Comment un grand-père septuagénaire a perdu l'avantage fiscal de son assurance-vie
Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°665
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L'avantage fiscal sur l'assurance-vie
M. C a désigné ses petits-enfants comme bénéficiaires de son assurance-vie après son décès. Le grand-père remet un chèque de 150 000 € à sa banque afin qu'il soit crédité sur ce contrat avant son 70e anniversaire, car les versements avant cet âge procurent une exonération de droit de succession allant jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire. Hélas! La banque agit avec quelques jours de retard. Conséquence: l'abattement est limité à 30 500€ pour l'ensemble des bénéficiaires. M. C assigne la banque dont la négligence lui a porté préjudice. "Il n'y a aucun préjudice pour vous, juge la Cour de cassation, car le paiement des droits de succession concernera vos petits-enfants après votre décès."
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 septembre 2024, n° 22-23.014
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