Droits de succession : dans quels cas les frères et sœurs peuvent être exonérés de cet impôt ?

Les frères et sœurs du défunt peuvent bénéficier d'une exonération des droits de succession, sous certaines conditions. Ils doivent notamment avoir vécu sous le même toit que le défunt durant les cinq années précédant le décès.

Par Notretemps.com

Publié 29 septembre 2025 à 17h48

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Les droits de succession sont parfois une lourde charge pour les héritiers. Certains sont ainsi contraints de vendre une partie du patrimoine du défunt pour régler cet impôt. Tous les biens sont en effet imposables aux droits de succession, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers. Mais des exonérations sont prévues par la loi française, liées principalement "à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi au type de biens transmis", peut-on lire sur le site officiel de l'administration française.

Droits de succession : les frères et les sœurs peuvent bénéficier d'une exonération

Parmi ces cas qui permettent de ne pas payer de droits de succession, l'un concerne les frères et les sœurs du défunt. Ces derniers sont exonérés s'ils remplissent trois conditions au moment du décès. D'abord, ils doivent "avoir été constamment domiciliés avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès". Ensuite, ils doivent "être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps". Enfin, ils doivent "avoir plus de 50 ans ou être atteints d'une infirmité ne leur permettant pas de travailler".

Attention, cette exonération ne vous exempte pas de l'obligation de déposer une déclaration de succession. D'autre part, ces conditions doivent obligatoirement être remplies pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le 28 mai 2025, la Cour de cassation, dans un arrêt relayé par Le Monde, a ainsi rejeté la demande d'un héritier qui contestait l'application de cet impôt car il cohabitait avec sa sœur défunte depuis des années. L'instance judiciaire a en effet souligné qu'il était pacsé au moment de l'ouverture de la succession et qu'il ne pouvait donc plus être considéré comme célibataire, veuf, divorcé ou séparé. L'héritier a donc été contraint de régler la somme de 3 000 euros.