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  <title>notretemps.com - Impôts</title>
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  <description> Article de la rubrique "Impôts" du site notretemps.com</description>
  <lastBuildDate>Thu, 27 Nov 2025 13:02:16 +0100</lastBuildDate>
  <language>fr-FR</language>
      <item>
      <title>La hausse surprise de la taxe foncière en 2026 suspendue!</title>
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      <pubDate>Wed, 26 Nov 2025 16:59:38 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[7,4 millions d&#039;habitations devaient voir leur taxe foncière augmenter d&#039;office en 2026, suite à une régularisation des fichiers du Trésor Public. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a suspendu cette hausse, le temps de définir une &quot;nouvelle méthode&quot; de calcul. Les détails.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;annonce avait surpris mi-novembre: le ministère des Finances allait augmenter d&#039;office la taxe foncière de 7,4 millions de logements, le justifiant par une mise à jour de ses fichiers. En effet, il comptait intégrer pour tous ces logements des éléments de conforts censés être désormais présents partout (toilettes, chauffage, eau courante, etc). Autant d&#039;ajouts qui font grimper le montant de la taxe foncière. La hausse moyenne devait être de 63 euros par logement.  Une hausse suspendue mais qui interviendra plus tard.. Mais face au tollé que cette décision a suscité, Sébastien Lecornu a décidé ce mercredi de suspendre cette hausse, le temps de trouver une &quot;nouvelle méthode&quot; de calcul &quot;à court terme et à long terme&quot;.
&quot;La réalité pour le court terme, c&#039;est que toute approche nationale est morte-née. On est en train de traiter nationalement un sujet qui parfois n&#039;a strictement rien à voir d&#039;un département à l&#039;autre. Il va falloir revenir à une approche départementale, (...) voire commune par commune&quot;, a annoncé le Premier ministre devant le Sénat. Charge donc aux départements ou aux communes d&#039;identifier les habitations qui nécessiteraient de voir leurs éléments de confort revus.
Pour le long terme, le Premier ministre a demandé une réforme d&#039;ampleur: &quot;notre système de revalorisation des bases locatives tel qu&#039;il existe depuis 1959 a trouvé toutes leurs limites et est devenus caduc. C&#039;est une question épouvantablement technique et politique.&quot; Le calcul de la taxe foncière est régulièrement critiqué, tandis que les gouvernements successifs annoncent régulièrement une réforme des &quot;valeurs locatives&quot;, base du calcul de cet impôt local.
Ainsi, si la hausse spécifique de 2026 est suspendue, cela ne signifie pas qu&#039;elle n&#039;aura pas lieu un peu plus tard pour les logements concernés. De même, en cas de nouveau mode de calcul de la taxe foncière, il est possible que l&#039;ensemble des logements voient leur taxe foncière augmenter.  Le gouvernement avait déjà annoncé jeudi dernier le lancement d&#039;une &quot;consultation flash&quot; dans le but &quot;d&#039;examiner les évolutions nécessaires&quot; de la taxe foncière &quot;pour la rendre plus transparente, plus claire et plus équitable, dans une logique de simplification&quot;.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[La hausse surprise de la taxe foncière en 2026 suspendue!]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Prélèvement à la source: plus que quelques jours pour éviter une mauvaise surprise</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/prelevement-a-la-source-plus-que-quelques-jours-pour-eviter-une-mauvaise-surprise-124552</link>
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      <pubDate>Wed, 26 Nov 2025 14:13:15 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Si vous avez modifié votre taux de prélèvement à la source en 2025, vous devez faire une démarche pour qu&#039;il soit appliqué en 2026, sous peine de payer trop ou pas assez d&#039;impôt l&#039;an prochain!]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si vous faites partie des contribuables qui ont modifié manuellement leur taux de prélèvement à la source en 2025, vous devez absolument faire une démarche pour que ce même taux soit reconduit en 2026.
Une hausse ou une baisse de vos revenus, un changement de la structure familiale (enfant, mariage, divorce, etc.) en cours d&#039;année entraîne mécaniquement une évolution du montant de votre impôt, à la hausse ou à la baisse, et parfois dans des proportions très importantes. C&#039;est pourquoi la Direction générale des finances publiques (DGFIP) recommande d&#039;actualiser votre taux au plus vite, pour éviter d&#039;avoir un rattrapage trop important à régler ou de payer trop en attendant un remboursement des impôts.
Mais tous les changements effectués une année calendaire ne sont pas reconduits l&#039;année qui suit. Vous avez peut-être baissé ou augmenté votre taux de prélèvement en cours d&#039;année, mais sans action de votre part, votre ancien taux, calculé sur votre dernière déclaration de revenus remplie au printemps dernier sur vos revenus de 2024, sera de nouveau appliqué au 1er janvier 2026.  Il vous faut donc valider de nouveau votre taux modifié, alerte la DGIFP dans un mail envoyé en début de semaine aux contribuables concernés. Et ce, avant le 6 décembre, pour que ce soit pris en compte. &quot;En 2025, vous avez mis à jour votre taux de prélèvement à la source pour tenir compte d&#039;une évolution de votre situation. Ce taux n&#039;est valable que pour l&#039;année en cours. Il va donc expirer le 31 décembre prochain&quot;, précise le courrier. Sans mise à jour, &quot;c&#039;est le taux calculé à partir de votre dernière déclaration de revenus qui sera appliqué&quot;, insiste la DGIFP.  Comment actualiser mon taux de prélèvement à la source? Il faut vous rendre sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr et aller à la rubrique &quot;Gérer mon prélèvement à la source&quot;, puis &quot;Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus&quot;. À vous d&#039;estimer vos revenus, afin que votre taux soit de nouveau calculé pour 2026.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Prélèvement à la source: plus que quelques jours pour éviter une mauvaise surprise]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Taxe foncière 2026: une hausse automatique pour 7,4 millions de logements, serez-vous concerné?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-fonciere-2026-une-hausse-automatique-pour-74-millions-de-logements-serez-vous-concerne-124326</link>
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      <pubDate>Wed, 19 Nov 2025 12:14:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Sans compter la hausse générale imposée à tous les propriétaires, Bercy a décidé d&#039;augmenter la taxe foncière de 7,4 millions de logements en 2026, le justifiant par une mise à jour de ses fichiers. Certains départements sont particulièrement visés. Êtes-vous concernés?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le ministère des Finances va augmenter automatiquement la taxe foncière de 7,4 millions de logements en 2026. Une hausse qui s&#039;ajoutera à celle déjà prévue, au niveau national, d&#039;environ 1% et qui concernera les 32 millions de propriétaires.
En effet, l&#039;administration fiscale a décidé de mettre à jour les données de millions de logements en intégrant des équipements dits de &quot;confort&quot; qu&#039;ils jugent présents dans tous les logements actuels, tels que l&#039;eau courante, l&#039;électricité, la salle de bain ou le chauffage, annonce Le Parisien.  Comment est calculée cette hausse de la taxe foncière? Le calcul de la taxe foncière repose sur la valeur cadastrale du bien, qui comprend à la fois sa localisation, sa superficie et tous les éléments de conforts cités ci-dessous. Ainsi, si un logement possède plusieurs salles de bain ou toilettes, cela fait grimper sa taxe foncière. Ce sont les propriétaires qui sont censés déclarer ces éléments de confort, au gré des différents aménagements ou travaux. La direction générale des finances publiques (DGFIP) a ainsi décidé de réviser automatiquement les éléments de confort de 7,4 millions d&#039;habitations pour 2026.
Lire aussi&gt; Comment contester sa taxe foncière?
Le quotidien assure que cette mise à jour aboutira, en moyenne, à une hausse de 63 euros par logements concernés. Cela devrait donc rapporter environ 466 millions d&#039;euros. Si les logements concernés par cette hausse automatique ne disposent en fait pas des éléments de confort présumés, ils pourront toutefois se retourner vers la DGFIP et demander un dégrèvement de leur taxe foncière, soit une annulation de la hausse.
A noter toutefois: tous les propriétaires ne seront pas avertis par le Trésor public de cette hausse, seuls ceux qui subiront une hausse conséquente le seront, via leur espace personnel, à partir du mois de juin.  Quels départements seront le plus touchés par cette hausse? Le Parisien révèle que certains départements seront beaucoup plus concernés que d&#039;autres par cette hausse automatique. Ainsi, en Haute-Corse, 60% des logements seront réévalués, 45% en Corse-du-Sud, 42% dans l&#039;Aude, 25% à Paris.   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/11/07/taxe-fonciere-hausse-2026.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Taxe foncière 2026: une hausse automatique pour 7,4 millions de logements, serez-vous concerné?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts: les dons aux associations pourraient bientôt vous être remboursés</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-les-dons-aux-associations-pourraient-bientot-vous-etre-rembourses-124242</link>
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      <pubDate>Tue, 18 Nov 2025 05:38:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Dès 2026, les dons aux associations caritatives pourraient ouvrir droit à un crédit d’impôt remboursable, alors qu’ils ne permettaient jusque-là qu’une réduction d’impôt. Les députés ont validé une réforme en ce sens, ce jeudi 13 novembre. Ce changement permettrait ainsi aux foyers non imposables de bénéficier eux aussi de cet avantage fiscal.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le budget 2026 pourrait transformer le soutien fiscal aux dons caritatifs. Jeudi 13 novembre 2025, les députés ont adopté un amendement qui modifierait la &quot;niche Coluche&quot;. Ce dispositif, jusqu&#039;ici limité aux seuls contribuables imposables, deviendrait un crédit d&#039; impôt remboursable, l&#039;élargissant ainsi à l&#039;ensemble des foyers, y compris les non imposables, rapporte RMC Conso .
Lorsqu&#039;on effectue un don à une structure d&#039;aide comme les Restos du Cœur, la Croix-Rouge, le Secours populaire ou Emmaüs, le système actuel permet d&#039;en répercuter une partie sous forme de réduction sur l&#039;impôt, dans la limite d&#039;un plafond fixé à 1.000 €. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit notamment de doubler ce plafond pour le porter à 2.000 €.  Impôts: un remboursement possible? Mais c&#039;est l&#039;amendement défendu par la députée insoumise Mathilde Feld qui change véritablement la donne: la réduction d&#039;impôt serait remplacée par un crédit d&#039;impôt. Alors que la réduction d&#039;impôt ne profite qu&#039;à hauteur du montant dû, le crédit d&#039;impôt, lui, garantit un remboursement si l&#039;avantage fiscal dépasse l&#039;impôt dû. Autrement dit, un contribuable faiblement imposé ou non imposable pourrait percevoir une partie, voire la totalité, de la somme à laquelle il avait droit, ce qui n&#039;était pas possible jusque-là.
À titre d&#039;exemple, si un foyer doit 1 500 € d&#039;impôt sur le revenu et que ses dons lui ouvrent droit à 700 € de réduction, alors il ne paiera plus que 800 € au fisc. En revanche, si un contribuable devait 500 € mais qu&#039;il a droit à la même réduction, il ne payait plus rien, mais les 200 € de différence étaient définitivement perdus, car non remboursables. Avec le crédit d&#039;impôt, il pourra se faire rembourser cette différence. Dans le cas où il ne paie pas d&#039;impôt du tout, il toucherait la totalité de la somme.  Impôts: validé par 110 députés contre 78 Cet amendement a été validé par 110 députés contre 78, malgré des réticences marquées sur son coût potentiel. Philippe Juvin (LR), rapporteur général du Budget 202, a rappelé que la &quot;niche Coluche&quot; représente déjà 550 millions d&#039;euros par an. Il alerte sur un risque d&#039;alourdissement pour les finances publiques. La mesure a toutefois de grandes chances d&#039;être retenue dans la version finale du budget 2026. 
 
   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts: les dons aux associations pourraient bientôt vous être remboursés]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts: le Budget 2026 va-t-il intégrer une flambée de la fiscalité sur l&#039;assurance-vie?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-le-budget-2026-va-t-il-integrer-une-flambee-de-la-fiscalite-sur-l-assurance-vie-123581</link>
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      <pubDate>Sat, 08 Nov 2025 16:33:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Deux amendements au Budget 2026 proposent de taxer davantage l&#039;assurance-vie. L&#039;un concerne la fiscalité qui s&#039;applique à tous, tandis que l&#039;autre vise les ménages les plus fortunés. Autant de mesures qui ont déjà été critiquées.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;assurance-vie est dans le viseur de deux amendements au Budget 2026. Ces textes proposent de taxer davantage ce placement populaire pour renflouer les caisses de l&#039;Etat mais se heurtent déjà à certaines critiques, rapporte Ouest-France.  Vers une hausse de la fiscalité sur les placements financiers? L&#039;amendement le plus récent a été déposé par le député PS Jérôme Guedj. Il vise à augmenter le taux de CSG de 1,4 point, le faisant passer de 9,2 à 10,6 %. La fiscalité sur les placements passerait alors de 30 à 31,4 %. La mesure, qui a pour objectif de ramener 2,6 milliards d&#039;euros dans les caisses de la Sécurité sociale pour financer la révision de la réforme des retraites, concernerait tous les placements hors épargne réglementée, comme le Plan épargne logement, les dividendes et l&#039;assurance-vie.
L&#039;autre amendement vient, lui, du Modem. Il propose de transformer l&#039;impôt sur la fortune immobilière en un impôt sur la fortune improductive. Il concernerait les 500 000 ménages dont le patrimoine dépasse 1,3 million d&#039;euros en France et taxerait l&#039;immobilier, mais aussi tous les autres actifs improductifs. Dans la liste, on retrouve les yachts, les objets précieux, mais également les fonds en euros d&#039;assurance-vie.  &quot;L’assurance-vie est un contrat éminemment populaire&quot; Ces deux propositions peinent toutefois à convaincre. D&#039;un côté, l&#039;amendement PS pourrait entamer l&#039;excellente dynamique de l&#039;assurance-vie, dont l&#039;encours s&#039;élève à 2 084 milliards, soit plus de quatre fois celui du Livret A. France Assureurs rappelle ainsi que &quot;l&#039;assurance-vie est un contrat éminemment populaire&quot;, la moitié des contrats ayant un encours de moins de 10 000 euros.
Quant à l&#039;impôt sur la fortune improductive, ciblant certes les plus fortunés, certains estiment qu&#039;il pourrait refroidir les investisseurs s&#039;il n&#039;était pas associé à une augmentation du taux d&#039;intérêt des fonds en euros de l&#039;assurance-vie. Par conséquent, pour Philippe Crevel, directeur du Cercle de l&#039;épargne, l&#039;État &quot;risque donc de perdre d&#039;un côté, ce qu&#039;il gagnerait de l&#039;autre&quot;.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts: le Budget 2026 va-t-il intégrer une flambée de la fiscalité sur l&#039;assurance-vie?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Taxe foncière 2026: à quelle hausse vous attendre selon votre commune?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-fonciere-2026-a-quelle-hausse-vous-attendre-123546</link>
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      <pubDate>Sat, 08 Nov 2025 07:38:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le chiffre officiel n&#039;est pas encore connu, mais il est déjà possible d&#039;estimer la hausse qui sera appliquée à votre taxe foncière en 2026, grâce aux derniers chiffres de l&#039;inflation.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La taxe foncière 2025 est encore un souvenir tout chaud pour les propriétaires — son paiement devait être effectué avant la fin octobre — qu&#039;il est temps de se pencher sur la hausse de l&#039;échéance 2026. Sans surprise, l&#039;an prochain, votre avis affichera une nouvelle progression. Bonne nouvelle toutefois: elle devrait être plus modérée que celle des années précédentes.  Une revalorisation automatique liée à l&#039;inflation Chaque année, la taxe foncière est révisée en fonction de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales (VLC). Ces dernières sont indexées sur l&#039;indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre, très proche du taux d&#039;inflation.
Lire aussi&gt; Taxe foncière: comment contester cet impôt?
En octobre, cet IPCH s&#039;établissait à 0,9 % selon l&#039;Insee, contre 1,1 % en septembre, confirmant la tendance à la baisse de l&#039;inflation en fin d&#039;année. L&#039;indicateur définitif, attendu en décembre, devrait donc se situer entre 0,9 % et 1,1 %. Une hausse certes, mais bien inférieure aux 1,7 % de 2025, 3,9 % en 2024, 7,1 % en 2023 et 3,4 % en 2022.  Attention aux communes qui peuvent aussi augmenter leur taux Mais il est possible que votre taxe foncière augmente plus que d&#039;environ 1% car les collectivités locales peuvent également décider d&#039;ajuster leur taux d&#039;imposition. Cet impôt sert en effet à remplir les caisses des communes, intercommunalités et départements qui peuvent chacun fixer leur taux et donc l&#039;augmenter. Sans compter la hausse continue de la taxe d&#039;enlèvement des ordures ménagères, que vous payez en même temps que votre taxe foncière.
Depuis la suppression de la taxe d&#039;habitation sur les résidences principales, la taxe foncière est devenue la principale ressource fiscale des communes. En 2025, près d&#039;un quart des grandes villes avaient déjà voté une augmentation de leur taux communal. Et si certaines promettent une pause en 2026, les villes moyennes et rurales, envisagent de nouvelles hausses afin de faire face à leurs dépenses.  Des exonérations limitées En moyenne, cet impôt est autour des 1000 euros si vous habitez en maison et 850 euros si vous êtes en appartement, mais cela évolue bien évidemment selon différents critères comme la taille du logement, le terrain, le confort, le lieu de résidence.
Certains propriétaires peuvent bénéficier d&#039;une exonération: c&#039;est le cas des plus de 75 ans, des résidents en Ephad, de certains titulaires de prestations sociales sous conditions de ressources, et temporairement des propriétaires de constructions neuves. Vous pouvez retrouver la liste complète et les détails ici.
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière 2026: à quelle hausse vous attendre selon votre commune?]]></media:title>
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      <item>
      <title>Crédit d’impôt pour les services à la personne: les députés favorables à un coup de rabot sur cet avantage fiscal</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/credit-dimpot-pour-les-services-a-la-personne-les-deputes-favorables-a-un-coup-de-rabot-sur-cet-avantage-fiscal-123157</link>
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      <pubDate>Tue, 28 Oct 2025 16:48:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le crédit d&#039;impôt lié à l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile est dans le viseur des députés. Un amendement au Projet de loi de finances pour 2026 vise à réduire le plafond lié à cet avantage fiscal. Il a été adopté  samedi 25 octobre.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Coup de rabot à venir sur le crédit d&#039;impôt pour les services à la personne? Cet avantage fiscal dont profitent des millions de Français a jusqu&#039;ici été épargné par le gouvernement, pourtant lancé dans une chasse aux économies pour réduire un déficit public abyssal. Mais le Budget 2026 pourrait bien changer la donne.
Ce samedi 25 octobre, les députés ont en effet adopté un amendement porté par la socialiste Christine Pirès Beaune qui propose de réduire le plafond de cette niche fiscale, en le faisant passer de 12 000 à 10 000 euros, rapporte Capital. Pour rappel, ce crédit d&#039;impôt est égal à 50 % des dépenses engagées pour l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile. Au total, 26 activités sont éligibles: garde d&#039;enfant à domicile, assistance aux personnes âgées, petits travaux de jardinage et de bricolage, entretien de la maison et travaux ménagers, prestations d&#039;assistance informatique et internet à domicile,...
Lire aussi &gt; Crédit d&#039;impôt &quot;services à la personne&quot;: vers une réduction de cet avantage fiscal dont profitent les retraités?  Un crédit d&#039;impôt qui coûte cher à l&#039;Etat Ce dispositif fiscal est l&#039;un des plus coûteux pour l&#039;Etat. Il a représenté 7,21 milliards d&#039;euros en 2025. Aujourd&#039;hui, il est soumis à un plafond annuel de 12 000 euros et même 15 000 euros &quot;la première année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l&#039;avantage fiscal&quot;, peut-on lire sur le site du service public. Si l&#039;amendement survit jusqu&#039;à l&#039;adoption définitive du budget, pas avant fin décembre, ces deux plafonds passeraient respectivement à 10 000 et 13 000 euros, &quot;dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics&quot;.
&quot;Abaissé à 10 000 €, il permettrait de réaliser une économie d&#039;environ 110 millions d&#039;euros, indiquent les députés à l&#039;origine de cet amendement. (...) Il est rappelé que seuls les ménages les plus aisés atteignent les plafonds en question&quot;. Cette mesure serait tout de même beaucoup moins brutale que la proposition du rapporteur du budget. Dans un rapport présenté fin septembre, Charles de Courson préconisait de réduire à 2 000 ou 3 000 euros le plafond pour réaliser 2,1 milliards d&#039;euros d&#039;économies.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Crédit d’impôt pour les services à la personne: les députés favorables à un coup de rabot sur cet avantage fiscal]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Ehpad: un crédit d’impôt pour alléger la charge de tous les résidents</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/ehpad-un-credit-dimpot-pour-alleger-la-charge-de-tous-les-residents-123124</link>
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      <pubDate>Tue, 28 Oct 2025 05:08:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Emma Gagliardo]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les députés ont adopté, samedi 25 octobre, une mesure qui pourrait transformer le quotidien financier de nombreux résidents d’Ehpad et de leurs proches: dès 2026, la réduction d’impôt de 25% sur les frais d’hébergement sera remplacée par un crédit d’impôt accessible à tous, sans condition de revenu.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si votre mère est en Ehpad et que vous devez sortir environ 3 000 € chaque mois, les choses pourraient bientôt changer. En effet, les députés ont adopté, samedi 25 octobre, une mesure qui pourrait transformer le quotidien financier de nombreux résidents d&#039;Ehpad et de leurs proches. Dès 2026, la réduction d&#039;impôt de 25 % sur les frais d&#039;hébergement serait remplacée par un crédit d&#039;impôt, accessible à tous, sans condition de revenu. Concrètement, cela signifie que même les personnes non imposables (souvent les plus modestes) recevront un remboursement direct de l&#039;État sur leurs dépenses d&#039;Ehpad. Aujourd&#039;hui, seuls les contribuables payant l&#039;impôt sur le revenu peuvent en profiter. C&#039;est à l&#039;initiative des députés de La France insoumise (LFI) qu&#039;un amendement a été voté dans le cadre de l&#039;examen du projet de loi de finances pour 2026. L&#039;objectif: corriger une inégalité fiscale qui laissait de côté les retraités aux revenus trop faibles pour bénéficier de la réduction d&#039;impôt.
Dans leur texte, les élus insoumis soulignent que &quot;seuls les retraités les plus aisés peuvent défiscaliser une partie de leur dépense d&#039;Ehpad, quand les retraités les plus modestes doivent subvenir à la totalité des frais&quot;, ce qui constitue &quot;une iniquité fiscale assez grave&quot;. Le député du Nord Aurélien Le Coq (LFI-NFP) a défendu l&#039;amendement en ces termes: &quot;nous proposons de transformer en crédit d&#039;impôt la réduction d&#039;impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé, afin que plus un seul retraité ne soit laissé sur le côté, et que chacune et chacun puisse vivre dignement à la fin de sa vie.&quot;
Retrouvez notre dossier Ehpad  Un crédit d’impôt universel, mais coûteux Le nouveau dispositif conserverait les mêmes taux et plafonds que l&#039;actuel: un avantage fiscal &quot;égal à 25%&quot; des &quot;dépenses supportées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027&quot; dans la limite de 10 000€ par personne hébergée. La différence majeure réside dans son universalité: tous les résidents d&#039;Ehpad, quel que soit son niveau de revenu, pourront désormais en bénéficier. Rappelons qu&#039;en 2024, le prix moyen d&#039;un hébergement en Ehpad en France s&#039;élevait à 2 808 euros par mois, un montant qui varie toutefois sensiblement d&#039;un département à l&#039;autre.
Toutefois, cette extension, qui dépend de l&#039;adoption du projet de loi de finances pour 2026 débattu actuellement, représente un coût considérable pour les finances publiques. Alors que la réduction d&#039;impôt actuelle est estimée à 272 millions d&#039;euros pour environ 424 000 bénéficiaires en 2023, selon Mercipourlinfo, la transformation en crédit d&#039;impôt pourrait porter la dépense à près de 600 millions d&#039;euros, a précisé Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics. Les députés socialistes avaient proposé une version plus ciblée du dispositif, prévoyant un avantage fiscal dégressif selon le niveau de revenu. Leur amendement, destiné à maîtriser la dépense, n&#039;a néanmoins pas été retenu. Si cet amendement devait rester dans le texte définitif, cela changerait la donne pour beaucoup de familles...
Lire aussi &gt; Ehpad: comprendre les tarifs et obtenir des aides pour le financer  Un enjeu social fort Cette réforme intervient dans un contexte où la précarité des personnes âgées continue de s&#039;aggraver. Selon l&#039;association Les Petits Frères des pauvres, près de 2 millions de retraités vivent aujourd&#039;hui sous le seuil de pauvreté, sur un total d&#039;environ 9 millions en France. Un chiffre rappelé par Aurélien Le Coq lors des discussions à l&#039;Assemblée nationale pour illustrer la nécessité d&#039;un dispositif plus équitable.
Avec ce nouveau crédit d&#039;impôt, le gouvernement et la majorité parlementaire entendent ainsi réduire le reste à charge des résidents d&#039;Ehpad, un enjeu devenu central dans le débat sur la dignité et le pouvoir d&#039;achat des aînés.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Ehpad: un crédit d’impôt pour alléger la charge de tous les résidents]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Taxe foncière, impôt sur le revenu: attention à ces deux prélèvements qui auront lieu ce lundi!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-fonciere-impot-sur-le-revenu-attention-a-ces-deux-prelevements-qui-auront-lieu-ce-lundi-123040</link>
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      <pubDate>Sat, 25 Oct 2025 08:53:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Ce lundi, le fisc prélèvera sur les comptes de millions de contribuables la taxe foncière et la deuxième échéance du solde de l&#039;impôt sur le revenu. Vous êtes prévenu.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Ce lundi 27 octobre sera douloureux pour les finances de nombreux Français. C&#039;est en effet lors de cette journée que le fisc va prélever la taxe foncière sur les comptes de millions de Français. Mais ce n&#039;est pas tout: c&#039;est également la date de prélèvement de la seconde échéance du solde d&#039;impôt sur le revenu.  Taxe foncière: 1 090 euros en moyenne pour une maison Pour la taxe foncière, les propriétaires qui n&#039;ont pas choisi la mensualisation sont concernés. Ils avaient jusqu&#039;au 20 octobre dernier pour payer en ligne cet impôt local en une seule fois mais &quot;le prélèvement sera effectué sur [le] compte bancaire le 27 octobre&quot;, indique la Direction générale des finances publiques dans un communiqué de presse publié le 29 septembre 2025. Il s&#039;agit ici d&#039;un montant important pour de nombreux contribuables puisque la taxe foncière s&#039;élève en moyenne à 1 090 euros cette année pour une maison.
L&#039;administration avait mis en place une nouveauté cette année. Lors d&#039;un paiement en ligne avant la date limite du 20 octobre, vous aviez la possibilité d&#039;opter pour le paiement immédiat. Le prélèvement avait alors lieu dans les trois jours suivant l&#039;enregistrement de votre paiement. Une manière de mieux maîtriser les flux d&#039;argent sur votre compte.
Pour adhérer à la mensualisation de cet impôt pour l&#039;année prochaine, vous avez jusqu&#039;au 15 décembre pour un début des prélèvements en janvier 2026, ou jusqu&#039;au 31 décembre pour un début des prélèvements en février avec rattrapage de l&#039;échéance de janvier. Vous paierez alors la taxe foncière en dix mensualités.  Deuxième prélèvement pour le solde de l&#039;impôt sur le revenu Ce lundi 27 octobre marquera donc aussi le deuxième prélèvement du solde de l&#039;impôt sur le revenu. Vous êtes concerné si vous aviez cette année un reste à payer supérieur à 300 euros. Pour un solde inférieur à ce montant, le fisc a en effet procédé à un prélèvement unique le 25 septembre dernier.
Dans le cas contraire, le paiement se fait en quatre mensualités. La première a eu lieu le 25 septembre également et la seconde interviendra ce lundi. Les deux derniers prélèvements seront effectués le 27 novembre et le 29 décembre.
Si vous êtes concerné par ces prélèvements, vous avez donc tout intérêt à vérifier que votre compte bancaire est suffisamment alimenté. Sinon, vous risquez de voir votre banque vous facturer des frais d&#039;incident bancaires.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière, impôt sur le revenu: attention à ces deux prélèvements qui auront lieu ce lundi!]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Gel du barème de l&#039;impôt sur le revenu: vers un assouplissement pour la première tranche à 11%?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/gel-du-bareme-de-l-impot-sur-le-revenu-vers-un-assouplissement-pour-la-premiere-tranche-a-11-122925</link>
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      <pubDate>Tue, 21 Oct 2025 17:23:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le gel des tranches d’imposition prévu dans le projet de loi de finances pour 2026 est remis en question par un amendement du groupe Liot adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale ce lundi 20 octobre. Ce texte prévoit une réindexation sur l&#039;inflation de la première tranche d&#039;imposition.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit un gel des différentes tranches d&#039;imposition, qui ne seraient donc pas revalorisées à hauteur de l&#039;inflation. Cette mesure provoquerait une augmentation de l&#039;impôt pour 18 millions de contribuables et 200 000 nouveaux ménages deviendraient imposables. Un amendement du groupe Liot adopté ce lundi 20 octobre par la commission des finances de l&#039;Assemblée nationale propose néanmoins un dégel partiel, rapporte Capital.
Retrouvez notre dossier impôts  Impôt sur le revenu: quel barème en 2026? Dans le détail, ce texte a été déposé par trois députés du groupe Liot (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires): Charles de Courson, Jean-Pierre Bataille et Michel Castellani. Il ouvre la voie à une ré-indexation sur l&#039;inflation de la première tranche d&#039;imposition, celle à 11%. En retenant l&#039;inflation hors tabac anticipée par l&#039;Insee pour 2025, soit 1%, cette tranche passerait de 11 497 euros à 11 611 euros.
Comme le rappellent les députés, l&#039;indexation du barème d&#039;imposition sur le niveau de l&#039;inflation n&#039;a rien d&#039;obligatoire. Elle est néanmoins votée normalement chaque année dans le cadre du PLF. Mais cette année, Sébastien Lecornu et son gouvernement, comme celui de François Bayrou, ont souhaité s&#039;en passer, dans un souci de redressement budgétaire.
Lire aussi &gt; Impôts: les solutions simples à activer dès maintenant pour payer moins en 2026  Un manque à gagner de 200 millions d&#039;euros pour l&#039;Etat Les députés Liot estiment qu&#039;un geste doit toutefois être fait en direction des Français les moins fortunés. D&#039;où cet amendement qui a pour objectif d&#039;empêcher l&#039;entrée de 200 000 nouveaux foyers fiscaux dans le barème de l&#039;impôt. &quot;Le manque à gagner de l&#039;indexation partielle par rapport à la non-indexation totale proposée par le gouvernement est de 200 millions d&#039;euros, soit une hausse des recettes par rapport à une indexation de l&#039;ensemble du barème de 1,3 milliard d&#039;euros&quot;, indiquent les auteurs de cet amendement.
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite Républicaine), a rendu un avis défavorable à toutes les mesures visant à ré-indexer le barème de l&#039;impôt sur l&#039;inflation. Il a néanmoins reconnu que l&#039;amendement du groupe Liot était le moins coûteux. Le texte doit maintenant faire l&#039;objet d&#039;un vote à l&#039;Assemblée nationale ce vendredi 24 octobre.
Lire aussi &gt; Déchets: bientôt une forte hausse de votre taxe sur les ordures ménagères  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Gel du barème de l&#039;impôt sur le revenu: vers un assouplissement pour la première tranche à 11%?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Déchets: bientôt une forte hausse de votre taxe sur les ordures ménagères</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/dechets-bientot-une-forte-hausse-de-votre-taxe-sur-les-ordures-menageres-122831</link>
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      <pubDate>Sun, 19 Oct 2025 05:38:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les Français pourraient bientôt payer plus cher pour ramasser leurs ordures. Le projet de budget 2026 prévoit une hausse progressive de la taxe sur l’enfouissement des déchets, qui risque d’entraîner une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Nos déchets coûteront-ils plus cher à éliminer? Le gouvernement prévoit, dans son budget 2026, une hausse significative de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui encadre notamment l&#039;enfouissement. Présentée comme un levier écologique pour inciter au recyclage, la mesure aurait pour conséquence une augmentation significative de la taxe poubelle pour les foyers, rapporte France Info .  Déchets: une taxe répercutée sur les locataires D&#039;un montant de 65 euros aujourd&#039;hui, la taxe d&#039;enfouissement devrait grimper jusqu&#039;à 105 euros en 2030. Ce prélèvement, appliqué aux entreprises de traitement des déchets, est ensuite répercuté sur les collectivités, avant de se retrouver sur la taxe d&#039;enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette dernière revient normalement aux propriétaires, qui peuvent ensuite la faire peser sur le loyer des locataires . En moyenne, chaque Français débourse déjà 144 euros par an pour la taxe poubelle, qui a augmenté de 20 % depuis 2019.
La hausse prévue représente un surcoût global de 240 à 450 millions d&#039;euros pour les collectivités d&#039;ici 2030. Ces dernières parlent d&#039;une taxe &quot;injuste et inefficace&quot;. Elles réclament une contribution accrue des industriels, responsable d&#039;une grande part des déchets non recyclables. Or, la nouvelle taxe sur les emballages plastiques non recyclés, également annoncée par le gouvernement, ne profitera pas aux communes, puisqu&#039;elle servira à financer les pénalités versées à l&#039;Union européenne pour non-respect des objectifs de recyclage.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Déchets: bientôt une forte hausse de votre taxe sur les ordures ménagères]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts: les solutions simples à activer dès maintenant pour payer moins en 2026</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-les-solutions-simples-a-activer-des-maintenant-pour-payer-moins-en-2026-122197</link>
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      <pubDate>Sat, 11 Oct 2025 13:43:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Dons, PER, investissements ciblés ou placements immobiliers… De nombreuses stratégies légales permettent de réduire le montant de son impôt sur le revenu avant la fin de l’année. Voici plusieurs leviers à activer d’ici le 31 décembre pour alléger sa facture fiscale dès 2026.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La défiscalisation n&#039;est pas l&#039;apanage des grandes fortunes. Même les foyers aux salaires plus modestes peuvent appliquer certaines astuces, tout à fait légales, afin de baisser le montant de son imposition. Ce vendredi 10 octobre 2025, MoneyVox met en lumière cinq procédés à appliquer avant le 31 décembre 2025 pour réduire son impôt sur le revenu en 2026.  Dons et plan d’épargne retraite La première solution consiste à faire un don à un organisme reconnu &quot;d&#039;aide aux personnes en difficulté&quot;. Beaucoup sont connus du grand public: Les Restos du Cœur, Emmaüs, La Croix-Rouge… Depuis cette année, les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques sont également éligibles. Vous bénéficierez ainsi l&#039;an prochain d&#039;une réduction d&#039;impôt à hauteur de 75 % de la valeur de votre don (dans la limite de 1 000 euros).
Autre astuce: verser de l&#039;argent sur un plan d&#039;épargne retraite (PER). En plus de faire preuve de prévoyance, vous récupérerez le montant de votre versement, dans la limite de 10 % de votre salaire annuel. Une méthode de défiscalisation particulièrement intéressante pour les personnes bénéficiant d&#039;un salaire plutôt élevé.  Des investissements ciblés Il est aussi possible de défiscaliser en investissant dans des fonds ou des sociétés. On peut citer les investissements en fonds propres dans les PME éligibles, à savoir le &quot;crowdfunding&quot; avec une réduction pouvant aller jusqu&#039;à 25 % pour une durée de 5 ans, et ceux dans les &quot;fonds fiscaux&quot;. Ces derniers correspondent aux fonds communs de placement dans l&#039;innovation (FCPI) et aux fonds d&#039;investissement de proximité (FIP), offrant souvent une réduction de 18 %, voire 25 %, à condition d&#039;immobiliser son argent pour une durée moyenne de 7 à 10 ans.
Encore plus pointu: placer de l&#039;argent dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) investies dans des logements éligibles au dispositif Denormandie , avec à la clé une réduction d&#039;impôt équivalente à 2 % par an sur 6 ou 9 ans.
Attention toutefois: ces derniers dispositifs réclament une certaine connaissance des marchés, une imprévisibilité quant aux fonds investis et une durée minimale requise pour votre investissement. À réserver donc aux plus avertis… et à ceux disposant d&#039;une réserve de secours confortable.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts: les solutions simples à activer dès maintenant pour payer moins en 2026]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts: vous pourriez bientôt recevoir un &quot;cadeau empoisonné&quot; si vous ne réagissez pas rapidement</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-vous-pourriez-bientot-recevoir-un-cadeau-empoisonne-si-vous-ne-reagissez-pas-rapidement-122119</link>
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      <pubDate>Wed, 08 Oct 2025 14:36:28 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le fisc va vous verser une avance équivalente à 60 % de vos crédits et réductions d&#039;impôt à la mi-janvier 2026. Mais cette aide peut se retourner contre vous si vos dépenses éligibles ont changé cette année. Les contribuables sont invités à agir vite pour éviter une mauvaise surprise.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les contribuables ayant employé une aide à domicile, effectué des dons, payé des cotisations syndicales ou ayant eu recours aux services à la personne bénéficient de réductions ou crédits d&#039;impôt . Dans un courriel transmis fin septembre, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a rappelé que les bénéficiaires allaient percevoir une avance en janvier correspondant à 60 % du montant estimé de ces avantages fiscaux.
Lire aussi&gt; Les 8 situations qui vous donnent droit à des réductions d&#039;impôts
L&#039;objectif affiché par le fisc: &quot;alléger votre budget sans attendre que votre impôt ne soit calculé à l&#039;été 2026&quot;. Mais si cette mesure est bienvenue, elle nécessite une vigilance accrue dans les prochaines semaines car elle pourrait bien se transformer en &quot;cadeau empoisonné&quot;, explique Actu.fr , lundi 6 octobre 2025.  Crédits d&#039;impôt: moduler son avance avant le 11 décembre En effet, si vos dépenses éligibles ont diminué en 2025 par rapport à 2024, il est conseillé de moduler votre avance pour éviter d&#039;avoir à rembourser un trop-perçu lors de la régularisation de l&#039;été prochain. Il est ainsi possible de diminuer ou supprimer cette avance en fonction de votre situation. Pour ce faire, il faut se rendre sur son espace particulier sur impots.gouv.fr, cliquer sur &quot;Gérer mon prélèvement à la source&quot;, puis sur &quot;Gérer vos avances de réductions et crédits d&#039;impôt&quot;. Mais attention, les contribuables ont jusqu&#039;au 11 décembre 2025 pour effectuer cette modification. Passé ce délai, l&#039;avance sera automatiquement versée à la mi-janvier 2026 sur leur compte bancaire.
Le ministère de l&#039;Économie rappelle que le crédit d&#039;impôt est une somme soustraite de l&#039;impôt sur le revenu. Lorsque son montant excède l&#039;impôt dû, ou si le contribuable n&#039;est pas imposable, le surplus est remboursé par la DGFiP. C&#039;est le cas, par exemple, pour les frais de garde d&#039;enfants ou l&#039;emploi d&#039; un salarié à domicile . La réduction d&#039;impôt, elle, fonctionne différemment: elle s&#039;applique uniquement si un impôt est dû. Autrement dit, si le montant de la réduction dépasse celui de l&#039;impôt, le surplus est perdu. Ce mécanisme concerne notamment les dons à des associations , les frais de scolarité ou certaines dépenses d&#039;hébergement en Ehpad.  Crédits d&#039;impôt: déduction de l&#039;avance de l&#039;Urssaf La DGFiP indique également que les contribuables utilisant l&#039;avance immédiate de l&#039;Urssaf pour les services à la personne verront ce montant automatiquement déduit de leur avance de janvier 2026. Si cette avance immédiate est supérieure au crédit d&#039;impôt auquel ils ont droit, aucun versement ne sera effectué, et le menu de gestion des avances sera désactivé. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est donc conseillé de vérifier dès maintenant ses dépenses éligibles, son compte bancaire et sa situation fiscale avant la mi-décembre.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts: vous pourriez bientôt recevoir un &quot;cadeau empoisonné&quot; si vous ne réagissez pas rapidement]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[AdobeStock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: attention aux prélèvements des 20 et 27 octobre</title>
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      <pubDate>Tue, 07 Oct 2025 15:08:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Plusieurs échéances fiscales doivent être anticipées pour le mois d’octobre. Deux dates sont particulièrement importantes, notamment pour les contribuables soumis à la taxe foncière. Des ajustements sont également prévus pour le solde de l’impôt sur le revenu et les foyers mensualisés.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le mois d&#039;octobre est marqué par plusieurs échéances fiscales à ne pas manquer. Les dates importantes à retenir: le 20 et le 27 octobre. Ces dernières concernent la taxe foncière et l&#039;impôt sur le revenu, rapporte Money Vox.
La première correspond à la date limite officielle pour valider le paiement en ligne de sa taxe foncière, soit cinq jours après celle des paiements dits &quot;physiques&quot;, à savoir par chèque, espèces, ou carte bancaire chez un buraliste agréé. Mais ces derniers ne s&#039;appliquent qu&#039;aux contribuables dont le montant à régler est inférieur à 300 euros. Pour la majorité des propriétaires, la véritable échéance est donc fixée au 20 octobre, dernier jour pour procéder à son paiement en ligne via impots.gouv.fr ou l&#039;application mobile dédiée. 
Lire aussi &gt; Comment comprendre et vérifier le calcul de vos impôts locaux?  Impôts 2025: deux prélèvements le même jour La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) précise que le prélèvement interviendra le 27 octobre, sauf pour ceux qui optent pour la nouvelle option 2025: le paiement immédiat, exécuté dans un délai de trois jours après validation. Pour les foyers ayant choisi la mensualisation, le dixième prélèvement automatique de l&#039;année aura lieu le 15 octobre, suivi d&#039;un éventuel onzième débit le 17 novembre, si le montant de la taxe a évolué à la hausse.
Le 27 octobre correspond aussi à la seconde échéance du solde d&#039;impôt sur le revenu. Pour rappel, lorsque le montant à régulariser dépasse 300 euros, la DGFiP applique un échelonnement automatique en quatre paiements étalés entre le 25 septembre et le 29 décembre 2025. Les foyers concernés devront donc anticiper cette double sortie le même jour: taxe foncière et impôt sur le revenu.
Les contribuables soumis à l&#039;impôt sur la fortune immobilière (IFI) devront également ajouter une troisième date à leur agenda: le 31 octobre. Celle-ci correspond au dernier jour pour adhérer au prélèvement à l&#039;échéance, pour ceux dont le paiement est fixé au 17 novembre 2025.
Retrouvez notre dossier   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/10/07/illustration-des-impots-fonciers.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: attention aux prélèvements des 20 et 27 octobre]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
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      <title>Qui a droit au crédit d’impôt pour son aide-ménagère?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/qui-a-droit-au-credit-dimpot-pour-son-aide-menagere-86651</link>
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      <pubDate>Wed, 13 Mar 2024 05:35:11 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Diane De Tugny]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Nous faisons appel à une aide ménagère qui a un statut de microentrepreneur. Avons-nous droit au crédit d’impôt? s&#039;interroge Annie. La réponse de la rédaction.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Lorsque vous employez une personne que vous payez en chèque emploi service (Cesu), celle-ci est votre salariée et vous avez droit à un crédit d&#039;impôt égal à 50% de la dépense totale, charges comprises.
Si cette personne vous facture en tant que microentrepreneur, elle n&#039;est pas votre salariée. Toutefois, vous pouvez bénéficier de ce crédit d&#039;impôt, à condition qu&#039;elle déclare son activité par internet (nova.entreprises. gouv.fr).
Elle peut se renseigner auprès de la DDETS (direction départementale de l&#039;emploi, du travail et des solidarités) pour faire cette démarche. Votre aide-ménagère a aussi le droit de cumuler le statut de microentrepreneur avec celui de salariée payée en Cesu. Vous pouvez en parler ensemble et demandezlui d&#039;adopter l&#039;une de ces solutions afi n d&#039;obtenir le crédit d&#039;impôt auquel vous avez droit.
Lire aussi&gt; Emploi à domicile: comment payer seulement 50% du tarif avec le crédit d&#039;impôt?  Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d&#039;un professionnel.
   ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/02/27/aide-menagere-femme-menage.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Qui a droit au crédit d’impôt pour son aide-ménagère?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Si votre taux de prélèvement à la source ne vous convient pas, voici comment le changer</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/si-votre-taux-de-prelevement-a-la-source-ne-vous-convient-pas-voici-comment-le-changer-121907</link>
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      <pubDate>Mon, 06 Oct 2025 10:53:15 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous avez reçu votre dernier bulletin de salaire ou votre pension de retraite et vous constatez que votre nouveau taux de prélèvement à la source, individualisé par défaut désormais, ne vous convient pas? Voici comment le modifier.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si vous êtes mariés ou pacsés, vous avez sûrement constaté une variation dans votre taux de prélèvement à la source sur votre dernier bulletin de salaire ou versement de pension qui, chez certains, peut occasionner une grosse différence en cas de gros écart de salaires. En effet, depuis septembre 2025, l&#039;administration fiscale applique le taux de prélèvement à la source individualisé par défaut, alors que jusque-là, c&#039;était le taux foyer qui était appliqué. C&#039;est-à-dire que les deux membres du couple se voyaient appliquer le même taux sur l&#039;ensemble des ressources.
Or, dans la plupart des foyers, les hommes ont des revenus plus élevés que les femmes – rappelons que l&#039;écart de salaire moyen est de 25% - , ce qui mécaniquement abaissait le taux de prélèvement des hommes par rapport à leurs revenus et augmentait celui des femmes. Dans un souci de justice fiscale, le précédent gouvernement avait donc inversé la logique: par défaut, le taux de prélèvement individualisé, sur ses propres revenus donc, est appliqué à chaque membre du couple. A noter, le montant global par foyer de l&#039;impôt sur le revenu annuel lui ne change pas, il est juste distribué de manière différente.  Changer votre taux de prélèvement à la source en deux clics Mais le Trésor public a laissé la possibilité à chacun de changer ce taux pour revenir au taux foyer. Pour cela connectez-vous à votre espace personnel sur le site impôts.gouv.fr et cliquez sur la rubrique &quot;Gérer mon prélèvement à la source&quot;. Puis cliquez sur &quot;Opter pour le taux foyer de votre prélèvement à la source&quot;. L&#039;administration fiscale vous précise quel est votre taux actuel et quel sera votre nouveau taux.
Attention, celui-ci peut prendre quelques mois à être pris en compte par votre employeur ou caisse de retraite.
A noter, vous pouvez aussi changer votre taux de prélèvement à la source à tout moment, si vous avez de gros changements dans vos revenus en raison par exemple de la perte de votre emploi ou au contraire un salaire plus important, ou d&#039;un changement de situation familiale.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/04/23/impots-revenus-2024.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Si votre taux de prélèvement à la source ne vous convient pas, voici comment le changer]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Crédit d’impôt service à la personne: un coup de rabot brutal proposé par le rapporteur du budget</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/credit-dimpot-service-a-la-personne-un-coup-de-rabot-brutal-propose-par-le-rapporteur-du-budget-121897</link>
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      <pubDate>Thu, 02 Oct 2025 16:33:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Pour faire des économies, le rapporteur général du budget Charles de Courson propose de réduire les plafonds du crédit d’impôt emploi à domicile. Cet abaissement pourrait varier en fonction du coût de la prestation ou de son caractère essentiel.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le crédit d&#039;impôt lié à l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile semble dans le viseur des autorités lancées dans une course aux économies. Charles de Courson, député Liot et rapporteur général du budget, estime ainsi que ce dispositif fait partie des &quot;leviers de réforme prioritaires&quot; dans  un rapport présenté en commission des finances ce mardi 30 septembre relayé par Le Figaro. Voici comment il propose de réduire cette dépense.  Le crédit d&#039;impôt service à la personne dans le viseur Cette niche fiscale permet à un foyer de bénéficier d&#039;un crédit d&#039;impôt sur les dépenses engagées pour l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile. Garde d&#039;enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, petits travaux de jardinage et de bricolage: de nombreuses activités donnent accès à cet avantage fiscal. La somme que vous pouvez déduire de vos impôts est égale à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal.
Lire aussi &gt; Emploi à domicile: le crédit d&#039;impôt bientôt raboté?
Ce crédit d&#039;impôt est donc dans le collimateur de Charles de Courson, notamment parce qu&#039;il couvre parfois des dépenses de confort et qu&#039;il bénéficie essentiellement aux foyers les plus aisés. Son rapport indique par ailleurs que le coût de ce dispositif &quot;est passé de 3,5 milliards en 2017 à 6,7 milliards en 2024&quot;.  Des plafonds considérablement réduits Dans ces conditions, Charles de Courson envisage avant tout de réduire le plafond de ce crédit d&#039;impôt, qui serait &quot;le plus élevé en Europe pour des dispositifs comparables&quot;, précise-t-il dans son rapport. Il préconise ainsi de raboter considérablement ce plafond pour le faire passer de 12 000 euros à 2 000 ou 3 000 euros par an et par foyer. Cette mesure permettrait de réaliser 2,1 milliards d&#039;euros d&#039;économies.
Lire aussi &gt; Déclaration de revenus 2025: les 8 situations qui vous donnent droit à un crédit ou une réduction d&#039;impôt
Le député envisage aussi une autre approche, avec des plafonds différents en fonction des activités, afin de ne pas pénaliser les prestations les plus coûteuses. D&#039;ores et déjà, il existe trois plafonds spécifiques aux activités de jardinage, d&#039;assistance informatique et de travaux de petit bricolage. Ils pourraient être abaissés. Dans tous les cas, le rapport avance que cette distinction par activité pourrait poser certains problèmes, notamment lorsque les dépenses engagées sont contraintes. Elle pourrait donner lieu à d&#039;importants débats au sein de la commission des finances.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Crédit d’impôt service à la personne: un coup de rabot brutal proposé par le rapporteur du budget]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Frais de santé: le reste à charge des Français a encore grimpé en 2024 pour frôler les 300 euros</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/frais-de-sante-le-reste-a-charge-des-francais-a-encore-grimpe-en-2024-pour-froler-les-300-euros-121861</link>
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      <pubDate>Thu, 02 Oct 2025 04:38:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[En 2024, les Français ont déboursé 292 euros en moyenne de leur poche pour leurs dépenses de santé, selon le rapport annuel de la Drees, publié ce mardi 30 septembre. L&#039;an dernier, une hausse de 3,6 % de ces dépenses a été enregistrée, atteignant ainsi 333 milliards d&#039;euros.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Combien les Français dépensent-ils pour leur santé? Le dernier bilan annuel de la Direction de la recherche, des études, de l&#039;évaluation et des statistiques (Drees), dévoilé mardi 30 septembre 2025, répond à cette question en dévoilant le montant des dépenses de santé pour tout le pays.
Lire aussi &gt; Comment bénéficier d&#039;un mutuelle santé à prix léger?
En 2024, ces dépenses ont atteint 333 milliards d&#039;euros au total, soit une hausse de 3,6 % par rapport à 2023, rapporte Capital. Les prix des soins n&#039;ont augmenté que de 0,6 % au total, contre 2 % pour l&#039;inflation. En ville, les dépenses de santé ont augmenté de 2,5 %, avec une hausse de 0,5 % dans les hôpitaux publics et de 0,9 % dans les cliniques privées.  Santé : une augmentation du reste à charge pour les Français La Sécurité sociale et l&#039;État ont pris en charge 79,4 % de ces dépenses, soit 202 milliards d&#039;euros, et les complémentaires santé ont complété à hauteur de 12,8 % (33 milliards d&#039;euros). Les Français ont donc payé de leur poche un reste à charge évalué à 10,2 %.
Ainsi, en 2024, chaque Français a dépensé en moyenne 292 € pour sa santé, contre 276 € l&#039;année précédente. La hausse peut notamment être attribuée à la baisse des remboursements sur certains soins ainsi qu&#039;au doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires. Les soins ambulatoires représentent le premier poste de dépense, suivis des dispositifs médicaux comme les lunettes ou les prothèses.
Lire aussi &gt; Vous allez recevoir beaucoup plus de mails de l&#039;Assurance maladie, et ce n&#039;est pas une arnaque
La France se hisse sur le podium des pays européens les plus protecteurs en la matière: il n&#039;y a qu&#039;au Luxembourg et en Croatie que les habitants paient moins pour leurs dépenses de santé. Une situation enviable, quand on sait que la moyenne européenne est un reste à charge de 14,8 % et que certains pays comme la Grèce ou la Lituanie dépassent les 20 %.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/06/05/mutuelle-hospitalisation-quelles-sont-les-depenses-.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Frais de santé: le reste à charge des Français a encore grimpé en 2024 pour frôler les 300 euros]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Puis-je bénéficier d&#039;une exonération ou d&#039;une réduction de ma taxe fonciere 2025?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/puis-je-beneficier-exoneration-reduction-taxe-fonciere-119538</link>
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      <pubDate>Mon, 29 Sep 2025 14:03:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Conditions de ressources, âge, nature du bien... Il existe des situations qui permettent d&#039;être exonéré de taxe foncière lorque l&#039;on est propriétaire d&#039;un bien. De même, vous pouvez voir votre impôt réduit dans quatre cas précis.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Qui doit payer? La taxe foncière est-elle un impôt dû pour tous les propriétaires de biens? Vous payez une taxe foncière sur les biens immobiliers situés en France dont vous étiez propriétaire ou usufruitier au 1er janvier. Peu importe que le bien soit une résidence principale ou secondaire, occupé ou non, ou mis en location. Sont concernés: les maisons et appartements, et aussi les terrains à bâtir ou constructibles, les parkings, les bâtiments professionnels… Mais les baraquements mobiles ou les caravanes n&#039;y sont pas soumis.
Lors de la vente d&#039;un bien, le notaire demande généralement à l&#039;acquéreur de payer au vendeur une quote-part de la taxe foncière calculée en fonction de la date d&#039;achat. Le vendeur s&#039;en acquitte cependant intégralement à l&#039;automne auprès de l&#039;administration fiscale. Pour les services fiscaux, le propriétaire au 1er janvier de l&#039;année en cours reste l&#039;unique redevable de l&#039;impôt.
Lire aussi&gt; Taxe foncière: payez-vous plus ou moins que la moyenne en France?  Quelles sont les dates du calendrier fiscal de la taxe foncière? Avis par courrier et en ligne 
14 octobre: taxe foncière par courrier.


21 octobre: taxe foncière en ligne.


14 novembre: taxe d&#039;habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants et taxe d&#039;habitation sur les logements vacants par courrier.
20 novembre: taxe d&#039;habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants et taxe d&#039;habitation sur les logements vacants en ligne.
  Qui peut être exonéré de la taxe foncière en 2025?  Les détenteurs de l&#039;Aspa ou de l&#039;ASI Vous êtes titulaire de l&#039;allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l&#039;allocation supplémentaire d&#039;invalidité (ASI).  Les personnes AAH, sous certaines conditions Vous êtes titulaire de l&#039;allocation adulte handicapé (AAH). Dans ce cas, votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d&#039;impôt 2025 (sur les revenus de 2024) ne doit pas dépasser certains montants (voir tableau):  À quel âge ne paie-t-on plus la taxe foncière? Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2025 et votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d&#039;impôt 2025 (sur les revenus de 2024) ne doit pas dépasser certains montants (voir tableau):  Quels sont les plafonds à ne pas dépasser pour être exonéré de la taxe foncière 2025 



Nombre de parts fiscales
Seuil


1 part

12 679€



1 part et demie

16 065€



2 parts

19 451€



Majoration par demi-part supplémentaire

3 386€





- 12 679€ si vous vivez seul et avez droit à une seule part de quotient familial ; 
- 16 065€ pour une part et demie ; 
- 19 451€ pour deux parts (majoré de 3 386€ par demi-part supplémentaire).

Les plafonds sont supérieurs dans les départements et régions d&#039;outre-mer (exemple: en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, 15 004€ pour la première part, majorée de 3 583€ pour la première demi-part supplémentaire, puis de 3 386€ pour les demi-parts suivantes).
  Pas de taxe foncière si vous vivez en Ehpad ou maison de retraite, selon deux critères précis Vous résidez durablement dans une maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et vous remplissez les mêmes conditions de revenus que les personnes de plus de 75 ans exonérées. Pour vous, l&#039;exonération concerne la résidence principale quittée dont vous gardez la jouissance. Depuis 2023, ce logement peut être occupé à titre gratuit. S&#039;il est mis en location, l&#039;exonération s&#039;arrête. Vous pouvez demander l&#039;extension de cette mesure à votre résidence secondaire dans les mêmes conditions.
Si vous êtes dans l&#039;un des trois cas précédents, mais ne remplissez plus les conditions de revenus, vous continuez néanmoins à être exonéré pendant deux ans. Ensuite, votre taxe est allégée par un abattement des deux tiers de la valeur locative la troisième année, puis d&#039;un tiers la quatrième.  Autre exonération possible à connaître Vous avez été exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2014 (accordée aux contribuables modestes de plus de 75 ans). Vous le demeurez si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 16 064€ pour une part de quotient familial, majorée de 3 386€ pour chaque demi-part supplémentaire.
Lire aussi&gt; Taxe foncière 2025: qui peut en être exonéré et sous quelles conditions?  En cas d&#039;exonération, est-on obligé de payer la taxe d&#039;ordures ménagères (TEOM)? À savoir: ces quatre exonérations sont appliquées de plein droit si vous remplissez les conditions. Vous n&#039;avez rien à faire.
Attention! L&#039;exonération de taxe foncière n&#039;entraîne pas celle de la taxe sur la collecte des ordures ménagères.
Lire aussi&gt; Les ordures ménagères ne sont ramassées que deux fois par mois, est-ce légal  Qui a droit à une réduction ou un dégrèvement de la taxe foncière?  Les personnes âgées à faibles revenus ou résidant en Ehpad La taxe foncière de votre résidence principale bénéficie d&#039;un abattement d&#039;office de 100€ si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2025 et si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les seuils d&#039;exonération applicables aux personnes de plus de 75 ans.
Vous y avez droit également si vous êtes hébergé en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, à condition que votre ancienne résidence ne soit pas louée.  Les propiétaires d&#039;un logement économe en énergie (mais c&#039;est temporaire) Si vous avez réalisé plus de 10 000€ de dépenses d&#039;équipement (hors main d&#039;oeuvre) pour la rénovation énergétique d&#039;un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989), vous pouvez bénéficier d&#039;une exonération de 50 à 100% de la taxe foncière pendant 3 ans après les travaux sur la part de l&#039;impôt qui revient à la commune. À condition que celle-ci ait voté cette mesure.
Si vous possédez un logement à haut niveau de performance énergétique et achevé depuis janvier 2009, une exonération de taxe foncière de 50 à 100% de la part revenant à la commune peut être décidée par celle-ci, lorsque la performance est supérieure à celle fixée par la réglementation sur l&#039;environnement (RE2020). L&#039;avantage fiscal dure 5 ans à compter de l&#039;année suivant l&#039;achèvement de la construction.  Les bailleurs propriétaires si le logement locatif est vide  Si votre bien est resté vide au moins 3 mois, pour des raisons indépendantes de votre volonté, alors que vous l&#039;aviez mis en location, vous pouvez déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre de l&#039;année qui suit la période de vacance locative afin d&#039;obtenir un dégrèvement de taxe foncière. Il sera égal à un douzième de la taxe par mois d&#039;inoccupation, à compter du premier jour du mois qui suit le début de la vacance et jusqu&#039;au dernier jour du mois où elle a pris fin.  Une possible exonération pour une construction neuve Vous êtes exonéré de taxe foncière sur toute construction neuve (construction, extension…) pendant les deux ans suivant son achèvement (à la condition d&#039;avoir déposé votre déclaration foncière dans les 90 jours suivant la fin des travaux), sauf si votre commune a limité ou supprimé l&#039;exonération de la part qui lui revient.
Lire aussi&gt; Taxe foncière 2025: qui peut en être exonéré et sous quelles conditions?  Notre expert Avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP)  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Puis-je bénéficier d&#039;une exonération ou d&#039;une réduction de ma taxe fonciere 2025?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Ce crédit d&#039;impôt dont profitent les personnes âgées va-t-il être sacrifié dans le budget 2026?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/ce-credit-d-impot-dont-profitent-les-personnes-agees-va-t-il-etre-sacrifie-dans-le-budget-2026-121628</link>
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      <pubDate>Sat, 27 Sep 2025 08:23:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le crédit d&#039;impôt lié à l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile est comme souvent sur la sellette lorsqu&#039;il s&#039;agit de faire des économies. Avant sa chute, le gouvernement Bayrou aurait ainsi envisagé de le raboter dans son budget 2026.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le crédit d&#039;impôt sur les services à la personne va-t-il faire les frais de la politique d&#039;austérité lancée par l&#039;Etat? Il est encore trop tôt pour l&#039;affirmer, le nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu, n&#039;ayant toujours pas constitué son gouvernement. Mais son prédécesseur François Bayrou, qui souhaitait réaliser 44 milliards d&#039;économies pour réduire un déficit public abyssal, aurait envisagé cette piste.
Lire aussi &gt; Réductions et crédits d&#039;impôt: il est temps de modifier votre avance pour éviter d&#039;avoir une dette envers le fisc  Le gouvernement Bayrou envisageait de raboter ce crédit d&#039;impôt Pour rappel, ce crédit d&#039;impôt pour l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile permet de récupérer 50 % des dépenses effectivement supportées dans de nombreux domaines. La garde d&#039;enfant à domicile, l&#039;assistance aux personnes âgées ou handicapées, l&#039;entretien de la maison et les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage ou de bricolage: tous ces frais donnent droit à cet avantage fiscal. Ce dispositif profite chaque année à près de cinq millions de foyers et coûte environ 7 milliards d&#039;euros à l&#039;Etat.
Lire aussi &gt; La dette a continué de gonfler à fin juin dans une France en quête de budget
Selon la newsletter du média Contexte, relayée par Moneyvox, le gouvernement Bayrou envisageait dans son budget 2026 ainsi &quot;de réduire le taux du crédit d&#039;impôt à 45% (au lieu de 50%), hors petite enfance et dépendance&quot;. Sébastien Lecornu va-t-il reprendre cette mesure? impossible de le savoir tant le flou règne depuis la nomination du Premier ministre. 
Pourtant, le temps presse. Le budget doit en effet être déposé devant le Parlement le 15 octobre au plus tard. &quot;Il y a un compte à rebours&quot;, a rappelé ce matin sur Franceinfo le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Ce crédit d&#039;impôt dont profitent les personnes âgées va-t-il être sacrifié dans le budget 2026?]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Cette nouveauté fiscale pourrait faire une grosse différence sur votre salaire de septembre</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/cette-nouveaute-fiscale-pourrait-faire-une-grosse-difference-sur-votre-salaire-de-septembre-121359</link>
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      <pubDate>Thu, 18 Sep 2025 22:29:01 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Attention à votre fiche de paie ou pension de retraite de septembre: il pourrait y avoir un changement sur la ligne &quot;net à payer&quot;, en raison d&#039;une nouveauté fiscale qui s&#039;applique ce mois.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[À partir de la semaine prochaine, de nombreux salariés mariés ou pacsés vont constater un changement, parfois significatif, sur leur fiche de paie ou leur pension de retraite. La raison? Un changement de la part des impôts, annoncé début 2025, mais pas toujours bien compris, qui a un impact direct sur le montant de votre salaire net ou de votre pension de retraite.
En effet, c&#039;est désormais le taux individualisé de prélèvement à la source qui est appliqué par défaut sur les bulletins de salaire des contribuables mariés ou pacsés. Ce taux est calculé par rapport à votre déclaration de revenus remplie au printemps dernier. Auparavant, sauf demande contraire de la part du contribuable, c&#039;était le taux commun, dit &quot;taux foyer&quot; qui était appliqué automatiquement. Ce taux moyen était calculé sur l&#039;ensemble des revenus du ménage. Cela signifiait qu&#039;un même taux d&#039;imposition s&#039;appliquait à chaque membre du couple, quelle que soit sa propre rémunération. 
Lire aussi&gt; Impôts: quel taux choisir selon sa situation?
Résultat, en cas de différence de salaire importante entre les deux conjoints, celui qui avait les revenus les plus faibles se voyait appliquer un taux de prélèvement supérieur à ce qu&#039;il aurait dû payer tandis que celui qui a les revenus les plus importants bénéficiait d&#039;un taux de prélèvement plus faible que ce qu&#039;il aurait dû payer.
Rappelons qu&#039;en France, il y a un écart de salaire en moyenne de 25% entre les hommes et les femmes et il s&#039;avère donc que la plupart du temps, ce sont les femmes qui ont un salaire moins important que celui de leur conjoint. Le taux individualisé leur permet de conserver un salaire net plus élevé à la fin du mois, ce qui peut peser sur l&#039;indépendance économique dans certains foyers. &quot;C&#039;est une mesure de justice fiscale et sociale. Les couples ne paieront pas plus d&#039;impôts, mais l&#039;impôt sera mieux réparti entre les membres du couple&quot;, avait défendu au printemps dernier Amélie de Montchalin, alors ministre en charge des Comptes publics.  Salarié ou retraité, quand le nouveau taux sera appliqué? Si vous êtes salarié, ce sera sur votre salaire, qui est en général viré à partir du 25 du mois.
Lire aussi&gt; Voici pourquoi votre retraite de septembre pourrait baisser ou augmenter 
Ce changement a déjà été perceptible sur les pensions de l&#039;Agirc-Arrco payées en début de mois, mais pour les pensions de base, il faudra attendre le virement de début octobre (elles sont payées à terme échu) et pour les retraités de la fonction publique, ce sera à la fin de ce mois.  Taux individualisé, comment ça se passe concrètement? Le taux individualisé tient compte des revenus propres de chaque conjoint, ce qui permet d&#039;aligner le montant du prélèvement à la capacité contributive réelle de chacun. En clair: si l&#039;un des membres du couple gagne beaucoup plus que l&#039;autre, il paiera davantage d&#039;impôt à la source, tandis que le salaire du conjoint moins rémunéré sera moins ponctionné. Dans certains couples où les écarts sont importants, cette nouveauté aura un réel impact.
Ainsi, par exemple, dans un couple où l&#039;un gagne 3 500 € net par mois et l&#039;autre 1 500 €, le taux commun de 7 % aboutissait à un prélèvement respectif de 245 € et 105 €. Avec un taux individualisé, l&#039;un pourrait être prélevé à 8,5%, soit 297,50 €, et l&#039;autre à 3,5%, soit seulement 52,50 €. L&#039;impôt global est donc identique, mais sa répartition change, plus conforme aux revenus de chacun.  Comment repasser au taux commun? De la même manière qu&#039;avant cette réforme fiscale, il était tout à fait possible de demander le taux individualisé, il est aujourd&#039;hui possible de demander de repasser au taux foyer. La démarche doit être faite sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr, à tout moment en cliquant sur la rubrique &quot;Gérer mon prélèvement à la source&quot;.  Comment vérifier le taux qui vous est appliqué? Pour savoir quel taux est utilisé pour votre prélèvement à la source, il suffit de consulter votre fiche de paie. Il est généralement indiqué en bas du bulletin, dans la zone &quot;impôt sur le revenu prélevé à la source&quot;. Vous pouvez aussi retrouver cette information dans votre espace personnel sur le site des impôts,  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/04/23/impots-revenus-2024.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Cette nouveauté fiscale pourrait faire une grosse différence sur votre salaire de septembre]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Comment est calculée votre taxe sur les ordures ménagères?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/ordures-menageres-119540</link>
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      <pubDate>Sun, 28 Sep 2025 05:08:04 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les camions des éboueurs sillonnent plusieurs fois par semaine votre commune pour ramasser les poubelles. Mais combien vous coûte cette collecte indiquée sur l&#039;avis de taxe foncière?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Une nouvelle facturation pour la collecte des ordures ménagères Vous avez peut-être reçu il y a quelque temps un courrier de votre mairie au sujet d&#039;un changement de collecte des ordures ménagères et d&#039;une nouvelle facturation. Le but est simple (réduire les déchets), la facture l&#039;est moins. En effet, pour financer le ramassage de ces déchets, les communes et groupements de communes peuvent choisir entre deux types de facturation:  La taxe d&#039;enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Indiquée sur l&#039;avis de taxe foncière, la TEOM est calculée sur la base locative cadastrale de votre bien immobilier. La taxe est due même si vous n&#039;utilisez pas le service de collecte des déchets (par exemple pour un logement vacant).  La redevance d&#039;enlèvement des ordures ménagères (REOM) La redevance d&#039;enlèvement des ordures ménagères (REOM), elle, est facturée directement par votre commune ou la communauté de communes, uniquement si vous utilisez le service de ramassage. La taxe se calcule en fonction du service rendu (volume de déchets) et/ou du nombre de personnes au foyer.
Dans la majorité des cas, les communes appliquent la TEOM.
Lire aussi&gt; Les ordures ménagères ne sont ramassées que deux fois par mois, est-ce légal?  Comment est calculée la taxe sur les ordures ménagères Pour encourager leurs habitants à réduire et à trier leurs déchets ménagers, les communes peuvent également décider qu&#039;une part de TEOM ou de REOM sera calculée en fonction du volume ou du poids de vos déchets, ou encore du nombre de levée des poubelles (voire selon plusieurs critères). Exemple: pour des bacs inférieurs à 500 litres, la facture peut s&#039;élever à 1,50 €/litre + 3€ par levée. C&#039;est le principe du pollueur-payeur. 
Toutefois, le montant de la TEOM est encadré par l&#039;État. Ainsi:
- sa part incitative doit être comprise entre 10 et 45% du montant total ;
- la première année, le total de la TEOM et de sa part incitative ne peut dépasser de plus de 10% la taxe de l&#039;année précédente. À titre expérimental, les villes peuvent limiter la TEOM incitative à une partie de leur territoire seulement.
Lire aussi&gt; Impôts locaux: qui paie la taxe ou la redevance sur les ordures ménagères et comment est-elle calculée?  Des pratiques variées selon les communes pour mesurer les déchets Pour évaluer les déchets rejetés par votre foyer, vous avez peut-être reçu un bac doté d&#039;une puce électronique (regardez sous le rebord de votre grande poubelle). Le but: mesurer le poids des bacs ou le nombre de fois où le camion les relève. Grâce à ces données, la commune peut adapter sa tarification.  Chaque collectivité a son propre fonctionnement  côté poubelles Souvent, les communes établissent un forfait annuel pour un nombre de ramassages (12, 18… par an) en fonction du volume du bac: 120 litres (foyer d&#039;une ou deux personnes), 180 litres (3-4 personnes) ou 240 litres (5 personnes et plus). Ensuite, vous payez chaque levée supplémentaire. Et au-delà d&#039;un certain nombre de levées supplémentaires, le tarif de la levée augmente.
Exemple: un abonnement annuel de 150€ pour un bac de 120 litres pour 2 personnes au foyer, comprenant 18 ramassages par an. De la 19e à la 26e levée, vous paierez en plus 1,20€ par collecte, puis 3€ à partir de la 27e levée.  Qui doit payer la taxe sur les ordures ménagères, le propriétaire ou le locataire? - La TEOM est due par le propriétaire, puisqu&#039;elle figure sur l&#039;avis de taxe foncière. Mais ce dernier peut la répercuter sur son locataire. Le cas échéant, c&#039;est à l&#039;usufruitier de payer la taxe. 
- La REOM, elle, est facturée à l&#039;occupant des lieux (locataire ou propriétaire).  30% de déchets ménagers en moins d&#039;ici 2030 30% C&#039;est la réduction des déchets ménagers attendue à l&#039;horizon 2030 après la mise en place progressive d&#039;une tarification incitative prévue par la loi pour la transition énergétique de 2015.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Comment est calculée votre taxe sur les ordures ménagères?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Vous pouvez encore contester votre impôt sur le revenu, voici comment faire</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/vous-pouvez-encore-contester-votre-impot-sur-le-revenu-voici-comment-faire-121629</link>
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      <pubDate>Fri, 26 Sep 2025 16:38:05 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Ce jeudi 25 septembre, l&#039;administration fiscale a prélevé le solde de l&#039;impôt sur le revenu directement sur les comptes bancaires de millions de Français. Mais il n&#039;est pas trop tard pour corriger une erreur si vous pensez payer trop cette année.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vous avez peut-être constaté un prélèvement de la part de l&#039;administration fiscale sur votre compte en banque ce jeudi 25 septembre 2025. C&#039;est normal: la DGFiP a procédé à la régularisation de l&#039;impôt sur le revenu pour tous ceux qui ont un solde à payer. En 2025, cela concerne 13,1 millions de personnes, rapporte RMC Conso.
Le fisc prélève en effet directement l&#039;argent dû par les contribuables en fonction de leur déclaration 2025 sur les revenus de 2024. Si la somme excède 300 €, le paiement est divisé et étalé en quatre prélèvements mensuels jusqu&#039;en décembre.  Une correction examinée par le fisc Heureusement, si vous avez remarqué une erreur dans votre déclaration et que vous vous apprêtez à payer trop d&#039;impôts, il n&#039;est pas trop tard pour réagir. En effet, le service de télécorrection des impôts ouvert le 30 juillet dernier reste accessible jusqu&#039;au 3 décembre prochain. Attention cependant, si votre correction revient à baisser le montant des impôts que vous devez, il s&#039;agit officiellement d&#039;une contestation et donc d&#039;une réclamation contentieuse.
Dans ce cas, le fisc est en droit de vous demander des justifications et pourra rejeter votre demande s&#039;il l&#039;estime non valable. Si la correction est acceptée, les sommes sont remboursées sous 3 à 4 semaines. À noter que ce service n&#039;est accessible que pour les contribuables ayant déclaré leurs impôts en ligne. Ceux ayant fait une déclaration papier doivent contacter leur centre de finances publiques – une démarche plus compliquée mais pour laquelle ils disposent d&#039;un délai de deux ans.
Si vous ne contestez pas le montant de l&#039;impôt sur le revenu que vous devez payer mais que vous avez des difficultés pour régler la somme, il est également possible d&#039;obtenir un dégrèvement. Pour cela, il faut se rendre sur votre espace en ligne et cliquer sur &quot;J&#039;ai des difficultés pour payer&quot;. Le fisc vous donnera une réponse dans un délai de deux mois et éditera éventuellement un nouvel échéancier.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Vous pouvez encore contester votre impôt sur le revenu, voici comment faire]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Réductions et crédits d&#039;impôt: il est temps de modifier votre avance pour éviter d’avoir une dette envers le fisc</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/reductions-et-credits-d-impot-il-est-temps-de-modifier-votre-avance-pour-eviter-davoir-une-dette-envers-le-fisc-121577</link>
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      <pubDate>Thu, 25 Sep 2025 16:38:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;administration fiscale verse une avance sur les réductions et crédits d&#039;impôt en janvier, pour &quot;alléger&quot; le budget des contribuables concernés. Si vos dépenses donnant droit à ces avantages fiscaux ont baissé en 2025 par rapport à 2024, vous pouvez réduire le montant de cette avance jusqu&#039;au 11 décembre. Vous éviterez ainsi d&#039;avoir à rembourser le fisc au cours de l&#039;été.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Alors que le fisc procède ce jeudi 25 septembre au prélèvement des soldes de l&#039;impôt sur le revenu pour des millions de contribuables, il est déjà temps de penser à la prochaine campagne. En effet, vous avez jusqu&#039;au 11 décembre, dernier délai, pour modifier ou annuler l&#039;avance sur les réductions et crédits d&#039;impôt que vous toucherez en janvier 2026.  Avance sur les crédits d&#039;impôt: attention au trop-perçu Pourquoi réaliser cette démarche? Pour éviter d&#039;avoir à rembourser un trop-perçu quelques mois plus tard, une fois que le fisc aura reçu votre déclaration d&#039;impôt 2026. La Direction générale des Finances publiques envoie donc actuellement des mails aux contribuables concernés pour les alerter et les encourager à faire le nécessaire.
En effet, pour &quot;alléger votre budget sans attendre que votre impôt ne soit calculé à l&#039;été 2026&quot;, l&#039;administration vous verse dès janvier 60% du montant de vos réductions ou crédits d&#039;impôt déclarés l&#039;année précédente, ici en 2025. &quot;Si ces dépenses ont diminué en 2025 par rapport à 2024, vous pouvez réduire ou annuler cette avance dès maintenant, en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique &quot;Gérer mon prélèvement à la source&quot;, menu &quot;Gérer vos avances de réductions et crédits d&#039;impôt&quot;&quot;, détaille la DGFiP dans son mail.
Lire aussi &gt; Comment comprendre et vérifier le calcul de vos impôts locaux?  Une avance de 60% versée mi-janvier Si vous ne faites rien, l&#039;avance de 60% sera versée mi-janvier 2026 directement sur votre compte bancaire. Lorsque vous aurez rempli votre déclaration au cours du printemps, le fisc calculera alors vos droits réels et procédera pendant l&#039;été à la régularisation. Il vous versera le reliquat ou, au contraire, vous demandera de rembourser tout ou partie de l&#039;avance.
Pour rappel, de nombreuses dépenses donnent droit à une réduction ou à un crédit d&#039;impôt comme l&#039;emploi d&#039;une aide à domicile, les dons et les cotisations syndicales, la garde d&#039;enfants...  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/09/25/illustration-dun-homme-regardant-ses-impots.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Réductions et crédits d&#039;impôt: il est temps de modifier votre avance pour éviter d’avoir une dette envers le fisc]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Impôt sur le revenu: attention, le fisc va prélever de l&#039;argent sur les comptes de millions de Français ce jeudi</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impot-sur-le-revenu-attention-le-fisc-va-prelever-de-l-argent-sur-les-comptes-de-millions-de-francais-ce-jeudi-121534</link>
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      <pubDate>Wed, 24 Sep 2025 17:03:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;administration fiscale va prélever les soldes de l’impôt sur le revenu ce jeudi 25 septembre, directement sur les comptes bancaires des contribuables concernés. En une seule fois si le montant ne dépasse pas 300 euros, en quatre fois jusqu&#039;en décembre dans le cas contraire.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[C&#039;est ce jeudi 25 septembre que le fisc doit prélever les soldes de l&#039;impôt sur le revenu. Des millions de Français sont concernés. &quot;C&#039;est notamment le cas, si le montant prélevé à la source sur les revenus 2024 n&#039;a pas permis de couvrir l&#039;intégralité de l&#039;impôt dû, ou encore si les foyers concernés ont bénéficié en janvier 2025 d&#039;une avance de réductions ou de crédits d&#039;impôt trop importante&quot;, explique l&#039;administration fiscale dans une note publiée ce mardi 23 septembre. Pour savoir si vous faites partie de ces contribuables, rien de plus simple: il suffit de consulter votre avis d&#039;imposition 2025 sur les revenus de 2024, disponible dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Ce document mentionne en effet le reste à payer s&#039;il y en a un.
Lire aussi &gt; Cette nouveauté fiscale pourrait faire une grosse différence sur votre salaire de septembre
&quot;Suite aux déclarations de revenus, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a calculé le montant définitif de l&#039;impôt sur les revenus 2024 des contribuables. Certains foyers doivent encore régler un solde qui sera prélevé automatiquement le 25 septembre 2025&quot;, précise l&#039;administration fiscale dans une note publiée ce mardi 23 septembre.  Impôts : jusqu&#039;à 300 euros prélevés ce jeudi 25 septembre Le fisc prélève le montant dû directement sur le compte bancaire du contribuable. En une seule fois ce jeudi 25 septembre si la somme est inférieure ou égale à 300 euros. En quatre fois si elle est supérieure avec des prélèvements automatiques les 25 septembre, 27 octobre, 27 novembre et 29 décembre 2025. Les montants des prélèvements sont précisés sur votre avis d&#039;impôt.
Lire aussi &gt; Taxe foncière: voici comment contester cet impôt en hausse chaque année
Si vous souhaitez éviter d&#039;avoir à nouveau un complément d&#039;impôt à payer en 2026, vous pouvez ajuster vous-même le niveau de votre prélèvement à la source dès maintenant. Cette démarche, qui peut se faire en ligne sur &quot;Gérer mon prélèvement à la source&quot; ou dans un centre des Finances publiques, est judicieuse notamment si vous avez connu au cours de l&#039;année 2025 un changement de situation personnelle (mariage, naissance, décès) ou si vos revenus ont évolué.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôt sur le revenu: attention, le fisc va prélever de l&#039;argent sur les comptes de millions de Français ce jeudi]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Serge Guérin: &quot;Tous d’accord autour de la question de la dette et l&#039;abattement fiscal de 10% des retraités!&quot;</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/serge-guerin-tous-daccord-question-dette-abattement-fiscal-retraites-119548</link>
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      <pubDate>Mon, 22 Sep 2025 16:33:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Serge Guérin]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La situation économique de la France est un des sujets de l&#039;année. Chacun y va de sa recette pour trouver des solutions et notre chroniqueur, le sociologue Serge Guérin note que la suppression annoncée de l’abattement automatique de 10% pour les impôts des retraités n&#039;oppose pas les catégories d’âge.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039;endettement national et le poids des défi cits publics inquiètent fortement la société française. On note même un certain consensus à ce propos. Ainsi, selon une étude exclusive de Viavoice de juillet, 79,8% des Français se disent inquiets du niveau d&#039;endettement du pays et 82,5% de la hausse des défi cits publics. À croire que nos concitoyens sont plus lucides que beaucoup ne le pensent. Certes, plus on prend de l&#039;âge et plus l&#039;appréhension augmente, mais aucune génération n&#039;y échappe. Ainsi, le niveau d&#039;endettement de la France préoccupe 76,3% des 25-34 ans et 87,8% des plus de 65 ans. Et si parmi ces derniers, 88,5% s&#039;effraient des déficits publics, les 25-34 ans sont déjà 80,3% à partager ce sentiment d&#039;anxiété.
Face à cette situation, la recherche de solutions est presque devenue un sport national. Chacun y va de sa recette magique et, à chaque fois, des oppositions se lèvent. C&#039;est dans ce cadre que la question de la suppression de l&#039;abattement automatique de 10% pour les impôts des retraités a fait son apparition. Intéressant de se demander si, sur ce plan, les catégories d&#039;âge s&#039;opposent. Or, selon le même sondage, dans aucune tranche d&#039;âge ne se dessine une majorité en faveur de cette suppression. En moyenne, seulement 20,5% de la population serait d&#039;accord avec cette mesure. Et plus de 72%, contre. Bien sûr, plus l&#039;âge avance et plus le taux de refus augmente. Ainsi, les plus favorables à la suppression de l&#039;abattement sont les 25-34 ans, avec 38,8%. À l&#039;inverse, les plus de 65 ans sont tout juste 7,9% à se déclarer favorables à cette mesure. Si la différence est très sensible, relevons qu&#039;une majorité de jeunes demeurent opposés à cette option. Bilan: l&#039;opposition des âges concernant la situation économique est pratiquement inexistante. Et même sur un sujet aussi brûlant que les impôts, la confrontation reste mesurée. À méditer…
Lire aussi&gt; Abattement fiscal supprimé pour les retraités: qui va y gagner, qui va y perdre?  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/08/12/dette-publique.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Serge Guérin: &quot;Tous d’accord autour de la question de la dette et l&#039;abattement fiscal de 10% des retraités!&quot;]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Comment comprendre et vérifier le calcul de vos impôts locaux?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/comment-comprendre-et-verifier-le-calcul-de-vos-impots-locaux-119528</link>
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      <pubDate>Wed, 10 Sep 2025 09:15:42 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les vacances terminées, voici venu le temps des impôts! Taxe foncière, d&#039;habitation ou sur les logements vacants se rappellent à vous. Mais comment sont calculés vos impôts locaux? On décrypte.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Des règles précises mais datées Vous vous demandez comment sont calculés nos impôts locaux? Taxe foncière, d&#039;habitation ou sur les logements vacants… Tous ces impôts reposent sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers établie par l&#039;administration.
Pour les locaux d&#039;habitation, elle a été déterminée en 1970 à partir du marché locatif de l&#039;époque et résulte de calculs successifs. Les logements sont classés par les services fiscaux en huit catégories selon plusieurs critères (qualité de la construction, taille, présence de plusieurs sanitaires, ascenseur… ).
La première catégorie correspond aux biens &quot;de grand luxe&quot;, la huitième aux biens &quot;très médiocres&quot;. Ensuite, l&#039;administration calcule la surface &quot;pondérée&quot; du bien (pour tenir compte de l&#039;utilisation des surfaces, du confort, de la situation du bien…). Cette surface pondérée est multipliée par un tarif au mètre carré (fixé par catégorie de logement et par commune) pour chaque logement ou dépendance (garage, piscine, véranda), et il en ressort une valeur locative globale. Enfin, un taux d&#039;imposition s&#039;applique pour obtenir le montant de l&#039;impôt.
Ce taux varie selon la taxe (foncière, habitation, d&#039;enlèvement des ordures) et selon la commune.
À savoir: la valeur locative de votre logement peut évoluer si vous réalisez des travaux d&#039;agrandissement. N&#039;oubliez pas de remplir une déclaration foncière dans les 90 jours après la fin du chantier, via le service &quot;Biens immobiliers&quot; sur le site impots.gouv.fr
Lire aussi&gt; Taxe foncière 2025: qui peut en être exonéré et sous quelles conditions?  Quelles hausses d&#039;impôts en 2025 Les valeurs locatives cadastrales augmentent en fonction de l&#039;inflation annuelle, soit + 1,7% en 2025 contre 3,9% en 2024. Les taux d&#039;imposition peuvent évoluer selon les besoins de financement des communes. Cette année la hausse d&#039;impôt devrait se limiter le plus souvent à 1,7%.
Lire aussi&gt; Taxe foncière: payez-vous plus ou moins que la moyenne en France?  Coup de frein sur les taux d&#039;imposition À l&#039;approche des élections municipales, 100% des communes de plus de 100 000 habitants ont maintenu les taux de 2024. C&#039;est le cas aussi de la plupart des communes de 40 000 à 100 000 habitants. Exception: + 7% à La Roche-sur-Yon. Certaines villes ont même baissé leur taux, à l&#039;instar de Cannes (-3,6%), Cholet (-3%) ou Saint-Louis (- 4,7%).  Comment vérifier et contester le montant de votre impôt? Vous pouvez demander au service foncier de la direction générale des finances publiques (DGFIP) compétent pour la commune &quot;la fiche d&#039;évaluation&quot; de vos biens. Ce document précise sa classifi cation dans l&#039;une des huit catégories. Autre possibilité, demander le &quot;relevé de propriété&quot; de chaque local (maison, garage, piscine…) et la valeur locative cadastrale globale.
Si vous n&#039;êtes pas d&#039;accord avec le descriptif du bien, contactez le service des impôts fonciers. Vous serez invité à souscrire une nouvelle déclaration via le service &quot;Biens immobiliers&quot; sur impots.gouv.fr. S&#039;il en découle une minoration de la valeur locative, vous obtiendrez un dégrèvement, suivi d&#039;un remboursement de la somme versée en trop pour l&#039;année en cours et pour la précédente. Mais, à l&#039;inverse, s&#039;il en résulte une majoration, un complément d&#039;impôt vous sera réclamé pour l&#039;année en cours et la précédente. Vous avez jusqu&#039;à la fin de l&#039;année 2025 pour contester la taxe foncière due pour 2024. Et jusqu&#039;à fin 2026 pour la taxe de 2025. Vous pouvez aussi contester si une réduction ou exonération à laquelle vous aviez droit ne vous a pas été appliquée.  Payez-vous plus d&#039;impôt que dans la commune voisine? Payez-vous plus d&#039;impôt que dans la commune voisine? Vous saurez tout sur le site data.economie.gouv.fr/pages/fiscalite-locale-particuliers  Vers une révision des valeurs locatives en 2028? La loi de fi nances de 2020 avait prévu une révision des valeurs locatives cadastrales aujourd&#039;hui déconnectées du marché. Les travaux préparatoires devaient débuter en 2026, ils ont été reportés pour achever la révision des locaux professionnels. À suivre après 2027.  Notre expert Avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP)  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Comment comprendre et vérifier le calcul de vos impôts locaux?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôt sur le revenu: voici la date de régularisation pour plus de 13 millions de Français</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impot-sur-le-revenu-voici-la-date-de-regularisation-pour-plus-de-13-millions-de-francais-120614</link>
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      <pubDate>Fri, 05 Sep 2025 05:38:06 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le 25 septembre prochain, l&#039;administration prélèvera les sommes dues par les contribuables au titre de l&#039;impôt sur le revenu de 2024. Une opération qui concerne 13,1 millions de Français cette année.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Après avoir profité de quelques semaines de pause estivale, la rentrée a bel et bien sonné pour la majorité des Français. Et avec elle son lot de dépenses... Alors que les avis de taxe foncière ont commencé à arriver dans les boîtes aux lettres, une autre échéance attend des millions de ménages: le paiement du solde de l&#039;impôt sur le revenu de l&#039;année 2024.
En effet, il est possible que vous deviez encore de l&#039;argent à l&#039;administration fiscale, au titre des revenus perçus l&#039;année dernière. Il peut s&#039;agir d&#039;un taux de prélèvement à la source insuffisant par rapport à vos salaires. Si vous avez bénéficié d&#039;une avance de réduction ou de crédit d&#039;impôt trop importante en janvier 2025, vous pouvez également être redevable auprès du fisc.  Régularisation de l&#039;impôt sur le revenu: en une ou plusieurs fois? Si une somme vous est réclamée dans l&#039;avis d&#039;imposition édité il y a quelques semaines, celle-ci sera directement prélevée sur votre compte bancaire à partir du 25 septembre, indique le site du Service public . À condition que le montant soit inférieur ou égal à 300 euros.
Dans le cas contraire, les prélèvements seront échelonnés entre le 25 septembre et le 29 décembre. A noter que les remboursements de trop-perçu par l&#039;État ont déjà été effectués sur les comptes des particuliers entre le 25 juillet et le 1er août. Cette année, 13,1 millions de contribuables doivent de l&#039;argent au fisc, selon la DGFIP.  Régularisation de l&#039;impôt sur le revenu: anticiper pour 2026 Pour éviter une mauvaise surprise l&#039;année prochaine, vous pouvez à tout moment modifier le taux de prélèvement à la source appliqué à votre foyer, directement sur votre espace personnel en ligne. Vous pouvez ainsi l&#039;augmenter si vous pensez que vos revenus seront supérieurs en 2025.
De même, il est conseillé de vérifier le montant de l&#039;avance sur le crédit d&#039; impôt versé en janvier (au titre d&#039;un emploi à domicile par exemple). S&#039;il est plus important que prévu, l&#039;administration fiscale risque de vous demander d&#039;en rendre une partie en septembre 2026.
Par ailleurs, la date butoir de paiement pour la taxe foncière est fixée au 20 octobre si vous n&#039;êtes pas mensualisé et que vous payez en ligne via impots.gouv.fr. Pour les autres modes de paiement (espèces, chèque, virement, TIP SEPA), ils sont limités aux sommes n&#039;excédant pas 300 euros et doivent être réalisés avant le 15 octobre.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôt sur le revenu: voici la date de régularisation pour plus de 13 millions de Français]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Taxe foncière: voici comment contester cet impôt en hausse chaque année</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-fonciere-voici-comment-contester-cet-impot-en-hausse-chaque-annee-120550</link>
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      <pubDate>Tue, 02 Sep 2025 14:01:23 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et quelque chose semble clocher dans son montant? Il faut d&#039;abord s&#039;assurer de bien comprendre votre avis, sachant qu&#039;une hausse de 1,7% est appliquée cette année. Il est ensuite possible de le contester, voici comment.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les avis de taxe foncière 2025 commencent à arriver, depuis fin août jusqu&#039;à fin septembre, pour les quelque 30 millions de propriétaires et sans surprise, tous les avis affichent des montants en hausse. Pour rappel, chaque bien, à usage d&#039;habitation, professionnel, vacant, parking ou même un terrain, est redevable d&#039;une taxe foncière.
Cette année, la taxe foncière a augmenté au niveau national de 1,7%, en raison de la revalorisation annuelle équivalente à l&#039;inflation des valeurs locatives cadastrales. Après une hausse de 3,9% en 2024, de 7,1% en 2023 et de 3,4% en 2022. En plus de cette augmentation nationale, les collectivités locales peuvent également voter une hausse de leur taux, ce qui peut gonfler d&#039;autant votre facture.
Lire aussi&gt; Taxe foncière: les villes où elle a le plus augmenté en 2025
Alors voici comment bien lire votre avis de taxe foncière et comment le contester, si besoin.  Comment est calculé la taxe foncière? Les avis de taxe foncière ne sont pas des plus simples à comprendre. Il faut dire que son calcul est assez complexe: il repose sur la valeur locative cadastrale du bien, c&#039;est-à-dire le loyer théorique que vous pourriez tirer de votre bien. Lequel est estimé par l&#039;administration fiscale selon plusieurs critères (surface, nombre de pièces, confort, adresse, etc.) réduite de 50 %, puis multiplié par les taux d&#039;imposition votés par les collectivités territoriales (commune et intercommunalité notamment).
À savoir, le nombre de pièces, de toilettes, de salles d&#039;eau ou de bain, la présence d&#039;un parking, d&#039;une piscine, d&#039;une terrasse ou tout autre élément considéré comme &quot;de confort&quot;, peuvent faire augmenter votre avis de taxe foncière. Ils sont pris en compte par l&#039;administration fiscale à partir du 1er janvier de l&#039;année suivante dans le calcul de votre impôt foncier.  Comment lire son avis de taxe foncière? Il y a bien entendu l&#039;avis de somme à payer, assez clair. Mais sur la page 2, l&#039;administration fiscale détaille son calcul.
Dans la première case, taux 2024 et taux 2025, vous pouvez noter l&#039;évolution du taux appliqué par votre commune entre les deux dernières années, et de même pour les différentes entités locales qui peuvent choisir leur taux d&#039;imposition, y compris l&#039;éventuel taux d&#039;augmentation de la taxe d&#039;enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui a tendance à exploser ces dernières années.
Dans la case Base, c&#039;est là où l&#039;administration fiscale indique la valeur locative du bien, tel qu&#039;elle l&#039;estime, divisé par deux. C&#039;est le montant auquel le bien pourrait être loué, selon le Trésor public, en tenant compte de sa localisation, sa superficie et ses éléments de conforts.
Ainsi, pour reprendre un exemple des impôts, &quot;si M. X à un appartement dans la commune AA A situé rue Général de Gaulle d&#039;une valeur locative de 2 000 €. Sa &quot;base imposable&quot; est donc de 1 000 €&quot;. Et c&#039;est à partir de cette base que les différents taux d&#039;imposition sont calculés.
Juste en dessous est indiqué le montant de votre taxe foncière seule, et sur cette même ligne, le montant qui va revenir à chacune des entités, ainsi que le montant de la taxe d&#039;enlèvement des ordures ménagères, calculé selon le taux défini, par rapport à votre base.
Si après analyse de votre avis de taxe foncière, notamment par rapport à l&#039;année précédente, vous avez l&#039;impression qu&#039;il y a une erreur de calcul sur votre avis de taxe foncière, vous pouvez la contester.  Quels sont les types d&#039;erreurs les plus courantes? Il y a plusieurs erreurs possibles:
- Une exonération, due à l&#039;âge ou la situation, non prise en compte (voir la liste des cas possibles d&#039;exonération partielle ou totale de la taxe foncière).
- Une erreur sur la valeur cadastrale locative, que vous pouvez vérifier grâce à la fiche d&#039;évaluation de votre bien, où sont indiqués tous les éléments pris en compte (surface pondérée, confort, etc.) pour vérifier que ce qui est indiqué correspond à la réalité de votre bien. Elle est à demander auprès de votre centre des impôts.  Comment contester votre avis de taxe foncière? Vous avez plusieurs voies pour contester votre avis de taxe foncière 2025.

Depuis votre espace personnel sur le site impôts.gouv.fr, vous pouvez accéder à votre messagerie sécuriser pour alerter les impôts. Cliquez sur &quot;écrire&quot;, sélectionnez &quot;je signale une erreur sur le calcul de mon impôt&quot;, puis &quot;ma demande concerne la taxe foncière&quot;, puis l&#039;année concernée. Il vous faut expliquer les motifs de contestation, vous pouvez ajouter des pièces jointes. Vous pourrez suivre l&#039;avancement de votre dossier et la réponse de l&#039;administration fiscale dans votre espace sécurisé.
Vous pouvez également contester par courrier, auprès de votre centre des impôts (dont l&#039;adresse est indiquée sur votre taxe foncière), sur papier libre, en mentionnant votre numéro fiscal et la référence de l&#039;avis, ainsi que les éléments de contestation.
Vous pouvez également, si votre cas n&#039;est pas trop complexe, téléphoner directement à votre centre des impôts ou vous y rendre en personne.

Attention: pour contester votre avis de taxe foncière 2025, vous devez impérativement déposer votre demande avant le 31 décembre 2026.  Si je conteste ma taxe foncière, dois-je la payer? Oui, sauf si vous voulez vous voir appliquer une majoration de 10% pour retard de paiement. Si votre contestation est validée par l&#039;administration fiscale, vous serez alors remboursé du montant indu.
Vous pouvez également demander aux impôts un sursis de paiement.
Attention, donc, aux dates limite de paiement de la taxe foncière. Si vous payez le montant en une seule fois, sur le site des impôts, vous avez jusqu&#039;au 20 octobre pour régler votre impôt. Si votre impôt est inférieur à 300 euros et que vous choisissez un autre moyen de paiement (chèque, espèce, virement, carte bancaire), vous avez jusqu&#039;au 15 octobre. Vous pouvez également choisir le prélèvement automatique mensuel.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière: voici comment contester cet impôt en hausse chaque année]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Arnaque à la taxe foncière: comment repérer les faux avis envoyés par mail ou SMS</title>
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      <pubDate>Wed, 03 Sep 2025 15:18:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les tentatives de phishing se multiplient alors que les contribuables reçoivent actuellement leur avis de taxe foncière. Il faut redoubler de vigilance face aux messages reçus sur son téléphone ou sa boîte mail.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Environ 32 millions de propriétaires ont commencé à recevoir par courrier leur avis de taxe foncière. Pour ceux qui ont choisi la version dématérialisée, l&#039;avis est consultable en ligne depuis le 28 août et sera disponible à partir du 20 septembre prochain pour les contribuables mensualisés. Maire gare aux tentatives de phishing qui se multiplient en cette rentrée! Les escrocs profitent en effet du paiement obligatoire de cet impôt pour essayer d&#039;arnaquer les Français.
Lire aussi &gt; Taxe foncière 2025: qui peut en être exonéré et sous quelles conditions?  Arnaque à la taxe foncière: des messages bien imités Les contribuables peuvent ainsi recevoir de faux messages, envoyés par mail ou SMS. Ces derniers imitent désormais à la perfection les communications officielles de l&#039;administration: même logo, même présentation, ton similaire... Généralement, ces messages qui usurpent l&#039;identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) évoquent &quot;un paiement en attente&quot; ou &quot;une activité suspecte&quot;.
Ils invitent à cliquer sur un lien qui renvoie vers une page sur laquelle l&#039;utilisateur doit renseigner des données sensibles, à savoir l&#039;identifiant et le mot de passe utilisés pour accéder à son espace personnel. Le piège se referme alors, car les escrocs peuvent récupérer, grâce à ces éléments, de nombreuses informations personnelles. Celles-ci peuvent ensuite leur servir à usurper votre identité ou vous envoyer de nouvelles arnaques.  Arnaque à la taxe foncière: ne jamais cliquer sur les liens douteux Il est recommandé de ne jamais cliquer sur un lien reçu par mail ou SMS. &quot;L&#039;administration fiscale ne demande jamais à l&#039;usager de lui communiquer ses coordonnées bancaires et des informations personnelles par courriel ou sms, que ce soit pour le paiement d&#039;un impôt ou le remboursement d&#039;un crédit d&#039;impôt ou pour compléter ses coordonnées personnelles&quot;, rappelle le ministère de l&#039;Économie. Si vous avez déjà cliqué, vérifiez l&#039;URL vers laquelle le lien renvoie.
De même, il ne faut jamais répondre aux SMS ou composer les numéros de l&#039;expéditeur. Bercy indique que le numéro unique des impôts est le suivant: 0 809 401 401. Les centres régionaux utilisent quant à eux des indicatifs classiques en 01, 02, 03, 04 ou 05.  Taxe foncière: toujours se rendre directement sur le site des impôts Pour consulter son avis d&#039;imposition ou effectuer un règlement, il faut toujours se rendre directement sur son espace sécurisé, sur &quot;impots.gouv.fr&quot;. De plus, l&#039;administration met désormais en place un code de sécurité, en plus de votre mot de passe, pour vous connecter et accéder à tous vos services en ligne. Celui-ci est envoyé par mail à chaque tentative de connexion.
Si vous pensez avoir été victime d&#039;une arnaque, vous pouvez effectuer un signalement en ligne sur SignalConso ou sur &quot;internet-signalement.gouv.fr&quot;. Vous pouvez également contacter le numéro vert gratuit: 0 805 805 817. En cas de paiement frauduleux, il est impératif d&#039;alerter sa banque puis de déposer plainte.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Arnaque à la taxe foncière: comment repérer les faux avis envoyés par mail ou SMS]]></media:title>
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      <title>Taxe foncière: qui doit payer l&#039;impôt dans le cas d&#039;un bien en indivision?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-fonciere-qui-doit-payer-l-impot-dans-le-cas-d-un-bien-en-indivision-120329</link>
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      <pubDate>Wed, 27 Aug 2025 18:23:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les propriétaires français vont recevoir ce jeudi 28 août leur avis de taxe foncière en ligne. Que se passe-t-il dans le cas d&#039;une indivision? Voici tous les cas de figure possibles.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vous faites partie des propriétaires d&#039;un bien en indivision et vous vous demandez qui doit payer la taxe foncière? &quot;Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l&#039;indivision&quot;, indique l&#039;administration française sur son site officiel. Mais des règles particulières s&#039;appliquent lorsque l&#039;indivision est issue d&#039;une succession.
Dans le premier cas, la législation est donc claire. Il est cependant important de préciser que les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. &quot;Il n&#039;est pas possible d&#039;exiger de l&#039;un d&#039;eux le paiement de la totalité de la taxe&quot;, précise ainsi le service public.  Taxe foncière: quelles sont les règles en cas d&#039;indivision successorale? Dans le cas d&#039;une succession, la taxe foncière est établie au nom du défunt et ancien propriétaire du bien. L&#039;année du décès, la taxe foncière est intégrée aux dettes de la succession et doit donc être réglée par le ou les héritiers. S&#039;ils sont plusieurs, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès et chaque héritier doit payer sa part, en fonction de sa part dans l&#039;indivision. Si l&#039;un d&#039;eux règle l&#039;intégralité de cet impôt local, il peut réclamer un remboursement aux autres.
Le notaire peut régler la taxe foncière avec l&#039;argent disponible de la succession s&#039;il obtient l&#039;accord de tous les héritiers. L&#039;avis de taxe foncière sera adressé au(x) nouveau(x) propriétaire(s) après la publication du changement de propriétaire auprès du service de publicité foncière et l&#039;enregistrement par les services du cadastre. S&#039;il s&#039;agit encore d&#039;une indivision, on revient donc à la règle où chaque indivisaire devra payer sa part.
Attention, si le défunt était marié, le conjoint survivant peut choisir de recevoir l&#039;usufruit du bien. les enfants du couple deviennent alors nus-propriétaires. Dans ce cas, c&#039;est en principe l&#039;usufruitier qui paie la taxe foncière. &quot;Cependant, l&#039;usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver un accord différent&quot;, indique l&#039;administration.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière: qui doit payer l&#039;impôt dans le cas d&#039;un bien en indivision?]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Taxe &quot;abri de jardin&quot;: ce nouvel outil va vous permettre d&#039;estimer facilement le montant de cet impôt</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-abri-de-jardin-ce-nouvel-outil-va-vous-permettre-d-estimer-facilement-le-montant-de-cet-impot-120290</link>
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      <pubDate>Tue, 26 Aug 2025 19:18:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le gouvernement va ouvrir d&#039;ici la fin de l&#039;année un simulateur en ligne permettant d&#039;estimer le montant des taxes dans le cadre d&#039;un projet de construction. Cet outil intégrera notamment la taxe d&#039;aménagement appliquée aux piscines, abris de jardin, extensions etc.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Piscine, véranda, abri de jardin, extension: toutes ces constructions sont soumises à la taxe d&#039;aménagement. Il est important d&#039;intégrer cet impôt local, aussi appelé taxe &quot;abri de jardin&quot;, dans votre budget pour éviter une mauvaise surprise à plusieurs zéros une fois le chantier terminé. Bonne nouvelle: l&#039;administration va vous faciliter la tâche avec un simulateur accessible en ligne permettant de connaître en quelques clics le montant des taxes lié à votre projet, indique Moneyvox.
&quot;Un simulateur sera très prochainement mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. pour permettre aux usagers d&#039;estimer le montant de taxe se rattachant à un projet de construction. D&#039;ici la fin de l&#039;année 2025, une simulation des taxes dues sera en outre systématiquement proposée aux usagers propriétaires en fin de parcours déclaratif&quot;, précise le ministère de l&#039;Economie dans une réponse publiée au Journal Officiel le 21 août dernier. C&#039;est la sénatrice Pauline Martin (Loiret - Les Républicains) qui avait questionné le gouvernement au sujet de la taxe d&#039;aménagement en avril dernier.
Lire aussi &gt; La taxe abri de jardin augmente encore: voici combien vous allez payer en 2024  Taxe d&#039;aménagement : un coût important à ne pas négliger Vous pourrez donc dans quelques mois évaluer précisément le montant de la taxe d&#039;aménagement que votre projet de construction engendrera. Cet impôt local est perçu &quot;par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région&quot;, indique le ministère de l&#039;Economie sur son site. Vous ne devez le payer qu&#039;une seule fois, au moment de la construction. Il sert &quot;principalement à financer les équipements publics (voiries, écoles, transports, etc.) nécessaires aux futures constructions et aménagements&quot;.
Son montant est loin d&#039;être négligeable. Dans le cas d&#039;une piscine par exemple, la valeur forfaitaire est fixée en 2025 à 262 euros par m². Pour un bassin de 20 m² en dehors de l&#039;Ile-de-France, on arrive donc à une base de calcul de 5 240 euros. Il faut ensuite appliquer un taux communal compris entre 1 et 5 % puis un taux départemental qui ne peut excéder 2,5 %. En prenant les taux les plus élevés, le montant de la taxe atteint 393 euros.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe &quot;abri de jardin&quot;: ce nouvel outil va vous permettre d&#039;estimer facilement le montant de cet impôt]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Taxe foncière: dans quels départements cet impôt est-il le plus élevé?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-fonciere-dans-quels-departements-cet-impot-est-il-le-plus-eleve-120244</link>
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      <pubDate>Tue, 26 Aug 2025 05:18:09 +0200</pubDate>
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      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Des millions de contribuables vont recevoir leur avis de taxe foncière 2025 à partir de ce jeudi 28 août. Cette année encore, la note va augmenter et sera très différente d&#039;un département à l&#039;autre.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[C&#039;est cette semaine que des millions de propriétaires vont recevoir en ligne leur avis de taxe foncière. L&#039;administration fiscale va lancer les envois à partir de ce jeudi 28 août pour les contribuables qui n&#039;ont pas choisi la mensualisation. Pour les autres, il faudra attendre le 20 septembre prochain.
Cette année encore, vous devez vous préparer à payer plus cher. Cet impôt local va en effet augmenter de 1,7% minimum par rapport à 2024 en raison de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui servent de base au calcul et qui sont elles-mêmes indexées sur l&#039;inflation. Mais un taux communal s&#039;applique ensuite et les collectivités locales sont libres de l&#039;augmenter chaque année. La hausse sera donc bien plus élevée pour certains contribuables.
Lire aussi &gt; Taxe foncière 2025: qui peut en être exonéré et sous quelles conditions?  Taxe foncière: les départements où cet impôt flambe D&#039;ailleurs, les chiffres de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), relayés par Moneyvox, illustrent ces disparités territoriales face à la taxe foncière. Ainsi, le montant moyen par propriétaire varie du simple au triple d&#039;un département à l&#039;autre. 
Les habitants des départements d&#039;Outre-Mer et de la région francilienne sont les moins bien lotis. Mayotte arrive en tête avec 3 646 euros en moyenne pour 13 000 avis. La Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne complètent le podium avec respectivement un montant moyen de 3 642 euros et 2 949 euros. Viennent ensuite la Guyane (2 931 euros), l&#039;Essonne (2 767 euros) et le Val-d&#039;Oise (2 724 euros). A Paris, les propriétaires paient en moyenne 2 450 euros de taxe foncière.  Les multi-propriétaires font grimper les moyennes Mais attention, ces montants très élevés s&#039;expliqueraient en partie par la présence de nombreux &quot;multi-propriétaires&quot; dans ces départements. Ces contribuables font considérablement grimper la moyenne. Moneyvox précise ainsi qu&#039;en tenant compte de l&#039;impôt moyen par habitation, et non par propriétaire, la taxe foncière chute à 1 214 euros en Seine-Saint-Denis et à seulement 693 euros à Mayotte.
A l&#039;autre bout de l&#039;échelle, on retrouve essentiellement des départements ruraux avec en première ligne la Creuse qui affiche une taxe foncière moyenne de 1 036 euros par propriétaire. Viennent ensuite la Vendée (1 038 euros), la Haute-Corse (1 082 euros), l&#039;Indre (1 146 euros), et les Côtes-d&#039;Armor (1 184 euros).  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière: dans quels départements cet impôt est-il le plus élevé?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
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      <item>
      <title>Pourquoi la climatisation peut faire grimper votre taxe foncière dans certains départements</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/pourquoi-la-climatisation-peut-faire-grimper-votre-taxe-fonciere-dans-certains-departements-120070</link>
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      <pubDate>Tue, 19 Aug 2025 16:13:10 +0200</pubDate>
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      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Si une climatisation centrale est installée, une règle instaurée de 1975 augmente forfaitairement la surface d&#039;un logement prise en compte dans le calcul de la taxe foncière due par les propriétaires. Cette loi ne s&#039;applique toutefois que dans cinq départements d&#039;outre-mer.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Payée chaque année par 31 millions de propriétaires de maisons ou d&#039;appartements, la taxe foncière est calculée par les communes en prenant notamment en compte la valeur cadastrale du bien immobilier. Cette dernière correspond au loyer que pourrait percevoir le détenteur du logement s&#039;il le mettait en location pendant un an. Voilà pourquoi l&#039;état de l&#039;habitation et les équipements dont elle dispose peuvent faire varier le montant de l&#039;impôt, explique TF1 Info.

Il est donc obligatoire de signaler à l&#039;administration &quot;les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d&#039;affectation des propriétés bâties et non bâties&quot; au plus tard 90 jours après leur achèvement, prévoit le Code général des impôts. Avec la multiplication des vagues de chaleur, les propriétaires d&#039;un logement climatisé peuvent plus que jamais espérer tirer un revenu plus élevé de leur investissement.  Même équipement, effets différents Avec à la clé, donc, une potentielle revue à la hausse de la taxe foncière. Il n&#039;en est pourtant rien, en tout cas en France métropolitaine. Un système de climatisation n&#039;y est en effet pas considéré comme faisant partie des &quot;travaux d&#039;amélioration importants sans incidence sur la superficie ou le volume du local, comme les installations d&#039;équipements nouveaux&quot; dont l&#039;administration fiscale doit être avertie.
La situation est cependant différente en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane et à Mayotte. L&#039;Internaute précise que dans ces départements d&#039;outre-mer, les climatiseurs font partie depuis novembre 1975 des aménagements dont il est nécessaire d&#039;informer les autorités et qui sont ensuite susceptibles de modifier la valeur cadastrale du logement. 2 m2 de surface habitable sont en effet ajoutés forfaitairement au calcul pour chaque pièce possédant un climatiseur central. Les appareils amovibles ne sont pas concernés par la règle.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Pourquoi la climatisation peut faire grimper votre taxe foncière dans certains départements]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Taxe foncière:  dans quelles villes françaises cet impôt est-il le plus élevé?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-fonciere-dans-quelles-villes-francaises-cet-impot-est-il-le-plus-eleve-119339</link>
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      <pubDate>Tue, 05 Aug 2025 18:08:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La taxe foncière peut coûter très cher dans certaines des plus grandes villes de France. En 2024, elle a grimpé à plus 1 800 euros à Nîmes pour un logement de 70 m², soit 150 euros à payer chaque mois, un record. Mais d&#039;autres communes arrivent juste derrière.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les propriétaires recevront à la fin du mois d&#039;août 2025 leur nouvel avis de taxe foncière. Et comme lors des années précédentes, son montant sera en hausse, notamment à la faveur d&#039;une nouvelle augmentation des valeurs locatives cadastrales de 1,7 %. Dans certaines des 32 plus grandes villes françaises, cet impôt local représente ainsi une charge très importante dans le budget des propriétaires, d&#039;après une étude de Meilleurtaux relayée par BFM Immo.  Taxe foncière: jusqu&#039;à 1 805 euros par an à Nîmes En moyenne, pour un logement de 70 m², la taxe foncière représentait 118 euros à payer en plus par mois en 2024, soit 5 euros de plus qu&#039;en 2023. Dans certaines villes, cet impôt est toutefois plus élevé que dans d&#039;autres, puisque, au-delà des valeurs cadastrales, l&#039;autre variable du calcul de la taxe foncière est un taux fixé par les communes ou les intercommunalités.
Parmi toutes les villes étudiées, c&#039;est à Nîmes (Gard) que la taxe foncière a été la plus élevée en 2024. Elle était de 1 805 euros pour un 70 m², soit 150 euros par mois. Viennent ensuite Nantes (1 780 euros soit 148 euros par mois) et Montpellier (1 781 euros soit 148 euros par mois). Angers et Bordeaux complètent le top 5 avec respectivement 1 726 et 1 729 euros.
A lire aussi&gt; Taxe foncière 2025: qui peut en être exonéré et sous quelles conditions?  Metz, Lille, Lyon: ces villes où la taxe foncière reste raisonnable De l&#039;autre côté du tableau, certaines villes affichent moins de 90 euros de taxe foncière à payer par mois. Elle est au plus bas à Mulhouse (Haut-Rhin), avec 81 euros par mois (974 euros sur l&#039;année) et à Metz (Moselle), avec 83 euros par mois (1 000 euros par an). Certaines grandes agglomérations affichent aussi une taxe foncière très basse comme Lille (1 004 euros) et Lyon (1 035 euros). À Paris, les propriétaires d&#039;un 70 m² doivent payer 1 298 €.
Dans certaines villes, la taxe foncière peut ainsi représenter jusqu&#039;à deux mensualités de crédit supplémentaires à payer par an. Loin d&#039;être négligeable au moment de faire les comptes.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière:  dans quelles villes françaises cet impôt est-il le plus élevé?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Le seuil que les retraités ne doivent pas dépasser pour ne pas voir leur impôt augmenter</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/le-seuil-que-les-retraites-ne-doivent-pas-depasser-pour-ne-pas-voir-leur-impot-augmenter-119514</link>
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      <pubDate>Mon, 11 Aug 2025 17:33:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le gouvernement prépare une réforme qui pourrait modifier la fiscalité de millions de retraités. L’abattement automatique de 10% sur les pensions, en place depuis plusieurs décennies, serait remplacé dès 2025 par une déduction forfaitaire fixe. Une mesure présentée comme plus équitable, mais qui devrait alourdir la facture pour les pensions les plus élevées.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Pour maîtriser ses finances, l&#039;État envisage de modifier un avantage fiscal dont bénéficient les retraités depuis plusieurs décennies: l&#039;abattement automatique de 10% appliqué aux pensions de retraite. Plafonné à 4 399 euros par foyer, cet allègement concerne aujourd&#039;hui environ 17 millions de pensionnés. Sa suppression entraînerait mécaniquement une hausse des impôts pour les retraités qui dépassent un certain seuil.  Les plus aisés dans le viseur Selon les estimations du ministère des Finances publiques, cette exonération représente un manque à gagner d&#039;environ 4,5 milliards d&#039;euros chaque année . Dès 2025, l&#039;exécutif prévoit de remplacer cet abattement proportionnel aux revenus par une déduction forfaitaire fixe de 2 000 euros par personne, soit 4 000 euros pour un couple. La mesure resterait neutre pour une partie des retraités, favoriserait les petites pensions, mais toucherait les 20% les plus aisés. La réforme deviendrait défavorable pour un couple à partir de 40 000 euros déclarés.
À titre d&#039;exemple, Le Journal du Net indique qu&#039;aujourd&#039;hui, un couple déclarant 43 000 euros par an n&#039;est imposé que sur 38 700 euros grâce à l&#039;abattement de 10 %. Leur impôt sur le revenu s&#039;élève ainsi à 2 387 euros, contre 3 032 euros sans cet avantage, soit une économie de 645 euros. Avec la nouvelle déduction forfaitaire, leur revenu imposable passerait à 39 000 euros. Leur impôt grimperait alors à 2 432,59 euros, soit 45,59 euros de plus qu&#039;actuellement. Plus la pension est élevée, plus l&#039;écart d&#039;imposition serait marqué.
Lire aussi&gt; Abattement fiscal supprimé pour les retraités: qui va y gagner, qui va y perdre?  Pas imposable en dessous de 1 650 euros net Les retraités non imposables peuvent toutefois être rassurés. Actuellement, le seuil d&#039;imposition est fixé à 17 436 euros de revenu annuel imposable pour une personne seule. Avec le nouveau système, ceux qui déclareront moins que ce montant ne paieront pas d&#039;impôt. Avec la déduction forfaitaire de 2 000 euros, le seuil passerait à 19 500 euros, ce qui correspond à une pension d&#039;environ 1 650 euros net par mois.
Pour les foyers qui seraient impactés par une hausse d&#039;impôt, plusieurs leviers permettent d&#039;optimiser sa fiscalité. Il est possible de déclarer ses charges réelles, qu&#039;il s&#039;agisse de frais de garde, de dépenses médicales importantes ou d&#039;un emploi à domicile. Les crédits d&#039;impôt restent accessibles, notamment pour des travaux de rénovation énergétique ou certains dons. La répartition des revenus peut également éviter de franchir un seuil fiscal défavorable. Enfin, au-delà de 65 ans, certains abattements spécifiques continuent de s&#039;appliquer et peuvent alléger la note.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Le seuil que les retraités ne doivent pas dépasser pour ne pas voir leur impôt augmenter]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts: voici le calendrier fiscal complet de cette fin d&#039;année, pour ne rater aucune date importante</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-voici-le-calendrier-fiscal-complet-de-cette-fin-d-annee-pour-ne-rater-aucune-date-importante-119454</link>
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      <pubDate>Sun, 10 Aug 2025 05:43:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Pour ne pas oublier une échéance fiscale importante en cette fin d&#039;année, voici le calendrier complet mois par mois. Impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d&#039;habitation: toutes les dates à retenir sont ici.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si vous avez tendance à vous perdre dans le calendrier fiscal, voici un pense-bête qui devrait vous aider à éviter les mauvaises surprises. La fin de l&#039;année 2025 réserve en effet de nombreuses échéances importantes liées aux impôts, listées sur le site impots.gouv.fr. Il ne faudra pas les rater, sous peine de devoir payer plus cher.  Septembre Le prochain rendez-vous fiscal a lieu le 15 septembre prochain et concerne notamment ceux qui ont un solde à payer pour l&#039;impôt sur le revenu. Si vous n&#039;avez pas adhéré au prélèvement automatique et que vous n&#039;effectuez pas de paiement en ligne, vous avez jusqu&#039;à cette date pour régler la note. Même date limite pour les contribuables assujettis à l&#039;impôt sur la fortune immobilière qui n&#039;utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé. Certains d&#039;entre eux ont cependant jusqu&#039;au 17 novembre pour payer.
Si vous comptez payer en ligne le solde de votre impôt sur le revenu, vous avez un délai de cinq jours supplémentaires, jusqu&#039;au 20 septembre à minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura alors lieu &quot;à compter du 25 septembre&quot;, indique l&#039;administration fiscale. Idem pour l&#039;impôt sur la fortune immobilière.
Si vous avez opté pour le prélèvement automatique du solde, la somme sera prélevée le 25 septembre en une seule fois si elle est inférieure à 300 euros. Dans el cas contraire, le fisc procédera à quatre prélèvements du 25 septembre au 29 décembre 2025.  Octobre En octobre, c&#039;est au tour de la taxe foncière. Vous avez jusqu&#039;au 15 de ce mois pour payer cet impôt local si vous n&#039;utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé et si vous n&#039;avez pas opté pour la mensualisation.
A lire &gt; Taxe foncière: dans quelles villes françaises cet impôt est-il le plus élevé?
Là aussi, ceux qui paient en ligne ont un délai supplémentaire de cinq jours, jusqu&#039;au 20 octobre minuit. &quot;Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 27 octobre, précise le service public. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l&#039;enregistrement de votre ordre de paiement&quot;.
Le 27 octobre aura lieu le deuxième prélèvement automatique de l&#039;impôt sur le revenu si votre solde était supérieur à 300 euros.  Novembre Comme indiqué précédemment, le 17 novembre est la deuxième date limite de paiement de l&#039;impôt sur la fortune immobilière pour ceux qui n&#039;utilisent pas en moyen de paiement dématérialisé. Les contribuables concernés par cette qui paient en ligne ont jusqu&#039;au 22 novembre minuit.
C&#039;est aussi à cette date qu&#039;aura lieu le prélèvement du solde à payer pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d&#039;habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE). C&#039;est le cas si votre impôt a augmenté en 2025 et que les 10 mensualités prévues n&#039;ont donc pas suffi pour régler la totalité.
C&#039;est le 27 novembre qu&#039;interviendra le troisième prélèvement automatique de l&#039;impôt sur le revenu si votre solde était supérieur à 300 euros.
Le 30 novembre marque quant à lui la date limite d&#039;adhésion au prélèvement automatique à l&#039;échéance pour la taxe d&#039;habitation.  Décembre La taxe d&#039;habitation entre en jeu en décembre. Vous avez jusqu&#039;au 15 décembre pour la payer si vous n&#039;utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé et jusqu&#039;au 20 décembre pour un règlement en ligne. Le prélèvement sera alors effectué sur votre compte bancaire à compter du 29 décembre.
C&#039;est aussi le 29 décembre qu&#039;aura lieu le quatrième et dernier prélèvement automatique de l&#039;impôt sur le revenu si votre solde était supérieur à 300 euros.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/12/13/calendrier-2025.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôts: voici le calendrier fiscal complet de cette fin d&#039;année, pour ne rater aucune date importante]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Taxe foncière 2025: qui peut en être exonéré et sous quelles conditions?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-fonciere-2025-qui-peut-en-etre-exonere-et-sous-quelles-conditions-119205</link>
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      <pubDate>Mon, 04 Aug 2025 11:53:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Un certain nombre de propriétaires va pouvoir échapper au paiement de la taxe foncière en 2025. L&#039;administration fiscale a publié les nouveaux plafonds. Par ailleurs, certaines situations permettent d&#039;être exonéré de cet impôt local.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Fin août, les avis de taxes foncières seront envoyés aux quelque 30 millions de propriétaires français qui en sont redevables. Un courrier qui fait souvent mal au portefeuille, puisque cet impôt local n&#039;a pas cessé d&#039;augmenter ces dernières années, pour s&#039;établir en moyenne à 1072 euros, et va connaître une hausse de 1,7% a minima en 2025. Heureusement, il est parfois possible d&#039;être exonéré du paiement de cet impôt qui doit être réglé en octobre, selon votre profil ou votre situation. Vérifiez si vous pouvez échapper vous aussi à cet impôt, totalement, partiellement, temporairement ou de manière définitive.  Qui peut être exonéré de la taxe foncière en 2025? Les critères pour être exonéré  Les exonérations selon la situation Parmi la liste des situations ouvrant le droit à une exonération, figure les propriétaires aux ressources modestes et particulièrement ceux qui:

perçoivent l&#039;allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
perçoivent l&#039;allocation supplémentaire d&#039;invalidité (ASI).
perçoivent l&#039;allocation pour adulte handicapé (AAH), sous conditions de ressources
  Quelles conditions de ressources ne pas dépasser pour être exonéré de la taxe foncière? Cette exonération totale n&#039;est possible que pour les foyers ayant des ressources très modestes. Il existe des plafonds, réévalués chaque année. Ainsi, en 2025, voici les seuils à ne pas dépasser:




Nombre de parts fiscales


Seuil




1 part


12 679 €




1,5 part


16 065 €




2 parts


19 451 €




2,5 parts


22 837 €




3 parts


26 223 €




3,5 parts


29 609 €




4 parts


32 995 €




Par demi-part supplémentaire


3 386 €




  Les exonérations selon l&#039;âge 
Si vous êtes âgé de 75 ans et plus au 1er janvier 2025, vous êtes totalement exonéré de la taxe foncière, sous condition de ressources (avec les mêmes plafonds que ceux mentionnés ci-dessus). A noter: en ce qui concerne la résidence principale, vous êtes automatiquement exonéré par l&#039;administration fiscale si vous respectez les conditions de ressources. 
Si vous êtes âgé de 65 ans au 1er janvier 2025, vous avez le droit non pas à une exonération, mais à un dégrèvement (abattement) de 100 euros sur votre taxe foncière, si vous êtes dans les conditions de ressources. Là encore, c&#039;est l&#039;administration fiscale qui s&#039;en charge automatiquement.
Si vous êtes en maison de retraite ou en Ehpad, vous pouvez être totalement exonéré, pour peu que votre résidence principale reste inoccupée, sous conditions de ressources.
  Les exonérations temporaires selon la nature du bien immobilier Le site des impôts rappelle que certains types de bien peuvent bénéficier d&#039;une exonération temporaire – deux ans – de la taxe foncière, à partir de l&#039;achèvement des travaux.

Les logements neufs bénéficient d&#039;une exonération de taxe foncière pendant de 2 ans. L&#039;exonération débute à partir du 1er janvier suivant la fin de la construction. Pour en bénéficier, le propriétaire doit remplir et adresser à son centre des finances publiques une déclaration foncière au plus tard 90 jours après l&#039;achèvement de la construction.
les additions de constructions ;
certains changements d&#039;affectation, limitativement énumérés par la loi, telle que la conversion d&#039;un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s&#039;accompagne de travaux importants de transformation , ou l&#039;affectation d&#039;un terrain à un usage commercial ou industriel.
  Qui peut bénéficier d&#039;un plafonnement (diminution) de sa taxe foncière? Si votre revenu de référence (RFR) est supérieur aux plafonds de 2025, il est toujours possible de profiter d&#039;un plafonnement de la taxe foncière, soit la suppression de la partie de la taxe foncière qui dépasse 50% des revenus du foyer. Pour en bénéficier sur votre taxe foncière 2025, votre revenu de référence 2024 ne doit pas dépasser 29 815 euros pour la première part fiscale, majorée de 6966 euros pour la première demi-part supplémentaire, puis de 5484 euros pour les autres demi-part.
L&#039;année dernière, les avis de taxe foncière ont été mis en ligne sur l&#039;espace dédié dès le 28 août pour les contribuables non mensualisés, et à partir du 20 septembre pour les personnes ayant opté pour la mensualisation. Les envois papier ont été adressés par voie postale de la fin août au 20 septembre pour les contribuables non mensualisés et entre le 20 septembre et le 9 octobre pour ceux ayant choisi la mensualisation.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière 2025: qui peut en être exonéré et sous quelles conditions?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: le service de correction de la déclaration de revenus est ouvert, voici la marche à suivre</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-le-service-de-correction-de-la-declaration-de-revenus-est-ouvert-voici-la-marche-a-suivre-119209</link>
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      <pubDate>Fri, 01 Aug 2025 05:38:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Depuis le 30 juillet 2025, les contribuables ont la possibilité de corriger en ligne les erreurs commises sur leur déclaration de revenus. Le service dédié est désormais ouvert, mais celui-ci ne s&#039;adresse qu&#039;à ceux ayant transmis une déclaration dématérialisée. Voici comment l&#039;utiliser.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le service de correction de la déclaration d&#039;impôts 2025 est officiellement ouvert depuis ce mercredi 30 juillet. Les contribuables ayant commis des erreurs sur le document peuvent désormais le rectifier en ligne, rapporte Money Vox . Si tel est votre cas, voici la marche à suivre.
Comme l&#039;indique l&#039;administration fiscale, le service de correction en ligne peut également être utilisé par ceux qui ont bénéficié de la déclaration automatique. &quot;Il suffira de vous connecter à votre espace particulier et de cliquer sur “Accédez à la correction en ligne”&quot;. Une fois dans la rubrique, il faut procéder manuellement à la rectification des éléments erronés , puis valider. &quot;Un nouvel avis d&#039;impôt sera émis après traitement de la déclaration corrective&quot;, précise le site des impôts.  Impôts 2025: une autre procédure pour le format papier À noter que le taux de prélèvement à la source ne changera, le cas échéant, qu&#039;après réception du nouvel avis. Pour rappel, le service n&#039;est pas dédié à la modification d&#039;informations personnelles, telle la situation familiale ou l&#039;adresse. Pour les mettre à jour, il faut se rendre dans la messagerie sécurisée de son espace particulier puis dans la section &quot;Ecrire&quot; puis &quot;Réclamation/Contestation/Impôt sur le revenu&quot;.
Il est également important de savoir que le service de correction en ligne ne permet pas de modifier une déclaration d&#039;impôts transmise au format papier. En revanche, vous avez la possibilité d&#039;adresser une réclamation jusqu&#039;au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement figurant sur votre avis d&#039;imposition. Il est possible d&#039;effectuer cette démarche en ligne, via la messagerie sécurisée, ou par voie postale en envoyant la réclamation à votre centre des finances publiques. Le courrier doit inclure le nom, prénom, adresse et signature manuscrite, la nature de l&#039;impôt contesté, votre numéro fiscal, ainsi que le motif de la réclamation.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/04/04/impots-retraites.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: le service de correction de la déclaration de revenus est ouvert, voici la marche à suivre]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Remboursement du fisc ou solde à payer: voici le calendrier de régularisation de l&#039;impôt sur le revenu</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/remboursement-du-fisc-ou-solde-a-payer-voici-le-calendrier-de-regularisation-de-l-impot-sur-le-revenu-118949</link>
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      <pubDate>Thu, 24 Jul 2025 14:58:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;administration fiscale va procéder dans les semaines à venir aux régularisations liées à l&#039;impôt sur le revenu. Certains contribuables vont toucher un remboursement, d&#039;autres devront payer un complément.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le calendrier fiscal va s&#039;accélérer dans les semaines à venir. Mais il n&#039;y aura pas que des mauvaises nouvelles pour les contribuables. Voici les principales dates à retenir pour anticiper et éviter de se retrouver dans le rouge après un prélèvement du fisc.
Lire aussi &gt; Impôt sur le revenu: le reliquat à payer en septembre touchera davantage de contribuables  Bientôt un remboursement des impôts pour des millions de contribuables La première échéance importante arrive ce vendredi 25 juillet et devrait donner le sourire à des millions de Français. L&#039;administration va en effet procéder aux remboursements liés à l&#039;impôt sur le revenu. Vous êtes concerné si &quot;le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2024 est supérieur au montant final de votre impôt&quot;, peut-on lire dans une note officielle publiée sur le site du service public début juillet. C&#039;est par exemple le cas si vos revenus ont baissé en 2024 et que vous ne l&#039;avez pas signalé à l&#039;administration fiscale.
Vous êtes aussi concerné si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d&#039;impôts pour certaines dépenses réalisées en 2024 comme des frais de garde d&#039;enfants, des petits travaux de jardinage ou encore l&#039;assistance à une personne âgée. Une avance sur ce remboursement a pu vous être versée en janvier dernier. Si c&#039;est le cas, vous ne toucherez que le solde.
Le fisc procédera aux virements en deux vagues: une première ce vendredi 25 juillet et une seconde le vendredi 1er août. L&#039;an dernier, le montant moyen a atteint 908 euros par foyer.  Impôt sur le revenu: le solde à payer sera prélevé à partir du 25 septembre Le tableau est moins réjouissant pour ceux qui doivent encore de l&#039;argent au fisc. C&#039;est le cas si &quot;les montants prélevés à la source en 2024 sont insuffisants car vous n&#039;avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source&quot;, précise l&#039;administration. Autre cas de figure qui peut aboutir à un complément à payer: si vous avez touché une avance de réduction ou de crédit d&#039;impôt trop importante en janvier 2025.
Si vous faites partie de ces contribuables, le solde sera directement prélevé sur votre compte bancaire en une seule fois le 25 septembre prochain si le montant est inférieur ou égal à 300 €. S&#039;il est supérieur, le fisc procédera à quatre prélèvements mensuels de septembre à décembre.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Remboursement du fisc ou solde à payer: voici le calendrier de régularisation de l&#039;impôt sur le revenu]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Abattement fiscal supprimé pour les retraités: qui va y gagner, qui va y perdre?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/abattement-fiscal-supprime-pour-les-retraites-comment-va-fonctionner-le-forfait-annuel-118489</link>
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      <pubDate>Fri, 18 Jul 2025 10:53:24 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[François Bayrou souhaite supprimer l&#039;abattement fiscal de 10% dont bénéficient les retraités pour le transformer en forfait annuel. Une mesure qui va affecter très diversement les foyers, notamment les veufs ou célibataires.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si les mesures proposées par François Bayrou sont adoptées, les retraités seront doublement touchés au portefeuille. Par la non-indexation des retraites en janvier 2026 d&#039;une part, et par la fin de l&#039;abattement fiscal de 10% d&#039;autre part. Le chef du gouvernement souhaite transformer cette niche fiscale qui coûte au gouvernement 4,5 milliards d&#039;euros par an en forfait annuel de 2000 euros, censé être plus juste et avantager les retraités modestes. Qu&#039;en est-il concrètement?
Pour rappel, l&#039;abattement fiscal de 10% est plafonné à 4399 euros par foyer fiscal. Ainsi, cette somme était retranchée automatiquement des revenus du foyer, l&#039;abattement n&#039;est donc pas individuel, avec un montant minimum de 450 euros par bénéficiaire. Ainsi, que vous déclariez vos revenus seul ou en couple, vous avez droit au même abattement, ce qui logiquement avantage les retraités veufs ou célibataires. Et puisque c&#039;est un avantage en pourcentage, mécaniquement, il avantage les plus hauts revenus.
C&#039;est cet argument qu&#039;a mis en avant le Premier ministre en présentant son plan: le forfait annuel sera plus juste, car il &quot;permettra d&#039;avantager les petites retraites, de garantir un pouvoir d&#039;achat inchangé aux retraites moyennes et de remettre dans le droit commun les retraites les plus importantes&quot;. Dans les faits, ce n&#039;est pas si évident.  Très peu de gagnants et pour de faibles montants Par définition, si votre retraite est faible, il y a peu de chance que vous soyez imposable et donc bénéficiaire de dispositif fiscal censé avantager ceux &quot;en bas de l&#039;échelle&quot;. En théorie, la formule du forfait annuel devrait avantager ceux qui déclarent moins de 20 000 euros, mais la marge est faible. Ainsi, si vous déclarez environ 18 970 par an, avant abattement et décote, vous n&#039;êtes pas imposable. Les bénéficiaires de la mesure seront ceux qui déclarent entre 18970 euros et 20 000 euros, seuil au-delà duquel vous serez perdant puisque le forfait annuel sera moins-disant que l&#039;abattement de 10% actuel. 
Chez ceux qui seraient toutefois gagnants avec ce nouveau dispositif, les économies seraient minimes, estimées à 4 euros par an par exemple pour un retraité seul de moins de 65 ans avec 19 920 euros de revenus annuels.   Les retraités célibataires ou veufs particulièrement touchés Les célibataires et veufs verraient leur avantage fiscal fondre de 4399 euros en théorie à 2000 euros maximum. Ce sont bien eux qui seront les plus affectés par le forfait annuel et paieront proportionnellement plus d&#039;impôts. Ainsi, un retraité veuf avec 30 000 de revenus annuels bénéficiait de 3 000 euros d&#039;abattement, et payait autour de 1 365 euros d&#039;impôts par an, rappelle l&#039;AFP. Avec seulement 2 000 euros d&#039;abattement, il devrait payer autour de 1 525 euros d&#039;impôts par an, soit une hausse de 160 euros.
Et cette hausse est encore plus forte pour les hauts revenus. Le Parisien a ainsi simulé les impôts d&#039;un retraité veuf touchant 40 000 euros de pension: avec l&#039;abattement de 10% il paie 3965 euros d&#039;impôts, avec le forfait, ce sera 4565 euros, soit 600 euros de différence, une hausse de 15,1%). Alors même qu&#039;un couple déclarant 80 000 euros de pension, qui cumulera les deux forfaits de 2000 euros, ne verra son imposition augmenter que de 120 euros (+1,5%) à 9131 euros. 
D&#039;après les simulations, la hausse pour les retraités célibataires ou veufs peut représenter un peu plus de 1080 euros par an pour les plus riches, a calculé l&#039;AFP.  Les couples de retraités, même aisés, relativement épargnés Ce dispositif du forfait annuel était censé viser les retraités les plus aisés. C&#039;est le cas donc pour les célibataires, mais pas vraiment pour ceux vivant en couple. En effet, là où l&#039;abattement fiscal est plafonné à 4399 euros pour l&#039;ensemble du foyer, le forfait annuel de 2000 euros sera applicable par part fiscale. Ainsi, un couple pourra bénéficier de 4000 euros d&#039;abattement, contre 4399 euros… Une très légère différence qui ne devrait pas occasionner une hausse d&#039;impôt annuelle supérieure à...180 euros, selon les calculs de l&#039;AFP. Et les seuls ménages concernés seraient ceux dans la dernière tranche d&#039;imposition à 45%, avec des revenus dépassant les 180 294 euros.  Plus de retraités imposables Le gouvernement propose un gel du barème des impôts, ce qui mécaniquement va provoquer une hausse du nombre de foyers imposables et des hausses d&#039;impôts. Particulièrement chez les retraités, dont les pensions ont été réévaluées en janvier 2025 de 2,2%. Ainsi les impôts de 2026 seront calculés sur les revenus de 2025, en hausse pour les retraités, avec un barème inchangé.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Abattement fiscal supprimé pour les retraités: qui va y gagner, qui va y perdre?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>&quot;Les 12 coups de midi&quot;: Émilien devra-t-il payer des impôts sur son gain record de 2,5 millions d&#039;euros?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/les-12-coups-de-midi-emilien-devra-t-il-payer-des-impots-sur-son-gain-record-de-25-millions-d-euros-117333</link>
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      <pubDate>Tue, 08 Jul 2025 13:12:18 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Émilien, participant emblématique du jeu télévisé &quot;Les 12 coups de midi&quot; sur TF1, a marqué l&#039;histoire de l&#039;émission avec 647 participations consécutives. Éliminé ce dimanche 6 juillet, il part avec un pactole record dépassant les 2,5 millions d&#039;euros en argent et en cadeaux. Une somme considérable, potentiellement soumise à l&#039;imposition.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un record. Après plusieurs centaines de participations au jeu télévisé Les 12 coups de midi (TF1), Émilien vient d&#039;être éliminé ce dimanche 6 juillet 2025. Une période de près de deux ans durant laquelle il a cumulé les titres de champion, mais également les gains en argent et en cadeaux pour un total de plus de 2,5 millions d&#039;euros. Jamais un candidat n&#039;avait remporté une telle somme en France, toutes émissions confondues.
Mais ce montant est-il imposable ou l&#039;étudiant en histoire-géographie de 22 ans va-t-il le percevoir en totalité? Une question à laquelle a répondu BFM Patrimoine , ce lundi 7 juillet. En France, l&#039;argent perçu grâce aux jeux doit être déclaré, mais les gagnants n&#039;ont pas à payer d&#039;impôts sur cette somme. Du moins, en théorie. Car dans les faits, il existe une exception qui pourrait bien s&#039;appliquer au jeune Vendéen.  Gains aux jeux: un cas exceptionnel Selon l&#039;administration fiscale, les sommes sont imposables lorsqu&#039;elles sont issues d&#039;une pratique habituelle qui permet de générer des revenus significatifs. &quot;Si l&#039;usager participe et gagne de manière régulière des montants lui procurant un revenu régulier, ces revenus peuvent être qualifiés de revenus professionnels&quot;, détaille le fisc. En l&#039;occurrence, Émilien a participé au jeu à 647 reprises au cours de deux années environ, ce qui pourrait être considéré comme tel. En définitive, c&#039;est la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui devra prendre la décision, car il s&#039;agit d&#039;une &quot;appréciation au cas par cas&quot;.
À noter qu&#039;en temps normal, seuls les gains obtenus directement grâce aux jeux sont exemptés d&#039;impôts. L&#039;agent généré par des investissements, comme des placements ou des actions, sera quant à lui imposable. De même, si le désormais ex-candidat décide de faire une donation à ses proches , les bénéficiaires devront également payer des impôts. En revanche, s&#039;il effectue un don à une à une association caritative, il pourra bénéficier d&#039;une réduction d&#039;impôts pouvant aller jusqu&#039;à 75 % du montant.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[&quot;Les 12 coups de midi&quot;: Émilien devra-t-il payer des impôts sur son gain record de 2,5 millions d&#039;euros?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[TF1]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôt sur le revenu: voici la date à laquelle vous allez toucher le remboursement du fisc</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impot-sur-le-revenu-voici-la-date-a-laquelle-vous-allez-toucher-le-remboursement-du-fisc-116504</link>
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      <pubDate>Mon, 30 Jun 2025 19:43:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le fisc procédera au remboursement de millions de contribuables le 25 juillet et le 1er août 2025. Ce virement atteindra plusieurs centaines d&#039;euros pour certains.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vous attendez avec impatience le remboursement du fisc lié à l&#039;impôt sur le revenu? Encore un peu de patience. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) procédera aux virements les vendredis 25 juillet et 1er août cette année. Pour savoir si vous êtes concerné, il vous suffit de consulter votre avis de situation déclarative disponible dans votre espace personnel, sur le site impots.gouv.fr. Ce document publié automatiquement après votre déclaration de revenus du printemps mentionne, à la fin, si vous devez de l&#039;argent au fisc ou si, au contraire, vous aurez droit à un remboursement cet été.
Deux situations peuvent amener la DGFiP à vous devoir de l&#039;argent. D&#039;abord si votre prélèvement à la source s&#039;est avéré trop important sur l&#039;année 2024 par rapport à vos revenus déclarés au printemps. Ensuite, si vous avez engagé des dépenses en 2024 qui donnent droit à des crédits d&#039;impôt. C&#039;est par exemple le cas des frais de garde d&#039;enfant, des petits travaux de jardinage et de bricolage, ou encore de l&#039;assistance aux personnes âgées. &quot;Vous avez droit à un crédit d&#039;impôt de 700 € pour vos frais de garde d&#039;enfants et vous devez seulement 500 € d&#039;impôt. Les services fiscaux vous remboursent le surplus de 200 €&quot;, détaille l&#039;administration française sur son site officiel.  Que faire pour toucher le remboursement des impôts? Les contribuables concernés n&#039;ont rien à faire pour toucher ce remboursement. La somme sera automatiquement versée sur le compte bancaire qu&#039;ils ont communiqué à l&#039;administration. Le libellé du virement sera: &quot; REMB IMPOT REVENUS&quot;.
Cette opération concerne chaque année entre 10 et 15 millions de Français, pour des montants qui peuvent dépasser les 1 000 euros. Ceux qui ont au contraire un reste à charge devront payer courant septembre. En une seule fois pour un montant inférieur à 300 euros ou en quatre fois (septembre, octobre, novembre, décembre) pour les montants supérieurs.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôt sur le revenu: voici la date à laquelle vous allez toucher le remboursement du fisc]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impots.gouv.fr: double authentification désormais obligatoire, voici comment faire</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impotsgouvfr-double-authentification-desormais-obligatoire-voici-comment-faire-116077</link>
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      <pubDate>Wed, 25 Jun 2025 16:16:20 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Cécile Dard]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le site impots.gouv.fr renforce sa sécurité en imposant la double authentification pour se connecter. Qu’est-ce que ça change pour vous et quelles conséquences pour France Connect?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Face à l&#039;augmentation constante des piratages et fuites de données de plus en plus massives comme celles des sites de France Travail, Free, Cultura, Auchan, Viamedis ou Almerys en 2024, l&#039;identification des utilisateurs se renforce avec la double authentification. En effet, &quot;80% des grandes violations de données&quot; enregistrées l&#039;an passé &quot;auraient pu être évitées&quot; avec la double authentification&quot;, estime la présidente de la Commission nationale de l&#039;informatique et des libertés (CNIL), Marie-Laure Denis dans son rapport annuel.
La CNIL demande ainsi le renforcement de la sécurité des sites sensibles publics et privés traitants de grands volumes de données personnelles, comme celui des impôts. &quot;Ce qui nous préoccupe, c&#039;est que le nombre de violations qui concernent des bases de données de plus d&#039;un million de personnes a doublé entre 2023 et 2024&quot;, explique à l&#039;AFP Marie-Laure Denis. &quot;Les couples &quot;identifiant + mot de passe&quot; de connexion d&#039;utilisateurs légitimes avaient été usurpés, et ont permis d&#039;accéder aisément aux données&quot;.
Dans ce contexte, le site des impôts renforce (enfin) la sécurité de ses accès en installant la double authentification pour accéder à ses services et vous devrez désormais passer par ce système pour accéder à votre espace personnel.  Qu’est ce que la double authentification ? La double authentification, aussi appelée validation ou vérification en 2 étapes, ou encore &quot;2FA&quot;, est un procédé renforcé de validation de votre identité. Un double check qui permet d&#039;éviter le piratage de votre compte, à condition bien sûr que les pirates ne puissent pas accéder à votre messagerie électronique ou vos SMS. D&#039;où l&#039;importance d&#039;avoir un mot de passe très complexe et unique sur sa messagerie et un code d&#039;accès sur votre smartphone. 
Ainsi en cas de vol de votre mot de passe des impôts par exemple, les pirates ne pourront s&#039;en servir puisqu&#039;ils ne pourront entrer le code de vérification que vous avez reçu par mail. Une sécurité en place sur de plus en plus de services en ligne et que les pirates essayent de contourner en vous appelant parfois, prétextant être votre (faux) conseillers bancaires. Donc attention à ne jamais communiquer le code que vous recevez, sous aucun prétexte à quiconque.    En pratique, lorsque vous ouvrez le site internet www.impots.gouv.fr, cliquez sur le bouton habituel Connexion à l&#039;espace particulier, en haut à droite. Remplissez votre numéro fiscal et votre mot de passe, puis cliquez sur Connexion. Consultez ensuite vos mails et ouvrez le message de la direction générale des impôts dont l&#039;expéditeur est otp@authentification.impots.gouv.fr. 
Notez le code à 6 chiffres et entrez-le dans les cases qui se sont affichées sur le site des impôts. 
Bonne nouvelle, vous n&#039;aurez pas besoin de rentrer un code à chaque ouverture de votre espace particulier pendant 6 mois si vous vous reconnectez sur le même ordinateur et navigateur internet, à condition d&#039;accepter les cookies et de ne pas les supprimer. 
Si besoin, vous pouvez contacter la DGFiP au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d&#039;un appel local, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h).  L&#039;obligation de double authentification pour le site impots.gouv.fr modifie l&#039;utilisation du site des impôts dans le système France Connect. 
Jusqu&#039;à présent, vous pouviez cliquer sur le site des impôts proposé pour vous identifier dans France Connect et entrer simplement votre identifiant et mot de passe pour valider votre identité. À présent, il faudra vous être  identifié au moins une fois dans les 6 derniers mois avec la double authentification sur le site des impôts afin de pouvoir vous en servir dans France Connect. Vous pouvez aussi vous créer une identité numérique sur France identité ou sur L&#039;identité numérique de La Poste afin de simplifier ces connexions.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impots.gouv.fr: double authentification désormais obligatoire, voici comment faire]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[DGFiP]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Taxe foncière: comment éviter de tout payer en une fois à l&#039;automne?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-fonciere-comment-eviter-de-tout-payer-en-une-fois-a-l-automne-116024</link>
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      <pubDate>Tue, 24 Jun 2025 15:53:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Pour éviter de se faire surprendre par la taxe foncière en octobre, le mieux est d&#039;opter pour la mensualisation. Vous avez jusqu&#039;au 30 juin pour activer cette option pour l&#039;année en cours. La démarche peut être faite en ligne.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La taxe foncière fait partie des mauvaises nouvelles fiscales de l&#039;automne. Mais pour alléger considérablement la note à payer en octobre, une solution existe: la mensualisation. Il est encore possible d&#039;adhérer à ce dispositif pour l&#039;année 2025. Les contribuables ont en effet jusqu&#039;au 30 juin pour activer cette option, rappelle MoneyVox.
Retrouvez notre dossier sur la taxe foncière  Impôts locaux: comment fonctionne la mensualisation? La mensualisation permet d&#039;étaler le paiement de la taxe foncière (et de la taxe d&#039;habitation sur les résidences secondaires) sur dix mois, de janvier à octobre. &quot;Chaque prélèvement correspond au 10e de l&#039;impôt dû l&#039;année précédente&quot;, précise le fisc sur son site. En octobre, une régularisation est effectuée en fonction du montant de l&#039;impôt sur l&#039;année en cours, ici 2025. Si la hausse est importante par rapport à l&#039;année précédente, les prélèvements peuvent continuer en novembre, voire en décembre.
La mensualisation permet donc d&#039;éviter de payer une somme très importante en une seule fois, courant octobre. Dans le cas d&#039;une mensualisation en cours d&#039;année, les mensualités précédentes sont rattrapées sur les trois premières échéances. Si vous activez cette option d&#039;ici le 30 juin, les prélèvements de juillet, août et septembre seront donc plus élevés avant un retour au 10e de l&#039;impôt dû en 2024 pour le mois d&#039;octobre.
Lire aussi &gt; Taxe foncière: découvrez si vous payez plus cher que la moyenne des Français  Comment activer le prélèvement mensuel de votre taxe foncière? Pour activer la mensualisation, le plus simple est de vous rendre dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Sur le tableau de bord, il faut ensuite aller dans &quot;Paiements&quot; et cliquer sur &quot;Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts&quot; et enfin &quot;Adhérer au prélèvement mensuel&quot;. Vous pouvez alors sélectionner l&#039;impôt local à mensualiser, ici la taxe foncière.
Vous pouvez alors demander une prise d&#039;effet en 2025 et indiquer vos coordonnées bancaires. La demande peut également être faite par courrier, par mail, par téléphone ou en vous rendant dans votre centre des impôts.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière: comment éviter de tout payer en une fois à l&#039;automne?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Getty Images]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôt sur le revenu: le reliquat à payer en septembre touchera davantage de contribuables</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impot-sur-le-revenu-le-reliquat-a-payer-en-septembre-touchera-davantage-de-contribuables-115854</link>
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      <pubDate>Thu, 19 Jun 2025 19:43:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Des contribuables risquent une mauvaise surprise à la rentrée malgré la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Les hausses de salaires enregistrées en 2024 vont en effet entraîner une augmentation du solde à payer par certains foyers au titre du reliquat après prélèvement à la source.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le rendement de l&#039;impôt sur le revenu devrait être plus élevé en 2025, a estimé l&#039;Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dans une note de conjoncture publiée le 18 juin 2025. En effet, davantage de contribuables devront régler un reliquat d&#039;impôt sur le revenu en septembre prochain. Lors du prélèvement à la source sur les revenus, le taux appliqué reste une estimation, explique Le Parisien.
En s&#039;appuyant sur la déclaration de revenus, l&#039;administration fiscale vérifie si ce qui a déjà été payé correspond bien à ce qui est réellement dû. Et cette année, pour beaucoup des 18 millions de Français concernés, les revenus ont augmenté. Résultat: l&#039;impôt final sera souvent plus élevé. Combien de contribuables sont concernés? Impossible de le dire pour le moment.  La question de la variation des prix Comment expliquer cette situation? En 2024, d&#039;après la Dares, le service statistique du ministère du Travail, les salaires du secteur privé ont progressé en moyenne de 2,8 %, soit plus du double de la hausse des prix à la consommation (+1,2 %, hors tabac). Bien que le gouvernement ait revalorisé les tranches du barème de l&#039;impôt du montant de l&#039;inflation hors tabac, de nombreux Français ont découvert, après leur déclaration, qu&#039;ils devront payer davantage à l&#039;automne. Puisque les salaires ont augmenté plus vite que les prix, l&#039;impôt suit le mouvement.
En 2024, les contribuables déclaraient leurs revenus de 2023, année lors de laquelle les salaires avaient progressé moins vite que l&#039;inflation. 16 millions de foyers fiscaux avaient alors bénéficié d&#039;un remboursement moyen de 908 euros après leur déclaration. Un an plus tôt, ils étaient 15 millions à recevoir un virement ou un chèque. Des contextes bien différents de celui observé cette année.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/09/24/impots-revenus-2024.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôt sur le revenu: le reliquat à payer en septembre touchera davantage de contribuables]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Oui, la télécorrection entraînant une baisse de l&#039;imposition sera toujours possible</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/oui-la-telecorrection-entrainant-une-baisse-de-l-imposition-sera-toujours-possible-115739</link>
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      <pubDate>Tue, 17 Jun 2025 18:13:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le 30 juillet prochain, les contribuables pourront de nouveau accéder au service de télécorrection de leur déclaration de revenus. Un arrêt du Conseil d’État avait laissé craindre à une interdiction des modifications faisant baisser la somme à payer. Il n&#039;en est en fait rien mais l&#039;administration pourra refuser les changements jugés infondés.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le service de télécorrection des impôts ouvrira à partir du 30 juillet. Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne pourront y accéder, tout comme ceux pour qui la déclaration a été automatique. Contrairement à ce qu&#039;avançaient certaines analyses récentes, il sera possible d&#039;effectuer des changements même si ces modifications entraînent une baisse de l&#039;impôt, et pas uniquement en cas de hausse du montant dû, indique Le Parisien.
Tout est venu d&#039;un arrêt du Conseil d&#039;État rendu le 9 mai 2025, interprété comme limitant la télécorrection aux seules erreurs favorables à l&#039;administration fiscale. Seuls les ajustements augmentant l&#039;impôt dû auraient alors été acceptés, excluant par exemple la déclaration d&#039;un crédit d&#039;impôt ou d&#039;une réduction qui n&#039;aurait pas été mentionnée initialement. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a toutefois expliqué depuis que les corrections à la hausse comme à la baisse restaient bel et bien faisables.  Une procédure contradictoire allégée &quot;La décision du Conseil d&#039;État ne constitue pas un changement de doctrine, mais une clarification sur la nature juridique du mécanisme&quot;, ont commenté les services de Bercy. [...] Cet arrêt ne signifie pas que toutes les corrections à la baisse via la télécorrection seront désormais rejetées. Il confirme uniquement que la télécorrection - dispositif qui permet de corriger en ligne sa déclaration après le délai légal - relève d&#039;une procédure de nature contentieuse.&quot; Autrement dit, l&#039;administration fiscale peut refuser une correction si elle en conteste la validité, sans devoir engager une procédure contradictoire et dépêcher un contrôle fiscal.
Désormais, le fisc peut donc écarter les modifications &quot;dont la pertinence est mise en doute&quot;. Un point que le Conseil d&#039;État avait d&#039;ailleurs déjà précisé il y a trois semaines, rappelant que ce régime ne prévoit pas la &quot;procédure de rectification contradictoire&quot; en cas de réclamation infondée. Le droit à l&#039;erreur des contribuables, lui, reste préservé. En 2024, les contribuables français ont procédé à un total 689 473 télécorrections.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Oui, la télécorrection entraînant une baisse de l&#039;imposition sera toujours possible]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Emploi à domicile: le crédit d’impôt bientôt raboté?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/emploi-a-domicile-le-credit-dimpot-bientot-rabote-114785</link>
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      <pubDate>Mon, 02 Jun 2025 18:07:00 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le crédit d’impôt de l’emploi à domicile va-t-il évoluer ? La ministre en charge des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a déclaré être &quot;ouverte à des ajustements&quot;,  de ce crédit, potentielle variable d’ajustement pour le budget 2026, pour lequel le gouvernement doit trouver 40 milliards d’euros.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le gouvernement va-t-il toucher au crédit d&#039;impôt sur l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile? Deuxième niche fiscale la plus coûteuse pour l&#039;Etat après le crédit d&#039;impôt recherche, le crédit d&#039;impôt d&#039;emploi sur les services à domicile est visé par Bercy, qui cherche à faire 40 milliards d&#039;euros d&#039;économies pour réduire le déficit de 5,4% à 4,6% l&#039;année prochaine.
A lire &gt; Qui a droit au crédit d&#039;impôt pour son aide-ménagère?  Une économie d&#039;environ 1 milliard d&#039;euros? Il y a un an, la Cour des comptes préconisait déjà de revoir le dispositif. Devant les députés de la commission des finances de l&#039;Assemblée nationale, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a ouvert la semaine dernière la porte au rabotage de cet avantage fiscal: &quot;Comme tous les crédits d&#039;impôt, il fait l&#039;objet d&#039;une revue d&#039;évaluation&quot;. Elle a également évoqué la nécessité de &quot;nous assurer que nous ciblons une partie de cette ressource fiscale collective, notamment que les jeunes parents et les personnes dépendantes y ont bien accès&quot;. Dans son rapport, la Cour des comptes avait suggéré d&#039;économiser environ 1 milliard d&#039;euros sur ce soutien, notamment en ramenant à 40%, contre 50% aujourd&#039;hui, l&#039;avantage fiscal sur les activités de la &quot;vie quotidienne&quot; et en baissant le plafond à 3000 euros par an. Cette niche fiscale devrait coûter environ 6,8 milliards d&#039;euros cette année à l&#039;Etat, &quot;en hausse de 10% en 2024&quot;, selon le député socialiste Jacques Oberti. Un montant qui a explosé depuis le début des années 2010. En 2011, il n&#039;était &quot;que&quot; de 3 milliards d&#039;euros.
Pour rappel, ce crédit d&#039;impôt peut représenter jusqu&#039;à 50% des dépenses d&#039;emploi à domicile (ménage, jardinage, bricolage, garde d&#039;enfants) d&#039;un foyer, jusqu&#039;à 12 000 euros par an (15 000 si deux enfants à charge), soit un avantage fiscal de 6000 euros par an et par ménage. &quot;C&#039;est un sujet sur lequel nous pouvons améliorer et optimiser nos ressources publiques&quot;, a déclaré Amélie de Montchalin. Concrètement, la ministre a évoqué, devant les députés, les idées qui suggèrent d&#039;en abaisser &quot;le taux&quot; ou &quot;le plafond&quot;, afin d&#039;en exclure ce qu&#039;elle désigne comme des &quot;dépenses dites de confort&quot;.  Un recentrage du crédit d&#039;impôt Pour réduire les coûts, et trouver les 40 milliards d&#039;euros nécessaires, la députée socialiste Christine Pirès-Beaune a proposé de réformer le crédit d&#039;impôt pour l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile en le recentrant sur les jeunes parents et les personnes dépendantes. Car cette niche fiscale a fait l&#039;objet de plusieurs critiques et évaluations ces derniers mois. &quot;Le crédit d&#039;impôt sur l&#039;emploi à domicile constitue une parfaite illustration des dérives d&#039;un avantage fiscal mal suivi&quot;, a pointé un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Sur le plan macroéconomique, il semble que le crédit d&#039;impôt sur l&#039;emploi à domicile n&#039;ait pas eu d&#039;effet significatif. &quot;Pour certains services comme la perte d&#039;autonomie ou la garde d&#039;enfant, on ne trouve pas beaucoup d&#039;effets sur l&#039;emploi&quot;, a expliqué à nos confrères de La Tribune Clément Carbonnier, professeur d&#039;économie à Paris 8.
Surtout, ce crédit bénéficierait surtout aux plus riches. Selon le CPO, 75% des crédits d&#039;impôt ne portent pas sur des activités contraintes (ménage, soutien scolaire, garde d&#039;enfant de plus de 3 ans à domicile). &quot;Un taux de recours aux services à la personne supérieur à 10 % n&#039;est atteint qu&#039;à partir du 75e centième, à 15 % à partir du 85e centième, à 20 % du 90e centième et à 30 % du 95e centième&quot;, souligne le CPO.  Au-delà du 95e centile (les foyers avec un revenu fiscal supérieur à 100 000 euros par an), ce pourcentage atteint même 60 %. Il y a donc une réelle répartition inégalitaire des bénéficiaires du crédit d&#039;impôt.
Ce crédit d&#039;impôt peut-il être victime des réformes dans le cadre du budget 2026, et des 40 milliards d&#039;euros nécessaires? Reste à voir ce qui sortira des débats pour ce budget tant attendu.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Emploi à domicile: le crédit d’impôt bientôt raboté?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: que faire en cas d’erreur sur sa déclaration si elle a déjà été transmise au fisc?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-que-faire-en-cas-derreur-sur-sa-declaration-si-elle-a-deja-ete-transmise-au-fisc-114492</link>
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      <pubDate>Tue, 27 May 2025 05:08:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La date butoir pour faire sa déclaration d’impôts 2025 sur les revenus 2024 est déjà dépassée pour certains départements et approche à grands pas pour les autres. Nombreux sont les contribuables qui vont devoir la corriger après avoir oublié des montants, des détails ou une demande de crédit ou réduction d’impôts. Règles, délais, pénalités… Voici tout ce qu’il faut savoir en cas d’erreur sur votre déclaration d’impôts.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Comme chaque année, le mois de mai est synonyme de fiscalité: c&#039;est en effet la période à laquelle chaque contribuable doit déclarer ses impôts. Et comme chaque année, certaines personnes vont sûrement oublier des informations ou faire une erreur en déclarant leurs revenus de l&#039;année 2024. Heureusement, il est possible de corriger sa déclaration à plusieurs moments afin d&#039;éviter des erreurs et de subir des pénalités de la part de l&#039;administration fiscale, comme l&#039;explique MoneyVox. Les corrections se font sur le site des impôts ou sur l&#039;application officielle, à différents moments du calendrier fiscal.  Une correction simplifiée Si la date limite pour déclarer ses impôts (le 28 mai ou le 5 juin pour la plupart des contribuables) n&#039;est pas passée, la procédure est très simple: il suffit de se rendre sur son espace personnel et de corriger les éléments indiqués dans sa déclaration. Le fisc prendra uniquement en compte les derniers montants indiqués.
Si la date limite est dépassée mais que vous avez bien déclaré vos impôts dans les temps, il suffit également de se rendre sur son espace personnel et de modifier les informations, car le service de déclaration en ligne reste ouvert jusqu&#039;à fin juin 2025. Vous ne subirez dans ce cas aucune pénalité de retard de la part du fisc.  Corriger votre déclaration après la date limite Si vous réalisez que vous avez oublié une information, inscrit un montant erroné ou commis une erreur dans votre déclaration mais que vous avez déjà reçu votre avis d&#039;imposition 2025, la procédure est différente. Il faudra alors attendre l&#039;ouverture du service de correction en ligne, qui sera accessible du 30 juillet au 3 décembre 2025. La rubrique &quot;corriger ma déclaration&quot; sera alors accessible sur votre espace personnel.
Toutes les informations peuvent être modifiées à ce moment-là, sauf un changement de situation familiale ou les coordonnées bancaires. Ces deux éléments doivent être modifiés par message sur la messagerie sécurisée ou, pour les données bancaires, en cliquant sur le bouton correspondant dans la partie &quot;Prélèvement à la source&quot;.  Quid des pénalités? Dans le cas d&#039;une déclaration papier, les modifications sont à effectuer soit par courrier pour les oublis et erreurs &quot;simples&quot;, soit en renvoyant une déclaration complète avec les bonnes informations. Dans ce cas, il faut ajouter clairement la mention &quot;Déclaration rectificative – annule et remplace&quot; sur le document à envoyer au fisc.
Vous ne subirez aucune pénalité de retard tant que vous avez envoyé une première déclaration (même erronée) dans les temps. Cependant, &quot;des intérêts de retard à taux réduit pourront être appliqués sur les sommes non déclarées dans les délais&quot;, précise l&#039;administration. Ce taux est de maximum 0,20 % par mois et s&#039;appliquera uniquement sur les sommes oubliées lors de la première déclaration.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/10/28/impots-2024.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: que faire en cas d’erreur sur sa déclaration si elle a déjà été transmise au fisc?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts: quelles conséquences si vous n’avez pas transmis votre déclaration de revenus à temps?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-quelles-consequences-si-vous-navez-pas-transmis-votre-declaration-de-revenus-a-temps-114399</link>
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      <pubDate>Sat, 24 May 2025 10:23:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le délai pour envoyer sa déclaration de revenus 2025 a déjà été dépassé par les Français résidant dans la zone 1, les non-résidents et ceux passant par le formulaire papier. Dépasser ce délai est, le plus souvent, synonyme de majoration et d’intérêts de retard. Une remise gracieuse peut toutefois être demandée.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[C&#039;est peut-être déjà trop tard. Les Français habitant dans les départements numérotés de 1 (Ain) à 19 (Corrèze) et les Français de l&#039;étranger avaient jusqu&#039;à ce jeudi 22 mai 2025 pour faire leur déclaration de revenus en ligne. Ceux concernés par la déclaration papier devaient quant à eux l&#039;envoyer au plus tard l&#039;avant-veille. Les personnes qui n&#039;ont pas envoyé leur déclaration à temps s&#039;exposent désormais à des pénalités de retard, comme l&#039;explique le site de l&#039;administration.  Jusqu&#039;à 80% de majoration Mais là aussi, il ne faut pas trop tarder. Car plus on attend encore pour envoyer sa déclaration, plus ces pénalités augmentent. Pour l&#039;heure, on parle d&#039;une majoration de 10 %. Puis, lorsque l&#039;on reçoit la mise en demeure du fisc, elle passe à 20 %. 30 jours après la réception de la mise en demeure, la majoration atteint 40 %.
Du reste, s&#039;il ne s&#039;agit pas d&#039;un simple oubli mais d&#039;une tentative de dissimuler du travail non déclaré ou des activités illicites, la majoration peut même atteindre immédiatement 80 %. &quot;Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l&#039;impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés&quot;, précise l&#039;administration française.  Des intérêts de retard Mais ce n&#039;est pas tout. En plus de cette majoration, les contribuables dépassant les délais fixés pour envoyer leur déclaration de revenus s&#039;exposent aussi à des intérêts de retard. Ils correspondent à 0,20 % de l&#039;impôt dû par mois de retard, soit 2,4 % par année de retard. &quot;Ces intérêts s&#039;appliquent jusqu&#039;au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus&quot;, indique l&#039;administration. La seule façon pour échapper à ces sanctions est de demander une remise gracieuse au service impôt des particuliers (SIP) ou au Trésor Public.
À noter enfin que pour les foyers éligibles à la déclaration automatique et qui ne sont pas concernés par l&#039; impôt sur la fortune immobilière (IFI), oublier de valider sa déclaration n&#039;entraîne qu&#039;une validation automatique de la déclaration par l&#039;administration. Attention toutefois, car des informations pourraient être erronées.
Les habitants des départements numérotés de 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ont encore jusqu&#039;au mercredi 28 mai pour remplir leur déclaration. Ce délai court jusqu&#039;au 5 juin pour ceux des départements 55 (Meuse) à 974/976 (La Réunion/Mayotte). Le service de déclaration en ligne restera quant à lui ouvert jusqu&#039;au 26 juin pour les retardataires.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts: quelles conséquences si vous n’avez pas transmis votre déclaration de revenus à temps?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: ces cases à remplir vous-même pour éviter erreurs et pertes d’argent</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-ces-cases-a-remplir-vous-meme-pour-eviter-erreurs-et-pertes-dargent-114278</link>
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      <pubDate>Wed, 21 May 2025 20:03:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Des millions de Français remplissent en ce moment leur déclaration d’impôts 2025 sur les revenus de 2024. Même si la déclaration automatique facilite la tâche, certaines cases essentielles ne sont jamais pré-remplies. Et les oublier peut vous faire perdre des réductions ou vous exposer à un redressement.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Cette année, plus de 10 millions de contribuables français bénéficient d&#039;une déclaration simplifiée de leurs impôts 2025 sur les revenus 2024 grâce à la déclaration automatique. Préremplie par le fisc grâce aux informations transmises par l&#039;employeur et différents autres organismes, celle-ci évite de passer des heures à faire des calculs et remplir des cases.
Mais le fisc ne reçoit pas toutes les données nécessaires pour établir une déclaration complète. Comme le rappelle Money Vox, il existe plusieurs cases qui ne sont jamais pré-remplies et qu&#039;il faut donc remplir soi-même. Plusieurs d&#039;entre elles concernent des abattements ou des crédits et réductions d&#039;impôts pour les contribuables: une raison suffisante pour prendre le temps de faire sa déclaration d&#039;impôts et n&#039;oublier aucune information.  Enfants à charge et pensions alimentaires Plusieurs cases en lien avec la composition du foyer doivent ainsi être remplies par chaque contribuable. C&#039;est le cas pour les enfants mineurs et majeurs à charge. La présence d&#039;enfants majeurs doit être indiquée (lignes 1CJ, 1DJ, 1CP et 1DP), ce qui ouvre le droit à une exonération d&#039;impôts pouvant aller jusqu&#039;à 5 318 € pour les étudiants. De même, en remplissant les cases 7EA, 7EC ou 7EF, on peut déclarer des mineurs à charge et obtenir un avantage fiscal en fonction de son niveau scolaire (61 € pour un collégien, 153 € pour un lycéen et 183 € pour un étudiant).
L&#039;existence de pensions alimentaires doit également être déclarée explicitement par les contribuables. Si vous en recevez de la part d&#039;un parent ou ex-conjoint, la pension doit être déclarée à la ligne 1AO, dans la rubrique &quot;pensions, retraites, etc.&quot;. Si vous versez une pension, déclarez les montants à la ligne 6GU pour un enfant mineur, ou 6EL/6EM selon le cas si l&#039;enfant est majeur. Enfin, les frais de garde d&#039;enfant sont à déclarer aux lignes 7DB ou 7GA et ouvrent le droit à un crédit d&#039;impôt de 50 % des sommes dépensées.  Revenus et dons à déclarer Côté revenus, n&#039;oubliez pas de déclarer les sommes tirées de la location d&#039;un bien, qu&#039;il s&#039;agisse de loyers tirés de logements nus (revenus fonciers réduits à la ligne 4BE) ou les revenus tirés de locations de courte durée (case 5ND). Attention, ces cases ne sont à remplir que si vous avez opté pour le régime simplifié. En cas de déclaration sous le régime réel, la démarche est bien plus complexe dans les deux cas.
Les frais professionnels, qui donnent droit à un abattement fiscal de 10 % dans le régime simplifié, sont à déclarer dans la case 1AK si vous renoncez à l&#039;abattement automatique et optez pour les frais réels. Les abattements spécifiques, notamment destinés aux assistantes maternelles, assistants familiaux agréés et journalistes, doivent être indiqués à la ligne 1AJ et le montant à la ligne 1GA. Enfin, les dons faits aux associations, aux partis politiques ainsi que les cotisations syndicales sont à indiquer spécifiquement aux lignes 7UD, 7UF, 7UH et 7AC. Certains donnent droit à une réduction d&#039;impôt.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: ces cases à remplir vous-même pour éviter erreurs et pertes d’argent]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: attention à ne pas jeter trop vite vos reçus fiscaux</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-attention-a-ne-pas-jeter-trop-vite-vos-recus-fiscaux-114157</link>
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      <pubDate>Tue, 20 May 2025 16:48:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Faire un don à une association permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition de le mentionner dans sa déclaration de revenus. Pour ce faire, l’organisme bénéficiaire transmet un reçu au contribuable en guise de justificatif. S’il n’a pas à être joint à la déclaration, ce document doit toutefois être conservé en cas de contrôle de l’administration.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Effectuer un don à une association ouvre droit à une réduction d&#039;impôt à hauteur de 66 % du montant versé. Celle-ci peut grimper jusqu&#039;à 75 % lorsque le don est au profit d&#039;une structure reconnue et œuvrant auprès de personnes en difficulté, telles que les Restos du Cœur, la Croix-Rouge ou Médecins Sans Frontières. Pour permettre aux contribuables de bénéficier de cet avantage fiscal, les associations et organismes caritatifs adressent automatiquement un reçu fiscal à leurs donateurs. Comme le rapporte MoneyVox, dimanche 18 mai 2025, ce document doit être conservé pour plusieurs raisons.
Souvent transmis en mars ou en avril par mail ou au format papier, le reçu fiscal permet notamment de faciliter sa déclaration de revenus. Les destinataires d&#039;un &quot;reçu fiscal 2024&quot; peuvent ainsi l&#039;utiliser pour connaître la bonne case à compléter dans leur déclaration cette année. Ainsi, les dons ouvrant droit à une réduction de 75 % sont à déclarer en case 7UD, ceux bénéficiant d&#039;une réduction de 66 % en case 7UF. En revanche, le document ne doit pas être joint à la déclaration, comme le rappelle la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) chaque année.  Reçus fiscaux: des documents à conserver pendant trois ans Après avoir complété cette étape, les reçus ne doivent pas être jetés pour autant. &quot;Conservez-les pour les produire, le cas échéant, à la demande du centre des finances publiques&quot;, informe l&#039;administration fiscale. Il est toutefois inutile de s&#039;encombrer avec ceux datant de trop longtemps. Pour identifier les documents qui doivent être conservés et ceux à mettre à la poubelle, il faut se tourner vers le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts). Selon ce dernier, les reçus fiscaux ne doivent pas être jetés avant la fin du délai légal dont dispose l&#039;administration pour exercer son droit de reprise, &quot;c&#039;est-à-dire pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l&#039;impôt est dû.&quot;
D&#039;après cette règle, si un organisme vous a transmis un reçu fiscal 2024 destiné à la déclaration de revenus 2025, celui-ci doit donc être conservé jusqu&#039;au 31 décembre 2027. Plus besoin cependant de garder ceux relatifs aux dons de 2021 et antérieurs.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: attention à ne pas jeter trop vite vos reçus fiscaux]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Déclaration de revenus: attention à ne pas dépasser ces dates limites sous peine de sanction</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/declaration-de-revenus-attention-a-ne-pas-depasser-ces-dates-113341</link>
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      <pubDate>Mon, 19 May 2025 16:16:45 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Laurence Le Dren,Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La date limite pour déclarer vos revenus approche à grands pas. Que vous optiez pour une déclaration en ligne ou sur papier, voici un récapitulatif des délais à ne pas dépasser pour les impôts, selon votre région.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[C&#039;est bientôt le moment de boucler votre déclaration de revenus 2025 sur les revenus de 2024. A vous de vérifier les éléments pré-remplis par les services fiscaux, notamment en ce qui concerne les revenus, mais aussi de déclarer d&#039;éventuels crédits ou réductions d&#039;impôts qui peuvent vous permettre de faire baisser le montant de votre impôt. Attention aussi si votre situation familiale a changé - mariage, divorce ou naissance d&#039;un enfant - à bien le signaler aux impôts, ainsi qu&#039;un éventuel changement d&#039;adresse.
Petite nouveauté cette année aussi: si vous déclarez vos revenus avec votre conjoint, votre taux d&#039;impôt sur le revenu (le pourcentage sur lequel vos revenus sont imposés) sera individualisé alors que jusque-là il était commun au foyer, ce qui peut être pénalisant en cas d&#039;écart de salaire important pour les plus petits revenus.  Si vous avez des doutes, n&#039;hésitez pas à consulter notre article qui vous conseille comment éviter les erreurs coûteuses sur votre déclaration.
Quoi qu&#039;il en soit, il est important de vérifier la date limite pour remplir et valider votre déclaration de revenus en ligne ou l&#039;envoyer par courrier si vous déclarez encore vos revenus sur papier.  Quelles sont les dates limites pour déclarer vos revenus, selon le département où vous résidez? En effet, si vous remplissez votre déclaration de revenus sur Internet, la date à ne pas dépasser dépend de votre lieu de résidence (en terme fiscal):
• pour les départements 01 à 19 (et les contribuables non-résidents en France), le jeudi 22 mai 2025 à 23 h 59;
• pour les départements 20 à 54 (et la Corse), le mercredi 28 mai 2025 à 23 h 59;
• pour les départements 55 et au-delà, le jeudi 5 juin 2025 à 23 h 59.
Si vous déclarez sur formulaire papier, une seule date limite de dépôt: le mardi 20 mai à 23 h 59, le cachet de La Poste faisant foi.  Quelle sanction/majoration si vous déclarez vos revenus en retard? Si vous remplissez votre déclaration de revenus en retard, vous risquez des sanctions financières. Le montant de l&#039;impôt sera majoré de 10%, de 20% en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure (qui suit l&#039;absence de déclaration à temps), de 40% lorsque la déclaration n&#039;a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d&#039;une mise en demeure et de 80% en cas de découverte d&#039;une activité occulte, sans besoin d&#039;une mise en demeure.
Il y a aussi, des intérêts de retard:  0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an, sur le montant de l&#039;impôt dû après déduction des éventuels acomptes déjà versés.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Déclaration de revenus: attention à ne pas dépasser ces dates limites sous peine de sanction]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Assurance-vie: dans quel cas devez-vous déclarer vos gains aux impôts ?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/assurance-vie-dans-quel-cas-devez-vous-declarer-vos-gains-aux-impots-114011</link>
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      <pubDate>Thu, 15 May 2025 20:03:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La fiscalité de l&#039;assurance-vie peut paraître complexe. Plusieurs éléments sont en effet pris en compte comme la date de versement des capitaux, la durée de placement ou leur montant. Heureusement, les cases sont normalement pré-remplies dans la déclaration 2025.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[L&#039; assurance-vie est un type de placement financier prisé des Français qui veulent se constituer à moyen ou long terme un capital. S&#039;il présente de nombreux avantages, sa fiscalité peut sembler complexe au premier abord. C&#039;est toutefois uniquement le cas si l&#039;assuré a effectué un retrait (partiel ou total) sur l&#039;année fiscale concernée, soit 2024 pour la déclaration 2025 en cours. Heureusement, tout est normalement pré-rempli et il suffit de vérifier à l&#039;aide de son imprimé fiscal unique (IFU). Voici comment procéder, d&#039;après le site de Bercy.  Une question de gains et de dates Concernant la fiscalité des assurances-vie, le principe est donc le suivant: si un retrait (ou rachat dans le jargon) a été réalisé, alors les gains tirés de l&#039;assurance vie au moment du retrait sont imposés. En clair, c&#039;est seulement ce que l&#039;assuré a gagné (intérêts et plus-values) qui est concerné. Il s&#039;agit soit de la totalité de ces gains en cas de clôture, soit de la part des gains comprise dans le montant retiré.
La fiscalité qui s&#039;applique dépend ensuite de la date de versement des capitaux. Pour toutes les primes versées avant le 27 septembre 2017, il faut choisir au moment du rachat entre le barème progressif de l&#039;impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le taux de PFL dépend de la durée de placement des capitaux. Il est de 35 % si le placement a moins de quatre ans, de 15 % entre quatre et huit ans et enfin de 7,5 % à plus de huit ans.  Le cas de la flat tax Pour toutes les primes versées après le 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, entre en jeu. Elle s&#039;applique, sauf si on a choisi d&#039;être imposé au barème progressif de l&#039;impôt sur le revenu sur l&#039;ensemble de ses revenus de placement. Elle ne concerne toutefois que les contrats de moins de huit ans et sur ceux de plus de huit ans avec des primes versées supérieures à 150 000 euros.
La flat tax correspond à 12,8 % d&#039;impôt sur le revenu, associés aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Les contrats de plus de 8 ans avec primes versées inférieures à 150 000 euros ne sont, eux, soumis qu&#039;à un prélèvement forfaitaire de 7,5 % dissocié des prélèvements sociaux.  Les cases à vérifier dépendent de l&#039;âge du contrat (plus ou moins de huit ans). S&#039;il a moins de huit ans, il s&#039;agit des cases 2XX (PFL avant septembre 2017), 2YY (barème avant 2017), ainsi que 2ZZ et 2CK (flat tax après septembre 2017) et 2OP (option pour renoncer à la flat tax).
S&#039;il a plus de huit ans, il faudra se pencher sur les cases 2DH (PFL avant septembre 2017) et 2CH (barème avant 2017), ainsi que 2VV, 2WW, 2UU, 2CK et 2OP (flat tax). Après huit ans, un abattement valable chaque année de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) s&#039;applique. Enfin, trois cases (2CG, 2DF et 2BH) concernent les prélèvements sociaux de 17,2 %, qui sont inclus dans la flat tax.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/10/28/impots-2024.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Assurance-vie: dans quel cas devez-vous déclarer vos gains aux impôts ?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: pensez à vérifier cette case pour un abattement de 70 % sur votre rente viagère</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-pensez-a-verifier-cette-case-pour-un-abattement-de-70-sur-votre-rente-viagere-113573</link>
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      <pubDate>Thu, 15 May 2025 05:53:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le bouquet et la rente viagère d&#039;une vente en viager sont soumis à l&#039;impôt. Une exonération s&#039;applique toutefois pour le bouquet sur les résidences principales. De même, en fonction de l&#039;âge du rentier, on peut bénéficier d&#039;un abattement allant jusqu&#039;à 70 % sur les rentes viagères perçues. Mais il faut être vigilant et vérifier sa déclaration.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les contribuables ayant effectué une vente en viager en 2024 et percevant désormais une rente viagère mensuelle ou trimestrielle doivent préciser tous ces éléments dans la déclaration de revenus 2025. Le bouquet et la rente viagère en elle-même sont en effet soumis à l&#039;impôt. Heureusement, il existe à chaque fois des abattements qui permettent de fortement réduire, dans la plupart des cas, la fiscalité, comme l&#039;explique le site de l&#039;administration française.  Exonération et abattements Concernant le bouquet, à savoir le capital perçu par le vendeur lors de la signature de la vente en viager chez le notaire, il est soumis à l&#039;impôt sur les plus-values immobilières. Il existe toutefois plusieurs cas dans lequel on note une exonération, par exemple lorsque la vente en viager concerne la résidence principale du vendeur. La rente viagère perçue est, quant à elle, sujette à l&#039;impôt sur le revenu. À ce titre, elle doit être précisée sur l&#039;une des lignes 1AW à 1DW du formulaire de la déclaration de revenus. Une fiscalité plutôt avantageuse s&#039;applique aussi, puisque seule une fraction est soumise à l&#039;impôt.
Tout dépend ici de l&#039;âge du contribuable concerné au premier versement de la rente. S&#039;il a moins de 50 ans, 70 % de la rente viagère est imposable. Cette part descend ensuite à 50 % entre 50 et 59 ans, puis à 40 % entre 60 et 69 ans, pour arriver enfin à seulement 30 % pour les plus de 69 ans.  Attention la première année En clair, à partir de 70 ans, on dispose d&#039;un abattement de 70 % sur les rentes viagères à titre onéreux que l&#039;on a perçues. Le mécanisme est d&#039;autant plus avantageux que dans le cadre d&#039;une rente constituée au profit de deux conjoints, avec une clause de réversibilité, c&#039;est l&#039;âge du conjoint le plus âgé encore vivant qui est pris en compte.
Pour en profiter, il n&#039;y a normalement rien à faire. Il faut indiquer le montant brut des rentes perçues et ensuite &quot;l&#039;administration fiscale calcule la part imposable&quot;, indique le Service public. Le groupe immobilier Renée Costes, via Capital , invite cependant les contribuables se montrer très vigilent sur le pré-remplissage des cases. Les Français doivent également vérifier que l&#039;abattement s&#039;applique bien lors de la première année de perception de la rente. &quot;Il ne faut surtout pas passer à côté de l&#039;abattement fiscal applicable à la rente viagère car il peut réduire considérablement le montant imposable&quot;, estime le groupe spécialisé dans le viager et la nue-propriété.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/08/14/maison-cypres-provence.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: pensez à vérifier cette case pour un abattement de 70 % sur votre rente viagère]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Taxe foncière: payez-vous plus ou moins que la moyenne en France?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-fonciere-payez-vous-plus-ou-moins-que-la-moyenne-en-france-113500</link>
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      <pubDate>Tue, 13 May 2025 11:55:31 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié début mai une note sur la taxe foncière. Elle révèle de fortes inégalités de territoire. Alors, payez-vous autant, plus ou moins que les autres propriétaires? Vérifiez-le.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Chaque automne, c&#039;est l&#039;une des dépenses contraintes les plus élevées pour les propriétaires. Ils doivent s&#039;acquitter de la taxe foncière, qui est en constante augmentation depuis plusieurs années. Après le bond de 7,1% en 2023, elle a encore augmenté de 3,9% en 2024 et devrait encore augmenter de 1,7% en 2025. Cet impôt s&#039;applique à tous les propriétaires, qu&#039;ils aient un ou plusieurs biens, ou qu&#039;il s&#039;agisse de biens à usage professionnel.
Lire aussi&gt; Exonération de taxe foncière, qui y a droit?
Ces hausses s&#039;expliquent par l&#039;inflation, sur laquelle sont indexées les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base de calcul à cet impôt. Les collectivités locales ont ensuite la main pour faire progresser ou baisser cet impôt, mais ce dernier cas de figure est plutôt rare, étant donné que leur besoin de financement ne cesse d&#039;augmenter.  Quelle est le montant moyen de la taxe foncière en France? La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié une note le 6 mai pour faire le point sur cet impôt qui sert principalement à financer les collectivités locales. En 2024, la taxe foncière a rapporté au global 53,6 milliards d&#039;euros, frais de gestion et taxes annexes inclus. Hors ces taxes, le produit de cet impôt local est de 41,9 milliards d&#039;euros. Un montant en hausse de 5,4% par rapport à 2023. C&#039;est notamment l&#039;augmentation du nombre de biens taxés qui explique cette hausse plus élevée que celle appliquée puisque 730 000 locaux ont été créés entre 2023 et 2024.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est en moyenne de 1072 euros pour une maison en France et de 851 euros pour un appartement. Au global, pour les particuliers – tous biens confondus – le montant moyen de l&#039;impôt foncier s&#039;élève à 1082 euros.
Il existe toutefois de fortes disparités entre les territoires. En moyenne, les locaux d&#039;habitation sont redevables de 12,5 euros/m2 pour l&#039;impôt foncier, mais cela grimpe à 20 euros pour le Grand Paris, 18,7 euros dans la métropole de Nice-Côte d&#039;Azur, de 17,5 euros/m2 autour d&#039;Aix-Marseille-Provence. Dans les DOM, la situation est aussi tendue pour les propriétaires avec un m2 à 19,7 euros dans la communauté intercommunale du Nord de La Réunion, et 18,7 euros/m2 dans la communauté d&#039;agglomération Grand Sud Caraïbes.  Dans quelle région paie-t-on le plus de taxe foncière? La direction des impôts a aussi fait des statistiques, région par région. Sans surprise, l&#039;Île-de-France se classe en haut du podium, avec un avis de taxe foncière moyen de 2708 euros. Attention, cela inclut aussi les multipropriétaires. En queue de classement, la Corse et la Bretagne. Voici les données issues de la DGFIP:




ÎLE-DE-FRANCE


2 708




CENTRE-VAL DE LOIRE


1 628




BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE


1 501




NORMANDIE


1 822




LES-HAUTS-DE-FRANCE


1 827




GRAND-EST


1 538




PAYS DE LA LOIRE


1 460




BRETAGNE


1 319




NOUVELLE-AQUITAINE


1 558




OCCITANIE


1 790




AUVERGNE-RHONE-ALPES


1 647




PROVENCE-ALPES-COTE D&#039;AZUR


1 940




CORSE


1 263




TOTAL MÉTROPOLE


1 813




TOTAL D.O.M.


2 407






source: DGFIO  Département par département, où paie-t-on le plus de taxe foncière? Où est-elle la moins élevée? Dans le détail, la DGFIP a dressé le montant moyen payé par les propriétaires département par département. Et là aussi, sans conteste, c&#039;est l&#039;Île-de-France qui arrive en tête, suivi par les DOM. Le Sud-Est de la France complète le podium.
À noter, les deux départements où la taxe foncière, en moyenne, sont les plus élevées sont aussi ceux qui sont les plus pauvres: Mayotte, avec en moyenne un impôt foncier de 3646 euros et la Seine-Saint-Denis, avec une taxe foncière moyenne de 3642 euros! Des résultats qui s&#039;expliquent probablement par le nombre élevé de multipropriétaires puisqu&#039;il n&#039;y a que 13 000 avis d&#039;imposition envoyés à Mayotte et 422 000 en Seine-Saint-Denis pour respectivement 320 000 habitants et 1,681 million habitants...
À Paris, la taxe foncière s&#039;élève en moyenne à 2450 euros... Moins que dans l&#039;Essonne, qui est 2 767 euros. 
De l&#039;autre côté du classement, la Creuse se distingue avec l&#039;impôt foncier moyen le moins élevé à 1036 euros, talonnée par la Vendée et ses 1038 euros d&#039;impôt moyen et la Haute-Corse (1082 euros). Voici tous les montants moyens de la taxe foncière, département par département. Vous pouvez ainsi voir où vous vous situez par rapport aux autres propriétaires Français.




DÉPARTEMENTS
MONTANT MOYEN DE L&#039;IMPÔT en euros


AIN
1 449


AISNE
1 756


ALLIER
1 530


ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
1 751


HAUTES-ALPES
1 529


ALPES-MARITIMES
1 713


ARDECHE
1 265


ARDENNES
1 556


ARIEGE
1 414


AUBE
1 675


AUDE
1 702


AVEYRON
1 314


BOUCHES-DU-RHONE
2 247


CALVADOS
1 638


CANTAL
1 217


CHARENTE
1 661


CHARENTE-MARITIME
1 457


CHER
1 398


CORREZE
1 415


COTE-D&#039;OR
1 722


COTES-D&#039;ARMOR
1 184


CREUSE
1 036


DORDOGNE
1 499


DOUBS
1 379


DROME
1 733


EURE
1 737


EURE-ET-LOIR
1 744


FINISTERE
1 275


CORSE-DU-SUD
1 467


HAUTE-CORSE
1 082


GARD
1 845


HAUTE-GARONNE
2 085


GERS
1 564


GIRONDE
1 861


HERAULT
1 925


ILLE-ET-VILAINE
1 470


INDRE
1 146


INDRE-ET-LOIRE
1 562


ISERE
2 053


JURA
1 501


LANDES
1 292


LOIR-ET-CHER
1 574


LOIRE
1 740


HAUTE-LOIRE
1 291


LOIRE-ATLANTIQUE
1 616


LOIRET
1 951


LOT
1 505


LOT-ET-GARONNE
1 776


LOZERE
1 221


MAINE-ET-LOIRE
1 738


MANCHE
1 477


MARNE
1 856


HAUTE-MARNE
1 340


MAYENNE
1 273


MEURTHE-ET-MOSELLE
1 611


MEUSE
1 345


MORBIHAN
1 300


MOSELLE
1 466


NIEVRE
1 343


NORD
1 835


OISE
2 032


ORNE
1 450


PAS-DE-CALAIS
1 802


PUY-DE-DOME
1 683


PYRENEES-ATLANTIQUES
1 438


HAUTES-PYRENEES
1 514


PYRENEES-ORIENTALES
1 634


BAS-RHIN
1 527


HAUT-RHIN
1 509


RHONE
1 810


HAUTE-SAONE
1 198


SAONE-ET-LOIRE
1 554


SARTHE
1 464


SAVOIE
1 522


HAUTE-SAVOIE
1 324


PARIS
2 450


SEINE-MARITIME
2 291


SEINE-ET-MARNE
2 522


YVELINES
2 440


DEUX-SEVRES
1 372


SOMME
1 664


TARN
1 736


TARN-ET-GARONNE
1 940


VAR
1 915


VAUCLUSE
1 900


VENDEE
1 038


VIENNE
1 437


HAUTE-VIENNE
1 516


VOSGES
1 326


YONNE
1 439


TERRITOIRE DE BELFORT
1 863


ESSONNE
2 767


HAUTS-DE-SEINE
2 648


SEINE-SAINT-DENIS
3 642


VAL-DE-MARNE
2 949


VAL-D&#039;OISE
2 724


GUADELOUPE
2 394


MARTINIQUE
2 098


GUYANE
2 931


LA REUNION
2 444


MAYOTTE
3 646


TOTAL MÉTROPOLE
1 813


TOTAL D.O.M.
2 407




source DGFIP   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière: payez-vous plus ou moins que la moyenne en France?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts: ces 6 nouveautés fiscales qui s&#039;appliquent et vous concernent en 2025</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-ces-6-nouveautes-fiscales-qui-s-appliquent-et-vous-concernent-en-2025-111544</link>
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      <pubDate>Sun, 11 May 2025 05:33:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Outre les mesures visant vos revenus en 2024, la loi de finances prévoit des nouveautés qui s’appliquent en 2025. Qui sait, il y a peut-être pour vous des occasions à saisir et des surcoûts à prévoir. Prêt à taux zéro élargi, meublés touristique loué, donations exonérées, frais de notaire... Voilà comment vous préparer et bien anticiper.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les nouveautés de la loi de finances: avec les mesures gouvernementales, qu&#039;est-ce qui change pour les impôts en 2025?  Donations de 100 000€ exonérées de droits Jusqu&#039;au 31 décembre 2026, vous pouvez donner jusqu&#039;à 100 000€, sans payer de droits, à chacun de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits- enfants ou, si vous n&#039;avez pas de descendance, à vos neveux et nièces. Contrepartie de l&#039;exonération: le bénéficiaire doit investir dans les six mois en achetant un bien immobilier neuf (ou en construction) ou réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov&#039; dans son habitation principale. Ce nouvel avantage fiscal s&#039;ajoute aux abattements classiques. Ceux-ci permettaient déjà à chaque parent de transmettre, tous les quinze ans, 100 000€ à chaque enfant sans payer de droits de donation. Entre grand-parent et petit-enfant, l&#039;abattement classique est de 31 865€.
Lire aussi&gt; Succession et donation: qu&#039;est-ce qui a changé au 1er janvier 2025?  Le prêt à taux zéro élargi  Désormais, et jusqu&#039;au 31 décembre 2027, l&#039;accès au prêt à taux zéro (PTZ) pour un achat immobilier dans le neuf est étendu à tout le territoire. Dorénavant ce prêt sans intérêt facturé concerne aussi l&#039;acquisition d&#039;une maison individuelle. Dans l&#039;ancien, le PTZ reste conditionné à des travaux de rénovation. Il s&#039;adresse aux primoaccédants, c&#039;est-à-dire aux personnes qui n&#039;étaient pas propriétaires dans les deux années précédentes.
Lire aussi&gt; Le Prêt à taux zéro (PTZ) élargi en 2024: pourrez-vous en bénéficier?  Des &quot;frais de notaire&quot; plus élevés À compter du 1er avril 2025, les départements peuvent porter le taux d&#039;une taxe de 4,5 à 5%. C&#039;est l&#039;une des composantes des droits de mutation à titre onéreux, improprement appelés &quot;frais de notaire&quot;, qui s&#039;élèvent globalement entre 7 et 8% du prix d&#039;achat d&#039;un bien immobilier.
Lire aussi&gt; Frais de notaire: ces départements vont les augmenter, serez-vous concernés?  Les chaudières à énergie fossile plus chères  La TVA sur les chaudières à énergie fossile (gaz ou fioul) est passée à 20% le 1er mars. Elle était déjà montée à 10% au lieu de 5,5% sur les chaudières à très haute performance depuis décembre 2024.
Lire aussi&gt; Énergie: l&#039;achat d&#039;une chaudière à gaz va vous coûter plus cher à partir du 1er mars  Fin d&#039;un avantage pour les loueurs en meublé non professionnels  Si vous mettez un logement en location, le régime loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet toujours de déduire de vos loyers l&#039;amortissement du bien, ce qui réduit, voire supprime votre impôt. Mais lors de la revente, les amortissements pratiqués sont désormais réintégrés dans la plus-value. Exemple: vous revendez 150 000€ un bien acheté dix ans plus tôt à 100 000€, sur lequel vous avez amorti 4 000€ par an. Lors de la vente, la plus-value de 50 000€  taxable sera augmentée de 40 000€ (4 000€ pendant dix ans). Donc, vous serez imposé sur 90 000€ au lieu de 50 000€.  Une fiscalité moins favorable pour les meublés touristiques L&#039;abattement sur les revenus perçus en 2025 et issus de meublés classés et chambres d&#039;hôte loués à des touristes, est réduit à 50% dans la limite de 77 700€ de revenus annuels (au lieu de 71% dans la limite de 188 700€).
Pour les meublés non classés, l&#039;abattement tombe à 30% dans la limite de 15 000€ de revenus (au lieu de 50 % dans la limite de 77 700€). Ces changements proviennent de la loi du 19 novembre 2024.
Lire aussi&gt; Locations Airbnb: propriétaires, ce sera moins rentable pour vous  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts: ces 6 nouveautés fiscales qui s&#039;appliquent et vous concernent en 2025]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Consultez l&#039;avis d&#039;imposition de vos voisins, oui, c&#039;est possible: voici à quelles conditions</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/dans-quelle-condition-pouvez-vous-consulter-l-avis-d-imposition-de-votre-voisin-92019</link>
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      <pubDate>Thu, 23 May 2024 06:05:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le livre des procédures fiscales donne droit à un particulier de consulter l&#039;avis d&#039;imposition d&#039;un tiers, pour peu qu&#039;il vive dans son département. Les détails de cette disposition méconnue.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Peut-on consulter l&#039;avis d&#039;imposition de ses voisins? Le mois de mai est celui de la traditionnelle déclaration de revenus, obligatoire pour tous les foyers, même ceux qui sont non imposables, auprès de l&#039;administration fiscale. Attention à la sanction, d&#039;ailleurs, en cas d&#039;oubli. Une fois vos revenus et éventuels crédits d&#039;impôts indiqués et validés auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) avant la date limite, les impôts vous fourniront un avis de situation déclarative à l&#039;impôt sur le revenu (ASDIR). Celui-ci mentionne le revenu imposable, le nombre de parts fiscales et le solde éventuel d&#039;impôt sur le revenu à payer au Trésor public.
Et, vous ne le savez sûrement pas, ce document est consultable par votre voisin et même par tout tiers qui habite (fiscalement) le même département que vous, et ce, en toute légalité. En effet, c&#039;est une disposition du Livre des procédures fiscales. Voici la marche à suivre.  Comment consulter l&#039;avis d&#039;imposition de ses voisins? Cette demande doit être, c&#039;est assez rare, faite en personne, au sein de la direction départementale ou régionale des Finances publiques. La consultation se fait sur place. À vous de prendre rendez-vous au préalable. Pour consulter l&#039;avis d&#039;imposition d&#039;un tiers, il faut:
-habiter dans le même département
-fournir le nom et l&#039;adresse du contribuable
-fournir une pièce d&#039;identité, un justificatif de domicile ainsi que sa dernière feuille d&#039;imposition.
Vous devez faire votre demande au centre des impôts après le 30 avril de l&#039;année suivant celle de la déclaration que vous souhaitez connaître. Notez qu&#039;aucun motif n&#039;est demandé, mais que les informations demandées vous seront communiquées oralement.  Les informations que l&#039;avis d&#039;imposition vous donne Comme dit plus haut, vous trouverez le nombre de parts fiscales du foyer, le revenu imposable (au taux progressif et au taux proportionnel), mais aussi le montant de l&#039;impôt. En revanche, vous n&#039;aurez aucun détail sur l&#039;imposition du tiers: ni les éventuels crédits ou réductions d&#039;impôts ni les éventuels dispositifs qui permettent d&#039;alléger l&#039;imposition. Ce n&#039;est donc qu&#039;une vue partielle de la situation financière du tiers à laquelle vous aurez accès.  Ce que vous n&#039;avez pas le droit de faire avec l&#039;Asdir d&#039;un tiers Consultable unique au sein du centre des impôts, vous n&#039;avez pas le droit de faire une copie de ce document et pas le droit non plus de divulguer les informations qui s&#039;y trouvent. Vous encourrez une amende administrative du montant des impôts divulgués et une amende pénale de 4500 euros, voire un emprisonnement pouvant aller jusqu&#039;à 5 ans.
D&#039;ailleurs, lors de votre rendez-vous au centre des impôts, vous devrez signer une demande écrite. Celle-ci sera conservée par le service des impôts et stipule l&#039;obligation de confidentialité que vous devez respecter.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Consultez l&#039;avis d&#039;imposition de vos voisins, oui, c&#039;est possible: voici à quelles conditions]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Vers la création d&#039;un nouvel impôt local dans le prochain budget?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/vers-la-creation-d-un-nouvel-impot-local-dans-le-prochain-budget-112889</link>
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      <pubDate>Mon, 28 Apr 2025 11:52:42 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[François Rebsamen, le ministre de l&#039;Aménagement du territoire s&#039;est dit contre le retour de la taxe d&#039;habitation, mais favorable à la création d&#039;une nouvelle taxe, &quot;une contribution modeste&quot;, pour tous les habitants – locataires comme propriétaires – d&#039;une commune.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[C&#039;est un serpent de mer depuis la suppression définitive en 2023 de la taxe d&#039;habitation: comment redonner de l&#039;air – financièrement parlant – aux communes qui ont beaucoup perdu dans la suppression de cet impôt local malgré les mécanismes de compensation mis en place?
À chaque préparation de budget, le sujet réapparaît. Et en ce printemps, le gouvernement a déjà la tête dans la préparation de la prochaine Loi de Finances, d&#039;autant que le ministre de l&#039;Économie Eric Lombard a déjà communiqué sur l&#039;ampleur de la tâche puisqu&#039;il faudra trouver 40 milliards d&#039;euros. C&#039;est ainsi que l&#039;idée de faire contribuer les retraités revient – que ce soit par la suppression de l&#039;abattement fiscal de 10% pour les plus aisés ou l&#039;indexation des retraites sur les salaires plutôt que sur l&#039;inflation. François Rebsamen, le ministre de l&#039;Aménagement du territoire, a lui remis les pieds dans le plat en évoquant une future &quot;contribution modeste&quot; pour le &quot;financement des services publics de la commune&quot;.  La fin de la taxe d&#039;habitation &quot;coûte&quot; 20 milliards d&#039;euros par an Un autre nom pour le retour de la taxe d&#039;habitation, supprimée définitivement en 2023? &quot;On ne va pas recréer la taxe d&#039;habitation, non. Sa suppression était une bonne décision, elle a créé un gain de pouvoir d&#039;achat, on ne reviendra pas là-dessus&quot;, a-t-il affirmé à Ouest-France dimanche 27 avril. Les propriétaires comme les locataires seraient bien concernés dans l&#039;idée du ministre, mais le montant serait moindre. L&#039;idée est de &quot;renouer le lien&quot; entre les collectivités et les citoyens qui y résident. &quot;Je veux faciliter la vie des collectivités locales et leur rendre de la liberté&quot;, a expliqué le ministre, qui a longtemps été maire de Dijon. Une manière aussi de renouer le lien avec les collectivités locales, alors que les dissensions sont notoires entre elles et le président Macron depuis son premier mandat. D&#039;autant que le gouvernement demande des efforts aux collectivités locales: 2 milliards d&#039;euros pour le budget 2025, une somme qui pourrait être multipliée par 2 ou 4 en 2026.
En novembre 2024, Catherine Vautrin, l&#039;ancienne ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, avait déjà soutenu l&#039;idée d&#039;une &quot;contribution universelle&quot;, énoncée par Jean-François Copé, le maire LR de Meaux. L&#039;idée avait été accueillie très favorablement par les maires, mais le gouvernement n&#039;avait pas suivi. Qu&#039;en sera-t-il cette fois? Certains membres de la majorité ont déjà dit leur opposition à une telle idée. François Rebsamen a par ailleurs lancé ce lundi une concertation avec les associations des collectivités pour simplifier la vie des élus et des Français. Et aboutir à des économies d&#039;échelles. 
Pour mémoire, la suppression de la taxe d&#039;habitation &quot;coûte&quot; 20 milliards d&#039;euros par an aux finances publiques selon les différents calculs. Et le gain de pouvoir d&#039;achat a été de 642 euros en moyenne.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Vers la création d&#039;un nouvel impôt local dans le prochain budget?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Voici la liste des revenus à ne surtout pas déclarer aux impôts en 2025</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/voici-la-liste-des-revenus-exoneres-d-impots-en-2025-112757</link>
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      <pubDate>Thu, 24 Apr 2025 16:58:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[C&#039;est le moment de faire votre déclaration de revenus. Mais attention, tout ce que vous touchez ou gagnez n&#039;est pas forcément à déclarer. On fait le point.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Depuis le 10 avril, vous avez reçu votre déclaration de revenus, à remplir avant une date limite spécifique déterminée selon votre lieu de résidence, au plus tard le 5 juin. Si elle est préremplie par l&#039;administration fiscale en fonction des informations à sa disposition, c&#039;est à vous d&#039;en vérifier l&#039;exactitude et d&#039;ajouter d&#039;éventuels revenus ou traitements que vous avez touché.
Mais attention, il y a de nombreux revenus qui sont exonérés ou non imposables et que vous n&#039;avez donc pas à faire figurer sur votre déclaration de revenus.  La liste des revenus exonérés d&#039;impôt sur le revenu en 2025  Les prestations sociales De manière générales, les allocations et aides sociales sont exonérées d&#039;impôts et ne doivent donc pas être déclarées.

Sont concernées: le RSA (revenu de solidarité active), les allocations familiales, les allocations logement (APL, ALS, ALF), l&#039;allocation de rentrée scolaire, la prime d&#039;activité, la prime de Noël, l&#039;AAH (allocation aux adultes handicapés), l&#039;ASPA (l&#039;allocation de solidarité aux personnes âgées), l&#039;ASI (l&#039;allocation supplémentaire d&#039;invalidité), l&#039;allocation personnalisée d&#039;autonomie (APA), l&#039;allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) mais seulement dans le cas des affections de longue durée et pour les victimes de l&#039;amiante. Si vous avez été victime d&#039;un accident du travail, les indemnités journalières (IJSS) versées par l&#039;Assurance maladie sont exonérées d&#039;impôt à hauteur de 50%. C&#039;est aussi le cas pour les IJSS versées à la suite d&#039;une maladie professionnelle.
  Les revenus issus du travail 
Les heures supplémentaires dans la limite de 7 500 € an et par salarié
La prime de partage de la valeur ou PPV à la condition que le salarié gagne moins que 3 SMIC brut, et que son entreprise compte moins de 50 salariés
Les pourboires pour les salariés dont le revenu ne dépasse pas 1,6 fois le Smic
Les gratifications allouées aux travailleurs à l&#039;occasion de la délivrance de la médaille d&#039;honneur du travail par le ministère du Travail sont exonérés d&#039;impôt sur le revenu
  Les exonérations liées aux aides des employeurs Plusieurs aides versées par votre employeurs sont exonérées d&#039;impôt. Voici la liste

les contributions de l&#039;employeur aux titres-restaurants dans la limite de 7,18 €, par titre, du 1er janvier au 31 décembre 2024 
la contribution de l&#039;employeur aux chèques-vacances, dans la limite d&#039;un Smic mensuel par salarié et par an, soit 1 802 € en 2024 
les contributions de l&#039;employeur aux frais de transport du domicile au lieu de travail (transport en commun des salariés ou abonnement à des services publics de location de vélos) dans la limite de 75 % des abonnements
la prise en charge par l&#039;employeur des frais de carburant ou d&#039;alimentation d&#039;un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail dans la limite de 700 € par salarié et par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburants
le forfait mobilités durables (vélo personnel, covoiturage, autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes…) dans la limite de 800 € annuel
les remboursements de frais de déplacement et de représentation
  Les revenus des étudiants 
Les revenus des apprentis sont exonérés d&#039;impôts jusqu&#039;au seuil du SMIC annuel, soit 21 273 euros perçus en 2024. Les indemnités de stage sont également exonérées d&#039;impôts dans les mêmes limites. 
Les salaires des étudiants sont exonérés d&#039;impôts dans la limite de 3 fois le montant mensuel brut du Smic, soit 5358 euros. Ces revenus ne sont pas à déclarer. Toutefois, ils peuvent apparaître sur la déclaration préremplie, c&#039;est à vous de corriger et d&#039;oter 5358 euros du montant indiqué par l&#039;administration fiscale.
Les bourses accordées aux étudiants par l&#039;État ou les collectivités locales sont exonérées d&#039;impôts.
  Les indemnités exonérées 
Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d&#039;un plan social sont intégralement non imposables. Mais les autres indemnités de licenciement ne sont que partiellement exonérées d&#039;impôts, selon le plafond en vigueur. 
Les indemnités de départ à la retraite, si la décision est à l&#039;initiative de l&#039;employeur.
  Les exonérations liées à l&#039;épargne Certains revenus liés à l&#039;épargne sont exonérés d&#039;impôts. Voici lesquels:

les intérêts des comptes d&#039;épargne des livrets de développement durable et solidaire 
les intérêts et primes des livrets d&#039;épargne populaire (LEP) 
les intérêts du Livret A 
La prime de participation affectée au Plan d&#039;épargne entreprise (PEE) ou au Plan d&#039;épargne retraite (PER) est totalement exonérée d&#039;impôt. Idem pour les primes d&#039;intéressement affectées au PEE ou PER.
Les intérêts des livrets bleus du Crédit Mutuel ouverts avant 2009 ;
Les intérêts et primes d&#039;épargne versés aux titulaires de comptes ou de plans d&#039;épargne-logement ouverts jusqu&#039;au 31/12/2017 (exonération supprimée pour les CEL et PEL ouverts depuis le 1/1/2018) ;
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Voici la liste des revenus à ne surtout pas déclarer aux impôts en 2025]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Déclaration de revenus 2025: les 8 situations qui vous donnent droit à un crédit ou une réduction d&#039;impôt</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/declaration-de-revenus-2025-n-oubliez-pas-ces-situations-qui-donnent-droit-a-un-credit-ou-une-reduction-d-impot-111515</link>
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      <pubDate>Sun, 27 Apr 2025 05:33:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Certaines dépenses ou décisions prises en 2024 permettent des réductions d’impôt. N’oubliez pas de le signaler au moment de remplir votre déclaration de revenus 2025.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Qu&#039;est-ce qu&#039;un crédit d&#039;impôt? Ou une réduction d&#039;impôt: en 2025, quelle différence entre les deux Certaines dépenses donnent droit à une réduction d&#039;impôt: elles sont déductibles de votre impôt, dans une limite prévue par la loi. Inconvénient: si les dépenses sont supérieures à l&#039;impôt dû, la réduction d&#039;impôt s&#039;applique partiellement, voire pas du tout si vous n&#039;êtes pas imposable. Au contraire, quand une dépense permet un crédit d&#039;impôt, l&#039;avantage fiscal n&#039;est jamais perdu: s&#039;il est supérieur à l&#039;impôt dû, l&#039;administration fiscale vous verse la diff érence.  Quels sont les services à la personne déductibles des impôts? Aide à domicile, jardinage...  Les réponses si vous êtes particulier employeur? Si vous rémunérez une personne pour faire du ménage, du jardinage, du bricolage… la dépense sera divisé par deux grâce au crédit d&#039;impôt de 50% appliqué jusqu&#039;à 12 000€ de frais (plus 1 500€ par personne à charge).
Précision sur le montant de la réduction: pour le jardinage seul, le plafond est fixé à 5 000€ par an, il atteint 3 000€ pour l&#039;assistance informatique et seulement 500€ pour le bricolage.
Lire aussi&gt; Qui a droit au crédit d&#039;impôt pour son aide-ménagère? et Déclaration de revenus 2025: bientôt une nouvelle obligation déclarative pour les contribuables  Le barême progressif de l&#039;impôt sur les revenus 2024* *Calcul du barême progressif de l&#039;impôt pour une part fiscale, avant décote et éventuels crédits ou réductions d&#039;impôt 




FRACTION DE REVENU IMPOSABLE



TAUX




Jusqu&#039;à 11 497€



0%




De 11 498 € à 29 315€


11%



De 29 316€ à 83 823€


30%



De 83 824€ à 180 294€


41%



À partir de 180 295€


45%








  Qu&#039;est-ce qui rentre dans les réductions d&#039;impôt si vous versez une pension alimentaire à vos enfants majeurs Votre enfant majeur n&#039;est plus rattaché à votre foyer fiscal? 
S&#039;il ne vit pas chez vous, vous pouvez déduire l&#039;argent que vous lui versez ou les frais assumés pour lui (par exemple un loyer), dans la limite de 6 794€ et sur justificatif.
S&#039;il vit chez vous, vous pouvez déduire soit un forfait hébergement et nourriture de 4 039€ sans justificatif, soit une pension alimentaire maximale de 6 794€, sur justificatif. Autre option: déduire le forfait de 4 039€ et des frais payés (une école par exemple) sur justifi catif, dans la limite de 2 755€. L&#039;ensemble ne dépassera pas 6 794€.
Conseil aux parents: si vous êtes imposé dans une tranche marginale à 30% ou plus, vous avez intérêt à opter pour la déduction de la pension alimentaire au plafond à condition de la justifi er. À 30%, la déduction d&#039;une pension de 6 794€ procure une réduction d&#039;impôt de 2 038€. C&#039;est plus que 1 791€, l&#039;avantage maximal procuré par une demi-part supplémentaire si votre enfant étudiant reste rattaché à votre foyer.
Lire aussi&gt; Obligation alimentaire, pension alimentaire et hébergement à titre gratuit: la solidarité familiale à la rescousse  Héberger un parent ouvre à quelles déductions fiscales? S&#039;il est sans ressources, il est possible de déduire un forfait hébergement et nourriture de 4 039€ (8 078€ si vous hébergez vos deux parents) sans justificatif. S&#039;il a plus de 75 ans et des ressources inférieures à 11 741€ en 2024 (18 227€ pour un couple), vous pouvez déduire le forfait hébergement plus les autres frais engagés.
Lire aussi&gt; Impôt: &quot;Ma mère âgée de 86 ans vit chez moi. Puis-je l&#039;ajouter sur ma déclaration de revenus?&quot;  Comment fonctionne le crédit d&#039;impôt si vous payez une personne au domicile de votre parent  Vous bénéficiez d&#039;un crédit d&#039;impôt de 50% des dépenses, prises en compte dans la limite du plafond de 12 000€ (15 000€ sous conditions), déduction faite des aides publiques perçues par votre parent, telle que l&#039;allocation personnalisée d&#039;autonomie (APA).  Vous vivez en Ehpad ce qui vous donne une réduction fiscale à indiquer sur le formulaire  de la notice 2042 Vous bénéficiez d&#039;une réduction d&#039;impôt de 25% de la dépense retenue dans la limite de 10 000€ par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500€ par personne. Les frais d&#039;hébergement sont pris en compte après soustraction des aides perçues (l&#039;APA, par exemple). Il ne s&#039;agit pas d&#039;un crédit d&#039;impôt, vous n&#039;en bénéficiez donc pas si vous n&#039;êtes pas imposable.
Lire aussi&gt; Déclaration de revenus: comment déclarer l&#039;APA (Allocation personnalisée d&#039;autonomie)?  Vous avez fait un don à une association: ce qui est déductible et qui va réduire votre impôt  Un don à une association reconnue d&#039;utilité publique ou d&#039;intérêt général procure une réduction d&#039;impôt de 66% de la somme, limitée à 20% du revenu imposable annuel.
Mieux, la réduction atteint 75% pour les dons (jusqu&#039;à 1 000€ par an) aux organismes qui soutiennent les personnes en difficulté. Au-delà de 1 000€, l&#039;avantage descend à 66%.
Nouveauté: cet avantage fiscal de 75% est désormais pérenne. De plus, son champ est étendu aux associations de lutte contre les violences domestiques et envers les femmes.
Lire aussi&gt; Dons aux associations et réduction d&#039;impôt: les règles à connaître
Les dons versés à la Fondation du patrimoine pour la restauration du patrimoine religieux jusqu&#039;au 31 décembre 2025 procurent un avantage similaire.
Lire aussi&gt; Impôts: ces erreurs fréquentes à éviter absolument sur votre déclaration de revenus  Vous avez aménagé votre logement et fait des travaux: quel remboursement espérer? Depuis le 1er janvier 2024, les travaux d&#039;aménagement réalisés dans votre résidence principale pour prévenir et s&#039;adapter à une perte d&#039;autonomie ou au handicap procurent un crédit d&#039;impôt. Il concerne les personnes de 60 ans et plus et reconnues dépendantes (GIR 1 à 4 dans la grille d&#039;évaluation), ou atteintes d&#039;un taux d&#039;incapacité de 50% au moins. Condition supplémentaire: les revenus doivent se situer dans la catégorie &quot;intermédiaire&quot; (par exemple, entre 21 805€ et 28 657€ par an pour un célibataire qui vit hors Île-de-France). Si vous remplissez ces critères, vous avez droit à un crédit d&#039;impôt de 25% de vos dépenses, dans la limite de 5 000€ si vous êtes seul ou 10 000€ si vous êtes en couple (plus 400€ par personne à charge).
Lire aussi&gt; Crédit d&#039;impôt: cet avantage fiscal méconnu pour les travaux d&#039;aménagement et Déclaration de revenus 2025: ces cases à cocher pour faire baisser votre impôt  Vous avez touché une prime de départ à la retraite? L&#039;astuce à connaître pour liliter votre impôt Quand vous déclarez votre prime de départ à la retraite, votre impôt risque de grimper. Il est possible de limiter ce surcoût. Sur votre déclaration, optez pour le système du quotient. Déduisez la prime de départ de vos revenus imposables, puis portez la somme dans la rubrique &quot;revenus exceptionnels ou diff érés&quot;. Indiquez sa nature. Puis, cochez la case 0XX (voir déclaration annexe 2042 C).
Lire aussi&gt; Comment est calculée une prime de départ à la retraite?  Pensez à moduler le taux de prélèvement à la source Le taux du prélèvement à la source est calculé selon votre dernière déclaration de revenus. Or ceux-ci peuvent augmenter, mais souvent baisser une fois à la retraite, au chômage… Pour éviter d&#039;avancer trop d&#039;argent ou d&#039;être soumis à un rattrapage à l&#039;automne, rendez-vous sur le site impots.gouv. fr, rubrique &quot;Gérer mon prélèvement à la source&quot;, puis &quot;Actualiser à la suite d&#039;une hausse ou baisse de revenus&quot;. La baisse du taux est possible si l&#039;écart atteint 5 % entre votre taux actuel et celui que vous prévoyez. Le nouveau taux s&#039;applique dans un délai de trois mois et jusqu&#039;au 31 décembre seulement.
Lire aussi&gt; Impôt sur le revenu: soyez vigilant si votre taux de prélèvement à la source n&#039;a pas été modifié  Qu&#039;est-ce que le TMI ou taux marginal d&#039;imposition Le taux appliqué sur la plus haute tranche de vos revenus s&#039;appelle taux marginal d&#039;imposition (TMI). Si vous gagnez 30 000€ par an, votre TMI est 30%. Selon le barème, vous êtes taxé à 30% au-dessus de 29 315€ de revenu annuel. Ce taux s&#039;applique donc sur 685€ (30 000 – 29 315 = 685). À ne pas confondre: le taux moyen d&#039;imposition mesure l&#039;impôt dû par rapport à l&#039;ensemble des revenus (dans ce cas, il est de 7,2%).
Lire aussi&gt; Impôts 2025: connaissez-vous cette case qui vous permet de vous faire rembourser vos frais bancaires?  Fin du placement Pinel Il n&#039;est plus possible d&#039;investir dans un bien locatif doté de l&#039;avantage Pinel. Mais si vous avez acheté dans ce cadre avant le 1er janvier 2025, vous bénéficiez des réductions d&#039;impôt selon les conditions prévues.
Lire aussi&gt; Les placements à privilégier après la disparition du dispositif Pinel  Avec la Direction générale des Finances publiques   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Déclaration de revenus 2025: les 8 situations qui vous donnent droit à un crédit ou une réduction d&#039;impôt]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Cette amende de 150 euros guette plus de 3 millions de personnes: êtes-vous concerné?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/cette-amende-de-150-euros-guette-plus-de-3-millions-de-personnes-etes-vous-concerne-112702</link>
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      <pubDate>Wed, 23 Apr 2025 13:23:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La déclaration de biens immobiliers est une nouvelle obligation déclarative fiscale depuis 2023. Jusque-là, le gouvernement s&#039;était montré indulgent en n&#039;appliquant pas l&#039;amende mais c&#039;est terminé, a annoncé la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si vous êtes propriétaires, vous feriez bien de vérifier si vous avez correctement déclaré vos biens immobiliers auprès des impôts. Que vous soyez propriétaire d&#039;une résidence principale, secondaire, d&#039;un logement vacant, ou de locaux à usages professionnels, vous êtes potentiellement concerné. C&#039;est vrai aussi si vous avez des parts dans une SCI! Depuis 2023, l&#039;administration fiscale a mis en place cette nouvelle obligation déclarative sur les biens immobiliers. Chaque propriétaire est tenu de renseigner l&#039;usage et l&#039;identité de celui qui occupe son bien ou chacun de ses biens.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) compte ainsi récupérer des informations manquantes pour établir la taxe d&#039;habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants depuis la suppression au 1er janvier 2023 de la taxe d&#039;habitation pour les résidences principales. Mais la première campagne il y a trois ans s&#039;est passée de manière chaotique, avec une communication mal maîtrisée de la part des impôts et une démarche qui pour la première fois était totalement numérique, ce qui a désarçonné nombre de propriétaires. Si bien que de nombreux concernés n&#039;ont pas compris ce qu&#039;ils devaient faire et que les centres des impôts ont été pris d&#039;assaut... sans pouvoir répondre à leurs questions puisque la démarche devait se faire en ligne. Le gouvernement a donc décidé d&#039;appliquer une certaine clémence et l&#039;amende de 150 euros pour toute omission de déclaration ou déclaration erronée comme prévu par le Code des impôts n&#039;a pas été appliquée jusque-là.
Lire aussi&gt; Les pièges à déjouer pour remplir la déclaration de biens immobiliers avant la date limite
En 2024, les impôts ont mis à disposition un formulaire papier pour remplir cette obligation. Du temps a donc été laissé aux propriétaires concernés pour remplir leur obligation, sans que la sanction potentielle soit appliquée. D&#039;autant que la Cour des comptes a rendu un rapport accablant sur cette nouvelle obligation fiscale, qui a abouti à l&#039;imposition à tort de plus d&#039;un million de propriétaires pour... plus d&#039;un milliard d&#039;euros.  Déclaration de biens immobiliers: une amende de 150 euros dressée dès 2026 Mais en 2026, la clémence fiscale, c&#039;est terminé, a annoncé Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics. &quot;Malgré trois ans d&#039;efforts répétés des agents de la DGFIP pour que cette déclaration soit bien faite, nous avons 12 % des propriétaires qui n&#039;ont pas déclaré l&#039;occupation de leurs biens et, surtout, 22 % pour les propriétaires de plus de 200 biens, souvent des personnes morales&quot;, a expliqué la ministre des Comptes publics. Cela correspond à environ 3,3 millions de propriétaires, puisque la France en compte 28 millions selon un dernier recensement.  Qui doit déclarer ses biens immobiliers? Tous les propriétaires donc et en particulier ceux qui n&#039;ont jamais répondu à ce questionnaire fiscal. Ils peuvent le trouver sur leur espace personnel sur le site impôts.gouv.fr, sur l&#039;onglet &quot;biens immobiliers&quot;. Les informations sont préremplies par le trésor public, selon les informations dont il dispose, mais c&#039;est bien à vous d&#039;en vérifier l&#039;exactitude. Car si l&#039;omission d&#039;une déclaration est passible d&#039;amende, une déclaration erronée l&#039;est également.

Soyez vigilant donc, si vous venez d&#039;acheter un bien pour la première fois, vous êtes concerné en premier lieu.
Si vous avez déjà rempli votre déclaration de biens immobiliers mais que votre situation a changé entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, alors il faut remplir de nouveau intégralement le formulaire. Que ce soit parce que vous avez réalisé un achat entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, parce que l&#039;usage d&#039;un bien ou que l&#039;identité de l&#039;occupant a changé.
Certains locataires sont également concernés: &quot;les personnes qui louent ou disposent d&#039;une résidence secondaire dont ils ne sont pas propriétaires doivent désormais la déclarer&quot;, a expliqué la ministre. C&#039;est le cas des locataires en situation de double résidence, que ce soit pour des raisons professionnelles ou familiales.
  Où trouver le formulaire papier de déclaration des biens immobiliers? Les propriétaires n&#039;ont plus l&#039;excuse de ne pas avoir d&#039;espace personnel sur le impôts.gouv.fr. Il existe désormais le formulaire Cerfa 1208-OD-SD, que vous devez imprimer. 
Attention, si vous déclarez vos revenus via le portail impots.gouv.fr, alors vous devez remplir votre déclaration de biens immobiliers sur votre espace personnel, en cliquant sur l&#039;onglet &quot;biens immobiliers&quot;.   Quelle est la date-limite pour remplir sa déclaration de biens immobiliers? Contrairement à la déclaration de revenus dont la date limite de validation est déterminée par votre lieu de résidence, il n&#039;y a qu&#039;une seule date à retenir pour la déclaration de biens immobiliers: il s&#039;agit du 1er juillet.
Ne tardez pas, car au-delà de cette date, vous serez potentiellement passible d&#039;une amende de 150 euros. Et elle est valable pour chacun de vos biens! Ainsi si vous avez un, deux, ou trois biens et que vous n&#039;effectuez pas cette obligation, vous pourriez avoir autant d&#039;amendes dressées.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Cette amende de 150 euros guette plus de 3 millions de personnes: êtes-vous concerné?]]></media:title>
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          </item>
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      <title>Impôts: dans quel cas peut-on déduire sa mutuelle?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-dans-quel-cas-peut-on-deduire-sa-mutuelle-112447</link>
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      <pubDate>Tue, 22 Apr 2025 17:03:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Peut-on déduire de ses revenus les cotisations versées pour bénéficier d’une complémentaire santé ? Actifs ou retraités, la règle n’est pas la même. Voici ce qu&#039;il faut savoir.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Déduire de sa déclaration de revenus les cotisations versées à une mutuelle santé? C&#039;est parfois possible et cela permet de réduire le montant total de l&#039;impôt. Mais tout le monde ne peut pas en profiter. Alors que la campagne 2025 de la déclaration sur les revenus 2024 s&#039;est ouverte depuis le 10 avril, on fait le point sur ce qui est possible, selon votre situation.  Déduction fiscale possible pour les mutuelles collectives Seule la mutuelle collective et obligatoire, qui s&#039;impose aux salariés, peut être déduite de vos impôts. Et encore, cela n&#039;est possible que sous certaines conditions et dans certaines limites:

La mutuelle santé pour les travailleurs non-salariés avec le contrat Madelin: les professions libérales peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre des contrats Madelin de mutuelle santé et prévoyance. Une déduction toutefois tenue aux limites du plafond annuel de la Sécurité sociale, qui s&#039;élève à 47 100 € (soit un plafond mensuel à 3 925 €).
Les primes versées à un régime privé d&#039;assurance-maladie sont considérées comme des frais médicaux déductibles des impôts.

Attention toutefois, si vous êtes salarié et donc en droit de déduire ces cotisations, sachez que généralement, le calcul est déjà fait par votre entreprise lorsqu&#039;elle déclare le montant de vos revenus et que normalement, vous n&#039;avez pas besoin d&#039;effectuer de démarches pour que vos cotisations de mutuelle d&#039;entreprise soient déduites de vos impôts.
Si ce n&#039;est pas le cas, il suffit d&#039;en informer l&#039;administration fiscale via votre déclaration d&#039;impôts. Votre employeur devra vous informer du montant à déclarer par courrier, et vous n&#039;aurez ensuite qu&#039;à indiquer le montant dans le formulaire 2042 C, dans la case 6DD. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une couverture santé minimale.  Pas de déduction possible pour les retraités En tant que retraité, l&#039;adhésion à une complémentaire santé est facultative même si elle est fortement recommandée. Ainsi, ces dépenses sont volontaires et non contraintes. Contrairement aux salariés, vous ne pouvez pas bénéficier de la participation de l&#039;employeur, qui doit prendre en charge 50% des cotisations.
Les impôts sont clairs à ce sujet à travers le bulletin 2041-GP: &quot;ne sont pas déductibles des revenus les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d&#039;assurance, lorsque l&#039;adhésion est facultative&quot;. Il leur faut donc assumer la charge des cotisations santé sans pouvoir les déduire de leur revenu fiscal de référence Et mauvaise nouvelle supplémentaire pour les retraités: les cotisations santé augmentent avec l&#039;âge.
A lire &gt; Comment bien choisir sa mutuelle à la retraite pour être mieux remboursé?
Cette mauvaise interprétation peut entraîner des erreurs dans la déclaration de revenus des retraités, convaincus que les cotisations sont associées aux réductions fiscales. Ainsi, gare à ne pas faire cette erreur.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts: dans quel cas peut-on déduire sa mutuelle?]]></media:title>
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      <item>
      <title>Déclaration de revenus 2025: comment obtenir le formulaire papier si je ne l’ai pas reçu ?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/declaration-de-revenus-2025-comment-obtenir-le-formulaire-papier-si-je-ne-lai-pas-recu-112568</link>
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      <pubDate>Mon, 21 Apr 2025 17:53:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Cette année, l’administration fiscale a fortement réduit le nombre de formulaires papiers envoyés aux contribuables pour leur déclaration de revenus. Seuls ceux qui ne sont pas en mesure d’accéder au service en ligne ont dû le recevoir depuis le 24 mars. Si vous êtes concerné et qu’il n’est toujours pas arrivé dans votre boîte aux lettres, voici la marche à suivre pour l’obtenir.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La campagne 2025 de déclaration des revenus est ouverte depuis le 10 avril pour ceux qui doivent le faire en ligne. Quant à la déclaration au format papier, elle peut se faire dès la réception du document pré-rempli, transmis aux contribuables concernés depuis le 24 mars et jusqu&#039;à ce vendredi 18 avril. Ces derniers ne doivent pas rater l&#039;échéance pour le renvoyer à l&#039;administration fiscale, à savoir le mardi 20 mai à 23 h 59. Si vous en faites partie et que vous n&#039;avez pas reçu le formulaire, voici comment faire pour l&#039;obtenir, comme l&#039;explique Capital, ce jeudi 17 avril 2025.
Cette année, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) a décidé de réduire drastiquement le nombre de déclarations papiers envoyées aux Français, estimé à près de 16 millions jusqu&#039;en 2024. Ne sont plus concernés ceux qui ont effectué leur déclaration en ligne l&#039;an passé, ni les personnes majeures rattachées ayant fait leur déclaration personnelle pour la première fois en 2024, comme l&#039;indique le site des impôts.  Un papier à demander ou à télécharger Désormais, le formulaire papier n&#039;est donc réservé qu&#039;aux seuls contribuables n&#039;ayant pas accès à Internet à domicile. Si passé ce 18 avril, le document n&#039;est toujours pas arrivé dans votre boîte aux lettres, il est possible d&#039;en récupérer un directement auprès de votre Service des impôts des particuliers (SIP). Ses coordonnées peuvent être retrouvés sur le site impots.gouv.fr, ou sur votre ancien avis d&#039;imposition. En contactant le service, vous pourrez alors obtenir un formulaire pré-rempli en vous rendant sur place.
Il existe une alternative pour les personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer. Elles peuvent imprimer le document après l&#039;avoir téléchargé sur le sur impots.gouv.fr. Le formulaire vierge, qui porte le numéro 2042, sera mis en ligne d&#039;ici quelques jours. Quant aux formulaires 2042-C destiné aux revenus complémentaires, et le 2042-RICI pour les réductions et crédits d&#039;impôt, ils sont d&#039;ores et déjà disponibles sur le site. Il est également possible de télécharger la notice d&#039;information 2041-NOT, qui vous aide à connaître les différentes informations à renseigner, les cases à vérifier ainsi que les dates limites d&#039;envoi.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Déclaration de revenus 2025: comment obtenir le formulaire papier si je ne l’ai pas reçu ?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôt sur le revenu: 5 choses à savoir sur la déclaration  2024 pour éviter les erreurs</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impot-sur-le-revenu-5-choses-a-savoir-sur-la-declaration-pour-eviter-les-erreurs-111488</link>
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      <pubDate>Sat, 19 Apr 2025 07:38:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[C&#039;est l&#039;heure de la campagne de déclaration 2025 sur les revenus de 2024! Rien ne vaut une petite révision pour mettre à bas bien des idées fausses sur le sujet: non imposable, dois-je déclarer mes revenus? Puis-je toujours envoyer ma déclaration en papier? Payer par chèque? Notre Temps vous donne les réponses avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Déclarer mes revenus n’est pas obligatoire si je ne suis pas imposable FAUX. Vous êtes tenu de remplir une déclaration, même si vous n&#039;avez aucun revenu. Cette formalité permet d&#039;obtenir certaines aides (logement social, aides à la rénovation, complémentaire santé solidaire…). Autre avantage, l&#039;administration versera de l&#039;argent si vos dépenses ouvrent droit à un crédit d&#039;impôt.  
Lire aussi&gt; Impôts: ces erreurs fréquentes à éviter absolument sur votre déclaration de revenus  Je ne peux plus changer une déclaration envoyée FAUX. Qu&#039;elle soit faite sur papier ou en ligne, vous pouvez remplir une déclaration rectifi cative par la même voie jusqu&#039;à la date limite de dépôt. Ensuite, un service de correction en ligne s&#039;ouvre pendant l&#039;été jusqu&#039;en décembre pour les seules déclarations eff ectuées en ligne. Pour les déclarations papier, il est possible de rectifi er le tir via une réclamation par courrier ou dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Pour le faire, vous avez jusqu&#039;au 31 décembre de la deuxième année suivant l&#039;avis d&#039;impôt (soit le 31 décembre 2027 pour l&#039;impôt sur les revenus 2024 déclarés en 2025).
Lire aussi&gt; Impôts 2025: estimez le montant des impôts sur le revenu que vous allez payer cette année  Je peux opter librement pour une déclaration papier FAUX… ET VRAI. En pratique, les modalités de votre déclaration dépendent de la précédente. Si vous aviez déclaré en ligne, vous recevez un courriel vous invitant à aller sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Toutefois, si vous avez déménagé et n&#039;avez plus internet ou pas de réseau (zone blanche), ou si vous n&#039;êtes pas à l&#039;aise avec l&#039;informatique et désirez garder la maîtrise de votre déclaration sans faire appel à votre famille, n&#039;hésitez pas à recourir à la version papier. Si vous aviez déclaré sur papier, vous recevez une déclaration papier à retourner à votre centre des finances publiques. Vous devez indiquer la raison pour laquelle vous optez pour la déclaration papier.
Lire aussi&gt; Impôt 2024: comment bien remplir sa déclaration de revenus  Je peux payer mes impôts par chèque VRAI… ET FAUX. Il est possible de payer vos impôts par chèque dans la limite de 300€. Au-delà, le paiement se fait par prélèvement à l&#039;initiative du Trésor Public sur le compte bancaire dont vous lui aurez communiqué les coordonnées.
Lire aussi&gt; Impôts: ces erreurs fréquentes à éviter absolument sur votre déclaration de revenus  Où trouver de l&#039;aide pour remplir votre déclaration de revenus Dans votre centre des finances publiques, sur rendez-vous, ou dans les permanences des mairies et les maisons France Services.
Par téléphone, au numéro indiqué sur votre dernier avis d&#039;impôt ou au 0 809 401 401 (appel non surtaxé): du lundi au vendredi, de 8h 30 à 19h. 
Le service Allô Impôt accompagne les contribuables pendant quelques jours de 9h à 18h (et deux jours jusqu&#039;à 21h) par téléphone au 0 800 06 54 32 (appel gratuit). Des fiches pédagogiques vous aident aussi sur allo-impot.fr.
Lire aussi&gt; Impôts 2025: voici la date limite pour envoyer votre déclaration, selon votre département  Il suffit de signer, les cases sont remplies, oublier de déclarer? C&#039;est impossible! FAUX. Certes, le pensum de la déclaration 2024 est simplifié car les revenus versés par vos employeurs, caisses de retraite, ou France Travail sont transmis directement aux services fiscaux. Cependant, les contribuables doivent vérifier avec soin la déclaration préremplie et, le cas échéant, ajouter, modifier, supprimer certains éléments. Selon votre situation, la déclaration que vous recevrez sera: 

préremplie avec les données fournies par les organismes payeurs… Modifiez-les le cas échéant. Ajoutez d&#039;autres ressources non renseignées (par exemple des revenus d&#039;autoentrepreneur) ou des charges (par exemple, une pension alimentaire) avant de signer; 


déclaration automatique: si rien n&#039;a changé depuis l&#039;an dernier, un courriel (ou un courrier) vous invite à vérifier les informations. Si vous êtes d&#039;accord, vous n&#039;avez rien à faire. Sinon, vous devez remplir une déclaration.

Lire aussi&gt; Déclaration de revenus: comment corriger en cas d&#039;erreur? et Droit à l&#039;erreur avec l&#039;administration: ce qui change pour les particuliers
Cases à cocher, questions sur les rubriques de votre déclaration en ligne dans votre espace particulier (via la messagerie sécurisée sur sur impots.gouv.fr), questions sur le prélèvement à la source, une pension alimentaire, ou tout autre cas de figure plus spécifique? Si vous avez des difficultés pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez vous faire aider    Pourquoi mieux vaut déclarer ses revenus 2024 en temps et en heure: attention à ne pas être hors délai et respecter la date limite! Si vous déclarez vos revenus après les dates limites, l&#039;impôt est majoré. Deux cas sont possibles pour les contribuables:

vous faites votre déclaration spontanément, mais en retard: la majoration est de 10% ;
vous recevez une mise en demeure. La majoration est alors de 20% si vous la remplissez dans les trente jours suivants. Elle atteint 40% si vous réagissez plus tard
  Avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôt sur le revenu: 5 choses à savoir sur la déclaration  2024 pour éviter les erreurs]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: le top 3 des erreurs des contribuables au moment de faire sa déclaration</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-le-top-3-des-erreurs-des-contribuables-au-moment-de-faire-sa-declaration-112025</link>
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      <pubDate>Thu, 17 Apr 2025 17:03:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Il est possible de remplir sa déclaration de revenus depuis le 10 avril, jusqu’à fin mai-début juin en fonction de son département. Mais à chaque édition, des contribuables commettent des erreurs. Voici les 3 plus fréquentes selon l&#039;administration fiscale.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Qui aime réellement remplir sa déclaration de revenus? Chercher les bonnes cases à cocher? Peu de monde, à en croire les témoignages des Français. Et certains font des erreurs, qui reviennent plus que d&#039;autres. A l&#039;occasion de l&#039;ouverture de la période de déclaration de revenus 2024 le 10 avril, Bercy a dévoilé son palmarès des maladresses les plus fréquentes.  Erreur n°1: l&#039;emploi à domicile Si vous employez un salarié à domicile, ou que vous bénéficiez d&#039;une aide personnalisée d&#039;autonomie ou d&#039;une prestation compensatoire du handicap, vous risquez de commettre la première erreur citée par les services fiscaux. En effet, les situations sont multiples, si vous bénéficiez d&#039;un tiers-payant ou non pour le paiement de ce salarié à domicile.
Si vous bénéficiez d&#039;un tiers payant (comme le Cesu), le montant de l&#039;aide, s&#039;il n&#039;est pas prérempli, est à ajouter dans la rubrique 7 – Réductions et crédits d&#039;impôts, case 7DR. Le montant total est lui à indiquer en case 7DB. Si vous ne bénéficiez pas du tiers-payant, le montant de l&#039;aide n&#039;est pas prérempli et le montant des dépenses est à indiquer sous la ligne 7DR. Il faut déclarer en case 7DB le montant total des dépenses et en case 7DR le montant des aides perçues à ce titre.
A lire &gt; J&#039;ai besoin d&#039;une aide à domicile pour la première fois, comment faire?  Erreur n°2: l&#039;enfant qui devient majeur Lorsque votre enfant atteint ses 18 ans, les parents sont susceptibles de s&#039;emmêler les pinceaux. Car lorsque votre enfant devient majeur, il n&#039;est plus automatiquement rattaché fiscalement à votre foyer. Il n&#039;est alors plus mentionné dans la déclaration parentale, et doit donc effectuer sa propre déclaration, sauf si vous le rattachez à votre déclaration de revenus. Il est toutefois encore possible de rattacher l&#039;enfant majeur, à ces conditions:

Qu&#039;il soit âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022 (nés du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003)
Qu&#039;il soit âgé de moins de 25 ans et qu&#039;il poursuit ses études (qu&#039;il soit titulaire d&#039;une carte d&#039;étudiant ou d&#039;un autre document justifiant de la poursuite de ses études)
Qu&#039;il soit handicapé, peu importe son âge

Le rattachement des enfants majeurs étant une option irrévocable, afin qu&#039;ils soient comptés à votre charge et que vous puissiez bénéficier d&#039;une majoration de votre nombre de part, vous devez effectuer leur rattachement lorsque vous faites votre déclaration de revenus dans les délais impartis en remplissant le cadre dédié et en indiquant leurs revenus dans les cases concernées de la ou les colonnes &quot;personne à charge&quot;.
A lire &gt; Impôts: dans quel cas rattacher un enfant majeur à mon foyer fiscal et quelles déductions possibles?  Erreur n°3: le mauvais choix pour les revenus de capitaux mobiliers Une erreur qui vous coûte de l&#039;argent. Imposer ses revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus-values mobilières (PVM) au barème est plus avantageux que ne pas le faire, et pourtant, de nombreux contribuables ne le font pas. La majorité des RCM et PVM sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou &quot;flat tax&quot;) au taux de 12,8 %, auquel s&#039;ajoute un taux de prélèvements sociaux de 17,2 %. La taxation est donc, en tout, de 30%. Or, en cochant la case 2OP au moment de sa déclaration, il est possible de choisir d&#039;imposer ces revenus au barème. Une option plus intéressante  pour le contribuable qui est dans la première tranche d&#039;imposition à 11 % - c&#039;est-à-dire pour des revenus n&#039;excédant pas 29.315 euros en 2024.
Dans tous les cas, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur impots.gouv.fr pour vérifier l&#039;intérêt ou non d&#039;opter pour l&#039;imposition au barème. Si vous avez coché la case 2OP lors de la précédente déclaration de revenus, elle sera pré-cochée automatiquement sur la suivante. Si vous voulez confirmer cette option, ne modifiez rien.
Bercy évoque comme autres erreurs fréquentes: la déclaration incorrecte des revenus pour les assistants maternels, les assistants familiaux ou encore les journalistes, la déclaration à tort de charges non déductibles, l&#039;oubli de cocher la case &quot;parent isolé&quot; ou encore la déclaration incorrecte d&#039;une pension alimentaire. Si vous avez fait une erreur, ne vous inquiétez pas, vous n&#039;êtes pas seul. Et si vous vous en rendez compte après la date-limite, il est possible de corriger pendant l&#039;été votre déclaration.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: le top 3 des erreurs des contribuables au moment de faire sa déclaration]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Voici les bonnes cases à cocher sur votre déclaration de revenus 2025 pour réduire votre impôt!</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/voici-les-bonnes-cases-a-cocher-sur-votre-declaration-de-revenus-pour-vos-reductions-d-impot-111513</link>
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      <pubDate>Wed, 16 Apr 2025 15:53:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Patricia Erb]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Signalez ce que vous avez reçu ou dépensé en 2024 dans les cases prévues à cet effet pour une imposition sans erreur: certaines situations mentionnées dans votre déclaration de revenus de 2024 feront baisser la note fiscale en 2025.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Mariage, pacs, divorce, séparation, décès du conjoint: des changements à signaler dans la déclaration de revenus de 2024 
Mariage ou pacs en 2024: cochez les cases M ou O (partie Situation fiscale du foyer) et indiquez au-dessous la date de l&#039;événement ainsi que le numéro fiscal de votre &quot;moitié&quot;. L&#039;année du pacs ou du mariage, vous êtes imposés conjointement sur tous vos revenus et charges de l&#039;année. Vous n&#039;avez qu&#039;une seule déclaration. Mais vous pouvez conserver deux impositions séparées en cochant la case B: à chacun ses revenus et ses charges pour toute l&#039;année. 


Divorce, séparation, pacs rompu en 2024: cochez la case Y et indiquez la date de l&#039;événement. 


Décès du conjoint ou partenaire de pacs en 2024: cochez la case Z et indiquez la date. Vous ferez deux déclarations: une commune du 1er janvier jusqu&#039;à la date du décès et une personnelle après cette date. L&#039;année du décès, vous conservez encore au moins deux parts fiscales, même pour la période après le décès. L&#039;année suivante, vous n&#039;aurez plus droit qu&#039;à une part.

Lire aussi&gt; Impôts: ces erreurs fréquentes à éviter absolument sur votre déclaration de revenus  Dès le 1er septembre 2025: dans le couple, à chacun son taux À partir du 1er septembre 2025, chaque conjoint ou partenaire de pacs se verra appliquer un taux de prélèvement à la source individualisé, plus ou moins élevé selon ses revenus. Mais vous pourrez choisir d&#039;avoir un taux commun si vous faites la démarche pour le garder. Aujourd&#039;hui, c&#039;est l&#039;inverse: le taux commun s&#039;applique d&#039;office, sauf si vous demandez un taux individualisé via votre espace personnel sur impots.gouv.fr, par téléphone ou au guichet de votre centre de finances publiques.  Les quatre cas qui donnent droit à une demi-part supplémentaire pour votre impôt sur le revenu Une demi-part fiscale en plus vous sera attribuée dans les cas suivants:

vous avez élevé un enfant pendant au moins cinq ans et vous viviez seul au 1er janvier 2024 (ou 31 décembre en cas de rupture de pacs, divorce ou séparation). Cochez la case L ;


vous avez des enfants majeurs à votre charge. Cochez la case J. - Le gain lié à cette demi-part est plafonné à 1 791€. Pour savoir s&#039;il vaut mieux opter pour cette demi-part ou déduire une pension alimentaire, comparez les effets sur impots.gouv.fr/simulateurs ;


votre défunt conjoint était titulaire de la carte du combattant et vous aviez au moins 74 ans au 31 décembre 2024 (peu importe l&#039;âge de votre conjoint lors de son décès). Cochez la case S ;


vous êtes titulaire d&#039;une carte d&#039;invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention &quot;invalidité&quot;. Cochez la case P.

Lire aussi&gt; Déclaration de revenus 2025: ces cases à cocher pour faire baisser votre impôt  Indemnité de licenciement, mise à la retraite: comment déclarer les sommes exceptionnelles? En plus de vos revenus, vous porterez les sommes exceptionnelles reçues (ou les salaires de vos enfants à charge) dans les cases 1AJ à 1DJ. Mais seulement si elles dépassent certains plafonds.

L&#039;indemnité de licenciement est totalement exonérée si elle est perçue lors d&#039;un plan de sauvegarde de l&#039;emploi. Sinon, elle est imposée et doit être déclarée pour le montant qui dépasse le plus favorable de ces trois seuils:

- l&#039;indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; 
- le double de votre rémunération brute annuelle de l&#039;année civile précédant la rupture du contrat, dans la limite de 278 208€ pour 2024 ; 
- la moitié de l&#039;indemnité reçue dans la limite du plafond précité.

L&#039;indemnité de mise à la retraite (départ involontaire, décidé par l&#039;employeur après 70 ans) dans la limite de 231 840€ en 2024.
 
Salaires et stages d&#039;enfants à charge (moins de 25 ans au 1er janvier 2024 pour les étudiants, sinon moins de 21 ans): déclarez les sommes au-delà de trois smics bruts (5 318€ pour 2024) pour les jobs d&#039;étudiant ; un smic brut annuel (21 273€ pour 2024) pour un contrat d&#039;apprentissage ou stage étudiant.

Lire aussi&gt; Impôt sur le revenu: mon enfant est majeur, comment dois-je le déclarer?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Voici les bonnes cases à cocher sur votre déclaration de revenus 2025 pour réduire votre impôt!]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe-Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: peut-on bénéficier de la déclaration automatique de revenus?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-peut-on-beneficier-de-la-declaration-automatique-de-revenus-112030</link>
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      <pubDate>Wed, 16 Apr 2025 05:38:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les personnes qui bénéficient de la déclaration automatique de revenus doivent simplement vérifier leurs informations sur une déclaration préremplie. L’an passé, près de 11 millions de foyers fiscaux avaient accès à cette facilité. Deux conditions doivent être remplies pour y être éligible.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un poids en moins pour quelque 11 millions de foyers fiscaux. Depuis 2020, certains contribuables peuvent en effet bénéficier d&#039;une déclaration automatique de revenus. Elle permet de ne pas avoir à remplir, à proprement parler, de déclaration de revenus , même si elle n&#039;exempte pas de l&#039;ensemble de la démarche. Alors que la campagne 2025 de déclaration des revenus a démarré le jeudi 10 avril, voici les foyers pouvant bénéficier de cette déclaration automatique, selon le site du ministère de l&#039;Économie .  Déclaration automatique: des informations à vérifier Pour rappel, la déclaration automatique permet d&#039;avoir accès à une déclaration entièrement préremplie. Ils doivent simplement vérifier les informations qui y figurent et s&#039;assurer qu&#039;elles sont correctes et complètes. La procédure de vérification se fait depuis l&#039;espace particulier du site impots.gouv.fr, dans la rubrique &quot;Vérifier les données de ma déclaration&quot;, ou directement sur la déclaration papier reçue par voie postale.
Le contribuable n&#039;est amené à intervenir que si certains éléments doivent être modifiés ou complétés. Si c&#039;est le cas, il faut alors déposer une déclaration en ligne, ou sur papier, en changeant les éléments souhaités. &quot;Si vous avez déménagé en 2024, n&#039;oubliez pas de le signaler sur votre déclaration de revenus, même si vous bénéficiez de la déclaration automatique&quot;, rappelle l&#039;administration fiscale.
A lire aussi: Comment payer moins d&#039;impôts à la retraite? Voici tous les dispositifs à connaître  Déclaration automatique: conditions et exceptions Deux conditions sont ainsi à remplir pour bénéficier de la déclaration automatique. D&#039;abord, il faut avoir été taxé en 2024 uniquement sur des revenus préremplis par l&#039;administration fiscale (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers). Ensuite, il ne faut pas avoir signalé en 2024 de changement de situation familiale ou économique. La déclaration automatique intègre toutefois les naissances et adoptions signalées en 2024 ainsi que le choix fait l&#039;an passé à la case 2OP (imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers).
Les contribuables restés dans ce cadre pourront donc bénéficier de la déclaration automatique, à l&#039;exception de certains régimes spécifiques (journalistes, assistants maternels, non-résidents…) et de ceux qui avaient déclaré des dépenses pour l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile. Ces derniers doivent désormais renseigner d&#039;autres détails à ce sujet, rendant impossible l&#039;automatisation de la déclaration. L&#039;éligibilité à la déclaration automatique est communiquée par l&#039;administration fiscale.
A lire aussi: Déclaration de revenus 2025: ces cases à cocher pour faire baisser votre impôt  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: peut-on bénéficier de la déclaration automatique de revenus?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Comment payer moins d&#039;impôts à la retraite? Voici tous les dispositifs à connaître</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/comment-payer-moins-d-impots-a-la-retraite-voici-tous-les-dispositifs-a-connaitre-111596</link>
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      <pubDate>Sun, 06 Apr 2025 05:08:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La campagne de déclaration des revenus commencera ce jeudi 10 avril. Pour les retraités, voici les principaux dispositifs fiscaux à connaître pour faire baisser la note.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vous avez du mal à vous y retrouver parmi les nombreux dispositifs fiscaux visant les retraités? Pour vous aider, voici un récapitulatif de tous les leviers que vous pouvez activer afin de réduire le montant de vos impôts.  N&#039;oubliez pas les crédits d&#039;impôt Deux crédits d&#039;impôt concernent en particulier les retraités: celui lié à l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile et celui concernant les travaux l&#039;adaptation du logement à la perte d&#039;autonomie ou au handicap. 
Le premier donne droit à un crédit d&#039;impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite de 12 000 euros par an. Ce plafond annuel est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché, et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans (la limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 euros). Le seuil passe à 20 000 euros si l&#039;un des membres du foyer est invalide.
Le second dispositif donne à un crédit d&#039;impôt de 25% sur le coût des travaux engagés, dans la limite de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Une majoration de 400 euros est appliquée par personne à charge. Voici quelques exemples de travaux éligibles: l&#039;installation d&#039;un bac de douche extra-plat, d&#039;un système de motorisation de volet, d&#039;un revêtement de sol anti-dérapant, d&#039;une barre d&#039;appui etc.  Un abattement fiscal pour les plus de 65 ans Les contribuables âgés de plus de 65 ans au 31 décembre 2024 et les personnes invalides peuvent bénéficier d&#039;un abattement sur leur revenu imposable . Cet avantage fiscal vise les personnes aux revenus modestes. L&#039;abattement s&#039;élève ainsi à 2 795 euros pour un revenu net global inférieur à 17 510 euros et à 1 398 euros si ce revenu est compris entre 17 510 et 28 170 euros.
Ces montants sont doublés si le conjoint est également âgé de plus de 65 ans ou invalide. Au-delà de 28 170 euros déclarés, le contribuable n&#039;est pas éligible.   ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Comment payer moins d&#039;impôts à la retraite? Voici tous les dispositifs à connaître]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: cette nouvelle case qui avait été annoncée ne sera finalement pas à remplir cette année</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-cette-nouvelle-case-qui-avait-ete-annoncee-ne-sera-finalement-pas-a-remplir-cette-annee-111931</link>
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      <pubDate>Tue, 15 Apr 2025 05:53:08 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le budget 2025 prévoyait l&#039;introduction d&#039;une nouvelle case sur la déclaration de revenus afin de bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Si ce changement a été annoncé pour la campagne qui vient de démarrer, l&#039;administration fiscale l&#039;a finalement reporté à 2026.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Faux départ. L&#039;article 4 de la loi de finances 2025, promulgué le 14 février, permettait d&#039;entrevoir l&#039;apparition d&#039;une nouvelle case relative au crédit d&#039;impôt pour l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile. Cette case a ainsi été annoncée comme l&#039;une des nouveautés de la déclaration de revenus 2025, dont la campagne s&#039;est ouverte jeudi 10 avril. Finalement, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a précisé que cet ajout n&#039;interviendra que l&#039;an prochain.  Des dépenses à détailler &quot;Il n&#039;y a pas de nouvelle case&quot;, a ainsi expliqué le fisc à BFM Business. Pour rappel, ce fameux article 4 du budget 2025 prévoyait que les contribuables souhaitant bénéficier du crédit d&#039;impôt doivent désormais préalablement indiquer dans leur déclaration de revenus la nature de l&#039;organisme et la personne morale ou physique auxquels les rémunérations concernées ont été versées.
Pour rappel, ce dispositif leur permet d&#039;obtenir un crédit d&#039;impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 €, sauf majoration du plafond pour enfant ou personne à charge. D&#039;ores et déjà, les contribuables doivent indiquer la nature des prestations rendues (ménage, jardinage, soutien scolaire, aide à domicile…).
A lire &gt; J&#039;ai besoin d&#039;une aide à domicile pour la première fois, comment faire?  Une adoption tardive L&#039;objectif affiché de cette nouvelle case était de permettre au Parlement d&#039;obtenir plus d&#039;informations &quot;à propos de l&#039;utilisation du crédit d&#039;impôt relatif aux services à la personne, dont le coût s&#039;élève à 6 milliards d&#039;euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers&quot;, souligne la DGFiP. Cette mesure devait permettre également de limiter davantage les abus.
Or, si l&#039;article visant à ajouter la nouvelle case est bien présent dans la version finale du budget, son adoption tardive liée à la censure du gouvernement Barnier n&#039;a pas permis à l&#039;administration fiscale de l&#039;intégrer dans la déclaration de revenus de cette année. Dans la mesure où l&#039;article &quot;ne prévoit pas de date d&#039;entrée en vigueur spécifique, la nouvelle obligation déclarative qu&#039;il crée&quot; ne s&#039;appliquera qu&#039;en pour les dépenses réalisées en 2025, a déclaré la DGFiP. Des informations détaillées qui ne seront, donc, à déclarer qu&#039;en 2026. En clair, pour cette année, pas de changement.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/04/11/credit-dimpot-salarie-a-domicile.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: cette nouvelle case qui avait été annoncée ne sera finalement pas à remplir cette année]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts: seuil, taux, réductions d’impôt… Les nouveautés de la déclaration de revenus 2025</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-taux-individualise-nouvelles-reductions-dimpot-les-nouveautes-de-la-declaration-de-revenus-2025-111876</link>
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      <pubDate>Sat, 12 Apr 2025 08:33:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;administration fiscale a apporté quelques modifications à la déclaration de revenus pour la campagne 2025, qui s&#039;est ouverte ce jeudi 10 avril. Le barème ainsi que certains taux et abattement ont été revus. Même chose pour plusieurs dispositifs fiscaux, qui ont été élargis ou retravaillés.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Ça y est! Depuis ce jeudi 10 avril, les contribuables peuvent remplir leur déclaration de revenus portant sur les revenus de 2024. La démarche, qui se clôturera entre le 20 mai et le 5 juin en fonction des situations et des départements, a évolué sur plusieurs points par rapport à l&#039;année dernière. Certains calculs de base ont changé, tandis que plusieurs dispositifs fiscaux ont été repensés. Voici tout ce qu&#039;il faut savoir sur les nouvelles spécificités de la déclaration de revenus.  Des seuils relevés Le barème des impôts a été revu à la hausse de 1,8 % cette année. Cela signifie que les différents seuils pour passer d&#039;une tranche d&#039;imposition à une autre ont été relevés d&#039;autant. Ceux dont les revenus ont augmenté simplement en raison de l&#039;inflation ne vont pas devenir imposables, ou ne pas devenir davantage imposables s&#039;ils l&#039;étaient déjà. Une mesure qui concerne des centaines de milliers de contribuables. De la même manière, le montant de l&#039;abattement fiscal dédié aux seniors et aux invalides et les plafonds de ressources exigés pour en bénéficier ont été rehaussés.  Un taux individualisé pour les couples Qui dit imposition commune pour les couples pacsés ou mariés ne dit plus taux d&#039;imposition commun. Par le passé, ce taux était calculé sur la moyenne des deux revenus. Désormais, l&#039;administration fiscale le calcule en fonction des revenus de chacun, ce qui permet de répartir le prélèvement équitablement et donc de rendre le prélèvement à la source plus équitable.
A lire &gt; Impôts 2025: cette nouveauté fiscale change tout pour les couples  Nouvelle contribution pour les hauts revenus La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) concerne les contribuables disposant d&#039;un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour une personne seule, et à 500 000 € pour ceux soumis à une imposition commune, rapporte Ici. Elle a pour objectif d&#039;assurer une imposition minimale de 20 % sur leurs revenus, avec une décote pour atténuer les effets de seuil.  Une nouvelle case pour le crédit d&#039;impôt services à la personne Les foyers souhaitant bénéficier des 50 % de crédit d&#039;impôt lié à l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile (ménage, jardinage, soutien scolaire…) auront une nouvelle case à remplir aux côtés de la 7DB. Dedans, il faudra préciser la nature de l&#039;organisme employé, en plus du type de prestations utilisées. De quoi limiter les abus.  Davantage de dons à 75% Les dons aux associations d&#039;aide aux victimes de violences domestiques sont maintenant concernés par le dispositif Coluche, indique Europe 1. Comme pour les dons aux associations d&#039;aide aux victimes, il est possible d&#039;obtenir une réduction d&#039;impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € de dons (66 % ensuite). Les dons pour Mayotte sont aussi déductibles à 75 %.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts: seuil, taux, réductions d’impôt… Les nouveautés de la déclaration de revenus 2025]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: cette nouveauté fiscale change tout pour les couples</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/limpot-sur-le-revenu-bientot-plus-equitable-pour-les-couples-111795</link>
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      <pubDate>Thu, 10 Apr 2025 15:03:10 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Gros changement à venir du côté des impôts cette année: le taux individualisé devient le taux par défaut pour l’impôt sur le revenu. Une évolution aux conséquences sonnantes et trébuchantes pour les couples.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Attention, changement à venir pour la déclaration de revenus de la majorité des couples: le taux de prélèvement à la source va être individualisé par défaut pour chacun. Depuis 2019, le taux retenu par défaut pour le prélèvement à la source était le taux personnalisé du foyer fiscal. Concrètement, jusqu&#039;ici, l&#039;impôt était calculé à partir de la moyenne des revenus des deux membres du couple. Pour le revenu le plus élevé, c&#039;était logiquement plus intéressant au moment de la déclaration d&#039;impôt, car son taux d&#039;imposition baissait du fait de la progressivité des tranches. A contrario, pour le membre du couple au revenu le moins important, le taux d&#039;imposition augmentait, et la personne concernée se retrouvait à payer finalement plus d&#039;impôts que si elle avait payé sa part seule.
A lire &gt; Si vous avez des difficultés pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez vous faire aider  Un important déséquilibre A partir du 1er septembre, date à laquelle le nouveau taux issu de la déclaration de revenu 2025, c&#039;est le taux individualisé de l&#039;impôt sur le revenu qui devient le taux par défaut, sauf si les contribuables choisissent autrement (ils pouvaient d&#039;ailleurs déjà le demander). Le prélèvement à la source sera donc basé sur la situation fiscale individuelle de chaque contribuable, ce qui devrait amener à davantage d&#039;équité face à l&#039;impôt. L&#039;impôt du foyer fiscal reste inchangé, il sera uniquement réparti différemment entre ses membres. En revanche, les revenus communs du couple seront eux toujours imposés sur la base du taux du foyer fiscal.
Selon les chiffres de l&#039;Insee, les revenus des femmes sont en moyenne 24% inférieurs à ceux des hommes dans le secteur privé, une inégalité encore renforcée par le système de prélèvement à la source actuel au sein des couples. Une barrière qui sautera donc dans les mois à venir.  Un cas pratique pour montrer la différence Prenons l&#039;exemple d&#039;un couple sans enfant, avec la situation financière suivante:

L&#039;épouse gagne 25 000 euros par an
Le mari gagne 62 000 euros par an.

Avec le taux personnalisé, qui reste le taux par défaut jusqu&#039;en septembre, le simulateur proposé par impots.gouv donne un taux de prélèvement à la source de 11,3% pour chacun des époux. Avec le taux individualisé, le taux de prélèvement à la source reste le même, mais la contribution est différemment répartie. Le taux de l&#039;épouse sera de 3,5%, et de 14,4% pour le mari. Un vrai changement au moment de remplir sa déclaration.
A noter: le taux individualisé est appliqué par défaut mais au moment de votre déclaration de revenus, vous pouvez tout à fait choisir de revenir au taux personnalisé pour le foyer fiscal.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: cette nouveauté fiscale change tout pour les couples]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: attention à ces erreurs qui peuvent vous valoir un contrôle fiscal</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-attention-a-ces-erreurs-qui-peuvent-vous-valoir-un-controle-fiscal-111797</link>
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      <pubDate>Thu, 10 Apr 2025 05:53:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Bien remplir sa déclaration de revenus est essentiel. Si cela permet d&#039;éviter majoration et autres intérêts de retard, mais également de devoir subir un contrôle fiscal. À ce titre, certaines situations pourtant communes peuvent rapidement mener à ce type de procédure.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La déclaration des revenus, dont la prochaine campagne sera lancée le jeudi 10 avril prochain, est souvent un moment de tension. En effet, si le droit à l&#039;erreur existe pour les contribuables de bonne foi, mal remplir sa déclaration peut parfois mener à un contrôle fiscal. À ce titre, certaines incohérences, étrangetés et autres spécificités sont particulièrement scrutées par les agents à l&#039;aide de leurs outils. Voici six de ces points attirant le plus l&#039;attention des contrôleurs fiscaux.  Des loyers à déclarer Les loyers issus de la location d&#039;un bien immobilier sont toujours soumis à l&#039;impôt sur le revenu. En conséquence, il ne faut pas oublier de les préciser, souligne MoneyVox. D&#039;autant que l&#039;administration fiscale est aujourd&#039;hui toujours au courant des biens immobiliers détenus par une personne. Du reste, l&#039;erreur est encore plus manifeste lorsqu&#039;une demande de réduction d&#039;impôt Pinel a été formulée.  Attention aux locations touristiques La location de courte durée de meublés touristiques est un secteur qui a connu une importante croissance à la faveur de plateformes comme Airbnb ou Abritel. Les propriétaires gagnant de l&#039;argent de cette manière ne doivent toutefois pas oublier de déclarer leurs revenus. D&#039;autant que les plateformes ont désormais l&#039;obligation de transmettre à l&#039;administration le nombre de nuitées réalisées et le montant perçu.  Enfant à charge ou déduction de la pension alimentaire? C&#039;est ici une question de choix. Les contribuables qui ont des enfants ont le choix entre les déclarer comme à charge, et obtenir une augmentation du nombre de parts fiscales faisant mécaniquement réduire l&#039;impôt, ou déduire la pension alimentaire qui leur est versée. Il n&#039;est pas permis de faire les deux, au risque de faire réagir l&#039;administration.  Une subtilité sur la flat tax Les contribuables percevant des dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ou flat tax, qui est prélevé à la source. Cependant, seuls 12,8 % de ces 30 % concernent l&#039;impôt sur le revenu. En conséquence, en case 2CK &quot;prélèvement forfaitaire déjà versé&quot;, il faut uniquement inscrire le montant associé aux 12,8 %. Cette erreur est toutefois rare car la case est le plus souvent préremplie.  Mollo sur les dispositifs fiscaux De façon générale, les personnes demandant à bénéficier de nombreux dispositifs de réduction ou de crédit d&#039;impôt sont aussi dans le collimateur du fisc. C&#039;est le cas en particulier si les dépenses déclarées sont en décalage par rapport aux revenus, si les demandes portent sur des dispositifs peu utilisés ou plus généralement si les montants déclarés sont très importants.  Très hauts revenus: des cas particuliers Enfin, la Direction générale des Finances publiques précise qu&#039;elle réserve un traitement particulier aux quelque 4 000 dossiers liés aux ménages disposant des revenus les plus élevés. Qualifiés de dossiers &quot;à forts enjeux&quot;, ils font automatiquement l&#039;objet d&#039;un contrôle sur pièce tous les trois ans. L&#039;objectif est d&#039;éviter la moindre erreur, qui se chiffrerait rapidement en un manque à gagner important pour le fisc.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/10/28/impots-2024.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: attention à ces erreurs qui peuvent vous valoir un contrôle fiscal]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: ne passez pas à côté de ce mail du fisc, qui va être envoyé à 11 millions de contribuables</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-ne-passez-pas-a-cote-de-ce-mail-du-fisc-qui-va-etre-envoye-a-11-millions-de-contribuables-111722</link>
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      <pubDate>Wed, 09 Apr 2025 05:13:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[L&#039;administration fiscale va envoyer très prochainement un mail aux contribuables éligibles à la déclaration automatique. Ces derniers n&#039;auront qu&#039;à vérifier si les informations préremplies sont correctes.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les contribuables pourront déclarer leurs revenus à compter de jeudi 10 avril 2025. Onze millions d&#039;entre eux sont éligibles à la déclaration automatique. À ce titre, ces personnes recevront dans les prochains jours un mail leur confirmant leur éligibilité, rapporte actu.fr.
Mise en place en 2020, &quot;la déclaration automatique est un mode déclaratif permettant à certains foyers fiscaux d&#039;être dispensés d&#039;un dépôt de déclaration, dès lors que les informations préremplies et connues des services fiscaux sont justes et exhaustives pour le calcul de l&#039;impôt sur le revenu&quot;, indique sur son site le ministère de l&#039;Économie. Cela vise à simplifier la démarche.  &quot;Inutile de renvoyer votre déclaration&quot; En effet, il suffit de vérifier les informations pour les déclarer. Pour cela, les contribuables éligibles doivent se rendre dans leur espace &quot;particulier&quot; sur impots.gouv.fr et cliquer sur le bouton &quot;Vérifier les données de ma déclaration&quot;, en page d&#039;accueil de l&#039;espace. &quot;Si vous estimez que les informations préremplies sont justes et complètes, vous n&#039;avez rien d&#039;autre à faire: votre déclaration sera automatiquement validée et prise en compte par l&#039;administration fiscale. Inutile de renvoyer votre déclaration&quot;, précise Bercy. Les contribuables n&#039;utilisant pas la déclaration en ligne sont également concernés par la déclaration automatique. Un courrier leur sera envoyé avec leur nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté.
Cette déclaration automatique ne peut se faire que s&#039;il n&#039;y a aucun changement dans votre situation. Si certaines informations, comme l&#039;adresse, la situation de famille ou encore les dépenses éligibles au crédit d&#039;impôt, ont changé, il faudra alors remplir et signer votre déclaration de revenus comme habituellement. Même chose pour la déclaration papier: il faudra utiliser le formulaire 2042 K AUTO et le renvoyer par courrier à votre service des impôts de particuliers.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: ne passez pas à côté de ce mail du fisc, qui va être envoyé à 11 millions de contribuables]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts: Ancien combattant, ai-je un avantage fiscal?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/ancien-combattant-avantage-fiscal-demi-part-51309</link>
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      <pubDate>Sat, 21 May 2022 11:35:07 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Catherine Janat]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous êtes un ancien combattant ou veuve d&#039;un ancien combattant? Vous pouvez bénéficier d&#039;une demi-part fiscale supplémentaire. Les critères requis.  
La case à cocher sur votre déclaration]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[- Vous avez droit à une demi-part supplémentaire si vous êtes ancien combattant né avant 1948 (vous avez plus de 74 ans en 2022).- L’avantage est limité à une seule demi-part si, dans un couple, les deux conjoints ou partenaires de pacs remplissent les conditions. Il ne se cumule pas avec une autre demi-part, pour invalidité, par exemple.Les veufs ou veuves d&#039;anciens combattants bénéficient aussi d&#039;une demi-part fiscale en plus.Cette demi-part fiscale est octroyée aux veuves ayant atteint l&#039;âge de 74 ans, dès lors que leur époux a bénéficié de la retraite du combattant (peu importe qu&#039;il soit décédé avant ou après l&#039;âge de 74 ans).N&#039;oubliez pas de cocher la case S, ou W (selon votre situation matrimoniale) sur votre déclaration de revenus.

  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2022/05/20/homme-80-ans.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôts: Ancien combattant, ai-je un avantage fiscal?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobestock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts: dans quel cas rattacher un enfant majeur à mon foyer fiscal et quelles déductions possibles?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-dans-quel-cas-rattacher-un-enfant-majeur-a-mon-foyer-fiscal-et-quelles-deductions-possibles-111687</link>
      <guid isPermaLink="false">https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-dans-quel-cas-rattacher-un-enfant-majeur-a-mon-foyer-fiscal-et-quelles-deductions-possibles-111687</guid>
      <pubDate>Mon, 07 Apr 2025 17:36:25 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Avoir un enfant à charge permet de bénéficier d&#039;une demi-part fiscal qui réduit le montant de votre imposition. Il est également possible de déduire certains frais. Explications de ce qui est possible… ou pas.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Dans quel cas est-il possible de procéder au rattachement fiscal d&#039;un étudiant? La date de lancement de la campagne de déclaration de revenus 2025 approche à grands pas: le 10 avril, la très grande majorité des foyers fiscaux recevront dans leur espace personnel leur déclaration sur les revenus de 2024 préremplie par le Fisc. A charge pour les contribuables de vérifier l&#039;exactitude des éléments y figurant et d&#039;ajouter les divers renseignements pouvant leur permettre de bénéficier de crédits ou de réduction d&#039;impôt.
Il faut bien évidemment regarder les éléments qui concernent la composition du foyer fiscal. Si votre enfant est devenu majeur cette année, vous vous demandez peut-être si vous pouvez toujours le rattacher fiscalement à votre foyer et bénéficier de la demi-part fiscale qui permet de faire baisser votre quotient familial, et en conséquence le montant de vos impôts.

C&#039;est possible si votre enfant est âgé de moins de 21 au 1er janvier 2025
C&#039;est possible si votre enfant est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2025 et qu&#039;il poursuit des études supérieures
Si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille et que l&#039;un des deux conjoints remplit la condition d&#039;âge ci-dessus, vous n&#039;aurez pas de demi-part, mais vous pourrez bénéficier d&#039;un abattement sur votre revenu, d&#039;un montant de 6 807 € par personne rattachée (votre enfant, son conjoint ou partenaire et chaque petit-enfant). Soit, puisqu&#039;il est chargé de famille, un abattement d&#039;au moins 13 614 €. Il n&#039;est pas nécessaire que votre enfant réside chez vous pour pouvoir le rattacher, ni même qu&#039;il travaille.


C&#039;est possible si votre enfant est handicapé et titulaire de la carte d&#039;invalidité, sans limite d&#039;âge, s&#039;il réside dans votre foyer et qu&#039;il ne déclare pas de revenus par lui-même.

Lire aussi &gt; Impôts: ces erreurs fréquentes à éviter absolument sur votre déclaration de revenus  Quels revenus de jobs étudiants sont à déclarer? Il faut toutefois sortir la calculette pour vérifier que cette opération est valable, dans le cas où votre enfant travaille. En effet, certains revenus gagnés par votre enfant ne sont pas imposables, comme les indemnités de stage ou les salaires des apprentis pour peu qu&#039;ils soient en dessous du Smic. Même chose, si votre enfant de moins de 25 ans poursuit des études et a un job étudiant à côté, pour peu que ses revenus annuels ne dépassent pas trois fois le Smic.
Lire aussi&gt; Ces cases à cocher auxquelles on ne pense pas et qui réduisent vos impôts
Si votre enfant gagne plus que le Smic, il vous faudra donc ajouter ses revenus à vos propres revenus et donc payer des impôts à sa place. Dans certains cas – si ses gains sont importants – il ne sera pas pertinent, fiscalement parlant, de le rattacher à votre foyer fiscal. Il sera alors préférable que votre enfant déclare ses revenus par lui-même pour éviter d&#039;augmenter votre imposition. Il y a de fortes chances que lui en paie très peu ou soit non-imposable. Vous pourrez dès lors de votre côté déduire certains frais équivalents à l&#039;aide financière que vous lui apportez.  Quelles démarches pour rattacher fiscalement un enfant majeur auprès des impôts? Comment faire une demande de rattachement de votre enfant? Le site des impôts est très clair: c&#039;est à l&#039;enfant de remettre au parent une &quot;demande de rattachement&quot; dans laquelle il explique &quot;renoncer à être imposé personnellement&quot;. Cette demande peut être faite sur papier libre, signée par votre enfant et vous devez la conserver en cas de contrôle du fisc. Vous devez ensuite répercuter cette demande de rattachement au moment de la déclaration annuelle de revenus dans la case prévue à cet effet (rubrique D, page 2).
Vous pouvez également à tout moment indiquer cette demande de rattachement sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr dans la rubrique &quot;actualiser suite à une hausse ou baisse de revenus&quot;. Cette précision ne vous exonère pas de cocher la case de rattache (rubrique D, page 2).  Déduire la pension alimentaire plutôt que faire un rattachement au foyer fiscal? Si vous aidez financièrement un enfant étudiant ou au chômage, dans certains cas, il est plus intéressant de laisser son enfant déclarer lui-même ses revenus et d&#039;indiquer le montant des frais, dénommé &quot;pension alimentaire&quot;, que vous lui versez. Votre enfant devra indiquer sur sa propre déclaration d&#039;impôt le montant qu&#039;il a reçu. Il existe deux cas de figure:

Votre enfant vit chez vous, vous pouvez déduire sans justificatif la somme forfaitaire de 4 039 euros en 2025 pour le logement et la nourriture. Si vous engagez d&#039;autres dépenses, comme la prise en charge des frais de scolarité ou de santé, vous pouvez également les déduire, mais cette fois au réel et avec justificatif, la déduction totale est limitée à 6 807 € par enfant.
Votre enfant ne vit pas chez vous mais vous l&#039;aidez à subvenir à ses besoins, pour son loyer ou la nourriture. Vous pouvez déduire les dépenses engagées au réel, avec justificatif, dans un plafond de 6 807 € par enfant. Attention à bien garder les justificatifs en cas de contrôle de l&#039;administration fiscale.

À noter: votre enfant ne doit pas pouvoir subvenir seul à ses besoins essentiels (chômage, salaire inférieur au Smic, etc.). Cette déduction fiscale peut être doublée s&#039;il est chargé de famille, pacsé ou marié.
En cas de doute sur l&#039;opportunité de choisir le rattachement au foyer fiscal ou la déduction de pension alimentaire, n&#039;hésitez pas à utiliser le simulateur des impôts pour vérifier ce qui est le plus pertinent par rapport à votre situation et celle de vos enfants.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts: dans quel cas rattacher un enfant majeur à mon foyer fiscal et quelles déductions possibles?]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: voici la date limite pour envoyer votre déclaration, selon votre département</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-la-date-limite-pour-envoyer-votre-declaration-selon-votre-departement-111308</link>
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      <pubDate>Mon, 31 Mar 2025 17:45:35 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[À compter du jeudi 10 avril, la campagne de déclaration des revenus 2025 ouvre ses portes. Mais plusieurs zones existent, et avec chacune, un délai pour s’affranchir de ces obligations. Au risque, sinon, d’une majoration.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Vous faites sans doute partie des 40 millions de foyers fiscaux qui doivent déclarer leurs revenus dans les semaines à venir. La date d&#039;ouverture de la campagne 2025 (pour les revenus perçus en 2024) est le 10 avril, avec un formulaire en ligne disponible sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr ou en format papier. Mais tout le monde n&#039;a pas la même date butoir dans ce processus, car chaque département est dans une zone bien précise, dévoilée par le syndicat Solidaires Finances Publiques. 
À lire &gt; Déclaration de revenus 2025: ces cases à cocher pour faire baisser votre impôt  En cas de date dépassée, vous risquez une majoration Il existe trois zones pour l&#039;ensemble des départements français. Pour la zone 1 (départements à 1 à 19), la limite est fixée au 22 mai. La zone 2 (départements 20 à 54) a elle une semaine de plus, jusqu&#039;au 28 mai. Enfin, les départements 55 à 974-976 ont eux jusqu&#039;au 5 juin. Pour les formulaires papier, la date limite est le 20 mai, quel que soit votre lieu de résidence. Mais l&#039;accès au formulaire sera encore ouvert jusqu&#039;au 25 juin, afin de rectifier une erreur ou un oubli.
Des dates qu&#039;il faut absolument retenir, au risque d&#039;une pénalité bien sévère de la part du fisc. Une majoration de 10% du montant de votre impôt sur le revenu, puis de 20% si la mise à jour n&#039;est pas faite dans les 30 jours suivant la mise en demeure du fisc. Enfin, si ce délai est dépassé, la majoration grimpe à 40%. Si votre déclaration est volontairement incomplète, la majoration peut même aller jusqu&#039;à 80%, selon Servicepublic.fr, en cas d&#039;abus de droit (ramené à 40% si vous n&#039;êtes pas à l&#039;initiative de la démarche ou si vous n&#039;en êtes pas le principal bénéficiaire) ou en cas de manœuvres frauduleuses. Des intérêts de retard peuvent également être appliqués, à 0,20% par mois de retard.
À lire &gt; Impôts: ces erreurs fréquentes à éviter absolument sur votre déclaration de revenus
Autre date importante à retenir: le 1er septembre 2025. Ce jour-là, le taux de prélèvement à la source sera mis à jour en fonction des nouvelles donnes déclarées. Les éventuels soldes d&#039;impôt restants devront être réglés avant le 25 septembre 2025 si le montant est inférieur à 300 euros. Pour un montant supérieur, vous serez prélevés de quatre montants égaux le 25 septembre, le 27 octobre, le 25 novembre et le 26 décembre 2025.  Plus de formulaire papier envoyé si vous avez fait une déclaration en ligne en 2024 Le syndicat Solidaires Finances Publiques précise: &quot;L&#039;administration, dans un souci d&#039;économie, a décidé de ne plus envoyer de déclaration préremplie aux contribuables ayant fait l&#039;an dernier leur déclaration sur Internet&quot;. Si vous avez fait une déclaration numérique l&#039;an passé, mais que vous souhaitez revenir au papier pour cette déclaration de revenus 2025, il est possible de se rendre au guichet du Centre des finances publiques le plus proche, où ce document sera disponible.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: voici la date limite pour envoyer votre déclaration, selon votre département]]></media:title>
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      <title>Impôts: ces erreurs fréquentes à éviter absolument sur votre déclaration de revenus</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-ces-erreurs-frequentes-a-eviter-absolument-sur-votre-declaration-de-revenus-111280</link>
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      <pubDate>Mon, 31 Mar 2025 14:14:27 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Remplir sa déclaration de revenus, ça se prépare. Surtout pour éviter des erreurs qui peuvent vous coûter très cher. Car les impôts sont de plus en plus attentifs pour relever les erreurs. Notre guide pour vous éviter les impairs, voire vous aider à payer moins d&#039;impôts.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les premiers contribuables recevront leur déclaration de revenus à partir du 10 avril 2025 sur leur espace personnel impots.gouv.fr. C&#039;est donc le moment de rassembler ses papiers pour vérifier que les informations pré-remplies par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont correctes et de penser à tous les éventuels crédits ou réductions d&#039;impôts auxquels vous pouvez prétendre. Chaque année, des milliers de contribuables font des erreurs sur leur déclaration de revenus, qui peuvent leur coûter cher ou leur faire perdre une éventuelle baisse d&#039;impôts. En attendant, voici quelques-unes des erreurs les plus fréquentes commises par les contribuables, ainsi que l&#039;a répertorié le Trésor public.  Ne pas déclarer ou mal déclarer une pension alimentaire La pension alimentaire fait bien partie de vos ressources et elle doit à ce titre, être déclarée. Voici comment:

Le montant de votre pension alimentaire perçue doit être déclaré dans l&#039;une des cases 1AO, 1BO, 1CO ou 1DO, rappelle le site des impôts. C&#039;est aussi le cas si c&#039;est un enfant dont vous avez la garde ou un majeur rattaché à votre foyer fiscal qui la perçoit.


Si c&#039;est vous qui versez la pension alimentaire, vous devez également la déclarer, à la rubrique &quot;6 – Charges déductibles&quot; de la déclaration de revenus, dans l&#039;une de ces cases 6GI-6GJ, 6EL-6EM, 6GP ou 6GU. Attention à ne pas la faire apparaître en case 6DD, comme une déduction. 

À voir aussi: Ai-je le droit de donner mon argent à qui je veux?  Ne pas déclarer correctement les dons aux associations Les dons aux associations donnent droit à des réductions d&#039;impôt. Encore faut-il bien les déclarer, car ce n&#039;est pas le même montant selon le type d&#039;association. Il faut savoir qu&#039;il y a une réduction d&#039;impôt de

75 % du montant pour les organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté par la fourniture de repas ou de soins médicaux. Ces sommes doivent être déclarées en case 7UD.
66 % du montant pour les organismes d&#039;intérêt général ou reconnus d&#039;utilité publique. Ces sommes doivent être déclarés en case 7UF. 

A noter: vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le reçu que vous adresse l&#039;association. 
Lire aussi&gt;  Dons aux associations et réductions d&#039;impôt: comment ça marche?  Ne pas déclarer correctement un enfant à charge lorsque vous êtes séparé Si vous êtes séparé ou divorcé, votre enfant est considéré comme à la charge du parent chez qui il réside. Et c&#039;est donc ce parent qui bénéficie de la demi-part fiscale. S&#039;il réside alternativement au domicile de chacun des parents, alors il peut-être pris en compte de manière égale fiscalement. Il faut toutefois bien penser à la déclarer.

Si l&#039;enfant est à votre charge exclusive, vous devez renseigner les cases F ou G de la déclaration de revenus
Si l&#039;enfant est en résidence alternée, vous devez renseigner les cases H ou I de la déclaration de revenus.

Lire aussi&gt; J&#039;ai aidé mes enfants, comment le déclarer aux impôts?  Vous êtes parent isolé et vous ne le déclarez pas Si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé, et que vous élevez ou entretenez seul une enfant à charge ou rattaché, alors vous pouvez bénéficier de la majoration du nombre de parts du quotient familial (0,25 part fiscale par enfant). Pour cela, vous devez cocher la case T &quot;parent isolé&quot; sur votre déclaration de revenus. 
Lire aussi&gt; Demi-part supplémentaire: comment la récupérer?  Déclarer à tort des charges déductibles La rubrique 6 &quot;Charges déductibles&quot; où figure la case 6DD est source de nombre d&#039;erreurs, selon les impôts. En effet, il semblerait que de nombreux contribuables y déclarent des charges non déductibles - car non prévues par la loi - ou se trompent d&#039;endroit. Vérifiez bien ailleurs dans votre déclaration qu&#039;il n&#039;y a pas une case appropriée à la réduction d&#039;impôt que vous voulez indiquer. Pour faire simple, le site des impôts précise qu&#039;en case 6DD: 

les cotisations de sécurité sociale qui n&#039;ont pas été déduites d&#039;un de mes revenus;
les cotisations de sécurité sociale obligatoires des enfants étudiants qui ne déclarent pas de revenus;
certains versements en vue de la retraite mutualiste du combattant.
  Je ne déclare pas ou mal les revenus de mes enfants à charge Que vos enfants soient majeurs ou mineurs, s&#039;ils perçoivent des revenus et qu&#039;ils sont à votre charge, alors vous devez les intégrer à votre déclaration de revenus. C&#039;est vrai aussi pour les revenus de capitaux mobiliers ou de revenus fonciers. 
A noter toutefois, les jeunes qui touchent des salaires bénéficient de plusieurs types d&#039;exonération qui la plupart du temps vous permettent de ne pas être plus imposé avec leurs revenus, voici lesquelles:

Les étudiants de moins de 25 ans qui travaillent pendant leurs études ou durant les vacances bénéficient d&#039;une exonération correspondant à 3 fois le montant mensuel du Smic. 
Les apprentis, s&#039;ils sont bien sous contrat d&#039;apprentissage, bénéficient d&#039;une exonération correspondant au montant du Smic annuel.
Les gratifications de stages versées aux étudiants sont exonérées à hauteur du Smic annuel. 

Cela signifie que vous ne devez seulement déclarer que les revenus qui dépassent les montants d&#039;exonération. 
Lire aussi&gt;  Impôts: rattacher son enfant déclarer une pension?  Je ne déclare pas correctement les cotisations d&#039;épargne retraite Voilà une autre source d&#039;erreur courante d&#039;après le site des impôts: &quot;Les cotisations versées dans le cadre des plans d&#039;épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH-CGOS, les cotisations facultatives versées sur les plans d&#039;épargne retraite d&#039;entreprise (PERE) et des régimes de retraite supplémentaire obligatoires d&#039;entreprise (“article 83”) ainsi que les versements volontaires effectués sur les nouveaux plans d&#039;épargne retraite [plan d&#039;épargne retraite individuel (PER individuel), plan d&#039;épargne retraite d&#039;entreprise collectif (Pereco) ou plan d&#039;épargne retraite obligatoire (Pero)] peuvent être déductibles du revenu global de votre foyer fiscal&quot;.
Il faut donc bien penser à tout déclarer. Normalement, l&#039;organisme qui gère votre compte ou vos comptes vous envoie un récapitulatif avec les montants à déclarer, voire les cases dans lesquelles il faut les déclarer. 
Ce qu&#039;il faut avoir en tête:

Vous ne devez pas déduire le montant des cotisations directement de vos salaires, mais dans les cases 6NS, 6NT, 6NU ou 6RS, 6RT, 6RU.
Dans le cas où vous avez déclaré des cotisations d&#039;épargne retraite l&#039;année précédente, le plafond de déduction applicable à vos cotisations est prérempli.
Il ne faut pas oublier de déclarer dans les cases 6QS, 6QT, 6QU les cotisations que vous avez versées et celles que votre employeur a versées aux régimes de retraite obligatoires dans votre entreprise (&quot;article 83&quot;), tout comme l&#039;abondement de son employeur au PERCO. En effet, même si ces versements ne sont pas déductibles, ils comptent pour le calcul du plafond de déduction de l&#039;année suivante. 
Il ne faut pas déclarer au titre de l&#039;épargne retraite les rachats de cotisations aux régimes de retraite obligatoires (que ce soit les années d&#039;études ou les années insuffisamment cotisées), ils se déclarent sur les salaires directement.

  Je ne déclare pas les dépenses liées à la perte d&#039;autonomie Voici deux cas à bien prendre en compte: 

Vous employez une aide à domicile qui, par exemple, vous prépare les repas ou fait votre ménage, alors vous avez le droit à un crédit d&#039;impôt, en case 7DB. Si vous l&#039;employez directement, alors il faut déclarer à la fois le salaire et les cotisations sociales. Si vous passez par un organisme spécialisé, vous devez déclarer le montant facturé. Si vous touchez des aides, comme l&#039;allocation personnalisée d&#039;autonomie pour l&#039;emploi d&#039;un salarié à domicile, vous devez les déclarer en case 7DR. Elles seront déduites du montant de la dépense déclaré en case 7DB.

Lire aussi&gt;  Aide à la personne: comment payer 50% du tarif

Si vous êtes hébergé en Ehpad ou en établissement pour personnes dépendantes, vous avez aussi droit à un avantage fiscal. Vous devez déclarer les sommes dans la case 7CD si un seul membre du foyer est concerné, en case 7CE si les deux membres du foyer sont concernés. Il faut bien penser à déduire le montant de l&#039;allocation personnalisée d&#039;autonomie (APA) du montant déclaré, quand bien même cette aide a été versée directement à l&#039;établissement.

Lire aussi&gt;  Quelle réduction d&#039;impôt si je paie l&#039;Ehpad de mon père?  J&#039;oublie de déclarer que mes enfants à charge poursuivent leurs études Si mes enfants à charge poursuivent leurs études, vous bénéficiez d&#039;une réduction d&#039;impôt. Cela compte pour les enfants mineurs tout comme les majeurs rattachés à votre foyer fiscal. 
Pour éviter les erreurs :

Pour avoir droit à cette réduction, votre enfant doit poursuivre ses études au 31 décembre de l&#039;année des revenus déclarés. 
Les enfants en apprentissage ne sont pas concernés par cette réduction d&#039;impôt.
Vous devez remplir la rubrique en fonction du niveau de scolarité: collège, lycée, enseignement supérieur. En effet, les montants de réductions d&#039;impôt diffèrent selon le niveau de scolarité des enfants.

Pour rappel, la période de déclaration d&#039;impôt sur le revenu débute le 10 avril 2025.   Ne pas signaler un changement d&#039;adresse Il est indispensable de signaler tout changement d&#039;adresse aux impôts. L&#039;adresse de tous les membres du foyer fiscal, y compris les enfants majeurs rattachés, doit être précisée. Et si vous êtes propriétaire, n&#039;oubliez de remplir votre déclaration de biens immobiliers sur le portail en ligne dédié. C&#039;est obligatoire. Si vous ne l&#039;avez pas encore fait, rendez-vous à la rubrique &quot;gérer mes biens immobiliers&quot; et si vous avez déménagé dans l&#039;année, il faut aussi indiquer votre nouvelle adresse. Attention, si vous ne le faites pas, vous êtes redevable, en théorie, d&#039;une amende de 150 euros.  Qu&#039;est-ce que le droit à l&#039;erreur fiscale? Comment faire une déclaration rectificative? 
Si vous avez constaté une erreur sur votre déclaration d&#039;impôt après la lecture de cet article et si vous avez fait votre déclaration en ligne, vous pouvez pour le moment retourner sur votre déclaration de revenus autant de fois que nécessaire. Ce sera possible jusqu&#039;à la date limite de votre dépôt. Il suffit de retourner sur votre espace particulier, puis de cliquer sur &quot;Accéder à la déclaration en ligne&quot; comme vous l&#039;avez fait quand vous avez déclaré vos revenus, puis sur &quot;Corriger &quot;.
Si vous dépassez la date limite, alors vous devez en général attendre le début du mois d&#039;août pour pouvoir accéder de nouveau à votre déclaration et la corriger depuis votre espace personnel. Vous aurez jusqu&#039;à mi-décembre pour apporter vos rectifications. 
Si vous avez fait votre déclaration de revenus sur papier et que vous constatez une erreur alors que vous êtes toujours avant la date limite de dépôt, vous devez remplir une déclaration rectificative. Soit remplir intégralement une nouvelle déclaration. Sur la première page, vous devrez indiquer: &quot;DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE&quot;
 Si vous avez déclaré vos revenus sur papier et que vous souhaitez la corriger après la date limite de dépôt, alors vous pouvez
- adresser un courrier de réclamation à votre centre de finances publiques, avec vos noms, prénoms, adresse et signature manuscrite, la désignation de l&#039;impôt concerné et le motif de la réclamation accompagné ainsi que les justificatifs nécessaires
- vous déplacer au guichet de votre Service des Impôts des Particuliers
- téléphoner à votre centre de finances publiques. 

Lire aussi&gt;  Déclaration de revenus: il n&#039;est pas trop tard pour corriger vos impôts
  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts: ces erreurs fréquentes à éviter absolument sur votre déclaration de revenus]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Taxe foncière: quel est ce cas particulier qui vous permet d&#039;obtenir un dégrèvement?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/taxe-fonciere-quel-est-ce-cas-particulier-qui-vous-permet-d-obtenir-un-degrevement-111473</link>
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      <pubDate>Thu, 03 Apr 2025 05:53:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les propriétaires bailleurs subissant des vacances locatives de plus de trois mois peuvent bénéficier d&#039;une réduction de leur taxe foncière. Ils doivent déposer une réclamation au centre des finances publiques local.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[De quoi compenser une situation souvent tendue. Les vacances locatives, c&#039;est-à-dire les périodes durant lesquelles un logement en location n&#039;est pas occupé, peuvent mettre en difficulté les propriétaires bailleurs qui doivent parfois rembourser un crédit sans percevoir de loyer. Heureusement, comme le rappelle Capital, ces derniers peuvent obtenir un dégrèvement de leur taxe foncière, autrement dit une réduction sur ces périodes de vacances.
A lire &gt; Quels retraités peuvent être exonérés de la taxe foncière en 2025?  Avez-vous droit à un dégrèvement pour logement vacant? Il s&#039;agit d&#039;une &quot;exception au principe de l&#039;annualité&quot;. En effet, par défaut, &quot;la taxe foncière est due, que les locaux soient occupés ou vacants&quot;, indique le service des impôts dans une réponse apportée à un contribuable. Un mécanisme est toutefois prévu dans les cas où un bien n&#039;est pas loué alors qu&#039;il est &quot;normalement destiné à la location&quot;.
Pour bénéficier de cet avantage, le propriétaire doit effectuer une réclamation au centre des finances publiques dont dépend la propriété. Trois conditions sont à remplir. D&#039;abord, il faut que cette vacance soit indépendante de la volonté du propriétaire bailleur. Ensuite, elle doit durer depuis au moins trois mois. Enfin, elle doit concerner la totalité du bien ou une partie spécifiquement séparée pour être louée.  Dégrèvement de la taxe foncière: mode d&#039;emploi La réclamation doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l&#039;année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint cette durée minimum de trois mois. En cas de vacances sur plusieurs années, plusieurs demandes devront être réalisées. Le fisc calcule ensuite un dégrèvement par douzièmes entiers, c&#039;est-à-dire sur chaque mois suivant le début de la vacance.
Prenons le cas d&#039;une vacance subie sur un logement ayant commencé au mois de novembre 2024 et s&#039;étant terminée au moins de février 2025. Un dégrèvement pourra être obtenu sur un douzième de la taxe foncière de 2024 (décembre) via une demande formulée en 2025, et sur deux douzièmes de la taxe de 2025 (janvier et février) via une demande formulée en 2026. À noter enfin que ce dégrèvement concerne aussi toutes les taxes annexes, dont la taxe d&#039;enlèvement des ordures ménagères.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Taxe foncière: quel est ce cas particulier qui vous permet d&#039;obtenir un dégrèvement?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Si vous avez des difficultés pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez vous faire aider</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-les-aides-gratuites-pour-y-voir-plus-clair-111477</link>
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      <pubDate>Thu, 03 Apr 2025 17:03:11 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Dans quelques jours, il sera temps de commencer à remplir sa déclaration de revenus 2025. Un moment qui peut être source d’inquiétudes pour certains. Des aides sont mises en place pour apporter des réponses au cas par cas.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le 10 avril marque l&#039;ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2025. Et avec elle, son lot de questionnements propres à chaque contribuable. Cette campagne intègre également certaines nouveautés: taux individualisé qui devient le taux par défaut pour les couples et les nouvelles tranches de barème. Pour y voir plus clair, des aides gratuites existent afin d&#039;aider ceux et celles qui rencontrent des difficultés à remplir leur déclaration de revenus.
A lire &gt; Impôts: ces erreurs fréquentes à éviter absolument sur votre déclaration de revenus  Des experts-comptables disponibles pour vous aider Une opération &quot;Allô impôt&quot; est mise en place depuis 16 ans par l&#039;ordre des experts-comptables afin d&#039;aider les contribuables en difficulté sur leurs déclarations de revenus. Bénévolement, des experts-comptables assureront une permanence téléphonique sur les trois dernières semaines de la campagne. Le numéro vert (0800 065 432) sera accessible deux jours par semaine.

Les 21 et 26 mai, et le 4 juin, de 9h à 18h
Le 22 et 27 mai, et le 5 juin, de 9h à 21h
  Des espaces ouverts partout sur le territoire avec des agents des impôts Par téléphone, un agent de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peut vous répondre, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, au 0 809 401 401. Il est aussi possible de prendre un rendez-vous téléphonique, directement sur le site impots.gouv.fr, dans l&#039;onglet &quot;Prendre un rendez-vous&quot;). L&#039;an dernier, plus de 4 millions d&#039;appels avaient été enregistrés pendant la campagne de déclaration.
Plusieurs guides sont également disponibles en ligne pour apporter des réponses: un dossier &quot;pas à pas des services en ligne des particuliers&quot;, qui indique comment créer son espace sur le site des impôts, retrouver son numéro fiscal ou bien signaler un changement de coordonnées bancaires, et un autre, intitulé &quot;déclarer mes revenus&quot;. Ce dernier communique des informations d&#039;ordre général (déclaration en fonction du type de revenu, quelles charges, quelles réductions d&#039;impôt?). Par écrit, vous pouvez contacter l&#039;administration fiscale depuis la messagerie de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Elle vous permet de poser une question, signaler un changement de situation ou une difficulté rencontrée, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Si vous préférez vous rendre sur place, la DGFiP a mis en place un nouveau réseau de proximité pour renforcer sa présence dans les territoires. Vous pouvez donc prendre rendez-vous dans les centres des Finances publiques, dans les permanences &quot;Finances publiques&quot;, qui se trouvent le plus souvent dans les mairies. Il est également possible de retrouver les agents des impôts dans les 2800 espaces France services partout dans l&#039;Hexagone. Un annuaire en ligne permet de repérer la plus proche de chez vous. Toutefois, il y sera impossible de déposée une déclaration papier. Elle devra être adressée au service compétent, dont l&#039;adresse figure sur la déclaration préremplie ou dans la rubrique &quot;Contact et RDV&quot; du site des impôts.  Un accueil téléphonique spécialement dédié aux personnes sourdes et malentendantes Les contribuables sourds et malentendants peuvent eux utiliser l&#039;application ACCEO pour être assisté par un opérateur spécialisé. Le service, gratuit accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30, propose trois prestations: le recours à un interprète parlant la langue des signes française, une transcription instantanée de la parole à l&#039;écrit ou le recours à la langue française parlée complétée (utilisation de signes qui viennent préciser la lecture sur les lèvres).  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/10/28/impots-2024.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Si vous avez des difficultés pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez vous faire aider]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: on vous demande par SMS de déclarer vos transactions? Attention, c&#039;est une arnaque</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-on-vous-demande-par-sms-de-declarer-vos-transactions-attention-c-est-une-arnaque-111203</link>
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      <pubDate>Sun, 30 Mar 2025 06:03:09 +0200</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Si vous recevez un SMS vous demandant de déclarer vos transactions en cryptomonnaies, soyez vigilant. Il s&#039;agit d&#039;une arnaque lancée alors que la campagne de déclaration des revenus va commencer dans quelques jours.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[&quot;[Impots.gouv] Des transactions crypto ont été détectées sur vos comptes. Déclarez-les pour éviter une majoration de 40%&quot;. Voici le SMS que de nombreux Français ont reçu ces derniers jours, rapporte TF1 Info. Prenez garde, il s&#039;agit d&#039;une arnaque. Des escrocs profitent en effet de la campagne de déclaration des revenus, qui commencera le jeudi 10 avril, pour tenter de voler vos données personnelles.  Un site frauduleux qui reprend le visuel du site des impôts Le message contient un lien renvoyant vers un site frauduleux qui ressemble à s&#039;y méprendre au site des impôts. Vous êtes alors invité à renseigner votre nom, prénom et numéro de téléphone pour vous connecter. Il ne faut en aucun cas remplir ces champs.
Lire aussi&gt; Qui a la droit à la décote pour faire baisser ses impôts?
Cette arnaque vise les détenteurs de cryptomonnaies qui sont de plus en plus nombreux en France. Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de cryptomonnaies sont en effet soumises à l&#039;impôt sur le revenu. une exonération est accordée &quot;si le total des cessions dans l&#039;année est inférieur à 305 euros&quot;, indique le ministère de l&#039;Economie dans une note publiée sur son site officiel.  Comment éviter les arnaques liées aux impôts? &quot;Soyez toujours attentifs aux adresses des courriels reçus: l&#039;administration fiscale n&#039;utilise que des adresses de courriels avec le domaine @dgfip.finances.gouv.fr. Ses sites internet ont des adresses avec le domaine .gouv.fr réservé à l&#039;État&quot;, précise l&#039;administration. Or, ici, l&#039;URL du site frauduleux se termine par &quot;-gouv-fr.com&quot;.
&quot;De manière générale, ne cliquez pas sur les liens reçus dans des SMS vous signalant que vous devez régler une facture, une amende ou des impôts. En cas de doute, contacter le service concerné par un autre canal (via votre compte personnel, par courriel ou téléphone)&quot;, recommande le fisc.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: on vous demande par SMS de déclarer vos transactions? Attention, c&#039;est une arnaque]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: connaissez-vous cette case qui vous permet de vous faire rembourser vos frais bancaires?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-connaissez-vous-cette-case-qui-vous-permet-de-vous-faire-rembourser-vos-frais-bancaires-111107</link>
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      <pubDate>Wed, 26 Mar 2025 15:09:17 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[C&#039;est bientôt le moment de remplir sa déclaration de revenus. Il convient de bien la préparer en amont pour ne pas faire d&#039;erreur qui peuvent coûter cher, bien sûr, mais aussi pour ne pas oublier les éventuels crédits ou réductions d&#039;impôts. Voici un dispositif méconnu qui permet à des millions de Français de voir leurs impôts réduits.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[A partir du 10 avril, vous recevrez votre déclaration de revenus 2025 pour établir les impôts de l&#039;année à venir. Sur ce document personnel reçu sur votre espace personnel impots.gouv.fr ou par courrier, vous trouverez des informations pré-remplies par la direction générale des finances publiques (DGFIP) concernant notamment vos revenus et traitements de l&#039;année 2024. Mais c&#039;est à vous de vérifier l&#039;exactitude des éléments inscrits et de déclarer certains frais ou de cocher certaines cases qui peuvent vous permettre de bénéficier de réductions ou de crédits d&#039;impôts.
Parmi ces dispositifs, la méconnue case 2CA, qui permet de se faire rembourser certains frais bancaires. Et selon la Banque de France, ce sont 5 millions de Français qui seraient éligibles à cette réduction d&#039;impôts. En faites-vous partie?
Lire aussi &gt; Déclaration de revenus: qui a le droit à la décote pour faire baisser ses impôts en 2025?  Quels frais bancaires sont déductibles des impôts? Attention, vous vous doutez bien que ce n&#039;est pas les frais classiques comme ceux de tenue de compte ou de carte bancaire qui peuvent faire l&#039;objet d&#039;une déduction d&#039;impôt. Il s&#039;agit de ceux liés à la gestion d&#039;une épargne et qui concerne donc des contribuables ayant un compte-titre ou un Plan d&#039;épargne en Actions (PEA). Ils doivent payer des &quot;frais de garde&quot; qui servent à rémunérer la banque qui conserve ces actions et qui s&#039;élèvent jusqu&#039;à 0,4% du montant de l&#039;épargne. Les dépenses pour location de coffres, les frais d&#039;encaissement de coupons sont aussi concernés.
Lire aussi &gt; Impôt sur le revenu: comment vérifier les montants de vos pensions de retraite déclarés au fisc  Comment calculer les réduction d&#039;impôts liées au frais bancaires? Par exemple, si vous déclarez 100 euros de ces frais bancaires et que vous êtes dans la tranche d&#039;imposition à 11%, alors vous aurez une réduction équivalente à 11% de 100 euros soit 11 euros. Si vous déclarez 100 euros de frais bancaires et que vous êtes dans la tranche à 30%, alors la déduction sera de 30 euros. N&#039;oubliez pas, pour pouvoir en bénéficier, de cocher la case 2OP qui indique aux impôts que vous souhaitez que vos revenus de capitaux mobiliers soient imposés au barème progressif de l&#039;impôt sur le revenu plutôt qu&#039;à la flat-tax, puisque par défaut le fisc impose la flat tax à tous les revenus bancaires.
En général, les frais bancaires déductibles figurent dans le document que votre banque vous adresse pour remplir votre déclaration d&#039;impôts. Ces mêmes informations sont également transmises au impôts, qui les reportent – ou pas – sur votre déclaration pré-remplie. À vous de le vérifier toutefois!  Comment bénéficier de la case 2AC avec la case 2OP? Attention toutefois, tous les ménages imposés n&#039;ont pas intérêt à cocher la case 2AC, notamment ceux imposés dans les tranches à 30% et 40%. Dans ce cas-là, il est parfois plus avantageux de faire jouer la flat-tax sur l&#039;ensemble de vos revenus issus de capitaux mobiliers. C&#039;est du cas par cas. C&#039;est pourquoi il vaut mieux anticiper sa déclaration de revenus et faire ses calculs en amont, pour faire les choix les plus avantageux.
Il existe plusieurs dispositifs de crédits ou réductions d&#039;impôts à avoir en tête avant de remplir votre déclaration de revenus. Les plus connus et utilisés sont le crédit d&#039;impôt pour les frais de garde d&#039;enfants ou de service à la personne, mais aussi la déduction des frais kilométriques.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/10/28/impots-2024.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: connaissez-vous cette case qui vous permet de vous faire rembourser vos frais bancaires?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôt sur le revenu: comment vérifier les montants de vos pensions de retraite déclarés au fisc</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impot-sur-le-revenu-comment-verifier-les-montants-de-vos-pensions-de-retraite-declares-au-fisc-111015</link>
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      <pubDate>Tue, 25 Mar 2025 17:14:18 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La campagne de déclaration 2025 sur les revenus de 2024 sera lancée le jeudi 10 avril. Les retraités peuvent vérifier les montants déclarés par leurs caisses, en ligne ou par téléphone.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[N&#039;attendez pas d&#039;attestation fiscale de la part de vos caisses de retraite. Ces organismes n&#039;envoient pas ce type de documents à l&#039;approche de la campagne de déclaration des revenus. Mais vous pouvez tout de même vérifier les montants de vos pensions de retraite déclarés au fisc en amont, avant de recevoir votre déclaration préremplie.  L&#039;Agirc-Arrco met en ligne une attestation fiscale L&#039;Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire des salariés du privé, détaille la marche à suivre sur son site. &quot;Vous ne recevez pas d&#039;attestation fiscale de la part de vos caisses de retraite. Cependant, vous pouvez la consulter sur votre espace personnel Agirc-Arrco ou sur l&#039;application Mon Compte Retraite&quot;, indique ainsi l&#039;organisme. Ceux qui préfèrent le téléphone peuvent aussi obtenir ces informations en &quot;cinq minutes&quot;. &quot;Il suffit de vous munir de votre numéro de sécurité sociale, d&#039;appeler notre numéro non surtaxé 0970 660 660 et de suivre les indications du serveur vocal. Simple et sécurisé&quot;, assure l&#039;Agirc-Arrco.  Une vision d&#039;ensemble sur Info-Retraite.fr Pour le régime général aussi, vous pouvez prendre connaissance assez facilement des montants déclarés à Direction générale des finances publiques, indique MoneyVox . Il suffit de vous rendre dans votre espace personnel sur le site de l&#039;assurance retraite à la rubrique &quot;Consulter le montant déclaré à l&#039;administration fiscale&quot;. Et si vous souhaitez une vision d&#039;ensemble regroupant toutes vos pensions déclarées au fisc au titre de l&#039;année 2024, vous devez vous connecter à votre espace sur le site Info-Retraite.fr ou l&#039;application &quot;Mon compte retraite&quot;. Vous pourrez alors télécharger une attestation des montants déclarés par l&#039;ensemble de vos caisses de retraite.
Pour rappel, la campagne de déclaration 2025 sur les revenus de 2024 sera lancée le jeudi 10 avril. Les dates de clôture, qui varient selon le lieu de résidence ou le mode de déclaration choisi, n&#039;ont pas encore été communiquées par l&#039;administration. Les retraités, comme les autres contribuables, auront accès à une déclaration préremplie.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôt sur le revenu: comment vérifier les montants de vos pensions de retraite déclarés au fisc]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Crédit d’impôt: cet avantage fiscal méconnu qui bénéficie aux séniors pour les travaux d’aménagement</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/credit-dimpot-cet-avantage-fiscal-meconnu-qui-beneficie-aux-seniors-pour-les-travaux-damenagement-110141</link>
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      <pubDate>Fri, 14 Mar 2025 05:08:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les personnes âgées et les personnes handicapées peuvent, en France, bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles réalisent des travaux d’aménagement chez elles en lien avec une perte d’autonomie. Les seuils permettant de bénéficier de cet avantage fiscal ont été revus à la hausse au 1er janvier 2025.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Si vous avez plus de 60 ans ou que vous souffrez d&#039;un handicap, vous pouvez bénéficier d&#039; un crédit d&#039;impôt lorsque vous réalisez des travaux chez vous. Cet avantage fiscal permet d&#039;alléger la charge financière pour les personnes qui doivent adapter leur logement à une perte d&#039;autonomie, explique MoneyVox .
Ce crédit d&#039;impôt est réservé aux personnes d&#039;au moins 60 ans subissant une perte d&#039;autonomie les rendant éligible à l&#039;allocation personnalisée d&#039;autonomie. Les personnes handicapées ayant un taux d&#039;incapacité égal ou supérieur à 50 % sont également concernées.  Crédit d’impôt: des seuils révisés à la hausse Ce crédit d&#039;impôt est tout de même soumis à des conditions de revenus. Les seuils ont été revus à la hausse au 1er janvier 2025 pour s&#039;aligner sur “l&#039;indice des prix à la consommation hors tabac”, indique le Code général des impôts. Les revenus minimums pour bénéficier de l&#039;avantage fiscal sont désormais de 22 015 € annuels si la personne vit hors d&#039;Ile-de-France et 28 933 € pour les Franciliens.
Il y a également un plafond à ne pas dépasser. Celui-ci est de 31 394 € annuels pour une personne seule, auxquels il faut ajouter 9 301 € pour les deux demi-parts suivantes, puis 6 974 € par demi-part supplémentaire à partir de la troisième. En résumé, une personne célibataire doit gagner chaque année entre 22 015 et 31 934 €. Les personnes en dessous du seuil minimum sont en général éligibles au dispositif MaPrimeAdapt&#039; .  Crédit d’impôt: de nombreux travaux pris en compte Le crédit d&#039;impôt s&#039;applique sur 25 % des dépenses liées à des travaux d&#039;aménagement du logement, dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple. Le plafond peut être majoré de 400 € si des personnes à charge (comme des enfants) vivent dans le foyer.
Les travaux pris en compte doivent être réalisés avant le 31 décembre 2025. Il peut s&#039;agir d&#039;aménagements sanitaires comme un siège de douche mural ou des toilettes surélevées, ou encore des aménagements de sécurité et d&#039;accessibilité comme une barre de maintien, un revêtement antidérapant ou autre.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Crédit d’impôt: cet avantage fiscal méconnu qui bénéficie aux séniors pour les travaux d’aménagement]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Déclaration de revenus 2025: ces cases à cocher pour faire baisser votre impôt</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/declaration-de-revenus-2025-ces-cases-a-cocher-pour-faire-baisser-votre-impot-110928</link>
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      <pubDate>Sat, 22 Mar 2025 07:23:09 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[À partir du 10 avril, vous disposerez de votre déclaration de revenus 2025 pré-remplie par les impôts. Mais c&#039;est à vous de vérifier les informations contenues et surtout, de cocher certaines cases pour bénéficier de crédit ou de réduction d&#039;impôts. Voici celles qu&#039;i ne faut pas oublier!]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Chaque printemps, c&#039;est la même ritournelle: il faut remplir sa déclaration de revenus pour établir vos impôts pour l&#039;année suivante. Le Fisc a déjà beaucoup d&#039;informations en sa possession, qu&#039;il retranscrit sur la déclaration pré-remplie à laquelle vous aurez accès à partir du 10 avril. Il vous reste un peu de temps, mais c&#039;est toujours bien de faire le point en amont pour vérifier si vous avez droit à certains crédits ou réductions d&#039;impôt et de mettre de côté les éventuels documents nécessaires.
Car pour rappel, si la Direction générale des Finances publiques (DGIFP) dispose de certains éléments tels que vos revenus, pensions de retraite, allocations chômage, etc, il a besoin d&#039;autres informations pour établir le montant final de vos impôts et c&#039;est à vous de lui apporter, comme votre situation familiale. C&#039;est aussi à vous de cocher les cases qui permettent d&#039;obtenir des réductions ou crédits d&#039;impôt. On fait le tour.  Une demi-part supplémentaire pour avoir élevé son enfant seul Célibataire, divorcé, séparé ou veuf si vous viviez seul au 1er janvier 2024, que avez un enfant majeur non rattaché à votre foyer et que vous avez élevé cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous avez vécu seul, vous pouvez cocher la case L. Cela vous permettra de bénéficier d&#039;une demi-part supplémentaire lors du calcul de votre impôt sur le revenu.  Une demi-part supplémentaire pour carte de combattant Si vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2024, que vous êtes célibataire, divorcé.e, séparé.é, veuf.ve, et êtes titulaire de la carte du combattant, bénéficiaire d&#039;une pension militaire d&#039;invalidité ou de victime de guerre, cochez la case W pour bénéficier d&#039;une demi-part supplémentaire.
Vous y avez droit aussi si vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2024 et que vous êtes veuf.ve et que c&#039;est votre conjoint défunt qui était titulaire de la carte du combattant, bénéficiaire d&#039;une pension militaire d&#039;invalidité ou de victime de guerre.
Lire aussi&gt; Ancien combattant, ai-je un avantage fiscal?  Une demi-part supplémentaire pour parent isolé Si vous êtes célibataire, divorcé.e, séparé.é, et que, au 1er janvier 2025 (ou au 31 décembre 2024 en cas de divorce, séparation, rupture de pacs au cours de l&#039;année 2023), vous viviez seul avec votre ou vos enfants ou une personne invalide recueillie sous votre toit, cochez la case T pour bénéficier d&#039;une demi-part supplémentaire.  Une déduction de vos revenus sur les versements dus à une obligation alimentaire Si vous versez de l&#039;argent à un enfant majeur, quel que soit son âge, dans le cadre de votre obligation alimentaire, ou à un ascendant, en vertu de la même obligation, vous avez droit de déduire tout ou partie de cette aide de vos revenus.

Enfants majeurs

La pension alimentaire que vous leur versez est déductible de vos revenus dans la limite de 6794 € par enfant et par an. Sous la case 6EL (1er enfant) et, le cas échéant, 6 EM (2e enfant), vous devez indiquer le nom et l&#039;adresse du ou des bénéficiaires. L&#039;enfant doit déclarer cette pension dans sa déclaration de revenus.
Attention à bien garder tous les justificatifs de dépenses, ils peuvent vous être demandés par l&#039;administration fiscale.
Lire aussi&gt; J&#039;aide mes enfants, comment le déclarer?
Si votre enfant est domicilié chez vous, mais pas rattaché à votre foyer fiscal, vous pouvez aussi déduire, sans justificatifs, la somme forfaitaire de 4 039 € par enfant au titre du logement et de la nourriture.

Ascendants

Si vous hébergez un ascendant, vous pouvez aussi déduire la somme forfaitaire de 4039 euros, sans justificatif, pour la nourriture et le logement.
S&#039;il a plus de 75 ans, l&#039;ascendant est considéré comme étant dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources pour avoir droit à l&#039;Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), soit 12 411,36€ en 2025 pour une personne seule et 19268,76€ pour un couple.
Vous pouvez en outre déduire le montant des frais d&#039;hébergement en maison de retraite ou des frais d&#039;hospitalisation si vos ascendants n&#039;ont pas les ressources suffisantes pour y faire face. Sous la case 6GU, vous devez indiquer le nom et l&#039;adresse du ou des bénéficiaires.
Pour plus de détails: Vous aidez vos parents? Voici les déductions d&#039;impôts possibles
Attention, la pension alimentaire que vous déduisez doit être déclarée par votre ascendant, sauf si les versements sont faits à des établissements.  Le crédit d&#039;impôt pour le service à la personne C&#039;est le crédit d&#039;impôt le plus utilisé et qui coûte le plus aux finances publiques. Vous pouvez déduire, dans une certaine limite, les frais engagés pour l&#039;emploi d&#039;une personne qui intervient à votre domicile ou à celui d&#039;un de vos ascendants, pour peu que ses revenus soient inférieurs au plafond de l&#039;Aspa (voir plus haut). Ce crédit est également valable si l&#039;intervention a lieu dans votre résidence secondaire. Ces travaux peuvent être de l&#039;entretien de maison ou de jardin, de l&#039;aide pour les personnes âgées ou invalides (à l&#039;exception des soins), des cours d&#039;informatique, de la préparation de repas, du bricolage, etc. Les cases à remplir diffèrent selon la nature des travaux.
Ce crédit d&#039;impôt est égal à 50% des dépenses dans une limite de 12 000 euros annuel, qui peuvent être majorés de 1500 euros si vous avez un enfant rattaché à votre domicile ou une personne âgée de plus de 65 ans.
Attention, il y a une nouveauté cette année: il faudra préciser &quot;la nature de l&#039;organisme et la personne morale et physique auxquelles elles ont été versées ainsi que la nature des prestations rendues&quot;.  Une réduction d&#039;impôt pour vos dons Si vous les avez adressés:

 à des œuvres ou organismes d&#039;intérêt général, qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel…, remplissez la case 7UF. Ces dons vous ouvrent droit à une réduction d&#039;impôt de 66 % des versements retenus dans la limite de 20% de votre revenu imposable.
 à des organismes d&#039;aide aux personnes en difficulté, qui leur fournissent des repas gratuits, des soins médicaux, favorisent leur logement ou luttent contre les violences domestiques, remplissez la case 7UD. Ces dons ouvrent droit à une réduction d&#039;impôt de 75% des versements retenus dans la limite de 1000€, soit une réduction maximale de 750€. Si vous avez versé plus de 1000 €, la fraction supérieure s&#039;ajoute automatiquement aux dons aux organismes d&#039;intérêt général ci-dessus (réduction d&#039;impôt de 66%).
· à des associations cultuelles, remplissez la case 7UG. Ces dons ouvrent droit à une réduction d&#039;impôt de 75 % des versements retenus dans la limite de 562€ (soit une réduction maximale de 422€). Si vous avez versé plus de 562€, la fraction supérieure s&#039;ajoute automatiquement aux dons aux organismes d&#039;intérêt général ci-dessus (réduction d&#039;impôt de 66%).
  Un crédit d&#039;impôt pour vos cotisations syndicales Salarié du privé ou du public, fonctionnaire, retraité, chômeur indemnisé… Si vous adhérez à un syndicat professionnel représentatif assurant la défense des salariés ou des fonctionnaires, inscrivez le montant de votre cotisation dans la case 7AC, E ou G. Vous aurez droit à un crédit d&#039;impôt de 66 % des cotisations versées (limitées à 1 % de vos revenus).  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Déclaration de revenus 2025: ces cases à cocher pour faire baisser votre impôt]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Déclaration de revenus: qui a le droit à la décote pour faire baisser ses impôts en 2025?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/declaration-de-revenus-qui-a-le-droit-a-la-decote-pour-faire-baisser-ses-impots-110812</link>
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      <pubDate>Wed, 19 Mar 2025 16:00:19 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Vous devrez remplir votre déclaration de revenus 2025 sur vos revenus de 2024 à partir du 10 avril. Certains contribuables peuvent bénéficier d&#039;une baisse d&#039;impôts attribuée par le Fisc, la décote. Voici ce que vous devez savoir.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[D&#039;ici quelques jours, vous allez recevoir votre déclaration de revenus qui servira à établir votre impôt pour l&#039;année prochaine. Ou à établir que vous n&#039;avez pas à en payer. Pour rappel, moins de la moitié des foyers Français (44%) paient l&#039;impôt sur le revenu.
Pour les contribuables, notamment les plus modestes, il existe plusieurs dispositifs qui permettent de réduire l&#039;impôt, dont la décote. Le seuil pour en bénéficier a évolué en 2025, pourrez-vous en bénéficier, comme des millions de Français?  La décote, qu&#039;est-ce que c&#039;est? Ce mécanisme est prévu par l&#039;article 197 du code général des impôts. La décote a été pensée pour &quot;corriger le montant de l&#039;impôt brut obtenu par l&#039;application du barème progressif, après application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familialet avant prise en compte des réductions/crédits d&#039;impôt&quot;, explique le site du ministère de l&#039;Economie.
Le principe est de retrancher 45,25% du montant de l&#039;impôt brut à un montant forfaitaire spécifique pour les célibataires et les couples.  Qui peut bénéficier de la décote en 2025? Le seuil pour avoir le droit à la décote en 2025 a évolué, dans le sillage de l&#039;augmentation du barème des impôts de 1,8%. Seuls les ménages modestes peuvent en bénéficier car il faut que l&#039;impôt sur le revenu brut soit inférieur à 1 964 euros pour une personne seule et 3 248 € pour un couple.
Ce mécanisme peut même totalement annuler votre impôt. C&#039;est le cas de millions de foyers français, qui devraient, sans ce mécanisme, émarger dans la tranche d&#039;imposition à 11%, soit la première.  Comment calculer la décote? Ce n&#039;est pas simple. Il faut à la fois retrancher 45,25% de l&#039;impôt brut et le retrancher d&#039;une somme forfaitaire, de 889 euros pour une personne seule et de 1470 euros pour un couple.
Ainsi si un couple doit 1560 euros brut d&#039;impôts, il faut d&#039;abord retrancher 45,25%, soit 706 euros. Il faut ensuite retrancher ces 706 euros de 1470 euros, soit 764 euros, qui est donc le montant de votre décote.
1560 – 764 = 796 euros.  Comment obtenir la décote fiscale? Bonne nouvelle, il n&#039;y a rien à faire, c&#039;est automatique. La DGFIP vous en fait bénéficier automatiquement.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Déclaration de revenus: qui a le droit à la décote pour faire baisser ses impôts en 2025?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: quand pourrais-je déclarer mes revenus en ligne cette année?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-quand-pourrais-je-declarer-mes-revenus-en-ligne-cette-annee-110146</link>
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      <pubDate>Thu, 13 Mar 2025 12:03:11 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Stéphanie Letellier]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les Français auront la possibilité de déclarer leurs revenus en ligne dans moins d’un mois, selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le service, destiné à la quasi-totalité des contribuables, sera accessible sur le site des impôts dès le jeudi 10 avril 2025.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La date officielle pour déclarer ses revenus en ligne en 2025 est désormais connue. Comme l&#039;a indiqué la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à Capital , le service sera disponible dès le jeudi 10 avril 2025. Il concerne la quasi-totalité des Français, à l&#039;exception de ceux qui ne sont pas en mesure de valider leurs informations pré-remplies sur le site, ou ceux qui ne disposent pas de connexion à Internet à domicile.
L&#039;administration fiscale n&#039;a, en revanche, pas encore communiqué les dates butoirs pour transmettre le formulaire de déclaration selon son département de résidence. Contrairement à ce qu&#039;ont pu évoquer certains médias ces derniers temps, aucune date n&#039;a été arrêtée pour le moment et &quot;il faudra attendre le 10 avril pour plus de détails&quot;, précise-t-on du côté de la DGFiP. Tout calendrier qui circule d&#039;ici là serait &quot;erroné&quot;.  Impôt sur le revenu: pas encore de date pour la déclaration papier Les foyers fiscaux concernés par la déclaration papier devront également attendre pour connaître le jour de réception du formulaire, qui devrait toutefois leur parvenir dans le courant du mois d&#039;avril. L&#039;échéance pour le renvoyer est, là encore, inconnue pour l&#039;heure.
Le simulateur du fisc est quant à lui déjà en ligne pour ceux qui souhaitent connaître le montant qu&#039;ils auront à régler dans le cadre de l&#039;impôt sur le revenu 2025. Une somme qui devrait par la suite vous être confirmée après la transmission de la déclaration en ligne, une fois que vous aurez vérifié et validé les données pré-remplies sur le formulaire.  Impôt sur le revenu: des tranches revalorisées de 1,8% Pour calculer ce montant, le fisc prendra en compte la revalorisation des tranches du barème , rehaussées de 1,8 % cette année. Un trop-perçu dans le cadre du prélèvement à la source vous sera notamment reversé, à moins que vos revenus aient augmenté en 2024. Un chèque ou un virement bancaire vous parviendra alors en septembre prochain.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: quand pourrais-je déclarer mes revenus en ligne cette année?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: estimez le montant des impôts sur le revenu que vous allez payer cette année</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-estimez-le-montant-des-impots-sur-le-revenu-que-vous-allez-payer-cette-annee-110043</link>
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      <pubDate>Tue, 11 Mar 2025 17:03:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le simulateur permettant de calculer le montant des impôts 2025 sur les revenus de 2024 vient d’être lancé par l’administration fiscale. Cette année, les tranches du barème ont été revalorisées de 1,8 %, conformément à l’inflation hors tabac de 2024.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Il est désormais possible d&#039;estimer le montant des impôts à payer sur ses revenus de 2024. Comme le rapporte Merci pour l&#039;info ce lundi 10 mars, le simulateur officiel 2025 de l&#039;impôt sur le revenu vient d&#039;être mis en ligne par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Habituellement, celui-ci est disponible durant le mois de janvier, car la loi de finances est généralement adoptée à la fin de l&#039;année précédente. Mais en 2025, celle-ci a été entérinée le 6 février, ce qui a retardé la publication du simulateur cette année.  Impôts 2025: des tranches revalorisées de 1,8% Comme le rappelle la DGFiP, cet outil “vous permet d&#039;avoir dès à présent une indication du montant de votre impôt et de votre revenu fiscal de référence”. Pour effectuer le calcul, le simulateur prend en compte la revalorisation des tranches du barème de l&#039;impôt sur le revenu basée sur l&#039;inflation hors tabac de 2024, fixée à 1,8 %. Autrement dit, chaque tranche de revenu sur laquelle l&#039;impôt est calculé sera augmentée de 1,8 % par rapport à l&#039;année précédente, afin que les contribuables ne soient pas pénalisés en raison de l&#039;inflation.
Dans le détail, le taux applicable sera nul pour les revenus jusqu&#039;à 11 497 €. Il grimpe ensuite jusqu&#039;à 11 % pour la tranche comprise entre 11 497 € et 29 315 €, 30 % entre 29 315 € et 83 823 €, 41 % entre 83 823 € et 180 294 € et 45 % au-delà.  Impôts 2025: comment utiliser le simulateur? Comme l&#039;explique RMC Conso , la première étape consiste à sélectionner le &quot;modèle simplifié&quot; ou le &quot;modèle complet&quot;. Le premier est destiné aux déclarations de salaires, de pensions ou de retraites, de revenus fonciers ou pour la déduction de charges courantes, telles que les pensions alimentaires, ou les frais de garde d&#039;enfant. Le second est quant à lui dédié à la déclaration de base et la complémentaire, à savoir celle liée aux activités commerciales, libérales ou agricoles par exemple. Il suffit ensuite d&#039;entrer ses informations personnelles pour obtenir une estimation.
Pour rappel, il sera possible de déclarer ses revenus sur Internet dès le 13 avril 2025. Les dates limites de dépôts varient en fonction du département d&#039;origine et courent du 25 mai au 8 juin 2025. La déclaration en version papier pourra quant à elle se faire jusqu&#039;au 22 mai. L&#039;avis d&#039;imposition sera ensuite transmis aux contribuables à la fin du mois de juillet.
À noter que le simulateur n&#039;est utilisable que si vous résidez en France.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: estimez le montant des impôts sur le revenu que vous allez payer cette année]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Impôt sur le revenu: le salaire à ne pas dépasser pour être exonéré en 2025</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impot-sur-le-revenu-le-salaire-a-ne-pas-depasser-pour-etre-exonere-en-2025-109880</link>
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      <pubDate>Thu, 06 Mar 2025 17:28:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Chaque année, le barème progressif de l&#039;impôt sur le revenu évolue en fonction de l&#039;inflation. Voici le salaire perçu en 2024 à partir duquel on devient imposable.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Chaque année, l&#039;administration fiscale se base sur le taux d&#039;inflation pour mettre à jour le barème progressif de l&#039;impôt sur le revenu. En 2024, l&#039;inflation a atteint 1,8 %, ce qui signifie que le montant du salaire à ne pas dépasser pour éviter d&#039;avoir à payer des impôts augmente dans la même proportion. MoneyVox a calculé les seuils à connaître, selon votre situation familiale. La DGFiP n&#039;a en effet pas encore publié les chiffres officiels pour la campagne 2025.
Les personnes seules (1 part fiscale) ne paieront pas d&#039;impôts si leur salaire mensuel net est inférieur à 1 615 €.  Pour les familles monoparentales avec un enfant (1,5 part fiscale), le seuil est fixé à 2 147 €. Les couples sans enfant (2 parts fiscales) doivent gagner moins de 3 016 € à deux et ceux avec un enfant (2,5 parts fiscales) moins de 3 548 €. Le salaire net mensuel des couples avec deux enfants (3 parts fiscales) ne doit pas excéder 4 080 € à deux.
Lire aussi &gt; Impôts 2025: toutes les dates à retenir en mars pour éviter les mauvaises surprises  Vous pouvez être imposable... mais ne pas payer d&#039;impôts Attention, les calculs effectués par MoneyVox se basent sur le seuil de recouvrement, et non pas le seuil de non-imposition. En effet, si vous devez moins de 61 euros à l&#039;administration fiscale, celle-ci vous en fait cadeau. Vous pouvez donc être imposable, mais ne rien payer.
Si jamais votre salaire en 2024 était le même qu&#039;en 2023, et que vous passez désormais sous le seuil de recouvrement, il est fort probable que vous ayez déjà payé des impôts en raison du prélèvement à la source. Si tel est le cas, l&#039;administration fiscale vous remboursera le trop-perçu quelques mois après votre déclaration.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/03/06/illustration-dun-couple-faisant-ses-comptes.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôt sur le revenu: le salaire à ne pas dépasser pour être exonéré en 2025]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
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          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: toutes les dates à retenir en mars pour éviter les mauvaises surprises</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-toutes-les-dates-a-retenir-en-mars-pour-eviter-les-mauvaises-surprises-109802</link>
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      <pubDate>Wed, 05 Mar 2025 15:03:09 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Ce mois de mars comporte quelques dates à ne pas oublier en matière de fiscalité. Les prélèvements mensuels des impôts locaux auront lieu le 17, tandis que le calendrier de la campagne de déclaration des revenus devrait tomber en fin de mois.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Les rendez-vous avec les impôts ne s&#039;arrêtent malheureusement jamais. Le mois de mars n&#039;échappe pas à la règle, même si ce n&#039;est pas une période majeure au niveau fiscal. Voici donc les principales dates à retenir pour anticiper et éviter les mauvaises surprises...
Lire aussi &gt; Barème sur l&#039;impôt 2025: voici de combien il sera réévalué et pourquoi c&#039;est une bonne nouvelle  Taxe foncière et taxe d&#039;habitation: le prélèvement aura lieu le 17 mars C&#039;est le lundi 17 mars que le fisc procédera au 3e prélèvement de l&#039;année sur les comptes des contribuables qui ont opté pour la mensualisation de leurs impôts locaux. La taxe foncière et la taxe d&#039;habitation sur les résidences secondaires sont donc concernées. C&#039;est aussi le cas de l&#039;impôt sur la fortune immobilière et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), indique le calendrier fiscal publié sur le site impots.gouv.fr.
Le même jour aura lieu le 3e prélèvement lié à l&#039;acompte sur l&#039;impôt sur le revenu. Ce dispositif s&#039;applique à tous les revenus non soumis au prélèvement à la source: revenus des indépendants, des professions libérales, des commerçants ou encore des agriculteurs, mais aussi revenus fonciers, pensions alimentaires…  Le calendrier de la déclaration de revenus 2025 dévoilé fin mars Le second rendez-vous fiscal de ce mois de mars sera certainement la publication du calendrier de la déclaration de revenus 2025 (sur les revenus de 2024). MoneyVox indique en effet que les premières informations filtrent généralement dès la fin du mois, c&#039;était le cas l&#039;an dernier.
Ce calendrier ne devrait cependant pas réserver de grande surprise. Comme chaque année, la campagne devrait commencer au cours de la première quinzaine d&#039;avril. Les dates limites de déclaration devraient s&#039;échelonner de fin mai à début juin en fonction des départements.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/03/05/illustration-dune-femme-remplissant-sa-feuille-dim-.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: toutes les dates à retenir en mars pour éviter les mauvaises surprises]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe Stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: êtes-vous éligible à l’abattement fiscal réservé aux plus de 65 ans?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-etes-vous-eligible-a-labattement-fiscal-reserve-aux-plus-de-65-ans-109393</link>
      <guid isPermaLink="false">https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-etes-vous-eligible-a-labattement-fiscal-reserve-aux-plus-de-65-ans-109393</guid>
      <pubDate>Thu, 27 Feb 2025 05:53:08 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Les contribuables âgés de plus de 65 ans et les personnes invalides peuvent profiter d&#039;un abattement sur leur revenu imposable. Pour être éligible en 2025, leur revenu net global doit être inférieur à 28 170 €. Les montants ont été revalorisés de 1,8 % cette année.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un abattement fiscal est prévu pour les personnes âgées et les invalides, en fonction de leurs revenus. Comme le rapporte Merci pour l&#039;info, deux profils peuvent donc bénéficier de ce coup de pouce fiscal. D&#039;abord les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre 2024. En cas d&#039;imposition commune, l&#039;abattement est accessible même si une seule personne au sein du couple remplit cette condition.
Lire aussi &gt; Taxer &quot;les retraités qui peuvent se le permettre&quot;: qui est concerné et par quelle taxe?  Des conditions précises pour les invalides Les autres contribuables éligibles sont les titulaires d&#039;une carte mobilité inclusion mention &quot;invalidité&quot; et dont l&#039;incapacité atteint au moins 80 %, les bénéficiaires d&#039;une pension militaire d&#039;invalidité pour une invalidité d&#039;au moins 40 % et les bénéficiaires d&#039;une pension d&#039;invalidité pour un accident du travail ayant causé une invalidité d&#039;au moins 40 %. En cas d&#039;imposition commune, les deux membres du couple doivent ici remplir les conditions pour obtenir l&#039;abattement.
Le bulletin officiel des finances publiques précise d&#039;ailleurs que &quot;les invalides peuvent bénéficier de l&#039;abattement pour l&#039;imposition des revenus de l&#039;année au cours de laquelle ils ont demandé la carte mobilité inclusion (CMI) mention &quot;invalidité&quot;. Si l&#039;examen de la déclaration des revenus de l&#039;année suivante fait apparaître que la demande de carte n&#039;a pas été agréée, il y a lieu de régulariser l&#039;imposition primitive&quot;.  L&#039;abattement fiscal revalorisé de 1,8 % en 2025 Le montant de l&#039;abattement fiscal est calculé en fonction du revenu net global du foyer fiscal. En 2025, les seuils de revenus à respecter pour avoir droit à cet avantage fiscal ainsi que les montants accordés ont été relevés de 1,8 %, un taux qui correspond à l&#039;inflation. Les contribuables qui disposent d&#039;un revenu net global inférieur à 17 510 € (contre 17 200 € en 2024) bénéficieront ainsi d&#039;un abattement de 2 795 € (contre 2 746 € en 2024). En cas d&#039;imposition commune et si les deux membres du couple remplissent les conditions, l&#039;abattement atteint 5 590 €.
Les contribuables qui disposent d&#039;un revenu net global compris entre 17 510 € et 28 170 € bénéficieront d&#039;un abattement de 1 398 €. En cas d&#039;imposition commune et si les deux membres du couple remplissent les conditions, l&#039;abattement atteint 2 796 €. Les personnes dont le revenu net global dépasse les 28 170 € ne pourront pas prétendre à cet abattement.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2019/12/20/ladoption-simple-ouvre-t-elle-le-droit-a-abattemen-.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: êtes-vous éligible à l’abattement fiscal réservé aux plus de 65 ans?]]></media:title>
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        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Il faudra désormais payer pour diffuser de la musique lors d&#039;un enterrement</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/il-faudra-desormais-payer-pour-diffuser-de-la-musique-lors-d-un-enterrement-109332</link>
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      <pubDate>Tue, 25 Feb 2025 17:03:10 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La Sacem a récemment conclu un accord avec les entreprises de pompes funèbres pour la diffusion de musique durant les enterrements. Cette pratique, jusqu&#039;ici gratuite, va désormais coûter plusieurs euros. L&#039;organisme devrait ainsi empocher entre 700 000 et 800 000 euros par an grâce à cette mesure.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Organiser les funérailles d&#039;un proche a un coût, et celui-ci va bientôt augmenter à cause… de la musique. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et les Fédérations des pompes funèbres ont en effet conclu un accord sur une grille tarifaire concernant les musiques diffusées durant les enterrements, révèle L&#039;Informé.
Jusqu&#039;ici, les pompes funèbres n&#039;étaient assujetties à aucune redevance alors même que les familles diffusent souvent des chansons durant les funérailles afin de rendre hommage au défunt. Désormais, les entreprises funéraires rejoignent les hôtels, salons de coiffure, karaokés et autres lieux accueillant du public et diffusant potentiellement de la musique.  Enterrement: il faudra payer pour diffuser de la musique Pour la Sacem, le gain annuel pourrait être compris entre 700 000 et 800 000€. Pour les entreprises, cela augmentera le coût d&#039;une cérémonie d&#039;environ 5 € en moyenne. Les pompes funèbres pourraient répercuter cette hausse uniquement aux clients prévoyant de diffuser de la musique ou lisser ce coût supplémentaire à tous les clients, auquel cas la hausse serait de 1 € par famille, indique Le Figaro.
C&#039;est la Sacem qui reversera ensuite les sommes aux ayants droit (éditeurs, auteurs, compositeurs, interprètes). Pour ce faire, l&#039;organisme procède par analogie et se base sur les titres diffusés à la radio, à la télévision, en concert et sur les ventes d&#039;albums. Mais ces tendances ne correspondent pas vraiment aux chansons choisies lors des enterrements.
En effet, en 2024, une étude réalisée par France Bleu a recensé les dix titres les plus joués lors de cérémonies funéraires. On y trouve deux chansons de Céline Dion (Vole, Encore un soir) mais aussi Jean-Jacques Goldman, Michel Berger… &quot;Si des pompes funèbres nous envoient des relevés de playlists, nous identifierons les ayants droit et cette somme sera ajoutée à leur forfait&quot;, a fait savoir la Sacem.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Il faudra désormais payer pour diffuser de la musique lors d&#039;un enterrement]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts: la demi-part fiscale des veufs et des veuves va-t-elle faire son retour cette année?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-la-demi-part-fiscale-des-veufs-et-des-veuves-va-t-elle-faire-son-retour-cette-annee-109251</link>
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      <pubDate>Mon, 24 Feb 2025 17:18:07 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Le retour de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veufs et les veuves avait été voté par l’Assemblée nationale fin 2024. Mais le gouvernement n&#039;a finalement pas retenu cette mesure dans le budget 2025.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Après de multiples rebondissements et une attente qui aura duré près de quatre mois, le budget 2025 a enfin été adopté début février. Difficile cependant de s&#039;y retrouver avec toutes ces péripéties depuis la censure du gouvernement Barnier. Une Française a ainsi interrogé Moneyvox au sujet de l&#039;extension de la &quot;demi-part fiscale des veufs et veuves&quot;.  Demi-part fiscale des veufs: un dispositif très restreint En effet, depuis 2014, ce dispositif qui permet aux personnes veuves d&#039;éviter une hausse brutale de leurs impôts après le décès de leur compagnon a quasiment disparu. Seuls les conjoints survivants d&#039;anciens combattants ou ceux ayant eu la charge d&#039;au moins un enfant pendant cinq ans au minimum après le décès de leur conjoint sont éligibles. 
En octobre dernier, le député de l&#039;Yonne Daniel Grenon avait déposé un amendement pour un retour en force de cet avantage fiscal. Il proposait de l&#039;attribuer à tous les veufs et veuves à la seule condition qu&#039;ils aient élevé au moins un enfant.  Impôts: aucun changement pour les veufs et les veuves en 2025 Ce texte avait reçu un avis favorable de l&#039;Assemblée nationale. Mais le gouvernement Barnier s&#039;était opposé à la mesure, en grande partie à cause de son coût estimé à un milliard d&#039;euros, rappelle Moneyvox. Une dépense jugée trop importante alors que les autorités s&#039;étaient lancées dans une chasse aux économies pour réduire le déficit public.
Malheureusement pour les nombreux Français concernés, le nouveau gouvernement de François Bayrou s&#039;est rangé à l&#039;avis de son prédécesseur et n&#039;a pas retenu cette mesure dans le Budget 2025. Les règles ne changent donc pas et la grande majorité des veufs et des veuves n&#039;ont donc pas droit à cette demi-part fiscale supplémentaire cette année.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2025/02/24/impot-veuve.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Impôts: la demi-part fiscale des veufs et des veuves va-t-elle faire son retour cette année?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Déclaration de revenus 2025: bientôt une nouvelle obligation déclarative pour les contribuables</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/declaration-de-revenus-2025-bientot-une-nouvelle-obligation-declarative-pour-les-contribuables-108032</link>
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      <pubDate>Fri, 07 Feb 2025 12:15:10 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Tous les contribuables qui utilisent des services à la personne sont concernés par cette nouveauté imposée par la loi de finances 2025. Les détails.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[De nouvelles lignes à remplir dans la déclaration de revenus 2025 par des millions de foyers... En effet, de nouveaux détails seront demandés pour tous les contribuables qui ont recours à des services à la personne et qui demandent un crédit d&#039;impôt (un remboursement) pour les frais engagés.
Le crédit d&#039;impôt services à la personne est la niche fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques, représentant une dépense de 6,4 milliards d&#039;euros en 2024. C&#039;est aussi l&#039;un des dispositifs les plus utilisés puisque près de 5 millions de contribuables y ont recours. Il faut dire que ce crédit d&#039;impôt service à la personne est utilisé aussi bien pour les frais de garde d&#039;enfants que d&#039;aide au ménage ou jardin, ou l&#039;aide aux personnes âgées…  Mieux comprendre le crédit d&#039;impôt pour mieux le raboter? Un large recours, forcément coûteux, qui explique pourquoi bien des élus ont tenté de le raboter pour faire des économies, d&#039;autant que les finances publiques sont dans le rouge vif. Si la loi de Finances 2025 votée en début de semaine ne prévoit rien de tel, ce crédit d&#039;impôt sera un peu plus encadré. En effet, lors de la prochaine déclaration de revenus d&#039;avril prochain, les foyers qui utilisent ce crédit d&#039;impôt devront remplir une nouvelle rubrique pour préciser &quot;la nature de l&#039;organisme et la personne morale et physique auxquelles elles ont été versées ainsi que la nature des prestations rendues&quot;, explique le texte, cité par La Tribune.
Initialement, c&#039;est un député de la majorité, Daniel Labaronne, qui avait proposé cette nouveauté afin de mieux comprendre l&#039;utilisation de ce crédit d&#039;impôt… et mieux le contrôler. En effet, ce député a fait des niches fiscales son combat. Cette nouvelle obligation a été imaginée dans &quot;une démarche de rationalisation de la dépense publique&quot;, justifie-t-il. Les informations qui remonteront de cette nouvelle obligation devrait permettre de mieux en connaître l&#039;utilisation et éventuellement de mieux arbitrer une éventuelle réduction de son utilisation.
Encore cette année, il a été question de réduire ce crédit d&#039;impôt, notamment pour qu&#039;il passe à 40% au lieu de 50%, sauf pour les frais de garde d&#039;enfants et de dépendance. Rappelons que Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des comptes, avait jugé que &quot;ces dispositifs de soutien sont trop complexes, peu ciblés, de plus en plus coûteux et pas toujours efficaces&quot;.  Qui a droit au crédit d&#039;impôt service à la personne? Évidemment, il faut avoir recours à des services à la personne. Cela peut aller des frais de garde d&#039;enfants, mais aussi des heures de ménage, jardinage, soutien scolaire, bricolage, des soins ou aide pour les personnes âgées ou dépendantes, mais aussi, parfois, des cours de mise à niveau informatique!
Ce crédit d&#039;impôt permet aujourd&#039;hui de déduire de ses impôts 50% des dépenses engagées dans la limite de 12 000 euros par an (6 000 euros de crédit d&#039;impôt), un seuil qui peut être majoré de 1500 euros jusqu&#039;à un plafond annuel de 15 000 euros:

enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
et, uniquement pour le calcul de la réduction d&#039;impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l&#039;APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

Cas exceptionnel: le plafond peut atteindre 20 000 euros (10 000 euros de crédit d&#039;impôt) si une personne du foyer fiscal est en situation de handicap à au moins 80% ou qu&#039;il perçoit une pension d&#039;invalidité de 3e catégorie ou le complément d&#039;allocation d&#039;éducation spéciale de l&#039;enfant handicapé.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/10/03/500000-euros-de-revenus-par-an-une-poignee-de-mena-.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Déclaration de revenus 2025: bientôt une nouvelle obligation déclarative pour les contribuables]]></media:title>
          <media:copyright></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Barème sur l&#039;impôt 2025: voici de combien il sera réévalué et pourquoi c&#039;est une bonne nouvelle</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/bareme-sur-l-impot-2025-voici-de-combien-il-sera-reevalue-et-pourquoi-c-est-une-bonne-nouvelle-107767</link>
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      <pubDate>Mon, 03 Feb 2025 16:37:03 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Comme espéré, le barème de l&#039;impôt 2025 va bien être réévalué pour tenir compte de l&#039;inflation. Cela devrait éviter à plus de 600 000 personnes d&#039;entrer dans l&#039;impôt et pour les contribuables, à payer un montant supérieur à l&#039;année passée. Les détails.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Il n&#039;y aura pas de gros bug cette année pour les contribuables français, en raison de l&#039;absence de vote de budget en fin d&#039;année dernière. En effet, les députés et sénateurs se sont mis d&#039;accord en Commission mixte paritaire (CMP) pour réévaluer le barème de l&#039;impôt 2025 en fonction de l&#039;inflation.
En effet, chaque année, les seuils des 5 tranches d&#039;imposition sont revus pour prendre en compte l&#039;inflation de l&#039;année passée, hors inflation, dans le budget annuel. Cela évite aux contribuables de payer mécaniquement plus d&#039;impôts à revenus constants. Et surtout, cela permet d&#039;éviter à des foyers modestes d&#039;entrer dans l&#039;impôt. Le ministère de l&#039;Economie avait calculé que, sans réévaluation des barèmes de l&#039;impôts, plus de 600 000 personnes deviendraient de nouveaux contribuables et que 17 millions de Français verraient leurs impôts alourdis.
Pour 2025, les seuils seront donc réhaussés de 1,8%, l&#039;équivalent de l&#039;inflation hors tabac 2024, a expliqué Eric Coquerel, président de la Commission des Finances, à Capital. Il faut encore que le projet de loi de Finances soit bel et bien adopté, mais il y a peu de doutes: François Bayrou a annoncé qu&#039;il engagerait le 49.3 sur le budget et les socialistes ont annoncé qu&#039;ils ne voteraient pas la censure.
  Voici les nouveaux seuils des tranches d&#039;imposition 2025 Avec un barème de l&#039;impôt réhaussé de 1,8%, voici les nouvelles tranches de l&#039;impôt en 2025.




Taux d&#039;imposition
Seuils de revenus


0%

jusqu&#039;à 11 497 euros



11%

de 11 498 euros à 29 315 euros



30%
de 29 316 euros à 83 823 euros


41%
de 83 824 euros à 180 294 euros


45%
plus de 180 294 euros




Ces nouvelles tranches d&#039;imposition seront appliquées sur vos revenus de 2024, que vous déclarerez ce printemps, à partir de mi-avril.
Si vous êtes imposables et que vos revenus n&#039;ont pas évolué entre 2024 et 2025, vous paierez un peu moins d&#039;impôts. En revanche, si vos revenus ont augmenté, dans la fourchette de 1,8%, vos impôts ne changeront pas. Mais s&#039;ils ont augmenté de plus de 1,8%, alors ils augmenteront mais moins que si le barème avait été gelé sur celui de 2024.
  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2024/10/28/impots-2024.jpeg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Barème sur l&#039;impôt 2025: voici de combien il sera réévalué et pourquoi c&#039;est une bonne nouvelle]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Déclaration de biens immobiliers: Plus d&#039;un million de propriétaires imposés à tort pour plus de 1,3 milliard d&#039;euros</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/declaration-de-biens-immobiliers-plus-d-un-million-de-proprietaires-imposes-a-tort-pour-plus-de-1-3-milliard-d-euros-107164</link>
      <guid isPermaLink="false">https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/declaration-de-biens-immobiliers-plus-d-un-million-de-proprietaires-imposes-a-tort-pour-plus-de-1-3-milliard-d-euros-107164</guid>
      <pubDate>Fri, 24 Jan 2025 14:58:40 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[La Cour des comptes a rendu un rapport très critique sur la nouvelle obligation créée par l&#039;administration fiscale en 2023: non seulement elle a été coûteuse pour les finances publiques, mais en plus elle a donné lieu à des impositions indues.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Un fiasco. La Cour des comptes a étrillé la première campagne de déclaration des biens immobiliers de 2023 dans un rapport publié le 23 janvier. Cette nouvelle obligation déclarative imposée aux propriétaires par l&#039;administration fiscale visait à lui permettre de recenser tous les types de biens, leur occupant. Le but était pour la DGFIP de pouvoir connaître les usages de chaque lieu et de dresser les impôts afférents, des informations que l&#039;administration fiscale avait perdues avec la suppression de la taxe d&#039;habitation. Car si cet impôt local a été supprimé pour les résidences principales, ce n&#039;est pas le cas pour les biens secondaires. Il existe aussi la taxe sur les logements vacants.
Mais cette campagne avait rapidement suscité l&#039;incompréhension des propriétaires, tant dans la manière de communiquer, les explications fournies, la réalisation de la plateforme, que le côté totalement dématérialisé de la démarche… Si bien que des milliers de propriétaires ont fini par prendre d&#039;assaut des centres des finances, totalement débordés.
Le Fisc a mené &quot;une campagne 2023 chaotique aux très lourdes conséquences financières pour l&#039;État&quot; au &quot;pilotage défaillant&quot; pointe la Cour des comptes, qui relève &quot;l&#039;incompréhension des contribuables sur ce qui leur était demandé&quot; et qui n&#039;ont pas donné les bonnes informations. Les propriétaires devaient obligatoirement remplir leur déclaration via leur espace personnel sur impots.gouv, dans le service en ligne &quot;Gérer mes biens immobiliers&quot; (GMBI). Aucun formulaire papier – c&#039;était une première – n&#039;était disponible pour remplir cette obligation. Un &quot;choix inadéquat pour une obligation qui touchait une population en moyenne plus âgée et plus éloignée des outils informatiques&quot;, critique l&#039;institution. D&#039;autant que le système a connu de nombreux bugs informatiques, obligeant l&#039;administration fiscale à reculer par trois fois la date butoir. Rappelons que tout propriétaire qui ne remplissait pas cette obligation était passible en théorie d&#039;une amende de 150 euros. Une menace qui n&#039;a pour l&#039;instant pas été mise à exécution vu les difficultés.  De lourdes pertes financières pour l&#039;État De ce fait, en 2023, le &quot;déploiement technique&quot; de GMBI &quot;s&#039;est déroulé dans des conditions particulièrement difficiles, puisque plus d&#039;un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d&#039;habitation ou à la taxe sur les logements vacants&quot;, selon la Cour de comptes. Et ce n&#039;a pas été sans conséquences, car l&#039;administration fiscale a dû procéder à des &quot;dégrèvements&quot; pour rembourser les contribuables injustement imposés en raison d&#039;absence d&#039;informations sur les occupants du bien ou d&#039;erreurs de déclaration. Résultat, la somme à rembourser s&#039;est élevée à &quot;plus de 1,3 milliard pour le budget de l&#039;État&quot;. Et si ces taxes sont collectées par l&#039;État, ce sont en très grande majorité le collectivités locales qui en bénéficient... mais c&#039;est bien l&#039;État qui supporte le coût (élevé) de ces dégrèvements. Au total, cette perte représente 34% du montant des trois taxes concernées, - la taxe d&#039;habitation sur les résidences secondaires, la taxe d&#039;habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants-, en 2023. Et seuls 54 millions de biens sur 71 millions ont été déclarés.
La Cour des comptes estime que &quot;tous les efforts doivent être conduits pour qu&#039;une perte d&#039;une telle ampleur ne se reproduise pas, dans un contexte très difficile pour les finances publiques&quot;. En 2024, le Fisc a mis à disposition un formulaire papier pour corriger le tir, auprès notamment des plus éloignés du numérique. Une équipe spéciale a également été mise en place pour mieux accompagner le public et notamment ceux dont la situation est particulière comme les multipropriétaires. Un dispositif qui a occasionné le recrutement de vacataires et la mise en place de primes dédiées, critiqué également par la Cour des comptes car &quot;couteux&quot;.   Comment remplir votre déclaration de biens immobiliers sur papier? Si vous êtes propriétaire, y compris de votre seule résidence principale, vous devez remplir ce document, soit via votre espace personnel en ligne sur impots.gouv.fr, soit en remplissant un document Cerfa, sur lequel vous devez indiquer l&#039;identité de celui qui occupe le bien, et la nature de l&#039;occupation (résidence secondaire, location meublée, locaux professionnels, etc.). Attention, décidément, rien n&#039;est simple avec la déclaration de biens immobiliers, le document Cerfa est inaccessible sur le site des impôts. Vous pouvez le trouver ici sur le site démarches administratives.
Si vous avez déjà déclaré vos biens immobiliers, mais que votre situation a changé depuis, c&#039;est ce formulaire-là qu&#039;il faut remplir.  ]]></content:encoded>
                    <media:content url="https://i.notretemps.com/1400x787/smart/2023/06/27/declaration-de-biens-immobiliers.jpg" type="image/jpeg">
          <media:title><![CDATA[Déclaration de biens immobiliers: Plus d&#039;un million de propriétaires imposés à tort pour plus de 1,3 milliard d&#039;euros]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts: ces avantages fiscaux dont profitent des millions de Français sont dans le viseur de la Cour des comptes</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-ces-avantages-fiscaux-dont-profitent-des-millions-de-francais-sont-dans-le-viseur-de-la-cour-des-comptes-106010</link>
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      <pubDate>Mon, 13 Jan 2025 15:03:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Dans son dernier rapport publié ce jeudi 9 janvier, la Cour des comptes donne des pistes pour alléger le budget de l&#039;État. Les Sages proposent de revenir sur des avantages fiscaux comme le barème kilométrique ou les frais de garde d&#039;enfant.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[La Cour des comptes a des propositions pour alléger le budget de l&#039;État. Dans son dernier rapport publié ce jeudi 9 janvier, l&#039;institution apporte sa &quot;contribution à la revue des dépenses publiques en vue des projets de lois de finances 2025 et 2026&quot;. Les Sages ciblent des mesures fiscales mises en place pour répondre à des crises. &quot; Plusieurs de ces mesures continuent de peser sur le budget de l&#039;État, alors que les crises qui les justifiaient sont globalement résorbées&quot;, indique le rapport.  Impôt sur le revenu: vers une baisse du barème kilométrique? Dans le viseur de la Cour des comptes figure notamment sur le barème kilométrique. Au moment de déclarer ses revenus, un contribuable peut choisir de déduire l&#039;ensemble de ses frais professionnels à leur valeur réelle plutôt que de profiter de l&#039;abattement forfaitaire de 10%. Le barème a été revalorisé de 10% en 2022, puis de 5,4% en 2023, rappelle Capital. Cette augmentation &quot;excède les effets de celle du prix des carburants sur la même période&quot; pointe le rapport. &quot;Par ailleurs, des études sur le coût d&#039;utilisation des véhicules montrent que le barème fiscal fixé en 2022, donc après la hausse de 10%, dépasse de 47 à 121% le coût réel d&#039;utilisation&quot;, ajoutent les Sages.
Pour la Cour des comptes, les augmentations ne sont plus justifiées d&#039;autant qu&#039;elles avantagent les foyers les plus aisés. Elle recommande une baisse de 14% du barème kilométrique en 2025. Cela permettrait à l&#039;État d&#039;économiser 530 millions d&#039;euros cette année, 660 millions d&#039;euros en 2026 et ensuite 400 millions d&#039;euros chaque année.  Le crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants en danger? La Cour des comptes cible également le crédit d&#039;impôt pour frais de garde d&#039;enfants de moins de six ans hors du domicile. Il permet d&#039;obtenir une baisse d&#039;impôt de 50% des dépenses avec un plafond fixé à 3 500 euros, soit 1 750 euros par enfant. Avant 2023, le plafond était atteint à 2 300 euros, soit 1 150 euros par enfant. &quot;Ce crédit d&#039;impôt, a, de ce fait, vu son coût augmenter de 274 millions d&#039;euros (+ 22%) entre 2022 et 2023 et de 110 millions d&#039;euros (+ 6,7%) en 2024 pour atteindre 1,72 milliard d&#039;euros&quot;, peut-on lire dans le rapport.
Les Sages indiquent que dans le même temps, le tarif des assistantes maternelles n&#039;a, lui, augmenté que de 5,3% en moyenne. Ils recommandent donc de revenir à un plafond plus proche du précèdent, soit 2 500 euros, ce qui permettrait à l&#039;Etat d&#039;économiser 200 millions d&#039;euros.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts: ces avantages fiscaux dont profitent des millions de Français sont dans le viseur de la Cour des comptes]]></media:title>
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          </item>
      <item>
      <title>Cet avantage fiscal des retraités pourrait bien disparaître, qui sera impacté?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/cet-avantage-fiscal-des-retraites-pourrait-bien-disparaitre-qui-sera-impacte-106008</link>
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      <pubDate>Fri, 10 Jan 2025 15:54:39 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Maud Pierron]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Alors que le nouveau budget doit être discuté la semaine prochaine, plusieurs voix s&#039;élèvent pour faire disparaître l&#039;abattement de 10% dont bénéficient automatiquement les retraités. Explications.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Tous les retraités français bénéficient d&#039;un abattement de 10% sur leur déclaration de revenus. Au même titre que les salariés bénéficient de cet abattement sur leur déclaration de revenus, censés couvrir les frais professionnels. Mais cela pourrait bien changer à court terme. En effet, alors que le nouveau budget doit bientôt être discuté, plusieurs voix s&#039;élèvent pour remettre en cause cet avantage fiscal bénéficiant à des contribuables qui ne travaillent pas.
Cet abattement pour les retraités existe depuis 1978 et il est plafonné, quoi qu&#039;il en soit, à 4321 euros par an. Comme la France connaît un déficit inédit, les pouvoirs publics cherchent à faire rentrer de l&#039;argent dans les caisses. Et il se pourrait bien que ce dispositif soit purement et simplement supprimé. Le débat avait déjà émergé cet automne, mais le gouvernement avait choisi la sous-indexation partielle des pensions de retraite. Et comme cette mesure a été annulée en raison de la chute du gouvernement Barnier - toutes les pensions de base ont bien été réindexées de 2,2%, à hauteur de l&#039;inflation - l&#039;éventuelle suppression de cet avantage fait son retour...  Qui veut remettre en cause cet abattement fiscal? Le président du Conseil d&#039;orientation des retraites, Gilbert Cette a le premier ramené cette proposition sur la table le 6 janvier dans Les Echos: &quot;A titre personnel, j&#039;avais évoqué la piste d&#039;une suppression de l&#039;abattement fiscal de 10% sur les retraites&quot; ajoutant que &quot;le déficit du système des retraites devrait se creuser&quot;. Adopter cette mesure, &quot;cela serait une mesure forte, d&#039;un rendement annuel d&#039;environ 4 milliards d&#039;euros, et équitable puisque les retraites les plus modestes ne seraient pas concernées&quot;, a-t-il ajouté.
Une suppression qui ferait les affaires du Medef. Son président, Patrick Martin a jugé &quot;aberrant&quot; et &quot;contre-nature qu&#039;un retraité bénéficie d&#039;une exonération fiscale pour des frais professionnels&quot; sur BFM TV. Cet automne, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organisme de la Cour des comptes, avait jugé injustifiés &quot;certains traitements fiscaux préférentiels&quot;, pointant cet abattement de 10%.
Concrètement, 9 janvier 2025, &quot;contrairement au décalage prévu de la revalorisation des pensions, la suppression de l&#039;abattement fiscal de 10% ne toucherait pas les retraités les plus modestes, qui sont généralement moins nombreux à être imposables&quot;, expose Pierre Madec, économiste de l&#039;Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dans un article. D&#039;après ses calculs, cela pourrait avoir un fort impact pour les 20% de retraités aux revenus les plus élevés, de l&#039;ordre de 700 à 800 euros d&#039;impôts à payer en plus.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Cet avantage fiscal des retraités pourrait bien disparaître, qui sera impacté?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: sans budget voté d&#039;ici début mars, qui va devoir payer des impôts?</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-sans-budget-vote-d-ici-debut-mars-qui-va-devoir-payer-des-impots-105852</link>
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      <pubDate>Wed, 08 Jan 2025 14:43:05 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Paul Lalevee]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Pour l&#039;instant, la France n&#039;a pas de budget. Et s&#039;il n&#039;est pas voté d&#039;ici début mars, ce ne sont pas 400 000 Français qui vont entrer dans l&#039;impôt, mais bien plus selon un dernier décompte du ministère de l&#039;Economie. Qui est concerné?]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Ferez-vous partie des concernés? &quot;Si le budget est voté au plus tard fin février début mars, le barème sera automatiquement réindexé pour la déclaration de revenus du printemps. Passé ce délai, sans budget, 600 000 nouveaux contribuables risquent de payer l&#039;impôt sur le revenu selon nos derniers chiffres, et l&#039;impôt de ceux qui le paient déjà augmentera&quot;, explique dans un entretien au Parisien la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin. Les services de Bercy ont même affiné leur estimation à &quot;619 000 nouveaux contribuables&quot; le 6 janvier.
Initialement, le chiffre de 380 000 nouveaux contribuables potentiels avait été avancé par l&#039;ancien ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, qui s&#039;appuyait sur une étude de l&#039;OFCE.
Pour rappel, sur les près de 41 millions de foyers fiscaux recensés par le fisc en 2023, un peu moins de 18 millions paient actuellement l&#039;impôt sur le revenu (44%).  &quot;Un sujet consensuel, donc ça rend son vote assez probable&quot; &quot;Avant le 1er mars, c&#039;est possible de modifier la législation fiscale&quot;, expliquait dans nos lignes le 21 décembre dernier Xavier Timbeau, directeur principal de l&#039;Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). &quot;Normalement, l&#039;indexation du barème de l&#039;impôt sur le revenu est un sujet consensuel au Parlement, donc ça rend son vote assez probable&quot;, concluait-il.  Alors, à partir de combien on doit payer? Avec les barèmes de 2024, ou avec une indexation sur l&#039;inflation, les tranches de revenu sont bien différentes.
Barème actuel, en 2025, avec le barème de 2024




Tranche de revenu par part fiscale


Taux applicable




Jusqu&#039;à 11 294 €


0%




De 11 294 € à 28 797 €


11%




De 28 797 € à 82 341 €


30%




De 82 341 € à 177 106 €


41%




Plus de 177 106 €


45%





Barème avec une indexation à 2%




Tranche de revenu par part fiscale


Taux applicable




Jusqu&#039;à 11 520 €


0%




De 11 520 € à 29 373 €


11%




De 29 373 € à 83 988 €


30%




De 83 988 € à 180 648 €


41%




Plus de 180 648 €


45%






En gagnant plus de 11 520 euros, risque-t-on de payer l&#039;impôt sur le revenu en 2025? Ce n&#039;est pas aussi simple que cela. Quels seuils faut-il retenir? La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) les a listés à l&#039;occasion de la dernière campagne déclarative. L&#039;entrée dans l&#039;impôt se fait en réalité à 17 144 euros de &quot;revenu fiscal&quot;, pas avant.
Si vous n&#039;êtes pas sûr de tout comprendre, il reste la solution du simulateur officiel du fisc, pour une estimation précise. Le simulateur 2024 n&#039;a pour l&#039;heure pas été mis à jour, car le barème reste le même qu&#039;en 2024, pour l&#039;instant... En attendant une indexation à 2%?  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: sans budget voté d&#039;ici début mars, qui va devoir payer des impôts?]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
        </media:content>
          </item>
      <item>
      <title>Impôts 2025: voici le calendrier fiscal de l&#039;année avec toutes les dates à retenir</title>
      <link>https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-voici-le-calendrier-fiscal-de-l-annee-avec-toutes-les-dates-a-retenir-105725</link>
      <guid isPermaLink="false">https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impots-2025-voici-le-calendrier-fiscal-de-l-annee-avec-toutes-les-dates-a-retenir-105725</guid>
      <pubDate>Wed, 08 Jan 2025 05:18:06 +0100</pubDate>
      <dc:creator><![CDATA[Notretemps.com]]></dc:creator>
      <category><![CDATA[Droit &amp; argent]]></category>
      <subcategory><![CDATA[Impôts]]></subcategory>
              <description><![CDATA[Plusieurs échéances marqueront cette année 2025 en matière de fiscalité. Crédit d&#039;impôt, déclarations de revenus, prélèvements à la source, taxe foncière: voici un récapitulatif des dates clés à noter dans votre agenda.]]></description>
                    <content:encoded><![CDATA[Le calendrier des impôts pour l&#039;année 2025 vient d&#039;être publié sur le site du gouvernement. Pour vous aider à anticiper les grandes échéances fiscales de l&#039;année à venir, voici un récapitulatif des dates importantes à retenir.   Janvier: coup de pouce et premiers prélèvements Bonne nouvelle pour près de 10 millions de contribuables ayant recours à des employés à domicile, à la garde d&#039;enfants, ou ayant réalisé des travaux éligibles au dispositif Ma PrimeRénov&#039;. Ils recevront, dès le 15 janvier, une avance de 60 % sur leurs crédits et réductions d&#039;impôt. Le solde sera versé pendant l&#039;été en tenant compte cette fois de la déclaration 2025 sur les revenus de 2024. Attention, si vos dépenses donnant droit à ces avantages fiscaux ont diminué en 2024, le fisc peut aussi vous demander de rembourser une partie de l&#039;avance perçue.
Le mois de janvier est également celui du premier prélèvement à la source, effectué directement sur le salaire ou sur le compte bancaire des professionnels sans organisme collecteur (travailleurs indépendants, agriculteurs). C&#039;est également le mois des premiers prélèvements des taxes foncières et d&#039;habitations pour les contribuables qui ont choisi la mensualisation.  Avril, mai, juin: la saison des déclarations Dès le mois d&#039;avril et jusqu&#039;à juin, tous les Français, qu&#039;ils soient imposables ou non, devront déclarer leurs revenus perçus en 2024. Les dates précises de cette campagne 2025 n&#039;ont pas encore été communiquées, indique Ouest France. Les propriétaires ne devront pas oublier de déclarer également leurs biens immobiliers (qu&#039;il s&#039;agisse de leur habitation principale ou secondaire, loué ou vacant). La date limite est fixée au 1er juillet pour cette démarche.  Juillet-août: corrections et remboursements À partir du mois de juillet, vous pourrez corriger votre déclaration de revenus en cas d&#039;erreur, et ce, jusqu&#039;en décembre 2025. En outre, si votre situation a évolué, vous avez peut-être été trop prélevé à la source. Dans ce cas, un remboursement sera effectué par l&#039;administration fiscale. C&#039;est également au cours de l&#039;été que le second versement lié aux crédits et réductions d&#039;impôt aura lieu.   Septembre-octobre-décembre: le paiement des impôts Le mois de septembre, marqué par la rentrée des classes, est aussi celui du paiement de l&#039;impôt sur le revenu. La date limite varie selon le moyen choisi: avant le 15 septembre pour un paiement par chèque, espèces ou virement. En ligne, la date limite est le 20 septembre à minuit. Par prélèvement, le délai est prolongé jusqu&#039;au 25 septembre. L&#039;administration fiscale met également à jour, en septembre, le taux de prélèvement à la source sur la base de votre déclaration de revenus 2025.
En octobre, les propriétaires qui n&#039;ont pas opté pour la mensualisation devront régler la taxe foncière. Ils ont jusqu&#039;au 20 octobre pour payer en ligne, et jusqu&#039;au 27 octobre pour le paiement par prélèvement.
Pour la taxe d&#039;habitation sur les résidences secondaires et celle sur les logements vacants, la date limite pour le paiement est fixée au 15 décembre si vous n&#039;utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé. Si vous réglez en ligne, vous avez cinq jours de plus.  ]]></content:encoded>
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          <media:title><![CDATA[Impôts 2025: voici le calendrier fiscal de l&#039;année avec toutes les dates à retenir]]></media:title>
          <media:copyright><![CDATA[Adobe stock]]></media:copyright>
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          </item>
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