Donations: avez-vous intérêt à anticiper le Budget 2026 pour éviter une mauvaise surprise fiscale?

L'Assemblée nationale a commencé l'examen du budget 2026 vendredi 25 octobre. Alors que le gouvernement a besoin de redresser les comptes publics, la question de la fiscalité sur les successions ne manquera pas d'être évoquée. Avez-vous intérêt à accélérer la transmission de votre patrimoine, et notamment une éventuelle donation, pour bénéficier des règles actuelles? Devez-vous plutôt temporiser afin de connaître les nouvelles lois? Ouest-France a posé la question à Frédéric Teper, avocat associé du cabinet Arsene et membre du Conseil national des Barreaux.

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"Continuer à agir selon ses besoins réels"

"A mon sens, rien ne justifie, à ce stade, une course contre la montre", estime le juriste. Il rappelle cependant qu'"aucune réforme ne pourrait s'appliquer rétroactivement à des actes déjà signés". "Si vous réalisez une donation aujourd'hui, le fisc ne pourra pas vous réclamer un supplément du fait d'un futur changement de loi", explique-t-il.

Frédéric Teper conseille au final de ne pas remettre en cause un projet de transmission en cours en raison de l'instabilité politique. D'abord car une donation ne doit pas répondre seulement à une logique d'optimisation fiscale. Elle doit être réalisée pour préparer sa succession au mieux et aider ses proches. "Mieux vaut continuer à agir selon ses besoins réels, sans attendre d'éventuelles annonces", estime l'avocat.

Transmission familiale d'entreprises: le pacte Dutreil en question

Pour les transmissions d'entreprises, le juriste est moins catégorique. "Le législateur peut décider de modifier les règles dès l'année en cours", indique-t-il. Il alerte notamment sur le pacte Dutreil, un dispositif fiscal instauré en 2003 pour faciliter la transmission familiale d'entreprises. Concrètement, il permet de bénéficier d'un abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise concernée lors d'une succession ou d'une donation.

Mais cet avantage fiscal a été remis en cause par la Cour des comptes en raison de son coût important et de son efficacité qui peine à être démontrée. Il pourrait donc faire l'objet d'une réforme. "Cela ne veut pas dire qu'il faut tout suspendre. Mais il est recommandé d'être bien conseillé avant toute opération", conseille Frédéric Teper.