Aide à domicile: attention à ces clauses abusives

Mieux vaut être bien informé. La rédaction du contrat pour des services d'aide à domicile répond à des règles bien précises. Ainsi, vous devez obligatoirement retrouver dans ce document la liste des prestations qui seront mises en œuvre comme l'aide au ménage, l'aide à la toilette ou à la prise d'un repas. Côté tarif, doivent obligatoirement figurer: le prix hors taxe et TTC d'une heure de prestation, le détail des frais annexes comme les frais de dossier ou encore les majorations appliquées lors des week-end et des jours fériés. Doivent aussi être précisées les modalités de facturation en cas d'absence ou d'hospitalisation, les conditions de remplacement des intervenants en cas d'imprévu et les modalités de résiliation du contrat. Enfin, si la prestation dépasse 100 euros, un devis gratuit doit être fourni.

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Attention, même si la rédaction de ce contrat est bien cadrée, certaines structures omettent encore des éléments obligatoires ou, pire, ajoutent des clauses dites "abusives". Plusieurs d'entre elles peuvent revenir régulièrement. "Il est interdit de trouver dans le contrat une clause de résiliation déséquilibrée qui exige que le client respecte un préavis très long, par exemple de trois mois, pour mettre fin au contrat, alors que le prestataire peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis minimal, par exemple de quinze jours", donne en exemple Capucine de Montgolfier, responsable qualité chez l'Union nationale de l'ADMR, réseau d'aide à domicile.

Quels recours possibles?

Le prestataire ne peut pas non plus stipuler dans le contrat qu'il n'est jamais responsable en cas de dommage causé par l'intervenant à domicile. Autre interdiction: renouveler automatiquement le contrat chaque année, sans informer clairement le client de son droit de résiliation. "Dans le contrat, vous ne pouvez pas non plus avoir une clause interdisant de contester la qualité du service, d'engager une action en justice, ou l'obliger à recourir uniquement à un arbitrage choisi par le prestataire", prévient Capucine de Montgolfier.

Si malgré toutes ces informations vous signez un contrat avec des clauses abusives, il n'est pas trop tard, des recours sont possibles. "Vous pouvez effectuer un signalement sur la plateforme SignalConso", explique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce site permet de mettre en relation les consommateurs et les professionnels pour favoriser la résolution des litiges. "Les services à domicile sont dans l'obligation de proposer une procédure de médiation de la consommation ou de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends", précise Capucine de Montgolfier. Il pourra alors être possible, si un accord est trouvé, de réviser le contrat.