Loi Duplomb: 4 questions pour tout comprendre sur la polémique et la pétition citoyenne

Adoptée par le Parlement par 316 voix contre 223, la loi visant à "lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur", couramment appelée loi Duplomb, préoccupe les Français qui sont plus de 1,4 million en quelques jours à avoir signé une pétition citoyenne contre elle.

Une première qui pourrait amener à la tenue d'un débat public lors de la rentrée parlementaire en octobre prochain.

Que dit la loi Duplomb?

Présentée comme une réponse aux contestations agricoles de fin 2023, cette loi permet de réintroduire à titre dérogatoire un pesticide interdit en France et simplifier certaines procédures, quitte à revenir sur plusieurs normes de protection de l'environnement. 

Concrètement, la loi votée doit permettre: 

• le retour de l'acétamipride, un pesticide interdit en France depuis 2018. Mesure la plus critiquée du texte, elle prévoit sa réintroduction sans limite de temps, avec une simple clause de réexamen au bout de trois ans, puis chaque année. Encore autorisé en Europe jusqu'en 2033, ce pesticide est présenté par de nombreux producteurs de betteraves sucrières et de noisettes comme la seule solution face aux ravageurs. Or, pour beaucoup de chercheurs, dont ceux de l'INRAE, ce pesticide est classé nocif pour les abeilles, la biodiversité et la santé. 
• l'accélération des projets de stockage d'eau (mégabassines) qui bénéficient désormais d'une présomption d'"intérêt général majeur". Cela facilitera leur autorisation, y compris dans les zones protégées et limitera les recours contre ces projets.
• le relèvement des seuils réglementaires pour les élevages industriels. Le seuil pour les élevages de volailles passe ainsi de 40 000 à 85 000 poulets, celui des porcs passera de 2 000 à 3 000 porcs et de 750 à 900 pour les truies. 
• Une pression accrue sur les agences de l'Etat. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), qui évalue la dangerosité des pesticides depuis 2015 devra désormais tenir compte "des circonstances agronomiques, phytosanitaires, et environnementales, y compris climatiques qui prévalent sur le territoire national" ainsi que "les impasses techniques" des agriculteurs, sur instruction ministérielle. Avec ces nouveaux critères, d'autres substances aujourd'hui interdites pourraient potentiellement être ré-autorisées. Par ailleurs, l'Office Français de la Biodiversité, chargée de contrôler les exploitations, va passer sous la tutelle directe du préfet et du procureur. De fait, cela réduit son indépendance.
  
• d'alléger les démarches administratives des agriculteurs.

Que demande la pétition citoyenne contre la loi Duplomb?

La pétition Non à la Loi Duplomb — Pour la santé, la sécurité, l'intelligence collective, a été déposée par Éléonore Pattery, une étudiante de 23 ans, future professionnelle de la santé environnementale et de la responsabilité collective, sur le site de l'Assemblée nationale.

La jeune étudiante demande l'abrogation immédiate de la loi et la consultation citoyenne des acteurs de la santé, de l'agriculture, de l'écologie et du droit.

"Aujourd'hui je suis seule à écrire, mais non seule à le penser", affirme-t-elle en conclusion. Un avis semble-t-il, en effet largement partagé par la population française. 

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Quelles suites possibles pour la mobilisation contre la loi Duplomb?

Malgré le nombre impressionnant de signataires, la pétition ne peut donner lieu à une abrogation de la loi. En effet, déposée sur le site de l'Assemblée nationale, cette protestation prend la forme d'une pétition citoyenne, une procédure encadrée par le Palais Bourbon et qui permet -à partir de 500 000 signataires, représentant plus de 30 départements ou collectivités d'outre-mer- de faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour pour un débat en séance, à la demande d'un président de groupe ou de commission. 

La présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet (Renaissance), s'est déjà dite dimanche dernier sur France Info "évidemment favorable" à ce qu'un débat se tienne à la rentrée, puisque "c'est ça que les Français veulent", tout en rappelant que la loi a été votée.

En attendant, la loi est dans les mains du Conseil constitutionnel, saisi par les députés écologistes, insoumis et communistes se fondant sur l'absence de réel débat dans l'hémicycle. Entre autres, selon eux, la "loi méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé humaine", et le recours à la motion de rejet préalable par les défenseurs du texte constitue un "vice de procédure". Ils espèrent ainsi la censure de la loi pour vice de procédure. La décision du Conseil constitutionnel est attendue d'ici au 10 août.