"Nous avons plus de 75 ans et 3 enfants. Faire une donation au dernier vivant est-il utile?"
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Nous voulions faire une donation au dernier vivant mais le notaire nous a dit que ce n'était pas la peine
La question de Laverdure: "Nous voulions faire une donation au dernier vivant mais le notaire nous a dit que ce n'était pas la peine car la loi actuelle nous protège déjà de la même façon. Est-ce vrai? Nous sommes âgés de plus 75 ans et avons 3 enfants. Merci"
La réponse de Maître Ludovic Froment:
- la loi dispose aujourd'hui que si tous les enfants sont des mêmes parents (du même lit), le conjoint survivant pourra opter soit pour 1/4 de la succession du défunt soit pour la totalité en usufruit.
- la donation entre époux (appelée aussi donation au dernier du vivant) permet tout d'abord de bénéficier d'une option supplémentaire pour le conjoint survivant: recevoir 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Par ailleurs, la donation entre époux peut être un instrument utile car elle peut permettre au conjoint survivant de répartir les biens comme il le souhaite entre les ayants-droits sans frais de partage.
Aussi, votre notaire vous conseillera au mieux selon votre situation et au coût le plus avantageux sur la nécessité ou non d'établir une donation entre époux.
Regardez la vidéo> Donation entre époux, quels avantages et quelles limites?
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