourra pas transmettre plus de 100 000 euros à un même donataire, et les donataires ne pourront pas recevoir plus de 300 000 euros au total grâce à ce mécanisme.  Les travaux de rénovation énergétique concernés Par ailleurs, le logement devra être acheté impérativement dans les six mois après le virement de la somme et être utilisé comme résidence principale pendant cinq ans minimum après la date d&#039;acquisition, ou être loué à titre de résidence principale durant cette même durée. Pour bénéficier de ce coup de pouce, les donataires ne pourront en revanche pas louer leur logement à un membre de leur foyer fiscal.
Cette exonération ne se limite pas aux acquisitions, mais s&#039;étend aussi aux travaux de rénovation énergétique. En effet, les dons aux descendants sont aussi exonérés d&#039;impôts s&#039;ils servent à financer un chantier dans le logement des donataires, qu&#039;ils devront utiliser comme résidence principale au moins cinq ans après qu&#039;il aura été terminé.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Donation: comment aider vos enfants et petits-enfants dans leur projet immobilier, sans payer d’impôts]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Comment léguer à une association sans passer par un notaire?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/comment-leguer-a-une-association-sans-passer-par-un-notaire-108368</link>
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      <pubDate>Tue, 11 Mar 2025 05:33:09 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[La rédaction Notre Temps]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Nina aimerait léguer son patrimoine à une association sans passer par un notaire. Un notaire lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Nina:  &quot;Comment faire pour léguer à une association animalière sans passer par un notaire? Merci&quot;
La réponse de maître Ludovic Froment:
Vous pouvez faire un testament au profit de cette association. Je vous conseille vivement toutefois de vous rapprocher d&#039;un notaire qui sera à même de vous conseiller pour que votre volonté puisse être respectée et s&#039;exécuter pleinement à votre décès.
Lire aussi&gt; Succession: dans quel cas peut-on se passer d&#039;un notaire?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[&quot;Comment léguer à une association sans passer par un notaire?&quot;]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Combien un parent peut-il donner à son enfant pour acheter ou rénover un bien sans payer d’impôt?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/combien-un-parent-peut-il-donner-a-son-enfant-pour-acheter-ou-renover-un-bien-sans-payer-dimpot-109814</link>
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      <pubDate>Thu, 06 Mar 2025 05:13:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La loi de finances pour 2025 instaure un nouvel avantage fiscal pour les dons d&#039;argent dans le cadre familial. Ils sont désormais exonérés d&#039;impôt s&#039;ils servent à l&#039;achat d&#039;un logement neuf ou au financement de travaux de rénovation énergétique. Le montant maximum s&#039;élève à 100 000 euros par donateur.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Votre enfant va se lancer dans un projet immobilier et vous souhaitez l&#039;aider financièrement? Ça tombe bien, la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février dernier, favorise les dons d&#039;argent dans le cadre familial &quot;pour l&#039;acquisition d&#039;un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique&quot;. Ces opérations sont désormais exonérées de droits de donation, indique l&#039;administration française dans un communiqué publié le 19 février dernier.
Lire aussi &gt; Succession et donation: qu&#039;est-ce qui a changé au 1er janvier 2025?  Jusqu&#039;à 300 000 euros exonérés d&#039;impôt Cet avantage fiscal est plutôt généreux. En effet, un même membre de la famille peut donner jusqu&#039;à 100 000 € au bénéficiaire en profitant de cette exonération. Et, au total, les dons exonérés pour un même projet immobilier peuvent atteindre 300 000 € au maximum. Ainsi, &quot;Vous pouvez par exemple recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre grand-père et un autre de 100 000 € venant de votre mère&quot;, détaille le service public.
Il y a bien sûr quelques conditions à respecter pour ne payer aucun impôt. Le donataire doit utiliser l&#039;argent pour l&#039;acquisition d&#039;un logement neuf (ou en l&#039;état futur d&#039;achèvement) ou pour &quot;des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes le propriétaire&quot;, peut-on lire dans le communiqué.
Dans le 2e cas, les travaux entrepris doivent entrer dans le cadre des aides MaPrimeRénov&#039;. Il peut donc s&#039;agir de l&#039;installation d&#039;une pompe à chaleur, de l&#039;isolation des murs ou de la toiture, ou encore du remplacement de fenêtres à simple vitrage, indique MoneyVox.  Qui peut faire cette donation sans payer d&#039;impôt? Le don d&#039;argent peut provenir des parents donc, mais aussi des grands-parents ou des arrière-grands-parents, et même des oncles et tantes qui n&#039;ont aucun descendant. Le bénéficiaire doit dépenser l&#039;argent reçu au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement.
Si vous voulez profiter de cette exonération de droits fiscaux, ne tardez pas. Ce dispositif s&#039;applique en effet jusqu&#039;au 31 décembre 2026.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Combien un parent peut-il donner à son enfant pour acheter ou rénover un bien sans payer d’impôt?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Succession: pouvez-vous savoir si vous faites partie des héritiers d&#039;un proche?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-pouvez-vous-savoir-si-vous-faites-partie-des-heritiers-d-un-proche-109738</link>
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      <pubDate>Wed, 05 Mar 2025 05:18:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;auteur d&#039;un testament n&#039;a aucune obligation d&#039;informer ses proches sur son contenu de son vivant. S&#039;il refuse de le faire, les héritiers devront attendre son décès pour prendre connaissance de l&#039;organisation de la succession.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comment savoir si l&#039;on a été désigné comme héritier d&#039;un proche encore vivant? Cette question délicate, certains Français peuvent se la poser, notamment dans des situations familiales &quot;complexes&quot;. Capital a ainsi répondu à une lectrice qui s&#039;interrogeait sur la succession de son père, remarié depuis plus de 20 ans.
Retrouvez notre dossier succession  Un testament peut être modifié à tout moment Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, rappelle une règle stricte à ce sujet: &quot;du vivant de la personne, les potentiels héritiers ne sont absolument pas légitimes à demander si un testament a été effectué, et le notaire n&#039;a absolument pas le droit de leur dire, car cela relève du secret professionnel&quot;. Il est donc impossible de savoir si une personne vivante a rédigé un testament et, le cas échéant, ce que contient ce dernier, sauf bien sûr si le proche en question accepte de fournir ces informations.
Mais attention, &quot;un testament peut être modifié ou annulé jusqu&#039;au décès&quot;, rappelle le ministère de l&#039;Economie sur son site. Il faut donc faire preuve de prudence quant aux informations obtenues.  L&#039;assurance vie n&#039;est pas intégrée dans la succession La nature du patrimoine a également son importance, indique la notaire. Dans le cas étudié par Capital, il s&#039;agit essentiellement de placements financiers. Or, dans le cas d&#039;une assurance vie par exemple, &quot;il n&#039;y a pas de réserve héréditaire pour les enfants&quot;. Les capitaux ne sont en effet pas intégrés dans la succession et, si la belle-mère a été désignée comme seule bénéficiaire, les enfants n&#039;auront aucun recours. Seule exception: si les primes versées sont &quot;jugées excessives au moment de leur versement&quot;, indique la notaire.
Enfin, en l&#039;absence de testament, la loi s&#039;applique. Dans le cas d&#039;une famille recomposée, &quot;le conjoint survivant a droit à 25% de la succession, en plus d&#039;un droit viager lui permettant de rester dans le logement familial&quot;. 
En résumé, la seule façon pour cette femme d&#039;obtenir des informations sur la succession de son père avant le décès de ce dernier est d&#039;en parler avec lui. Une initiative parfois difficile à prendre mais qui peut permettre d&#039;éviter un conflit familial entre les héritiers.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/03/04/illustration-dune-senior-et-de-sa-fille.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Succession: pouvez-vous savoir si vous faites partie des héritiers d&#039;un proche?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Succession: &quot;Je souhaite faire une donation de ma résidence principale à ma nièce, comment faire?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/succession-je-souhaite-faire-une-donation-de-ma-residence-principale-a-ma-niece-comment-faire-107958</link>
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      <pubDate>Sat, 22 Feb 2025 16:08:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Lisalor souhaite faire une donation de sa résidence principale à sa nièce. Elle se demande comment faire. Un notaire lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Lisalor : &quot;Célibataire de 66 ans sans enfant. Je souhaite faire une donation de ma résidence principale (tout en restant dans cette maison de mon vivant) à ma nièce de 24 ans, étudiante pour une année encore. Comment faire?  Merci de vos conseils.&quot;
La réponse de Maître Ludovic Froment
Il est possible de faire une donation avec réserve d&#039;usufruit à votre nièce. Vous pourrez alors rester dans la maison et vous pourriez même la louer si vous le désirez. 
Attention toutefois à la fiscalité. Votre nièce ne bénéficie que d&#039;un abattement de 7967€, au delà de cette somme, elle sera taxée à concurrence de 55% de la valeur de la nue-propriété transmise ( 60% de la valeur de votre bien).  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Succession: &quot;Je souhaite faire une donation de ma résidence principale à ma nièce, comment faire?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Quels sont les vrais avantages fiscaux du PER pour vos héritiers?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/quels-sont-les-vrais-avantages-fiscaux-du-per-pour-vos-heritiers-106984</link>
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      <pubDate>Wed, 19 Feb 2025 05:48:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Charlotte Hubert]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le plan d’épargne-retraite (PER) est aussi un moyen de transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint. Pour d’autres bénéficiaires, les droits de succession varient selon l’âge du titulaire à son décès. Les règles à connaître pour ne pas faire d&#039;erreur.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le PER offre des avantages pour les bénéficiaires lors de la succession... dans certains cas Outil d&#039;épargne en vue de la retraite, le plan d&#039;épargne-retraite (PER) peut aussi offrir des avantages lors de la succession. Mais seul le PER assurance, le plus courant, les procure. Comme l&#039;assurance-vie, il n&#039;entre pas dans le montant de la succession (l&#039;actif successoral) à partager entre vos héritiers. C&#039;est à vous de désigner dans le contrat un bénéficiaire ou plusieurs. Vous pourrez ainsi augmenter sa part d&#039;héritage.
Lire aussi&gt; Plan épargne retraite: à quel âge faut-il l&#039;ouvrir?  Plan épargne retraite et impot: deux PER à distinguer • Le PER compte-titre (dit &quot;bancaire&quot;) entre dans l&#039;actif successoral et est soumis aux droits de succession.
Le PER assurance est hors succession et doté d&#039;abattements fiscaux. Il s&#039;ouvre auprès d&#039;un assureur ou d&#039;une banque.  Vous désignez votre conjoint ou partenaire de pacs Les différentes règles fiscales sont avantageuses pour lui. Car tout d&#039;abord, les sommes versées sur votre PER sont déductibles de votre impôt sur le revenu.
Une fois retraité, vous pouvez les débloquer. Elles sont alors soumises à l&#039;impôt (à taux moindre pour un retraité généralement). Mais si vous ne l&#039;avez pas retirée, l&#039;épargne conservée sur le PER est transmise, à votre décès, aux bénéficiaires désignés. Or, votre conjoint ou partenaire de pacs est toujours exonéré de droit de succession. Le capital lui est donc transmis sans droit de succession ni impôt sur le revenu (ni prélèvements sociaux). Peu importe le montant et votre âge à votre décès.
Lire aussi&gt; Comment transmettre un capital hors succession  Vous choisissez d’autres bénéficiaires Tout dépend à quel âge décède le titulaire du plan.
Lire aussi&gt; Succession: les détenteurs d&#039;un PER bientôt contraints de le liquider au moment de la retraite?  Si le décès survient avant vos 70 ans, quelle défiscalisation?  Lors du calcul des droits de succession à payer, chaque bénéficiaire désigné profite d&#039;un abattement de 152 500€ sur le capital transmis (épargne et plus-values). Une fois le plafond atteint, les sommes sont taxées à 20% jusqu&#039;à 700 000€, puis 31,25% au-delà.  Quelle sera la déduction fiscale à la sortie du PER en cas de décès pour un client de plus de 70 ans? Si le décès survient après vos 70 ans, l&#039;abattement est limité à 30 500€, à partager entre tous les bénéficiaires, excepté votre conjoint ou partenaire pacsé. Au-delà de l&#039;abattement de 30 500€, le barème des droits de succession est appliqué. Donc, si les bénéficiaires ne sont pas des parents en ligne directe (enfants, petits-enfants…) mais des frères et soeurs, neveux et nièces… ou votre concubin, les droits de succession peuvent grimper jusqu&#039;à 60%. &quot;C&#039;est pourquoi il est nécessaire de mettre à jour la clause bénéficiaire du PER à chaque évolution importante de sa situation familiale. Par exemple, en cas de divorce ou de remariage&quot;, recommande Pauline Hiblot, ingénieure patrimoniale chez Harvest.
Lire aussi&gt; Frais de succession: calcul, barème, abattement... combien allez-vous payer?  Clôture du PER avec le décès Le décès entraîne la clôture du PER. Ses bénéficiaires choisissent entre percevoir le capital en une seule fois ou le convertir en rente viagère, si l&#039;option figure au contrat. Les rentes perçues sont soumises à 9,1% de prélèvements sociaux et à l&#039;impôt sur le revenu (après un abattement de 10%).  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/01/21/epargne-transmettre.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Quels sont les vrais avantages fiscaux du PER pour vos héritiers?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Ma sœur a racheté l&#039;entreprise de mes parents il y a plus de 30 ans, cela doit-il être pris en compte dans la succession de mon père?&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/ma-soeur-a-rachete-l-entreprise-de-mes-parents-a-prix-avantageux-il-y-a-plus-de-30-ans-cela-doit-il-etre-pris-en-compte-dans-la-succession-de-mon-pere-107905</link>
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      <pubDate>Tue, 18 Feb 2025 17:38:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[La rédaction Notre Temps]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Marie s&#039;interroge sur la prise en compte du rachat de l&#039;entreprise familiale par sa soeur, au moment de la succession de son père. Un notaire lui a répondu lors d&#039;un tchat organisé par la rédaction de Notre Temps.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La question de Marie: &quot;Ma sœur a racheté l&#039;entreprise de mes parents à prix avantageux il y a plus de 30 ans, cela doit-il être pris en compte dans la succession de mon père?&quot;
La réponse de Maître Ludovic Froment:
Il s&#039;agit en principe d&#039;une vente. A ce titre il n&#039;y a rien à reprendre au moment de la succession puisque le prix a été encaissé par vos parents. Soit l&#039;argent a été économisé et se retrouve à l&#039;actif de la succession, soit il a été consommé.
Toutefois, si le prix était manifestement dérisoire, la vente pourrait être requalifiée de donation déguisée et la valeur actuelle du bien devrait être à ce titre réintégrée dans la succession. 
Lire aussi&gt; Succession: 8 erreurs à éviter lorsqu&#039;on veut aider ses enfants  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/10/23/succession-femme.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[&quot;Ma sœur a racheté l&#039;entreprise de mes parents il y a plus de 30 ans, cela doit-il être pris en compte dans la succession de mon père?&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Transmission: peut-on revenir sur une donation faite à son enfant?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/transmission-peut-on-revenir-sur-une-donation-faite-a-son-enfant-108253</link>
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      <pubDate>Thu, 13 Feb 2025 05:33:11 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Il est généralement impossible de revenir sur une donation faite à son enfant. Seuls trois cas existent dans la loi : l&#039;inexécution des conditions, l&#039;ingratitude et enfin le vice de forme. Dans tous les cas, il faut le plus souvent passer par le juge et respecter certains délais.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Contrairement à d&#039;autres pays, il est généralement impossible de déshériter son enfant, sauf en cas d&#039;indignité successorale. De même, l&#039;annulation d&#039;un don se veut très restrictive. Dans la plupart des cas, il n&#039;est ainsi pas possible de revenir sur les donations, car l&#039;article 894 du Code civil stipule que la donation entre vifs est irrévocable, et ce, pour toute forme de don. Seules deux exceptions à ce principe sont prévues par la loi pour une donation faite à son enfant.  Inexécution des conditions et ingratitude Ces deux cas sont listés dans les articles 953 et suivants du Code civil . On retrouve d&#039;abord la révocation pour &quot;inexécution des conditions de la donation&quot;. Elle peut survenir si des obligations ont été précisées dans l&#039;acte de donation et qu&#039;elles n&#039;ont pas été respectées par le donataire.
Merci pour l&#039;Info indique que l&#039;inexécution de ces conditions doit être grave, ne pas être causée par le donateur lui-même, et que ces obligations doivent avoir été la raison de la donation. Ce qui arrive notamment dans les cas où l&#039;obligation stipulée de fournir des soins au donateur n&#039;a pas été respectée. Si la condition est trop lourde, le donataire peut cependant demander à la modifier en justice. Dans le même esprit, on retrouve la révocation pour ingratitude. Comme pour l&#039;indignité successorale, ce motif peut être invoqué lorsque le donataire se rend coupable d&#039;atteinte à la vie du donateur, ou encore de sévices, délits ou injures graves à son encontre. Elle concerne également les cas où un donataire refuse de soutenir financièrement le donateur sans ressource.  Condition suspensive ou tribunal La révocation peut avoir lieu de deux manières différentes, indique Generali. La première consiste à faire jouer une condition suspensive prévue dans l&#039;acte de donation, la seconde à déposer une demande de révocation devant le tribunal judiciaire. Dans ce cas, la demande doit être effectuée par le donateur, ou ses héritiers en cas de décès du donateur, dans un délai d&#039;un an après la découverte des agissements répréhensibles.
Ensuite, le juge vient trancher, et vérifier par exemple que les contraintes imposées étaient au cœur de la donation. Si le juge prononce la révocation, le bénéficiaire doit alors restituer le bien donné ou une somme équivalente s&#039;il y a eu vente. À noter enfin qu&#039;il existe un dernier cas évoqué par le site de l&#039;administration française: celui du vice de forme. Une donation peut ainsi être annulée dans un délai de cinq ans si elle n&#039;a pas été expressément acceptée ou faite devant un notaire.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Transmission: peut-on revenir sur une donation faite à son enfant?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[AdobeStock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Maison en héritage: comment éviter les conflits en cas d&#039;indivision</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/maison-en-heritage-comment-eviter-les-conflits-en-cas-d-indivision-105394</link>
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      <pubDate>Wed, 12 Feb 2025 05:48:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne-Lise Defrance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous tenez à garder une maison ou un appartement de famille, même dans le cadre d’une indivision. Des précautions s’imposent pour éviter la zizanie.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comprendre le régime de l’indivision L&#039;indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes, dites &quot;indivisaires&quot;, sont propriétaires conjointement d&#039;un même bien. &quot;Celui-ci appartient donc indistinctement à chacune d&#039;entre elles, qu&#039;importe la quote-part du logement qu&#039;elles ont reçu dans le cadre de la succession&quot;, précise Me Jonquet. C&#039;est souvent le cas lorsque des frères et soeurs héritent ensemble de la maison de leurs parents.
Lire aussi&gt; Indivision: quels sont les droits et les obligations des héritiers?  Peut-on sortir d&#039;une indivision? Dès lors qu&#039;elle convient à tous les indivisaires, cette situation peut durer sans limites de temps. Mais il suffit théoriquement qu&#039;un seul d&#039;entre eux désire sortir de ce régime pour qu&#039;il prenne fin. Le Code civil est très clair: nul ne peut être contraint de rester dans l&#039;indivision s&#039;il ne le veut pas.
Lire aussi&gt; Maison en héritage: comment sortir de l&#039;indivision?  Gérer le bien en bonne entente En conséquence, les relations entre les indivisaires pèsent souvent sur le devenir du logement hérité. Les tensions seront d&#039;autant plus vives que les aspirations, les modes de vie de chacun et l&#039;attachement à ce bien diffèrent. Cela arrive lorsque plusieurs générations ou des personnes sans lien proche se retrouvent dans une indivision sans l&#039;avoir choisie (parents/enfants, oncles/ tantes et neveux, cousins éloignés…). 
Lire aussi&gt; Héritage et succession: quand les héritiers ne se font pas confiance  Savoir à quoi vous vous engagez qaund vous recevez une maison en indivision  Quels sont les inconvénients d&#039;une indivision? Tout indivisaire a des obligations. Notamment, et c&#039;est la première d&#039;entre elles, celle de gérer et de conserver le bien en bon état.    la location d&#039;un bien en indivision Quand le bien détenu en indivision est loué, les indivisaires se partagent le montant du loyer à hauteur de leur quote-part respective dans le bien.
Lire aussi&gt; Indivision: mettre en location la maison de ses parents  Et quand il y a des dettes et des travaux, comment font les indivis? Il est aussi tenu de payer les dettes de l&#039;indivision et les dépenses engagées. Autrement dit, il doit s&#039;acquitter de tous les frais liés à ce bien (travaux d&#039;entretien, charges de copropriété, impôt…). &quot;Néanmoins, il n&#039;est responsable financièrement qu&#039;à hauteur de sa quote-part dans l&#039;indivision&quot;, souligne Me Jonquet.
Lire aussi&gt; Logement en indivision: qui paie la taxe d&#039;habitation?  En contrepartie, chacun des indivisaires dispose de droits. Ainsi, il peut séjourner dans le logement. De même, si celui-ci est mis en location, il peut percevoir une partie du loyer encaissé.  Connaître les règles de base de l&#039;indivision  Prendre des décisions en indivision Chaque indivisaire a son mot à dire quant aux décisions à prendre. Celles-ci doivent donc être discutées et votées ensemble.  Vente du bien, travaux: comment fonctionne l&#039;indivision: Selon la nature des décisions, les règles de majorité diffèrent. Pour les actes les plus importants – dits &quot;de disposition&quot; – l&#039;unanimité est obligatoire. C&#039;est le cas notamment pour vendre le bien (sauf circonstance exceptionnelle). Concernant les actes plus quotidiens – dits &quot;de gestion&quot; – la majorité des deux tiers des droits indivis, c&#039;est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire, suffit. Exemple, pour conclure ou renouveler un bail, réaliser des travaux d&#039;entretien…
Bon à savoir: une fois prises, ces décisions doivent être communiquées aux autres indivisaires.  indivision et taxe foncière: qui paye? Même si l&#039;avis de taxe foncière est établi au nom de l&#039;indivisaire qui détient la part la plus importante du logement, chacun d&#039;entre eux doit en payer une partie en fonction de sa quote-part dans l&#039;indivision. Ils ne sont pas solidaires face à cette dette.  Que se passe-t-il en cas de décès d&#039;un indivisaire? Lorsqu&#039;une convention d&#039;indivision a été signée, la quote-part d&#039;un indivisaire défunt peut être répartie entre les autres. À défaut, elle revient à ses héritiers légaux.
Lire aussi&gt; Indivision: comment en sortir en cas de litige  Signer une convention d’indivision  Il est possible d&#039;aménager le régime légal de l&#039;indivision. Afin de faciliter la gestion du logement hérité, vous fixez vos propres règles de fonctionnement en signant une &quot;convention d&#039;indivision&quot;  Un contrat d&#039;indivision, pour quoi faire? &quot;Grâce à ce contrat, vous pouvez, par exemple, prévoir la manière dont vous souhaitez répartir entre vous les charges et autres frais liés à ce bien. Ou encore, comment l&#039;un de vous se verra attribuer le logement plutôt qu&#039;un autre, sous réserve de dédommagement&quot;, détaille Pascale Gloser.  Comment se fait cette convention d&#039;indivision? Pour établir la convention, il faut l&#039;accord unanime de tous les indivisaires. Attention, sous peine de nullité, elle doit faire l&#039;objet d&#039;un document écrit. Comme la convention concerne un bien immobilier, elle nécessite un acte authentique, c&#039;est-à-dire rédigé par un notaire  Bien rédiger la convention La convention doit indiquer le ou les biens concernés et préciser les droits respectifs de chaque indivisaire. Elle peut être conclue pour cinq ans (renouvelables) ou pour une durée indéterminée.  Un acte qui engage Important: une fois signé, ce document vous engage. Si vous avez opté pour une convention d&#039;indivision à durée déterminée, aucun de vous ne peut demander le partage du logement durant cette période. En d&#039;autres termes, ne peut réclamer sa vente.  Désigner un gestionnaire pour gérer le bien hérité  Quels sont les avantages de recourir à un gestionnaire? Gérer le logement à plusieurs est parfois lourd. Pour simplifier les choses, vous pouvez, avec l&#039;accord de vos coïndivisaires, charger l&#039;un d&#039;entre vous de cette tâche ou confier cette mission à une personne extérieure à l&#039;indivision (professionnel de l&#039;immobilier, par exemple).  Faut-il un document officiel pour le mandat de gestion d&#039;un bien en indivision Pour éviter toute contestation ultérieure, mieux vaut désigner cette personne par écrit via un mandat dit &quot;mandat général d&#039;administration&quot; dans lequel vous détaillez ses pouvoirs (encaisser les loyers, payer les factures…).  Fixer des règles de vivre-ensemble Pour limiter les conflits et profiter tous sereinement du logement, définissez ses modalités d&#039;utilisation. S&#039;il s&#039;agit, par exemple, d&#039;une maison de famille où chacun souhaite passer régulièrement quelques jours, essayez d&#039;établir un calendrier d&#039;occupation en début d&#039;année.
Pensez aussi à établir un règlement intérieur. Exemple: celui qui casse quelque chose est tenu de le remplacer ou d&#039;en payer la réparation. De même, convenez de répartir entre vous la facture d&#039;électricité selon le nombre de jours de présence de chacun.
Lire aussi&gt; Indivision: quels sont les droits et les obligations des héritiers?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Maison en héritage: comment éviter les conflits en cas d&#039;indivision]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Assurance-vie: quelle fiscalité en cas de décès?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/assurance-vie-quelle-fiscalite-en-cas-de-deces-105086</link>
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      <pubDate>Tue, 31 Dec 2024 05:48:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne-Lise Defrance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[N&#039;entrant pas dans l&#039;actif successoral du défunt, les sommes reçues par les bénéficiaires d&#039;un contrat d’assurance-vie sont soumises à une fiscalité particulièrement avantageuse. Décryptage.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Qui sont les bénéficiaires de l&#039;assurance-vie exonérés de droits de succession? Si vous avez désigné votre conjoint ou votre partenaire de pacs comme bénéficiaire de votre contrat d&#039;assurance-vie, celui-ci échappera à toute fiscalité sur les sommes que vous lui avez transmises par ce moyen. Et ce, quels que soient le montant reçu et les dates à auxquelles vous avez effectué vos versements. Du point de vue fiscal cela ne change pas grand-chose pour votre conjoint qui n&#039;aura de toute façon aucuns droits de succession à payer sur votre héritage. En revanche, ce moyen de transmission est très intéressant pour votre partenaire de pacs. Surtout, si vous n&#039;avez pas signé de testament en sa faveur. Car, sans ce document, il n&#039;a aucun droit sur votre succession.
Lire aussi&gt; Quel sort pour l&#039;assurance-vie au décès d&#039;un époux?
L&#039;exonération existe aussi si vous avez choisi de transmettre le capital de votre contrat à vos frères ou à vos soeurs. Attention, seuls seront concernés par cette exonération les membres de votre fratrie célibataires, âgés de plus de 50 ans (atteints d&#039;une infirmité ne leur permettant pas de travailler) et ayant vécu avec vous durant les cinq années précédant votre décès.
La même règle s&#039;appliquera si vous avez mentionné dans votre clause bénéficiaire un organisme sans but lucratif. Mais… pas n&#039;importe lequel. Celui-ci doit aussi bénéficier de l&#039;exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les legs et les donations tel que prévu dans l&#039;article 795 du Code général des impôts. C&#039;est le cas notamment des fondations et des associations reconnues d&#039;utilité publique exerçant une activité générale à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, culturel… ou encore des fonds de dotation répondant aux mêmes caractéristiques.
Lire aussi&gt; Quels droits de succession pour l&#039;assurance-vie?  Des modalités d&#039;imposition spécifiques pour les autres Les sommes perçues par les bénéficiaires de votre contrat n&#039;ayant pas droit à l&#039;exonération seront fiscalisées selon des règles qui diffèrent en fonction de: 
- la date de souscription de votre assurance-vie (avant ou après le 20 novembre 1991); 
- les dates de vos versements (avant ou après le 13 novembre 1998); 
- votre âge au moment desdits versements (plus ou moins de 70 ans). 
- Ce régime s&#039;avère très avantageux si vous avez choisi de transmettre tout ou partie du capital de votre assurance-vie à une personne sans lien de parenté avec vous. Du moins… concernant les sommes qu&#039;elle aura reçues provenant de primes versées sur votre contrat avant vos 70 ans. L&#039;abattement et le taux d&#039;imposition qui s&#039;appliqueront alors seront les mêmes, que cette personne soit, aux yeux de la loi, une parfaite étrangère pour vous ou un membre de votre famille. Pour rappel, en matière de droits de succession, celles sans lien de parenté avec vous sont davantage imposées que celles appartenant à votre famille.
Lire aussi&gt; &quot;L&#039;assurance-vie entre-t-elle dans la succession?&quot; et  Ces trois atouts de l&#039;assurance-vie pour la succession sur lesquels vous devriez vous pencher   Retrouvez plus d&#039;infos dans la nouvelle édition du hors-série NotreTemps &quot;Héritage &amp; succession, toutes les règles à connaître&quot;  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/12/18/contrat-signature-couple-senior.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Assurance-vie: quelle fiscalité en cas de décès?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Comment transmettre un capital hors succession</title>
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      <pubDate>Wed, 25 Dec 2024 05:48:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne-Lise Defrance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous avez prévu de transmettre après votre décès un capital à vos proches hors succession. Quelles sont les règles lorsqu&#039;il s&#039;agit d&#039;une assurance-vie? Et côté plan d&#039;épargne retraite assurance (PER)? Fiscalité, droits de succession... Les conditions à connaître pour faire le meilleur choix pour vous et vos bénéficiaires.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Transmettre un capital hors succession avec une assurance-vie À votre décès, les avoirs détenus sur votre assurance-vie sont versés à la ou aux personnes que vous avez désignées comme bénéficiaires de votre contrat. Et ce, sans que les sommes ainsi transmises ne soient prises en compte dans le calcul de votre actif successoral. Autrement dit, des biens que sont appelés à se partager vos héritiers.
Plus intéressant encore: les montants transmis via votre assurance-vie jouissent d&#039;une fiscalité avantageuse en matière de droits de succession.
Ainsi, si le bénéficiaire de votre contrat est votre conjoint, votre partenaire de pacs ou (sous certaines conditions) vos frères et soeurs, il n&#039;a rien à payer à l&#039;administration fiscale.
S&#039;il s&#039;agit d&#039;une autre personne, tout dépend de la date de souscription de votre assurance-vie, des dates de vos versements, de votre âge au moment desdits versements et du montant reçu par chaque bénéficiaire.
Lire aussi&gt; Quels droits de succession pour l&#039;assurance-vie?
Exemple: pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, chaque bénéficiaire peut recevoir 152 500€ sans droits à payer si le capital en question correspond à des versements postérieurs au 13 octobre 1998 et avant vos 70 ans.
Lire aussi&gt; &quot;Dans quel cas mes enfants devront payer des frais de succession sur mon assurance- vie?&quot;  Transmettre hors succession le PER Si vous décédez durant la phase d&#039;épargne de votre PER souscrit auprès d&#039;une assurance, le capital inscrit sur votre contrat est reversé aux personnes que vous avez choisies comme bénéficiaires.
Comme pour l&#039;assurance-vie, celles-ci n&#039;ont aucun droit à payer sur les sommes reçues dès lors qu&#039;il s&#039;agit de votre conjoint, votre partenaire de pacs ou (sous certaines conditions) vos frères et soeurs. Pour les autres bénéficiaires, tout dépend de votre âge au moment de votre décès. 
Si vous avez moins de 70 ans, les montants qui leur sont versés sont exonérés dans la limite de 152 500€ chacun. Puis, imposés à 20%, voire 31,25%. 
Si vous avez plus de 70 ans, les sommes en question sont soumises aux droits de succession après application d&#039;un abattement commun de 30 500€.
Attention si vous avez souscrit un PER &quot;compte-titres&quot; (également appelé &quot;bancaire&quot;) et non &quot;assurance&quot;: à votre décès, le capital est intégré en totalité à votre actif successoral et, par conséquent, soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun quel que soit l&#039;âge auquel vous mourrez.
Lire aussi&gt; Comment transmettre un capital hors succession     Retrouvez plus d&#039;infos dans la nouvelle édition du hors-série NotreTemps &quot;Héritage &amp; succession, toutes les règles à connaître&quot;  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Comment transmettre un capital hors succession]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Succession: les avantages méconnus de l&#039;assurance vie</title>
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      <pubDate>Mon, 20 Nov 2023 17:50:10 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Saviez-vous que l’assurance vie était efficace pour transmettre votre patrimoine ? Bénéficiez des conseils concrets des Notaires de Paris et du Grand Paris pour faire les bons choix pour votre succession dans cette vidéo conçue par Le Droit pour moi, spécialiste de la vidéo juridique.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[On ne le sait pas toujours mais l&#039;assurance vie est un placement efficace pour préparer sa succession: elle bénéficie en effet d&#039;une fiscalité allégée. Les sommes reçues peuvent même parfois êtres exclues de la succession. Qui peut en bénéficier, à quelles conditions, comment? Pour le savoir, suivez nos recommandations.
Dans cette vidéo pédagogique et aux conseils très concrets, Antoine Hurel, notaire à Paris, vous explique les règles à prendre en compte ainsi que les abattements auxquels vous avez droit.
Cet épisode fait partie d&#039;une série de 10 vidéos pédagogiques sur le droit de la succession intitulé &quot;Le droit en questions&quot;, réalisée par Le droit pour moi pour Notre Temps, en partenariat avec la Chambre des Notaires de Paris et les Notaires du Grand Paris.  Découvrez l&#039;édition 2024 du hors-série Héritage &amp; Succession.
Nos experts vous conseillent pour défendre vos droits, protéger vos proches ou transmettre votre patrimoine... 
Pratique, avec toutes les nouveautés 2024, des conseils concrets, des exemples chiffrés, des fiches aide-mémoire, un lexique détaillé… Ce guide incontournable vous permettra sereinement de faire les bons choix!
Lire aussi&gt;Ces trois atouts de l&#039;assurance-vie pour la succession sur lesquels vous devriez vous pencher 
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                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/11/20/assurance-vie-notaire.JPG" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Succession: les avantages méconnus de l&#039;assurance vie]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Notre Temps]]></media:copyright>
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      <item>
      <title>Après le décès d&#039;un proche, quel est le calendrier des démarches à faire?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/apres-un-deces-le-calendrier-des-demarches-8753</link>
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      <pubDate>Wed, 02 Jan 2008 00:00:00 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat,Cécile Dard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[À l&#039;épreuve de la perte d&#039;un être cher s&#039;ajoutent des démarches indispensables. Voici un guide pour faire face aux problèmes pratiques en cas de décès d&#039;un proche et ne pas passer à côté de vos droits.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Certificat de décès et déclaration à la mairie Lorsque le décès survient à l&#039;hôpital ou en clinique, le médecin du service concerné établit le certificat de constatation de décès. En Ehpad, c&#039;est le personnel de l&#039;établissement qui appelle un médecin.
Si le décès survient à domicile, cette démarche incombe à un parent ou à un voisin du défunt, pour faire établir le certificat de constatation de décès. En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut également avertir la gendarmerie ou la police, qui dressera un procès-verbal des circonstances précises de la mort.
Puis, dans les vingt-quatre heures, une personne de l&#039;entourage doit se rendre à la mairie du lieu du décès pour déclarer celui-ci (week-end et jours fériés non compris). Pour donner des informations précises, il lui faut se munir du certificat de décès, d&#039;une pièce d&#039;identité personnelle et du livret de famille ou de toute autre pièce d&#039;identité du défunt. Il est possible de mandater une entreprise de pompes funèbres pour réaliser cette démarche.
Après la déclaration en mairie, l&#039;officier d&#039;état civil dresse immédiatement l&#039;acte de décès et en remet plusieurs copies. Ces documents sont essentiels pour prévenir les différents organismes et administrations. Si le nombre d&#039;exemplaires remis se révèle insuffisant, il est possible d&#039;obtenir de nouvelles copies auprès de la mairie du lieu de décès.  L’organisation des obsèques Si le défunt a indiqué ce qu&#039;il souhaitait (inhumation ou crémation, cérémonie religieuse ou non…) dans une lettre ou en signant un contrat d&#039;obsèques, ses volontés doivent être respectées. Il ne s&#039;agit pas seulement d&#039;une obligation morale: le Code pénal punit d&#039;une peine de six mois d&#039;emprisonnement et/ou de 7500€ d&#039;amende quiconque donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt. Si celui-ci n&#039;a pas laissé d&#039;indications, l&#039;entourage doit faire des choix.
Lire aussi&gt; Désaccord sur les funérailles, que faire?

Les délais à respecter

En tout état de cause, l&#039;inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de vingt-quatre heures après le décès, ni plus de six jours après (non compris les dimanches et jours fériés).
&gt; Si la personne décède à son domicile ou chez un proche, son corps peut y demeurer jusqu&#039;aux obsèques. La famille a aussi la possibilité de choisir, avant la mise en bière, de le faire transporter dans une chambre funéraire. Ce transfert doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures après le décès (quarante- huit heures si lecorps a reçu des soins de conservation). Dans ce cas, le recours à un service des pompes funèbres est obligatoire.
&gt; Pour un décès à l&#039;hôpital ou en clinique, le corps peut être transféré, dans les vingt-quatre heures, au domicile du défunt ou d&#039;un proche. L&#039;autorisation du maire du lieu du décès est exigée (à Paris, celle du préfet de police). Les frais sont à la charge de la famille.
Il est aussi possible de le transporter dans la chambre mortuaire de l&#039;établissement. Celui-ci en possède obligatoirement une dès qu&#039;il enregistre un nombre annuel moyen de 200 décès. Le transfert et les trois premiers jours en chambre mortuaire sont gratuits. Au-delà, un tarif est fixé par l&#039;établissement.
Lorsque le défunt est transporté avant la mise en bière dans une autre commune que celle où il est mort, une autorisation du maire de la commune du décès est toujours requise. Si le transfert a lieu après la mise en bière, l&#039;autorisation doit être donnée par le maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil.  Quelle forme de sépulture? 
L&#039;inhumation peut avoir lieu dans le cimetière de la commune du décès, ou dans celle où le défunt avait sa résidence (principale ou secondaire), ou dans celle où est situé le caveau de famille.

Elle est également possible dans une commune où le défunt a vécu longtemps et dans laquelle plusieurs membres de sa famille sont déjà enterrés.
Une personne qui ne dispose d&#039;aucune concession et dont les revenus sont modestes sera inhumée en terrain communal, dans une fosse individuelle. Ces emplacements sont fournis gratuitement pendant au moins cinq ans. Si la famille ne fait pas procéder à une seconde inhumation à ses frais, le corps est déposé dans un ossuaire. 
Lire aussi&gt; Puis-je enterrer en Bretagne un proche qui habite Paris?

Choisir la crémation implique une autorisation délivrée par le maire de la commune dans laquelle s&#039;est produit le décès ou, si le corps a été transporté, par le maire du lieu de fermeture du cercueil.

Il faut, pour la recevoir, produire le certificat médical attestant le décès et l&#039;absence d&#039;un stimulateur cardiaque et de tout problème médicolégal. Si le cercueil est composé de matériaux non combustibles, le maire peut autoriser le transférer du corps dans un cercueil adapté (décret n° 2022-1127 du 5 août 2022, J.O. du 6). L&#039;urne funéraire peut être déposée dans le caveau familial, dans une case du columbarium.
Il est aussi possible de disperser les cendres dans un espace du cimetière ( jardin du souvenir), ou sur un site aménagé par la commune, ou en pleine nature mais pas sur la voie ou un lieu publics (pour en savoir plus sur les règles: www.afif.asso.fr/francais/ conseils/conseil33.html#statut). Dans cette dernière hypothèse, le proche en charge de l&#039;organisation des funérailles doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissancedu défunt. L&#039;identité de celui-ci et le lieu de dispersion des cendres seront inscrits sur un registre spécifique. Il n&#039;est plus possible de conserver l&#039;urne au domicile d&#039;un particulier (loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, J.O. du 20). Elle peut être gardée au crématorium un an au maximum.
Si, à l&#039;issue de ce délai, la famille n&#039;a pas pris de décision, les cendres seront dispersées en totalité par un opérateur funéraire habilité dans l&#039;espace aménagé du cimetière de la commune du lieu du décès (la famille ne peut agir seule, réponse ministérielle J. O. Sénat, 3 novembre 2022, question n° 1657). La loi de décembre 2008 interdit de partager les cendres du défunt.
Lire aussi&gt; Pouvons-nous faire disperser nos cendres en forêt? et Est-il possible de demander le transfert d&#039;un cercueil dans une autre concession?  Choisir l&#039;entreprise de pompes funèbres Les prix pratiqués par les entreprises de pompes funèbres sont libres. Trois types d&#039;organismes peuvent assurer ces services, pourvu qu&#039;ils soient habilités par le préfet: les régies communales, les entreprises privées ou les associations.
Le démarchage étant interdit, la liste de ces organismes est affichée dans les mairies, les locaux d&#039;accueil des chambres mortuaires et les chambres funéraires privées. Leurs devis types sont consultables en mairie.
L&#039;organisme est dans l&#039;obligation de remettre à la famille une documentation de base sur ses tarifs. Doivent y figurer les prestations obligatoires et les facultatives. Les premières comportent au minimum: un cercueil avec accessoires intérieurs et extérieurs, la fourniture du corbillard, un service de mise en bière, d&#039;inhumation ou de crémation. Pour les secondes (par exemple, impression de faire-part, de plaques funéraires…), la famille est libre de faire appel à d&#039;autres professionnels. L&#039;organisme doit établir un devis gratuit selon un modèle officiel, détaillant le prix des prestations courantes (cercueil, transport…) et les options (chambre funéraire, envoi de faire-part…). Lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est établi. Aucune prestation ne peut être ajoutée sans l&#039;accord du signataire. Pour l&#039;organisation d&#039;une cérémonie religieuse, on peut s&#039;adresser directement aux autorités religieuses de la commune.
Notre conseil:
Prendre le temps de la réflexion. Les prix varient beaucoupd&#039;une entreprise à l&#039;autre. Certes, le moment n&#039;est pas propice à la mise en concurrence et le temps dont dispose la famille est relativement court, mais il n&#039;est pas inutile de comparer au moins les tarifs de deux entreprises. L&#039;idéal, en ce moment difficile, est que le membre de la famille chargé des démarches soit accompagné par un proche.
Lire aussi&gt; Décès d&#039;un proche: vos droits et vos devoirs
  À qui revient l&#039;organisation des funérailles? Au décès de leur mère, M. T. et sa soeur, Mme O., sont en conflit quant au sort de l&#039;urne funéraire (la défunte n&#039;ayant fait part d&#039;aucun souhait particulier en la matière). M. T. désire que l&#039;urne soit inhumée dans le caveau familial ; Mme O., que les cendres soient dispersées dans les montagnes de l&#039;Ariège. Qui a gain de cause? Celui des deux qui s&#039;est montré le plus présent et à l&#039;écoute dans les derniers instants de leur mère, ici, M. T. (Cour de cassation, 1re chambre civile du 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-11929).  Régler les frais d&#039;obsèques Si le compte du défunt est suffisamment approvisionné, la banque peut y prélever de quoi payer les frais d&#039;obsèques sur présentation de facture, dans la limite de 5 000€ (arrêté du 25 octobre 2013, J.O. du 10 décembre 2013).
Lire aussi&gt; Comment accéder aux comptes d&#039;un défunt?  Acheter une concession funéraire L&#039;acquéreur achète un droit d&#039;usage. Le prix varie d&#039;une commune à l&#039;autre. L&#039;acte de concession précise qui sont les béné ciaires (la concession peut être individuelle, collective, familiale) ainsi que sa durée: temporaire (cinq à quinze ans), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. Il n&#039;est pas possible de vendre une concession. La seule possibilité pour s&#039;en défaire: la rétrocéder à une commune. Cette rétrocession ne peut être demandée que par l&#039;acquéreur de la concession, pas par ses héritiers. Elle doit être acceptée par la mairie (réponse ministérielle, J.O. de l&#039;Assemblée nationale du 14 février 2017, question n° 93261).  Concession et succession La valeur d&#039;une sépulture n&#039;entre pas en compte pour calculer la valeur de la succession à partager entre les différents héritiers.
Si le défunt n&#039;avait pas désigné précisément les personnes ayant droit d&#039;être inhumées dans la concession qu&#039;il détenait, elle devient un bien de famille. Les membres de la famille et leurs descendants pourront s&#039;y faire inhumer dans la limite des places disponibles (réponse ministérielle publiée dans le J.O. du Sénat du 26 juin 2014, page 1562).  Votre complémentaire santé peut vous aider Beaucoup de complémentaires santé prévoient le versement d&#039;une somme d&#039;argent. Pensez à interroger la vôtre.
Lire aussi&gt; Frais d&#039;obsèques: remboursements par la Caisse de retraite  Les contrats obsèques Il en existe deux types.
- L&#039;un garantit le financement et la prise en charge de l&#039;organisation des funérailles.
- Le second prévoit le versement d&#039;un capital à la famille. Jugeant ces contrats souvent peu clairs, l&#039;Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a rappelé aux professionnels leur obligation de préciser que le capital devait être consacré au paiement des obsèques et que son montant pouvait se révéler insuffisant pour en couvrir les frais (recommandation no 2015-R-02 du 12 février 2015).
Pour savoir si le défunt avait souscrit un tel contrat, remplissez un formulaire de demande sur le site www.agira.asso.fr
Lire aussi&gt; Assurance décès: faut-il souscrire?  Les comptes et les placements 
Le compte bancaire individuel 

Dès que le banquier a connaissance du décès de l&#039;un de ses clients, il procède au blocage des comptes individuels (à l&#039;exception du compte joint), et les procurations signées deviennent inutilisables. Pour autant, les mouvements de comptes ne sont pas impossibles. La banque continue à honorer les chèques et paiements par carte bancaire réalisés par le client de son vivant ainsi que les prélèvements correspondant à des factures antérieures au décès. De même, il sera procédé à la clôture des livrets et produits d&#039;épargne (livrets A, bleu du Crédit mutuel, de développement durable, d&#039;épargne populaire) puis l&#039;attribution des sommes aux héritiers. Seul le plan d&#039;épargne logement (PEL) peut être transféré aux héritiers. La banque accepte le règlement des frais (dans la limite de 5 000 €) concernant les funérailles, des soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie et des impôts dus par le défunt. 
Lire aussi&gt; Succession: comment récupérer les fonds détenus par la banque du défunt

Le compte joint

Celui ouvert au nom, par exemple, des deux conjoints ou concubins ou encore partenaires pacsés continue à fonctionner normalement. Il peut donc être utilisé librement. Néanmoins, le solde constaté au jour du décès sera, en général, intégré pour moitié dans la succession. En effet, l&#039;argent déposé sur un compte joint est réputé appartenir pour moitié à chacun des deux cotitulaires. Sauf si l&#039;on prouve le contraire. Les héritiers peuvent, par exemple, obtenir l&#039;intégration dans la succession d&#039;une part plus importante s&#039;ils démontrent que le défunt alimentait seul le compte.

Le compte en indivis (indivision)

Dès que la banque est informée du décès d&#039;un cotitulaire, elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n&#039;y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Lire aussi&gt; Que deviennent les comptes bancaires au décès?  et Compte bancaire en indivision: que se passe-t-il en cas de décès?


Les contrats d&#039;assurance-vie

Le décès du souscripteur entraîne, en principe, le dénouement du contrat d&#039;assurance vie et le versement du capital aux bénéficiaires qu&#039;il a désignés, et cela, avec un régime fiscal avantageux. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé du souscripteur (son frère ou sa soeur sous certaines conditions), le capital lui est versé en franchise d&#039;impôt (Loi n° 2007-1 223 du 21 août 2007).
S&#039;il s&#039;agit d&#039;un enfant (ou d&#039;une autre personne), celui-ci profitera d&#039;une exonération ou d&#039;un régime fiscal allégé. Mais, pour faire valoir son droit, encore faut-il savoir que l&#039;on est bénéficiaire. Lorsque l&#039;on pense être concerné par un tel contrat sans en trouver trace dans les papiers du défunt, il est possible d&#039;interroger un organisme chargé de recenser les bénéficiaires des contrats d&#039;assurance vie. Il faut adresser un courrier à l&#039;Agira, 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris, Cedex 09, en joignant une preuve du décès du souscripteur présumé du contrat d&#039;assurance vie et en indiquant, le cas échéant, le lien de parenté qui vous unit à lui.

Le plan d&#039;épargne en actions (PEA)

Le PEA est fermé au décès, mais les titres qui le composent (actions, parts de Sicav ou de fonds communs de placement) ne sont pas automatiquement vendus. Ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire. Il appartient aux héritiers de décider de ce qu&#039;ils veulent en faire: les vendre, se les partager ou les attribuer à l&#039;un d&#039;eux. Les gains tirés d&#039;un PEA ne sont, en principe, exonérés d&#039;impôt sur le revenu qu&#039;après une période de détention minimale de 5 ans, mais soumis à prélèvements sociaux. Mais aucun impôt n&#039;est dû si le PEA est clôturé plus tôt en raison du décès du titulaire. Mais les gains supportent les prélèvements sociaux (Réponse ministérielle parue au Journal officiel du Sénat du 18/02/2010, page 380).  Compte assurance maladie Le conjoint survivant qui bénéficiait du remboursement de ses frais de soins sous le numéro de Sécurité sociale de son conjoint continue d&#039;y avoir droit pendant un an à compter du décès et même sa vie durant s&#039;il a ou a eu au moins trois enfants à charge. Ce maintien de droit s&#039;interrompra dès qu&#039;il aura sa propre couverture sociale. Il en sera ainsi s&#039;il prend une activité professionnelle, perçoit une retraite ou la pension de réversion. S&#039;il ne peut à aucun titre être couvert, il pourra prétendre à la CMU. Se renseigner auprès de la caisse primaire d&#039;Assurance maladie.  La déclaration de succession Elle est obligatoire et à faire dans les 6 mois suivants le décès, sauf:
• si le défunt ne disposait d&#039;aucun patrimoine;
• pour une transmission en ligne directe (enfants, petits-enfants, père et mère, grands-parents), entre époux et entre partenaires de Pacs lorsque l&#039;actif est inférieur à 50 000€, à condition que les intéressés n&#039;aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d&#039;une donation ou d&#039;un don manuel non enregistré ou non déclaré. Pour les autres héritiers, le seuil est ramené à 3 000€.
Lire aussi&gt; Régler la succession: quels sont les biens à déclarer  Le logement Si le défunt était locataire, certains proches peuvent obtenir le transfert du bail à leur profit. S&#039;il était propriétaire de son logement, celui-ci revient à ses héritiers, mais le conjoint ou le partenaire de Pacs dispose d&#039;un droit d&#039;habitation.
Lire aussi&gt; Banque, réversion, logement, impôts... Quelle situation pour le conjoint survivant?  Aide mémoire: le calendrier des démarches à entreprendre 
Dans les vingt-quatre heures

Faire constater le décès par le médecin et le déclarer en mairie.
Contacter les pompes funèbres (dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures).
Rechercher les titres de concession s&#039;il existe un caveau de famille.

Dans les sept jours 

- Avertir les établissements financiers pour le blocage des comptes du défunt. 
- Pour obtenir des capitaux décès, informer: 
-l&#039;employeur du défunt: il versera le solde de salaire et des indemnités. Faire le point sur les éventuels contrats de prévoyance ; ils peuvent verser un capital &quot;frais d&#039;obsèques&quot; ou une rente. Demander le déblocage des sommes accumulées sur un PEE, un Perco ou un Plan épargne retraite de l&#039;entreprise. Pour les récupérer sans avoir à payer d&#039;impôt sur d&#039;éventuelles plus-values, il faut en faire la demande dans les six mois qui suivent le décès; 
- la mutuelle ou la complémentaire santé: certaines d&#039;entre elles versent un capital à la famille lors du décès d&#039;un assuré; 
- la Caisse primaire d&#039;assurance maladie: pour obtenir le capital décès (3 738€ en 2023) si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, titulaire d&#039;une rente accident du travail ou d&#039;une pension d&#039;invalidité. 
- Informer les organismes qui versaient des prestations au défunt: 
- Pôle emploi, si le défunt percevait une allocation de chômage ou de solidarité; 
- les caisses de retraite de base et complémentaires, si le défunt était retraité; 
- l&#039;aide sociale du département, s&#039;il bénéficiait de l&#039;APA ou d&#039;une aide au financement de l&#039;hébergement en maison de retraite; 
- la Caisse d&#039;allocations familiales, notamment pour les titulaires d&#039;une aide au logement;
-  la Caisse d&#039;assurance maladie, pour ceux percevant des indemnités journalières, une pension d&#039;invalidité…

Dans le mois

- Prendre contact avec le notaire: si la succession ne comprend pas de biens immobiliers et en l&#039;absence de donations ou de testament, il serait possible de s&#039;en passer. Il est néanmoins fortement conseillé d&#039;y recourir, compte tenu de la complexité des droits de succession et de la fiscalité. 
- Faire les demandes pour obtenir: 
- les pensions de réversion: le conjoint survivant ou l&#039;ex-conjoint doit en faire la démarche pour les obtenir. Une demande unique en ligne via votre compte retraite sur info-retraite.fr permet de s&#039;adresser à tous les régimes concernés; 
- l&#039;allocation de veuvage: à demander à la Caisse régionale d&#039;assurance maladie ou à la MSA. Vous pourrez en bénéficier, sous certaines conditions, si vous ne remplissez pas la condition d&#039;âge pour obtenir la pension de réversion du régime des salariés. 
- En raison de la baisse de revenus du foyer, le conjoint survivant peut, sous conditions, prétendre à:
- une prestation de la Caisse d&#039;allocations familiales, par exemple, une aide au logement; 
- la complémentaire santé solidaire, accordée sous conditions de ressources. Une personne seule dont les ressources des douze derniers mois ne dépassent pas 9 719€ l&#039;obtiendra gratuitement jusqu&#039;au 31 mars 2024. Avec des revenus supérieurs, mais pas au-delà de 13 120€, il lui sera demandé une participation de 30€/mois à 70 ans ou plus, 25€ entre 60 et 69 ans (simulateur sur www.ameli.fr). 

Faire le point sur les contrats en cours: 

- prévenir les organismes de crédit: les assurances décès éventuellement souscrites (obligatoire pour les prêts immobiliers) remboursent le capital restant dû;
- prévenir la société auprès de laquelle a été souscrite l&#039;assurance-vie;
- résilier les contrats d&#039;assurance habitation, auto, complémentaire maladie… ainsi que les abonnements EDF-GDF, téléphonie, câble… ou les faire transférer sur un autre nom pour le paiement des factures. 

Informer: 

- le bailleur si le défunt était locataire, et le syndic s&#039;il était copropriétaire;
- les locataires du défunt, s&#039;il était propriétaire bailleur: leur donner les coordonnées de la personne qui encaissera désormais les loyers; 
- le centre des finances publiques; 
- la Caisse primaire d&#039;assurance maladie.

Dans les six mois

Faire la déclaration de succession à l&#039;administration fiscale (lire pages 110 et suivantes). 
Transformer le compte joint en compte personnel.

En mai ou juin

L&#039;année suivant le décès, si le défunt était marié ou pacsé, il faut faire deux déclarations de revenus sur www.impots.gouv.fr  Plus d&#039;informations dans notre hors-série Héritage &amp; succession  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Après le décès d&#039;un proche, quel est le calendrier des démarches à faire?]]></media:title>
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      <title>Maison en héritage: les clés d’une vente réussie</title>
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      <pubDate>Fri, 07 Feb 2025 05:43:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Anne-Lise Defrance]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Succession]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous êtes très attaché à ce bien immobilier où vous avez peut-être vécu enfant, il vous a été légué et vous pourriez le transmettre à votre tour. Mais, compte tenu de vos finances ou de vos relations familiales, vous hésitez à le conserver. Si vous héritez seul ou en indivision, la situation varie du tout au tout. Le point pour y voir clair sur la vente d&#039;une maison reçue en héritage.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vendre en indivision Vous décidez de céder le bien reçu en héritage. Là encore, l&#039;indivision va compliquer la donne. Veillez également à choisir le moment adéquat pour vendre.  Vente d&#039;un  bien dont vous êtes seul propriétaire  Quand vendre le bien? Vous êtes libre de le vendre aux conditions et au prix que vous voulez. Mais si vous le faites avant la liquidation de la succession, vous devez disposer de &quot;l&#039;acte de notoriété établi&quot; par le notaire chargé de celle-ci. &quot;Ce document prouve en effet votre qualité d&#039;héritier&quot;, explique Fabien Court
Lire aussi &gt; Régler la succession: quels sont les biens à déclarer?  Fournir une attestation de propriété Il vous faut également présenter une attestation de propriété. Cet acte, établi par le notaire, atteste de la transmission du logement à votre profit.
Lire aussi&gt; Indivision: comment retrouver mon titre de propriété?  Le légataire peut-il interdire la vente du bien transmis à ses héritiers? Attention! Si vous avez reçu ce bien par testament, le défunt a pu limiter vos droits sur le logement légué. II peut vous interdire de le céder ou conditionner sa vente au respect de certaines obligations. Toutefois, ce n&#039;est possible que si le bien transmis relève de la quotité disponible de sa succession. C&#039;est-à-dire, de la part de son patrimoine qui n&#039;est pas réservée par la loi à ses héritiers réservataires.  Vendre le bien si vous êtes en indivision  Comment sortir de l&#039;indivision? Vous êtes libre de sortir de ce régime à tout moment, excepté si vous êtes lié à vos coïndivisaires par une convention d&#039;indivision à durée déterminée. Autrement dit, &quot;vous pouvez réclamer la vente du logement&quot;, indique Pascale Gloser.
Lire aussi&gt; Maison en héritage: comment sortir de l&#039;indivision?  La vente par lots en cas d&#039;immeuble en indivision Vous êtes propriétaire d&#039;un immeuble en indivision? Pour faciliter la vente d&#039;une partie de ce bien, divisez-le en plusieurs lots en créant une copropriété.  Que faire si les autres indivis refusent de vendre? Si l&#039;un ou plusieurs d&#039;entre eux refusent et ne sont pas en mesure de racheter vos parts, vous pouvez saisir la justice pour trancher ce différend. Toutefois, si vous êtes propriétaire d&#039;au moins les deux tiers des droits indivis (seul ou avec les parts de vos coïndivisaires d&#039;accord pour vendre), vous pouvez imposer la vente.
Lire aussi&gt; Question au notaire: comment vendre un bien démembré  Est-il possible vendre sa quote-part? De votre côté, &quot;rien ne vous interdit de vendre votre propre quote-part à qui vous souhaitez, même si rares sont les personnes étrangères à une indivision à vouloir entrer dans un tel régime de propriété&quot;, note Me Jonquet.  Puis-je vendre la quote-part à n&#039;importe qui? Dans le cas où vous auriez trouvé un particulier intéressé par l&#039;achat de vos parts, vous êtes tenu d&#039;en informer vos coïndivisaires par &quot;commissaire de justice&quot; (ex-huissier). Chacun d&#039;entre eux dispose alors d&#039;un droit de préemption: il est prioritaire sur l&#039;achat de vos parts. S&#039;il souhaite acquérir votre lot, il doit vous le faire savoir dans un délai d&#039;un mois à compter de la notification de votre projet de vente et concrétiser la transaction dans les deux mois suivants.  Ce que change la nouvelle indivision pour la vente À noter, l&#039;entrée d&#039;une personne étrangère dans une indivision dotée d&#039;une convention à durée déterminée transforme celle-ci en convention à durée indéterminée. Et rend caduque toute interdiction de vente prévue dans ce document.  Allez-vous payer des impôts si vous vendez votre quote-part? Votre frère ou votre neveu membre de l&#039;indivision souhaite garder la maison? Lorsque vous vendez votre quote-part du logement à l&#039;un des indivisaires, vous n&#039;êtes pas imposé sur l&#039;éventuelle plus-value réalisée. À condition que vous soyez tous deux membres originels de l&#039;indivision ou un de leurs conjoints, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs ayants droit à titre universel.  Que se passe t-il une fois la vente du bien en indivision décidée? Si, à l&#039;inverse, vous êtes tous d&#039;accord pour céder le logement, il vous suffit de fixer ensemble le prix de vente. Au moment de la signature de l&#039;acte de vente, chacun d&#039;entre vous peut être accompagné de son propre notaire.
Lire aussi&gt; Succession: comment vendre une maison en indivision?  Comment vendre au mieux un bien hérité  Quel est le bon moment pour vendre: avant ou après la succession réglée? Il est souvent plus simple d&#039;attendre que la succession soit réglée pour proposer le logement sur le marché. Et encore plus si vous avez reçu ce bien par testament. La raison: si ce legs empiète sur la part du patrimoine du défunt qui revient à ses héritiers réservataires, ceux-ci peuvent intenter une &quot;action en réduction&quot; pour récupérer le logement.  Quel est le meilleur moment pour mettre le bien sur le marché? Inutile de précipiter les choses. Même si, pour des raisons financières ou personnelles, vous pouvez être pressé de vendre le bien, il est parfois judicieux d&#039;attendre un peu selon l&#039;état du marché immobilier. Sans compter, poursuit Fabien Court, &quot;qu&#039;en fonction de la typologie de ce logement, il peut se vendre plus facilement à certaines périodes de l&#039;année. C&#039;est le cas, par exemple, des grands appartements et des maisons entre mars et juillet&quot;.
Lire aussi&gt; Vendre une maison de famille, ce crève-coeur  Faut-il rénover avant la vente ou pas? Ne vous lancez pas dans d&#039;importants travaux pour améliorer l&#039;étiquette énergétique avant de vendre. Aujourd&#039;hui, il y a un réel marché pour les logements les moins bien notés. Si vous décidez malgré tout de les faire, assurez-vous que les sommes engagées pour ce chantier augmenteront sensiblement son prix de vente.  Gare au contrôle fiscal Prudence si, peu de temps après en avoir hérité et sans que vous l&#039;ayez rénové, vous revendez le logement à un prix nettement supérieur à celui déclaré lors de la succession. Non seulement, vous devrez payer l&#039;impôt sur la plus-value (sauf si vous en avez fait votre résidence principale) mais vous risquez aussi un contrôle fiscal de votre déclaration de succession.
Lire aussi&gt; Succession: que faire si le fisc conteste la valeur déclarée  ]]></content:encoded>
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