Aide sociale à l'hébergement: pourquoi la récupération sur la succession diffère d'un département à l'autre?

Lorsqu'une personne âgée n'a pas les moyens de financer son hébergement en établissement, le département peut lui verser l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Ces sommes sont récupérables après le décès du bénéficiaire, selon des règles variables d'un territoire à l'autre.

Par Adeline Lorence

Publié 10 octobre 2025 à 06h03

Lecture en 5 min

J'écris un commentaire

Lire plus tard

Vous aimez cet article?

Abonnez-vous

Aide sociale à l'hébergement: une récupération sur succession à géométrie variable

Une aide sociale considérée comme une avance. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet à une personne âgée modeste et en perte d'autonomie de payer tout ou une partie de son logement, si elle vit dans un établissement spécialisé comme un Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou encore une Unité de soins de longue durée (USLD). Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 114 600 personnes de 60 ans ou plus en bénéficiaient fin 2022, soit 15% des personnes hébergées dans ces établissements. Le montant moyen s'élevait à 891 euros par mois.

Point important à connaître, ces sommes sont récupérables par le département sur l'actif net de la succession (soit l'héritage diminué des dettes) dès le premier euro. L'ASH peut également être réclamée sur une donation effectuée jusqu'à dix avant le début de la perception de l'aide et, par subsidiarité, sur les primes d'assurance vie versées après 70 ans. Sont exonérées de toutes ces récupérations, les héritiers des personnes âgées ayant un taux d'incapacité au moins égal à 80%, reconnu avant l'âge de 65 ans.

Attention aux mauvaises surprises

Les conditions de remboursements sont encadrées par l'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). "Mais la pratique fait que d'un département à l'autre les choses ne sont pas homogènes", relève Olivier Richefou, président UDI du Département de la Mayenne et président du groupe de travail Grand âge à l'Assemblée des départements de France (ADF). Par exemple, certains départements peuvent décider au cas par cas d'une exonération. D'autres peuvent ne pas récupérer l'argent des donations. Autre spécificité, certains départements attendent le décès du conjoint survivant pour procéder à la récupération sur succession. "C'est une politique qui demande beaucoup de suivi et, quelquefois, il y a des départements qui peuvent ne pas aller aussi loin que la loi le permet, faute de mobiliser les moyens suffisants pour le faire", constate Olivier Richefou.

Des disparités qui peuvent parfois susciter l'incompréhension des héritiers. "Si votre parent a été hébergé dans des établissements de départements différents, il faut interroger les autres départements que celui dans lequel il est décédé, au risque d'une mauvaise surprise", alerte Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. En effet, si le département où est décédé le bénéficiaire de l'ASH ne procède pas à la récupération sur succession, cela n'empêche pas le département où il a résidé avant de le faire. Et il a cinq ans pour effectuer la démarche. "Le point de départ du délai de prescription court à partir du moment où il y a eu l'enregistrement de la date et du lieu du décès et d'au moins le nom d'un héritier", prévient la notaire.

Pour mettre fin à cette complexité, la question est discutée au sein de l'Assemblée des départements de France, avec l'espoir qu'une solution soit trouvée. "C'est un des rôles des départements de France de tenter de mieux coordonner cette politique", estime Olivier Richefou.