Héritage: un frère héritier unique croyait n’avoir aucun droit de succession à payer... il se trompait!

Sur le papier, l'unique héritier de sa soeur décédée cochait toutes les cases et aurait du obtenir une exonération pour l'héritage. Mais rien ne s'est passé comme prévu et la Cour de cassation lui a donné tort, estimant qu'il ne remplissait pas les conditions. Le film de l'affaire.

Par Laurence Le Dren

Mise à jour 13 septembre 2025 à 08h47 Publié 13 septembre 2025 à 08h47

Lecture en 2 min

J'écris un commentaire

Lire plus tard

Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°670

Abonnez-vous

article réservé aux abonnés La lecture de cet article est réservé aux abonnés Se connecter

Héritage: un frère héritier croyait n’avoir aucun droit de succession à payer... il se trompait!

M. T, unique héritier de sa sœur décédée, estime n'avoir aucun droit de succession à payer. Il remplit en effet les trois conditions d'exonération fixées en cas d'héritage entre frère et sœur: vivre ensemble depuis cinq ans ; avoir plus de 50 ans; être célibataire, veuf ou divorcé. Pourtant, l'administration fiscale refuse l'exonération.

Motif: M. T est pacsé depuis dix-huit ans et n'a pas rompu ce contrat. "Je suis célibataire au sens de la loi fiscale car je n'ai jamais été marié", rétorque l'héritier. La cour d'appel lui donne raison. "Faux", tranche la Cour de cassation: une personne pacsée ne peut être considérée comme célibataire. Des droits allant jusqu'à 45% des sommes héritées sont donc dus.

Prolongez votre lecture sur le sujet :