Comment faire respecter les droits de mon proche en Ehpad?

Des atteintes aux libertés des personnes

Le respect des droits de toute personne âgée en Ehpad est essentiel. Il a été réaffirmé et encadré par la loi. Néanmoins, il reste parfois compliqué de faire cesser certaines atteintes aux libertés des personnes hébergées, selon les associations de familles de résidents.

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Liberté et sécurité de la personne en maison de retraite

Si vous vivez dans un Ehpad, vous avez le droit de sortir librement. "Mais il est parfois nécessaire, avec le consentement de la personne, de demander le respect de quelques règles, afin d'assurer sa sécurité. Certains résidents doivent parfois être protégés d'eux-mêmes", rappelle Pierre Roux.

Puis-je changer d"Ehpad?

Cela nécessite de trouver un autre lieu prêt à prendre le relais. Le changement peut perturber le résident, mais aussi le soulager, car il est nécessaire si celui-ci ne se plaît pas dans l'Ehpad ou bien si sa famille soupçonne de mauvais traitements ou des dysfonctionnements. Le contrat en cours prévoit généralement un préavis de départ. Cette période peut donc être facturée, même après le départ.

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Pour les résidents en Ehpad, le droit à l'intimité et à la vie privée et amoureuse dans les chambres

Le résident est chez lui dans sa chambre, qu'il décore à son goût. Il a droit à son intimité et sa vie privée, à sa vie affective et amoureuse. "Il a aussi le droit d'être au courant de son dossier médical, de refuser un traitement, de s'exprimer sur sa prise en charge, de partager ou non la vie collective de l'établissement, de voter ou pas, de pratiquer sa religion", énumère Françoise Gobled. Même si certains lieux fixent des horaires trop étroits, recevoir des visites est aussi un droit "comme celui de refuser la venue de certaines personnes", relève le président de l'AD-PA.

De nombreuses difficultés

Pourtant, ces droits ne sont pas partout respectés, souvent en raison des contraintes fi nancières, ou du manque de personnel compétent. "Les familles nous font part de nombreuses difficultés: refus de soins ou de prescription (par exemple, parce que les horaires de prises de médicaments prescrits ne correspondent pas au planning du personnel), problèmes d'hygiène ou problèmes relationnels (des soignants qui parlent mal aux résidents), absence d'animations, parfois négligence ou maltraitance…", relate Bernadette Ojardias.

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Contacter le chef d'établissement

Le chef d'établissement est le premier à devoir être alerté ou questionné. Mais il est ensuite possible d'alerter le président du conseil d'administration, le groupe ou l'association dont l'Ehpad fait partie. Certains groupes ont même désigné des médiateurs internes

Contacter le conseil de la vie sociale (CVS)

Le conseil de la vie sociale est un relais auprès de la direction. Ses coordonnées sont affichées au sein de la structure et dans le livret d'accueil. "Mais peu de CVS fonctionnent de façon indépendante de la direction de l'établissement. Ils manquent de pouvoirs pour faire évoluer la situation des résidents et des familles", regrette Bernadette Ojardias.

Saisir la "personne qualifiée" désignée par le préfet, l'ARS et le conseil départemental

Autre recours: saisir la "personne qualifiée", désignée par le préfet, le directeur de l'ARS (agence régionale de santé) et le conseil départemental, afin de faire aboutir la demande de l'usager en cas de conflit, de difficulté à défendre ses droits. Si l'établissement ne peut pas vous donner son nom, tournez-vous vers l'ARS ou le conseil départemental pour obtenir la liste des "personnes qualifiées" à contacter. "Mais elles sont débordées et trop peu nombreuses", prévient Françoise Gobled.

Le rôle de l'ARS

L'ARS veille au respect de la réglementation sur la qualité, la sécurité des soins et les droits des usagers. "Hélas, trop souvent, quand les familles appellent l'ARS, cette dernière traite la demande en téléphonant à l'établissement. Il serait préférable d'étudier le dossier en présence aussi de la famille", ajoute la présidente de l'association Faree.

Saisir le Défendeur des droits

Le Défenseur des droits est souvent saisi par les résidents ou les familles, quand l'établissement ne respecte pas ses obligations. Il est joignable par courrier postal, sans timbre (Défenseur des droits, Libre réponse 71120 75342 Paris Cedex 07), par téléphone au 09 69 39 00 00, en ligne (defenseurdesdroits.fr) ou via son antenne locale. Mais là encore, mieux vaut s'armer de patience. "En pratique, il reste difficile pour les familles de faire valoir leurs droits et de résoudre les litiges", soupire Françoise Gobled.

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