Même en arrêt maladie, j’acquiers des droits à congés payés, vrai ou faux?

Ce qui a changé dans le Code du travail sur les arrêts maladie pendant vos congés: quelle est la nouvelle loi de 2024 dans ce cas?

Un salarié acquiert des droits à congés payés à raison de deux jours et demi ouvrables par "mois de travail effectif" chez le même employeur, selon la loi. Auparavant, la notion de "travail effectif" s'appliquait aussi aux arrêts de travail consécutifs à une maladie professionnelle et à ceux liés à un accident du travail. Durant ces arrêts, un salarié accumulait de nouveaux droits à congés. Mais ce n'était pas le cas lors d'un arrêt maladie classique (pour motif non professionnel).

Désormais un salarié acquiert aussi des congés payés durant les arrêts de travail classiques (consécutifs à une maladie ou un accident non professionnels). En effet, la loi du 22 avril 2024 a modifié le Code du travail sur ce point, conformément au droit européen (art. L 3141-5, 7°). Nuance: deux jours ouvrables par mois sont donnés au lieu de deux jours et demi. En outre, en cas d'arrêt ayant pour origine une maladie ou un accident professionnels, la loi ne limite plus l'acquisition de droits à congés payés à la première année d'arrêt.

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Comment sont calculés les congés payés pendant l'arrêt? Peut-il y avoir perte de jours suite à l'arrêt?

Si le salarié est en arrêt maladie pendant toute la période d'acquisition des congés payés de l'entreprise (du 1er juin au 31 mai en général), il acquiert au maximum vingt-quatre jours ouvrables de congé, soit quatre semaines de congés payés, c'est-à-dire les quatre semaines minimales garanties par le droit européen. Dans cet exemple, le salarié ne bénéficie donc pas de la cinquième semaine de congés payés. 

Si le salarié est en arrêt maladie non professionnel une partie de l'année, les congés payés seront calculés d'une part pour la partie de l'année travaillée (deux jours et demi par mois travaillé) et d'autre part pour la partie en arrêt (deux jours par mois).

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Un report  de CP possible sur une période de quinze mois

La loi institue une période de report de quinze mois pour prendre les congés payés acquis avant l'arrêt de travail, si vous n'avez pas pu les poser dans le temps imparti, en raison d'un arrêt (d'origine professionnelle ou non) (art. L. 3141-19-1 du Code du travail). Ensuite, les jours de congé non utilisés sont perdus.

Lorsque l'arrêt de travail dure plus d'un an, les congés payés acquis durant cette interruption d'activité peuvent être reportés sur une période de quinze mois.

Demander un arriéré de mes congés payés est possible, c'est rétroactif après 2009!

Rattrapage du passé. Vous pouvez réclamer à votre employeur actuel des droits à congés payés acquis dans l'entreprise lors d'arrêts maladies intervenus après le 1er décembre 2009 à condition d'en faire la demande avant le 24 avril 2026. 

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